Déliberation - CRCM 181016

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Déliberation - CRCM 181016 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 181016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2018

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-huit, le 16 octobre 2018 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 20

Votants : 25

Absents : 2 Date de convocation : 9 octobre 2018 Procuration(s) : 5

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Stéphane TUYERES –

Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Matilde

VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard

CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Gregory GACE –

David GUERON – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA –

Caroline MOHY – Régis HERAUT – Denis ROGER – Francis

MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David

LIARTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Annick RASPIDE a donné procuration à Mme Matilde

VILLANUEVA ;

Mme Marie KONOTOP ;

M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à Mme Aurélie

CORBINEAU ;

M. Jean-Claude SECHET a donné procuration à M. Bernard

CARRER ;

Mme Sophie LAVEDRINE a donné procuration à Mme Michelle

MENEGHIN ;

M. Erwann SAUVAGE ;

Mme Mireille CAZALS a donné procuration à Mme Jean-David

LIARTE.

Secrétaire : Monsieur Régis HERAUT.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public venu assister à ce Conseil municipal.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Régis HERAUT est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Madame le Maire informe d’une décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou autres délégations/informations :

o Arrêté du 06 juin 2018 fixant la vente de 10 tables en bois pour 20€ l’unité (inventaire n° M127)

o Conformément à la délibération n°2018-61, la version définitive du contrat Bourg-Centre Occitanie a été transmise avec la convocation pour cette séance publique (modifications mineures par rapport à la version transmise pour le vote du 11/09/18).

Madame le Maire propose à la validation les Comptes-rendus des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 11 septembre 2018

Mis au vote, le CRCM du 11 septembre 2018 est validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents (Madame Monique PICCOLI et Monsieur Denis ROGER ne prennent pas part au vote).2

ORDRE DU JOUR

00 – Retour sur le vœu effectué auprès d’ENEDIS lors de la précédente séance (compteurs Linky)

Monsieur Bernard CARRER présente la réponse fournie par ENEDIS au vœu du Conseil municipal du 11 septembre 2018. Il précise que l’installation des compteurs est prévue à compter du mois de décembre 2018 sur la commune et qu’ENEDIS précise qu’ils ont bien informé leur sous-traitant (entreprise qui posera les compteurs) des règles d’usage en la matière.

Madame Aurélie DELMAS demande si la réponse d’ENEDIS va dans le sens de celle qui a été faite sur la commune de Blagnac.

Madame le Maire répond que la décision du Tribunal Administratif de Toulouse sur l’arrêté du Maire de Blagnac ne fait que reprendre la loi, particulièrement sur le fait de ne pas s’introduire dans une propriété privée pour installer les compteurs. Elle ajoute qu’il n’y a donc pas d’apport juridique pour les usagers.

Monsieur Régis HERAUT évoque une discussion qu’il a pu avoir avec un administré lui signalant que tout refus donne lieu à amende.

Madame Monique PICCOLI abonde en précisant que tous les éléments nécessaires peuvent être retrouvés dans le dernier numéro de « 60 millions de consommateurs », et notamment cette amende de 30€ possible.

Monsieur Denis ROGER rebondit en affirmant que l’objectif à terme est qu’il n’y ait plus que des compteurs de type « Linky ».

Monsieur Jean-Marc BOUYER conclut ces échanges en indiquant qu’il n’est donc pas possible de s’opposer.

Monsieur Jean-David LIARTE donne l’exemple dont il a eu connaissance sur la commune de Dieupentale d’usagers refusant l’accès de leur propriété à l’entreprise posant les compteurs. Il précise que par la suite, les appels téléphoniques sont très nombreux et à la limite du harcèlement afin de régulariser la situation et permettre l’installation…

Madame le Maire ajoute qu’on ne peut que déplorer le fait que les consommateurs n’aient pas le choix tout en précisant que la commune n’a pas les moyens de se lancer dans une « lutte » juridique sur ce sujet. Elle propose de voter le principe de ne pas prendre d’arrêté du même type que celui de Blagnac : le principe est validé à la majorité (Abstentions de Mesdames DELMAS et GARRETTA et vote « Contre » de Madame VILLANUEVA et de Monsieur HERAUT).

01 – Avis ICPE – unité de stabilisation de noisettes à Mas-Grenier lieu-dit « Plaine de Saint Jean »

Monsieur Stéphane TUYERES présente le projet à l’aide d’un diaporama.

Monsieur Jean-David LIARTE demande des précisions sur la localisation et si cela impacte des riverains.

Monsieur Stéphane TUYERES répond que le dossier de l’enquête publique était disponible en Mairie de Mas-Grenier et qu’il a plus connaissance sous son angle « développement économique »3

en tant que Vice-Président de la Communauté de communes. En effet, l’entreprise en question sollicite un peu d’aide afin de stabiliser des emplois sur le territoire.

Monsieur Denis ROGER ajoute que Mas Grenier est la première commune de France en la matière.

Monsieur Jordy GARRIGUES précise qu’il a pu rencontrer les porteurs de projet et que le nombre de riverains impactés sont limités. Par ailleurs, le site leur « tourne le dos ».

Madame le Maire développe les intérêts qu’elle peut trouver au projet et notamment concernant l’emploi local (le transport des noisettes se fait vers le site de Cancon dans le Lot-et-Garonne mais ce projet permettra de développer plus d’activités localement).

Monsieur Stéphane TUYERES est satisfait que ce type d’investissement ait lieu sur le territoire.

Monsieur Denis ROGER précise que le Président de la société, Monsieur DESCAZEAUX, est aussi adjoint au Maire de Mas-Grenier.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 67 :

Vu l’Arrêté Préfectoral AP n°82-2018-08-27-001 du 27 août 2018 ;

Vu le rayon d’1 km défini à l’article R512-46-11du Code de l’Environnement qui touche les communes de Mas-Grenier, Monbéqui et Verdun-sur-Garonne.

EXPOSE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la consultation du publique ouverte par arrêté préfectoral concernant la demande présentée par la société UNICOQUE dont le siège social se situe lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON, en vue d’obtenir l’enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour la création d’une unité de stabilisation de noisettes à Mas-Grenier au lieu-dit « Plaine de Saint Jean ».

Le dossier a été tenu à la disposition du public du 17 septembre au 15 octobre 2018 inclus en Mairie de Mas-Grenier et un avis annonçant cette consultation a été affiché en Mairies de Mas- Grenier, Monbequi et Verdun-sur-Garonne. Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral référencé en visa, les conseils municipaux de Mas-Grenier, Monbequi et Verdun-sur-Garonne sont appelés à formuler leur avis sur la demande d’enregistrement dès réception du dossier et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture de la consultation du public.

Considérant le dossier mis à disposition du public en Mairies et sur le site Internet de la Préfecture ;

Considérant la présentation du projet effectuée en Conseil Municipal.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

*APPROUVE le dossier ICPE présenté par la société UNICOQUE concernant l’unité de stabilisation de noisettes à Mas-Grenier lieu-dit « Plaine de Saint Jean » implanté sur la commune de Mas-Grenier.4

02 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente le contexte de la CLECT :

- Mise en place de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2017, concomitamment à la fusion

- Transfert de la fiscalité économique des communes vers la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG)

- La CCGSTG reverse la FPU aux communes sur la base du produit 2017 (environ 340 000€ pour Verdun-sur-Garonne) par des reversements appelés « Attribution de compensation » (AC)

- Entre le 01/01/2017 et ce jour, la CCGSTG se saisit (ou pas) de nouvelles compétences obligatoires, facultatives ou optionnelles qui n’était pas exercée par l’ancienne intercommunalité Pays de Garonne Gascogne

- Afin de financer ses prises de compétences, la CCGSTG « retient » les charges permettant de les exercer sur les Attributions de Compensations (AC) qu’elle reverse aux communes

Monsieur Jean-Marc BOUYER expose les sujets concernés sur 2018 : clause de revoyure concernant les Zones d’Activités (ZA) transférées au 01/01/17, ainsi que le transfert de la voirie d’intérêt communautaire et de la Médiathèque. Ces trois éléments évalués, ils ont permis de déterminer le montant de la charge transférée et donc le montant retenues sur l’AC reversée à la commune de Verdun-sur-Garonne.5

Monsieur Jean-Marc BOUYER précise également que les communes dont le montant apparait en « rouge » sur le tableau signifie que ces dernières ne reçoivent pas d’AC de la CCGSTG, mais doivent en plus reverser une somme à l’intercommunalité. En clair, cela signifie que le niveau d’impôt économique que percevait la commune et que celle-ci a transféré à l’intercommunalité n’était pas suffisant pour permettre l’exercice des compétences transférées.

Pour la médiathèque, Monsieur Jean-Marc BOUYER précise que le transfert a essentiellement concernés deux agents communaux. Il précise qu’il y a également une « dotation de renouvellement » évaluée à 5000€ (pour une surface de 150m²) permettant à la CCGSTG d’envisager le renouvellement du bâtiment.

Pour la voirie, Monsieur Jean-Marc BOUYER détaille la solution retenue parmi les différents scénarios qui ont été proposés :

Concernant la médiathèque6

Concernant la voirie

Pour la commune, cela représente donc une retenue de 112 00 € sur l’AC. Monsieur Jean-Marc BOUYER estime que ces modalités de calcul impliquent un financement supérieur sur la voirie que ce qui avait été choisi par les élus depuis 2014. Il estime que ce n’est pas trop défavorable à la commune, mais qu’il faudra que le niveau d’investissement/entretien effectué par la CCGSTG corresponde.

Madame le Maire précise que les travaux ayant lieu actuellement sur le Vieux Chemin de Savenès sont sous maitrise d’ouvrage de la CCGSTG.

Monsieur Denis ROGER affirme qu’avec 80 000 €, on ne peut pas maintenir une voirie en état. Monsieur Stéphane TUYERES le reconnait mais ajoute qu’il y avait aussi une stratégie d’investissement transparente auprès des verdunois afin de permettre la création du nouveau groupe scolaire. Il ajoute que la priorité a aussi été donnée de privilégier d’autres investissements autour de la mobilité, par exemple sur la sécurisation des déplacements et la création de cheminements doux.

Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute que Verdun-sur-Garonne est la commune à avoir le plus long linéaire de voirie. Il prend l’exemple de l’AC de Campsas – dont l’ancienne communauté de communes exerçait déjà la compétence voirie et qui n’a donc aucune retenue sur AC – ajoutant que c’est une commune avec moins d’habitants mais plus d’AC que Verdun s/G. Il estime que cet exemple illustre deux choses :

- Le produit de la fiscalité économique sur Verdun s/G était faible comparativement à d’autres communes du territoire

- Il est difficile d’entretenir et de gérer un aussi grand linéaire de voirie avec les moyens que la commune avait à sa disposition

Monsieur Jean-Marc BOUYER revient sur un sujet qu’il avait déjà évoqué en séance, à savoir le Pacte Fiscal et Financier. En effet, Verdun-sur-Garonne n’étant pas au Sud de l’axe Montauban/Toulouse, cette partie du territoire ne bénéficie pas de ressources issues de la fiscalité économique équivalent à d’autres parties du territoire. Il espère que ce sujet aura avancé dans les deux années à venir, permettant ainsi de rétablir un certain équilibre sur CCGSTG. Il reconnait7

cependant qu’il ne sera pas facile pour les communes bénéficiant de ressources supérieures de s’en voir légèrement amputer afin d’aider celles en ayant moins.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 68 :

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 4 septembre 2018, les montants des nouveaux transferts de charges induits notamment par le transfert des compétences en matière de Petite enfance, de Culture et de Voirie. Le rapport est annexé à la présente délibération

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 4 septembre 2018

DECIDE :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

* AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.8

03 – Appel à Projet « Garonne 2019 – 2020 » – lancement de la démarche « Vivez Garonne ! » et demande de subvention

Madame le Maire présente la démarche à l’aide d’un diaporama dont voici quelques extraits.9

Monsieur Denis ROGER revient sur l’étude qui avait été faite par le SMEAG en 2013 afin d’aménager les « corridors de la Garonne », avec un plan d’aménagement en liaison avec les projets du Conseil départemental 82. Il demande si ce projet ne fait pas doublon. Madame le Maire répond que ce n’est pas le cas et que l’objectif est le même : la valorisation de la Garonne. Elle ajoute qu’en 2014, il avait été fait le choix de ne pas suivre exactement ce projet du SMEAG car trop « monumental ». Elle ajoute que le choix qui a été fait dans l’aménagement du Parc de Garonne a été de conserver les espaces naturels tout en valorisant le fleuve. Elle précise que c’est aussi l’objet de l’étude de faisabilité de la baignade dans Garonne que de se réapproprier le fleuve.

Monsieur Denis ROGER trouve dommage d’avoir abandonné le projet initial du SMEAG. Madame le Maire répond que c’était un projet esquissé mais qu’il n’était pas financé. Il n’en reste pas moins que l’objectif est le même et que le SMEAG est un partenaire qui est investi et suit la commune sur ce projet « Vivez Garonne ! ».

Madame Matilde VILLANUEVA salue le travail effectué depuis 6 mois pour monter ce projet. Elle a cependant une interrogation sur le fait qu’il concerne deux communes et a une vocation intercommunale, la CCGSTG ayant par ailleurs la compétence « tourisme ».

Madame le Maire répond que la CCGSTG a en effet la compétence « animation touristique ». Elle informe qu’elle a sollicité la CCGSTG et son vice-président en charge du tourisme, mais que la réponse n’a pas été positive. Elle ajoute que la Communauté de communes est pleinement intégrée au projet à travers les sentiers de randonnée. Elle précise qu’il aurait été en effet logique10

que la CCGSTG porte ce projet mais estime qu’il serait dommage de ne pas avancer sur la réappropriation de Garonne.

Madame Matilde VILLANUEVA répond qu’effectivement, il faut s’emparer de ce projet.

Monsieur Stéphane TUYERES précise que la CCGSTG n’a pas refusé de s’emparer du projet mais qu’elle ne l’a pas traité, la priorité ayant été donnée au recrutement du nouveau Directeur de Pôle en charge du Tourisme.

Madame le Maire précise que le calendrier était très contraint pour la commune, avec une date limite de réponse à l’appel à projet au 04 novembre 2018. Elle ajoute qu’elle va solliciter le Vice- Président en charge du tourisme pour qu’il évoque ce dossier lors de sa prochaine commission Tourisme.

Monsieur Stéphane TUYERES estime que dans l’esprit, il ne pense pas que la CCGSTG prononce un « non » catégorique. En effet, le projet est déjà très travaillé et permet de mettre en valeur des atouts patrimoniaux et touristique. Il ajoute que cela permet de valoriser les atouts de cette partie du territoire et ainsi de compenser certains aspects négatifs tels que celui du développement économique, comme évoqué dans le cadre de la délibération précédente sur la CLECT.

Monsieur Denis ROGER demande si la question du foncier a été étudiée.

Madame le Maire répond qu’il y a en effet des parties sur le Domaine Public Fluvial mais qu’une entente par convention avec l’Etat est tout à fait possible. Elle ajoute que c’est par exemple le cas pour le sentier du Conseil Départemental 82 entre Lamagistère et Saint Nicolas de la Grave. Monsieur Stéphane TUYERES estime qu’au-delà de cette question très opérationnelle, les conseillers municipaux ont à se positionner ce soir plus généralement pour partager ensemble l’ambition qu’il y a autour de ce projet.

Monsieur Serge TERRAL demande si le Conseil municipal de Grisolles s’est prononcé. Madame le Maire répond que cela sera fait d’ici la fin du mois.

Monsieur Maurice PITET trouve dommage que la commune de Bourret se soit retirée du projet car cela aurait permis une continuité. Il est d’accord avec ce projet mais demande des précisions quant au plan de financement, pour savoir s’il est ficelé ou si c’est une « image ». Madame le Maire répond qu’une convention de partenariat devra être signé avec la commune de Grisolles et sera proposée lors d’un prochain Conseil municipal. Elle précise que la version travaillée actuellement précise que le projet ne sera pas mené à terme si 60% de co-financement minimum ne sont pas obtenus. Elle détaille les financements demandés, précisant que les 150 000 € de FEDER sont le maximum pouvant être obtenus mais que la DREAL a été rassurante sur les capacités à pouvoir les obtenir, ce projet étant le seul dans le Département. Concernant l’Etat, les sommes rapportées aux deux communes ne sont pas exorbitantes. Pour le CD82, cela correspond à l’enveloppe restant à la commune de Verdun s/G. Pour la Région, le projet est inscrit au contrat Bourg-Centre des deux communes. Enfin, pour la CCGSTG, le sujet a déjà été évoqué mais le financement demandé ne représente « que » 23 000 € sur trois ans.

Monsieur Maurice PITET demande si le projet a été monté par un bureau d’étude et si les dépenses sont précises avec des devis précis.

Pendant que le plan de financement pluriannuel est projeté, Madame le Maire précise qu’à chaque ligne de dépense est associé un devis d’un prestataire extérieur. Elle ajoute qu’il a fallu obtenir ces devis dans un temps très limité et avec les moyens internes aux élus et aux mairies respectives. Ainsi, tout est précisé par des professionnels mais avec cette limite de temps court.11

Madame Aurélie DELMAS ajoute qu’à ce stade, il n’y a pas eu de marché ou de mise en concurrence, car cela se fera dans un second temps, ce qui pourrait permettre d’obtenir un coût global moindre.

Monsieur Maurice PITET demande confirmation que les montants indiqués s’approchent le plus possible de la réalité et comment cela se passera en pratique pour gérer le projet. Madame le Maire répond positivement concernant les devis et ajoute que le projet de convention sur la gouvernance précise que la commune de Verdun-sur-Garonne serait chef de file, donc prendrait en charge toutes les dépenses et les refacturerait à la commune de Grisolles. Elle ajoute que là est l’objet essentiel de pouvoir recruter un agent en charge de la coordination administrative et technique de l’ensemble du projet, et que le coût de ce personnel de coordination est inclus dans le budget global du projet.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 69 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil municipal de l’appel à projet « Garonne 2019 – 2020 » lancé par l’État, via la DREAL du bassin Adour-Garonne, vers tout maître d’ouvrage public ou privé ciblés par l’axe XI - objectif spécifique 23 du Programme opérationnel FEDER/FSE Midi- Pyrénées & Garonne 2014-2020 : Remettre la Garonne au cœur des préoccupations d’aménagement et de développement local, et préserver et restaurer les milieux et espèces aquatiques.

L’objet de l’appel à projets est le suivant :

- soutenir les projets de réappropriation de la Garonne à une échelle intercommunale cohérente, qui contribuent à la fois à qualifier et à valoriser les paysages de Garonne ;

- soutenir et coordonner les projets de création de lieux de référence pour la Garonne, dont le rayonnement portera à l’échelle du fleuve.

Les thématiques centrales de ce projet doivent répondre aux axes suivants :

1- Actions de connaissance en vue d’une sensibilisation et d’une appropriation de l’entité Garonne

2- Actions de valorisation et d’animation de l’espace fluvial

3- Actions de qualification des paysages des espaces et du patrimoine en lien avec les continuités écologiques

4- Travaux paysagers de valorisation de l’espace fluvial, restauration paysagère en lien avec les continuités écologiques

Les communes Verdun/Garonne, Grisolles et Bourret se sont associées pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt du plan Garonne 2019/2020 qui a été transmis le 04 avril 2018. Ce dernier a retenu l’attention du Comité de Pilotage du Plan Garonne (DREAL, Conseil régional, SMEAG, Conseil départemental, CAUE…), encourageant les communes à répondre à l’appel à projet. Bourret s’étant retiré de la démarche afin de se concentrer sur la finalisation de projets en cours, les communes de Verdun-sur-Garonne et Grisolles ont souhaité poursuivre le projet en recherchant une cohérence globale et en affinant les financements prévus.

Au-delà de la recherche et de l’opportunité de financement, les deux communes y voient la possibilité de :

- Mettre en cohérence leurs actions autour de la Garonne

- Irriguer les différentes politiques publiques mises en œuvre par l’intermédiaire de ce projet (revitalisation des centres-bourgs, lien entre le bourg et le fleuve, préservations de l’environnement, gestion de l’eau, développement touristique,12

mobilités, politiques éducatives, culturelles et sportives…)

- Générer de l’émulation auprès des partenaires autour de ce projet (DREAL, Région Occitanie, Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne, SMEAG, Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Syndicat Mixte Assainissement Garonne, communes voisines…)

A travers ce projet intitulé « Vivez Garonne ! », les communes de Verdun-sur-Garonne et Grisolles souhaitent développer et coordonner différentes actions permettant de répondre aux axes définis dans l’appel à projet. Il s’articule autour des éléments suivants :

1) La requalification du patrimoine bâti, naturel, agricole et immatériel…

- Définition de trois chemins à mobilité douce permettant de requalifier le patrimoine (bâti, naturel, agricole, immatériel) autour de Garonne

o Un sentier piéton « Vivez Garonne autrefois » (n°1)

o Un sentier piéton « Vivez Garonne aujourd’hui » (n°2)

o Un sentier piéton ou cyclable « Vivez Garonne demain » (n°3)

- Création de trois belvédères le long de ces sentiers (requalification du patrimoine bâti)

o Un belvédère situé au niveau du presbytère la commune de Verdun-sur- Garonne :

 lien avec la Garonne historique qui passait en bas des remparts de

Verdun/G et qui est maintenant déplacée a été chenalisée 300m

plus loin. L’objectif est ici de rappeler l’histoire de Garonne,

montrer physiquement la capacité de mouvement de celle-ci et

recréer le lien entre la ville et la Garonne. On aperçoit Garonne

de ce belvédère seulement en hiver.

o Un belvédère situé au niveau du méandre de Guiraudis de la commune de Verdun-sur-Garonne

 vue plongeante de la terrasse de la Garonne sur le méandre de

Guiraudis.

o Un belvédère situé au niveau de la zone de Beausoleil sur la commune de Grisolles

 vue panoramique de la terrasse de la Garonne sur toute la plaine de

Garonne, avec lecture large du paysage

2) …basée sur un travail de fond d’animation, de valorisation, de sensibilisation d’appropriation de la Garonne

Ces sentiers et belvédères seraient valorisés par une réflexion autour d’aménagements paysagers cohérents (charte graphique déclinable sur l’ensemble des supports, panneaux d’accueils, fléchages…), notamment via l’installation de mobilier urbain. Parmi les installations possibles, il est projeté de définir un circuit de bornes permettant de valoriser un travail de sensibilisation, d’appropriation et d’animation réalisé en amont et en parallèle autour du fleuve.

Ce travail continu d’animation autour du projet prendra la forme suivante :

- Réalisation de témoignages sur la perception de Garonne par les habitants et valorisation des recueils de paroles d’habitants existants  travaux de mémoires, lien avec la Garonne « autrefois » ;

- Valorisation des travaux menées avec une paléographe par la commune de Grisolles en lien avec le Musée Calbet ou encore réalisés par les Holons de13

Garonne sur la commune de Verdun s/G  travaux culturels, lien avec Garonne « aujourd’hui ».

- Actions de sensibilisation autour des actions écologiques menées sur les zones humides (zone Commères située à cheval sur les deux communes, zone Rispou situé sur la commune de Grisolles) mais aussi avec les politiques de gestion de l’eau avec la station d’épuration située sur le sentier n°3  travaux environnementaux, lien avec la Garonne « demain »

Le projet ainsi présenté a été chiffré dans la mesure des possibilités des services et du laps de temps donné entre l’AMI et l’appel à projet. Il peut constituer une étape majeure vers une appropriation plus importante encore du fleuve, notamment à travers des projets autour de la pratique sportive (parcours sportifs le long des sentiers) ou touristique (baignade dans le fleuve), développement d’actions autour de la biodiversité...

RECAPITULATIFS DES FINANCEMENTS SOLLICITES :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE le lancement de la démarche « Vivez Garonne ! », projet commun entre les communes de Verdun-sur-Garonne et Grisolles ;

* VALIDE le dépôt d’une réponse commune à l’appel à projet de DREAL Occitanie et la DREAL du bassin Adour-Garonne ;

* SOLLICITE les différents partenaires techniques et financiers tels que définis dans la présente délibération ;

* VALIDE le plan de financement annexé à la présente délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

Plan de financement prévisionnel "Vivez Garonne !"

Montant prévisionnel HT des travaux (commun Verdun-sur-Garonne et Grisolles)

497 611.00 €

Financements

FEDER 150 510.00 € 30%

Etat 95 940.00 € 19%

Région 81 010.00 € 16%

CD82 34 452.00 € 7%

CCGSTG 23 000.00 € 5%

Communes 112 699.00 € 23%

TOTAL 497 611.00 €14

04 – Budget principal – Décision modificative n°5

Monsieur Jordy GARRIGUES présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 70 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présentera au Conseil Municipal une décision modificative :

Cette délibération corrige également la numérotation des Décision Modificatives votées en 2018, du fait de la création de deux Décisions Modificatives « Techniques* » antérieures aux deux précédentes DM votées :

- DM n°1 : DM « technique » faisant suite à la cession du logement rue des Tambourets (délibération n°2018-29)

- DM n°2 : DM « technique » faisant suite à la cession de 10 tables (arrêté du 06 juin 2018 – information donnée en début de séance du conseil municipal du 16 octobre 2018

- DM n°3 : La Décision Modificative n°1 votée en séance publique le 26 juin 2018 est en réalité la Décision Modificative n°3

- DM n°4 : votée lors de la séance publique du 11 septembre 2018. Celle-ci a été numérotée « n°2 » mais est en réalité la DM n°4 car il y a eu entre temps une Décision Modificative « technique » qui était la deuxième de l’exercice budgétaire (cf. ci-dessus)

*Les DM dites « techniques » pour cessions ne nécessitent pas de vote en Conseil Municipal.15

DECIDE :

Le Conseil Municipal à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* APPROUVE les modifications telles que présentées dans la délibération ;

* APPROUVE la décision modificative n°5 du budget primitif 2018 telle que proposée au tableau joint.

05 – Transfert de gestion des CEE au SDE 82 : travaux bâtiments communaux, éclairage public

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 71 :

Vu la délibération n°2015-130 du 26 novembre 2015 ;

Considérant le fait que l'application de la quatrième période nationale du dispositif, fixée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal pour engager la mutualisation et la valorisation avec le SDE 82.

EXPOSE :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DESIGNE le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2020, date définie selon l’article 2 du décret n°2017-690 du 2 mai 2017 ; * APPROUVE la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.16

06 – Dissolution de l’AFR – validation et reprise de l’actif/passif par la commune

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération et son contexte.

Monsieur Jean-David LIARTE demande des précisions sur le plan joint, qui n’est pas légendé. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que cela représente les propriétés de l’AFR à transférer à la commune (en vert les fossés, en rouge les chemins).

Monsieur Jean-David LIARTE demande si c’est avéré ou théorique.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que ce sont les données au cadastre. Il ajoute que cela a peut être évolué.

Monsieur Serge TERRAL abonde en précisant que les chemins ruraux bougent généralement. Monsieur Denis ROGER répond que, normalement, ils ne devraient pas bouger. Monsieur Serge TERRAL acquiesce.

Monsieur Jordy GARRIGUES ajoute que ce sont les seules données valables sur laquelle il peut se baser.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 72 :

Vu la décision du bureau de l’AFR du 20 juin 2018.

EXPOSE :

Monsieur BOUYER présente au Conseil municipal le dossier de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Verdun-sur-Garonne et ses motifs :

 Disparition de l’objet de l’AFR avec le terme de l’emprunt issu du remembrement (1989) : l'AFR peut être dissoute d'office en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été créée.

 Economies de gestion au sein du budget de la commune (frais de gestion, indemnités secrétaire de l’AFR et du comptable public pour ce budget, frais d’assurances…)

 Facilités de gestion, notamment sur l’aspect budgétaire (respect d’une règlementation, délais contraignants…)

 Perte de ressources avec possibilité de disposer de ressources nouvelles (fin de la subvention du Conseil Départemental que percevait l’AFR jusqu’en 2018, Accord-Cadre « Voirie » passé par la commune déjà effectué et permettant des économies d’échelles…).

Monsieur Jean-Marc BOUYER définit l’objectif de se projeter sur l’avenir avec la création d’une commission consultative qui pourrait se réunir une à deux fois par an avec les membres des Services techniques de la commune pour relever les points importants sur la commune. L’idée est de découper le territoire en 5 ou 6 six parties avec des propriétaires afin de cibler au mieux les travaux sur ces voies et fossés.

Considérant les parcelles référencées en annexe de la présente délibération nécessitant un transfert dans l’actif communal ;

Considérant l’actif et le passif de l’Association Foncière de Remembrement de Verdun-sur- Garonne.17

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE la reprise de l'actif et du passif de l'Association Foncière de Remembrement de Verdun-sur-Garonne ;

* APPROUVE le transfert dans le domaine privé de la commune des biens de l'AFR (chemins d'exploitation, fossés et autres propriétés).

* AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en lien avec l’AFR.

Ci-dessous les parcelles AFR vouées à être transférées à la commune (plan joint) :

Section Parcelle Adresse parcellaire

YA 10 ESCOUSSEZE

YB 28 MAYNARD

YB 31 RUISSEAU DE NADESSE EST

YA 18 ESCOUSSEZE

YA 26 PIECES LONGUES

YB 24 LAUBAREDE

YB 25 LAUBAREDE

YC 22 NOTRE DAME

YC 41 CAVALE

YD 40 TAILLADE

YD 42 TAILLADE

YD 48 MOULINE DE SALARE

YE 2 COURDY

YE 7 PERRIXOU

YE 8 ENCARMAL

YE 12 LA FLOUQUETTE

YE 18 LA FLOUQUETTE

YI 18 EMPERROT

YI 56 LA GARENNE

YI 59 BOSC DE POIRSON

YI 71 RUISSEAU CORNUT

YD 81 PAMVILLE SUD

YD 83 PAMVILLE SUD

YE 42 MARTIS

YH 9 EMPOLE

YH 26 POUXET

YI 28 EMPERROT

YI 45 PISSETOU

YK 5 LA PLAINE DE SAINT JEAN

YL 3 RICHOUS

YM 28 PEREROL

YN 7 BARRAQUETTE18

YM 42 SAINT MICHEL

YM 52 SAINT MICHEL

YM 155 LOMBES

YN 12 BARRAQUETTE

YN 18 HIRONDELLE SUD

YN 25 LE GRAVIER EST

YN 40 LE GRAVIER EST

ZA 28 FALBATOU

ZC 45 TROMPETTE

ZC 49 PATISSIES

ZD 3 PASSEVIEILLE

ZD 13 PASSEVIEILLE

ZA 17 PEYRO DE LA SAL

ZB 11 LACANAL

ZB 13 CARRASSE

ZB 17 CARRASSE

ZB 18 CARRASSE

ZB 21 CARRASSE

ZB 25 BALADELS

ZB 27 BALADELS

ZC 24 JARDIS

ZC 31 JARDIS

ZC 36 TROMPETTE

ZD 28 PASSEVIEILLE

ZD 31 PASSEVIEILLE

ZD 50 POUFFETS

ZD 67 BOUSQUET DE MAGE

ZD 177 MAGASIN

ZD 181 MAGASIN

ZE 3 CHARRUE

ZE 11 JUILLIAS

ZE 17 JUILLIAS

ZH 7 PISSOU

ZI 2 PECURIE

ZI 11 BOUSQUATIES

ZI 23 L HILHOU

ZK 12 ILLOU

ZK 13 SAUGNAC

ZK 14 SAUGNAC

ZK 18 SAUGNAC

ZK 21 SAUGNAC

ZK 23 SAUGNAC

ZL 12 MOURET

ZL 15 MOURET

ZL 25 MOURET19

ZL 32 MOURET

ZM 13 BRU

ZM 22 BRU

ZM 27 LESPERTE

ZM 28 LESPERTE

ZM 33 LESPERTE

ZM 36 ILLOS

ZM 184 MAUROUX

ZD 79 GOURGUE DU MAGASIN

ZD 82 GOURGUE DU MAGASIN

ZD 88 GOURGUE DU MAGASIN

ZE 25 BORDE HAUTE

ZE 30 GREGOIRE

ZE 34 LAPORTE

ZH 19 PERRUQUINES

ZH 34 PISSOU

ZK 2 ILLOU

ZK 3 ILLOU

ZL 9 MOURET

ZL 37 RAMIER DE LASSERRE OUEST

ZM 3 BRU

ZM 40 ILLOS

ZM 42 ILLOS

ZM 49 ILLOS

ZM 57 SESQUES

ZM 63 SESQUES

ZM 71 PLUMETS

ZM 76 PLUMETS

ZM 78 MAUROUX

ZM 88 MAUROUX

ZM 122 MAUROUX

ZM 188 BRU

ZM 189 BRU

ZP 21 PARIS

ZP 30 PARIS

ZR 15 LAPORTALE

ZR 16 LAPORTALE

ZR 26 BORDE NEUVE NORD

ZR 28 LES JUMELLES

ZR 30 LES SALLES

ZS 39 FAOUQUETTE

ZP 1 ESCUDIE

ZP 47 PARIS

ZP 54 LACAUSSADE

ZP 61 PLAINE DE SEGONDE20

ZS 1 BORDE NEUVE SUD

ZS 5 BORDE NEUVE SUD

ZS 11 FAOUQUETTE

ZV 5 LA GARENNE

ZW 3 LE BOIS

ZW 4 LE BOIS

ZW 5 LE BOIS

ZW 7 LE BOIS

ZW 10 CHAMAISON

ZW 13 CHAMAISON

ZY 3 REMY

ZV 33 TOUYRAS

ZW 21 CHAMAISON

ZX 4 DESTARAC

ZX 15 BISCANS SUD

ZY 12 RIOU BIEL

ZY 21 METAIRIE NEUVE

ZY 24 ENCESSOY NORD

ZY 76 BISCANS NORD

* Concernant le passif éventuel, la clôture des comptes permettra d’affiner tous les éléments : - Dette : inexistante (dernière annuité payée en 2018)

Trésorerie actuelle : 6 335,33 €21

07 – Redevance Gravière – Autorisation signature protocole d’accord

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération et le protocole.

Monsieur Jean-David LIARTE revient sur la somme initiale qui devait être versée, à savoir deux fois 37 000 € soit 74 000 €. Il relève un delta de 29 000 € annuel que les Graviers Garonnais n’aurait pas à verser. Il ajoute que l’exploitation a commencé en 2015 et que la commune « s’assoit » donc sur l’année 2016.

Monsieur Denis ROGER ajoute que l’accord initial prévoyait une indexation, et que nous serions aujourd’hui à 84 000 €.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond à Monsieur ROGER que l’indexation est identique avec ce protocole d’accord. Il revient sur les calculs de Monsieur LIARTE et expose les arguments repris dans la délibération.

Monsieur Denis ROGER intervient pour dire qu’il ne fallait pas engager de procédure pour ne pas vous retrouver avec cette convention « au rabais ».

Madame Aurélie DELMAS répond que ce n’est pas « nous » mais la commune qui est concernée.

Monsieur Jean-Marc BOUYER revient sur le fait qu’il y a toujours une procédure en cours mais que la commune n’en est plus partie et que le droit d’exploitation existe. Il revient sur les différents échanges avec les Graviers Garonnais depuis trois ans et que ces derniers auraient pu faire le choix de continuer à ne pas payer sous différents motifs (procédure, volonté d’installation d’une trémie…) mais qu’il reste que – factuellement – ils exploitent les terrains. Compte tenu de ces éléments, des conseils juridiques et de la volonté de régler la situation de façon pragmatique, ce protocole d’accord est proposé pour trouver un terrain d’entente et ne pas partir dans de longues procédures pour peut-être – au final – que la commune ne perçoive rien.

ETAT DE L'ACTIF

Compte

N°

INVENT

AIRE

DÉSIGNATI

ON DU

BIEN

DATE

ACQUISI

TION

DURÉE

AMORTISS

EMENT

VALEUR

BRUTE

AMORTISSE

MENTS

ANTÉRIEUR

S

AMORTISSE

MENTS DE

L'EXERCICE

VALEUR NETTE

2051 I001 LOGICIEL MAGNUS 01/01/1998 0 an(s) 823,22 0,00 0,00 823,22

2051

Résultat 823,22 0,00 0,00 823,22

2131 B001 PONT 01/01/1996 0 an(s) 1 463,51 0,00 0,00 1 463,51

2131

Résultat 1 463,51 0,00 0,00 1 463,51

21538 V001 VOIRIE TERRESTRE 01/01/1989 0 an(s) 97 471,13 0,00 0,00 97 471,13

21538 V002 REMEMBREM ENT 1 01/01/1989 0 an(s) 1 500 748,87 0,00 0,00 1 500 748,87

21538 V004 BASSIN ECRETEUR 29/12/2005 0 an(s) 147 497,78 0,00 0,00 147 497,78

21538

Résultat 1 745 717,78 0,00 0,00 1 745 717,78

272 IF001

PARTS

SOCIALES

CRCA

01/01/1996 0 an(s) 262,21 0,00 0,00 262,21

272

Résultat 262,21 0,00 0,00 262,21

Total 1 748 266,72 0,00 0,00 1 748 266,7222

Monsieur Denis ROGER répond que cette version « est bien bonne ».

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que c’est celle de la commune aujourd’hui, et que les frais « publics » engendrés par l’exploitation existent et vont exister (voiries, restitutions et entretiens des lacs…).

Monsieur Stéphane TUYERES demande à Monsieur ROGER ce qu’il insinue et qu’elle est sa version. Il rappelle que la commune n’est plus engagée dans aucune procédure relative à la gravière.

Madame Monique PICCOLI répond que des associations le sont. Monsieur Denis ROGER ajoute que ces associations ont profité de l’action de la commune pour entrer dans le contentieux.

Madame le Maire rappelle que cette action de la commune de Verdun-sur-Garonne était un engagement de campagne, et n’a donc pas été fait dans le dos des verdunois. Elle précise que le Tribunal Administratif a débouté les communes, puisque Grisolles et Dieupentale étaient également parties, mais qu’elles n’ont pas prolongé devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, considérant qu’elles avaient pu exercer leur rôle d’alerte, notamment concernant la sécurité en cas de crue.

Monsieur Denis ROGER répond qu’en attendant, la commune va toucher moitié moins que prévu.

Madame le Maire rappelle qu’à l’origine, la somme prévue était de 37 000 € avant de doubler. Elle demande à Monsieur ROGER de bien vouloir entendre que cette décision est aussi prise, compte tenu de la façon dont le dossier a été monté, à savoir que la redevance n’était pas lié à la vente des terrains.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 73 :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis favorable donné par le Comité technique lors de sa séance du 10 septembre 2018.

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente au Conseil Municipal le protocole d’accord issu des négociations entre la commune et la SAS « Les Graviers Garonnais ».

Il rappelle au Conseil municipal l’historique de ce dossier avec la SAS « Les Graviers Garonnais » et les éléments ayant justifié d’un nouvel accord amiable.

- 12 janvier 2009 : promesse de vente avec conditions suspensives (notamment l’exploitation effective des terrains et l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités habilitées) ;

- 12 janvier 2009 : avenant incluant une redevance de 37 000 € payés par les Graviers Garonnais à la commune selon les mêmes conditions suspensives, notamment pour des raisons d’impact sur la voirie de l’activité de carrière ;

- 10 février 2011 : second avenant doublant la redevance due (37 000 €*2 = 74 000 €) suite à l’exploitation prévue de parcelles supplémentaires ;

- 28 mars 2013 : autorisation d’exploitation du site en carrière donnée par le Préfet du Tarn- et-Garonne ;

- 04 décembre 2013 : nonobstant la condition suspensive les Graviers Garonnais se sont23

portés acquéreurs des terrains aux termes d’un acte authentique reçu cette date par Me Offres, notaire à Verdun-sur-Garonne ;

- 15 janvier 2016 : déclaration de début d’exploitation adressée en Préfecture puis début de l’exploitation effective du site ;

- 26 juillet 2016 : courrier de la commune de Verdun-sur-Garonne auprès de la SAS « Les Graviers Garonnais » sollicitant le versement de la redevance suite au début de l’exploitation ;

- 21 septembre 2016 : modification de son arrêté d’autorisation d’exploitation par le Préfet du Tarn-et-Garonne portant la date d’expiration de l’autorisation au 30 janvier 2030 et en précisant le phasage.

Contexte de ce protocole d’accord :

- La SAS « Les Graviers Garonnais » n’ont pas donné suite au courrier de la commune sollicitant le versement de la redevance initiale (inclue dans la promesse de vente). - La commune de Verdun-sur-Garonne a pris conseil auprès d’un avocat. Il en est ressorti : o Complexité juridique du dossier

o Possibilité d’un contentieux long devant la juridiction civile (3 ans)

o Incertitude inhérente à tout contentieux n’assurant pas avec certitude la possibilité pour la commune de s’y retrouver notamment compte tenu de la structuration juridique et de l’historique du dossier.

- La procédure administrative au contentieux (Cour administrative d’appel) est toujours pendante mais la commune de Verdun-sur-Garonne n’en est plus une partie.

La commune a donc pris la décision a été de faire preuve de pragmatisme et de renégocier un nouveau protocole d’accord indépendant avec la SAS « Les Graviers Garonnais » permettant ainsi de gagner du temps et de trouver une solution amiable convenable pour chacune des parties.

Après plusieurs mois de négociation, ladite convention (jointe) prévoit :

- Nouveau montant de redevance : 45 000 €

- La redéfinition des engagements réciproques des parties

- La portée des engagements nouvellement définies : 15 ans (si l’exploitation se poursuit) et opposable à tout exploitant nouveau

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix Pour et 7 Abstentions (Jean-Claude SECHET – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d’accord annexé à la présente avec la SAS LES GRAVIERS GARONNAIS ;

* AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les autres pièces conséquences de la présente ; * DIT que les frais sont à la charge de la SAS LES GRAVIERS GARONNAIS24

08 – SMAG – Acceptation modification des statuts

Monsieur Serge TERRAL présente la délibération.

Monsieur Jean-David LIARTE demande pourquoi la question de la représentativité apparaissant dans le projet transmis avec la convocation n’est pas soumis au vote.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond que cette partie sera soumise lors d’un prochain Conseil Municipal.

Monsieur Serge TERRAL ajoute qu’il est ici question « seulement » de l’ajout de la compétence « collectif » / « non-collectif » et des financements du futur syndicat.

Monsieur Denis ROGER demande si un état des lieux des réseaux a été fait.

Madame le Maire répond par l’affirmative et propose qu’il soit présenté en Conseil municipal, éventuellement présenté par le prestataire qui l’a mené.

Monsieur Denis ROGER affirme que si l’on doit refaire les réseaux de Grisolles, « vous allez payer ».

Monsieur Stéphane TUYERES demande à Monsieur ROGER d’où il tire cette information et réaffirme la nécessité qu’une présentation soit faite en Conseil municipal pour éviter que des informations non-avérées ne soit reprises publiquement. Il souhaite qu’une présentation par le bureau d’études permette de se faire une opinion exclusivement sur des faits.

Madame le Maire conclut que cela permettra en effet d’avoir une vision objective.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 74 :

Vu les délibérations n°218-43 et n°2018-45 du 26 juin 2018.

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n°2018-10 du 19 juin 2018, le SMAG a demandé le transfert de la compétence collecte des eaux usées de la commune de Verdun-sur-Garonne et du SIEEURG.

La commune ayant délibéré favorablement le 26 juin 2018 et dans l’attente de la décision du SIEEURG, une modification des statuts du SMAG est nécessaire pour les articles 2 et 7.

Ces modifications ont été validées par le SMAG le 11 septembre 2018.

Article 2 : Modification des compétences : rajout de la compétence assainissement non-collectif et de la collecte pour l’assainissement collectif

« Le Syndicat dispose des compétences suivantes :

- Assainissement collectif – collecte et transport

- Assainissement collectif – traitement

- Assainissement non collectif (ANC)

- Traitement des matières de vidanges en provenance des territoires des collectivités adhérentes

Nature et contenu de la compétence Assainissement Collectif :

- la collecte des eaux usées

- le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

- le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites25

- l’organisation et le fonctionnement du service

- l’investissement

Nature et contenu de la compétence Assainissement Non Collectif :

- Contrôle des systèmes d’assainissement : Le Syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu’elle résulte des articles L. 2224-8 et suivants du CGCT.

- Assistance technique : le Syndicat assure l’animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d’équipements non-collectifs d’assainissement »

Article 7 : Suppression de la contribution des membres associés pour les recettes du syndicat « Les recettes du Syndicat Mixte comprennent :

- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat

- les sommes qu’il reçoit des administrations, associations en échange du service rendu,

- les subventions des financeurs publics ou privés,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services associés,

- les produits des dons et legs,

- le produit des emprunts. »

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 2 Abstentions (Denis ROGER – Maurice PITET) :

* APPROUVE les modifications des statuts du SMAG tels que présentés ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

09 – Modification d’un emploi permanent - cadre d’emplois des attachés et autorisant Madame le Maire à recourir à un agent contractuel de catégorie A

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération.

Monsieur Jean-David LIARTE demande s’il y a eu un appel à candidature et s’il a été infructueux. Monsieur Stéphane TUYERES répond que la procédure est en cours. Il précise qu’en fonction des premiers retours, la volonté est d’élargir le recrutement à d’autres agents que des fonctionnaires.

Monsieur Jean-David LIARTE revient sur le principe qui répond à la volonté du Président Macron d’ouvrir ce type de poste aussi stratégique à des contractuels. Il estime nécessaire de pouvoir bien cadrer ce type de recrutement et est notamment inquiet par le dernier paragraphe concernant le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle.

Monsieur Jordy GARRIGUES répond qu’en effet, il y a une volonté sur le plan national d’élargir les postes de direction aux contractuels mais que la mesure, qui a d’abord été limitée aux collectivités de plus de 40 000 habitants, n’est pas en vigueur. Il ajoute que cette possibilité ouverte par l’article 3-3-2 n’est pas nouvelle et existe depuis un certain temps.

Monsieur Jean-David LIARTE estime que ce poste est la pierre angulaire et qu’il ne faut pas se tromper.26

Madame le Maire précise que durant la procédure, des fonctionnaires comme des non- fonctionnaires ont été reçus, qu’un deuxième entretien a également été proposé, mais qu’il n’y avait pas de fonctionnaire correspondant au besoin de la collectivité. Elle ajoute que parmi les contractuels ayant candidaté, plusieurs ont une expérience significative sur un poste de DGS au sein d’autres collectivités de taille similaire voire plus grandes.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 75/1 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°51/1 du 26 juin 2018 créant un emploi permanent sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 27 septembre 2018.

EXPOSE :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l’évolution des missions de Direction des services qui ont été acté par le Conseil municipal par la création d’un emploi permanent de catégorie A sur le cadre d’emploi d’attaché territorial (délibération n°2018-51/1).

La délibération n°2018-51/1 sera modifiée à compter du 17 octobre 2018 concernant la création d'un emploi permanent de catégorie A au cadre d’emploi d’attaché territorial à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Diriger, coordonner et animer l’ensemble des services de la commune

- Participer à la stratégie de mise en œuvre du projet global de la collectivité

- Impulser une gestion optimisée des ressources

- Piloter l’équipe de direction

- Superviser le management des services et la conduite du dialogue social

- Effectuer une veille stratégique réglementaire et prospective

- Élaborer et piloter le budget communal (stratégie et suivi budgétaire)

- Missions transverses (gestion du Conseil municipal, suivi des commissions, suivi des dossiers juridiques et contentieux, dossiers opérationnels spécifiques, représentation de la collectivité…)

Considérant que cet emploi sera prioritairement occupé par un fonctionnaire. Toutefois, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi et compte tenu des besoins du service. Considérant le fait que le premier appel à candidature n’a pas permis de retenir la candidature d’un fonctionnaire aux compétences répondant aux spécificités de la situation de la collectivité.

L’agent ainsi recruté serait nommé pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Le contrat de l’agent serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 627

ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne saurait être reconduit expressément que pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier de la possession d’un niveau de diplôme (ou de validation des acquis) suffisant pour la fonction (niveau II minimum) et d’une expérience professionnelle satisfaisante sur des fonctions similaires. Sa rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire d’un attaché principal, entre l’échelon 2 et l’échelon 9.

DECIDE :

Le Conseil Municipal à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* MODIFIE la délibération n°2018-51/1 à compter du 17 octobre 2018 concernant la création d'un emploi permanent de catégorie A au cadre d’emploi d’attaché territorial à temps complet ; * ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

10 – Création d’un emploi permanent – rédacteur principal 1ère classe

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération. Elle précise que la création de cet emploi budgétaire correspond à une régularisation concernant la fonction de Gestionnaire RH de la commune. En effet, depuis le 1er septembre 2009, cette fonction est assurée par un agent étant statutairement et budgétairement inscrit dans les effectifs du CCAS. L’objectif de cette création de poste est donc de régulariser la situation individuelle de cet agent ainsi que d’acter le fonctionnement effectif de ce poste pour la commune.

Par ailleurs, elle ajoute qu’une convention de mise à disposition de l’agent de la commune vers le CCAS sera proposée (cet agent exerce déjà des missions au sein du CCAS).

Monsieur Jean-David LIARTE demande si, in fine, c’est bien une opération neutre budgétairement.

Madame le Maire répond qu’en effet, ce qui viendra en moins sur la masse salariale du CCAS (et en plus sur celle de la commune) viendra en moins sur la subvention de la commune au CCAS.

Monsieur Jean-David LIARTE trouve logique qu’en effet le Gestionnaire RH soit dans les effectifs de la commune.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 61 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ; Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2019. ;28

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à partir du 1er janvier 2019, comme suit :

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Rédacteur principal 1ère

classe

Gestionnaire RH 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Questions diverses :

 Vigicrue

Monsieur Jean-David LIARTE fait remarquer que – suite aux récentes inondations dans l’Aude – la station de Verdun s/G a disparu sur Vigicrue.

Madame le Maire répond qu’en effet, la demande a été effectuée à la DREAL pour qu’elle réapparaisse. Elle précise qu’elle avait remarqué cet été que la station n’apparait plus sur la cartographie générale mais qu’un accès via le tronçon « Toulouse » de Garonne existe. Elle ajoute que ce sujet est important dans le cadre du PCS.

 Eclairage public

Madame Monique PICCOLI évoque une problématique d’éclairage public route d’Aucamville qu’elle a déjà signalé en Mairie. Un manque d’éclairage à cet endroit est susceptible de mettre en danger la sécurité d’un Monsieur. Elle ajoute que la commune est responsable de l’éclairage public et en cas d’accident.

Monsieur Stéphane TUYERES a connaissance de cette problématique. Il ajoute qu’un point a été fait la semaine dernière avec le SDE et CEPECA. Il reconnait que le délai de réactivité est long (charges de travail des opérateurs publics et privés, respect des délais de mise en concurrence…) et souhaite que cela puisse s’accélérer très prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17.1

CORBINEAU Aurélie TUYERES Stéphane JANIN DEVAL Laurence

BOUYER Jean-Marc VILLANUEVA Matilde TERRAL Serge

BOUMLIL Yasmina CARRER Bernard DELMAS Aurélie

RASPIDE Annick GACE Gregory GUERON David

MENEGHIN Michelle KONOTOP Marie HERAUT Régis

GARRETTA Hélène BESSIERES Nicolas MOHY Caroline

SAUVAGE Erwann SECHET Jean-Claude LAVEDRINE Sophie

ROGER Denis CAZALS Mireille MONTE Francis

PICCOLI Monique PITET Maurice LIARTE Jean-David

SIGNATURES PV