Arrêté - 2022 12 14 AP artifices coupe monde football

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Arrêté - 2022 12 14 AP artifices coupe monde football Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 14 AP artifices coupe monde football)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E = CABINET DU PRÉFET

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA MANCHE Bureau de la sécurité et de la réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l’utilisation,

le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés à la coupe du monde de football

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013

relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à Usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15- :

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,

R2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants :

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et

L.3136-1 :

VU le code de la sécurité intérieure :

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;

Préfecture de la Manche — BP 70522 — 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 — Mél. : prefecture@manche gouv.fr

Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : Uniquement sur rendez-vous

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ; °

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre :

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination

de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

VU l'ordonnance du Conseil d'État de vigilance, de prévention et de protection face

aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1°

décembre 2016 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se

tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la Coupe du monde de football 2022, au regard

de l'enjeu sportif des matchs à venir, des regroupements importants sur la voie

publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir ;

CONSIDERANT durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou

trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et

limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national

relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la

menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à

la gravité de la menace ;

CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation

d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques

d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion,

contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;

SUR PROPOSITION DE Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;

INARRÊTE

Article 1” : L'achat, la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des

catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des

catégories T2 et P2 (fusées parachutes...) sont interdits sur les communes de Saint-Lô

et de Cherbourg-en-Cotentin, sur la période du mardi 13 décembre 2022 à 18h00 au

lundi 19 décembre 2022 à 7h00.

Le port d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles

pyrotechniques destinés au théâtre, par des particuliers, est interdit sur la voie

publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes,

durant cette période et sur le territoire des communes précitées.

Article 2: L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble du

département, du mardi 13 décembre 2022 à 18h00 au lundi 19 décembre 2022 à

7h00, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux de

rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des

immeubles d'habitation.

Article 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est

interdit dans les transports publics collectifs du mardi 13 décembre 2022 à 18h00 au

lundi 19 décembre 2022 à 7h00.

Article 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au

théâtre est interdit sur les personnes.

Article 5: Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui

utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques

tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices

non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des

personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers sur

des espaces privés.

Article 6 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires

d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des

artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2.

Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et Ti et

T2), sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans :

Ce- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé,

ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et

suivants du code de la défense);

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, ÿ compris par voie

postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise

à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs

(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d’une telle autorisation,

tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites

par des agents des douanes, des policiers où des gendarmes ainsi qu'à une

amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le directeur

départemental de la sécurité publique de la Manche, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Manche, les maires du

département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Lô, le 14 décembre 2022

e préfet,

éric PERISSAT ————

Délais et voies de recours

Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d'un

recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 8-1 bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou

le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal

administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son

délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Caen peut é£alement être saisi via l'apolication télérecours citovens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Copies transmises pour information:

- M. le procureur de la République de Cherbourg

- M. le procureur de la République de Coutances

- Mme la sous-préfète de Cherbourg

Lo- Mme la sous-préfète de Coutances

- M. le sous-préfet d'Avranches

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le commandant du Groupement de gendarmerie départementale

- Mme le maire de Saint-Lô

- M. le maire de Cherbourg-en-Cotentin

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