Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 04 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 04 07 2024
Compte-Rendu - CR CM 13 02 2025 signe
Conseil Municipal - CM 17 07 2025
Compte-Rendu - CR CM 30 11 2023
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 06 05 2024
Déliberation - releve decisions 18 11 2021
Conseil Municipal - CM 13 02 2025
Compte-Rendu - CR CM 11 03 2021
Compte-Rendu - CR CM 09 03 2023
Compte-Rendu - CR CM 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPART
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
PYRENEES-ORIENTALES
3
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 18 DECEMBRE 2024
Arrondissement
de
Prades
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Canton
de
la Vallée
de
la Têt
Date de convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heure
trente,
les
12/12/2024
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ile
sur
Tet
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
William
BURGHOFFER,
Maire.
Étaient
présents
:
Mmes
Mrs,
Claude
AYMERICH,
Françoise
CRISTOFOL,
Jérôme
PARRILLA,
Caroline
PAGÈS,
Naïma
METLAINE,
Alain
MARGALET,
Raphaël
LOPEZ,
En exercice :29
Annabelle
ALESSANDRIA,
adjoints,
Mmes
Mrs,
Evelyne
FUENTES,
Maryse
NOGUÈËS,
Claudie
SERRE,
Xavier
BERAGUAS,
Yasine
SEBAHOUI,
Armande
IGLESIAS,
Thierry
COMES,
GONZALEZ
Béatrice,
Danielle
POUDADE,
Valérie
CRIBEILLET
conseillers
municipaux,
et formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présents:
19
Votants:
23
Ont
donné
pouvoir:
Alain
DOMENECH
(pouvoir
à
William
BURGHOFFER),
Frédéric
CRAVO
(pouvoirà
Raphaël
LOPEZ),
Mélissa
OBBIH
(pouvoir
à Caroline
PAGÈS),
Caroline
MERLE
(pouvoir
à Claude
AYMERICH).
Absents :
Mme
Marielle
ALONSO,
et
Mrs
Jean-Louis
LIGAT.
Damien
OTON,
Jean-
Philippe
LECOINNET,
Bernard
COURCELLE,
Matias
ROBIN.
M.
Yasine
SEBAHOUI
a été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
D'ILLE SUR
TET
Le
Conseil
municipal
de
la commune
d’ILLE
SUR
TET
s’est
réuni
le 18
décembre
à 18
heures
30
à la salle
Henri
Demay,
à
la
Catalane.
Marianne
Brunet,
Directrice
Générale
des
Services,
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal. 19
membres
étaient
donc
présents,
4
membres
représentés
et 6 absents
Le
conseil,
sur
proposition
du
Maire,
M.
William
BURGHOFFER,
désigne
M.
Yasine
SEBHAOUI
à
l'unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
AFFAIRES
GENERALES
1.
Démission
de
Monsieur
Georges
PERALBA
et de
Mme
Clara
ROSE
Modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
de
voirie
d’Ille
Sur Tet
Désignation
des
délégués
à la CLECT
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
Remplacement
d’un
délégué
au
CCAS
Remplacement
d’un
membre
de
la commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
.
Remplacement
d’un
membre
au
jury
de
concours
pupwn
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 RESSOURCES
HUMAINES
7.
Participation
employeur
pour
la
prévoyance
maintien
de
salaire
8.
Validation
du
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DU)
9.
Indemnité
spéciale
de
fonction
d'engagement
pour
la filière
police
municipale
10.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
AFFAIRES
BUDGETAIRES
11.
DM
n°2
budget
principal
12.
Subvention
aux
associations
2024
13.
Demande
de
subvention
pour
la
restructuration
de
la
Maison
des
Œuvres
en
vue
de
la création
de
la Maison
des
associations
tranche
1
14.
Choix
du
maître
d'œuvre
suite
au
concours
d’architectes
pour
le projet
scolaire
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
15.
Prix
de
l’eau
2025
16.
DM
n°1
budget
de
l’eau
17.
Redevance
Consommation
d’eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
18.
Redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
19.
Avenant
à
la
convention
tripartite
avec
l’Asa
de
Ste-Anne
et
le
SIAEP
de
Bouleternère
pour
la
gestion
partagée
de
la
production
en
eau
potable
à partir
de
la ressource
quaternaire
20.
Réalisation
d’un
emprunt
Aqua-Prêt
avec
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
pour
les travaux
2024
sur
les
réseaux
d'assainissement
21.
Réalisation
d’un
emprunt
Aqua-Prêt
avec
la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
pour
les travaux
2024
sur
les
réseaux
d’eau,
ainsi
que
le renouvellement
des
vannes
et
la
pose
de
débitmètres
URBANISME
22.
Procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
relative
au
projet
de
création
d’une
école
primaire
23.
Don
terrains
Mme
MURGUET
Aude
24.
Don
terrains
Mme
Bessières
Catherine
25.
Mise
en
place
des
règles
de
contravention
pour
le permis
de
louer
26.
Signature
d’une
convention
pluriannuelle
2025/2027
avec
la CAF
des
Pyrénées-Orientales,
pour
échanges
de
données,
en
lien
avec
les
dispositifs
d'autorisation
et
de
déclaration
de
mise
en
location
PATRIMOINE
27.
Plan
objet
Ermitage
de
St-Maurice
QUESTIONS
DIVERSES :
néant
Jérôme
PARRILLA
s'adresse
au
Conseil
Municipal
pour
évoquer
les
catastrophes
climatiques
qui
ont
eu
lieu
à Valence
en
Espagne,
et à Mayotte.
“Cher
Collègues,
Demain
en
fin
de
matinée
un
camion
chargé
de
14
palettes
d’eau,
nourriture,
produits
d'hygiène
partiront
en
direction
des
sinistrés
de
Valencia.
Je
tenais
à
vous
remercier
toutes
et tous
pour
votre
implication
et
en
particulier
Evelyne
FUENTES
et
Béatrice
GUERRERO
qui ont donné
de leur temps
et ont géré
l’équipe
de bénévoles
et les flux de camion
qui part
demain
sois plus
d’un
mois
après
la catastrophe.
Mais
les besoins
sont
toujours
là...
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Certains
ont dû
voir les palettes
entières jetées
parce
que
les zones
de stockages
sur place
avaient pris
l’eau
d’autres
points
sont
saturés
et
il a fallu
s’armer
de
patience
pour
enfin
avoir
l'assurance
:
1 de pouvoir
passer
2 de stocker
en
toute
sécurité
3 de
la distribution
aux populations
affectées.
Vendredi,
des
bénévoles
iront
décharger
le camion
mis
à disposition
par
la coopérative
d’Ille Fruit que
je tiens
à remercier
tout
comme
je remercie
les 2 chauffeurs
volontaires.
Je
voudrais
enfin
saluer
l'extraordinaire
élan
de
solidarité
de
nos
concitoyens.
Le
drame
qui
se joue
depuis
plusieurs
jours
à
Mayotte
ne
doit
en
rien
nous
faire
oublier
que
les
habitants
de
cet
archipel,
aussi
loin
puisse-t-il paraître
sont
des
compatriotes.
Des
centaines
de
mort,
sans
doute,
des
milliers
peut-être...
Et
cette
question
qui
se
pose
à
chacun
d’entre
nous.
Serions-nous
aussi
détachés
si ce drame
avait
eu
lieu
en
métropole
?
Nous
adressons
un
message
de
soutien
aux
Mahorais
mais
aussi
aux
secours
confrontés
à
l’indicible.
Il y a quelques
heures,
j'échangeais
avec
Laurent
ALATON,
ancien
sous-Préfet
de
Prades,
actuellement
en
poste
à
Mayotte.
Il me
décrivait
l'ampleur
du
désastre
et
concluait
par
“nous
sommes
le jour
d’après,
tout
est
à faire”.
Je lui ai transmis
l'amitié
de celles
et ceux
qui l'ont connu
et l’ai assuré
de
la solidarité
de
notre
Conseil
Municipal.” Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2024
Il
convient
au
début
de
chaque
séance,
de
soumettre
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
municipal
présents
lors
de
celle-ci.
Il'est
proposé
aux
conseillers
présents
lors
de
la
réunion,
d'approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
26
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2024.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
DECISION
N°48/2024
DU
24
SEPTEMBRE
2024
MARCHE
PUBLIC
«
PRESTATIONS
JURIDIQUES
»
Validation
du
marché
de
prestations
juridiques
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
de
prestations
juridiques
HG
et
C Avocats
42
000,00€
(Durée
de
3 ans)
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 DECISION
N°49/2024
DU
03
OCTOBRE
2024
MARCHE
PUBLIC
«
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
RESEAUX
AEP
ET
EU
»
Phase
1
- Sous-traitant
Déclaration
de
sous-traitant
de
second
rang
Validation
de
la déclaration
de
sous-traitant
de
second
rang
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
ré-
SEMPERE
8
940,00€
seaux
AEP
et
EU
Phase
1 - Déclaration
de
sous-
traitant
de
second
rang
DECISION
N°50/2024
DU
09
OCTOBRE
2024
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
L’ENTRETIEN
DES
MONUMENTS
DE
LA
COMMUNE
D'’ILLE
SUR
TET
CLASSES
MONUMENT
HISTORIQUE
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
réaliser
des
travaux
d'entretien
sur
nos
monuments
classés.
Ces
travaux
peuvent
être
financés
par
l'Etat (DRAC)
et le Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
des
Pyrénées-Orientales. Sont
concernés
:
- Eglise
des
Carmes
(classée)
: entretien
et
révision
des
couvertures
et
des
portails
d'entrée
:
13
350,55
€ HT
- Eglise
de
Casesnoves
(inscrite)
: entretien
et
révision
des
couvertures
et
du
contrefort
de
l’église
:
5
909,85
€HT
- Chapelle
de
l’ermitage
de
Saint-Maurice
(inscrite)
: entretien
et
révision
des
couvertures,
entretien
et
reprises
ponctuelles
des
enduits,
entretien
et
reprises
du
sol
: 15
994,22
€
HT
Total
: 35
254,62
€
HT
Le
Maire
propose
de
suivre
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
-
DRAC:
15
436,89
€ (50
%
monuments
classés
et 40
%
monuments
inscrits)
-
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
: 5 955,71
€
(20
%
classés
et
15
%
inscrits)
-
Autofinancement
: 13
862,02
€
DECISION
N°51/2024
DU
13
NOVEMBRE
2024
MARCHE
PUBLIC
« TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
RESEAUX
AEP
ET
EU»
Phase 1
- Sous-traitant
déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°1
Validation
de
la déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°1
selon
les conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
COLAS
641
745,50€
réseaux
AEP
et
EU
Phase
1 - déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°1
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 DECISION
N°52/2024
DU
20
NOVEMBRE
2024
OBJET
: MARCHE
PUBLIC
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE:
PROGRAMME
AEP
2024
- REHABILITATION
DES
RESEAUX,
SUITE
AU
PROGRAMME
D'ACTION
HIERARCHISE
- TRANCHE
OPTIONNELLE
Validation
du
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
programme
AEP
2024
de
réhabilitation
des
réseaux,
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
-
JCK
INGENIERIE
33
210,00€
tranche
optionnelle
DECISION
N°53/2024
DU
20
NOVEMBRE
2024
MARCHE
PUBLIC
« TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
RESEAUX
AEP
ET
EU
»
Phase
1 - Sous-traitant
déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°2
Validation
de
la déclaration
de
modificative
n°2
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
de
travaux
de
réhabilitation
des
SADE
394
566,00€
réseaux
AEP
et
EU
Phase
1 - déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°2
DECISION
N°54/2024
DU
03
DECEMBRE
2024
MARCHE
PUBLIC
«
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAISON
DES
ŒUVRES
EN
VUE
DE
LA
CREATION
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
: SECONDE
PHASE
DE
TRAVAUX
»
Validation
du
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre,
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Mission
de
base
68
000,00 £
soit
10%
du
montant
des
travaux
PSE
1
NAS
ARCHITEC-
10
200,00
€
TURE
PSE
2
10
200,00
€
soit
1.5%
du
montant
des
travaux
1 : INSTALLATION
DE
M.
ROBIN
MATIAS
ET
DE
MME
BEATRICE
GONZALEZ
DANS
LEURS
FONCTIONS
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL.
Le
Maire
expose
que
suite
à
la démission
en
date
du
23
septembre
2024,
arrivée
au
courrier
le
24
sep-
tembre
2024,
de
M.
Georges
PERALBA
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
le
poste
ainsi
devenu
vacant
doit
être
pourvu
par
le
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
la
liste
«
Pour
que
vive
Ille
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.270
du
code
électoral.
M.
ROBIN
Matias,
suivant
de
la
liste
«
Pour
que
vive
Ille
», va
succéder
à
M.
Georges
PERALBA
pour
siéger
au
conseil
municipal.
De
même,
suite
à
la
démission
en
date
du
7
décembre
2024,
arrivée
au
courrier
le 9
décembre
2024,
de
Mme
Clara
ROSE
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
le poste
ainsi
devenu
vacant
doit être
pourvu
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 par
le candidat
venant
immédiatement
après
le dernier
élu
de
la
liste
«
Pour
que
vive
Ille
»,
conformé-
ment
aux
dispositions
de
l’article
L.270
du
code
électoral.
Mme
Béatrice
GONZALEZ,
suivante
de
la
liste
«
Ille avec
vous
», va
succéder
à
Mme
Clara
ROSE
pour
siéger
au
conseil
municipal.
Le
Maire
leur
remettra
la charte
de
l’élu
local
et
une
copie
du
chapitre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
«
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
M.
ROBIN
Matias
et
de
Mme
GONZALEZ
Béatrice
dans
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux.
02
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’ILLE-SUR-TET
Monsieur
le
Maire
expose
que,
suite
à la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
voirie
d’Ille
Sur
Tet,
il y a lieu
d'approuver
ces
derniers
et d’élire
un
délégué
et
un
suppléant.
Le
Maire
liste
les modifications
:
Article
4 :
Il a été
ajouté
« Les
réunions
du
Syndicat
se tiennent
au
siège
du
Syndicat
ou
un
tout
autre
lieu
sur
le territoire
des
membres
dudit
Syndicat
Intercommunal
de
voirie
d’Ille-Sur-Têt
».
Article
8 :
Il a
été
modifié
le
nombre
de
délégué
« (1
délégué
par
commune
et
1
suppléant
par
com-
mune)
» …
« soit
: 21
délégués
et 21
suppléants
».
Il a été
aussi
ajouté
:
Quorum
: Le
Comité
Syndical
n’est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si le quorum
cor-
respondant
à la majorité
(moitié
plus
un)
des
délégués
syndicaux
est atteint.
Les décisions
sont
adoptées
à la majorité
(moitié
plus
un)
des
voix
exprimées
sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s’ap-
précie
au
vu
de
la présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical.
Pouvoir
: La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titu-
laire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d’assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et signé,
à un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n’est
valable
que
si le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
et
em-
pêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
obtenir
qu’un
seul
pouvoir.
Article
9:
Il a
été
ajouté
« Chaque
membre
du
bureau
est
détenteur
d’une
seule
voix.
Les
règles
du
quorum
sont
identiques
à celle
du
Comité
Syndical
».
Article
12
: Il a été
modifié
« exercées
par
le Centre
des
Finances
Publiques
de
Prades
:
11,
avenue
Beausoleil
- 66
500
Prades
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-18,
L.
5211-20
et
L.5721-1
et
suivants
;
Considérant
que
chaque
membre
du
Syndicat
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la date
de
notification
de
la délibération
du
Comité
Syndical,
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées
et sur
l’intégration
de
nouveaux
membres
;
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
tels
qu’ils
ont
été
présentés.
PROCEDE
à la désignation
d’un
délégué
et d’un
suppléant
à savoir
:
"
Délégué
: William
BURGHOFFER
=“
Suppléant
: Claude
AYMERICH
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 03
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
A
LA
CLECT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ROUSSILLON
CONFLENT Le
rôle
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
d'évaluer
les charges
nettes
pour
chaque
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes,
puis
de
produire
un
rapport
qui
est
ensuite
soumis
à
l'approbation
des
communes
membres.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la composition
de
la CLECT
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
a été
modifiée
par délibération
de
la Communauté
de
Communes.
Le
nombre
de
délégués
pour
Ille Sur
Tet
passe
de
6 à 1.
Chaque
nouvelle
commune
est
invitée
à désigner
un
élu
chargé
de
représen-
ter
sa
collectivité.
Mr
le
Maire
propose
qu'en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
collectivités
territo-
riales,
il soit
procédé
à cette
désignation
par
un
vote
à main
levée.
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée.
Se
portent
candidats
pour
être
membres
:
-
Alain
DOMENECH
-
Jérôme
PARRILLA
Sur
proposition
de
M.
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
;
Considérant
que
chaque
commune
doit être
représentée
par
un
représentant
titulaire
et d'un
représen-
tant
suppléant,
Considérant
que
le Conseil
municipal
a décidé
de
procéder
au
vote
à main
levée
pour
la nomination
du
représentant
titulaire
et
du
représentant
suppléant
à la CLECT
;
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
DE
NOMMER
:
Titulaire
: Alain
DOMENECH
Suppléant
: Jérôme
PARRILLA
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
04
: REMPLACEMENT
D'UN
DELEGUE
AU
CCAS.
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
délégués
de
la commune
au
CCAS.
Suite
à
la démission
de
Mile
Clara
ROSE,
membre
titulaire,
il s’agit
de
la remplacer.
Vu
les
articles
L. 123-6
et
R123-8
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Est candidat
au
poste
de
titulaire
: Béatrice
GONZALEZ
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DECLARE Président
: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
M.
Raphaël
LOPEZ
Madame
Béatrice
GONZALEZ
Madame
Caroline
PAGES
M.
Thierry
COMES
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 M.
Bernard
COURCELLE
élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la commune
d’Ille
sur
Tet.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
ce
sujet.
05
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(DSP)
|
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la
commission
DSP
de
la
commune.
Suite
à la démission
de
Mme
ROSE
Clara,
il s’agit
de
la remplacer.
Vu
les articles
1411-5
du
CGCT,
Est
candidat
: Thierry
COMES
pour
être
suppléant.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DÉCLARE Président: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Alain
DOMENECH
Madame
Caroline
MERLE
M.
Claude
AYMERICH
M.
Jean-Philippe
Lecoinnet
Suppléants
:
Madame
Maryse
NOGUES
Madame
Evelyne
FUENTES
Madame
Mélissa
OBBIH
M.
Thierry
COMES
M.
Bernard
COURCELLE
élus
pour
être
membre
de
la commission
DSP
de
la commune
d’Ille
sur Tet.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
06
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
AU
JURY
DE
CONCOURS
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la
commission
Jury
de
concours
de
la
commune. Suite
à
la démission
de
Mme
Clara
ROSE,
membre
suppléante,
il s’agit
de
la remplacer.
Vu
les
articles
1411-5
du
CGCT
et le code
de
la commande
publique,
Est
candidat
au
poste
de
suppléant
: Armande
IGLESIAS
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DÉCLARE Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Président
: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Claude
AYMERICH
Madame
Caroline
MERLE
M.
Damien
OTON
Mme
Danielle
POUDADE
élus
pour
être
membre du
jury
de
concours
de
la commune.
Suppléants
:
M.
Alain
DOMENECH
Madame
Armande
IGLESIAS
M.
Alain
MARGALET
M.
Raphaël
LOPEZ
M.
Bernard
COURCELLE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
07
: FIXATION
DU
CHOIX
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
PREVOYANCE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
ET
DE
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
PRE-
VOYANCE
DES
AGENTS
Après
avis
préalable
du
comité
social
territorial,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
décrets
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
et
n°2022-
581
du
20
avril
2022,
relatifs
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
instaurent
la
possibilité
pour
les
collectivités
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
demandent
de
choisir
soit
la labellisation,
soit
une
convention
de
participation.
Il s’agit
également
de
participer
financiè-
rement
à
compter
du
01
janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Afin
de
proposer
une
formulation
qui
correspond
à la volonté
et aux
besoins
des
agents,
un
questionnaire
leur a été
distribué
pour
présenter
les différentes
options
(contrat
individuel
labellisé
ou
contrat
collectif)
et
recueillir
leur
avis.
Après
retour
du
centre
de
gestion
des
Pyrénées-Orientales
sur
le
contrat
collectif
retenu,
une
réunion
d’information
a
également
été
organisée,
avec
simulation
personnalisée
distribuée
à tous
les
agents.
Il ressort
de
ces
entretiens
que
la
majorité
des
agents
préfère
le contrat
individuel
labellisé
car
il offre
à
l'agent
la liberté
de
choix
de
sa garantie,
la liberté
de
choix
du
coût
de
l’assurance,
la liberté
de
résiliation.
Il'apparaît
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
aux
besoins
des
agents
de
la col-
lectivité. Le
Maire
indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à
une
prévoyance
appartenant
à
la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attesta-
tion
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la
collectivité. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les Articles
L452-42
et
L 827-1
à L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
finance-
ment; Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
le 25
novembre
2024
;
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
Pré-
voyance. Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 DECIDE
de
retenir
pour
le
risque
Prévoyance
: la
labellisation
FIXE
le montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les agents
en
position
d’activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la mutuelle
attestant
de
la labellisation
du
contrat
souscrit
à : 10€
mensuel
(la
participation
au
financement
de
la
complémentaire
prévoyance
ne
pourra
être
inférieure
à
20%
d'un
montant
de
référence
qui
est
de
35
€,
soit
7 €
par
agent
et
par
mois.)
Ce
montant
sera
modulé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
VERSERA
la participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la Commune,
en
position
d’acti-
vité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité.
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
08
: VALIDATION
DU
DOCUMENT
UNIQUE
D’EVALUATION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS.
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L4121-3
et
R4121-1
et
suivants,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L811-1,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'accompagnement
du
Centre
de
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'avis
favorable
Comité
social
territorial
en
date
du
25
novembre
2024,
M.
le
Maire
rappelle
que
la
mise
en
place
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
pour
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Afin
de
répondre
à cette
obligation,
la
collectivité
a
renforcé
sa
démarche
de
prévention
en
établissant
son
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Ce
travail
a été
réalisé
en
étroite
collaboration
avec
les services
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Pyrénées-Orientales,
dans
le
cadre
de
leur
mission
« Accompagnement
à
la
réalisation
du
document
unique
».
L'ensemble
des
services
et
matériels
a
été
étudié
afin
de
répertorier
tous
les
risques
potentiels.
Les
agents
ont
également
été
consultés
afin
d'analyser
leurs
postes
de
travail.
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
permet
d'identifier
et de
classer
les risques
ren-
contrés
dans
la collectivité
afin
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pertinentes.
C’est
un
véritable
outil
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail.
Sa
réalisation
permet
ainsi :
“
de
sensibiliser
les
agents
et
la
hiérarchie
à la
prévention
des
risques
professionnels,
“d'instaurer
une
communication
sur
ce
sujet,
"de
planifier
les
actions
de
prévention
en
fonction
de
l'importance
du
risque,
mais
aussi
des
choix
et
des
moyens,
"__
d’aider
à établir
un
programme
annuel
de
prévention.
Le
document
unique
doit
être
mis
à jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation
modifiant
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail.
Il relève
de
l’entière
responsabilité
de
l’autorité
territoriale
qui
doit
donc
veiller
à ces
prescriptions.
Plus
largement,
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
amené
à évoluer
en
fonction
des
situations
rencontrées
et des
actions
mises
en
place
pour
diminuer
les
risques
professionnels
et
amélio-
rer
la santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
de
la collectivité.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Le
document
unique
sera
consultable
auprès
du
service
RH
ou
des
chefs
de
service.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
VALIDE
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et le plan
d'actions
annexés
à la présente
délibération. APPROUVE
l'engagement
de
l'autorité
territoriale
à mettre
en
œuvre
le plan
d'actions
issues
de
l’évaluation
des
risques
et
à en
assurer
le suivi,
ainsi
qu'à
procéder
à
une
réévaluation
régulière
du
document
unique.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
09
: INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
POUR
LA
FILIERE
POLICE. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
articles
L714-4
et
L714-13,
Vu
le décret
n °2024-614
du
26 juin
2024 relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
novembre
2024,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
commune
pour
la filière
police
municipale.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d'une
part fixe
et d'une
part
variable. Elle
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
_ des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le dé-
cret
du
14
janvier
2002,
- des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
:
e
le
taux
individuel
de
la
part
fixe,
e
les
critères
pour
l'attribution
de
la part
variable,
e
le plafond
de
la
part
variable.
LES BÉNÉFICIAIRES Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
les fonctionnaires
rele-
vant
des
cadres
d'emplois
:
_ des
chefs
de
service
de
police
municipale
_ des
agents
de
police
municipale.
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires.
INSTAURATION
DE LA PART
FIXE
DE L'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
mon-
tant
du traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé dans
la limite
des taux
suivants:
32
%
(au
maximum
32
%)
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
24
%
(au
maximum
30
%)
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
INSTAURATION
DE LA PART VARIABLE
Les
montants
plafonds
annuels
sont
définis
comme
suit
:
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 2 850
€ (au
maximum
7000
€)
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
2
170
€ (au
maximum
5000
€)
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Les
critères
retenus
sont
les
mêmes
que
ceux
définis
pour
les
autres
agents
communaux,
dans
le cadre
du
CIA.
Ils sont
liés à l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
des
agents,
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
Efficacité
dans
l’emploi
et
réalisation
des
objectifs,
-
Compétences
professionnelles
et techniques,
-
Qualités
relationnelles.
-
Réalisation
totale
/
partielle
des
objectifs
individuels
demandés
l’année
N-1.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
la prime
individuelle
de
chaque
agent
correspond
au
nombre
de
points
de
l’agent,
divisé
par
le nombre
de
points
possibles
et
multiplié
par
le montant
déterminé
pour
chaque
cadre
d'emplois.
Le
montant
tient
compte
d’une
somme
forfaitaire
de
500
€
par
agent,
correspondant
à
la
prime
de
performance
sur
les
missions
à accomplir.
En
cas
de
départ
définitif d’un
agent
en
cours
d’année,
la prime
sera
proratisée
et versée
le dernier
mois
de
présence
sur
la collectivité.
L'examen
des
points,
pour
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents,
sera
réalisé
tous
les
ans,
par
le DGS,
en
présence
du
chef
de
service.
MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
Le
Maire
fixera
les attributions
individuelles
par
arrêté.
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
respectera
les
principes
définis
ci-dessus.
VERSEMENT La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la part
fixe
évoluera
selon
le traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
La
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
au
mois
de
décembre
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Lors
de
la première
application
de
l'ISFE
si, après
application
de
la part variable,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre de
la part variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et dans
la limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
ABSENTÉISME Les
critères
retenus
sont
les
mêmes
que
ceux
définis
pour
les
autres
agents
communaux,
dans
le
cadre
du
RIFSEEP.
Les
modalités
de
versement
de
l'ISFE
sont
identiques
de
celles
du
traitement
de
base :
©
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
de
congés
paternité,
J'IFSE
est
maintenu
intégralement.
©
En
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
maladie
professionnelle,
accident
de
service/acci-
dent
du
travail
ou
temps
partiel
thérapeutique,
l'ISFE
est
maintenue
dans
les
mêmes
propor-
tions
que
le traitement.
©
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et grave
maladie,
le versement
de
l'ISFE
est
suspendu.
©
En
cas
de
sanctions
disciplinaires
avec
exclusion
temporaire,
le
versement
de
l’ISFE
est
sus-
pendu.
De
plus,
l’ISFE
sera
diminuée
en
fonction
des
absences
de
l’année
n-1
et
hors
hospitalisation
: En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
et
de
congés
exceptionnels
(hors
naissance,
adoption,
paternité
et
concours),
la part fixe
est diminuée
de
1/30°"° par
jour
d'absence
à partir du
10*"° jour d'absence.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
l'instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
d'engagement
pour
la filière
police
municipale.
INSCRIT
au
budget
les crédits
nécessaires.
PRECISE
que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
et
rentreront
en
application
au 1° janvier
2025.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
10
: REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
Le
conseil
municipal
d’Ille
sur Tet,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indem-
nitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
novembre
2016
et
la mise
en
place
2017
par
délibération
du
22
décembre
2016,
Vu
l’avis
du
CST
en
date
du
25
novembre
2024,
Vu
les
délibérations
suivantes
pour
la
poursuite
depuis
2018,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu’il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
e
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonc-
tions
exercées
par
l'agent,
e
et
d’une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
re-
conductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à la
manière
de
servir
de
l’agent.
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ADOPTE
les dispositions
suivantes
:
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE
et
au
titre
du
CIA
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibéra-
tion. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
la prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
l’indem-
nité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(1.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT.),
l'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rende-
ment
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
les
primes
de
régisseur.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
les
indemnités
différentielles
com-
plétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L’IFSE
: DETERMINATION
DES
CONDITIONS
ET
DES
MONTANTS
CADRE
GENERAL
Il'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
profes-
sionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés aux
fonc-
tions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
grille
de
notation
qui
analyse,
au
vue
de
la dernière
fiche
de
poste
:
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
" _
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
“
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
profes-
sionnel. “
Fonction
de
régisseur
de
recettes
La
grille
retenue
est
identique
à celle
des
années
précédentes.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial
notifié
à
l'agent.
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
“
Tous
les
ans
et
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions).
Pas
de
rétroactivité
en
cas
de
changement
de
poste
en
cours
d'année
;
“
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la réussite
à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L’EVOLUTION
DES
COMPE-
TENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
-__Implication
dans
son
évolution
professionnelle,
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 -__
Diplômes
obtenus,
niveau
d’études
ou/et
concours
ou
examen
en
lien
avec
le
poste,
-__
Promotion
interne
ou
participation
au
concours
ou
examen
ou
progression
maximum,
-_
Ancienneté
dans
la
fonction
publique,
-_
Ancienneté
précédente,
en
lien
avec
les
missions
de
l’agent.
La
grille
retenue
est
annexée
à la
présente
délibération.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
la
prime
individuelle
de
chaque
agent
correspond
au
nombre
de
points
de
l’agent,
divisé
par
le nombre
de
points
possible
et multiplié
par
le montant
déterminé
pour
chaque
groupe
ci-dessous.
Ce
montant
sera
complété,
pour
les
régisseurs
de
recettes,
de
l'indemnité
qu’ils
percevaient
avant
la
réforme.
L'examen
des
points,
autant
pour
la
définition
des
fonctions,
sujétions
et
expertise
que
pour
l'ancienneté,
sera
réalisé
tous
les
ans
par
le
DGS,
en
présence
du
chef
de
service.
Filière
administrative
Cadre
d'emploi
Montant
de
l'IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Attachés
territoriaux
(A)
36
210€
21
600
€
Rédacteurs
(B)
17
480
€
6 900
€
Adjoints
administratifs
(C)
11
340
€
4 800
€
Filière
culturelle
Cadre
d'emploi
Montant
de
l'IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Assistant
de
conservation
(B)
16
720€
6 900
€
Adjoints
du
Patrimoine
(C)
11
340€
4 800
€
Filière
sanitaire
et sociale
Cadre
d'emploi
Montant
de
l'IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
ATSEM
(C)
11
340€
4
800
€
Filière
technique
Cadre
d'emploi
Montant
de
l’IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Technicien
(B)
avec
responsabi-
|
19
660
€
14
800
€
lité
plus
de
15
agents
Technicien
(B)
19
660
€
8 500
€
Adjoints
techniques
et
agents |
11
340
€
4 800
€
de
maîtrise
(C)
GLOBALEMENT,
l'intégration
de
la prime
de
régisseur
de
recettes
aura
un
coût
annuel
de
750
€ à ajouter
aux
précédents
tableaux.
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l’absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
ré-
gime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
Les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
sont
identiques
de
celles
du
traitement
de
base :
o
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
de
congés
paternité,
V'IFSE
est
maintenu
intégralement.
o
En
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
maladie
professionnelle,
accident
de
service/accident
du
travail
ou
temps
partiel
thérapeutique,
l’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 o
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et grave
maladie,
le versement
de
V'IFSE
est
suspendu.
©
En
cas
de
sanctions
disciplinaires
avec
exclusion
temporaire,
le
versement
de
l'IFSE
est
sus-
pendu.
De
plus,
le montant
de
base
de
l'IFSE
est
diminué
en
fonction
des
absences
de
l’année
n-1
et
hors
hos-
pitalisation
: En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
et
de
congés
exceptionnels
(hors
naissance,
adoption,
paternité
et
concours),
l’IFSE
est
diminuée
de
1/30°"°
par
jour
d'absence
à
partir
du
10°"°
jour
d’ab-
sence. ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMUM
DU
CIA
CADRE
GENERAL
Ilest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'enga-
gement
et de
la manière
de
servir.
Le versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l’agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
Efficacité
dans
l’emploi
et
réalisation
des
objectifs,
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques,
-
Les
qualités
relationnelles.
-
La
réalisation
totale
/ partielle
des
objectifs
individuels
demandés
l’année
N-1.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l’IFSE.
Le
montant
de
la prime
individuelle
de
chaque
agent
correspond
au
nombre
de
points
de
l’agent,
divisé
par
le nombre
de
points
possibles
et
multiplié
par
le montant
déterminé
pour
chaque
groupe
ci-dessous.
Le
montant
du
CIA
est
complété
par
une
somme
forfaitaire
de
100
€
maximum
par
agent,
si ce
dernier
a
réalisé
l’objectif
individuel
qui
lui
avait
été
assigné
l’année
précédente.
Au
final,
si
l’agent
a
réalisé
son/ses
objectifs,
montant
de
100
€.
Si objectif(s)
partiellement
réalisés
: 50
€. Si pas
de
réalisation
: 0€.
Le
montant
tient
compte
enfin
d’une
somme
forfaitaire
de
500
€
par
agent,
correspondant
à
la
prime
de
performance
sur
les
missions
à accomplir.
Ce
montant
sera
ainsi
versé
en
décembre.
En
cas
de
départ
définitif d’un
agent
en
cours
d’année,
la prime
sera
proratisée
et versée
le dernier
mois
de
présence
sur
la collectivité.
L'examen
des
points,
pour
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents,
sera
réalisé
tous
les
ans,
par
le DGS,
en
présence
du
chef
de
service.
Filière
administrative
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Attachés
territoriaux
(A)
6 390€
3
122
€ + 100
€ + 500
€
Rédacteurs
(B)
2380€
663
€ + 100
€ + 500
€
Adjoints
administratifs
(C)
1260
€
430
€ + 100
€ + 500
€
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Filière
culturelle
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Assistant
de
conservation
(B)
2280€
663
€ +
100
€
+ 500
€
430
€ + 100
€ + 500
€
Adjoints
du
Patrimoine
(C)
260
€
Filière
sanitaire
et
sociale
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
1260
€
Montant
délibéré
430
€
+
100
€
+
500
€
ATSEM
(C)
Filière
technique
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Technicien
(B)
avec
15
agents
2 680
€
1 085
€ + 100
€ + 500
€
Technicien
(B)
2680
€
663
€
+
100
€
+
500
€
Adjoints
techniques
et
agents |
1 260
€
430
€ + 100
€ + 500
€
de
maîtrise
(C)
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Les
modalités
de
versement
du
CIA
sont
identiques
de
celles
de
l’IFSE
(point
1
hors
maladie
ordinaire
et
de
congés
exceptionnels).
De
plus,
le CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
l’année
N-1.
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
le
1° janvier
2025.
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
D’instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
Que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
e
Que
les crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
ARTICLE
5
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
DONNE
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
11
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
précise
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
régulariser
les
immobilisa-
tions
de
la
commune
(anciennes
réalisations
à
amortir).
La
décision
est
équilibrée
par
le
versement
de
la
recette
d'investissement
sur
l'opération
piscine.
Ilest
également
nécessaire
de
rajouter
des
crédits
dans
le chapitre
Charges
à caractère
général
(chap.
011).
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de | Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D
611-020
—
Prestations
de
services
0,00
€|
60
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
0,00€,
60
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D
673-020
- Titres
annulés
160
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
67
Charges
spécifiques
160
000,00
€
0,00
€
0,00
€)
0,00
€
D-6811-020
: Dotations
aux
amortissements
et
0,00
€|
100
000,00
€
0,00
€
0,00
€
provisions
immobilisations
TOTAL
042
: Opérations
d'ordre
transfert
0,00
€|
100
000,00
€
0,00
€
0,00
€
entre
sections
Total
FONCTIONNEMENT
160
000,00
£|
160
000,00
€
0,00
€
0,00
€
INVESTISSEMENT
D-2318-941
: Autres
immo
corporelles
0,00
€|
100
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
941
: Opération
piscine
0,00
€|
100
000,00
€
0,00
€
0,00
€
R-281841-020
: Amortissement
des
immobili-
0,00
€
0,00
€
0,00
€|
100
000,00
€
sations TOTAL
R 040
: Opérations
d’ordre
transfert
0,00
€
0,00
€
0,00
€|
100
000,00
€
entre
sections
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€|
100
000,00
€
0,00
€|
100
000,00
€
TOTAL
GENERAL
100
000,00
€
100
000,00
€
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la DM
n°2
détaillée
ci-dessus.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour signer
tout
document
à ce
sujet.
12
: SUBVENTION
2024
AUX
ASSOCIATIONS
Le
Maire
propose
de
poursuivre
la validation
des
subventions
prévues
au
budget
2024
pour
les associa-
tions. Claudie
SERRE
et
Naïma
METLAINE,
présentes
au
conseil
municipal,
quittent
l’assistance
pour
ne
pas
participer
au
vote.
VU
les
demandes
de
subventions
de
fonctionnement
présentées
par
diverses
associations
au
titre
de
l'exercice
2024,
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
aux
associations
les
subventions
suivantes
:
NOM
DES
ASSOCIATIONS
SUBVENTION
2024
CATALANS
DU
DESERT
500,00
€
FOYER
DES
JEUNES
3
000,00
€
SAUVEGARDE
SAINT
MAURICE
300,00
€
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
2
000,00
€
OSHUKAI
ILLE
SUR
TET
66
300,00
€
LA
FABRICA
VELO
500,00
€
AIDE
A
L'EVENEMENT
ILLE
XIII
500,00
€
CASA
SAMSO
PROJET
TRANSFRONTALIER
500,00
€
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 ECOLE
DE
MUSIQUE
500,00
€
ELS
AMICS
SARDANISTES
788,00
€
FNACA
300,00
€
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
13
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAISON
DES
ŒUVRES
EN
VUE
DE
LA
CRÉATION
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
TRANCHE
1
Le
Maire
rappelle
le projet
de
restructuration
de
la
Maison
des
Œuvres
en
vue
de
la création
de
la
Mai-
son
des
associations
et
les
délibérations
de
novembre
2023
et de
juillet
2024
pour
la
maîtrise
d'œuvre.
L'objectif
est
d’adapter
le
bâtiment
pour
y recevoir
les
associations
culturelles
de
la commune,
tout
en
rénovant
la construction
et en
améliorant
significativement
la
performance
énergétique
et son
accessi-
bilité. Le
programme
a
été
étudié
avec
les
associations
partenaires
qui
partageront
alors
des
locaux
adaptés
et
aménagés
selon
leurs
besoins
artistiques.
Les
objectifs
sont
multiples
: Développer
des
partenariats
locaux
autour
de
la culture
et soutenir
les
actions
générées
par
ces
partenariats
; Mettre
à disposition
un
espace
adapté
aux
expositions,
dans
les
locaux
partagés;
Faciliter
la mobilité
du
public; Encourager
la vie
en
collectivité
et
la solidarité
à travers
des
lieux
et actions
communes.
L'ensemble
du
programme
a été
évalué
à 1,7
millions
d’euros
HT,
il a donc
été
découpé
en
trois tranches
fonctionnelles
et
le
présent
dossier
est
la
première
tranche,
le
bloc
A
destiné
à
la
poterie,
au
dessin
/
peinture,
à
la
couture
et
aux
réunions
diverses.
Les
aménagements
extérieurs
sont
également
prévus,
pour
un
coût
total
de
1 202
505,93
€ HT.
Notre
démarche
s'inscrivant
dans
une
démarche
d'accessibilité
des
bâtiments
publics
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
et de
mise
en
conformité
d’un
lieu
historique
et
patrimonial,
le dossier
est
éligible
aux
financements
de
l'Etat
et
de
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée,
pour
permettre
la réalisation
d’investissements
structurants
pour
le territoire.
Le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
se
positionner.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la réalisation
du
projet
tel que
défini
ci-dessus,
pour
la tranche
1 de
rénovation
de
la maison
des
œuvres,
pour
un
coût
de
1
202
505,93
€
HT.
VALIDE
le
plan
de
financement
suivant
:
Etat
(DETR
2025)
35
%
420
877,08
€
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
25
%
300
626,48
€
Conseil
Départemental
des
P-O
(ADES)
11,55
%
138
934,94
€
Autofinancement
28,45
%
342
067,43
€
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
14
: MAÏTRISE
D’ŒUVRE
POUR
DES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
D’UNE
ECOLE
ELEMENTAIRE
Un
avis
d’appel
public
à la concurrence
a été
publié
le 28
Mars
2024
sur e-marchespublics.com,
le BOAMP
et
le JOUE
pour
la
maîtrise
d'œuvre
en
vue
de
la construction
d’une
école
élémentaire.
Suite
à l’avis
d'appel
public
à
la concurrence,
la commune
a reçu
les
candidatures
avant
le
14
mai
2024
à
10h00.
25
candidatures
sont
arrivées
dans
les
délais
et
ont
été
analysées
par
la
commission
de
jury
de
concours
qui
s’est
réunie
le 21
Mai
2024.
La
commission
de
jury
de
concours
a admis
3 candidats
à parti-
ciper
à la phase
offre,
conformément
aux
critères
figurant
dans
le règlement
de
la consultation,
à savoir
:
>
Moyens
techniques
et
humains
: 30%
>
Capacités
professionnelles
: 30%
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 >
Adaptation
des
références
à la
proposition
locale
: 40%.
Les
3 candidats
ont
été
invités
à déposer
leur offre
avant
le 30
août
2024
à 16h00.
La
commission
de
jury
de
concours
s’est
réunie
le 4
septembre
2024
afin
d'analyser
les
offres
des
3 can-
didats
retenus.
Suite
à l'analyse
approfondie
des
offres,
la commission a
classé
l'offre
de
l’Atelier
Philippe
POUS
en
première
position.
Aussi,
vous
est-il
demandé
de
confirmer
l’avis
de
la commission
de
jury
de
concours
et de
désigner
l’Ate-
lier
Philippe
POUS
lauréat
du
concours.
Il est
cependant
précisé
que
la
commune
est
bloquée
par
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
qui
a
refusé
que
la SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement,
propriétaire
de
la
parcelle,
nous
vende
le terrain.
L'officialisation
sera
donc
mise
en
suspens
du
déblocage
de
la situation.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
de
maitrise
d'œuvre
désigné
ci-après,
dès
déblocage
de
la situation
pour
l’achat
du
terrain
:
Atelier
Philippe
POUS
- 15
RUE
DE
LA
BARRE
- 66000
PERPIGNAN
Pour
un
montant
de
817
600.00€
H.T
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
15
: FIXATION
DU
PRIX
DE
L'EAU
ET
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
POUR
2025
Le
prix
au
m3
de
l’eau
consommée
et
de
la redevance
d'assainissement,
ainsi
que
la prime
fixe,
doivent
être
fixés
pour
2025.
Le
Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
2024,
mais
de
faire
une
inversion
de
15
centimes
sur
les
tarifs
part
eau
—
part
assainissement.
Le
budget
de
l’assainissement
fait
face
à
de
lourds
investisse-
ments
sur
les
réseaux.
Pour
limiter
l'impact
sur
les
habitants,
le
prix
du
mètre
cube
d’eau
consommé
sera
diminué
dans
la mesure
où
le budget
de
l’eau
le
permet.
Le
Maire
précise
que
nous
avons
dû
ajouter
trois
nouvelles
redevances,
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d'autre
part.
Ces
redevances
sont
instaurées
par
l'arrêté
du
5 juillet
2024
et
encaissées
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Voir
les délibérations
80
et 81
du
19
décembre
2024.
Il y a également
la nouvelle
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable,
encaissée
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Il'est
à
noter
que
ces
redevances,
obligatoires,
remplacent
les
redevances
sur
la
pollution
et
sur
la
moderni-
sation
des
réseaux.
Pour
2025,
les
montants
sont
identiques.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
FIXE
pour
2025
le
prix
de
l’eau,
la
redevance
d’assainissement,
et
les
primes
fixes
des
2
services,
aux
montants
:
“Prix
du
mètre
cube
d’eau
consommée :
1,90
€
HT
dont
0,163
€
HT
pour
la redevance
préservation
des
ressources
en
eau
Nouvelles
redevances
2025
: 0,01
€
HT
pour
redevance
de
performance
des
réseaux
d’eau
potable
0,43
€
HT
pour
redevance
à
l’agence
de
l’eau
sur
la consommation
Suppression
des
redevances
: 0,29
€
HT
sur
la
pollution
et
0,16
€
HT
sur
la
modernisation
des
réseaux
“Prix
de
la
redevance
d'assainissement
par
mètre
cube
:
1,70
€
HT
Nouvelle
redevance
2025
: 0,01
€
HT
pour
redevance
de
performance
des
systèmes
d’assainis-
sement
collectif
"Montant
de
la prime
fixe
(Service
de
l’eau)
:
40,00
€
HT
“Montant
de
la
prime
fixe
(Service
de
l’assainissement)
:
38,00
€
HT
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 FIXE
pour
2025
un
tarif
forfaitaire
de
50
m3
par
personne,
pour
la
part
assainissement,
pour
les
im-
meubles
connectés
au
réseau
d’assainissement
qui
s’alimentent
en
eau
par
un
forage.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
16
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
DE
L'EAU
Le
Maire
précise
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
régulariser
les
immobilisa-
tions
de
la commune
(anciennes
réalisations
et subventions
à amortir).
Il est
également
nécessaire
de
caler
le montant
de
l'emprunt
sur
la réalité
des
programmes.
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
de
crédits
de
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811
: Dotations
aux
amortissements
et
provi-
0,00
€
2
900,00
€
0,00
€
0,00
€
sions
immobilisations
TOTAL
042
: Opérations
d'ordre
transfert
0,00
€
2
900,00
€
0,00
€
0,00
€
entre
sections
R-777
: Quote-part
subv.
inv.
transf.
cpte
résultat
0,00
€
0,00
€
0,00
€
39
400,00
€
TOTAL
042
: Opérations
d’ordre
transfert
0,00
€
0,00
€
0,00
€
39
400,00
€
entre
sections
D-023 :
Virement à
la section
d'investissement
0,00
€|
36
500,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
023
: Virement
à la section
d’investisse-
0,00
£|
36
500,00€
0,00
€
0,00
€
ment
Total
FONCTIONNEMENT
0,00€|
39400,00€
0,00
€
39
400,00
€
INVESTISSEMENT
D-2315-112
—
Opération
réseaux
0,00
€|
72
346,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
112
: Travaux
sur
réseaux
0,00€|
72346,00€
0,00
€
0,00
€
D-1391
- Subventions
d'équipement
0,00
€|
39
400,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
040
: Opérations
d'ordre
transfert
0,00€,
39400,00€
0,00
€
0,00
€
entre
sections
R-131
- Subventions
d'équipement
0,00
€|
91
400,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL R
13
: Subvention
d'investissement
0,00€|
91400,00€
0,00
€
0,00
€
R-1641
—
Emprunts
en
euros
0,00
€
0,00
€
0,00
€
72
346,00
€
TOTAL R
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
0,00
€
0,00
€
72
346,00
€
R-28158
: Amortissement
des
immobilisations
0,00
€
0,00
€
0,00
€
2
900,00
€
TOTAL
R
040
: Opérations
d'ordre
transfert
0,00
€
0,00
€
0,00
€
2
900,00
€
entre
sections
R-4582
: Recettes
(à subdiviser
par
opération)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
91
400,00
€
TOTAL
R
45
: Comptabilité
distincte
rattachée
0,00
€
0,00
€
0,00
€
91
400,00
€
R-021:
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
36
500,00
€
TOTAL
R
021 :
Virement
de
a section de fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
36
500,00
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00€]
203
146,00
€
0,00
€
203
146,00
€
TOTAL
GENERAL
242
546,00
€
242
546,00
€
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la
DM
n°2
détaillée
ci-dessus.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 17
: REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET A
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
POUR
L'ANNEE
2025
Le
conseil
municipal
d’Ille
Sur
Tet,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7, et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
col-
lectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à
l'ar-
ticle
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du 10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
+
le tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
ele
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
+
l'assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. - et de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
+
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compé-
tents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;
Le
montant
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et 1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’'abattement
de
la
redevance)
;
+ _
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
+
La
redevance
est
répercutée
par anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
con-
sommation
d’eau
à 0,05
€HT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse a
fixé
le tarif
de
la
redevance
pour
per-
formance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,05
€HT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
FIXE
à
0,01
€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025,
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
18
: REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2025
Le
conseil
municipal
d’Ille
Sur
Tet,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du 5
juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
col-
lectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à l'ar-
ticle
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’ori-
gine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1‘ janvier
2025
par :
-
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(ex-
ceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spéci-
fique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 -
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compé-
tents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+
_Le tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+
Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainisse-
ment
collectif (station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration) ;
Il égal
au tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
perfor-
mance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainisse-
ment
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à 0,03
€HT
par
mètre
cube
le tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation
est fixé forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainisse-
ment
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année),
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainisse-
ment
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie,
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainisse-
ment
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assu-
jetti
à la TVA
au
taux
de
10%,
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
FIXE
à 0,01
€
HT
/mÿ
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainisse-
ment
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
19
: AVENANT
À
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
AVEC
L'ASA
DE
STE-ANNE
ET
LE
SIAEP
DE
BOULETERNÈRE
POUR
LA
GESTION
PARTAGÉE
DE
LA
PRODUCTION
EN
EAU
POTABLE
À
PARTIR
DE
LA
RESSOURCE
QUATERNAIRE.
M.
le Maire
rappelle
la convention
du 4
juillet
2024
et
la signature
des
conventions
avec
l’ASA
Ste
Anne
et
le SIAEP
de
Bouleternère,
en
vue
de
l’interconnexion
des
réseaux
d’eau
potable,
et
la sécurisation
des
différentes
communes
concernées.
Il s’agit
de
valider
l'avenant
1 qui
modifie
les articles
3 et 4 de
la convention
tripartite
en
raison :
+
des
règles
de
la directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
de
2000,
limitant
les financements
publics
à 70
%
du
montant
des
travaux
éligibles
;
+ _
de
la nécessité
d’ajuster
les conditions
de
vente
et
le
prix
du
forage.
Les
modifications
apportées
par
le présent
avenant
visent
à tenir
compte
de
ces
éléments.
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 L’avenant
ne
modifie
aucune
des
dispositions
de
la convention
qui
concerne
la commune
d’Ille
Sur
Tet.
Le
Maire
fait
lecture
de
l’avenant.
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
signature
de
l'avenant
1
à
la
convention
tripartite
avec
l’ASA
Ste
Anne
et
le
SIAEP
de
Bouleternère. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
sur
le sujet.
20
: RÉALISATION
D'UN
CONTRAT
DE
PRÊT
AQUA
PRÊT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
835
000
€ AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2024,
S’INSCRIVANT
DANS
LE
CADRE
DES
ENVELOPPES
LIÉES
AU
SECTEUR
PUBLIC
LOCAL.
Suite
à
une
consultation,
et
la
réception
des
propositions
de
trois
établissements
bancaires,
Pour
le financement
de
l’opération
2024
de
rénovation
des
réseaux
d'assainissement,
la commune
d’Ille
Sur
Tet,
représentée
par
William
BURGHOFFER,
Maire,
est
invité
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
ligne
de
Prêt
pour
un
montant
total
de
776
868
€
et
dont
les caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
: Aqua
prêt
Montant
: 776
868
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: néant
Durée
d'amortissement
: 50
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat
+ 0.40%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance :
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: double
révisabilité
avec
échéance
et intérêt
prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Entendu
le
rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
réalisation
d’un
emprunt
de
50
ans,
auprès
de
la
CDC,
d’un
montant
de
776
868
€,
pour
le financement
du
programme
2024
de
rénovation
des
réseaux
d’assainissement,
selon
les
conditions
détaillées
ci-dessus.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds
ainsi
que
tout
document
sur
le sujet.
21
: RÉALISATION
D'UN
CONTRAT
DE
PRÊT
AQUA
PRÊT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
670
000
€ AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
2024
AINSI
QUE
LA
POSE
DE
DEBITMETRES
ET
LE
REMPLACEMENT
DE
VANNES,
S’'INSCRIVANT
DANS
LE
CADRE
DES
ENVELOPPES
LIÉES
AU
SECTEUR
PUBLIC
LOCAL.
Suite
à
une
consultation,
et
la
réception
des
propositions
de
trois
établissements
bancaires,
Pour
le
financement
de
l'opération
2024
de
rénovation
des
réseaux
d’eau,
ainsi
que
le
renouvellement
des
vannes
et
la pose
de
débitmètres,
la commune
d’ille
Sur
Tet,
représentée
par
William
BURGHOFFER,
Maire,
est
invité
à
réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
ligne
de
Prêt
pour
un
montant
total
de
670
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
: Aqua
prêt
Montant
: 670
000
euros
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: néant
Durée
d'amortissement
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
+ 0.40%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: double
révisabilité
avec
échéance
et
intérêt
prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l’issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la
réalisation
d’un
emprunt
de
40
ans,
auprès
de
la
CDC,
d’un
montant
de
670
000
€,
pour
le financement
du
programme
2024
de
rénovation
des
réseaux
d’eau,
ainsi
que
le
renouvellement
des
vannes
et
la
pose
de
débitmètres,
selon
les
conditions
détaillées
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
seul
le Contrat
de
Prêt
réglant
les conditions
de
ce
Contrat
et
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds
ainsi
que
tout
document
sur
le sujet.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 22
: PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
PROJET
DE
CRÉATION
D'UNE
ÉCOLE
PRIMAIRE
À
ILLE
SUR
TET.
M.
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal :
La
commune
d’Ille
sur Tet
est
identifiée
comme
un
pôle
d'équilibre
au
sein
du
territoire
du
SCOT
Plaine
du
Roussillon.
Elle
dispose
de
nombreux
services
et
d'équipements
publics
permettant
d’être
une
cen-
tralité
urbaine
rayonnant
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
C'est
la
principale
polarité
entre
Perpignan
et
la sous-préfecture
de
Prades
dans
la vallée
de
la Tet.
Elle
compte
au
dernier
recensement
5 588
habitants.
Monsieur
le Maire
rappelle
le
programme
de
construction
d’une
école
élémentaire.
Il s’agit
d’un
projet
communal
d'intérêt
majeur,
pour
les
enfants
d’Ille
Sur
Tet,
mais
aussi,
du
fait
de
sa
position
centrale,
des
communes
de
Saint-Michel
de
Llotes,
Montalba,
Trévillach,
Casefabre,
Prunet
et
Belpuig
et
Boule
d'Amont. Le
Maire
précise
que
cela
fait
de
nombreuses
années
que
la commune
travaille
pour
la
création
d’une
nouvelle
école.
Pour
ce
faire,
la commune
a délibéré
pour
mettre
en
œuvre
une
opération
de
construction
d'une
école
élémentaire
et
acquérir
un
terrain
sur
la
ZAE
l’Ermita
dès
le
20
octobre
2022
(délibération
55
du
20
octobre
2022).
Précision
faite
que
ledit
terrain
appartient
à
la SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement,
que
le
règlement
de
la zone
permet
la
réalisation
du
projet
et
que
l’aménagement
de
l’ilot choisi
a été
fait
pour
permettre
la
réalisation
du
projet,
en
accord
avec
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
avec
notamment
la fusion
de
5 ilots séparés,
la modification
du
permis
d'aménager,
la création
d’un
trottoir
particulier
le
long
de
l’ilot
nouvellement
créé.
La
commune
pensait,
au
vue
de
la
date
de
délibération
du
conseil
municipal
pour
l'achat
du
terrain
(2022),
et
des
différents
échanges
entre
la
SPL,
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes,
que
la
vente
de
la
parcelle
était
actée.
Il faut
en
effet
savoir
que
le traité
de
concession
entre
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
et
la
SPL
prévoit
dans
son
article
12.2
que
la
Communauté
de
Com-
munes
doit
donner
son
avis,
mais
lors
des
précédentes
ventes,
un
simple
mail
avait
suffi
entre
les
deux
parties.
Les
échanges
passés,
y compris
avec
des
validations
par
la Communauté
de
Communes
d’adap-
tations
(comme
un
trottoir
plus
large)
est
la preuve
de
leur
validation.
Stupéfaction
totale
donc
lorsque
le
Président
a
mis
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
communautaire
du
25
juillet
2024
une
délibération
pour
que
les élus
se
prononcent
sur
la vente
de
la
parcelle
de
la ZAE
à
la
commune
d’Ille
Sur
Tet
! Et
la
décision
fut
négative
: refus
de
vente
du
terrain
appartenant
à
la
SPL
Pyrénées-Orientales
aménagement
à la commune
!
Une
opération
d'intérêt
général
La
commune
d’Ille
Sur
Tet
est
actuellement
dotée
de
:
>
L'Ecole
maternelle
Torcatis
: 4
classes,
2
dortoirs,
salle
de
motricité,
bibliothèque,
sanitaires
>
L'Ecole
maternelle
Wallon
: 3 classes,
dortoir,
salle
de
motricité,
salle
informatique,
sanitaires
>
L'Ecole
élémentaire
Curie
—
Langevin
: 6
classes,
locaux
3D,
salle
informatique/bibliothèque,
sanitaires,
RASED,
bureau
psychologue.
>
L'Ecole
élémentaire
Pasteur
: 10
classes,
salle
des
maîtres,
école
de
musique,
préau,
RASED
Total
: 524
enfants
dont
347
enfants
en
élémentaire.
Pour
rappel
: les
350
enfants
concernés
par
le
projet
de
nouvelle
école
élémentaire
proviennent
d’ille
Sur
Tet,
mais
aussi
de
Saint-Michel
de
Llotes,
Montalba,
Trévillach,
Casefabre,
Prunet
et
Belpuig
et
Boule
d'Amont. Parmi
les
quatre
écoles
actuelles,
deux
sont
anciennes
et
vétustes,
la
troisième
est
en
zone
d’aléa
très
fort
(risque
d'inondation
sur
le
PGRI).
Les
contraintes
majeures
des
bâtiments
existants
sont :
le
coût
de
fonctionnement
important;
la
vétusté
avec
des
pannes
fréquentes
;
l'accessibilité
PMR
inexistante
sur
une
partie
;
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 *
les
difficultés
de
circulations
car
ces
écoles
se
situent
en
cœur
de
ville
;
*_
l'impossibilité
d'accueillir
de
nouveaux
enfants,
nous
avons
eu
une
création
de
classe
à
l’école
Pasteur
pour
la
rentrée
2024/2025,
elle
a
été
installée
dans
la
dernière
salle
disponible.
Les
équipements
scolaires
de
la
commune
sont
en
incapacité
de
recevoir
plus
d'élèves
et
les
locaux
actuels
ne
correspondent
plus
aux
besoins
actuels,
en
terme
d'enseignement,
d'économie
d'énergie,
de
confort,
etc.
La ville
d’Ille
sur Tet
a souhaité
réorganiser
son
offre
scolaire.
Au
départ
en
partenariat
avec
la Commu-
nauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
maître
d'ouvrage
de
la
restauration
scolaire
et
des
activités
péri
et extrascolaires
(délibérations
pour
la constitution
d’un
groupement
de
commande
entre
la com-
mune
et la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
-— le 13
avril 2023
pour
Ille Sur
Tet
et le 5
juillet 2023
pour
la
Communauté
de
Communes),
la commune
a donc
réservé
un
macrolot
(de
5
par-
celles)
pour
la mise
en
œuvre
du
programme.
La
commune
est
donc
convaincue
de
la
nécessité
d’un
nouveau
projet
qui
permettra
de
restructurer
le
scolaire
de
la commune
avec
la création
d’une
nouvelle
école,
pour
l’ensemble
des
élémentaires,
projet
prévu
sur
la ZAE.
En
parallèle,
et
après
transfert
des
élèves
de
primaire,
l’école
Pasteur
sera
à son
tour
réaménagée
pour
accueillir
l'ensemble
des
maternelles
de
la commune.
La
commune
d’Ille
Sur
Tet
et
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
avaient
ainsi
validé
la
construction
sur
la
ZAE
macrolot
n°1,
une
école
élémentaire
incluant
au
départ
un
restaurant
scolaire
et
un
centre
d'activité
périscolaire.
Les
différents
comptes
rendus
annuels
(CRAC)
de
la
SPL
Pyrénées-
Orientales
Aménagement
(gestionnaire
des
ZAE)
pour
les
futures
ZAE
d’Ille
Sur
Tet
et
de
Millas,
expo-
saient
dès
2021
ce
projet
et
l’achat
du
macrolot
1 par
la commune
d’Ille
Sur
Tet
(délibération
du
5/7/23
de
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
délibération
votée
à
l’unanimité
-— nouvelle
délibération
le 10/12/24
pour
le CRAC
2023
avec
à nouveau
le macrolot
destiné
à la commune). L'articulation
des
équipements
communaux
(école)
et
ceux
de
la Communauté
de
Communes
(cantine
et
périscolaire)
devaient
contribuer
à
la
mutualisation
des
usages,
dans
un
souci
de
flexibilité
et
d’éco-
nomie
d'espaces
: envisager
des
lieux
partagés,
chercher
à
optimiser
les
temps
d'occupation
dans
la
journée,
la semaine,
voire
tout
au
long
de
l’année
en
intégrant
le temps
des
vacances
scolaires.
Alors
que
pour
la commune
ce
projet
était
en
voie
de
concrétisation,
nous
avons
vécu
un
retournement
de
situation
avec,
après
l'élection
d’un
nouveau
président,
la
décision
que
la
création
d’un
bâtiment
périscolaire
et
d’une
cantine
sur
le
site
de
la
future
école
élémentaire
d’Ille
sur
Tet
n'était
plus
une
priorité.
Nous
avons
pourtant
rencontré
à
plusieurs
reprise
le
Président
et
une
délégation
d'élus,
pré-
senté
le
projet,
proposé
de
financer
ou
de
se
porter
caution
de
la
partie
communautaire,
mais
rien
ne
convainquit
le
Président
et son
conseil
qui
annulèrent
le
projet
commun.
Compte
tenu
de
la situation
de
nos
écoles
qui
ne
nous
permet
plus
d'attendre,
la commune
a décidé
de
poursuivre
le
projet
d'école
élémentaire,
sans
le
volet
intercommunal,
mais
avec
possibilité
d’ac-
cueillir
des
locaux
périscolaires
et
une
cantine
(compétence
communautaire)
sachant
qu’en
attendant,
les
enfants
pourront
continuer
à
utiliser
la
cantine
actuelle,
et
quant
au
périscolaire,
le
projet
scolaire
comporte
5
classes
supplémentaires
que
la
Communauté
de
Communes
pourrait
utiliser
temporaire-
ment,
comme
elle
utile
déjà,
les
classes
dans
les
écoles
actuelles
puisqu'il
n’y
a
pas
à
Ille
Sur
Tet
de
locaux
spécifiques.
Ilest
précisé
que
ce
projet
a été
présenté
par
la ville
au
titre
du
programme
«
petites
villes de
demain
»,
mais
aussi
dans
le
CRTE
validé
par
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
et
dans
le
pro-
gramme
régional
Bourg
centre
Occitanie.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 La
motivation
du
choix
du
secteur
choisi
Si
la
commune
a travaillé
longtemps
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme,
c’est
surtout
à cause
de
la
question
de
terrain.
Un
projet
comme
celui
d’une
école
pour
400
enfants
demande
une
superficie
im-
portante
(près
d’un
ha),
et,
compte
tenu
du
risque
inondation,
la commune
ne
dispose
que
de
très
peu
de
possibilité.
Nous
envisagions
par
exemple,
il y a quelques
années,
de
construire
l’école
sur
la ZAC.
Ce
ne
fut
pas
possible
car
les
parcelles
ouvertes
à
l’urbanisation
étaient
en
zone
d’aléas
faible
et
un
ERP
accueillant
des
enfants
ne
peut
pas
se
faire
sur
une
telle
zone.
En
fait,
en
dehors
de
ce
macrolot,
la commune
ne
présente
aucune
parcelle
de
superficie
suffisante,
sans
risque
inondation,
constructible.
DONC,
SANS
CE
MACROLOT,
PAS
DE
NOUVELLE
ECOLE
A
ILLE
SUR
TET.
Des
études
pré-opérationnelles
ont
d'ores
et
déjà
été
menées
par
la ville,
un
travail
de
concertation
a
été
lancé
avec
les
directeurs
des
deux
écoles
concernées
ainsi
que
les
représentants
des
parents
d'élèves. La
commune
a
lancé
un
concours
d’architectes
et
le 4 septembre
2024,
la commission
jury
de
concours
a étudié
la
présentation
du
projet
architectural.
Le
projet
peut
accueillir
sur
la
parcelle
un
espace
pour
permettre
de
futurs
locaux
périscolaires
et
une
cantine.
La
commission
MAPA
puis
le conseil
municipal
du
19
décembre
2024
a
choisi
le
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
à
retenir
pour
le
programme.
La
délibération
précise
cependant
que
la validation
définitive
est subordonnée
à l'acquisition
de
la parcelle.
L'éloignement
de
la
zone
du
centre-ville
est
relatif
et
il permet
de
supprimer
les
problèmes
liés
à
la
circulation
et
au
stationnement
en
cœur
de
ville.
De
même,
il efface
les
bruits
générés
par
les écoliers
vis-à-vis
des
habitations.
La
parcelle
se
situe
à
1
km
du
centre
ancien
; à 600
m
de
nombreux
lotissements
et
à
300
m
du
nouveau
quartier
de
la Caseta.
L'accès
en
voiture
sera
très
facilité
puisque
le
macrolot
est
attenant
au
rond-point
nouvellement
créé
pour
desservir
la zone
artisanale
et
la ZAC
la Caseta.
L'accès
pédestre,
vélo,
etc.
sera
cependant
mis
en
avant
car
le
programme
prévoit
la
réhabilitation
du
chemin
de
l’Ermita
qui
deviendra
un
accès
sécurisé
sans
voitures
sauf
riverains
(quelques
agriculteurs).
De
même,
un
accès
piéton
est
prévu
côté
ZAC
pour
les
habitants
de
ce
secteur.
Ilest
enfin
à
préciser
que
le projet
comporte
une
salle
de
sport,
et
que
les
autres
équipements
sportifs
de
la ville
(stade,
piscine),
se
situe
à
moins
de
700
m,
soit
à 10
minutes
à pieds.
Une
atteinte
très
relative
à
la propriété
privée
Le terrain
appartient
à la SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement,
mandaté
par
la Communauté
de
Com-
munes
Roussillon
Conflent
pour
réaliser
un
projet
d'aménagement
puis
vendre
les
parcelles.
Ces
derniers
sont
justement
à
la vente
depuis
2
ans
et
c'est
dans
ce
cadre,
au
tarif fixé
par
la SPL
Pyré-
nées-Orientales
aménagement,
en
accord
avec
la Communauté
de
Communes,
que
la ville
avait
délibéré
en
octobre
2022
pour
l'acquisition
du
macrolot
1,
d’une
surface
de
9
595
m2,
au
tarif
de
794
523,30
€ TTC.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
les
différents
échanges
précé-
dents
avaient
validés
le tarif de
vente,
la modification
du
programme
avec
avenant
au
permis
d’aména-
ger,
validation
en
conseil
communautaire
du
CRAC
présenté
par
la SPL
et sur
lequel
apparait
clairement
la parcelle
destinée
à la mairie.
La
Communauté
de
Communes
déclare
désormais
remettre
en
cause
la
vente
à
la
ville,
pour
construire
un
centre
technique
communautaire
alors
que
les
lots
16
et
17
avaient
été
réservés
sur
la même
zone
à
cet
effet
et
qu’à
ce jour,
il reste
10
sur
18
lots
à la vente.
Le
macrolot
1,
celui
en
question
dans
cette
délibération,
est
le
seul
de
taille
suffisante
pour
permettre
la réalisation
de
l’école
élémentaire
(avec
parking,
salle
de
sport
et espaces
pour
cantine
et
périscolaire
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 futur).
Les
contraintes
et
besoins
du
service
ordures
ménagères
de
la Communauté
de
Communes
pour-
raïient
tout
à fait se
faire
sur
les
autres
lots
disponibles.
Lors
du
conseil
communautaire
du
10
décembre
2024,
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Con-
flent a acté
l’achat d’un
terrain
de
14
830
m2
au
lieu-dit
El Buc
à Ille Sur
Tet,
pour
y installer la déchet-
terie
intercommunale
mais
aussi
le centre
technique
communautaire
!
Cette
position
semble
aux
élus
illois
un
excès
de
pouvoir,
au
détriment
d’un
projet
communal,
mais
aussi
et surtout
essentiel
pour
nos
enfants.
L'atteinte
à
la
propriété
est
donc
fortement
limitée
puisque
le
propriétaire
est
vendeur.
Au
final,
il n’y
a
pas
d'autre
projet
sur
la
parcelle
et
la ville
entend
favoriser
la voie
amiable
mais
si un
accord
est
im-
possible,
la
procédure
d’expropriation
semble
la
seule
voie,
sachant
que
le
prix
de
vente
étant
fixé,
cet
aspect
n’est
pas
une
difficulté
supplémentaire
dans
la procédure.
Les
conséquences
sur
le cadre
de
vie
des
habitants
Dans
le
secteur,
pas
de
contrainte
puisque
nous
sommes
à
l’entrée
d’une
zone
artisanale.
Pour
l’ensemble
des
illois et
plus
spécifiquement
les enfants,
ce
projet
permettrait
de
disposer,
à terme
avec
la
rénovation
de
l’école
Pasteur
en
école
maternelle,
de
deux
écoles
de
qualité,
aux
normes
en
vigueur,
et
non
exposées
au
risque
inondation
(l’école
Torcatis
se
situe
en
aléas
très
fort).
Comme
le
projet
est
de
surcroit
un
projet
global,
le
programme
permettrait
à terme
de
proposer
une
résidence
séniors
(logements
adaptés)
en
cœur
de
ville dans
l’actuelle
Ecole
Curie,
mais
aussi
d’un
parc,
un
poumon
vert,
en
lieu
et
place
des
écoles
Wallon
et
Langevin.
Enfin,
afin
de
promouvoir
les
mobilités
douces,
l'accès
à la nouvelle
école
sera
aménagé
pour
permettre
aux
familles
de
se
rendre
sur
le site
par
des
accès
sécurisés.
Les
conséquences
d'ordre
économique
Pour
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
et
la
perception
de
CFE,
pas
de
conséquence
puisque,
si une
école
n’apportera
pas
de
nouvelles
taxes
à la collectivité,
la réalisation
d’un
centre
tech-
nique
communautaire
non
plus.
De
plus,
la surface
de
la
parcelle
avec
son
coût
élevé
pourrait
sembler
excessif
pour
le
service
déchets
(794
523,30
€ TTC
de
terrain
+
bâtiment),
peut-être
au
détriment
des
habitants
et de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM).
En
ce
qui
concerne
la
commune,
le
projet
est
prévu
depuis
plusieurs
années.
La
programmation
est
actuellement
connue
puisque
le concours
d’architectes
est
terminé.
Le
projet
est
donc
évalué
à :
-
794
523,30
€ TTC
de
terrain
7
200
000
£ TTC
du
programme
=
981
000
€ TTC
de
maîtrise
d'œuvre
Soit
un
total
de
8 976
000
€ TTC.
La ville a déjà
réservé
sur son
budget
2024
une
opération
spécifique
avec
2
150
000
€ qu’elle
complétera
lan
prochain,
tout
en
recherchant
des
subventions
et terminera
le plan
de
financement
par
un
emprunt
et
le FCTVA
(1 633
340
€).
Pour
toutes
ces
raisons,
et
au
regard
de
l'intérêt
majeur
pour
les
enfants
pendant
des
générations,
l'opération
demeure
indispensable.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
avec
22
voix
pour
et
une
abstention,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants,
Vu
les
articles
L. 321-1
et suivants
et
R. 321-1
et suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le SCOT
Plaine
du
Roussillon
et
la
position
d’Ille
Sur Tet
en
pôle
d’équilibre,
Vu
le PLU
de
la commune,
le
plan
d'aménagement
de
la ZAE
l’Ermita
avec
le macrolot
1 et
le règlement
de
la
zone,
Vu
le
traité
de
concession
de
la
ZAE
avec
la
SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement,
propriétaire
du
terrain,
la vente
des
parcelles
de
la zone,
dont
du
macrolot
au
tarif de
794
523,30
€ TTC,
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Vu
la délibération
du 5 juillet
2023
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
pour
validation
à
l’unanimité
des
comptes
rendus
annuels
(CRAC)
de
la
SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement
(ges-
tionnaire
des
ZAE)
pour
les futures
ZAE
d’Ille
Sur
Tet
et de
Millas
(dont
macrolot
pour
la mairie),
Vu
la
délibération
communale
2022/55
du
20
octobre
2022
pour
l'achat
du
terrain
au
prix
de
vente,
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
par
délibération
n°2024/60
du
26
septembre
2024,
pour
le
lancement
d’une
DUP
Vu
les
projets
de
dossier
d'enquête
publique
et dossier
d'enquête
parcellaire,
Considérant
que
le
projet
d'école
élémentaire
est
essentiel
pour
les
enfants
du
territoire
(Ille
Sur
Tet,
Saint-Michel
de
Llotes,
Montalba,
Trévillach,
Casefabre,
Prunet
et
Belpuig
et
Boule
d’Amont),
Considérant
la
concertation
préalable
avec
les
directeurs
d’écoles,
les
représentants
des
parents
d'élèves
et
l'inspecteur
d'académie,
Considérant
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
propriétaire
du
terrain
qui
est
vendeur,
Considérant
que
le
projet
communautaire
n’est
pas
abouti
et
pourrait
être
réalisé
sur
un
autre
terrain
de
la Communauté
de
Communes,
Considérant
qu’en
parallèle
des
négociations
qui
se
poursuivent,
au
regard
de
l’importance
du
projet
pour
Ille Sur
Tet,
l'obtention
d’une
déclaration
d’utilité
publique,
permettant
à terme
le
recours
à
pro-
cédure
d’expropriation
est
nécessaire,
et
ce
en
vue
de
la réalisation
du
projet
communal,
ACCEPTE
le principe
d’une
procédure
d’expropriation
sur le macrolot
1 de
la ZAE
l’ERMITA,
d’une
surface
de
9595
m2,
pour
le projet
d'école
primaire,
d'intérêt
général.
APPROUVE
les dossiers
d'enquête
publique
et d'enquête
parcellaire
et SOLLICITE
le Préfet
pour
l’ouver-
ture
des
enquêtes
conjointes
en
vue
du
prononcé
des
arrêtés
de
déclaration
d’utilité
publique
et
de
cessibilité. PRECISE
qu’à
l'issue
sera
saisi
le Juge
de
l’Expropriation
en
vue
du
prononcé
d’une
ordonnance
d’expro-
priation
au
profit
de
la commune
d’ILLE
SUR
TET.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
sur
le sujet.
23
: DON
A
LA
COMMUNE
DE
PARCELLES
—
FAMILLE
MURGUET.
2
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
a
reçu
un
courrier
de
Mme
MURGUET
Aude,
nous
indiquant
qu’elle
souhaïte
donner
à
la
ville
d’Ille
Sur
Tet
les
terrains
lui
appartenant
sur
la
com-
mune.
Ces
parcelles
sont
en
indivision
avec
ses
oncles
et frères,
également
favorables.
Elle
précise
que
cette
transaction
peut
prendre
effet
immédiatement
et ce, sans
contrepartie
financière.
Les
parcelles
concernées
sont
:
Section
N°
LIEU
DIT
SURFACE
H
16
CAMI
DE
MONTALBA
00
ha
67
a
15
ca
H
58
CAMI
DE
MONTALBA
00
ha
33
a 39
ca
H
50
CAMI
DE
MONTABA
BNB
00
ha
30
a 60
ca
A
prendre
dans
un
plus
grand
corps,
d’une
contenance
totale
de
61
a 30
ca
Il
64
CAMI
DE
MONTALBA
BND
00
ha
36
a
55
ca
A
prendre
dans
un
plus
grand
corps
d’une
contenance
de
74
a 05
ca
1
59
VALLARGE
00
ha
37
a 40
ca
BND
A
prendre
dans
un
plus
grand
corps
d’une
contenance
de
76
a 78
ca
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Monsieur
le Maire
propose
donc
à l'assemblée
d'accepter
ce
don,
une
des
parcelles
jouxtant
un
sentier
de
randonnée.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
l’acte
administratif
et d’accom-
plir toutes
les formalités
nécessaires.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ACCEPTE
le don
à la ville
d’Ille
Sur
Tet
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
le notaire
chargé
de
l'affaire
sera
l’étude
ROSAS,
notaire
à
Ille Sur
Tet.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
24
: DON
A
LA
COMMUNE
DE
PARCELLES
—
FAMILLE
BESSIERES.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la commune
a
reçu
un
courrier
de
Mme
BESSIERES
Cathe-
rine,
nous
indiquant
qu’elle
souhaite
donner
à
la
ville
d’Ille
Sur
Tet
les
terrains
lui
appartenant
sur
la
commune,
lieu-dit
Prats
de
la
Fabrica.
Elle
précise
que
cette
transaction
peut
prendre
effet
immédiatement
et ce, sans
contrepartie
financière.
En
échange,
elle
demande
un
engagement
de
la
commune
pour
que
ces
parcelles
ne
deviennent
pas
urbanisables,
mais
plutôt
une
continuité
écologique
au
sens
de
l’article
L. 151-23
du
code
de
l'Urbanisme
ou
un
espace
vert,
au
sens
de
l’article
L.
151-4
du
même
code.
Les
parcelles
concernées
sont
:
Section
N°
LIEU
DIT
SURFACE
AD
319
Prats
de
la
Fabrica
00
ha
11
a
19
ca
AD
322
Prats
de
la
Fabrica
00
ha
25
a
18
ca
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l’assemblée
d'accepter
ce
don,
avec
aucune
contre-indication
quant
à
la
requête
de
la
propriétaire.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
l’acte
administratif
et d’accom-
plir toutes
les formalités
nécessaires.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
ACCEPTE
le don
à la ville
d’Ille
Sur
Tet
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
le
notaire
chargé
de
l'affaire
sera
Maître
DOAT,
notaire
à Argelès-sur-Mer.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
25
: LOCATIONS
IRRÉGULIERES
AU
PERMIS
DE
LOUER.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LE
MONTANT
DES
AMENDES
ADMINISTRATIVES
Le
dispositif
du
permis
de
louer
est
instauré
dans
les
zones
définies
par
la municipalité
de
d’Ille
sur Tet
pour
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
renforcer
le
contrôle
des
logements
locatifs.
Mise
en
place
du
permis
de
louer
par
délibération
du
29
novembre
2018,
extension
du
périmètre
et
mise
en
place
de
la
déclaration
sur
le
reste
du
territoire
communal,
par
délibération
du
23
septembre
2021.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Conformément
aux
articles
L.635-1
et suivants
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitation,
ce
dispositif
impose
aux
propriétaires
de
solliciter
une
autorisation
/ déclaration
préalable
avant
toute
mise
en
loca-
tion
de
leur
bien
immobilier
dans
les
zones
concernées.
Selon
le décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016,
l'absence
de
déclaration
était
sanctionnable
par
une
amende
pouvant aller
jusqu’à
5 000
€ et dont
le produit
est versé
à l'Agence
nationale
de
l'Habitat.
Il en
était
de
même
en
cas
de
location
malgré
un
refus,
avec
une
amende
jusqu’à
15
000
€ en
cas
de
nouveau
manquement
dans
un
délai
de trois ans.
L’instauration
des
amendes
étaient
jusqu'alors
une
compétence
préfectorale. Le
décret
n°2024-970
du
30
octobre
2024
confirme
le
transfert
des
pouvoirs
de
sanction
relative
au
permis
de
louer
aux
communes
(ou
EPCI
compétents),
suite
à la loi sur
la rénovation
de
l'habitat
dégradé
du
9 avril
2024.
Le
produit
des
amendes
est
également
transféré.
Il s’agit
de
délibérer
pour
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
recouvrement
du
produit
de
ces
amendes
relatives
au
permis
de
louer.
Pour
rappel,
le décret
distingue
trois
cas
de
figure
en
matière
de
sanction
du
non-respect
des
dispositifs
de
déclaration
de
mise
en
location
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
:
-
Lorsqu'un
propriétaire
met
en
location
un
logement
sans
avoir
préalablement
déposé
une
de-
mande
d'autorisation
ou
de
déclaration
(selon
secteur),
le
Maire
peut,
après
avoir
informé
l’in-
téressé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
d’un
mois,
ordonner
le
paiement
d’une
amende
au
plus
égale
à 5 000
euros.
Conformément
aux
pratiques
de
la
commune
d'Ille
sur
Tet,
un
délai
de
trois
mois
est
accordé
pour
régulariser
la situation
à compter
de
la première
notification,
avec
possibilité
d’une
relance
supplémentaire,
d’un
délai
d’un
mois.
À
l'issue
de
ces
démarches,
si
le
propriétaire
ne
se
met
pas
en
conformité,
une
amende
de
5 000
€ sera
appliquée.
En
cas
de
récidive
dans
un
délai
de
trois
ans,
le
montant
maximal
de
cette
amende
est
porté
à
15
000
€.
Cette
réglementation
est
identique
si
la
mise
en
location
est
réalisée
par
une
personne
autre
que
le propriétaire
(syndic,
agence
immobilière,
etc.).
-
Lorsqu'un
propriétaire
met
en
location
un
logement
malgré
une
décision
de
rejet
de
sa demande
d'autorisation,
le
décret
indique
que
«
l’élu
peut
ordonner
directement
le
paiement
d’une
amende
au
plus
égale
à
15
000
euros
».
Conformément
aux
pratiques
de
la
commune
d'ille
sur
Tet,
Le
Maire
informe
l'intéressé
de
l'obligation
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
initial
d’un
mois
à compter
de
la première
notification,
suivi
d’une
relance
assortie
d’un
délai
d’un
mois.
À
l'issue
de
ces
démarches,
si
le
propriétaire
ne
se
met
pas
en
conformité
ou
s’il
présente
ses
observations,
avec
copie
du
récé-
pissé
du
dépôt
de
la
demande
d’autorisation,
une
amende
administrative
de
15
000
€
sera
or-
donnée.
Dans
les
deux
cas,
si une
amende
est
prononcée,
le
Maire
rédigera
un
arrêté
et le
produit
de
l'amende
sera
recouvré
et
versé
à
la
commune,
conformément
aux
termes
du
Code
de
la
construction
et
de
l’ha-
bitation.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le décret
n°2024-970
du
30
octobre
2024,
VU
l’article
L.
635-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
qui
fixe
les
sanctions
en
cas
de
mise
en
location
sans
autorisation
préalable
et
stipule
que
la
régularisation
doit
se
faire
dans
un
« délai
dé-
terminé
»,
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 CONSIDERANT
que
certains
propriétaires
omettent
de
respecter
cette
procédure
en
mettant
leurs
lo-
gements
en
location
sans
autorisation
préalable
ou
malgré
un
refus
de
permis
de
louer;
et
cela
malgré
les
relances,
et
les délais
très
favorables
à la régularisation,
- FIXE
une
amende
pour
les
propriétaires
louant
leur
bien
sans
demande
d’autorisation
ou
de
déclara-
tion
préalable
dans
les
zones
soumises
à cette
obligation,
à l’issue
des
relances
détaillées
ci-dessus.
- FIXE
une
amende
pour
les
propriétaires
louant
leur
bien
en
dépit
d’un
refus
de
permis
de
louer,
à
l'issue
des
relances
détaillées
ci-dessus.
- PRÉCISE
que
le montant
de
ces
amendes
est
fixé
à 5 000
€ pour
les
locations
effectuées
sans
demande
préalable
d'autorisation
ou
de
déclaration.
En
cas
de
récidive
dans
un
délai
de
trois
ans,
le
montant
de
l'amende
est
porté
à 15
000
€.
Cette
amende
est également
de
15
000
€ pour
les propriétaires
qui
mettent
leur
bien
en
location
malgré
un
refus
explicite
de
permis
de
louer.
- DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
26
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLURIANNUELLE
2025-2027
AVEC
LA
CAF
DES
PYRENEES-
ORIENTALES,
POUR
ECHANGES
DE
DONNEES,
EN
LIEN
AVEC
LES
DISPOSITIFS
D'AUTORISATION
ET
DE
DECLARATION
DE
LA
MISE
EN
LOCATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le projet
de
convention
relative
à l'échange
de
données
dans
le cadre
de
l'instauration
du
permis
de
louer
en
application
des
articles
92
et
93
de
la
loi ALUR
entre
la CAF
des
Pyrénées-Orientales
et
la ville
d’Ille
sur
Tet.
Vu
la
délibération
n°2021/68
en
date
du
23
décembre
2021,
ayant
acté
la
signature
d’une
convention
avec
la CAF
des
Pyrénées-Orientales
pour
l'échange
de
données
en
lien
avec
le permis
de
louer.
Considérant
que
cette
convention
a
permis
d'améliorer
la connaissance
des
logements
mis
en
location
sur
la commune
et de
favoriser
une
meilleure
application
de
la réglementation.
Et afin
d'éviter
le renou-
vellement
annuel
de
cette
convention,
la CAF
des
Pyrénées-Orientales
propose
désormais
la signature
d’une
convention
pluriannuelle
couvrant
la période
de
2025
à 2027.
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'échange
de
données
avec
la CAF
pour
une
durée
de
trois
ans
(2025-2027).
27
: SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
DU
CENTRE
DE
CONSERVATION
ET
DE
RESTAURATION
DU
PATRIMOINE
DU
DEPARTEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN-OBJET
66
POUR
LA
CONSERVATION
D'ŒUVRES
GRAPHIQUES
DE
L’ERMITAGE
DE
SAINT
MAURICE
Cette
convention
fait
suite
à
l’action
d'inventaire
assortie
d’un
constat
d'état
sanitaire
et
d’une
cam-
pagne
photographique
des
œuvres
conservées
à l’ermitage
de
Saint
Maurice
de
Graolera.
Le
plan-objet
a mis
en
évidence
la nécessité
d'intervenir
sur des
pièces
graphiques
conservées
dans
la grande
chapelle
de
l’ermitage
: les
quatorze
stations
du
chemin
de
croix
(20°
siècle)
réalisées
par
Tharrats
ainsi
que
sur
la Sainte
Face
(19°
siècle).
Ces
interventions
portent
sur
des
mesures
de
conservation
pour
l’ensemble
de
ces
œuvres
Un
dispositif
de
stockage
approprié
des
quatorze
stations
sera
aussi
réalisé.
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 Ces
actions
de
conservation
(dépoussiérages,
suppression
des
sous-verres,
retrait
des
moisissures
et
nettoyage
du
cadre
de
la Sainte
Face)
seront
réalisées
au
Centre
de
Conservation
et de
Restauration
du
Patrimoine
du
Conseil
Départemental
par
un
restaurateur
spécialisé
mandaté
par
le
Conseil
Départe-
mental. Le
coût
des
travaux
est
intégralement
pris en
charge
par
le Conseil
Départemental
qui
est
subventionné
par
la DRAC
Occitanie
et
la Région
Occitanie.
A
l'issue
de
ces
opérations,
la Sainte
Face
sera
conservée
à
l’ermitage
tandis
que
les
quatorze
stations
du
chemin
de
croix
de
Tharrats
retourneront
à
l’hospice
d’Ille
d'où
elles
proviennent.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orien-
tales,
dans
le cadre
du
plan-objet
66,
pour
l’ermitage
de
St-Maurice.
28
: AVIS
SUR
LE
DEPLACEMENT
DU
PROJET
D’ECOLE
ELEMENTAIRE
DE
LA
ZAE
L'ERMITA
A
L'ECOLE
LANGEVIN
/ WALLON
ET SUR
L'EXPROPRIATION
DU
TERRAIN
PROPRIETE
DE
MADAME
PRIOUX
HELENE
- MME
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
GENEVIEVE
- MR
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D’HAUTERIVES
FRANÇOIS
Le
Maire
rappelle
le
projet
de
construction
d’une
école
élémentaire
de
2 450
m2
(hors
couloirs)
et
la
réservation
du
macrolot
1 de
la ZAE
l’Ermita,
d’une
superficie
de
9
611
m2.
Le
Maire
rappelle
également
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
s’op-
posant
à
la vente
de
ladite
parcelle,
propriété
de
la SPL
Pyrénées-Orientales
Aménagement.
Cet
avis
bloquant
totalement
le
programme
en
cours
de
réalisation
l'Etat,
sollicité,
n’a
pas
demandé
à
la Communauté
de
Communes
de
revenir
sur
sa
décision.
Ce
dernier
a
demandé
à
ses
services
de
réfléchir
à
l'installation
de
l’école
en
lieu
et
place
des
écoles
Wallon
et
Langevin,
parcelles
de
3
659
m2
destinées
dans
le
projet
global
à
la
réalisation
un
poumon
vert
en
cœur
de
ville.
Pour
compléter
les
besoins
en
surface,
les
représentants
de
l’Etat
proposent
de
récupérer
par
expro-
priation
la parcelle
voisine,
appartenant
à MME
PRIOUX
HELENE,
à MME
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
GENEVIEVE
et
à
M.
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
FRANCOIS.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
6 604
m2
étant
aujourd’hui
occupée
par
la maison
de
la
propriétaire
et
par
un
parc
arboré.
Il parait
évident
que
l’expropriation
ne
pourra
se
réaliser
sur
l’ensemble
de
la parcelle.
De
plus
la parcelle
se situe
à un
carrefour
central
de
la route
départementale
avec
beaucoup
de
circula-
tion,
ce
qui
nécessiterait
de
prévoir
sur
la parcelle
un
aménagement
routier
conséquent,
d’où
une
nou-
velle
diminution
de
surface.
Pour
information,
retour
du
service
route
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
: «
Au
ni-
veau
de
la
parcelle
0116
jouxtant
la
RD
916
(Avenue
PASTEUR),
nous
enregistrons
une
moyenne
journalière
de
9100
Véhicules.
Nous
sommes
au
niveau
d'un
carrefour
stratégique
entre
les
Rue
DESCARTES
et
Rue
du
collège.
Cette
intersection
supporte
un
mouvement
important,
des
séparateurs
de
voies
béton,
des
dispositifs
“ralentisseur"
sont
en
place
pour
canaliser
et fluidifier
la
circulation.
Les
infrastructures
nombreuses
dans
cette
zone
sont
les
vecteurs
d'une
activité
soutenue.
Des
plages
horaires
spécifiques
ou
la
circulation
piétonne
est
très
dense.
Pour
permettre
l'accessibilité,
la giration
et le stationnement
des
véhicules
de
transports
scolaires,
le site
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024 devra
recevoir obligatoirement
des
emplacements
adaptés.
Des
modifications
profondes
du
carrefour
devront
être
étudiées.
»
Compte
tenu
de
tous
ces
éléments,
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
quant
à
l’expropriation
de
MME
PRIOUX
HELENE,
de
MME
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
GE-
NEVIEVE
et de
M.
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D
HAUTERIVES
FRANCOIS
sur
la
parcelle
AX
116.
Entendu
le
rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
EST
DEFAVORABLE
à l’expropriation
de
MME
PRIOUX
HELENE,
de
MME
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
GENEVIEVE
et
de
M.
DE
GRANDSAIGNES
DE
LACOUR
D'HAUTERIVES
FRANCOIS
sur
la
parcelle
AX
116.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h
15. La
secrétaire
de
séance,
Mr
Yacine
SEBAHOUI
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
18
décembre
2024