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Déliberation - D 2024.J.41 convention taxe fonciere propriete baties 2025 2030
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.J.41 convention taxe fonciere propriete baties 2025 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20241216-DELIB_2024_J_41-DE
Marmande TERRE E G A R O N NE __— N° 2024
J 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 16 décembre 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants : 28
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 10 décembre 2024
s'est réuni le Lundi 16 décembre 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CILLIERES Charles, FIGUES Fatima, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES
Loréline, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie, HAY Florence,
Pouvoirs : de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUES Fatima à BORDERIE
Sophie, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude.
J.41
Convention d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2025-2030
Le contrat de ville de Val de Garonne Agglomération, intitulé “Engagement Quartiers 2030"
a été signé le 12 septembre 2024 pour la période 2024-2030.
Dans ce cadre, les bailleurs sociaux disposant de logements sociaux dans les quartiers
prioritaires intégrés dans le périmètre du contrat de ville peuvent bénéficier d'un abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour ces logements. En contrepartie, ils doivent soutenir des actions pour améliorer le cadre de vie de leurs locataires dans ces quartiers prioritaires.
Une convention est nécessaire pour formaliser les conditions d'utilisation de cette mesure fiscale. Sur le territoire, elle est conclue entre Val de Garonne Agglomération, la Préfecture de Lot-et-Garonne, les communes de Marmande et Tonneins et le bailleur social Habitalys. Initialement signée en 2015 pour 3 ans, elle a été prolongée à quatre reprises et s'achèvera au 31/12/2024. Il convient donc d'adopter une nouvelle convention qui prendra effet au ler janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Délibération 2024.J.41 Reçu en préfecture le 19/12/2024 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20241216-DELIB_2024_J_41-DE
Le programme d'actions de la convention pour l'année 2025 sera actualisé suite au bilan
réalisé de l'année 2024.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Valide la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière pour les
propriétés bâties et de ses annexes pour la période 2025-2030
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Votants : 28 - Abstention : 00 - Exprimés : 28
Contre : 00 Pour : 28 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 16 décembre 2024
La secrétaire de séance Le Maire de Marmande Françoise VERDIER - Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le,43/42/2524 et de sa transmission au contrôle de légalité le A9 /12. Laèg.
La Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Françoise VERDIER Joël HOCQUELET