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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 267 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 267 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-267

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Pole Developpement Territorial

R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers

octobre 2024 (5 pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2024-09-30-00001

20240930 AP prix maxima produits petroliers

octobre 2024

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 3Es PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 30 septembre 2024

Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'octobre 2024

LE PRÉFET

VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce :

VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le

fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code

l'énergie ;

VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25

juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 du

Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l’État.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 4ARRÊTE:

F- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1” : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la

Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent

dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

l'en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux

Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés

au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au

profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro

par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1

à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° octobre 2024

à O heure, les suivants :

Désignation des produits Marges Prix maximum de vente

maximales de en gros (€/hL)

gros (€/hL)

Super carburant sans plomb 9,085 176,530

Gazole route (diesel) 9,085 162,530

Gazole non routier (GNR) 9,085 156,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 139,960

moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines

activités et sous certaines conditions ;: délibération de la CTG n° AP- 3,085 112,960 2027-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 134,960

Pétrole lampant 9,085 109,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de

vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure

de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel

du 5 février 2014 sont, à compter du 1° octobre 2024 à O heure, les suivants :

Désignation Marges de | Prix maximum de vente

détail (€/hL) au détail (€/L)

Super carburant sans plomb 13,470 1,90

Gazole route (diesel) 13,470 1,76

Gazole non routier (GNR) 11,040 1,68

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,51

moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 8 avril 2024

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines

activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,24 2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,46

Pétrole lampant 11,040 1,27

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 5Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

11 - Prix du gaz liquéfié (domestique)

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 23,73 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 772,396

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 17,874

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 26,811

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du

mardi 1° octobre 2024 à zéro heure.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des

populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de

prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 30 septembre 2024

Le préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 6Annexe|del'arrêtépréfectoraln°

- STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DECERTAINS PRODUITS PETROLIERS applicable au 1° octobre 2024 zéro heure Gazole Gazoledestinéà destinéà|certainesFioul Super sans | Gazole , [lalimentatilactivités et] (2FO0.D | tie industriel plomb route ER on des ne (dens lampant | (y compris moteurs certaines 2018) EDF) fixes? (bélib | conditions n°2018-27)(délib ou, 1 [Coût des achats de pétrole brut (Millions €) 12,936 S 2 |Coût des achats des autres produits (Millions d'€) 47,884 + Coût de raffinage etlogistique (millions d'€) 16,427 2<| 3 Dontacheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 re) Dont Stockage mutualisé 3,038 w? 4 [Rémunération des capitaux investis(Millions d'€) 10,297 mn Ÿ 5 |CA produits et services non réglementés (Millions d'€) 20,606 we 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (Millions d'€) 66,938 É È à Quantité vendue m |55 599 pa 8 |Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 1203,94 ri) 9 Coefficient de Commercialité 1,0417 1,0038 1,00381,0038 1,0038 0,9502 0,9988 0,7052 Ë 10 [Densité 0,7435 0,8337 0,8337 0,8337 0,8337 0,8442 0,80050,9202 a 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf fioul en €/T) 93,243100,757 100,757100,757 100,75796,577 96,264848,962 GUYANE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) -0,470-0,090 0,3900,270 0,095 -0,140 -0,202 13 [PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+21) €/hl Fioul en €/T 92,773 100,667 101,147 101,027 100,852 96,43796,062 848,962 14 lOctroi de mer (*) €/hl 1,865 2,015 2,015 2,015 1,932 1925 16,979 = 15 |[Octroi de mer régional (**) (€/hl) 2,797 3,023 3,0233,023 3,023 2,897 2,888 25,469 < 16 |Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (€/hl) 63,960 41,690 41,69024,810 Hs 18,820 17[TOTALTAXES(14+15+16)(£/hl)68,62246,72846,72829,8483,02323,6494,81342,448 S 18 |C2E (****) 6,0506,050 5,789 619[Margedegros€/hl9,0859,0859,0859,0859,0859,0859,085 ë20|PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEENGROS(13+17+18+19)(€/hl)176,530162,530156,960139,960112,960|134,960|109,960891,410

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 7Annexe Il de l'arrêté préfectoral n° applicable au 1° octobre 2024 zéro heure : Butane €/T te €/bouteille de # F 1 [PRIX Sortie Raffinerie 772,396 9,655 rx 2 [Frais d'approche 121,317 1,516 3 [Prix CAF 893,713 11,171 un 4 JOctroi de mer * 17,874 0,223 se: 5 [Octroi de mer régional ** 26,811 0,335 Fe 6 ITOTAL Taxes (4+5) 44,686 0,559 Lu 7 [Taux de Passage SARA 141,028 1,763 < 8 [Prix Vrac Sortie Sphère (3+6+7) 1079,426 13,493 = 9 [Marge Industrielle 382,223 4,778 M | 10 [Prix Sortie centre d'enfutage (8+9) 1461,649 18,271 11 ]Marge de Distribution 295,200 3,690 = 12 ]Marge Additionelle de mutualisation interne du transport 61,68 0,771 ss 13 Marge de détail 80,000 1,000 14 Prix maximum de vente (10+11+12+13) 1898,53 23,73 (*) octroi de mer : taxe calculéesur le Prix CAF: 2% (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix CAF :3%

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-09-30-00001 - 20240930 AP prix maxima produits petroliers octobre 2024 8