Déliberation - Delib 2025 1402 01 ROB

Documents similaires

Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB

Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB

Déliberation - Delib 2025 1402 11 CRD

Déliberation - Delib 2025 1402 10 ORTEJ

Note de Synthèse - 99 DE 01 ROB 2023 Floirac V0

Déliberation - ERD 2019 1312 01

Déliberation - ERD 2019 1312 01

Déliberation - ERD 2017 1512 01

Déliberation - ERD 2017 1512 01

Déliberation - ERD 2018 1412 01

Déliberation - Delib 2025 1402 01 ROB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 1402 01 ROB)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, 2025/

Page 1/10

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 14 FÉVRIER 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi quatorze février à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

7 février 2025.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE,

Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-

José SALLABER, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Nicolas

LE BIGOT (arrivé à 18h13), Levent OZKAN (arrivé à 18h28), Gemma VERSCHUUR (arrivée à 18h28), Julie RECHAGNEUX (arrivé à 18h21), Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA (arrivé à 18h36).

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à J. Belloq), Claude DAMBRINE (procuration à JN Goetz), Tayeb BARAS (procuration à M. Leblois),

Valdemar CAMARINHA FÉLIX (procuration à M. Achrit), Eric LEROY (procuration à J. Ruiz), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 35

(quorum 18)

N° 2025/14.02/01

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

Madame Marie-José SALLABER est désignée en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

Jean TOUZEAU, Maire de Lormont, explique à l’assemblée délibérante que :

L’article L 2312-1 du CGCT stipule que dans les communes de 3.500 habitants et plus, soumises à l’instruction comptable M57, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret n° 2016-841 paru le 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport d’orientations budgétaires. Celui ci doit comporter les informations suivantes :

→ les orientations budgétaires envisagées par la commune portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l’établissement de coopération intercommunale de regroupement

→ les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant des autorisations de programme

→ des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.

En outre, dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport d’orientations comporte au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du dernier exercice connu, les informations relatives :

→ à la structure des effectifs,

→ aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la

rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,

→ à la durée effective du travail dans la commune.

Il doit présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice à venir. Il peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Il peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité (ex bilan social).

Afin d’éclairer la préparation du Budget Primitif 2025 dont le vote est programmé le 11 avril prochain, le débat d’orientations s’appuiera sur le rapport d’orientations budgétaires incluant :

1- la présentation du contexte des finances publiques nationales et son impact sur les finances des collectivités locales,

2- les évolutions attendues des principales ressources du budget communal 2025 (dotations et fiscalité),

3- le cadrage des principaux postes de dépenses (masse salariale, dette, charges de gestion, subventions),Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

3/10

4- la présentation du programme d’investissement et ses conditions de financement,

5- la prospective financière (épargne, endettement).

1) Le contexte des finances publiques nationales et son impact sur les finances des collectivités locales

Il faut évidemment rappeler en préalable que le calendrier budgétaire 2025 est profondément perturbé par l’absence d’une Loi de finances nationale, qui se doit habituellement d’être votée fin décembre. La censure du gouvernement Barnier intervenue le 4 décembre dernier a entraîné de facto la caducité du projet de loi de finances qui avait été présenté le 10 octobre et qui était en cours de discussion. Le gouvernement Bayrou formé le 23 décembre s’est donné comme objectif de faire adopter un nouveau projet de loi de finances à la mi février. En l’absence d’un budget de l’État voté, une loi spéciale a été adoptée par le Parlement le 18 décembre pour assurer la continuité du fonctionnement des administrations, notamment le versement des dotations et des produits de fiscalité aux collectivités locales sur la base des montants 2024.

Dans ce contexte d’incertitudes budgétaires et de fragilité politique, la grande majorité des collectivités, dont la nôtre, a fait le choix de décaler son calendrier budgétaire : le cycle habituel débat d’Orientations budgétaires en novembre et vote du Budget Primitif en décembre a ainsi été décalé à Orientations budgétaires en février et BP en avril. La Ville a simplement délibéré en décembre pour autoriser le mandatement dès janvier 2025 de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l’exercice précédent (l’autorisation pour les dépenses de fonctionnement étant prévue de manière automatique par les textes, dans la limite de 100 % des crédits ouverts l’année précédente), et pour autoriser le versement d’avances de subventions nécessaires aux établissements publics et associations.

Habituellement donc, les collectivités se basaient sur les dispositions de la Loi de Finances approuvée pour estimer l’évolution de leurs dotations et de leurs recettes fiscales.

Cette année l’exercice est délicat, puisque la Loi est encore à venir, et qu’il convient de se situer par rapport aux orientations générales qui étaient proposées par le gouvernement Barnier, reposant sur des impératifs de redressement des finances publiques qui demeurent, et qui seront donc reprises par le gouvernement Bayrou, mais de façon a priori plus lissée et modulée.

Le constat d’ensemble reste connu : un déficit public proche de 6 % du PIB, et un niveau d’endettement supérieur à 113 % du PIB avaient conduit le PLF-Barnier à proposer un effort global de réduction du déficit public de 60 milliards, basé d’une part sur des augmentations de recettes fiscales de 20 milliards, et d’autre part sur des réductions de dépenses de 40 milliards.

La contribution des collectivités locales à cet effort de redressement devait se concrétiser en particulier :

→ par un prélèvement de 3 milliards opéré sur les plus grosses collectivités pour constituer un « fonds de réserve », l’idée étant de geler une fraction de leurs recettes pour les contraindre à freiner leurs dépenses,

→ par un gel de la dynamique de versement des compensations de fiscalité aux Départements et Intercommunalités, représentant 1,2 milliard,

→ par une minoration du taux de remboursement du Fonds de Compensation de la TVA d’environ 10 %, équivalant à 0,8 milliard,

→ par une diminution de l’enveloppe Fonds Vert de 1,5 milliard,

→ par un relèvement du taux de cotisation patronal CNRACL de 12 points (de 31,65% à 43,65%) en l’espace de 3 ans.

Lors des discussions parlementaires d’avant censure, de nombreux amendements avaient été déposés pour tenter d’atténuer ces impacts, et le PLF-Bayrou semble devoir les prendre enDélibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

compte significativement, au prix d’un objectif de réduction du déficit public un peu moins ambitieux (5,4 % du PIB en 2025, avec objectif de retour à 3 % en 2029).

Ainsi, le prélèvement sur le fonds d’épargne des collectivités serait ramené de 3 à 1 milliard. Il serait élargi à un plus grand nombre de collectivités pour minorer la concentration de l’effort sur les plus grosses, mais en exempterait les plus défavorisées, en particulier les départements en difficulté et les communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine, dont Lormont fait partie. La mesure ne s’appellerait plus « fonds de précaution » mais « dispositif de lissage conjoncturel des recettes » et son reversement ultérieur étalé sur 3 ans ne serait plus fléché vers des fonds de péréquation mais reviendrait aux collectivités contributrices. On peut douter dès lors de l’effet durable de ce dispositif, qui s’apparente plus à un freinage conjoncturel destiné à redresser à court terme les ratios de dépenses publiques, qu’à des économies structurelles.

La minoration envisagée sur le taux de remboursement du FCTVA serait elle aussi abandonnée, car jugée contre-productive pour l’investissement local et déstabilisante pour l’équilibre des plans de financement d’investissements antérieurs décidés sur la base du taux de remboursement actuel.

Par ailleurs, à côté des mesures restrictives qu’il prévoyait, le PLF-Barnier présentait le mérite de maintenir la volonté de poursuivre l’effort de péréquation en faveur des communes défavorisées, en confirmant une progression significative des dotations de solidarité urbaines et rurales, de même niveau qu’en 2024. Mais c’était au prix d’un financement intégral par un écrêtement conséquent sur la DGF de l’ensemble des communes, et par la minoration de certaines dotations utilisées comme variables d’ajustement . Là aussi le PLF-Bayrou s’inscrit dans la continuité, puisque le financement de la péréquation serait assuré pour moitié par écrêtement de la DGF et pour moitié par réduction des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Le contexte politique et budgétaire reste néanmoins incertain, la notification officielle des dotations est annoncée retardée, conduisant à préparer le BP 2025 communal en tablant sur des hypothèses prudentes et raisonnables.

2) Évolutions attendues des principales ressources du budget communal

A- Les Dotations (38 % des recettes)

Au delà des incertitudes sur la volonté du gouvernement d’infléchir la trajectoire de telle ou telle dotation, la commune peut déjà s’appuyer sur un élément incontestable très positif, notifié par l’INSEE en décembre : l’augmentation de son chiffre de population de +6% (+ 1.489 habitants), la plus dynamique des 28 communes de la Métropole en 2025, l’amenant à 25.041 habitants. Sachant que la plupart des dotations sont basées pour partie sur le critère de population, cette progression devrait rapporter à la commune environ 250.000€, notamment sur la Dotation Globale de Fonctionnement.

Concernant la Dotation de Solidarité Urbaine, il était prévu par le PLF-Barnier qu’elle évolue en 2025 à même hauteur qu’en 2024, soit de + 500.000€. Compte tenu des incertitudes sur les modalités exactes de financement de la péréquation, est actuellement retenue une hypothèse prudente de + 250.000 € (qui pourra éventuellement être réévaluée d’ici le vote du BP en fonction des assurances obtenues).

Il est également anticipé un écrêtement de notre DGF, et la minoration de notre Dotation de Compensation de la Réforme de la TP, à hauteur de – 180.000€.

Les Dotations pourraient ainsi potentiellement augmenter de + 320.000€.

B- Les recettes Fiscales (50 % des recettes)Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

5/10

La prévision des recettes fiscales directes (produit = bases x taux) repose chaque année sur trois composantes :

→ la revalorisation indiciaire des bases des locaux décidée par l’État : sachant qu’elle est indexée sur la constatation de l’inflation de l’année écoulée (de novembre 2023 à novembre 2024), le coefficient de revalorisation 2025 devrait se situer autour de +1,7%. C’est une actualisation en baisse par rapport à l’année dernière (+3,9 %), qui devrait apporter un supplément de recette fiscale de 350.000€ environ.

→ la progression physique des bases, découlant de l’apparition de nouveaux logements sur le territoire : l’estimation effectuée de 300 logements livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 qui produiront de nouvelles bases taxables sur 2025 (à vérifier lors de la Commission Communale des Impôts Directs qui se tiendra le 12 mars) devrait amener un produit nouveau de 350.000€ environ. On constate ainsi que c’est le dynamisme de développement du territoire communal qui participe grandement au financement de l’extension de l’offre de services municipale.

Même si ces bases nouvelles bénéficient d’une exonération de 40 % pendant 2 ans, le manque à gagner provisoire est considéré comme compensé par l’imposition à 100% des logements précédemment exonérés pendant 2 ans. Il convient aussi de rester attentif au ralentissement des livraisons de programmes de construction qui est susceptible de décaler dans le temps les intégrations de nouvelles bases.

→ la variation des taux d’imposition votés par la Ville : après la longue période de 25 ans de gel des taux entre 1998 et 2022, et l’application d’une augmentation de +3,5 % en 2023 et +5 % en 2024, il sera proposé de ne pas toucher aux taux en 2025, compte tenu du bon redressement de la capacité d’épargne de la commune.

A côté du produit de ces impôts directs qui représentent 80 % des recettes fiscales de la Ville, on peut tabler à propos des principaux impôts indirects sur une stabilité des recettes issues de la taxe locale d’électricité, de la taxe sur la publicité extérieure, et des droits de mutation (qui ont baissé de 20% l’année dernière mais qui devraient se reconstituer en 2025).

Enfin, concernant la dotation de croissance et de solidarité versée par Bordeaux Métropole (qui est classée comptablement non pas en dotation mais en recette fiscale, puisqu’elle repose sur une redistribution d’une partie de la fiscalité économique de l’intercommunalité), l’hypothèse est faite de sa stabilité, même si Bordeaux Métropole avance comme chaque année une estimation de départ prudente, souvent relevée en fin d’année en réel.

C- Les Autres recettes (12 %)

Les autres recettes sont constituées des produits reçus en subventions et participations diverses, et en recettes issues des services offerts à la population.

Pour 2025 les évolutions notables devraient provenir d’une nouvelle recette de la CAF liée au financement des activités de la pause scolaire méridienne (80.000€), du dynamisme attendu des droits d’entrée à la nouvelle piscine (100.000€), et de la mise en application de la redevance chantiers (30.000€). Par ailleurs, sera poursuivie la politique d’actualisation annuelle régulière des tarifs des différents services (restauration scolaire, accueils périscolaires, activités jeunesse, spectacles culturels, salles), indexée sur l’inflation, aux alentours de +2%, à voter au conseil municipal de juin.

A noter aussi que la commune encaissera en 2025 la première partie de l’indemnisation des sinistres des émeutes de juin 2023, à hauteur de 750.000€, qui sera placée en autofinancement pour contribuer aux futures dépenses de la construction de la nouvelle crèche de Génicart. 3) Le cadrage des principaux postes de Dépenses

C’est dans ce contexte général d’incertitude et de prudence que la préparation budgétaire est menée sur les dépenses.Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

A- La masse salariale (55 % des dépenses)

Après un exercice 2024 marqué par une quasi stabilisation de ce chapitre, démontrant la maîtrise des dépenses, la prévision pour 2025 repose sur une hypothèse de progression de +3,9% (+ 800.000€).

Elle s’explique essentiellement par la volonté du gouvernement de rehausser

significativement le taux de cotisation employeur CNRACL de 12 points, pour le porter de 31,65% à 43,65%, afin de restaurer l’équilibre financier de ce régime. Cet effort est présenté par l’État comme nécessaire, et le débat portait plutôt sur l’étalement de sa mise en œuvre, envisagé sur 4 ans au lieu des 3 initialement prévus ; l’étalement sur 4 ans a été retenu par décret tout récent du 31 janvier. A l’échelle du budget communal, la valeur d’1 point de cotisation représente 80.000€, ce qui constituera une charge globale supplémentaire de 960.000€ à intégrer (représentant la valeur de 6 points de fiscalité). On doit même considérer que la charge dépassera le million, sachant qu’une augmentation de 1 point avait déjà été opérée en 2024, mais neutralisée par la baisse en parallèle d’1 point sur le taux de cotisation URSSAF, mesure qui ne sera pas reconduite en 2025.

Il faudra aussi rester vigilant sur d’éventuelles décisions au niveau national d’augmentation du point d’indice ou de réaménagement de grilles indiciaires même si cela ne semble pas à l’ordre du jour.

A côté de cet impact majeur, la ville souhaite impulser une revalorisation des rémunérations du personnel, en agissant sur plusieurs leviers, en particulier le relèvement du régime indemnitaire en direction prioritairement des catégories C et B, la monétisation possible des compte épargne temps, et l’accès aux avantages du Comité National d’Action Sociale. Ces mesures sont étudiées et travaillées avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social.

Et sur le volet des effectifs, l’objectif reste de tendre à une balance équilibrée entre les départs et les recrutements. L’exercice est exigeant, puisqu’il s’agit de mettre les moyens nécessaires au développement de l’offre de services municipale (ouverture nouvelle piscine, extension du pôle des arts martiaux, création de l’épicerie solidaire, mise en place d’une brigade verte de propreté), en faisant des efforts dans l’optimisation des ressources humaines.

L’annexe 1 « Ressources humaines » détaille les données sur la structure des effectifs, les éléments de rémunération et les évolutions envisagées.

B- Les Fournitures et Prestations (25 % des dépenses)

Là aussi sur ce chapitre le maître mot est à la recherche permanente d’économies et de rationalisation. Les différentes directions travaillent sur des pistes qui seront discutées avec leurs Elus et soumises à arbitrage lors de la préparation du BP.

On sait déjà que des postes augmenteront nécessairement en 2025, en particulier les lignes de fonctionnement de la nouvelle piscine (fluides, maintenances, suivi performanciel), le prix du gaz de notre marché d’exploitation (qui a du être renégocié après 4 années de bénéfice d’un prix fixe bien en dessous du prix actuel), ou le coût du marché des transports périscolaires (qui a subi une augmentation de 35%, soit + 80.000€, malgré mise en concurrence et négociation).

Mais on constate aussi quelques bonnes surprises, notamment sur le poste assurances (où la hausse de la prime dommage aux bâtiments est amortie par la baisse de celle des accidents du travail) et le poste énergie (où la hausse probable des taxes pourrait être neutralisée par une baisse du coût de la matière première).

L ‘évolution de ce chapitre est estimée globalement à + 350.000€.

C- Les Subventions et Participations (16 % des dépenses)Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

7/10

Sur ce chapitre, la volonté est de ne pas diminuer le soutien au secteur associatif, et d’accompagner les principaux établissements publics (Centre Communal d’Action Sociale, SIVU Petite Enfance, EPA Centres socio-culturels,) dans l’évolution de leurs charges, essentiellement salariales.

Une provision globale d’augmentation de 200.000€ est à ce stade envisagée, qui sera à affiner en fonction de leur résultat comptable 2024 et leurs besoins 2025.

D- Les Frais financiers : 4 %

Ils augmenteront en 2025 de +150.000€, qui correspond à l’impact des emprunts contractés pour assurer notamment le financement de la piscine (4.500.000€ mobilisés en octobre 2024 auprès de la Banque Postale, 4.500.000€ qui seront mobilisés en mai 2025 auprès d’ARKEA).

4) La programmation des investissements et son financement

Le rapport d’orientations budgétaires doit comporter un plan pluriannuel d’investissement dont l’objet est de recenser les opérations envisagées et indiquer leur mode de financement.

L’annexe 2 PPI présente donc les dépenses d’investissement prévisionnelles, déclinées sur la période 2025-2029, et leurs différentes sources de financement.

D’importantes opérations sur le territoire communal sont menées sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine :

→ extension de la Maison des Sports des Iris, rebaptisée Pôle des Arts Martiaux Métropolitain

→ mises en conformité et extensions de groupes scolaires

→ aménagement des espaces publics de Carriet dans le cadre du Renouvellement Urbain

A chaque fois la Ville ne contribue que pour une part mineure, inférieure à 20 %.

La Ville conduit aussi en propre des opérations sous sa maîtrise d’ouvrage directe :

→ fin en 2025 de la construction de la nouvelle piscine municipale, avec paiement des soldes des marchés et prise en compte des variations de prix, et la perception des soldes de subventions obtenues, dont la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de 1.000.000€ tardivement attribuée par la Préfecture fin 2024 (l’ensemble des subventions devrait ainsi couvrir au final 52% du coût de l’opération)

→ relocalisation de la crèche collective rue Herriot dans un multi accueil à aménager sur le site de l’espace citoyen Génicart

→ création d’un équipement public de quartier sur le site du Point animation Carriet, dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain

→ opérations de rénovation énergétique, en priorité sur le bâtiment de l’hôtel de ville, et sur le réseau d’éclairage communal communal

→ programmation en 2028 de l’extension de l’école du Grand Tressan, qui sera toutefois à confirmer en fonction de l’évolution des effectifs et de la carte scolaire

A côté de ces opérations spécifiques, le PPI intègre aussi les investissements réguliers sur le Patrimoine, les Espaces publics, les équipements en matériel et mobilier.

Concernant les conditions de financement globales de ce PPI, après avoir déduit :

→ les subventions attendues,

→ les remboursements amenés par le Fonds de Compensation de la TVA,

→ la taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole,

→ des recettes spécifiques telles la vente du foncier de la crèche collective actuelle ou la participation des aménageurs à certaines opérations (projets urbains partenariaux),Délibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

→ la dotation d’amortissement annuelle finançant le renouvellement des mobiliers et matériels, reste un besoin de financement annuel à couvrir

Cette couverture budgétaire est assurée par deux voies :

→ l’autofinancement que dégage la Ville chaque année sur son fonctionnement et qu’elle décide d’affecter en investissement

→ l’emprunt : sur le PPI présenté, le besoin d’emprunt sur les 5 prochaines années se monterait à 17.457.000€, faisant augmenter l’encours de dette de 35 à 39,5 millions en tenant compte des remboursements de capital sur la même période. Le ratio de capacité de désendettement, obtenu en divisant l’encours de dette par l’épargne brute, se situerait en fin de période à 11 ans, en dessous du seuil de 12 ans communément toléré (sur la base des hypothèses actuelles de besoin d’emprunt et d’épargne, susceptibles d’évoluer).

En réserve générale, il convient de rappeler qu'un PPI est un document prévisionnel, qui n'a de valeur qu'au moment où il est établi, et susceptible d'être régulièrement actualisé et modifié en fonction :

→ du coût d'objectif des dépenses (soumis au résultat aléatoire des appels d'offres et à l'actualisation des prix)

→ du montant des subventions (variable selon les règlements d'intervention et le positionnement définitif des partenaires)

→ du glissement des calendriers dans le temps (en fonction des contraintes techniques et budgétaires, mais aussi institutionnelles)

→ de l’ajout ou de l’abandon éventuel de certaines opérations en fonction des circonstances et d’un besoin nouveau ou au contraire caduc

Le PPI ne présente aucune valeur d’engagement budgétaire, il trace un cadre prévisionnel qui trouve ensuite sa traduction réelle dans les budgets annuels votés chaque année.

5) La prospective financière, le niveau d’épargne et d’endettement

L’annexe 3 ‘’Analyse financière’’ présente une analyse rétrospective et prospective des comptes de la commune sur la période 2018-2025. Les années 2018 à 2023 sont basées sur des chiffres exacts, issus des comptes administratifs, alors que l’exercice 2024 en cours de clôture est estimatif, et l’exercice 2025 prévisionnel, basé sur les hypothèses actuelles de la préparation budgétaire.

On constate que l’excédent brut de fonctionnement (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement), qui se tenait bien en début de période, s’est dégradé en 2021 et 2022, sous l’effet de dépenses dynamiques (+5%) en regard de recettes progressant plus faiblement (entre +2 et 3%). Les dépenses ont notamment été portées par des charges de personnel tirées par des mesures de revalorisation des grilles et des carrières et le dégel du point d’indice, ainsi que l’inscription de la Ville dans des dispositifs de soutien au secteur scolaire (dédoublements de classes, cité éducative) et le renforcement de moyens municipaux (police notamment). Les dépenses ont aussi souffert de l’accompagnement de la crise sanitaire covid, puis du réveil de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie.

En 2023 et 2024, on constate que l’excédent de fonctionnement s’est nettement redressé, d’abord grâce à l’encaissement de la compensation anti inflation versée par l’État en 2023, mais surtout par des recettes fiscales dynamisées par la progression physique des bases et aussi l’utilisation sur ces deux années du levier fiscal, qui avait été gelé pendant 25 ans, combiné à un effort de maîtrise des dépenses, notamment sur la masse salariale, freinée à moins de 2% d’augmentation en 2023 et quasiment stabilisée en 2024.

L’encours de dette (montant du capital total des emprunts à rembourser) était en diminution sur les quatre premières années 2018-2021, puisque aucun emprunt nouveau n’avait été mobilisé sur la période. En 2022-2023, il ne progresse que faiblement malgré la reprise deDélibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

9/10

l’emprunt. Et en 2024-2025, il augmente significativement, sous l’effet des 10,5 millions mobilisés pour réaliser le programme d’investissement, marqué par la construction de la piscine ; cela dit, le ratio de capacité de désendettement se stabilise sur 2023-2025 autour de 8-9 ans, grâce au redressement du niveau d’épargne.

A propos de dette, l’encours actuel de la Ville est composé de 9 emprunts (cf détail annexe 4 Dette).

Ils sont désormais tous à taux fixe, pour assurer la sécurité budgétaire de l’encours.

Sur l’exercice 2024, alors qu’avait été voté au budget un montant d’emprunt de 10.700.000€, seuls 6.000.000€ ont eu besoin d’être mobilisés (1.500.000€ Caisse d’Epargne et 4.500.000€ Banque Postale), en jouant sur l’effectivité de la réalisation des dépenses et sur le fonds de roulement de la ville.

Pour 2025, il est prévu de mobiliser un emprunt de 4.500.000 €, déjà signé avec la banque ARKEA. Comme il avait été indiqué dans le débat d’orientations 2024, les conditions de négociation avec les banques ont consisté à privilégier le taux fixe et à allonger les durées de remboursement (25 ans pour l’emprunt Banque Postale et 30 ans pour ARKEA), pour tenir compte de la spécificité de l’investissement financé (construction d’une piscine pour du long terme) et minorer l’annuité.

Pour conclure, ces orientations budgétaires sont caractérisées par :

→ une estimation prudente du niveau des dotations

→ la volonté de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2025

→ la maîtrise des dépenses de fonctionnement

→ la déclinaison du plan pluriannuel d’investissement

→ une évolution raisonnable de l’endettement, contenu par la consolidation en parallèle de la capacité d’épargne de la commune

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'Assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de débattre des orientations budgétaires pour l’année 2025,

DÉCIDE

Article unique

de prendre acte de la tenue du débat des orientations budgétaires de la ville de Lormont pour l’année 2025.

QUESTION NON SOUMISE AU VOTE

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susditsDélibération du conseil municipal du 14 février 2025 - N° 2025/14.02/01

La secrétaire de séance Le maire,

Marie-José SALLABER Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr