Déliberation - ERD 2017 1512 01

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Déliberation - ERD 2017 1512 01 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1512 01)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, ACH/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du VENDREDI 15 DECEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire,

s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean

TOUZEAU.

Présent(e)s :

Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc

GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS,

Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS,

Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar

RAMIREZ, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE,

Alexandre CHADILI, Loubna EDNO-BOUFAR, Richard UNREIN, Ménica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean-Pierre BACHÈRE (procuration Claude DAMBRINE).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA,

Grégoric FAUCON, . |

Myriam LECHARLIER. REÇU EN PREFECTURE |

Absents :

Jean-Baptiste DEFRANCE, le 2 1 DEC. 2017

Marc SALLOT,

Frédéric BERGMAN. ça. Jlééfant uni

RARTASA ZT.

ni RSA AS.

As DE À

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2017/15.12/01

BUDGET PRIMITIF 2018 : VOTE

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Monsieur Marc GALET est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Ce projet de Budget Primitif 2018 s'inscrit dans le cadre des Orientations Générales

débattues en séance du Conseil Municipal du 17 novembre dernier et repose sur les

propositions budgétaires préparées par les Services et travaillées dans les

différentes Commissions ces dernières semaines.

La préparation s’est effectuée dans le contexte d’un environnement financier contraint, qui ne prend certes plus la forme d’une baisse nette des dotations comme sur les quatre dernières années, mais prévoit un encadrement des dépenses et un plafonnement de l’endettement.

Dans ces conditions, le budget communal 2018 propose une maîtrise nécessaire des

Dépenses de Fonctionnement et une poursuite raisonnable de l'exécution des

opérations d’Investissement programmées.

1- L’ EVOLUTION DES RECETTES

Les prévisions de recettes ont été établies sur les bases du projet de Loi de Finances

en cours de discussion parlementaire et restent conditionnées par des décisions qui

interviendront au cours du premier trimestre 2018, notamment les derniers

arbitrages du Comité des Finances Locales sur la répartition des différentes composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement et les informations fiscales précises qui découleront de la tenue de la Commission Communale des Impôts Directs et de la notification des bases. Au delà de ces réserves, comme présenté lors du débat d'orientations budgétaires, les tendances s'annoncent assez restrictives en terme de marge de manœuvre, même si Lormont continue à bénéficier de la protection de son statut de Ville DSU, synonyme de péréquation affirmée.

A. Les Dotations : 13.516.000 € (41 % des recettes)

Le projet de Loi de Finances 2018, lui même encadré par la Loi de Programmation

des Finances Publiques 2018-2022, modifie sensiblement le sens des relations

financières entre l’État et les collectivités locales.

Alors que ces relations étaient inscrites depuis 2014 dans une logique de réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (-1,5 milliard en 2014, puis - 3,65 milliards par an sur le triennal 2015-2017), l’équation a été inversée : l’État s’est engagé à ne plus toucher aux dotations, mais demande en contrepartie aux collectivités de respecter des objectifs de limitation de leurs dépenses et de leur endettement.

Concrètement, l’État souhaite que les collectivités limitent la progression de leurs

dépenses de fonctionnement à + 1,2%, ce qui en comparaison de la tendance

constatée sur les années précédentes, de l’ordre de + 2,5 %, équivaut à un effort de

réduction de 13 milliards sur les 5 ans à venir (qui n’est donc pas une réduction

nette, mais tendancielle). Cela dit, sachant que cet objectif de + 1,2 % doit s'entendre

inflation comprise, elle même estimée aux alentours de 1%, c’est en fait une

stabilisation de leurs dépenses qui est demandée aux collectivités. Et considérant

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que les masses salariales progressent en général au minimum de 2,5 %, des efforts de réduction nette des frais de gestion et d’actions sont donc attendus. Un engagement contractualisé sur le respect de ce plafond devra d’ailleurs être formalisé avec les Préfets locaux pour les plus grandes collectivités, déterminées soit en fonction de leur taille démographique (régions, départements,

intercommunalités importantes, villes de plus de 50.000 hab), soit de leur volume

budgétaire (est évoqué par la mission parlementaire travaillant sur le sujet un seuil

de dépenses supérieures à 30.000.000 €). Le non respect des engagements devrait se traduire en principe par des sanctions sous forme de baisse de la DGF sur les

années futures. Toutefois, ces modalités demandent encore à être précisées et pourraient tolérer des marges d'appréciation, notamment pour les communes en

développement démographique ou en quartiers prioritaires, ce qui est le cas de Lormont.

A côté du traitement stabilisé de la DGF, l'Etat continue à afficher sa volonté de

renforcer la péréquation financière à destination des communes les plus

défavorisées. Cette redistribution s'effectue par la péréquation horizontale,

consistant à transférer des ressources des ensembles intercommunaux les plus

riches vers les moins riches, au moyen du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et par la péréquation verticale, par le biais de la Dotation de

Solidarité Urbaine (DSU). A l'échelle de la commune, Lormont ne bénéficie pas du

FPIC, car membre d'une métropole plutôt riche par rapport à la moyenne, mais perçoit en revanche une DSU toujours dynamique, puisque la progression de cette

dotation (attribuée sur des critères de potentiel financier, de revenu moyen par habitant, de nombre de logements sociaux et de bénéficiaires de l'allocation

personnalisée au logement) est réservée prioritairement aux premières communes du classement national, dans lequel Lormont occupe le 52°" rang. Il faut noter

cependant que la progression de l’enveloppe nationale de la DSU est ralentie de

moitié par rapport aux trois exercices précédents et que son augmentation est

financée comme à l'habitude par des ponctions sur la DGF forfaitaire et sur les

compensations fiscales. A noter une légère modification en 2018 du fléchage des variables d'ajustement sur les compensations (annoncées globalement en réduction de - 17 %): les compensations fiscales sur les exonérations de foncier bâti seront

épargnées, mais s’appliqueront en contrepartie pour la première fois sur la Dotation

de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), instaurée en 2011 et dont le montant était en principe garanti de manière pérenne ...

Comment ces différentes évolutions se traduisent-elles au niveau du budget communal ?

> Pour la DGF, il est retenu une hypothèse de baisse de - 2 % environ, soit - 60.000 €,

résultant d’un côté de la composante nombre d’habitants à la hausse (+ 60.000 €,

correspond en gros à une augmentation de population de 600 habitants), mais de

l’autre de la composante écrêtement de garantie à la baisse (de - 120.000 €, contribuant à financer la péréquation nationale).

> Pour la DSU, on table sur une estimation de + 3 %, soit + 280.000 €, correspondant

à la moitié de la hausse moyenne constatée sur les trois dernières années.

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> Pour la DPV (Dotation Politique de la Ville), qui est un complément de la DSU fléché sur des actions prioritaires de fonctionnement et d’investissement, il est fait l'hypothèse du maintien de l'enveloppe à son niveau de 2017.

> Pour les deux dotations liées aux compensations historiques issues des différentes

réformes de la TP, une réduction de l’ordre de - 17 % est appliquée, soit - 20.000 €.

Au final, ce chapitre des Dotations apparaît en hausse de + 206.000 €.

B. Les Recettes Fiscales : 16.012.000 € (49 % des recettes)

En matière de fiscalité, l'essentiel de la ressource communale (77 %) repose sur le

produit fiscal direct des deux impôts-ménages Taxe d'Habitation et Foncier bâti. Il

faut rappeler que le produit fiscal est obtenu par la multiplication des bases de ces impôts locaux par le taux correspondant voté en Conseil Municipal (bases notifiées à la commune par les Services Fiscaux en mars, puis taux votés fin mars/début avril). Le produit fiscal voté au BP en décembre se fonde donc sur une estimation de la progression attendue des bases, et sur une intention de niveau de taux.

Sur la deuxième composante, sachant que la Ville a fait le choix politique depuis

maintenant 20 années consécutives de ne plus augmenter ses taux de fiscalité, cet objectif sera de nouveau proposé en 2018, pour la 21è" fois. C'est donc uniquement de la première composante que doit venir la progression du produit fiscal.

Il faut rappeler que bases fiscales évoluent sous l'effet de deux variables distinctes,

l'une liée à la revalorisation indiciaire annuelle des valeurs locatives fixée par l'Etat, et l'autre tenant à la progression physique du nombre de logements sur le territoire communal.

Sur la revalorisation indiciaire, l'Etat indexe l’évolution à hauteur de l'inflation

constatée en 2017, estimée à +1 %, soit un surplus de 120.000 €.

Sur la progression physique, la Ville a enregistré en 2017 la construction d'environ

130 logements nouveaux (95 sur le secteur de Bois Fleuri, 35 au Moulin d'Antoune),

qui devraient générer en 2018 un produit fiscal supplémentaire estimé à +180.000 €.

A propos de la mise en œuvre de la réforme de la TH, largement développée lors du

Débat d’Orientations Budgétaires, il faut rappeler que cela n’entraîne en 2018

aucune conséquence sur le produit fiscal attendu par la Ville, puisque le mode

retenu du dégrèvement fait que l’État se substitue pour le paiement de l'impôt aux

contribuables dégrevés, de manière transparente pour la commune. Cela dit, il

faudra rester vigilant aux conséquences des réflexions actuellement en cours, qui

tendraient à viser l’objectif d’exonérer totalement les contribuables de TH et de

priver ainsi les communes de percevoir les effets de leurs futures augmentations de

taux.

A côté de ces impôts directs prépondérants, est faite l'hypothèse sur les principaux

impôts indirects d'une stabilité du produit des droits de mutation, de la taxe sur la

consommation d'électricité et de la taxe sur les emplacements publicitaires.

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Les compensations fiscales ne devraient plus être sollicitées pour abonder la

péréquation.

En revanche, la Dotation de Solidarité Métropolitaine doit en principe être orientée

à la baisse, pour tenir compte de la révision des critères opérée en 2015 et dont les

effets sont lissés sur plusieurs années, mais aussi pour intégrer les réductions de

redistribution que la Métropole va vraisemblablement être amenée à appliquer

pour limiter ses dépenses. Les discussions sont actuellement en cours dans le cadre

du Pacte fiscal et financier qui lie Bordeaux Métropole et ses communes membres,

mais on peut tabler sur une baisse d’au moins 5 #, soit quasiment - 70.000 €.

Au final, le montant du chapitre des Ressources Fiscales devrait augmenter prévisionnellement de + 228.000 €.

C. Les Autres Recettes : 3.272.000 € (10 % des recettes)

L'ensemble des participations et des produits de gestion apparaît globalement en

légère baisse (- 35.000 €), car la constatation du dynamisme des diverses régies municipales (+45.000 €), la hausse des remboursements d’arrêt maladie et accidents du travail (+ 20.000 €) et le complément attendu du Fonds de soutien aux emprunts structurés en lien avec le dernier refinancement proposé (+ 40.000 €) ne suffisent pas à compenser deux éléments importants :

> d’une part la disparition du loyer annuel que demandait la Ville au Département

pour l’occupation des locaux rue Dunant abritant des services départementaux,

désormais repositionnés dans le nouveau Pôle Territorial de Solidarité (- 40.000 €).

> mais surtout d'autre part la baisse importante des remboursements de l’État

attachés aux emplois aidés (- 100.000 €), dans la mesure où celui ci a annoncé une

forte diminution du nombre de contrats accordés et leur fléchage vers des secteurs prioritaires. Néanmoins, sachant que des engagements présidentiels ont été donnés pour garantir un traitement privilégié sur les quartiers Politique de la Ville, on peut éventuellement espérer que cette estimation de perte soit peut être amortie.

Au final les Recettes de Fonctionnement 2018 se monteraient à 32.800.000 €, en

augmentation de + 400.000 € par rapport à 2017.

2 - L'EVOLUTION DES DEPENSES

Le cadrage global des dépenses de Fonctionnement a donc été conçu en tenant compte du plafond des Recettes prévisionnelles arrêté à 32.800.000 €. Tous les services ont été sollicités pour continuer à proposer des économies et des

rationalisations d'actions existantes, en rapport avec l’objectif de stabilisation des

dépenses.

Cinq grands blocs de dépenses sont à examiner chaque année : la Masse salariale,

les Dépenses des Services en fournitures-prestations, les Subventions, la Dette, et

l’Autofinancement.

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A. La Masse salariale : 16.900.000 € (51,5 % des dépenses)

Sur l'exercice 2017, on s'oriente vers une progression de la masse salariale de l’ordre

de + 3%, soit + 500.000 € environ, qui se décomposent en:

+ 130.000 € d'augmentation du point d'indice (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en

février 2017) ;

+ 120.000 € de revalorisation des grilles indiciaires des différentes filières, par application du plan Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ;

+ 100.000 € d’effet Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), prenant en compte les

mesures d'avancement liées à |’ ancienneté, aux réussites à concours et examens, et

aux décisions suite CAP ;

+ 110.000 € de mouvements de personnel (solde positif entre les « entrées » et les «sorties », expliqué par des créations de postes et des remplacements pour pallier des arrêts de travail prolongés) ;

+ 40.000 € d'organisation de 4 tours d’élections.

Pour 2018, l’objectif serait de contenir la progression à + 450.000 €, soit + 2,7 %, en se

basant sur les hypothèses suivantes :

> pas d'augmentation du point d'indice prévue à ce jour ;

> pause dans l’application du PPCR (différée d’1 an sur décision de l’État) ;

> estimation d’un GVT minimum ;

> mise en place progressive du nouveau régime indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

NB : à propos de régime indemnitaire, il convient de préciser les conditions d’octroi

de la prime dite de fin d'année, héritée d'avantages collectivement acquis

antérieurement à la loi du 26 janvier 1984. Cette prime était auparavant versée par

le Comité des Œuvres Sociales et a été intégrée dans le budget communal à partir de 1985. Cette prime bénéficie à l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS (hors ceux de droit privé type contrats aidés), sur la base d’un montant de 1.150 € net, versée en deux fois en mai et novembre.

> solde de mouvements de personnel qu'il conviendra de maîtriser au mieux

(sachant qu'interviendront des départs en retraite, que le temps de travail sera

rehaussé en moyenne de 67 heures annuelles par agent pour respecter le quota des

1.607 heures, mais qu’il faudra probablement intégrer une partie des contrats aidés

actuels qui ne seront pas renouvelés).

B. Les Dépenses de fournitures-prestations : 7.900.000 € (24 % des dépenses)

Afin de rester dans le cadrage budgétaire global calé sur une limitation de

l’augmentation des dépenses à + 1,2 %, il est nécessaire de voter une évolution de ce

chapitre en diminution de 100.000 €, pour compenser l’augmentation prévue de la

masse salariale.

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L'objectif sera difficile à tenir, sachant que des dépenses nouvelles sont d'ores et

déjà recensées, en particulier le loyer pour l’occupation par les services du CCAS du

Pôle Territorial de Solidarité départemental, l'instauration du dispositif Journée sans voiture, ou la prestation de traitement de l’ossuaire du cimetière par exemple.

C’est pourquoi, il conviendra de poursuivre l’effort global de recherche d'économies

et d'optimisation de recettes, sachant qu’en cours d'année, des ajustements et des

compléments de crédits seront toujours possibles, en fonction des recettes

effectivement notifiées qui seront intégrées au Budget Supplémentaire.

C. Les Subventions - Participations : 4.100.000 € (12,5 % des dépenses)

Une augmentation minime de 50.000 € est anticipée sur ce chapitre, pour tenir

compte en particulier de l’évolution de la masse salariale du SIVU Petite Enfance.

La subvention au Centre Communal d'Action Sociale est reconduite à son niveau

voté de 2017, qui garantit le maintien d'une réserve budgétaire minimale.

Concernant les Associations, les diverses commissions municipales proposeront

éventuellement de légères augmentations de subvention pour soutenir le développement de certaines, mais dans le respect d’une enveloppe globale constante. À propos de Médianimation, les moyens apportés au service des Correspondants De Nuit seront complétés par un financement des Bailleurs, à côté d’un engagement budgétaire municipal constant.

D. Les Frais Financiers : 830.000 € (2,5 % des dépenses)

Les frais financiers correspondent à la partie remboursement des intérêts de la

dette (la partie remboursement du capital s'impute en dépenses de la section

d'investissement).

Ils apparaissent globalement en baisse de 100.000 € par rapport à 2017, notamment

parce que cet exercice avait supporté la charge ponctuelle d’ICNE (Intérêts Courus Non Échus) soldés avec les refinancements des deux premiers emprunts structurés opérés en juin 2016.

En 2018, la Ville compte dans son encours de dette 10 emprunts, dont 4 sont en voie

d'extinction rapide (2 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et 2 auprès

du Crédit Agricole), puisque totalement remboursés d’ici 2021. En revanche, les

6 autres emprunts détenus auprès de la CAFFIL (CAisse Française de Financement Local, ex-DEXIA) présentent des durées de remboursement encore supérieures à 20 ans, mais dont l'indexation a été définitivement sécurisée par la mise en jeu du Fonds de Soutien. Les deux emprunts qui étaient indexés sur la parité euro-franc suisse et sur le taux d'intérêt court terme américain ont été refinancés en juin 2016 à taux fixe et il est proposé au Conseil Municipal du 15 décembre de procéder au refinancement du troisième et dernier emprunt qui restait éligible au Fonds, refinancement programmé à l'échéance du 1‘février 2018. Cette opération permettra de figer le taux fixe à 3,63%, et générera une indemnité nette de

réaménagement (aide du Fonds déduite) inférieure à 150.000 € sur 20 ans, soit un

supplément d’annuité de seulement 7.000 € environ par an.

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Fin 2018 l’encours de dette de la Ville sera ainsi quasiment sécurisé à 100 % en taux

fixe.

A propos de l’encours, la capacité de désendettement de la Ville, mesurée par le

rapport entre l’encours et l’épargne brute annuelle (différence entre les recettes et

les dépenses de fonctionnement, intérêts de la dette inclus), se situe autour de 9 ans si l’on tient compte de l’aide cumulée du Fonds de Soutien qui neutralise une grosse partie de l’encours augmenté par les refinancements des emprunts

structurés. Cette valeur s'inscrit dans la fourchette moyenne de 9 à 11 ans jugée

normale par l’État pour les collectivités de notre strate.

Il faut enfin rappeler que l'encours de la dette n'est pas alourdi du fait de nouveaux

contrats, puisque le dernier emprunt mobilisé remonte à février 2010.

E. Amortissement - Autofinancement : 2.725.000 € (8,5 % des dépenses)

Ce chapitre d'opérations d'ordre (par opposition aux opérations réelles) et qui

assure de manière comptablement croisée l'équilibre avec des charges en

investissement, se décompose en trois grandes masses :

> les écritures de prise en compte du refinancement des emprunts structurés

(dépenses en section de fonctionnement équilibrées par recettes sur section

d'investissement), à hauteur de 1.435.000 €;

> l'autofinancement «obligatoire », qui consiste à provisionner chaque année la

valeur de remplacement des acquisitions réalisées (véhicules et matériel) afin de pourvoir à leur remplacement dans le futur: il reste stable, aux environs de

650.000 €;

o- > l'autofinancement « volontaire », qui repose sur la capacité annuelle de la Ville

dégager un résultat excédentaire sur son Fonctionnement qui contribuera

alimenter les recettes d'Investissement, pour minorer notamment le recours

l'emprunt : il se situe à un niveau de 640.000 €.

o-

0

Ce montant d'autofinancement reste cela dit totalement prévisionnel et sera confirmé à son niveau exact lors de l'adoption du Compte Administratif 2018, qui dépendra à la fois de l'excédent réel constaté sur la balance recettes — dépenses du Fonctionnement 2018, et du besoin de financement lui aussi réel constaté sur la balance dépenses - recettes de l'Investissement 2018.

F. L'Attribution de Compensation : 345.000 € (1% des dépenses)

Cette ligne comptable sert de variable d'ajustement financière entre la Métropole et

la Ville pour traduire les transferts de charges opérés entre les deux collectivités. Ainsi en 2018 notre attribution à verser augmente de 70.000 € en lien avec le transfert de la compétence « gestion des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement» et de la mutualisation de la fonction Prévention au travail. Ces montants ont été validés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, dont le rapport est soumis à l’approbation lors de ce Conseil Municipal du 15 décembre.

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Le montant de la section de Fonctionnement peut ainsi être arrêté en dépenses et en recettes à un total de 32.800.000 €.

3 - L'INVESTISSEMENT

L'exercice 2018 décline en crédits de paiements annuels les engagements pluriannuels sur la période 2018-2021 découlant du Plan Pluriannuel

d'investissement présenté lors du Débat d'Orientations Budgétaires.

Le projet majeur réside dans les travaux de requalification du secteur Montaigne

(démolitions des bâtiments de l’ancienne école et de l’ex- centre social,

déménagement des modulaires de l’ex-CCAS à destination d’un pôle associatif aux Iris, réaménagement de l’esplanade), pour un coût d’objectif de 850.000 €, sur

lequel des financements seront recherchés (solde ANRU Voiries Génicart, Région, FEDER ?).

La seconde opération spécifique programmée est relative à l'aménagement du Fil

vert du Parc des Coteaux, pour lequel un subventionnement global est espéré à

hauteur de 90 % du coût HT : il faudra là aussi qu'en cours d'année soient confirmés

le coût d'objectif et les participations attendues.

Un effort important sera consenti en 2018 sur le Gros entretien du Patrimoine

communal, marqué par la première année de mise en œuvre du Plan d’Accessibilité

des bâtiments communaux. Sur la problématique particulière du dédoublement des

locaux scolaires, une inscription de 150.000 € figure, mais qui ne sera mise en œuvre

que si son financement est couvert intégralement par l’État, puisque cette décision

porteuse de conséquences sur les budgets communaux émane de l’État et doit donc logiquement être financée par lui.

On note aussi la poursuite des subventions aux travaux dans le cadre de l’'OPAH,

avec éventuellement en complément des acquisitions de locaux dégradés pour y

effectuer des travaux de réhabilitation à la place des propriétaires défaillants.

A côté de ces lignes dédiées aux gros projets, sont ouverts les crédits habituels destinés aux travaux sur le Parc d'éclairage public, les aménagements d'Espaces verts, de Voirie, de Mobilier urbain, et les différentes Acquisitions (Informatique, Véhicules, Matériels).

Enfin des crédits d’études sont inscrits à ce BP en direction de 4 projets majeurs à

venir : les aménagements de Carriet 2, la reconfiguration du Pôle gérontologique, la réalisation d’un Pôle d’écritures à Valmont et la construction de la nouvelle Piscine.

Le montant des enveloppes a été calibré au regard du cadre global de financement du Plan Pluriannuel d'investissement, reposant notamment sur l'hypothèse de non- augmentation de l'endettement sur la période quadriennale.

A côté de ces crédits de travaux, matériel et études, figurent également le remboursement de la partie Capital de la Dette et l’Attribution de Compensation d'investissement dédiée aux provisions pour travaux sur les équipements et

compétences transférés à la Métropole.

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En Recettes, la ventilation s'opère comme suit :

>18 % de Subventions ;

> 15 % de Dotations (dont 12 % de remboursement du FCTVA et 3 % de Fonds d'aide à l'équipement des communes et de taxe d'aménagement) ;

> 10 % de Cessions (vente de terrains à Carriet : emprise Paul Fort et Parc Actif);

> 20 % d' Amortissement - Autofinancement ;

> 22 % d’écritures d'ordre du refinancement des emprunts structurés ;

> 15% d'Emprunt, sachant que les 1.000.000 € proposés sont une inscription

prévisionnelle et qu'une mobilisation réelle ne sera effectuée qu'en fonction des

besoins d'équilibre liés à la réalisation des projets et à l'encaissement des autres

recettes prévues.

La section d'investissement est ainsi équilibrée en dépenses et recettes à 6.500.000 €.

NB - À côté du Budget Principal, il conviendra également de voter le Budget annexe de l'Hôtel d’Entreprises, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 70.000 € (la

Ville ne faisant que l'intermédiaire comptable, entre le paiement du crédit bail de la

structure à Flobail, et l'encaissement des loyers du locataire Domofrance gestionnaire de la structure).

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2311-1 et L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1° août 1996 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la teneur du débat des orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance publique du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 - N° 2017/17.11/01 ;

DECIDE

page 10/11 Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/01 Article 1: d'adopter le budget principal de la Ville pour l'année 2018 à hauteur de 32.800.000,00 € en Fonctionnement et 6.500.000,00 € en Investissement, et du budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises pour l'année 2018 à hauteur de 70.000,00 € en Fonctionnement. Article 2: d'approuver le vote de ces crédits par nature et par chapitre, selon le détail du document budgétaire annexé. VOTE : POUR: 24 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès, 2 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains, 1- Groupe Lormont Avenir, CONTRE : 1- Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste. NE PREND PAS PART AU VOTE : 1- Loubna EDNO-BOUFAR Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains, Le Maire, Jean TOUZEAU : * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; * informe qu'il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FAIT À LORMONT, le 18 décembre 2017 pour extrait certifié conforme au registre des délibérations, Le Maire, Jean TOUZEAU page 11/11