Arrêté - AR25 2026 06 12 00147 Transport et utilisation artifices Coupe du monde de football

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PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités Bné Pôle Polices Administratives Fraternité

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Réglementant temporatrement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertisse-

ment et la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions où

d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-765 du code pénal

à l'occasion de la coupe du monde de football du 12 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026

Le préfet du Doubs,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et 1.227353;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-151 et 322-5 à 32211;

VU le code de la sécurité mtérieure, notamment ses artictes L122-1, L131-4 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants :

VU le code de l'environnement, notamment ses articies R.557-6-1 et suivants ;

VU la directive 2013/29/UE du Pariement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à

risQUES ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; 8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 63 81 25 10 91

Mél : préf-polices-administratises@doubs.aouv.fr 1/4CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme

Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articies L.55710-1 et R.557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;

CONSIDÉRANT que la période des festivités coupe du monde de football 2026 est

susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre

public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de

nos concitoyens :

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de

violences urbaines :

CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais

aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou

inappropriée ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements d'individus ont récemment entraîné

des troubles graves à l'ordre public à l'issue de la finale de la champions league, du fait le plus

souvent, de jets d'artifices pyrotechniques et de projectiles constituant des armes par

destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des

dispositions de l'article L.211-3 du'code de la sécurité intérieure qui permet au préfet

d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets

pouvant constituer une arme ;

CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation

d'artifices de divertissement, armes, munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l’article 132-75 du code pénal, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au

détail et le transport sur le territoire du Doubs;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 91

Mét : pref-polices-administratives@doubs gouv.fr 24CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.

Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de ta

préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur ie Ministre de l'Intérieur - DLPA]J- Place Beauvau —

75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le

cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de

la décision administrative contestée.

Article 7: La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur interdépartemental de la Police

nationale et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le $2 ju a

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Jennifer ROYSSELLE

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 91

Mé! : pref-potices-administratives@doubs. gouv.fr 4j4CABINET

Direction des Sécurités

‘ Pôle Polices Administratives

SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRÊTE

Article ter: Le commerce ou transport d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3,

pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l'arrêté du 17

décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du vendredi 12juin

2026 à 18h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 ;

Article 2 : Par dérogation à l'article 1, l'interdiction ne concerne pas :

- l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle

pyrotechnique tel que défini à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux

d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés où organisés par une

commune ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une

commune ou des personnes de droit public ;

- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral

et d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de

l'autorité préfectorale si 13 masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG;

- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de

divertissement suivant la régiementation en vigueur;

Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 12 juin 2026 à

18h00 jusqu'au lundi 20 juillet 2026 à 06h00 la détention et le transport sur la voie publique

sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens

de l'article 132-75 du code pénal.

Sont également interdits durant la même période la détention et le transport sur voie

publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous

forme liquide, solide ou gazeuse {notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,

chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.),

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 91

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