Déliberation - CRCM 29.08.17 def

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Déliberation - CRCM 29.08.17 def Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 29.08.17 def)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-sept, le 29 août 2017. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la

Présidence de Monsieur Stéphane TUYERES, Maire-Adjoint.

Présents : 22

Votants : 25

Absents : 2 Date de convocation : 21 août 2017

Procuration(s) : 3

Présents : MM. Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL –

Jean-Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL –

Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER (Adjoints) ; MM. Annick

RASPIDE – Gregory GACE – David GUERON – Marie KONOTOP

– Hélène GARRETTA – Caroline MOHY – Jean-Claude SECHET –

Sophie LAVEDRINE – Régis HERAUT – Denis ROGER – Mireille

CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET –

Reine BELLOC (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Aurélie CORBINEAU ;

Mme Aurélie DELMAS a donné procuration Mme Matilde

VILLANUEVA ;

Mme Michelle MENEGHIN a donné procuration à Mme Caroline

MOHY ;

M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à Mme Laurence JANIN

DEVAL ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Madame Annick RASPIDE.1

INTRODUCTION

Monsieur Stéphane TUYERES ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu. Il excuse Madame le Maire pour son absence à ce Conseil municipal.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Monsieur Stéphane TUYERES procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame Annick RASPIDE est élue secrétaire de séance.

Monsieur Stéphane TUYERES propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.

Monsieur Stéphane TUYERES informe d’une décision prise en vertu de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

AUCUNE

Monsieur Stéphane TUYERES propose à la validation les Compte-rendu des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 27 juin 2017 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

Monsieur Stéphane TUYERES propose de retirer deux points à l’ordre du jour :

12 – Accord-cadre de fourniture de combustible bois déchiqueté pour le réseau chaleur du groupe scolaire la fontaine – choix de l’entreprise : pas de candidat.

16 – Protection fonctionnelle – Madame le Maire et 1er adjoint : dossier en cours.2

ORDRE DU JOUR

01 – Nouveau groupe scolaire – demande de subvention

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération.

Madame Monique PICCOLI demande ce qu’il en est concernant la réserve parlementaire de Madame PINEL. Monsieur Jean-Marc BOUYER indique que les 15 000 € n’ont pas encore été versés car toutes les commandes n’ont pas été réalisées. Il précise qu’il ne devrait pas y avoir de souci.

Madame Sophie LAVEDRINE demande s’il y a une justification donnée à cette baisse de subvention. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que non.

Monsieur Jean-Claude SECHET demande s’il y a possibilité de demander des financements complémentaires. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que non, le projet étant quasiment terminé.

Monsieur Denis ROGER rebondit sur ce plan de financement pour évoquer la participation de la communauté de communes pour le financement du collège. Il précise que le Conseil Départemental participe au financement de l’école alors que ce n’est pas de sa compétence. Il estime donc qu’il n’y a pas de risque juridique du côté du Conseil Départemental.

Monsieur Jean-Marc BOUYER souligne que cela ne peut pas être mis sur le même plan, le Conseil Départemental étant une collectivité territoriale et non un établissement public comme l’est la communauté de communes.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que la Chambre Régionale des Comptes a alerté sur le risque juridique du financement du collège par l’ex-Communauté de communes Pays de Garonne Gascogne. Les parties prenantes en ont pris acte et une information formelle sera donnée sur ce sujet.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-77 :

Vu la délibération n°2016-97 de demande de subvention Nouveau groupe scolaire ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2017 portant attribution de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux AP n°80- 2017-DETR-051.

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES présente au conseil municipal l’état d’avancement du chantier du nouveau groupe scolaire la fontaine. Il précise que la rentrée 2017/2018 des élèves élémentaires aura lieu, après les élèves maternelles en 2016/2017.

Il présente les modifications apportées à la demande de subvention et au plan de financement du nouveau groupe scolaire suite à l’information par la préfecture de la baisse de sa subvention.

La subvention d’origine de l’Etat devait atteindre 500 000€ suite à un engagement oral de l’ancien sous-préfet. Un courrier reçu en Mairie le 19 juin 2017 officialise un financement à hauteur de 400 000 € soit 8.57% du montant HT subventionnable à l’origine du projet (4 662 244€ HT).3

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle à cet effet la délibération n°2016-97 « demande de subvention Nouveau groupe scolaire » et la nécessité d’adapter le plan de financement prévisionnel à cette modification. Le coût global prévisionnel du projet s’élevant à 4 662 244.00 € HT, les 100 000 € de perte de subvention constatés seront compensés par de l’autofinancement.

Le plan de financement prévisionnel modifié :

Financeur

Financement

accordé ou

sollicité

Pourcentage Commentaire

Etat (DETR et/ou

FSIPL)

400 000.00 € 8.58%

Conseil départemental 82 648 150.00 € 13.90% Subvention versée en annuité sur 20 ans calquée sur remboursement emprunt.

Subvention

parlementaire

15 000.00 € 0.32%

Emprunt

2 766 097.00 € 59.33% L'emprunt sollicité comprend en plus l'intégralité de la subvention départementale (excepté annuités 2016 et

2017) ainsi que la TVA. Soit un total de 4 229 483.20 €.

Autofinancement 832 997.00 € 17.87%

TOTAL 4 662 244.00 € 100.00%

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE le plan de financement prévisionnel modifié présenté et annexé ci-joint ; * SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre du FSIPL et/ou de la DETR ; * SOLLICITE l’autorisation de préfinancer dès l’acceptation du dossier ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquences des présentes.

02 – Accord-cadre vérifications et Contrôles Techniques des Aires de jeux et Equipements Sportifs – choix de l’entreprise

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération. Elle précise que ce n’était pas une obligation réglementaire de faire un appel d’offre formel compte tenu du montant mais que la mise en concurrence a permis de faire baisser le prix.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-78 :

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA expose au conseil municipal les réponses à l’appel d’offre qui ont été présentées en Commission d’Appel d’Offres (CAO) concernant l’accord-cadre des « Vérifications et Contrôles Techniques des Aires de jeux et Equipements Sportifs ». La consultation des entreprises a été ouverte du 26 juin 2017 au 21 juillet 2017.4

Les contrôles et vérifications périodiques règlementaires concernent :

- des aires de jeux

- des équipements sportifs

Ils s’effectuent conformément aux normes et réglementations en vigueur, notamment : - Décret 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

- Normes européennes NF EN 1176-7

- Décret 94-699 du 10 Aout 1994 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.

- Normes françaises NF S 54-201, NF S 54-202, NF S 54-204

- Normes européennes NF EN 1176-1 à 6

8 entreprises ont candidaté :

- QUALICONSULT

- SPORTEST

- VERITAS

- SOCOTEC

- CERES CONTROL

- APAVE

- SOLEUS

- DEKRA

L’analyse des offres s’est faite en fonction d’un critère unique, celui du prix.

L’entreprise retenue est la suivante :

APAVE : 413,00 € TTC

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ATTRIBUE le marché à la société APAVE selon les montants du DPGF annexé à la présente délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférent.

03 – Accord-cadre vérification périodique et règlementaire bâtiments communaux et publics – choix de l’entreprise

Monsieur Serge TERRAL présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-79 :

EXPOSE :5

Madame le Maire expose au conseil municipal l’appel offre qui a été présentée en commission d’appel d’offres (CAO) concernant l’accord-cadre des « Vérifications périodique et règlementaire bâtiments communaux et publics / Vérifications règlementaires en exploitation des ascenseurs et monte-livres dans les ERP / Vérifications périodiques de l’état d’entretien et de fonctionnement des installations de gaz dans les bâtiments communaux ».

La consultation des entreprises a été ouverte du 06 juin 2017 au 25 août 2017. 5 entreprises ont candidaté :

- VERITAS

- SOCOTEC

- QUALICONSULT

- DEKRA

- ALPES CONTROLES

L’analyse des offres s’est faite en fonction d’un critère unique, celui du prix.

L’entreprise retenue est la suivante :

Classement Entreprise Montant TTC

1 VERITAS 2040,00€

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ATTRIBUE le marché à la société VERITAS selon les montants du DPGF annexé à la présente délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes pièces y afférent.

04 – Salle multisports – avenants marché de travaux

Monsieur Serge TERRAL présente la délibération.

Monsieur Maurice PITET demande pourquoi la pompe de relevage avait été prévue à l’origine. Il demande qui l’a prévu et qui a décidé de ne plus le faire.

Monsieur Serge TERRAL répond que la pente est suffisante.

Monsieur Stéphane TUYERES ajoute que la pompe de relevage était une Prestation Supplémentaire Eventuelle dans le marché, « au cas où ». Sur chantier, la Responsable des Services Techniques et l’entreprise ont convenu qu’elle n’était pas utile. Monsieur Stéphane TUYERES précise qu’il n’y a pas de maitrise d’œuvre sur ce chantier qui est géré directement par les Services Techniques.6

Monsieur Denis ROGER croit se souvenir qu’il avait été évoqué un changement de destination.

Monsieur Stéphane TUYERES précise que ce n’est pas un changement de destination et que le permis de construire modificatif avait été réalisé avec l’architecte du projet initial.

Madame Monique PICCOLI demande si les indemnités ont été payées aux entrepreneurs retenus sur le projet initial.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’un tableau avait été présenté lors d’un précédent conseil municipal. Ce tableau récapitulatif est projeté.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-80 :

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL expose au conseil municipal les avenants qui ont été présentés en commission d’appel d’offres (CAO) concernant le marché de travaux de la salle multisports. Ces avenants concernent les lots 1 « VRD Assainissement » et 4 « Sols durs faïence » et n’entrainent aucune plus-value.

AVENANT n°1 – lot 1 – VRD Assainissement – Méric :

Avenant de moins 600€ correspondant à la PSE non réalisée (fourniture et pose d'une pompe de relevage). Les pentes naturelles du terrain de la salle multisports suffisent pour l'évacuation des eaux de la micro station vers le fossé.

Avenant plus 600€ correspond à la pose de trois regards de tringlage à l'extérieur du bâtiment pour le réseau eaux usées

L’ensemble n’entraîne pas de modification au montant du marché.

AVENANT n°1 – lot 4 – Sols durs faïence - ProSol :

Avenant de moins 280€ correspond à la ligne : « réservation douche à l'italienne » soit 200€ et « réservation fourreau » soit 80€.

Cela entraîne une moins-value de 280,00 €HT.

*******************

Ces modifications entraînent donc les évolutions suivantes des montants des marchés :

-Pour le lot 1 – VRD Assainissement – Méric, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 16 906.40 €HT (seize mille neuf cent six euros et quarante centimes H.T) après l’avenant n°1 reste inchangé.

- Pour le lot 4 – Sols durs faïence - ProSol, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 30 227.40 €HT (trente mille deux cent vingt-sept euros et quarante centimes H.T.) après l’avenant n°1 passe à 29 947.40 €HT (vingt-neuf mille neuf cent quarante-sept euros et quarante centimes H.T.) après l’avenant n°1.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour, 5 voix Contre (Denis ROGER –7

Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET) et 1 Abstention (Reine BELLOC) :

* VALIDE les avenants tels que présentés dans la délibération ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants.

05 – DSP – Avenant n° 1 au Contrat pour l’exploitation du Service Public d’Assainissement

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération. Il rappelle que la commune a confié la gestion de ce service public par contrat d’affermage avec VEOLIA depuis février 2007. L’objet de cet avenant est de confier au Délégataire toutes les missions relatives à la surveillance, l’entretien et le renouvellement des équipements d’un poste de relèvement des eaux usées supplémentaire (route d’Auch).

Il présente les caractéristiques du poste de relevage :

- 2 pompes, 1 coffret de commande,

- 1 équipement de télégestion,

- 1 contrôle de conformité par an et 3 hydrocurages par an

- Sonde de mesure de niveau,

- Pas de traitement de H2S, pas de groupe électrogène.

Madame Matilde VILLANUEVA demande des précisions sur l’impact sur le prix de l’abonnement. Monsieur Stéphane TUYERES répond qu’il va y avoir une légère augmentation. Madame Matilde VILLANUEVA ajoute que Véolia récupère des abonnés supplémentaires et pourrait ne pas impacter le prix.

Monsieur Grégory GACE prend l’exemple du mode de fonctionnement pour Internet, l’investissement sur le réseau étant absorber par les abonnés supplémentaires que cela implique.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-81 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant la Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du Service Public d’Assainissement.

La commune de Verdun sur Garonne a délégué à « VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX » l’exploitation de son service public d’assainissement collectif selon le contrat d’affermage reçu en Préfecture de Tarn-et-Garonne le 23 février 2007.

L’avenant présenté a pour objet de décrire les conditions selon lesquelles la commune confie au Délégataire toutes les missions relatives à la surveillance, l’entretien et le renouvellement des équipements d’un poste de relèvement des eaux usées supplémentaire (Route d’Auch).

Les modifications non-substantielles engendrées par cet avenant sont contractualisées conformément à l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d’application, notamment en son article 55.8

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’avenant présenté.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix Pour et 9 Abstention (Matilde VILLANUEVA – Aurélie DELMAS – Bernard CARRER – Grégory GACE – Michelle MENEGHIN – Caroline MOHY – Marie KONOTOP – Sophie LAVEDRINE) :

* ACCEPTE l’avenant n°1 au Contrat pour l’exploitation du Service Public d’Assainissement ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte conséquence de la présente.

06 – PLU – Validation PV transfert à la communauté de communes

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération. Le projet de Procès-Verbal est projeté.

Monsieur Jean-Claude SECHET demande pourquoi il n’y a pas de compensation financière. Monsieur Stéphane TUYERES répond que les relations financières entre la communauté de communes et les communes membres passent par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-82 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES expose à au Conseil Municipal que compte-tenu : - Du transfert à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne de la compétence « plan local d’urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale »,

- De l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le transfert de compétence entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants», c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence »,

Il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les immobilisations incorporelles figurant sur le procès-verbal joint.

Au terme de l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des immobilisations incorporelles à lieu à titre gratuit.

Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations de la Commune de VERDUN-SUR- GARONNE, et possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est substituée de plein droit à la commune de VERDUN-SUR-GARONNE dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à cette compétence sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de VERDUN-SUR-GARONNE n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.9

Monsieur Stéphane TUYERES précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement précisant la consistance, la situation juridique, la valeur comptable des biens.

Le procès-verbal de mise à disposition sera annexé à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des immobilisations incorporelles précitées avec Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

* AUTORISE le trésorier de la commune à passer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.

07 – PLUi - charte de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération et la charte de collaboration.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-83 :10

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence en matière de PLU, documents en tenant lieu, et carte communale.

Il indique que les 12 communes du territoire de l’ex-Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide- Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier élaborent leur Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).

Les modalités de collaboration entre les communes et la CCTGV ont fait l’objet d’une délibération en date du 29 septembre 2015. Le PLUi a été prescrit par délibération en date du 24 novembre 2015. Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 30 mars 2017.

Ces modalités de collaboration doivent être adaptées à la nouvelle configuration intercommunale, de manière à fixer les grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV dans le cadre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres.

Monsieur Stéphane TUYERES précise qu’une conférence des maires s’est tenue le 15 juin 2017. Les modalités de collaboration proposées par la commission aménagement du 9 juin 2017, y ont été débattues et retranscrites dans la charte de collaboration.

Le conseil communautaire a adopté ces modalités de collaboration par délibération en date du 29 juin 2017 à laquelle cette charte est annexée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane TUYERES :

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L123-1 et suivants,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,

Vu la délibération du 29 juin 2017 de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ARRETE les modalités de collaboration entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres, telles qu’elles ont été définies lors de la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017,

* AUTORISE Madame le Maire à signer la charte de collaboration telle que présentée.

08 – Convention pour la création d’un service commun entre la communauté de communes et ses communes membres pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération et la convention. Il ajoute que le service instructeur se définit comme une aide à la décision et que le Maire garde toute liberté et toute responsabilité sur la décision prise.11

Il est fait lecture de la délibération n°2017-84 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que depuis le 1er juillet 2015, les trois anciennes communautés de communes Pays de Garonne Gascogne, Garonne–Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier se sont structurées pour assurer l’instruction des autorisations liées au droit des sols, décisions prises par le maire au nom de la commune.

Depuis cette date, les trois anciennes communautés ont concrétisé leur partenariat : - en créant chacune par délibération un service commun entre la communauté et ses communes membres pour l’instruction des actes d’autorisations d’urbanisme dénommé « service commun d’instruction du droit des sols ».

- en adoptant chacune les termes du modèle de convention précisant le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les responsabilités du service instructeur, les modalités d’échanges etc.

- en créant un service unifié pour la coordination des trois services instructeurs, - en adoptant le même logiciel d’instruction,

Ce service ADS est assuré par quatre agents instructeurs, en lien avec le service urbanisme de la communauté de communes.

Aujourd’hui, considérant la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, il convient de créer un unique service mutualisé entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et ses communes membres.

La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne par délibération en date du 3 juillet 2017 a décidé de proposer à ses communes membres de créer un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme dénommé « SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ».

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols

-de valider la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes

-d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention

-d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’article L.422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes Vu l’article L 423.15 du code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention , l’instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires,

Vu l’article L.422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services de l’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, Vu la délibération n°B2017.07.03-41 du 3 juillet 2017 de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne créant un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l’urbanisme sur le territoire communautaire, avec notamment pour objectifs de :

-créer une équipe aux compétences complémentaires,12

-assurer des relais de proximité en communes permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers,

-optimiser les moyens humains du bloc communal-intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués,

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DECIDE de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols * VALIDE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes

* AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention

* AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente

09 – Tarifs concessions cimetières et columbarium

Monsieur Serge TERRAL présente la délibération.

Madame Annick RASPIDE demande pourquoi le columbarium est aussi cher dans ces communes.

Monsieur Denis ROGER répond que cela permet de financer sa construction qui est de la compétence de la commune.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-85 :

Vu la délibération du 09 mars 2005 « Concession columbarium et divers tarifs ».

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL informe le Conseil Municipal que suite à la modification du règlement des cimetières municipaux impliquant une modification de la durée des concessions, il convient à présent d’adapter les tarifs de ces dernières.13

Concession existantes :

15 ans: 3m² : 150€ (10€ l'année) 6m² : 300€ (20€ l'année)

30 ans: 3m² : 240€ (8€ l'année) 6m² : 480€ (16€ l'année)

Proposition de modification :

La commune ne modifie pas les tarifs existants pour les concessions de 15 et 30 ans. 50 ans : 3m² : 350€ (7€ l'année) 6m² : 700€ (14€ l'année)

La commune garde la même cohérence de dégressivité par rapport aux concessions plus petites et le même prix à l'année pour les deux tailles.

Columbarium existant :

15 ans : 130€

30 ans : 260€

Proposition de modification :

15 ans : 200 € (13.33€ l'année)

30 ans : 400 € (13.33€ l'année)

50 ans : 660 € (13.20 € l'année)

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour, 2 voix Contre (Denis ROGER – Francis MONTE) et 4 Abstentions (Mireille CAZALS – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* DECIDE d’apporter les modifications de durées et de tarifs présentés dans la délibération à compter du 1er septembre 2017 ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document conséquences de la présente.

10 – Tarifs fête foraine 2017

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération.

Monsieur Maurice PITET demande quel est le bilan pour la commune. Monsieur Bernard CARRER répond que la commune finance à perte ce type de manifestation. Monsieur Maurice PITET ajoute que les forains utilisent l’eau et l’électricité, qui sont financés par le contribuable, parfois de façon excessive (prenant l’exemple de lavage de voiture en période de restriction d’eau).

Il est fait lecture de la délibération n°2017-86 :

EXPOSE :

Monsieur Bernard CARRER propose au Conseil Municipal de fixer à compter du 01 Septembre 2017, les tarifs des droits de place pour la durée de la Fête Foraine de la Saint Michel (3 jours). Elle propose les tarifs suivants :

* de 0 à 10 m² -------------> 20 Euros

* de 11 à 25 m² -------------> 30 Euros

* de 26 à 40 m² -------------> 40 Euros14

* de 41 à 60 m² -------------> 50 Euros

* de 61 à 80 m² -------------> 80 Euros

* de 81 à 100 m² -------------> 110 Euros

* de 101 à 150 m² -------------> 180 Euros

* de 151 à 250 m² -------------> 240 Euros

* au-dessus de 250 m² -------------> 290 Euros

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 23 voix Pour et 2 Abstentions (David GUERON – Régis HERAUT) :

*APPROUVE les tarifs de la fête foraine pour l’année 2017.

06 – Nouvelle voie groupe scolaire la fontaine – odonymie

Madame Yasmina BOUMLIL présente la délibération.

Monsieur Denis ROGER demande si une autorisation doit être demandée à la famille ou aux héritiers. Monsieur Stéphane TUYERES répond que cet élément sera à vérifier.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-87 :

EXPOSE :

Madame Yasmina BOUMLIL rappelle au conseil municipal la création d’une voie nouvelle aux abords du nouveau groupe scolaire. Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de dénommer cette rue.

Elle propose la dénomination suivante : « rue Simone Veil ».

La nouvelle rue « Simone Veil » partira du chemin de Guiraudis et comprendra l’actuelle partie permettant l’accès au Clos Saint André.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DECIDE de nommer la voie référencée « rue Simone Veil » ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

11 – Budget primitif 2017 – Décision modificative n°4

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la décision modificative et les lignes impactées.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-88 :15

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la Décision Modificative (DM) n°4 suivante :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* APPROUVE la décision modificative n°4 au Budget Primitif 2017 ainsi présentée.

12 – Demande de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – Coopérative scolaire

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-89/1 :

Vu la délibération n°2017-88 portant décision modificative n°4 au Budget Primitif 2017.

EXPOSE :

Monsieur Bernard CARRER informe le Conseil Municipal de l’accord passé avec les Directrices d’Ecoles concernant le financement de la Mairie. Les 50€ de fourniture par élèves seront réparties comme suit : 45€ par élève (article 6067 « Fournitures scolaires ») et 5€ par élève pour la coopérative scolaire.

En conséquence de cette demande, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : - Coopérative scolaire : 2 290 €

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant

6067 O11 -11 070.00 013 013 25 000.00 6574 65 2 290.00 73 73223 32 154.00 60223 O11 -38 500.00 6068 011 38 500.00 023 023 65 934.00

TOTAUX 57 154.00 57 154.00

2313 OP157 -15 000.00 1321 13 -100 000.00 2313 OP162 -9 611.22 1321 13 9 454.78

021 021 65 934.00

TOTAUX -24 611.22 -24 611.22

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement16

Cette somme sera prise imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 24 voix Pour et 1 Abstention (Mireille CAZALS) :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 290 € à la coopérative scolaire ; * AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

13 – Demande de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – FNE 82

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-89/2 :

EXPOSE :

Monsieur Bernard CARRER informe le Conseil Municipal du dossier de demande de subvention exceptionnelle émanant de l’association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne (FNE 82) reçu en Mairie le 23 Juin 2017.

En conséquence de cette demande, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : - France Nature Environnement 82 : 200 €

Cette somme sera prise imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200 € à France Nature Environnement 82 ; * AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

14 – Cadre de renégociation des emprunts souscrits auprès du CRCA - corrections

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération et les corrections apportées.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-90 :

EXPOSE :17

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle au conseil municipal la délibération 2016-106 adoptant un cadre de renégociation des emprunts contractés auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le tableau annexé à la délibération présentait quelques erreurs matérielles qui nécessitent une correction. Il convient également de valider la ventilation des frais de résiliation comme suit :

Emprunts commune Frais

73426852509 244,79

69815144403 387,99

67714095451 391,85

80318577340 546,04

11790988219 549,22

50166245135 751,66

44607562000 778,12

35173207070 819,62

30003536437 612,82

50011005752 899,05

5 981,16

Emprunts assainissement Frais

10734122405 137,91

13347673341 163,81

90011005792 899,05

1 200,77

122 397.2618

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE la ventilation des frais de résiliation tels que présentés ;

* ACCEPTE les corrections à la délibération n°2016-106 présentées dans la délibération.

15 – Création d’emploi permanent – Adjoint technique principal 2ème classe – Temps complet

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération. Elle précise que l’agent concerné a réussi un examen professionnel. Elle ajoute que c’est un agent qui sera muté à sa demande au cours du mois d’octobre. L’impact financier sera donc limité pour la commune.

Monsieur Denis ROGER demande pourquoi le poste occupé jusqu’alors n’est pas supprimé. Monsieur Jordy GARRIGUES répond que la régularisation s’effectuera suite à la mutation.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-91/1 :

81 906.79

306 413.34

195 925.9719

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ;

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er septembre 2017 ;

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA informe le Conseil Municipal qu’afin de satisfaire aux besoins de la collectivité, il y a lieu de créer un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique principal 2ème

classe

Service Bâtiments 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

16 – Création d’emploi permanent – Adjoint administratif territorial – Temps complet

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération qui concerne la pérennisation d’un agent recruté en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) depuis 2 ans.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-91/2 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ;20

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er octobre 2017 ;

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA informe le Conseil Municipal qu’afin de satisfaire aux besoins de la collectivité, il y a lieu de créer un emploi d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 1er octobre 2017.

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif Service Administratif 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

17 – Création d’emplois accroissement temporaire d’activité (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – Adjoint d’animation

Madame Laurence JANIN DEVAL présente les délibérations et le contexte national (gel des CAE/CUI). Les créations de ces postes sont destinées à remplacer les CAE arrivant à terme. Monsieur Stéphane TUYERES souligne que le choix du gouvernement est critiquable tant sur la forme (1 mois avant la rentrée) que sur le fond (personnes éloignées de l’emploi auxquelles on retire une opportunité). Il précise que l’impact financier sur le budget de la commune n’est pas négligeable, malgré la recherche d’une organisation différente.

Monsieur Denis ROGER précise qu’il est dangereux de fonctionner avec des CAE car ce n’est pas la première fois qu’ils sont supprimés. Il ajoute que c’est pour cela que le choix avait été fait de déléguer au milieu associatif.

Madame Laurence JANIN DEVAL répond que le milieu associatif fonctionne aussi avec ce type de contrat. Le problème est le même.

Madame Matilde VILLANUEVA insiste sur le choix du timing par le gouvernement, qui met des communes et des associations dans de grandes difficultés 3 semaines avant la rentrée. Le type de service rendu sera nécessairement impacté.

Monsieur Grégory GACE revient sur la chance qu’à la commune d’avoir un tissu associatif riche et que les associations peuvent organiser des activités gratuitement.21

Madame Sophie LAVEDRINE essaie d’y voir du positif en répondant à une préconisation de la Chambre Régionale des Comptes en recourant moins à des contrats pour satisfaire des besoins permanents.

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle que ces créations d’emplois restent des Contrats à Durée Déterminée qui sont tout aussi précaire que les CAE. La personne embauchée en CAE a le même salaire que si elle était en CDD : c’est simplement l’aide de l’Etat qui n’existe pas.

Monsieur Stéphane TUYERES évoque également l’impact sur les agents titulaires/fonctionnaires qui vont voir leurs conditions de travail se détériorer.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-91/3 :

EXPOSE :

Madame Laurence JANIN DEVAL propose au Conseil Municipal de créer trois emplois non permanents à temps incomplets pour pallier un accroissement temporaire d’activité au sein du service enfance du 31 août 2017 au 1er septembre 2018 et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Territorial d’Animation au 1er échelon (échelle C1) de rémunération soit l’indice brut 347.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

3 Adjoint territorial

d’animation

Service enfance 20 heures hebdomadaire

(annualisé, soit 26 heures

hebdomadaire en période

scolaire)

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

18 – Création d’emploi accroissement temporaire d’activité (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – Adjoint d’animation

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-91/4 :22

EXPOSE :

Madame Laurence JANIN DEVAL propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent à temps incomplet pour pallier un accroissement temporaire d’activité au sein du service enfance du 31 août 2017 au 1er septembre 2018 et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Territorial d’Animation au 1er échelon (échelle C1) de rémunération soit l’indice brut 347.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

1 Adjoint territorial

d’animation

Service enfance 8h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

19 – Création d’emplois accroissement temporaire d’activité (article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – Adjoints techniques

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-91/5 :

EXPOSE :

Madame Laurence JANIN DEVAL propose au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents à temps complets pour pallier un accroissement temporaire d’activité au sein du service enfance du 31 août 2017 au 1er septembre 2018 et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint technique au 1er échelon (échelle C1) de rémunération soit l’indice brut 347.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

2 Adjoint territorial technique Service enfance &

scolaire

35h

DECIDE :23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

20 – Effondrement Remparts – travaux exécutés d’office / péril ordinaire

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération.

Monsieur Maurice PITET demande si tout a été fait au niveau des assurances.

Monsieur Stéphane TUYERES répond qu’une procédure civile est en cours en les assureurs. La commune a fait le nécessaire et c’est à présent au comptable public de recouvrer les sommes.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-92 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle les travaux de sécurisation exécutés d’office en 2016 sur les propriétés sises 23 et 25 rue de la Bastide suite à l’effondrement des façades et à l’arrêté de péril imminent qui s’en est suivi.

Suite aux travaux et après une nouvelle expertise, l’arrêté de péril imminent a pu être levé, mais un arrêté de péril ordinaire a dû être pris afin de mettre en demeure les propriétaires des 23 et 25 rue la Bastide de reconstruire les façades afin de supprimer les étais provisoires.

Un arrêté de péril ordinaire avait également été pris à l’encontre des propriétaires du 21 rue de la Bastide.

Après avoir procédé à l’ensemble des mises en demeure et en l’absence d’action des propriétaires concernés, la commune doit exécuter d’office les travaux de reconstruction permettant de lever le péril ordinaire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* PREND ACTE de la nécessité d’exécuter d’office ces travaux de reconstruction sur les propriétés sises 21, 23 et 25 rue de la Bastide

* AUTORISE Mme le maire ou son représentant à lancer une consultation des bureaux d’études dont la mission sera d’accompagner la commune dans la définition technique des travaux, l’élaboration des marchés de travaux et leur suivi jusqu’à la réception

* AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer le marché correspondant et tout acte y afférent avec le bureau d’étude retenu24

* AUTORISE Mme le maire ou son représentant à lancer une consultation des entreprises à l’issu des études établies par le bureau d’études qui aura été retenu

21 – Financement extension réseau électrique SDE - offre de concours

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-82 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle au conseil municipal la délibération n°2016_14 « Financement de l’extension du réseau électrique nécessaire à la réalisation de la déchetterie du SIEEOM – offre de concours ».

Par cette délibération, Madame le Maire informait le Conseil Municipal que la construction de la nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de Verdun-sur-Garonne nécessitait une extension du réseau électrique d’environ 150 m pour un coût de 8400 €.

Le Conseil Syndical du de l’ex-SIEEOM, à l’unanimité, a délibéré le 24 février 2016 afin de faire une offre de concours pour participer financièrement à cette extension du réseau électrique, considérant que l’ex SIEEOM pouvait prendre à sa charge 100 m (5 600€) de cette extension. Restent donc à la charge de la commune de Verdun-sur-Garonne le financement des 50 m supplémentaires (2 800€).

Les travaux concernant cette extension étant terminés, le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn-et-Garonne a adressé à la commune de Verdun-sur-Garonne le titre de recette correspondant. Celui-ci reporte une participation à hauteur d’un montant arrondi à 8 527 € répartis comme suit : - Extensions (75 m x 70 € x 60%) + (75 m x 70€) = 8 400 €

- Amorce de branchement : 118.95 HT x 7% d’honoraires = 127.28

La convention du 07 décembre 2016 liant l’ex-SIEEOM à la commune ne prévoyant la prise en charge de ces honoraires, il convient :

- De valider le montant global de 8 527 € comme indiqué ci-dessus

- D’accepter la prise en charge par la commune du surplus de 127 €

- D’acter la demande de remboursement des 5 600 € préfinancés auprès de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, qui s’est substituée au SIEEOM au 1er janvier 2017

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* VALIDE le montant global tel que présenté dans la délibération ;

* ACCEPTE la prise en charge du surplus de 127 € d’honoraires ;

* DEMANDE le remboursement des 5 600 € préfinancés auprès de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, qui s’est substituée au SIEEOM au 1er janvier 2017 ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.25

22 – Délégation de compétence au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame Yasmina BOUMLIL présente la délibération. Elle précise que la plainte est une démarche pour laquelle il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci. En vertu de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article

Il est fait lecture de la délibération n°2017-94 :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les délibérations n°2014-107 et 2015-128 et 2016-56 portant délégation de compétence du Conseil Municipal à Madame le Maire.

EXPOSE :

Considérant également qu’une bonne administration de la collectivité commande à ce que des compétences énumérées à l’article précité soient déléguées par le Conseil Municipal au Maire, et éventuellement ses Adjoints par subdélégation de signature,

Il est ici proposé au Conseil municipal de déléguer une partie de ses compétences à Madame le Maire en vue de permettre une meilleure administration de la commune sur les points suivants : « 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus »

Il est proposé de limiter strictement cette délégation de compétence aux cas d’infractions (incivilités, vandalisme…) commise sur la commune sur des biens publics.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DELEGUE à Madame le Maire, au titre de l’article L. 2122-22 :

« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ; * PRECISE que cette délégation porte jusqu’à la fin du présent mandat ;

* AUTORISE Madame le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l’exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints par délégation de signature ;

* DIT que Madame le Maire rendra mensuellement compte au Conseil municipal des décisions qui auront été prises en application de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16.26