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Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023 signe
Conseil Municipal - CM 04 12 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CO0
332
PAS
UT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
PYRENEES-ORIENTALES
MUNICIPAL
A
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
04
DECEMBRE
2025
Arrondissement
de
Prades
—
COMMUNE
D’ILLE
SUR
TET
Canton
de
la Vallée
de
la Têt
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
décembre
à
dix-huit
heure
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ille
sur
Tet
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
William
27/11/2025
BURGHOFFER,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
Mrs,
Claude
AYMERICH,
Caroline
PAGÈS,
Alain
MARGALET,
Françoise
CRISTOFOL,
Naïma
METLAINE,
Annabelle
Alessandria
adjoints,
Mmes
Mrs,
Alain
DOMENECH,
Claudie
SERRE,
Xavier
BERAGUAS,
En
exercice
: 29
Thierry
COMES,
Maryse
NOGUËS
Jean-Louis
LIGAT,
Caroline
MERLE,
Evelyne
FUENTES,
Béatrice
GONZALEZ,
Yasine
SEBAHOUI,
Danielle
POUDADE,
conseillers
municipaux,
et formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Ont
donné
pouvoir
: Jérôme
PARRILLA
(pouvoir
à Alain
MARGALET),
Raphaël
LOPEZ
(pouvoir
à Claude
AYMERICH),
Votants:
23
Damien
OTON
(pouvoir
à Caroline
PAGES),
Armande
IGLESIAS
(pouvoir
à
Evelyne
FUENTES),
Mélissa
OBBIH
(pouvoir
à Annabelle
Alessandria).
Absents:
Frédéric
CRAVO,
Valérie
CRIBEILLET,
Marielle
ALONSO,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Bernard
COURCELLE,
Matias
ROBIN.
Date
de
convocation
:
Présents:
18
M.
Yasine
SEBAHOUI
a été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
D'ILLE SUR
TET
Le
Conseil
municipal
de
la commune
d’ILLE
SUR
TET
s’est
réuni
le 04
décembre
2025
à
18
heures
30
à
la
salle
Henri
Demay,
à
la
Catalane.
Marianne
Brunet,
Directrice
Générale
des
Services,
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal. 18
membres
étaient
donc
présents,
5
membres
représentés
et
6
absents
Le conseil,
sur
proposition
du
Maire,
M.
William
BURGHOFFER,
désigne
M.
Yasine
SEBAHOUI
à l'unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
AFFAIRES
BUDGETAIRES
Rapport
de
la CLECT
du
8/7/2025
Choix
des
entreprises
Hospice
2 suite
à la relance
d’un
marché
pour
les
lots
infructueux
Avenant
au
marché
de
maçonnerie
—
programme
Maison
des
Œuvres
Demande
de
subvention
pour
la
mise
en
place
de
circuits
connectés
Permettre
l'exécution
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
li-
mite
du
%
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
précédent
sur
les
budgets
principal,
as-
sainissement
et
eau
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
—
Budget
de
l’eau
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
—
Budget
de
l’assainissement
8.
DM
n°1
- budget
assainissement
UE SN ER “'o
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 à
nût
Lx
Cr
CN
È
EAU
ET ASSAINISSEMENT 9.
Prix
de
l’eau
2026
10.
RPQS
URBANISME
11.
Convention
de
mise
à disposition
du
service
urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
Rous-
sillon
Confient
à
la commune
12.
Présentation
du
rapport
annuel
2020-2025
de
fa Commission
communale
pour
l’accessibilité
13.
Compte
rendu
annuel
2024
à
la
collectivité
: bilan
d'avancement
de
la
concession
de
la
ZAC
la
Caseta
2024
14.
Candidature
de
la
commune
relative
au
partenariat
pour
la
réhabilitation
du
poste
de
transfor-
mation
de
distribution
publique
d'électricité
les
Colomines
- programme
2025
15.
Don
terrain
M.
BESSIERES
Roger
16.
Intégration
dans
le domaine
public
de
parcelles
déclarées
«
biens
vacants
et sans
maître
».
RESSOURCES
HUMAINES
17.
Création
de
postes
— tableau
des
effectifs
18.
Création
de
postes
- emplois
contractuels
19.
Participation
employeur
pour
la
mutuelle
des
agents
QUESTIONS
DIVERSES
:
Néant Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2025
1 convient
au
début
de
chaque
séance,
de
soumettre
le procès-verbal
de
la séance
précédente
à
lappro-
bation
des
membres
du
conseil
municipal
présents
lors
de
celle-ci.
il est
proposé
aux
conseillers
présents
lors
de
la
réunion,
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025.
Le
procès-verbal
a été
approuvé
à l'unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Gé-
néral
des
Collectivités
Territoriales
:
DECISION
N°36/2025
DU
8
OCTOBRE
2025
-
MARCHE
PUBLIC
«
TRAVAUX
DE
RÉHABILITATION
DES
RESEAUX
AËEP
ET
EU
» Sous-traitant
modificatif
n°2
Acceptation
de
la déclaration
de
sous-traitant
modificatif
n°2
du
Marché
public
de
travaux
de
réhabilita-
tion
des
réseaux
AFP
et
EU
- selon
les conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Déclaration
de
sous-traitant
modificatif
n°2
du
Marché
public
de
travaux
de
réhabilitation
des | COLAS
821
745,50€
réseaux
AEP
et
EU
Autorisation
au
1°
Maire-Adjoint
à signer
ladite
déciaration.
DECISION
N°37/2025
DU
20
OCTOBRE
2025
- CONTRAT
DE
LOCATION
—
PARKING
DE
LA
BERGERIE
Signature
avec
Mme
MENDES
Valérie,
d’un
contrat
de
location
pour
un
parking
emplacement
n°12,
sis
à
ILLE
SUR
TET,
parking
de
LA
BERGERIE,
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1*
novembre
2025
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
une
fois,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
320
€
par
an,
soit
80
€
le trimestre.
Le
loyer
pour
les
mois
de
novembre
et
dé-
cembre
s'élève
à
53,33€,
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 20
£
DECISION
N°38/2025
DU
31
OCTOBRE
2025
- CONTRAT
DE
LOCATION
—
LA
FABRIQUE
ILLOISE
Signature
avec
Mme
BEDIN
Emmanuelle,
d’un
contrat
de
location
pour
le
bureau
n°5
de
13
m2
au
1
étage,
sis à
ILLE
SUR
TET,
10
place
de
la
résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1°
novembre
2025.
La
durée
du
contrat
est
de
trois
ans,
jusqu’au
31/10/2028,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à 141,20€
par
mois.
Ce
tarif inclus
le chauffage
et l’utilisation
d’Internet
et du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les
appels
à
l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et
les
consom-
mations
du
photocopieur.
DECISION
N°39/2025
DU
13
NOVEMBRE
2025
-
MARCHE
PUBLIC
«
MISSION
D'ORDONNANCEMENT,
PILOTAGE
ET
COORDINATION
POUR
LES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
PISCINE
»
Acceptation
du
marché
public
Mission
d'ordonnancement,
pilotage
et
coordination
pour
les
travaux
de
construction
de
la piscine-
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Mission
d'ordonnancement,
pilotage
et
coordi-
nation
pour
les
travaux
de
construction
de
la |
ACCB66
30
150,00€
piscine
DECISION
N°40/2025
DU
24
NOVEMBRE
2025
- CONVENTION
ENTRE
LES
COMMUNES
D’ILLE
SUR
TET
ÊT
DE
SAINT
MICHEL
DE
LLOTES
POUR
LE
DEPLACEMENT
D'UN
COFFRET
DE
COMMANDE
DU
RESEAU
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Signature
d’une
convention
entre
les
communes
d’ille-sur-Fêt
et
de
Saint-Michel-de-Llotes
visant
le dé-
placement
d’un
coffret
de
commande
d'éclairage
public,
actuellement
situé
sur
un
terrain
privé,
vers
le
domaine
public
afin
de
faciliter
les
interventions
techniques.
Ce
coffret,
propriété
de
la commune
de
St-
Michel-de-Liotes,
alimente
4
mas
: deux
situés
sur
Ille-sur-Têt
et
deux
sur
Saint-Michel-de-Llotes,
avec
trois
luminaires
concernés
pour
ille
sur
Tet
(route
de
Corbère
et
Cami
de
Boule).
Les
travaux
seront
réalisés
par
ENEDIS
et
CITELUM
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Saint-Michel-de-Llotes.
Le
coût
du
déplacement
du
coffret
est
de
3
297,60
€
TTC.
Saint-Michel-de-Llotes
règlera
les
factures
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
et
Îlle-sur-Têt
remboursera
la
moitié
du
montant,
soit
1
648,80
€.
Saint-Michel-de-Liotes
continuera
d'assurer
l'entretien
et
prendra
à
sa
charge
la
consommation
élec-
trique
des
trois
luminaires
situés
sur
llfe-sur-Têt.
En
contrepartie,
Ille-sur-Têt
mettra
à
disposition
de
Saint-Michel-de-Liotes
une
nacelle
avec
chauffeur
deux
jours
par
an.
DECISION
N°41/2025
DU
25
NOVEMBRE
2025
VU
la
nécessité,
pour
la commune,
de
valoriser
les Certificats
d'Économie
d'Énergie
générés
par
ses
opé-
rations
d'efficacité
énergétique
;
VU
l'appel
d’offres
lancé
par
la commune,
sur e-marchespublics.com
pour
la vente
de
1 004
MWh
Cumac
(CEE
classiques
S2
2025)
et
les
offres
reçues,
VU
le projet
de
contrat
de
vente
de
Certificats
d'Économie
d'Énergie
proposé
par
STX
Commodities
S.A.S.,
acheteur
le
mieux-disant,
et
la
Commune
d’lile-sur-Têt,
vendeur
; contrat
référencé
STX
POL-97658-
83522; VU
les
conditions
contractuelles
suivantes
: Volume
: 1
004,4
MWh
Cumac
(CEE
classiques
S2
2025)
au
Prix
unitaire
: 9,450
€ /
MWhc
«
Montant
total
HT
: 9
190,26
€
dont
la
livraison
est
prévue
entre
le
17
et
le 27
novembre
2025
et
le paiement
: 30
jours
ouvrés
après
livraison
via
le registre
EMMY
Considérant
que
la
commune
dispose
d’un
compte
ouvert
sur
le
registre
national
EMMY
lui
permettant
la
délivrance
et
la
cession
de
CEE ;
Considérant
l'intérêt
financier
pour
la
commune
de
valoriser
les
CEE
issus
de
travaux
réalisés
sur
son
patrimoine
;
Approbation
du
contrat
de
vente
de
Certificats
d'Économie
d’Énergie
(CEE)
référencé
STX
POL-97658-
83522
conclu
avec
STX
Commodlities
S.A.S.
et approuvé
dans
son
intégralité.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
34 200335
DECISION
N°42/2025
DU
27
NOVEMBRE
2025
- MARCHE
PUBLIC
« TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
RESEAUX
AËEP
ET
EU
»
Sous-traitant
modificatif
n°3
Validation
de
la déclaration
de
sous-traitant
modificatif
n°3
du
Marché
public
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
AEP
et
EU
- selon
les conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Déclaration
de
sous-traitant
modificatif
n°3
du
Marché
public
de
travaux
de
réhabilitation
des | COLAS
921
745,50€
réseaux
AEP
et
EU
01
: ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANS-
FEREES
{CLECT}
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ROUSSILLON
CONFLENT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
larticie
L.
5219-5
relatif
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
[(CLECT)
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
relatives
à
l'évaluation
des
at-
tributions
de
compensation
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
en
date
du
29/10/2024,
instituant
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
;
Vu
le
transfert
de
la
compétence
«
documents
d'urbanisme
» à
la
Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent,
effectif
au 1er
janvier
2025
;
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
adoptée
par
ladite
commission
lors
de
sa
réunion
du
8
juillet
2025,
convoquée
spécifiquement
afin
d'évaluer
les
charges
transférées
entre
les
communes
membres
et
la
communauté à
la
suite
de
ce
transfert
de
compétence
;
Vu
qu'aucune
évolution
des
Attributions
de
Compensation
communales
à
l’issue
du
Rapport
2025
n'est
proposée
par
la Commission
Locale
Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la C.C.
Roussillon
Conflent,
soit
nouveau
transfert
= 0 €
Vu
la
notification
dudit
rapport
le
6
novembre
2025
;
Considérant
que,
conformément
à
la
réglementation,
le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
soumis
à
l’appro-
bation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
un
délai
de
trois
mois
après
notification,
soit
avant
le
6
février
2026
;
Considérant
que
le
rapport
est
réputé
« adopté
» dès
lors
qu’une
majorité
qualifiée
de
communes
s’est
prononcée
favorablement,
à
savoir :
+
Les
deux
tiers
(2/3)
des
conseils
municipaux
représentant
au
moins
la
moitié
de
la
population
totale
des
communes
membres,
ou
«
La
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
au
moins
les
deux
tiers
(2/3)
de
la
population
totale
des
communes
membres
; Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la Com-
munauté
de
communes
Roussillon
Conflent,
adopté
lors
de
la séance
du 8
juillet
2025,
relatif
à
l’évalua-
tion
financière
des
charges
transférées
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« documents
d'urbanisme
», effectif
au
1er janvier
2025,
ainsi
que
de
la compétence
«
petite
enfance
», dans
la mesure
où
les membres
de
la C.L.E.C.T.
réunis
le 28
avril 2025
ont
validé
le principe
de
ne
pas
appliquer
de
retenue
sur
A.C.
pour
le financement
de
la
compétence
«
documents
d'urbanisme
» et
l’évolution
de
la
compé-
tence
« petite
enfance
».
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 5003436
NOTIFIE
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent,
afin
qu’elle
soit
intégrée
au
décompte
des
délibérations
des
communes
membres
en
vue
de
la
validation
définitive
du
rapport. AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
affichée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
02
: CHOIX
DES
ENTREPRISES
HOSPICE
2 SUITE
A
LA
RELANCE
D'UN
MARCHE
POUR
LES
LOTS
INFRUC-
TUEUX Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
deux
délibérations
du
25
septembre
2025
pour
la validation
du
projet
Hospice
2
{restauration
des
ailes
sud
et
Est,
aménagement
des
intérieurs),
la validation
de
la con-
sultation
des
entreprises
et les demandes
de
subventions,
le choix
des
entreprises
ainsi
que
la relance
des
lots
infructueux,
à
savoir
:
Lot
N°04
MENUISERIE
BOIS
Lot
N°06
PLATRERIE
Lot
N°08
PEINTURE
Lot
N°10
ELECTRICITÉ
Lot
N°11
CVC
-
PLOMBERIE.
Il
s'agit
désormais
de
valider
le
choix
des
entreprises
à
la
suite
du
nouvel
appel
d'offres
lancé
sur
e-
marchespublics.com. La
commune
a
reçu
les
offres
des
entreprises
avant
le
18
novembre
2025,
11
heures.
Une
négociation
a
ensuite
été
lancée
avec
réponse
des
entreprises
pour
le 24
novembre
à 10h.
L'analyse
à été
réalisée
conformément
aux
critères
figurant
au
règlement
de
la consultation,
à savoir :
“
Prix
: pondération
de
50
%,
-
Valeur
technique
: pondération
de
50
%.
À la suite
des
commissions
MAPA
réunies
les
19
septembre
et 25
novembre
2025,
à l'analyse
approfondie
des
offres,
il vous
est
demandé
de
confirmer
la
proposition
de
la commission.
Pour
le lot N°06
PLATRERIE,
l'offre est
inappropriée,
pour
le N°08
PEINTURE,
les 2 offres
reçues sont
jugées
anormalement
basses.
Il est
donc
nécessaire
de
relancer
ces
2 lots
(plâtrerie,
peinture)
:
Lot
N°06
PLATRERIE
—
estimation
MOe
: 202
590,88
€
Lot
N°08
PEINTURE
—
estimation
MOe
: 157
990,31
€
L'ensemble
de
ces
2
lots
a
été
évalué
à
360
581,19
€
HT
pour
les
5
tranches
de
travaux.
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
relancer
une
consultation,
pour
les
2 lots
infructueux
et
inac-
ceptables,
et
de
autoriser
à valider
les
offres,
après
consultation
et
commission
MAPA,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-21-1
du
CGCT
:
« Lorsqu'il
n'est
pas fait
application
du
4° de
l'article
L2122-22
du
CGCL,
la délibération
du
conseil
mu-
nicipal
chargeant
le Maire
de
souscrire
un
marché
ou
un
accord-cadre
déterminé
peut
être
prise
avant
l'engagement
de
la procédure
de
passation
de
ce
marché
ou
de
cet
accord-cadre.
Elle
comporte
alors
obligatoirement
la définition
de
l'étendue
du
besoin
à satisfaire
et le montant
prévisionnel
du
marché
ou
de
l'accord-cadre
».
La
définition
de
l’étendue
du
besoin
à
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
des
marchés
sont
ci-dessus
indiqués. Enfin,
suite
au
désistement
de
l'entreprise
RBMH
retenue
pour
le
lot
N°02
CHARPENTE
lors
du
1%
appel
d'offre,
l'offre
de
l’entreprise
SELE
étant
la 28"
mieux
disante
est
retenue
par
la commission.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 200337
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
des
marchés
avec
les
entreprises
désignées
ci-après
pour
les
mon-
tants
suivants
(avec
lancement
uniquement
de
la
tranche
ferme)
:
Lot
N°01
MACONNERIE
-
GROS
ŒUVRE:
SELE:
1
139
737,25
€
HT
dont
tranche
ferme
(TE):
352
961,03
€ HT
Lot
N°02
CHARPENTE
:SELE
:
77
622,66
€
HT
dont
TF
:49
307,33
€
HT
Lot
N°03
COUVERTURE
:SELE
:113
288,53
€
HT
dont
TF
:60
731,65
€
HT
Lot
N°04
MENUISERIES
BOIS
:IVORRA
:405
357,30
€
HT
dont
TF
:31
845,00
€
HT
Lot
N°05
METALLERIE
—
FERRONERIE
:LES
METIERS
DU
FER
:132
489,20
€
HT
dont
TF
:14
982,00
€
HT
Lot
N°07
DECORS
PEINTS
:BIORESTAURO
:
48
070,12
€
HT
dont
TF:O€
HT
Lot
N°09
ASCENSEUR
:TKELEVATOR
:32
860,00
€
HT
dont
TF
:O €
HT
Lot
N°10
ELECTRICITE
:SNE
:206
131,61
€
HT
dont
TF
:5
994,11
€
HT
Lot
N°14
CVC
—
PLOMBERIE
:IBANEZ
:181
070,74
€
HT
dont
TF
:2
416,00
€
HT
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
relancer
un
marché
pour
les
lots
détaillés
ci-dessous,
dans
le
cadre
du
programme
de
restauration
Hospice
2
:
Lot
N°06
PLATRERIE
Lot
N°08
PEINTURE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
sur
le
fondement
de
l’article
L 2122-21-1
du
CGCT,
à
souscrire
les
marchés
correspondants
aux
lots
et
prestations
ci-dessus
listés,
d’un
montant
prévisionnel
total
de
360
581,19
€
HT
et
à
valider
les
ordres
de
service
pour
la tranche
ferme.
DIT
que
les crédits
nécessaires
au
paiement
de
ce
marché
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
03
: AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAISON
DES
ŒUVRES
EN
VUE
DE
LA
CREATION
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
- LOT
MACONNERIE
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°2025/36
du
29
avril
2025
qui
valide
le
marché
de
travaux
de
restruc-
turation
de
la
maison
des
œuvres
en
vue
de
la
création
de
la
maison
des
associations.
Considérant
les
découvertes
fortuites
survenues
durant
le
chantier
de
réhabilitation
de
läa
maison
des
œuvres
- Bloc
À,
L'entreprise
ABR
titulaire
du
lot
1
gros
œuvre
est
amenée
à
effectuer
des
opérations
non
prévues
au
marché
(RDC
et
R+1)
Ces
opérations
entraînent
une
plus-value
de
24
648
€
HT.
En
revanche,
d’autres
opérations
prévues
au
marché
sont
annulées
car
le
bon
état
des
structures
le per-
met.
Ceci
emmène
une
moins-value
de
9
044
€
HT
par
rapport
aux
opérations
qui
étaient
prévues
au
marché. Au
final,
il s'agit
de
valider
un
devis
de
l’entreprise
ABR,
d'un
montant
de
15
604
€
HT,
dont
le
montant
correspond
au
résultat
de
la
plus-value
et de
la moins-value.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
positionner.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
te
Maire
à signer
l'avenant
détaillé
ci-dessus
:
Avenant
1 au
Lot
N°01
GROS
ŒUVRE :
ABR :
15
604.00
€
HT
DIT
que
les crédits
nécessaires
au
paiement
de
ce
marché
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 EL
Le
+
5
04
: MISE
EN
PLACE
DE
CIRCUITS
CONNECTÉS
|
Vu
le programme
national
« Petites
Villes
de
Demain
», pour
lequel
la commune
d’lile-sur-Têt
a été
label-
lisée
le 21
mars
2021
par
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
les
orientations
stratégiques
définies
dans
la
convention-cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
»
signée
avec
la
Communauté
de
Communes
Roussillon-Conflent,
l’État,
la
Région
Occitanie
et
le
Département,
notamment
l'orientation
2
: « Accompagner
le développement
économique
» et
l'orientation
3
: « Valo-
riser
les
formes
urbaines
et
les
patrimoines
» ;
Considérant
la volonté
de
la commune
d’lile-sur-Têt
de
proposer
un
dispositif
innovant
de
valorisation
de
son
patrimoine
et
de
développement
de
l'attractivité
touristique,
par
la
mise
en
place
de
circuits
connec-
tés
interactifs
;
Considérant
que
ce
projet
s’appuiera
sur
une
application
mobile
existante
(type
Baludik,
Furet
Company
ou
Wivisites)
et
proposera
un
parcours
pour
adultes,
mais
également
un
parcours
destiné
aux
familles
et
aux
enfants
avec
une
signalétique
dédiée
;
Considérant
que
ces
circuits
permettront
de
sensibiliser
les habitants
et les visiteurs
à l’histoire
et à l’iden-
tité
culturelle
de
la
ville,
dans
une
approche
familiale,
intergénérationnelle
et
numérique
;
Considérant
que
le montant
prévisionnel
du
projet
inclut
la conception
des
parcours,
les contenus
numé-
riques,
les
supports
physiques,
les visuels,
les
interventions
de
prestataires
spécialisés,
ainsi
que
les frais
de
communication
et de
suivi
;
Considérant
que
ce projet
s'inscrit
pleinement
dans
les objectifs
de
redynamisation
du
centre-bourg,
d’at-
tractivité
touristique,
et
de
promotion
de
solutions
numériques
au
service
du
territoire.
Considérant
que
le
projet
est
éligible
au
programme
européen
Leader,
pour
la valorisation
de
notre
ter-
ritoire
rural,
et
la
promotion
du
patrimoine
naturel
et culturel.
Entendu
le
rapport,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
POUR
1 voix
CONTRE
APPROUVE
la
mise
en
place
du
projet
de
circuits
connectés
ludiques
et
patrimoniaux
à Ille sur Tet,
VALIDE
le dépôt
d’une
demande
de
subvention
au
programme
européen
Leader
Terres
Romanes
pour
un
montant
le
plus
élevé
possible,
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
05
: PERMETTRE
L'EXECUTION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
%
DES
CREDITS
OUVERTS
AUX
BUDGETS
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
SUR
LES
BUD-
GET
PRINCIPAL,
ASSAINISSEMENT
ET
EAU
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L. 1612-1
du
code
général
des
collectivités
qui
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2026
ou
jusqu'au
30
avril
2026,
en
l'absence
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investisse-
ment,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
principal,
assainissement
et eau
de
l'exer-
cice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
;
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE,
conformément
à
l'article
L 1612-13
du
Code
général
des
collectivités,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale,
à compter
du
1% janvier
2026,
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
principal,
assainissement
et eau
de
l'exercice
pré-
cédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
conformément
au
tableau
an-
nexé
à la
présente.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
ë
CA 3
C
&
Lai
CN
oO
CHARGE
le
Maire
de
faire
toutes
les
diligences
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
06
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
— BUDGET
DE
L'EAU,
|
Le
comptable
public
de
la
commune
nous
a transmis
une
liste
de
créances
éteintes
qui
signifie
une
déci-
sion
extérieure
définitive
prononçant
son
irrécouvrabilité.
1
nous
demande
de
passer
ces
titres
en
non-
valeur. Le
Maire
propose
donc
de
prendre
la délibération
correspondante.
Compte
Montant
6542
11
445,25
€
Les
crédits
nécessaires
à
la comptabilisation
de
ces
montants
sont
d’ores
et
déjà
ouverts
pour
l'exercice
2025.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
ci-dessus
pour
11
445,25
€
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
07
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES
—
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT.
Le
comptable
public
de
la commune
nous
a transmis
une
liste
de
créances
éteintes
qui
signifie
une
déci-
sion
extérieure
définitive
prononçant
son
irrécouvrabilité.
Il nous
demande
de
passer
ces
titres
en
non-
valeur. Le
Maire
propose
donc
de
prendre
la délibération
correspondante.
Compte
Montant
6542
4
745,69
€
Les
crédits
nécessaires
à
la
comptabilisation
de
ces
montants
sont
d’ores
et
déjà
ouverts
pour
l'exercice
2025.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
Funanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
ci-dessus
pour
4 745,69
€
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
08
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le
Maire
précise
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
pouvoir
annuler
les
créances
éteintes
auxquelles
nous
devons
faire face.
il s’agit
également
de
rajouter
un
peu
de
crédit
pour
l'électricité.
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de
[Augmentation
de
crédits
de
crédits
crédits
crédits
5 000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6061
: Fournitures
non
stockables
(eau,
0,00
€
énergie.
0,00 €
0,00 €
D-6215
: Personnel
extérieur
|
10
000,00
€
0,00
€
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 D-6542 : Créances éteintes
000€
500000€
0,00€
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
DM
n°1
détaillée
ci-dessus.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
09
: FIXATION
DU
PRIX
DE
L'EAU
ET
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
POUR
2026
Le
prix
au
m3
de
l’eau
consommée
et
de
la
redevance
d'assainissement,
ainsi
que
la
prime
fixe,
doivent
être
fixés
pour
2026.
Le
Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
2025,
mais
de
faire
une
inversion
de
15
centimes
sur
les tarifs
part
eau
—
part
assainissement.
Le
budget
de
l'assainissement
fait
face
à de
lourds
investissements
sur
les
réseaux.
Pour
fimiter
l'impact
sur
les
habitants,
le
prix
du
mètre
cube
d'eau
con-
sommé
sera
diminué
dans
la
mesure
où
le budget
de
l’eau
le permet.
De
plus,
te Maire
rappelle
également
que,
depuis
2025,
nous
avons
dû
ajouter
trois
nouvelles
redevances,
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collec-
tif»
d'autre
part.
Ces
redevances
ont
été
instaurées
par
l'arrêté
du
5
juillet
2024
et
encaissées
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Il y a également
la
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable,
encaissée
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Il est
à
noter
que
ces
redevances,
obligatoires,
remplacent
les
redevances
sur
la
pollution
et
sur
la
mo-
dernisation
des
réseaux.
En
2025,
les
montants
étaient
identiques
;
en
2026,
les
montants
sont
calculés
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux. Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
HXE
pour
2026
le
prix
de
l'eau,
la
redevance
d'assainissement,
et
les
primes
fixes
des
2
services,
aux
montants
:
"Prix
du
mètre
cube
d’eau
consommée :
1,75
€HT
dont
0,06831
€
HT
pour
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
“__
Redevances
complémentaires
part
eau
potable
:
0,0474
€
HT-pour
redevance
de
performance
des
réseaux
d’eau
potable
0,39
€
HT
pour
redevance
à
l'agence
de
l’eau
sur
la consommation
*
Prix
de
la
redevance
d’assainissement
par
mètre
cube
:
1,85
€
HT
“
_Redevances
complémentaires
part
assainissement
:
0,0270
€
HT
pour
redevance
de
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
“Montant
de
la prime
fixe
(Service
de
l'eau)
:
40,00
€
HT
“Montant
de
la prime
fixe
(Service
de
l'assainissement) :
38,00
€
HT
FIXE
pour
2026
un
tarif
forfaitaire
de
50
m3
par
personne,
pour
la
part
assainissement,
pour
les
im-
meubles
connectés
au
réseau
d'assainissement
qui
s’alimentent
en
eau
par
un
forage.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 200247
10
: PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Généraï
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable
et
du
service
de
l'assainissement.
Ces
rapports
doivent
être
présentés
à
l'assemblée
délibérante
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
ap-
plication
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
les
rapports
et la délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr}.
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doi-
vent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
45 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
du
service
assainissement
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
la
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
11:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COM-
MUNES
ROUSSILLON
CONFLENT
VU
l'article
15211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les services
communs
non
liés
à une
compétence
transférée,
VU
Particle
L.422-8
du
code
de
l'urbanisme
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d’ins-
truction
de
l'Etat
pour
les
communes
compétentes
appartenant
à des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus,
VU
l’article
L.423-3
alinéa
3 du
code
de
l'urbanisme
autorisant
le maire
à déléguer
sa signature
aux
agents
du
Groupement
chargés
de
l'instruction
des
demandes
en
matière
d'urbanisme,
pour
certains
actes
de
l'instruction VU
l'article
R.423-15
du
code
de
urbanisme
autorisant
la commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
7 en
date
du
30/06/2014
portant
modification
des
statuts
de
l’EPCIi
en
vue
de
l'adoption
d’une
nouvelle
compétence
facultative
permettant
au
groupement
de
four-
nir
à
ses
membres
une
prestation
de
service
consistant
dans
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014297-0005
en
date
du
24/10/2014
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
pour
assurer
la création
et le fonctionnement
d’un
service
communautaire
d'instruction
des
actes
d'urbanisme",
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 200347
VU
la
convention
initiale
datée
du
30/03/2015
de
mise
à
disposition
du
service
urbanisme
de
la
commu-
nauté
de
communes
Roussillon
Conflent
;
VU
l'avenant
n°1
à
la convention
initiale
délibéré
en
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
com-
munes
Roussillon
Conflent
en
date
du
04/02/2025
;
CONSIDERANT
l'articie
10
de
la convention
initiale
«
Les
diligences
accomplies
par
les
services
du
Grou-
pement
au
titre
de
la
présente
convention
ne
donnent
pas
lieu
à
rémunération,
pendant
la
période
de
mise
en
place
du
service,
soit
la
première
année
suivant
la date
de
signature
de
la
présente
convention.
A
l'issue
de
cette
période,
le Groupement
se
donne
le droit
de
revoir
les
dispositions
financières
établies,
si les
charges
de
fonctionnement
s'avéraient
significative.
»
CONSIDERANT
les
évolutions
du
métier
et
des
pratiques
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
au
cours
des
10
dernières
années,
rendant
la
mission
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
plus
complexe
et coûteuse,
CONSIDERANT
que
lors
de
la commission
finances
de
la Communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
du
25/11/2024
a été
acté
le
principe
et
les
modalités
d’une
tarification
des
actes
instruits
par
le
service
du
groupement,
CONSIDERANT
la
grille
tarifaire
débattue
et
choisie
en
commission
finances
de
la Communauté
de
com-
munes
Roussillon
Conflent
en
date
du
25/11/2024,
CONSIDERANT
la
délibération
du
04/02/2025
en
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
com-
munes
Roussitlon
Conflent
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
à la convention
de
mise
à disposition
du
service
urbanisme
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'avenant
n°1
à la convention
de
mise
à disposition
du
service
urbanisme
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent.
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention.
12
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACCESSIBILITE
DE
LA
VILLE
ET
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE.
La
Ville
d’lle
sur
Tet
anime
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité.
Cette
commission,
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants,
accompagne
la Ville
dans
la
mise
en
accessibilité
du
cadre
bêti,
des
espaces
publics
mais
également
de
tout
projet
relevant
de
l'accessibilité
et du
handicap.
Selon
l'article
L2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
est
composée
de
représentants
de
la commune,
d'associations
ou
d'organismes
représen-
tant
les
personnes
en
situation
de
handicap,
les
personnes
âgées,
les
acteurs
économiques
ainsi
que
d’autres
usagers
de
la Ville.
La
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
à pour
rôle
de :
- dresser
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
- faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant ;
- être
consultée
quant
aux
dossiers
touchant
au
domaine
du
handicap
et de
l’accessibilité
;
- informer
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
de
ses
travaux,
afin
d’assurer
leur
cohé-
rence
au
niveau
territorial
;
- tenir
à jour
la
liste
des
établissements
recevant
du
public,
situés
sur
le
territoire
communal,
qui
ont
élaboré
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
et
la
liste
des
établissements
recevant
du
public,
acces-
sibles
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elle doit
par
ailleurs
établir
un
rapport
annuel,
témoignant
de
son
activité
et de
l’évolution
de
l'intégration
du
handicap
au
sein
de
la
cité.
Ce
rapport
annuel
a
été
étudié
par
la commission
accessibilité,
réunie
le
27
novembre
2025.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 ù
EE
il doit
ensuite
être
présenté
au
Conseil
municipal,
avant
d’être
transmis :
- au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
;
- au
Président
du
Conseil
Départemental
;
- au
Conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées.
Le
rapport,
joint
à cette
délibération,
fait
l’état
des
actions
développées
entre
2020
et
2025,
par
la Com-
mission
Communale
pour
l’Accessibilité,
et
plus
globalement
par
la Ville d’ille
sur Tet,
en
matière
de
han-
dicap
et d'accessibilité.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
annuel
2020-2025
de
la Commission
communale
pour
l’acces-
sibilité DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
13
: COMPTE
RENDU
ANNUEL
2024
A
LA
COLLECTIVITE
: BILAN
D'AVANCEMENT
DE
LA
CONCESSION
DE
LA
ZAC
LA
CASETA
Le
Maire
informe
que
la
Directrice
de
Pyrénées
Orientales
Aménagement
a
transmis
le
compte
rendu
annuel
2024
de
ja
concession
d'aménagement
concernant
le
quartier
la
Caseta.
Le
Maire
fait
la
présentation
de
ce
compte
rendu.
Une
nouvelle
fois,
il est
mentionné
que
les
dossiers
loi
sur
l'eau
et
ia
demande
de
Déclaration
d’Utitité
Publique
{(DUP)
ont
été
déposé
tard,
en
lien
avec
les divers
échanges
pour
finaliser
F'AVP.
Le
Maire
précise
que
le dossier
loi sur
l’eau
et la demande
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
{DUP)
auraient
dû
être
déposés
sur
le
projet
validé
dans
le
dossier
de
réalisation
de
la ZAC,
totalement
indépendamment
des
modifica-
tions
de
l'AVP.
il est
également
écrit
que
le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
devront
être
mis
à jour
du
fait
de
la sortie
du
groupe
scolaire
de
l'emprise
de
la ZAC.
L'affirmation
est
erronée
car
le
dossier
de
réalisation
parle
d’un
équipement
public
et
non
d’une
école.
L'équipement
public
a toujours
été
maintenu
sur
la ZAC.
Dans
le programme
des
équipements
publics,
il est
bien
fait mention
d’une
école,
mais
il n’y
à pas
de
plan
à l’appui.
Les
liens,
insinués,
entre
ces
changements
et
le
retard
dans
le
dépôt
des
demandes
d'autorisation
{loi
sur
Peau
et
DUP)
n’est
donc
pas
fondé,
surtout
que
les faiblesses
notées
par
l'Etat
lors
du
premier
refus
sont
nombreuses
et
concernent
des
sujets
variés
(étude
d’impact,
mesures
de
compensation,
etc.).
I est
d’ait-
leurs
mentionné
que
les
rejets
du
dossier
loi sur
l’eau,
comme
du
dossier
DUP,
redéposés
en
2024,
sont
lié
« au
motif
de
la
disponibilité
de
la
ressource
en
eau
». Cette
affirmation
est
exacte
mais
nous
tenons
à
préciser
ici
que
la
liste
des
remarques
était
conséquente,
avec
de
nombreuses
demandes
qui
n’ont
pas
de
lien
avec
la ressource
en
eau
: occupation
du
sol
agricole,
préversion
des
risques
naturels,
étude
d’im-
pact
trop
ancienne,
etc.
Nous
maintenons
donc,
comme
dans
les
délibérations
des
CRAC
2021,
2022
et
2023
que
ces
rejets
sont
grandement
liés
au
dépôt
tardif des
dossiers
alors
que
le contrat
de
concession
a
été
signé
en
2015.
Si,
comme
cela
était
convenu
dans
le
dossier
de
concession,
toutes
les
études
avait
été
réalisées
en
2016,
toutes
les
difficultés
ultérieures,
liées
à
la
sécheresse,
mais
aussi
au
changement
de
réglementation
(par
exemple
la
loi ZAN
même
si elle
a depuis
été
assouplie),
n'auraient
pas
eu
d’inci-
dence
sur
la
réalisation
de
la
ZAC.
Une
nouvelle
remarque
importante
à
noter:
il est
mentionné
dans
le
rapport
que
« ie
bilan
financier
actualisé
de
la ZAC
a peu
évolué
et
présente
un
déficit
de
- 473
375
€ HT.
{..)
le versement
des
participa-
tions
prévues
n’est
pas
soutenable
en
l'état
actuel
».
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
€k —)
200744
Dans
les
pages
suivantes
: « {...) Ce
portage
à entraîné
une
modification
du
bitan
prévisionnel
qui
a réduit
les
possibilités
de
versement
de
la
participation
prévue
à
la
commune
avant
commercialisation
des
tranches
correspondant
au
foncier
acheté
de
manière
anticipée.
Toutefois,
un
premier
versement
de
150
000
€
a
été
effectué
à la
Commune
en
2019.
Un
second
versement
de
150
000
€
a été
réalisé
le
21
septembre
2023,
amenant
le total
versé
à 300
000
€.
» Nous
tenons
à noter
que
ces
informations
ne
sont
pas
totalement
objectives
car,
si
nous
prenons
les
données
financières
par
tranche,
certes
l'opération
globale
est
déficitaire
de
- 473
375
€
HT.
Par
contre,
la tranche
1 est
excédentaire
de
+ 675
123,95
€
HT
et
il reste
un
macro
lot
à vendre.
Les
déficits
sont
liés
aux
tranches
suivantes,
pour
lesquelles
ta
SPL
a
notamment
commencé
à
acheter
du
foncier.
Dans
ces
conditions,
et
selon
le
traité
de
concession,
dans
la mesure
où
la participation
aménageur
vers
la collectivité
est
précisé
par tranche,
la SPL
reste
redevable
de
250
000
€.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
compte
rendu
annuel
2024
de
la concession
d'aménagement
concer-
nant
le
quartier
La
Caseta.
DEMANDE
de
bien
souligner
les
observations
détaillées
ci-dessus
: Le
dossier
loi sur
l’eau
et la demande
de
Déciaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
auraient
dû
être
déposés
sur
la
base
du
projet
validé
dans
le dos-
sier
de
réalisation
de
la ZAC,
indépendamment
des
modifications
de
l'AVP,
et
cela
dès
2016
comme
men-
tionné
dans
l’échéancier
prévisionnel
du
traité
de
concession.
Précision
faite
que
le traité
de
concession
ne
parle
pas
d'une
école,
mais
simplement
d’un
équipement
public.
Le
bilan
financier
de
la
tranche
1
de
la
ZAC
n’est
pas
déficitaire,
il est
excédentaire
de
+
675
123,95
€
HT.
PRECISE
qu'un
exemplaire
du
dit
compte
rendu
est joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les documents
en
lien
avec
cette
affaire.
14
: CANDIDATURE
DE
LA
COMMUNE
RELATIVE
AU
PARTENARIAT
POUR
LA
REHABILITATION
DU
POSTE
DE
TRANSFORMATION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
«
LES
COLOMINES
» - PROGRAMME
ANNEE
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2121-29
;
M.
le
Maire
explique
que
comme
tout
bâtiment
urbain,
les
postes
de
distribution
publique
d’électricité
font
souvent
l’objet
de
multiples
dommages
comme
les
tags.
Ceux-ci
contribuent
à
la
dégradation
du
milieu
de
vie
des
habitants
et
nuisent
à l’image
de
la Commune.
Aussi
afin
de
lutter
contre
ces
dégradations,
la
Commune
dans
le cadre
de
sa
politique
d
‘amélioration
du
cadre
de
vie,
met
en
œuvre
des
opérations
d
‘aménagement
urbain.
A
cet
effet,
et
en
partenariat
avec
ENEDIS
et
le SYDEEL66,
la
Commune
souhaite
concourir
à
la
réhabilita-
tion
du
transformateur,
sis
rue
Jean
Baptiste
Moynier,
dénommé
«
la Colomine
».
Dans
un
souci
de
préservation
de
l'environnement
et d’implication
locale,
ENEDIS
est
prêt
à participer
à
quelques
opérations
exemplaires
sur
des
postes
dégradés
ou
portant
atteinte
au
cadre
de
vie
des
ci-
toyens.
Ces
opérations
ponctuelles
seront
faites
en
partenariat
avec
la
Commune,
maître
d’ouvrage
des
travaux,
qui
choisit
le type
de
réalisation
qu’elle
souhaite
exécuter
(trompe
l'œil,
fresque
murale).
Le
SYDEEL66,
partenaire
public
des
collectivités
locales,
dans
le cadre
de
sa
politique
environnementale
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
réalise
des
opérations
de
mise
en
esthétique
des
réseaux
pour
ses
Communes
adhérentes.
Afin
de
valoriser,
à
défaut
de
remplacer
certains
postes,
il s'associe
à ce
projet
en
vertu
d’une
convention
cadre
signé
avec
ENEDIS
pour
l'apport
de
financement
pour
ces
projets
de
réhabilitation.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 D €.
sit ÿ UM
LE
345 £
DONNE
SON
ACCORD
pour
adresser
le dossier
de
candidature
au
Sydeel66
pour
la réhabilitation
du
poste
de
transformation
de
distribution
publique
d'électricité
dénommé
« ia Colomine
»,
sis
rue
Jean
Baptiste
Moynier. SOLLICITE
auprès
du
Sydeel66
et d’Enedis
une
subvention
ta plus
élevée
possible
pour
permettre
la réali-
sation
cette
opération.
AUTORISE
M.
ie
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
notamment
la
convention
tri-
partite
de
partenariat
à intervenir
entre
la Commune,
le Sydeel66
et
Enedis.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
les
dispositions
nécessaires,
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
15
: DON
A
LA
COMMUNE
DE
PARCELLES
— FAMILLE
BESSIERES.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
a
reçu
un
courrier
de
M.
BESSIERES
Roger,
nous
indiquant
qu'elle
souhaite
donner
à la ville d'Ile
Sur Tet
les terrains
lui appartenant
sur
la commune,
lieu-
dit
«
Pou
del
Gel
».
H précise
que
cette
transaction
peut
prendre
effet
immédiatement
et ce,
sans
contrepartie
financière.
En
échange,
il demande
un
engagement
de
la commune
pour
que
ces
parcelles
ne
deviennent
pas
urbani-
sables,
mais
plutôt
conservent
le
caractère
agricole
du
secteur.
Les
parcelles
concernées
sont
:
Section
N°
LIEU
DIT
SURFACE
AW
15
Pou
del
Gei
00
ha
43
a
22
ca
AW
16
Pou
del
Get
00ha3a73ca
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l'assemblée
d'accepter
ce
don,
avec
aucune
contre-indication
quant
à
la
requête
du
propriétaire.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
l’acte
administratif
et d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires,
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
le
don
à
la
ville
d'Ille
Sur
Tet
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
le
notaire
chargé
de
l'affaire
sera
Maître
DOAT,
notaire
à Argelès-sur-Mer.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
16
: INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
PARCELLES
DECLAREES
«
BIENS
VACANTS
ET
SANS
MAÏTRE
».
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la commune
de
ces
biens
:
ilexpose
que
les
propriétaires
des
parcelles
listées
ci-dessous
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
Aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
l’article
L.1123-3
alinéa
2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
après
passage
en
Commission
Communale
des
impôts
Directs.
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 ©00746
Monsieur
le Maire
indique
que
ces
parcelles
sont
donc
présumnées
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil et
qu’elles
peuvent
donc
revenir
à
la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
VU
les
articles
L.1123-1,
L.1123-3
et
R.1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques;
VU
l'article
L 713
du
Code
civil ;
VU
l’article
5 du
décret
N°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière
;
VU
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
15
avril
2025
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2025/20
du
15
avril
2025
constatant
la vacance
des
parcelles
;
VU
l'avis
de
publication
du
22
avril
2025
;
VU
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
:
CONSIDERANT
que
les
parcelles
cadastrées
ci-dessous
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
contri-
butions
foncières
s'y
rapportant
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
;
CONSIDERANT
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
constatant
la situation
dudit
bien
;
CONSIDERANT
que
la
commune
envisage
d'aménager
une
piste
de
randonnée
sur
les
lieux
précités,
it y
a
lieu
d'engager
la
procédure
d'attribution
à la commune
des
biens
sans
maître.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
incorporation
des
biens
désignés
ci-après
dans
le domaine
privé
communal :
Partie
concernée
si
Section | Numéro
Adresse
Surface
(m?}
indivis
AB
25
CASESNOVES
2332
LOTOCA001
845]
AD
171
JHORTS
DE
LA
DELLA
1090
ÂE
67
LA
SIBILLA
5152
AË
77
LA
SIBILLA
6253
LOTO01A001
4415
AE
113
LA
SIBIELA
6297
AË
117
|PLA
DE
REGLELLA
15602
LOTO01A001
4210]
AH
39
PLA
DE
REGLELLA
6297
H
4
CAMI
DE
MONTALBA
14538
LOTO91A001
5834)
H
4
CAMI
DE
MONTALBA
6998
LOTO01A001
3499
H
6
CAMI
DE
MONTALBA
20519
H
8
CAMI
DE
MONTALBA
21795
H
17
CAMI
DE
MONTALBA
6111
H
19
CAMI
DE
MONTALBA
4647
H
32
CAMI
DE
MONTALBA
22881
H
34
CAMI
DE
MONTALBA
3741
H
39
CAMI
DE
MONTALBA
6212
LOTO01A001)
1036!
H
40
CAMIDE
MONTALBA
5181
LOTO01A001
536
H
A1
CAM}
DE
MONTALBA
6339
LOTOO1A001
4226
H
44
CAMI
DE
MONTALBA
6769
LOTO01A001
3385
H
46
CAMI
DE
MONTALBA
2782
H
54
CAMI
DE
MONTALBA
2910
H
56
CAMI
DE
MONTALBA
14470
LOTO01A001
7235
H
59
CAMI
DE
MONTALBA
12278
LOTO01A001
4093
H
60
CAMI
DE
MONTALBA
5425
LOTO01A001
2711
H
61
CAMI
DE
MONTALBA
40943
LOTO01A001
20471
H
63
CAMI
DE
MONTALBA
10640
H
71
[PUIG
PEDROS
14747
H
72
PUIG
PEDROS
370
H
82
FONT
DOLCA
27596
LOTO01A001
13522
H
85
FONT
DOLCA
12390
LOTO01A001
4130
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 200347
H
87
FONT
DOLCA
21650
LOTOGA001
10825
i
8
PONT
DE
LES
BAUS
16183
i
11
PONT
DE
LES
BAUS
11401
LOTO01A001|
5701
l
12
PONT
DE
LES
BAUS
6602
Î
13
PONT
DE
LES
BAUS
6759
LOTO01A001
3380
I
16
PONT
DE
LES
BAUS
36954
LOTO01A002
8411)
|
18
PONT
DE
LES
BAUS
4240
l
22
PONT
DE
LES
BAUS
1876
LOTO01A001
314]
|
32
VALLAGRE
14832
LOTO01A001
731
Î
39
VALLAGRE
3556
|
50
{VALLAGRE
24930
LOTO01A001
4155
I
52
VALLAGRE
3349
|
60
_VALLAGRE
9692
Î
66
VALLAGRE
5475
l
70
|JVAELAGRE
7863
LOTO01A001
3932
I
71
VALLAGRE
14584
LOTO01A001|
11308
Î
74
VALLAGRE
13724
Ï
77
JVALLAGRE
70790
LOTOG1ACOH
63016)
l
80
|VALLAGRE
28546
LOTO01A001
5710
l
82
VALLAGRE
22854
LOTO01A001
20899
Î
85
VALLAGRE
10242
I
105
JVALLAGRE
3306
LOTO01A001
1653
!
106
|VALLAGRE
5551
LOTOO1A00O1
2887
I
107
[VALLAGRE
43221
l
108
VALLAGRE
15180
LOTO01A001
9211
Î
111
_|VALLAGRE
9231
LOTO01A001
4616
Î
116
|VALLAGRE
3924
LOTO01A001
3271
|
127
|CASESNOVES
2517
Î
137
CASESNOVES
3199
Î
146
JCASESNOVES
2517
LOTO01A001)
627]
Î
151
_CASESNOVES
16342
LOTOO1A001
8336]
K
2
PUIG
SINELL
35492
K
8
PUIG
SINELL
772
K
18
MAS
D
EN
DOMENEC
29110
LOTOC1A001
10461
K
26
MAS
D
EN
DOMENEC
13985
LOTO01A001
6383
K
20
LA
PULICENA
10443
K
38
LA
PULICENA
13124
LOTOG1A001
848
K
40
LA
PULICENA
2646
K
45
LA
PULICENA
5872
K
48
LA
PULICENA
4028
K
50
LA
PULICENA
2601
LOTO01A001|
433
K
59
LA
PULICENA
41356
K
67
SERRAT
DELS
MALLOLS
EST
12814
LOTO01A001
10203
K
70
SERRAT
DELS
MALLOLS
EST
1059
K
71
SERRAT
DELS
MALLOLS
EST
4997
.
K
74
SERRAT
DELS
MALLOLS
EST
21338
LOTOO1A001
2462
K
80
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
10384
K
88
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
11019
K
89
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
9279
K
92
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
673
K
95
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
8411
K
96
CAMI
VELL
DE
MONTALBA
2210
K
107
|PINYERS
D
EN
TAPIS
2790
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 ñ
K
111
_PINYERS
D
EN
TAPIS
4077
K
117
_BLANQUETTIERE
DE
LAFERRIER
955
K
121
BLANQUETTIERE
DE
LAFERRIER
23310
K
123
BLANQUETTIERE
DE
LAFERRIER
12044
LOTO01A001
2976]
K
126
_BLANQUETTIERE
DE
LAFERRIER
8242
LOTO01A001,
4121]
K
127
|BLANQUETTIERE
DE
LAFERRIER
7541
LOTO01A001
3771
K
128
ISERRAT
D
EN
PUCINET
9470
LOTO01A001
4735
K
132
SERRAT
D
EN
PUCINET
3065
K
135
SERRAT
D
EN
PUCINET
10078
K
140
SERRAT
D
EN
PUCINET
7078
LOTO01A001)
3539
K
141
_SERRAT
D
EN
PUCINET
19524
K
145
CASESNOVES
6974
K
152
[CASESNOVES
17356
K
164
ICASESNOVES
13759
K
165
CASESNOVES
15391
LOTO01A001
7697]
K
169
|CASESNOVES
59753
K
176
CASESNOVES
2810
LOTOO1A001
1405
K
181
CASESNOVES
4660
LOTOU1A001
3493
K
183
|CASESNOVES
10363
K
195
|CASESNOVES
3491
K
196
[CASESNOVES
13888
LA
PULICENA
6944
L
1
LA
VERNOSA
NORD
4187
L
5
LA
VERNOSA
NORD
2709
L
6
LA
VERNOSA
NORD
5959
L
14
LA VERNOSA
NORD
6415
L
15
LA
VERNOSA
NORD
16658
LOTOO1A001
8329
L
34
EL
PAL
3539
L
36
EL
PAL
8277
L
70
CAM!
DE
CARAMANY
10340
LOTOG1A001
7756]
L
75
CAMI
DE
CARAMANY
24697
LOTO01A001
6174
L
88
CAMI
DE
CARAMANY
15784
LOTO01A001]
7892
L
91
CAMI
DE
CARAMANY
9266
LOTO01A001|
4633
L
92
CAMI
DE
CARAMANY
2381
L
93
CAMI
DE
CARAMANY
7199
LOTOO1A001
3600
L
96
RABEQUET
DEL
MIG
5956
L
104
|RABEQUET
5504
L
110
|RABEQUET
2920
L
111
_RABEQUET
915
L
114
_JRABEQUET
5735
L
134
|CORTAL
D
EN
SIRE
13854
LOTO01A001
9236]
L
136
|CORTAL
D
ENSIRE
8508
EOTO01A001
4813
L
142
|CORTAL
D
EN
SIRE
2243
L
150
|CORTAL
D
ENSIRE
7957
L
152
_[CORTAL
D
EN
SIRE
4531
L
153
JCORTAL
D
ENSIRE
13474
LOTO01A001
3587
L
154
{CORTAL
D
ENSIRE
1878
L
155
_CORTAL
D
EN
SIRE
37326
LOTOC1A001
13965]
M
2
PLANA
DE
CONDOMI
SUD
7754
LOTO01A001
5007
M
3
PLANA
DE
CONDOMI
SUD
7107
M
il
PLANA
DE
CONDOMI
SUD
6813
LOTO01A001
2271)
M
13
PLANA
DE
CONDOMI
SUD
2973
M
18
PLANA
DE
CONDOM:
SUD
6691
LOTO01A001)
3346
M
19
PLANA
DE
CONDOM!
SUD
10321
LOTO01A001!
5278
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
00348 50
M
20
RABEQUET
DEL
MIG
3424
M
27
RABEQUET
DEL
MIG
12256
M
31
RABEQUET
DEL
MIiG
21563
M
33
RABEQUET
DEL
MIG
15974
LOTO01A001
5325
M
35
RABEQUET
DEL
MIG
3986
LOTO01A001)
1993
M
37
RABEQUET
DEL
MIG
3469
LOTO01A001
1735
M
42
RABEQUET
DEL
MIG
11277
M
49
RABEQUET
DEL
MIG
4079
M
51
RABEQUET
DEL
MIG
2526
M
57
RABEQUET
DEL
MIG
20091
LOTO01A001]
5023
M
60
RABEQUET
DEL
MIG
1978
M
65
RABEQUET
DEL
MIG
13159
LOTO01A001)
1923
M
66
RABEQUET
DEL
MIG
14499
M
67
RABEQUET
DEL
MIG
11288
LOTO01A001!
9375
M
69
RABEQUET
DEL
MIG
12214
LOTOO1A001
6107
M
74
RABEQUET
DEL
MIG
20404
LOTO01A001
10202
M
75
RABEQUET
DEL
MIG
6,46
M
76
RABEQUET
DEL
MIG
9309
LOTOOZA001
5461)
M
83
RABEQUET
DEL
MIG
18831
M
88
RABEQUET
DEL
MIG
5832
M
99
RABEQUET
DEL
MIG
4234
LOTO01A001
2116
M
91
RABEQUET
DEL
MIG
15912
LOTOO1A001
5303
M
94
RABEQUET
DEL
MIG
10654
M
96
RABEQUET
DEL
MIG
13621
LOTOG1A001
3080
M
102
|RABEQUET
DEL
MIG
11227
LOTOO1A001,
1871]
M
104
_|RABEQUET
DEL
MIG
5503
M
106
[RABEQUET
DEL
MIG
11980
LOTO01A001
5324
M
115
_{RABEQUET
DEL
MIG
670
M
126
RABEQUET
DEL
MIG
521
M
160
__
|RABEQUET
DEL
MIG
18640
LOTO01A001]
3107
M
164
|RABEQUET
DEL
MIG
12982
LOTO01A001
6542
M
214
ILARETXA
18464
M
230
LA
RETXA
2119
M
231
ILARETXA
25064
LOTOO1A001
24258
M
237
LA
RETXA
7750
LOTO01A001
2584
M
244
ILA
RETXA
5371
LOTO01A001
3188
M
250
{LA
RETXA
32513
M
252
[LA
RETXA
22056
M
265
[LA
RETXA
22395
LOTO01A001|
14872
M
266
|LA RETXA
6567
LOTOO1A001
1642
M
276
MAS
D
EN
BORIEREZ
47644
LOTO01A001
3305
N
1
FONT
D
EN
GROS
10199
N
4
FONT
D
EN
GROS
10215
N
12
CAMI
DE
BELLESTAR
6179
LOTO01A001
1287
N
13
CAMI
DE
BELLESTAR
933
LOTO01A001
467
N
16
CAMI
DE
BELLESTAR
14076
LOTO01A001)
3518
N
24
CAMI
DE
BELLESTAR
4766
N
31
CAMI
DE
BELLESTAR
13984
N
35
PICANYA
14062
N
38
PICANYA
26697
N
40
PICANYA
23135
LOTO01A001
3423
N
45
PICANYA
18497
LOTOU1A001
9249
N
46
PICANYA
5898
LOTO01A001
1180]
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
0249 1
N
47
PICANYA
8261
LOTOO1A001|
4131
N
49
PICANYA
7317
N
56
PICANYA
3548
N
59
PICANYA
7670
N
62
PICANYA
6649
N
63
PICANYA
6869
N
66
PICANYA
8025
N
72
PICANYA
29321
LOTO01A001
7331
N
76
PICANYA
11713
N
79
PICANYA
374
N
81
PICANYA
8321
N
83
PICANYA
12562
N
87
PICANYA
11890
N
90
PICANYA
7262
LOTO01A001
3631
N
91
PICANYA
361
N
93
PICANYA
18324.
LOTO01A001!
8638
N
106
PICANYA
27817
N
109
_PICANYA
19144
LOTO01A001)
4268
N
114
|CAMI
DE
CARAMANY
14900
LOTO01A001)
4967
N
123
|[CAMI
DE
CARAMANY
3627
N
124
|CAMI
DE
CARAMANY
24937
LOTOO1A001
8313
Oo
1
ROC
DE
LA
BADA
15109
LOTOU1A001
11125
O
19
ROC
DE
LA
BADA
7468
LOTO01A001
5086
O
21
REGLELLA
6856
el
24
REGLELLA
6013
LOTOU1A001
1502
O
26
REGLELLA
15363
0
28
REGLELLA
19395
LOTO01A001
7697
O
29
REGLELLA
14290
0
33
REGLELLA
2310
O
35
REGLELLA
3339
LOTOO1A001
871
O
41
REGLELLA
19066
O0
45
REGLELLA
11379
LOTO01A001
4872
©
46
REGLELLA
23350
9
56
CAMI
DE
BELLESTAR
4742
0
62
CAMI
DE
BELLESTAR
1344
O
67
CAMI
DE
BELLESTAR
4190
O
81
CAMI
DE
BELLESTAR
2660
O0
82
CAMI
DE
BELLESTAR
10872
0
89
CAMI
DE
BELLESTAR
13403
LOTO01A001
1032
O
92
CAMI
DE
BELLESTAR
2975
Oo
93
CAMI
DE
BELLESTAR
1152
P
22
ELS
ESTANYOLS
17473
P
23
ELS
ESTANYOLS
12229
LOTOO1A001
6115
P
27
ELS
ESTANYOLS
4538
P
34
ELS
ESTANYOLS
10516
LOTO01A001,
5258
P
37
ELS
ESTANYOLS
1709
P
44
ELS
ESTANYOLS
4480
P
53
ELS
ESTANYOLS
10057
LOTOG1A001
5027
P
55
ELS
ESTANYOLS
19503
P
57
ELS
ESTANYOLS
29826
LOTO01A001
9942
P
62
ELS
ESTANYOLS
14203
P
63
ELS
ESTANYOLS
6807
LOTO01A001|
2269]
P
64
ELS
ESTANYOLS
8361
LOTOO1A001)
2787]
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
5
nl
CF P
71
ELS
ESTANYOLS
22107
LOTOO1A001
P
77
ELS
ESTANYOLS
1442
P
97
BAIXADOR
DE
LES
MOLES
4280
P
101
_BAIXADOR
DE
LES
MOLES
12837
P
108
BAIXADOR
DE
LES
MOLES
15396
P
120
IREGLELLA
27814
P
124
|REGLELLA
15425
P
126
[REGLELLA
39676
P
133
[REGLELLA
17777
LOTOG1A001
11852
P
139
REGLELLA
4911
P
148
|REGLELLA
26322
P
149
IREGLELLA
7442
LOTO01A001
2974]
P
157
|REGEELLA
787
P
161
|REGLELLA
23132
LOTOO1A001
5783
P
164
REGLELLA
43383
P
166
REGLELLA
431
P
167
|REGLELLA
11994
LOTOG1A001
5997
P
168
REGLELLA
10583
LOTO01A001|
5291
P
173
[REGLELLA
27720
P
178
[REGLELLA
6708
P
188
|REGLELLA
6364
P
190
REGLELLA
8421
LOTO01A001
1579
P
194
REGLELLA
8504
LOTO01A001.
6850
P
196
|REGLELLA
23658
P
197
ROC
DE
LA
BADA
4790
P
199
[ROC
DE
LA
BADA
11853
R
42
SANT
MAURICI
8317
LOTOG1A001
2310
R
43
SANT
MAURICI
1615
LOTO01A001
461
R
46
SANT
MAURICI
23928
LOTO01A001
5700
R
48
SANT
MAURICI
11547
LOTO01A001
5774]
R
58
SANT
MAURICI
4124
R
66
SANT
MAURICI
3073
LOTO01AG01)
512
R
67
SANT
MAURICI
1450
R
71
SANT
MAURICI
5854
LOTOO1A001
1952
R
73
SANT
MAURICI
10741
LOTGO1A001
6729
R
74
SANT
MAURICI
604
R
81
SANT
MAURICI
820
R
85
SANT
MAURICI
8673
LOTOO1A001
4337
R
89
SANT
MAURICI
6178
LOTO01A001|
4437
R
95
LES
ARENES
12725
LOTO01A001
723
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
pour
les
raisons
suivantes
:
Aménagement
de
pistes
de
randonnées
et d’aires
de
pique-nique
;
DECIDE
que
la commune
s’appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
incorporation
dans
le domaine
communal
de
ces
parcelles
et
l’autorise
à signer
tous
les
documents
et actes
nécessaires
à cet
effet.
DECIDE
que
la délibération
sera,
en
plus
des
mesures
de
publicité
de
droit
commun,
transmise
au
repré-
sentant
de
l'Etat
dans
le département,
ainsi
qu'aux
services
du
cadastre
et de
la publicité
foncière.
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 20n359
|
17
: CREATION
DE
POSTES
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
Le
Maire
expose
le fait qu'il convient
de
procéder
à la modification
du
tableau
des
effectifs
pour
permettre
le changement
de
grade
des
agents
éligibles.
Création
de
postes
:
+
1 poste
d'assistant
de
conservation
principal
de
1°"
classe
35/35è"e
°
1 poste
d'agent
de
maîtrise
principal
35/35
°
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
31/35è"e
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
valider
la création
de
postes,
définies
ci-dessus.
VALIDE
le tableau
des
effectifs
annexé
à la délibération.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
18
: CREATION
DE
POSTES
— CONTRACTUELS
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
A,
B
ou
C
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
il précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
nécessitent
la
création
d'emplois
permanents
de
la catégorie
hiérarchique
C, à partir
du
1% janvier
2026
et
relevant
des
grades
:
- d’adjoint
technique
1%
échelon
à temps
non
complet
31/35è"e
- d'adjoint
technique
2°
classe
10°"
échelon
à temps
complet
35/35î"e
et
qu'il
n'a
pas
été
possible
de
pourvoir
ces
postes
par
des
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires.
{| s’agit
là
de
renouvellement
avant
stagiairisation.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
le Maire
propose
l'établissement
d’un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l’article
L. 332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
Il s'agit
également
de
créer
5
postes,
dans
l'attente
du
recrutement
de
fonctionnaires,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
(article
332-14)
:
- 4
postes
d’adjoints
administratifs
1%
échelon
à temps
complet
30/35è"°
- 1 poste
d’adjoint
technique
1”
échelon
à temps
complet
35/35îme
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le renouvellement
d'agents
contractuels :
o
Un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
3è"°
échelon
à temps
non
complet
31/35È"
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
des
missions
d’entre-
tien,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans.
©
Un
agent
contractuel
sur l'emploi
permanent
sur le grade
d’adjoint
technique
2°"
classe
10"
échelon
à
temps
complet
35/35È"
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
des
missions
de
gestion
et
d'animation
des
salles
communales
d'entretien,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans.
AUTORISE
la création
des
postes
suivants
{article
332-14) :
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 JUU353
o
4
postes
d’adjoints
administratifs
à
temps
non
complet
30/35°"°
relevant
de
la
catégorie
hiérar-
chique
C
pour
effectuer
les
missions
de
surveillance
de
la voie
publique,
pour
1 an.
©
1
poste
d'adjoint
technique
à temps
complet
35/35?"
pour
effectuer
les
missions
d'électricité
et
de
propreté
de
la voirie
de
1an.
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12
du
budget
primitif
2026.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
19
: PARTICIPATION
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SANTE)
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
pu-
blique
territoriale
et
notamment
son
article
88-2,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
20141
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
25
mai
2012,
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
novembre
2025,
Vu
la délibération
2024/74
pour
la
participation
employeur
risque
prévoyance,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
finan-
cement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent, La
protection
sociale
complémentaire
comprend
deux
risques
:
“le
risque
santé
lié à la maladie
et à
la maternité
(mutuelle
santé)
Ÿ
le risque
prévoyance
lié à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le décès
(principalement
la garantie
maintien
de
salaire).
Ce
point
a déjà
été
mis
en
place
par
délibération
en
2024.
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territo-
riales
ont
le choix
entre
deux
solutions
:
opter
pour
la procédure
de
labellisation
: en
aidant
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
ou
adhéré
à un
règlement
qui
a été
au
niveau
national
labellisé.
Ÿ opter
pour
la
convention
de
participation
: la commune
a
proposé
l'offre
du
groupement
de
com-
mandes
mis
en
place
par
le centre
de
gestion
des
Pyrénées-Orientales.
Comme
pour
la prévoyance,
une
consultation
a été
réalisée
auprès
des
agents.
60%
préfèrent
opter
pour
la convention
de
participation
avec
la
MNT.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
Participation
financière
couverture
risque
santé
: Le
conseil
municipal
DECIDERA
de
participer
financiè-
rement
à
compter
du
1° janvier
2026,
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
mise
en
place
par
le
CDG66,
pour
ses
agents.
I! sera
versé
une
participation
mensuelle
de
15
€ à tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à
la
mutuelle
retenue
par
le centre
de
gestion
: la
MNT.
Précision
: afin
de
ne
pas
pénaliser
les
agents
qui
souhaitait
rester
libres
(mutuelle
du
conjoint
ou
autre),
l'adhésion
à
la
MNT
ne
sera
pas
obligatoire
sur
présentation
d’un
certificat
d'adhésion
à
une
autre
mu-
tuelle,
en
cours
de
validité.
La
participation
employeur
ne
sera
cependant
pas
versée
dans
ce
cadre-là.
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12
du
budget
primitif
2026.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
04
décembre
2025 AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
h 30.
Commune
d’Ille sur Tet
Le
secrétaire
de
séance,
Mr
Yasine
SEBAHOUI
Séance
ordinaire
04
décembre
2025
D Le
NN