Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB

Documents similaires

Déliberation - ERD 2017 1711 01

Déliberation - ERD 2022 1811 01

Déliberation - ERD 2022 0912 01

Déliberation - ERD 2021 1911 01

Déliberation - ERD 2019 1511 01

Déliberation - ERD 2023 1711 CRD

Déliberation - 20220930 ERD 01

Déliberation - ERD 2023 1711 05 PIG

Déliberation - ERD 2023 1711 08 IDDAC

Déliberation - ERD 2018 1412 01

Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,

page 1/9

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023

L’ a n deux mille vingt trois, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Eric LEROY, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Karima TAJ R I, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Va l d e m a r CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à S. Pérès dit Perey), Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G Faucon), Tayeb BARAS (procuration à Y. Boultam), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Marouane ACHRIT (procuration à J. Belloq), Céline BOUTE (procuration à MJ Sallaber), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à JN Goetz), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 35

(quorum 18)

N° 2023/17.11/01

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 :

DÉBAT

Madame Jannick MORA est désignée en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 2/9

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

L’article L 2312-1 du CGCT stipule que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret n° 2016-841 paru le 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci doit comporter les informations suivantes :

- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l’établissement de coopération intercommunale de regroupement

- les engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant des autorisations de programme

- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que vise la commune pour la fin de l’exercice

Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.

En outre, dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport d’orientations comporte au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du dernier exercice connu, des informations relatives à la structure des effectifs, et estime l’évolution des dépenses de personnel pour l’exercice à venir. Il peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune et s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité (anciennement bilan social).

Afin d’éclairer la préparation du Budget Primitif 2024 dont le vote est programmé le 15 décembre prochain, le débat d’orientations s’appuiera sur le rapport d’orientations budgétaires incluant :

1/ la présentation des dispositions du Projet de Loi de Finances ayant un impact sur les finances des collectivités locales

2/ les évolutions attendues des principales ressources du budget communal 2024 (dotations et fiscalité)

3/ le cadrage des principaux postes de dépenses (masse salariale, dette, charges de gestion, subventions)

4/ la présentation du programme d’investissement et ses conditions de financement

5/ la prospective financière (épargne, endettement)

1/ PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET SES IMPACTS SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

La loi de finances annuelle doit s’inscrire dans le cadre d’une loi de programmation des finances publiques, qui présente les orientations pluriannuelles envisagées sur une durée de 4 à 5 ans.Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 3/9

La dernière loi de programmation votée remonte à fin 2017, pour la période 2018-2022. L’année dernière, la loi de programmation 2023-2027 n’avait pas pu être votée, en l’absence de majorité parlementaire. Cette année le Gouvernement la présente à nouveau, avec les deux principaux objectifs suivants :

- revenir en 2027 en dessous du seuil de 3% de déficit public (4,9% actuellement)

- ralentir le taux d’endettement rapporté au PIB à 108% (111% actuellement)

Pour ce faire, il est préconisé que les administrations publiques contiennent la progression de leurs dépenses de fonctionnement un demi point en dessous de l’inflation projetée : ainsi en 2024 inflation estimée de + 2, 50 %, donc objectif de progression des dépenses limité à 2%, et en fin de période en 2027 inflation estimée à + 1,75%, donc progression limitée à 1,25%.

Le Gouvernement compte également sur une hypothèse de croissance de + 1,4% en 2024, censée doper les rentrées fiscales. Néanmoins, le Haut Conseil des Finances Publiques et la plupart des experts sont assez réservés sur le réalisme de ces hypothèses, estimant que la reprise de la croissance sera ralentie par le renchérissement des conditions bancaires et la difficulté d’accès au crédit, freinant les échanges économiques, et qu’il est difficile de prévoir aujourd’hui une trajectoire significativement baissière de l’inflation.

Concernant plus particulièrement les collectivités locales, elles sont donc toujours associées à l’effort de réduction du déficit public, mais contrairement aux années précédentes, sans contrainte de contractualisation obligatoire (pour les plus grosses collectivités), et sans application de mesures pénalisantes en cas de non respect.

Que faut il retenir des mesures du Projet de Loi de Finances 2024 présentant un impact particulier sur le budget communal ?

Sur les Dotations

En premier lieu un abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement de 220 millions, qui profite toujours en priorité aux dotations de péréquation (+ 100 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale, + 90 millions pour la Dotation de Solidarité Urbaine, + 30 millions pour les Intercommunalités).

Toutefois, cet abondement n’est pas financé directement par l’État, mais rendu possible par des prélèvements opérés sur les autres ressources des collectivités locales : écrêtement sur la DGF, et application de minorations sur les variables d’ajustement de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle et les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle.

En second lieu la confirmation du soutien du Fonds de Compensation de la TVA (avec la bonne nouvelle de la réintégration dans les dépenses éligibles des aménagements de terrains, mesure injuste qui avait été signalée par la ville), et de l’enveloppe Fonds Vert (même si elle semble être financée sur une partie des fonds de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, avec pour conséquence le refus des dossiers de droit commun, ce qui a été notre cas en 2023, aucune subvention attribuée). Bonus maintenu également sur la Dotation Titres Sécurisés, pour les communes qui s’engagent sur un niveau de délivrance de titres significatif.

Le sort de deux dotations spécifiques doivent retenir tout particulièrement l’attention de la Ville : le PLF prévoit de supprimer le Fonds de Soutien aux Activités Périscolaires, au motif assez curieux que celui ci ne concerne plus aujourd’hui qu’un nombre réduit de communes (22.616 en 2014, 1.462 en 2022), alors même que ces communes qui continuent à appliquer la semaine à 4,5 jours en supportent toujours les coûts, et il prévoit également de prolonger le financement des dispositifs des Cités Educatives, mais en accroissant leur nombre, ce qui passera vraisemblablement par une diminution du pourcentage de l’aide de l’État (aujourd’hui de 80%).

Sur la FiscalitéDélibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 4/9

Le PLF ne contient pas de réforme majeure de la fiscalité locale comme la suppression de la Taxe d’Habitation en 2020. Néanmoins, il introduit quelques mesures qui font peser sur la Ville des risques de minoration de ressources sur le produit du foncier bâti : en particulier le bénéfice d’une exonération longue de taxe de foncier bâti sur les logements locatifs sociaux de plus de 40 ans qui entreprendraient des travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité (que les communes pourraient toutefois supprimer par délibération), et la reconduction de l’abattement de 30% des bases sur les logements sociaux en quartiers prioritaires politique de la ville.

Il faut rappeler que les diverses mesures d’exonération de foncier bâti, très faiblement compensées par l’État, coûtent aujourd’hui au budget de la Ville près de 1 300 000 €, représentant la valeur de 10 points de fiscalité. Cette injustice est dénoncée depuis longtemps par les Elus, et l’association Ville et Banlieue compte bien redemander à l’État une atténuation de cette charge et un retour vers le produit fiscal du aux communes, lissé sur les années à venir.

2/ ÉVOLUTIONS ATTENDUES DES PRINCIPALES RESSOURCES DU BUDGET COMMUNAL

A- Les Dotations (39 % des recettes)

A la lecture du PLF, on peut estimer que la principale recette de la Ville, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), devrait continuer à progresser sur les mêmes bases que l’année dernière (de l’ordre de + 2,7%, soit + 300.000€), puisque l’augmentation globale de 90 millions affectée à la DSU est identique à celle attribuée en 2023. La Dotation Politique de la Ville (DPV), complémentaire à la DSU, stable au niveau national, devrait aussi être reconduite pour la Ville à la même hauteur qu’en 2023, sous réserve que le classement des villes bénéficiaires ne provoque pas de changements trop importants : pour rappel cette dotation s’élevait encore à 678.000€ en 2021, puis elle a chuté à 450.000€ en 2022 et 415.000€ en 2023.

A côté, on peut penser que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait retrouver une très légère progression, de l’ordre de + 50.000€. Cette estimation tient compte de l’augmentation du nombre d’habitants liée aux livraisons prévisionnelles de logements, qui devrait théoriquement rapporter près de 100.000€, mais ce surplus sera minoré sous l’effet de deux facteurs : d’une part la baisse structurelle du nombre d’habitants par logement constaté par l’INSEE (2,4 en 2018, aujourd’hui plutôt 2), et d’autre part l’écrêtement appliqué par l’État pour financer la péréquation.

Le PLF prévoit aussi d’utiliser comme variables d’ajustement la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) : mais considérant le faible poids de ces deux dotations dans le budget communal (50.000€), la minoration appliquée ne portera au pire que sur quelques milliers d’euros à notre échelle.

B- Les recettes Fiscales (51 % des recettes)

La prévision des recettes fiscales directes (produit = bases x taux) repose chaque année sur trois composantes :

- la revalorisation indiciaire des bases des locaux décidée par l’État : sachant qu’elle est indexée sur la constatation de l’inflation de l’année écoulée (de novembre 2022 à novembre 2023), le coefficient de revalorisation 2024 devrait se situer autour de + 5%.

C’est une actualisation en baisse par rapport à l’année dernière (+7%), qui devrait apporter un supplément de recette fiscale de 650.000€ environ.

- la progression physique des bases, découlant de l’apparition de nouveaux logements sur le territoire : l’estimation effectuée de 324 logements livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 qui produiront de nouvelles bases taxables sur 2024 (à vérifier lors de la Commission Communale des Impôts Directs qui se tiendra en février/mars) devrait amener un produit nouveau de 250.000€ environ. Même si ces bases nouvelles bénéficient d’une exonérationDélibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 5/9

de 40% pendant 2 ans, le manque à gagner provisoire est considéré comme compensé par l’imposition à 100% des logements précédemment exonérés pendant 2 ans.

- la variation des taux d’imposition votés par la Ville : sur la longue période de 25 ans 1998 - 2022, la politique municipale a réussi à maintenir son objectif de gel des taux, pour ne pas accentuer la pression fiscale sur les Lormontais. En 2023, une augmentation des taux de + 3,5% a du être opérée pour assurer l’équilibre budgétaire. Pour 2024, c’est une augmentation de l’ordre de +5% qui est envisagée, au vu de la prospective financière. Cette variation sera à confirmer lors du vote des taux en mars-avril 2024, au regard de la notification des bases adressée par les services fiscaux, et du montant exact des dotations accordées par l’État.

A côté du produit de ces impôts directs qui représentent 80% des recettes fiscales de la Ville, on peut tabler à propos des principaux impôts indirects sur une stabilité des recettes issues de la taxe locale d’électricité et de la taxe sur la publicité extérieure ; inquiétude en revanche sur les droits de mutation, dont le dynamisme régulier sur les dernières années devrait être érodé par le ralentissement des transactions immobilières (on évoque une baisse de l’ordre de – 20%, équivalant à 150.000€ de recette à notre échelle).

Enfin, concernant la dotation de croissance et de solidarité versée par Bordeaux Métropole (qui est classée comptablement non pas en dotation mais en recette fiscale, puisqu’elle repose sur une redistribution d’une partie de la fiscalité économique de l’intercommunalité), l’hypothèse est faite de sa stabilité, car les discussions engagées en 2022 pour éventuellement revisiter les conditions du Pacte fiscal et financier en vigueur n’ont pas conclu à une évolution.

C- Les Autres recettes (11 %)

Les autres recettes sont constituées des produits reçus en subventions et participations diverses, et en recettes issues des services offerts à la population.

En général leur évolution est relativement stable ; à noter que les recettes tarifaires attendues des différents services (restauration scolaire, accueils périscolaires, piscine, spectacles culturels, salles) devraient connaître une légère progression, en regard de l’actualisation des tarifs votés en juin 2023 qui s’est appliquée à compter de septembre. En juin 2024 il conviendra d’ailleurs de faire pareillement évoluer les tarifs, en tenant compte de l’inflation constatée.

Au final, à ce stade de la préparation budgétaire, il est donc envisagé une progression des recettes de fonctionnement pour 2024 de l’ordre de 3%, amenée essentiellement par la péréquation et le produit fiscal direct.

3/ LE CADRAGE DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES

C’est dans la limite de la progression globale des recettes détaillées ci avant que l’évolution des différents postes de dépenses devra s’inscrire. C’est cette règle qui prévaudra pour instruire tout au long du mois de novembre les demandes budgétaires des Directions, et réaliser à la fin du mois les arbitrages qui aboutiront au projet de Budget Primitif soumis au vote du Conseil municipal du 15 décembre.

Actuellement les grands chapitres de dépenses se répartissent ainsi :

- Masse salariale : 55 %

- Fournitures et Prestations : 25 % - Subventions et Participations : 16 %

- Frais financiers : 4 %

Il s’agira de prendre en compte dans la détermination des crédits 2024 les objectifs suivants découlant de la prospective financière (cf annexe 1 « Analyse financière ») : Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 6/9

- la progression de la masse salariale, qu’il conviendrait de contenir entre + 2,5 et + 3% maximum, en intégrant l’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenu en juillet dernier, le coût des mesures de revalorisation s’appliquant au 1er janvier, l’effet du « glissement-vieillesse-technicité » lié à la progression des carrières, par l’ancienneté et par la promotion (réussites à concours et avancements proposés dans le cadre des CAP), et l’éventuelle révision du régime indemnitaire. L’annexe 2 « Ressources humaines » détaille les données sur la structure des effectifs, les éléments de rémunération et les évolutions envisagées. Il est à remarquer que l’effort de + 5% envisagé sur les taux de fiscalité est entièrement absorbé par le coût des mesures salariales édictées par l’Etat (estimé à 720.000€).

- la stabilisation du chapitre fournitures-prestations, sachant que des augmentations incontournables telles que la réévaluation de nos polices d’assurance ou la progression des prix des matières premières et des denrées alimentaires devront être compensées par des économies

- une évolution limitée des subventions aux trois organismes majeurs que constituent le Centre Communal d’Action Sociale, le SIVU Petite Enfance et l’EPA Centres socio-culturels, sachant que l’essentiel de leurs dépenses relève de la masse salariale

- l’augmentation des frais financiers découlant des nouveaux emprunts contractés en 2023 et ceux qui le seront en 2024, en fonction des besoins de financement liés à la réalisation du programme d’investissement

Dans le cadre de la préparation budgétaire, il est demandé aux différentes Directions de s’inscrire dans un plan global de recherche d’économies, et de mener une réflexion sur des modes d’organisation et de gestion plus rationnels.

4/ LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS ET SON FINANCEMENT

Le rapport d’orientations budgétaires doit comporter un plan pluriannuel d’investissement dont l’objet est de recenser les opérations envisagées et indiquer leur mode de financement.

L’annexe 3 PPI présente donc les dépenses d’investissement prévisionnelles, déclinées sur la période 2024-2027, et leurs différentes sources de financement.

L’opération majeure reste la reconstruction de la nouvelle piscine : coût d’objectif initial de 13.500.000€ HT (dont 1.500.000€ déjà payé en 2023 d’avance sur travaux et de maîtrise d’œuvre, reste 12.000.000€ sur la période 2024-2026), et subventions notifiées de 6.035.000€ (dont acompte de 1.250.000€ de Bordeaux Métropole encaissé sur 2023, reste 4.785.000€ à venir). La part à la charge de la Ville se monte donc à 55% (6.035.000 / 13.500.000 = 45% de subventions), sachant que des demandes de subventions complémentaires seront adressées à l’État au titre du Fonds vert et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Un volet important du PPI concerne les opérations de réhabilitation et d’extension menées sous maîtrise d’ouvrage par Bordeaux Métropole sur les écoles communautaires Rostand, Pagnol- Leroy et Ramade-Condorcet. La part restant à la charge de la Ville, inférieure à 20%, est évaluée à ce jour à 4.370.000€, sachant que demeurent des incertitudes sur les coûts exacts et le calendrier précis de réalisation.

Une autre opération d’envergure conduite par Bordeaux Métropole porte sur l’extension de la Maison des Sports des Iris, avec une participation de la Ville de 1.000.000€, inférieure à 10%.

Même cas de figure pour les aménagements d’espaces publics sur Carriet portés par Bordeaux Métropole dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, pour lesquels la contribution de la Ville est appelée à hauteur de 7%, pour 865.000€. Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 7/9

La Ville a également le projet de réaliser un équipement multifonctionnel sur Carriet, avec une subvention assurée de l’ANRU à hauteur de 70% ; des subventions complémentaires seront recherchées auprès de Bordeaux Métropole et du Département.

Enfin il est prévu de poursuivre des opérations de rénovation énergétique sur le parc des bâtiments communaux et le réseau d’éclairage public : une subvention de l’État est déjà attribuée pour la rénovation de l’Hôtel de Ville, il conviendra de mobiliser d’autres financements type Fonds vert sur les projets à venir.

A côté de ces opérations spécifiques, le PPI intègre aussi les investissements réguliers sur le Patrimoine, les Espaces publics, les équipements en matériel et mobilier.

Concernant les conditions de financement globales de ce PPI, le total des dépenses à financer, après prise en compte des subventions et de l’avance de TVA, se monte à 29.052.000€, équilibrés ainsi :

- 4.000.000€ de remboursement de TVA (par le Fonds de Compensation de la TVA)

- 1.600.000€ de dotations d'équipement constituées de la taxe d’aménagement reversée par Bordeaux Métropole et du FDAEC (Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes)

- 2.800.000€ de dotations d'amortissement réglementaire des acquisitions annuelles de matériel

- 1.000.000€ de produit de cessions foncières, attendu de l’appel à projet à lancer pour la vente du Château des Iris

- 800.000€ d’autofinancement, amené par l’épargne annuelle réalisée sur le fonctionnement ou à défaut par la réserve budgétaire

- et donc par différence, au titre de variable d'ajustement globale, de l'emprunt nouveau pour 18.852.000€

En réserve générale, il convient de rappeler qu'un PPI est un document prévisionnel, qui n'a de valeur qu'au moment où il est établi, et susceptible d'être régulièrement actualisé et modifié en fonction :

- du coût d'objectif des dépenses (soumis au résultat aléatoire des appels d'offres et à l'actualisation des prix)

- du montant des subventions (variable selon les règlements d'intervention et le positionnement définitif des partenaires)

- du glissement des calendriers dans le temps (en fonction des contraintes techniques et budgétaires, mais aussi institutionnelles)

- du coût des emprunts (dépendant de l'évolution des marchés monétaires)

Le PPI ne présente aucune valeur d’engagement budgétaire, il trace un cadre prévisionnel qui trouve ensuite sa traduction réelle dans les budgets annuels votés chaque année.

5/ LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE, LE NIVEAU D’ÉPARGNE ET D’ENDETTEMENT

L’annexe ‘’Analyse financière’’ présente une analyse rétrospective et prospective des comptes de la commune sur la période 2018-2027. Les années 2018 à 2022 sont basées sur des chiffres exacts, issus des comptes administratifs, alors que l’exercice 2023 encore en cours n’est qu’estimatif, et les exercices suivants prévisionnels.

On constate que l’excédent brut de fonctionnement (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement), qui se tenait bien en début de période, s’est dégradé à partir de 2021 et 2022, sous l’effet de dépenses trop dynamiques (+ 5 %) en regard de recettes progressant plus faiblementDélibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 8/9

(entre + 2 et 3%). Les dépenses ont notamment été portées par des charges de personnel tirées par des mesures de revalorisation des grilles et des carrières et le dégel du point d’indice, ainsi que l’inscription de la Ville dans des dispositifs de soutien au secteur scolaire (dédoublements de classes, cité éducative) et le renforcement de moyens municipaux (police notamment). Les dépenses ont aussi souffert de l’accompagnement de la crise sanitaire covid, puis du réveil de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie. A compter de 2023, l’excédent de fonctionnement devrait se redresser, pour revenir en 2027 à son niveau de 2018, grâce à des recettes fiscales dynamisées par la progression physique des bases et aussi l’utilisation du levier fiscal, gelé pendant 25 ans, et par un effort de maîtrise des dépenses, notamment sur la masse salariale, freinée à moins de 2% d’augmentation cette année et contenue en prévision en dessous de 3%.

L’encours de dette (montant du capital total des emprunts à rembourser) était en diminution sur les quatre premières années 2018-2021, puisque aucun emprunt nouveau n’avait été mobilisé sur la période. En 2022-23-24, il ne progresse que faiblement malgré la reprise de l’emprunt. En 2025-2026, il augmente significativement, sous l’effet des 18 millions d’emprunt prévisionnel à mobiliser pour réaliser le programme d’investissement, pour se retrouver en 2027 à un niveau supérieur de 11 millions à l’encours actuel.

Cela dit, le ratio de capacité de désendettement (qui exprime le nombre d’années d’épargne annuelle qu’il faudrait mobiliser pour rembourser intégralement la dette) se stabilise autour de 15 ans, pour redescendre à 13 en 2027. En effet l’encours de dette augmente, mais l’excédent brut de fonctionne progresse dans le même temps. En 2022, il a largement été question de ce ratio qui est monté à 18,8 : la dégradation est venue non pas de la variable de l’endettement, mais de la variable de l’épargne, qui s’est dégradée brutalement sous le coup de l’inflation, des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, et du point d’indice salarial. C’est d’ailleurs pour cela que l’État a instauré une dotation spécifique, le filet anti inflation, dont la Ville vient d’être notifiée d’un versement de 650.000€ à ce titre en compensation du surplus de charges 2022. Si cette somme avait été versée concomitamment aux dépenses en 2022, le ratio de désendettement serait resté à 13 ans. Et si la commune percevait le produit fiscal qui lui est indûment confisqué par l’État sur les exonérations de foncier bâti non compensées, le ratio se situerait plutôt autour de 9 ans.

A propos de dette, l’encours actuel de la Ville est composé de 7 emprunts (cf annexe 4 Dette) :

- 3 auprès de la Société de Financement Local (SFIL), organisme bancaire spécialement créé par l’État pour traiter le refinancement des emprunts structurés : ils ont été réaménagés fin juin, d’une part pour permettre un étalement des remboursements et restaurer de la capacité d’emprunt (allégement de l’annuité de 500.000€ sur les 8 prochaines années), et d’autre part pour transformer à taux fixe le dernier emprunt qui comportait encore une conditionnalité de variation pouvant potentiellement faire augmenter le taux structuré, jusqu’à 6,58%:

- 2 auprès de la banque ARKEA, à des taux fixe à 0,58% et 1,09% d’avant inflation

- 1 auprès du CREDIT AGRICOLE, à un taux fixe de 3,42%

- 1 auprès de la BANQUE POSTALE, à un taux fixe de 4, 07 %, contractualisé en juin et qui sera mobilisé d’ici la fin de l’année

A noter qu’un autre emprunt a été contractualisé en juin avec la CAISSE D’EPARGNE, à un taux de 4,48%, mais que sa mobilisation pourra être retardée sur le début d’année 2024.

Pour 2024, il est prévu dans la prospective financière un besoin d’emprunt de 10.700.000€, notamment pour couvrir la réalisation de la nouvelle piscine. La stratégie consistera à négocier et mobiliser les emprunts de façon à s’adapter au rythme réel des facturations.

Contrairement aux dernières années, le taux fixe ne sera pas forcément privilégié, et il conviendra probablement de mixer avec du taux variable, en anticipant à terme un repli de l’inflation et une baisse des conditions sur les marchés financiers. Il sera aussi recherché une possibilité d’allongerDélibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/01

page 9/9

la durée de remboursement au-delà de 25 ans, pour tenir compte de la spécificité de l’investissement financé et minorer quelque peu l’annuité.

En dernier lieu, à propos des chiffres présentés dans cette prospective financière, il est nécessaire de rappeler qu’ils reposent sur de nombreuses hypothèses, évaluées sincèrement mais qui peuvent être altérées par la réalité des prochaines années (glissement des calendriers, mesures législatives, contexte macro économique,...) ; son intérêt est de fixer un cap et des objectifs, qu’il convient d’actualiser et de corriger très régulièrement.

Et plus globalement il faut redire que ces orientations budgétaires sont établies sur des hypothèses encore conditionnées par le Projet de Loi de Finances en cours de discussion, qui ne sera adopté dans sa forme définitive que postérieurement au vote du Budget Primitif de la Ville. Des ajustements pourront toujours être opérés en avril au moment du vote des taux de fiscalité (si les notifications de dotations et de bases fiscales s'avéraient inférieures aux prévisions du BP), et en septembre à l'occasion du vote du Budget Supplémentaire.

VOTE :

DÉLIBÉRATION NON SOUMISE AU VOTE

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 20 novembre 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire, Jannick MORA Jean TOUZEAU