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Arrêté - AR25 2026 06 16 00004 Vente transport et utilisation carburants Fete de la musique
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 2026 06 16 00004 Vente transport et utilisation carburants Fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Lg
PRÈFE CABINET DU DOUBS . Direction des Sécurités Fe Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2026. ©G _ A6_OOC08 .
Réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail, produits inflammables ou explosifs
à l'occasion des festivités liées à la FÊTE DE LA MUSIQUE du 21 juin 2026
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-1541 et 322-5 à 32211;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-S7 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que la période des festivités liées à la fête de la musique est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 1091
Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 1/3 CABINET
Direction des Sécurités
à Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;
CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits inflammables, carburants, explosifs, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du Doubs ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du samedi 20 juin 2026 à
18h00 jusqu'au mardi 23 juin 2026 à 06h00 la distribution, la vente et l'achat de carburants
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs, du samedi 20 juin 2026 à
18h00 jusqu'au mardi 23 juin 2026 à 06h00, la détention et le transport sur voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 1091
Mél : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr 2/3 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur interdépartemental de la Police nationale et Madame le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 16 JUIN 2026
Pour le Préfet, par délégation,
us-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Téi: 03 81 25 10 9
Mél : pref-polices-administratives@doubs qouv.fr 3/3