Déliberation - 255022 utilisation Abattement Taxe foncière Propriétés bâties (convention 2026 2030)

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Déliberation - 255022 utilisation Abattement Taxe foncière Propriétés bâties (convention 2026 2030) Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 255022 utilisation Abattement Taxe foncière Propriétés bâties (convention 2026 2030))Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Jean-Alexandre POLEYA

Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013

- Jacques LOWINSKY

- David BELDA confer page 2

page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013

- Gérard FRANÇOISE

- Christelle HASSEN

- Jean-Max BOYER confer page 1

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019

- Jean-Max BOYER

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019

- Geneviève BOMMALAIS parente ADS

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC

- Monique ORPHÉ

- Virgile KICHENIN

- Jacqueline PAYET

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025

et 25/5-026

page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027

(*) Julie LALLEMAND

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049

et 25/5-050

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis

CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion

(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel

Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060

Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Développement des Territoires Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-022

OBJET Développement des territoires et cohésion sociale Convention relative à l'utilisation de l'Abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés bâties

Signature de la nouvelle convention 2026-2030 dans le cadre du contrat "Engagement Quartiers 2030" au profit des quartiers prioritaires de la ville

Ce présent rapport a pour objet la signature de la convention ATFPB (abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties) dans le cadre de la future contractualisation « Engagements Quartiers 2030 » au bénéfice des quartiers prioritaires. Cette convention est établie pour une durée de 5 ans : 2026-2030.

La loi Lamy de 2014, relative à la ville et à la cohésion urbaine, a introduit des mesures visant à soutenir le développement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Parmi ces mesures, elle a instauré un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans ces quartiers pour des opérations de logements de plus de 15 ans. Cet abattement au profit des 12 quartiers prioritaires, a pour objectif d’alléger la charge fiscale des propriétaires et de favoriser l’investissement dans des zones souvent marquées par des difficultés économiques et sociales.

Cette disposition vise à revitaliser ces territoires, à améliorer le cadre de vie des habitants et à encourager la mixité sociale.

L’instruction du 13 février 2025 est venue conforter et encadrer l’élaboration et le suivi de l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dans les quartiers bénéficiant de la politique de la ville au titre de la nouvelle contractualisation « Engagements Quartiers 2030 ». Elle souligne l’importance de cet abattement comme un levier stratégique pour améliorer le cadre de vie des habitants de ces territoires.

Ainsi, les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les QPV. Cette part abattue au profit des bailleurs, leur permet de réinvestir la cohésion sociale et d’améliorer la qualité de vie des résidents.

La ville se voit doter chaque année d’une compensation à hauteur de 40 %.

Les bailleurs sociaux concernés par cette convention sur le territoire dionysiens sont : SODIAC, SEDRE, SEMADER, SHLMR, SIDR.

À Saint-Denis, environ 9 540 logements sociaux sont concernés par l’abattement de 30 %, avec la répartition suivante :

- 5 356 sur 6 110 pour la SIDR,

- 2 817 sur 3 622 pour la SHLMR,

- 526 sur 1 529 pour la SODIAC,

- 668 sur 709 pour la SEDRE,

- 173 sur 268 pour la SEMADER.

Les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

- axe 1 : renforcement de la présence du personnel de proximité (renforcement du gardiennage et surveillance, agent de médiation sociale, agent de développement social et urbain…) ; - axe 2 : formation spécifique et soutien au personnel de proximité (formations spécifiques : relation client, gestion des conflits, dispositif de soutien…) ;- axe 3 : sur entretien (renforcement du nettoyage, effacements des graffitis, renforcement maintenance des équipements, réparation des équipements vandalisés…) ; - axe 4 : gestion des déchets et encombrants/épaves (renforcement du ramassage, enlèvement des épaves, amélioration de la collecte des déchets) ;

- axe 5 : tranquillité résidentielle (vidéosurveillance, surveillance des chantiers…) ; - axe 6 : concertation/sensibilisation des locataires (participation/implication/formation des locataires et associations de locataires, dispositif spécifique à la sensibilisation, gestes écocitoyens…) ;

- axe 7 : animation, lien social, vivre ensemble (soutien aux actions favorisant le vivre ensemble, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs…) ;

- axe 8 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service (petits travaux tels que réfection de hall, cages d’escaliers, éclairage, sécurisation des abords, signalétiques…)

Entre 2020 et 2025, le Contrat de Ville de la commune de Saint-Denis a financé plus de 1 600 projets pour un montant global, supérieur à 17 millions, dont environ 12 millions ont été attribués via l’ATFPB.

Considérant l’intérêt de ce levier qui a pour but de développer des actions visant à améliorer la qualité de vie des locataires tout en contribuant tranquillité résidentielle :

- 38 % des projets conduits l’ont été au titre de l’axe 7 : L’animation, le lien social et le vivre ensemble avec pour exemples, des actions favorisant le « vivre- ensemble », de l’accompagnement social spécifique (ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs), des actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers d’insertion ...), l’aménagement de jardins partagés…

- 3 7% des projets conduits ont concerné sur l’axe 1 : Renforcement de la présence de personnel de proximité, tel que le renforcement du gardiennage et de la surveillance, le financement d’agents de médiation sociale et d’agents de développement social et urbain… Le reste ayant été réparti sur les axes de formation, d’insertion, de gestion des déchets et encombrants….

Cette convention ci-jointe établit le cadre d’intervention de chacune des parties au moyen d’engagements mutuels, rappelle les orientations stratégiques définies dans le cadre d’un diagnostic partagé, et aborde les modalités de pilotage ainsi que le processus de suivi et d’évaluation. Par ailleurs, les conditions de report de l’ATFPB ainsi que celles relatives à la résiliation de la convention y sont également stipulées.

Celle-ci sera signée pour une durée de 5 ans (1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) par la ville de Saint Denis, l’Etat (le préfet) et les bailleurs sociaux.

En conséquence, je vous demande :

- d’approuver les termes de la convention 2026-2030 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dans le cadre du futur contrat « Engagements Quartiers 2030 » ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer ladite convention et tous les actes y afférents ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à percevoir les recettes liées à cette convention en termes de compensation fiscale.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025

Délibération n° 25/5-022

OBJET Développement des territoires et cohésion sociale Convention relative à l'utilisation de l'Abattement de la Taxe foncière sur les Propriétés bâties

Signature de la nouvelle convention 2026-2030 dans le cadre du contrat "Engagement Quartiers 2030" au profit des quartiers prioritaires de la ville

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°25/5-022 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-Max BOYER - Conseiller municipal au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention 2026-2030 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre du futur contrat « Engagements Quartiers 2030 ».

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à percevoir les recettes liées à cette convention en termes de compensation fiscale.1

CONVENTION 2026-2030

Utilisation de l’abattement de la T axe

F oncière sur les Propriétés- Bâties

Commune de SAINT DENIS de la REUNION2

I- Objet de la convention ................................................................................................ 4

II- Identification du patrimoine concerné, par bailleurs dans les QPV de Saint Denis 5

III- Engagements des parties à la convention ............................................................10

IV- Les modalités d’association des représentants des locataires et habitants sur le temps de la convention ..................................................................................................12

V- Résultats du diagnostic partagé................................................................................13

VI- Les orientations stratégiques ................................................................................17

VII- Les modalités de pilotage ......................................................................................17

VIII- Suivi et bilan............................................................................................................18

IX- Durée de la convention ..........................................................................................18

X- Condition de report de l’Abattement TFPB ...............................................................19

XI- Condition de dénonciation de la convention ........................................................19

Annexe : Prévisionnel des travaux de réhabilitation des bailleurs par QPV ..................20

Tableau des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties. ..........................................................................................233

Vu l’article 1388 bis du code général des impôts.

Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances 2024. Vu la circulaire du 19 mars 2025 relative à l’élaboration des contrats de ville 2025-2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint Martin et à la Polynésie Française.

Vu l’instruction du 13 février 2025 relative à l’élaboration et le suivi de l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers politique de la ville comme levier pour agir sur l’amélioration du cadre des habitants. Vu le cadre national l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’Etat, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l’association des Maires de France et Villes de France.

Vu le Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030 de la commune de Saint Denis voté en Conseil Municipal du 24 novembre 2025.

Conclue entre :

✓ La Ville de Saint Denis représentée par Mme Ericka BAREIGTS- Maire de la

Commune d’une part

✓ la Préfecture de la Réunion représentée par Patrice LATRON - Préfet de la

Réunion d’autre part

✓ Ainsi que, Les Bailleurs sociaux suivants :

- SEDRE représenté par Yannick PAYET FONTAINE - Directeur Général - SEMADER représenté par Anne SERY - Directrice Générale

- SIDR représenté par Laurent PINSEL - Directeur Général

- SHLMR représenté par Valérie LENORMAND - Directrice Générale - SODIAC représenté par Anne SERY - Directrice Générale

Il est convenu ce qui suit :4

I- Objet de la convention

La loi Lamy de 2014, relative à la Ville et à la Cohésion Urbaine, a introduit des mesures visant à soutenir le développement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Parmi ces mesures, elle a instauré un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans ces quartiers. Cet abattement a pour objectif de favoriser l’investissement dans des zones souvent marquées par des difficultés économiques et sociales. Cette disposition vise à revitaliser ces territoires, à améliorer le cadre de vie des habitants et à encourager la mixité sociale.

L’instruction du 13 février 2025 vient conforter et encadrer l’élaboration puis, le suivi de l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers bénéficiant de la politique de la ville au titre de la nouvelle contractualisation Engagements Quartiers 2030. Elle souligne l’importance de cet abattement comme un levier stratégique pour améliorer le cadre de vie des habitants de ces territoires.

Le Code général des impôts prévoit l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements locatifs sociaux de plus de 15 ans, situés en quartier prioritaire (cf. Article 1388 bis du code général des impôts). L’Etat compense les communes à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB.

Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la Ville et le représentant de l’État dans le département. En contrepartie, l’organisme HLM en lien avec les signataires de la convention conviennent d’un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans le QPV concernés.

La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’Etat, la commune de Saint Denis, les organismes HLM et une annexe du contrat de ville qui sera signé en décembre 2025.

Cette convention s’inscrit dans les orientations du contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement TFPB visent un renforcement de l’entretien et de gestion du parc HLM ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

• Axe 1 : Renforcement de la présence du personnel de proximité (renforcement du gardiennage et surveillance, Agent de médiation sociale, Agent de

développement social et urbain…)

• Axe 2 : Formation spécifique et soutien au personnel de proximité (formations spécifiques : relation client, gestion des conflits, dispositif de soutien,….)

• Axe 3 : Sur entretien (renforcement du nettoyage, effacements des graffitis, renforcement maintenance des équipements, réparation des équipements

vandalisés…)5

• Axe 4 : Gestion des déchets et encombrants/épaves (renforcement du ramassage, enlèvement des épaves, amélioration de la collecte des déchets,..)

• Axe 5 : Tranquillité résidentielle (Vidéosurveillance, surveillance des chantiers….)

• Axe 6 : Concertation/sensibilisation des locataires

(participation/implication/formation des locataires et associations de locataires, dispositifs spécifiques à la sensibilisation, gestes écocitoyens…)

• Axe 7 : Animation, lien social, vivre ensemble (soutien aux actions favorisant le vivre ensemble, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs,….)

• Axe 8 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service (petits travaux tels que réfection de hall, cages d’escaliers, éclairage, sécurisation des abords,

signalétiques,.)

En fonction du programme d’actions défini par les signataires, il n’est pas nécessaire d’avoir des projets pour les 8 axes.

II- Identification du patrimoine concerné, par bailleurs dans les QPV de Saint

Denis

Pour rappel, dans le précédent contrat de ville, 11 quartiers prioritaires étaient identifiés pour un nombre d’habitants de 36 000, soit un peu plus de 22.77% de la population.

La circulaire 2024-1211 du 27 décembre 2024 relative aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville définit 12 quartiers qui regroupent 39 333 habitants (25,19% de la population Dionysienne), selon les données transmises par l’INSEE en juillet 2025.

Ci-joint la liste :6

Cette nouvelle géographie prioritaire se caractérise par le retrait du quartier de Domenjod, l’intégration du quartier du Ruisseau, ainsi que la séparation de Sainte-Clotilde et du Chaudron.

Pour établir le périmètre d’intervention des bailleurs, qu’il soit financier ou géographique, un état des lieux du patrimoine concerné est inclus dans cette convention, accompagné de projections pour les années N+1 et N+2, comme le montrent les tableaux ci-après.

Conformément à l’usage, l’exonération de la TFPB est communiquée à titre indicatif en début d’année N.

Une marge d’erreur, estimée entre 5 % et 6 %, peut affecter les données transmises à ce stade.

Ces éléments font, le cas échéant, l’objet d’un réajustement dès la connaissance effective de la composition réelle du parc concerné et du montant définitif des logements bénéficiant de l’exonération en considérant (les destructions, ventes de logements. . . )"

Ces montants seront consolidés en coordination avec la DRFIP vers le dernier trimestre de l’année 2026 et seront partagés avec les collectivités concernés.7

LA SIDR

La SIDR est le bailleur disposant du plus grand nombre de logements, avec 5 356 d’entre eux éligibles à l’abattement sur un total de 6 110. Elle intervient dans 10 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et le montant mobilisable pour l’année 2026 s’élève à 1 249 652 €. La moyenne reste quasiment la même depuis ces 5 dernières années.

Quartiers Nombre de

logements

Nombre de

logements

bénéficiant de

l’ATFPB

Estimation du

montant ATFPB

2025

Projection de

l’abattement à

2026

Bas de la Rivière

QN97426M 235 235 67 392€ 67 392€ Bas Rue

Maréchal Leclerc

QN97427I

79 79 27 247€ 27 247€

Sainte Clotilde

QN9432M € €

Le Butor

QN97428L 215 162 41 945€ 41 945€ Vauban

QN97429L 423 390 91 889€ 91 889€ Moufia les Bas

QN97433L 325 325 64 943€ 64 943€ Moufia les Hauts

QN97435L 87 87 35 097€ 35 097€ Primat

QN97434L 73 0 0€ 0€ Camélias

406 0€ 107 11€ Le Chaudron

QN97458M € € La Source-

Bellepierre

QN97430I

436 436 153 620€ 153 620€

TOTAL 6 110 5 356 1 249 652€ 1 249 652€8

LA SHLMR

Concernant la SHLMR, 2 817 logements sont éligibles à l’abattement au sein d’un parc de 3 622, répartis sur 10 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sur un total de 12.

Le montant mobilisable pour l’année 2026 s’élèvera à 867 012 €, en raison de l’intégration du quartier du Ruisseau et de la partie haute de Calebassiers qui entre dans l’extension du Chaudron, ce qui représente une augmentation d’environ 167 000 €. En revanche, le retrait du quartier de Domenjod entraîne une perte moyenne de 16 000 € en 2027.

Quartiers Nombre de

logements

Nombre de

logements

bénéficiant de

l’ATFPB

Estimation du

montant ATFPB

2025

Projection de

l’abattement à

2026

Bas de la Rivière

N° QN97426M 72 72 22 227€ 22 291€ Bas Rue Maréchal

Leclerc

N°QN97427I

532 386 118 421€ 138 172€

Sainte Clotilde

N°QN9432M

315 284

84 715€ 86 902€

Le Butor

QN97428L 7 7 1 838€ 1 843€ Vauban

QN97429L 68 68 18 884€ 18 917€ Moufia les Bas

QN97433L 215 215 61 761€ 61 937€ Moufia les Hauts

QN97435L 356 356 102 999€ 130 284€ Primat

QN97434L 132 132 33 612€ 33 700€ Le Ruisseau

QN97450N 406 0€ 107 11€ Le Chaudron

QN97458M 1 464 1 242 239 644€ 292 855€ Domenjod

QP974049 (2015) – sorti

en 2026

55 55 16 314€ 0€

TOTAL 3 622 2 817 700 415€ 867 012€9

LA SEDRE

Quartiers Nombre de

logements

Nombre de

logements

bénéficiant de

l’ATFPB

Montant ATFPB

2025

Projection de

l’abattement à

2026

Le Butor

QN97428L 110 69 12 433€ 17 762€

Moufia les Hauts

QN97435L 179 179 19 948€ 71 399€

Sainte Clotilde

QN9432M 240 240 41 275€ 58 864€

Le Chaudron

QN97458M 180 180 21 931€ 54 828€

TOTAL 709 668 95 587€ 202 953€

Les logements gérés par la SEDRE sont répartis sur 4 des 12 QPV. Ce sont 668 logements sur 709 qui sont éligibles à l’abattement pour un volume financier moyen de 202 953€ pour l’année 2026.

Le périmètre QPV a été étendu pour 2026 avec l’intégration de deux nouvelles opérations : la résidence Toucouleur : 75 LLS à Moufia les Hauts et la résidence Eudoxie Nongé : 60 LLTS au Chaudron expliquant l’augmentation du montant global d’abattement QPV.

LA SODIAC

La SODIAC est représentée sur 5 des 12 QPV avec 526 logements éligibles à l’abattement sur un parc de 1 529, et ce pour un montant prévisionnel d’ATFPB de 168 055€. Le montant en projection resterait en moyenne le même

Quartiers Nombre de

logements

Nombre de

logements

bénéficiant de

l’ATFPB

Estimation du

montant ATFPB

2025

Projection de

l’abattement à

2026

Bas de la Rivière

QN97426M 66 50 15 986€ 15 986€ Primat

QN97434L 191 133 38 547€ 38 547€ Le Chaudron

QN97458M 155 155 48 614€ 48 614€ Sainte Clotilde

QN9432M 1 008 149 53 893€ 53 893€ La Source-

Bellepierre

QN97430I

109 39 11 015€ 11 015€

TOTAL 1 529 526 168 055€ 168 055€10

LA SEMADER

La SEMADER est représentée sur 5 des 12 QPV. 173 logements sont éligibles ce qui porte l’estimation des fonds mobilisables à 45 083€ pour l’année 2026 et correspondraient à une légère augmentation du montant par rapport aux années précédente avec l’entrée de la nouvelle résidence du Chaudron.

III- Engagements des parties à la convention

La convention ATFPB repose sur un partenariat entre la Ville, l’État et les bailleurs. Ces derniers travaillent de manière collégiale afin de garantir la cohérence et l’efficacité dans la mise en œuvre des projets de développement social.

Le pilotage de la convention est tripartite (Commune/bailleurs sociaux/Etat) L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat Engagements Quartiers 2030 et les politiques de droit commun.

A l’instar des éléments de la circulaire du 19 mars 2025, les financements pluriannuels seront progressivement privilégiés afin de donner une stabilité financière et une pérennité des projets, permettant ainsi une meilleure anticipation des besoins des populations et un impact plus significatif sur les quartiers prioritaires.

3.1 Engagements de l’État

L’Etat participe activement à la mise en œuvre de la convention et prend part à toutes les instances de pilotage prévues. A cet effet, un Coordonnateur Régional à la politique de la ville est identifié au sein de la DEETS ainsi qu’un(e)Délégué (e) du Préfet rattaché (e)à un périmètre défini.

L’Etat veillera à la cohérence de l’emploi des crédits pour la réalisation des actions validées par les signataires de la convention tout en s’assurant de l’articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d’éviter les doubles financements.

L’Etat supervisera le respect des clauses de la convention par l’ensemble des signataires et pourra jouer le rôle de médiateur en cas de conflit et de dénonciation de cette convention. En cas d’intention de dénonciation de la convention, les modalités de médiation à mobiliser incluent l’intervention du délégué du préfet, ainsi que celle du coordonnateur de la politique de la ville et du coordonnateur régional ATFPB.

Quartiers Nombre de

logements

Nombre de

logements

bénéficiant de

l’ATFPB

Estimation du

montant ATFPB

2025

Projection de

l’abattement à

2026

Bas de la Rivière

QN97426M 72 72 20 648€ 20 648€ Bas Rue

Maréchal Leclerc

QN97427I

30 30 7 713€ 7 713€

Sainte Clotilde

QN9432M 112 52 11 771€ 11 771€ La Source-

Bellepierre

QN97430I

35 0 0 0

Le Chaudron

QN97458M

19 19 0 4 951€

TOTAL 268 173 40 132€ 45 083€11

La mobilisation des politiques de droit commun s’effectue en parti par le biais du comité interservices, dirigé par le corps préfectoral et la DEETS, ce qui permet de préciser les engagements des partenaires dans l’application de leurs politiques publiques sur les territoires.

3.2 Engagements de la Ville

La Ville participe activement à la mise en œuvre de la convention. Ainsi, représentée par le-la Coordonnateur(rice) du Contrat de Ville intervenant sur le territoire, qui prend part à toutes les instances de pilotage prévues.

Elle veillera avant tout à la mobilisation des politiques de droit commun et s’appuiera sur les politiques publiques internes à la collectivité, telles que la santé, le sport, la culture, la prévention de la délinquance, la jeunesse et l’éducation. Elle veillera également à l’articulation divers dispositifs partenariaux comme le Contrat Local de Santé, la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la convention France Travail, et la Convention Territoriale Globale que la Ville signe avec la CAF.

La mobilisation des représentants des habitants se fera selon les modalités qui seront définies en continuité avec le travail engagé avec la Direction de la Promotion Citoyenne et les Comités d’Animation de Quartier (CAC), permettant ainsi aux habitants d’être associés aux diagnostics en marchant et aux bilans.

3.3 Engagements des Bailleurs sociaux

De manière unanime, la mobilisation des associations et des représentants des locataires est essentielle, car elle permet d’intégrer leurs retours du terrain lors des Conseils de Concertation Locative (CCL), qui constituent un moment de consultation et de collecte de doléances. Une présentation annuelle du bilan qualitatif et quantitatif sera faite aux représentants des locataires lors des CCL, afin de leur fournir une vue d’ensemble des actions menées. Les bilans qualitatifs des actions ATFPB, réalisés et transmis par les porteurs de projets, seront diffusés aux partenaires signataires de la convention.

Lors des Comités Techniques Territoriaux et du Comité de Pilotage de l’année N, une photographie de la répartition de l’ATFPB selon les axes et sous-axes sera présentée, accompagnée d’un tableau d’indicateurs de suivi basé sur la programmation validée. Une planification des travaux de réhabilitation (annexe 1) concernant les opérations de logements situés en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sera présentée à la Ville, avec une mise à jour annuelle lors des réunions de Comités de Pilotage.

Des informations sur le programme d’action, tant prévisionnel que réalisé, seront fournies à l’aide du logiciel Quartiers Plus, dès qu’il sera opérationnel dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

3.3.1- LA SEMADER

Le suivi de la convention repose sur des moyens humains d’ingénierie bien définis. La Responsable Développement Social Urbain (DSU) joue un rôle clé en tant que référente du dispositif ATFPB, assurant le pilotage, la coordination et le suivi des actions en lien avec les services internes et les partenaires externes.

Elle participe activement aux Comités Techniques (COTECH) et aux Comités de Pilotage (COPIL) de l’ATFPB.

Parallèlement, la Chargée de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) est chargée de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi des actions définies dans le programme, qui a été élaboré de manière partenariale par les signataires de la convention. Elle collabore étroitement avec les services internes de SEMADER et divers partenaires locaux, qu’ils soient associatifs ou institutionnels, tout en bénéficiant du soutien de la Responsable DSU. Cette collaboration12

permet une synergie efficace pour la réalisation des objectifs du programme d’actions.

3.3.2-LA SHLMR

Les moyens humains d’ingénierie de la SHLMR pour le suivi de la convention sont assurés par le Responsable de service du Développement Local et la Coordonnatrice du Développement Local. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’actions, qui a été défini de manière partenariale par les signataires de la convention, un effectif de trois personnes est mobilisé : une Chargée de Développement Local, une Coordonnatrice du Développement Local ainsi que le Responsable de service.

3.3.3-LA SIDR

En ce qui concerne la SIDR, les moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention incluent une Cheffe de projet junior, un Agent de Développement Local et un Chargé d’Accompagnement des associations. Pour la mise en œuvre du programme d’actions, qui a été défini de manière partenariale par les signataires de la convention, sont mobilisés un Responsable du Service Action de Cohésion Sociale et un Agent de Développement Local.

3.3.4-LA SODIAC

Pour la SODIAC, les moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention comprennent un Responsable du Service de Proximité, le Directeur ainsi qu’une Assistante de la Direction Relation Client. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’actions, qui a été défini de manière partenariale par les signataires de la convention, les moyens mobilisés incluent également un Responsable du Service Proximité et une Assistante de la Direction Relation Client.

3.3.5-LA SEDRE

Au sein de la SEDRE, les moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention comprennent une Cheffe de Projet DSU. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’actions, qui a été défini de manière partenariale par les signataires de la convention, les moyens mobilisés sont, la Cheffe de Projet DSU et également un Responsable du Service.

IV- Les modalités d’association des représentants des locataires et habitants

sur le temps de la convention

Conformément aux dispositions règlementaires, les groupes d’habitations disposent d’associations de locataires. Ces derniers sont présents au sein des conseils d’administration des bailleurs. Ces représentants des locataires-habitants participent à titre consultatif à la vie de la convention lors des Conseils de Concertation Locative (CCL), des diagnostics en marchant ou tout autre moment d’information et de concertation. Les rencontres se tiennent au minimum une fois par an.

À Saint-Denis, les comités d’action citoyenne (CAC) sont conçus pour être l’instance citoyenne de référence, jouant ainsi un rôle essentiel dans la concertation avec les habitants tout au long de la mise en œuvre du Contrat de ville.

Ainsi, 19 CAC sont concernés par cette dynamique, ce qui représente près d’un CAC sur deux. La création des comités d’action citoyenne – CAC porte l’ambition de permettre aux citoyens volontaires d’être acteurs de leur lieu de vie à la maille de micro-quartiers. Pour ce faire un budget propre est confié aux habitants qui doivent s’organiser entre eux pour concevoir et mettre en œuvre un projet d’intérêt général.13

À l’heure actuelle, nous disposer d’un Conseil citoyen très actif, dédié au projet de renouvellement urbain PRUNEL. Celui-ci réunit les habitants, des trois quartiers (Butor, Vauban et bas de la rue Maréchal Leclerc) et des acteurs du monde associatif et de la sphère économique avec pour missions : Participer aux actions de co-construction, de siéger au sein des différentes instances, formuler des propositions dans diverse thématiques : propreté, bien vivre ensemble, stationnement….. donc, porter la voix des habitants sur les aménagements.

V- Résultats du diagnostic partagé

La démarche du contrat de ville Engagements Quartiers 2030 repose sur une approche collaborative et inclusive. Des entretiens avec les Directions et élus, ainsi que des partenaires comme les bailleurs et la Déléguée du Préfet, ont permis d’identifier les enjeux prioritaires.

Un rappel de la photographie du contrat actuel est néanmoins nécessaire.

4.1 Etat des lieux

De 2020 à 2025, le Contrat de Ville de la commune de Saint-Denis a financé plus de 1 600 projets pour un montant global, supérieur à 17 millions d’euros, dont 12 millions d’euros ont été attribués via l’ATFPB. Voici une présentation des investissements réalisés.

Ci- après une illustration de la répartition en pourcentage des enveloppes de l’ATFPB par bailleurs sur la période 2020-2025 ainsi qu’une approche globale par piliers du Contrat de Ville.

32%

53%

8%

5%

2%

Contribution SHLMR

Contribution SIDR

Contribution SODIAC

Contribution SEDRE

Contribution SEMADER

Les deux principaux contributeurs à

l'ATFPB sont la SIDR et la SHLMR.14

Les financements, en association avec ceux de l’État et de la Ville, ont principalement contribué à des initiatives visant à promouvoir la cohésion sociale, en lien avec l’axe « animation et au lien social » (action de vivre ensemble, portage de courses, actions favorisant la culture/le sport, les vacances éducatives en pied d’immeuble…) ainsi qu’au « développement économique et à l’emploi », notamment dans le cadre de l’axe consacré au « renforcement de la présence de personnel de proximité » (Agent de médiation, agent de développement social urbain…).

Toutefois, il convient de noter que ce secteur a enregistré une diminution au profit du droit commun, en particulier en ce qui concerne le développement économique.

Les actions relevant du pilier cadre de vie se trouvent en corrélation avec l’axe 4, qui traite de la gestion des déchets et des encombrants, ainsi qu’avec l’axe 5, relatif à la tranquillité résidentielle (jardins partagés en pied d’immeuble, action de sensibilisation au tri…).

En ce qui concerne le pilier Valeur de la République et citoyenneté en lien avec l’axe 6, celui- ci a été relativement moins investi, bien que 82 % des actions entreprises dans ce pilier, soient en rapport avec la citoyenneté.

4..2 Les axes de travail ATFPB à soutenir pour chacun des 12 QPV :

Sur le Bas de la Rivière, les axes tranquillité résidentiel et animation lien social qui prédominent, suivi de près par l’axe Renforcement de la présence de proximité. Au niveau du QPV de Primat les axes sur-entretien et tranquillité résidentiel prévalent. La gestion des déchets et encombrants est en troisième position.15

Concernant le Butor, les axes tranquillité résidentielle et insertion/développement économiques sont ex aequo. Le renforcement de la présence de proximité se place en 2ème position.

S’agissant du Vauban, l’axe renforcement de personnel de proximité et l’animation du lien social priment. La formation des personnels de proximité occupe le 2ème rang.

Le QPV de la Source voit les axes tranquillité résidentielle et animation lien social, primer, suivi du renforcement de la présence de proximité.

Sur Bellepierre, l’axe animation lien social occupe le rang un suivi par la gestion des déchets et encombrants.

Aux Camélias, à l’instar de Primat, c’est l’axe sur-entretien qui prévaut au même titre que celui de la gestion des déchets/encombrants.

Sur le nouveau QPV du Ruisseau, les axes renforcement de la présence de proximité, tranquillité résidentielle ainsi que la concertation-sensibilisation des locataires sont à égalité.16

Au Moufia, que ce soit pour le quartier hauts ou bas, le renforcement de la présence de proximité est prioritaire. La gestion des encombrants se classe en deuxième position pour Moufia les Bas, tandis que la tranquillité résidentielle est essentielle pour Moufia les Hauts.

Dans le quartier de Sainte Clotilde, les deux principales priorités sont la gestion des déchets et des encombrants, ainsi que la tranquillité publique. Le renforcement du personnel de proximité s’ajoute à ces priorités, en étant considéré sur un pied d’égalité avec les initiatives de concertation et de sensibilisation des locataires.

En résumé, les enjeux liés à la tranquillité résidentielle se révèlent prépondérants, ce qui traduit une volonté de renforcer le personnel de proximité, essentiel pour maintenir cette tranquillité au service de la paix publique.

En complément, il est important de rappeler que cette démarche collaborative s’est exercée via un spectre plus large. Des séminaires ont favorisé des échanges constructifs entre élus et administrations, tandis que des discussions avec les équipes de terrain ont éclairé les réalités locales. Plus de 200 citoyens ont participé à des concertations, témoignant de leur engagement pour l’avenir de leur cadre de vie. Ces échanges ont enrichi notre réflexion et assuré que le contrat soit en phase avec les attentes des habitants, s’inscrivant dans une démarche citoyenne plus large portée par la Ville de Saint Denis.

Tous les éléments identifiés au cours de ces différents temps de travail ont permis de dégager des orientations qui sont présentées ci-après.17

VI- Les orientations stratégiques

Conformément aux objectifs de la politique de la ville définis dans l’article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la stratégie du Contrat de ville de Saint-Denis entend approfondir, amplifier et renouveler les interventions visant à revaloriser ses quartiers les plus défavorisés en améliorant les conditions de vie de leurs habitants, en leur garantissant un accès réel aux droits, à l’emploi, aux services publics, à la santé, à l’éducation, aux loisirs ainsi qu’à un environnement sain et de qualité. Enfin, la stratégie est de tenter, par le biais du Contrat de ville, de réduire les écarts de développement entre les quartiers en QPV et le reste de la ville.

Ainsi, le Contrat de ville « Engagement Quartier 2030 » propose une stratégie intégrée en faveur des quartiers prioritaires, sur la base de quatre priorités :

L’approche de la politique de la ville est territoriale, elle se met en œuvre sur les quartiers prioritaires (QPV) et s’adresse à toutes les habitantes et tous les habitants de ces quartiers. Cependant, compte-tenu des évolutions démographiques et socio-économiques, des actions spécifiques s’avèrent nécessaires pour renforcer l’action publique sur certains publics ou certaines situations. Le diagnostic du contrat de ville a montré les inégalités et vulnérabilités auxquelles sont confrontées certaines catégories de public comme les personnes âgées isolées, les jeunes, les familles monoparentales, les femmes et les personnes porteuses de handicap.

Aussi, ces priorités doivent également prendre en compte, quand cela est pertinent, les axes transversaux suivants, centrés sur une approche par public :

- Les publics jeunes,

- Les personnes âgées (public prioritaire identifié par les bailleurs),

- Les familles monoparentales,

- Les personnes en situation de handicap.

Une méthode de développement des priorités et des axes transversaux est proposée de manière détaillée au sein du nouveau Contrat de ville.

La convention d’utilisation de l’ATFPB en QPV établit, à partir d’un diagnostic partagé et des enjeux stratégiques dégagés, un plan d’actions annuel ou pluriannuel, distinguant de ce qui relève du renforcement des moyens de gestion de droit commun nécessaire au mieux vivre des locataires et ce qui relève de la mise en place d’actions spécifiques.

VII- Les modalités de pilotage

Le pilotage de la convention d’utilisation de l’ATFPB doit permettre de donner une lisibilité partagée sur cette ressource des bailleurs investie dans les QPV au service de l’amélioration du cadre de vie des habitants locataires en adéquation avec les enjeux de territoire. Pour rappel, ce pilotage se fait via les référents dans la collectivité et de l’État, à savoir : le/la Délégué(e) du Préfet et le Coordonnateur de la politique de la ville pour la DEETS, ainsi que le Coordonnateur ou la Coordonnatrice du Contrat de Ville pour la Ville.

→Emancipation des jeunes

→Santé et bien-être (en lien avec le Contrat Local de Santé)

→Vivre ensemble dans des quartiers apaisés et agréables

→Employabilité, insertion et emploi18

Le comité de pilotage de la convention ATFPB est composé à minima des membres signataires du contrat Engagements Quartiers 2030 et pourra être enrichi sur la durée de la convention, des nouveaux membres signataires. Il est co-piloté par le Préfet et la Maire de Saint-Denis.

Il a pour objectif de suivre et réévaluer les plans d’actions de chaque bailleur. Cette revue aura pour objectifs d’identifier d’éventuels ajustements nécessaires et de convenir à des modifications à apporter, le cas échéant en accord avec toutes les parties. Il doit également valider le plan d’actions annuel et le bilan des actions réalisées au cours de l’année.

Il est précédé d’un comité technique. Des réunions ad-hoc permettront de traiter de sujets particuliers nécessitant un suivi approfondi tout comme la phase de bilan. Le programme d’actions prévisionnel, tout comme la phase de bilan seront définis autant que possible dans un calendrier compatible avec le calendrier budgétaire des organismes HLM et les calendriers relatif au BOP 147 ainsi que celui de la Ville de Saint Denis.

Un comité de pilotage régional est mis en œuvre par la DEETS et la Préfecture à chaque fin d’année afin de présenter un bilan N-1 pour chaque bailleur et des données plus globales à l’échelle de tous les Contrats de Ville.

VIII- Suivi et bilan

Pour rappel, il est demandé d’élaborer et de suivre cette convention conformément à l’instruction du 13 février 2025 relative à l’élaboration et au suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dans les quartiers politique de la ville, et ce, comme levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Les Délégués(es) du Préfet et les représentants de la collectivité sont chargés de l’effectivité des engagements pris par les Bailleurs dans le cadre des plans d’actions.

En cas de non-respect d’une partie significative des engagements dans l’esprit du modèle de convention proposé par l’USH, le Préfet rappellera les bailleurs à leurs obligations et entamera une médiation. L’appréciation de la gravité du manquement appartient au Préfet.

Chaque année, chaque organisme HLM transmet à la commune de Saint Denis, l’Etat (Délégué(e) du Préfet et au Préfet) et aux représentants des locataires habitants, avant le 30/03 N+1, un bilan qualitatif et quantitatif du programme d’actions mis en œuvre en N-1. Les bailleurs remettront également des données relatives au parcs de logements locatifs sociaux qui démontrent les charges spécifiques au parc des QPV concernés, au regard de l’ensemble du patrimoine.

Le bilan qualitatif doit être structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats.

Les différents porteurs de projets dont les actions sont valorisées au titre de l’ATFPB peuvent contribuer à l’élaboration du bilan fourni par le bailleur aux signataires de la convention.

Les bilans financiers doivent être signés par l’ensemble des parties prenantes et transmis à l’ARMOS au 31/12 de l’année N.

IX- Durée de la convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville, et, est à ce titre, est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, tel que prévu à l’article19

73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à des modifications sous la forme d’avenants à l’issue de la première année et d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.

X- Condition de report de l’Abattement TFPB

Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement mobilisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation du comité de pilotage par les signataires de cette convention.

XI- Condition de dénonciation de la convention

Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’Etat, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l’association des Maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord des signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par le représentant de l’Etat, désigné par le Préfet, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et de habitants des quartiers ».

En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, par la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataire de la convention.

Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l’association des Maires de France et Villes de France, Intercommunalités de France, Union Social pour l’Habitat (USH)). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’USH et seront valorisés auprès des signataires du cadre national.20

Annexe : Prévisionnel des travaux de réhabilitation des bailleurs par QPV

SEMADER

SHLMR

A noter : le présent tableau ne représente qu’un prévisionnel. Le programme des travaux, les montants et les calendriers sont conditionnés à des mécanismes de financements et les aléas propres à la dynamique de la réhabilitation. La SHLMR n’a pas une maitrise complète de ce process.

Opérations de

logements

Quartiers Types de

travaux de

réhabilitation

Calendrier Coût

prévisionnel

Nombre de

logements

concernés

Turpin Marcadet

Réhabilitation

classique +

résidentialisatio

n

OS travaux

2026 1,5 M€

30

Géringère

Bas de la

rivière

Réhabilitation

classique

OS travaux

2027 2,1 M€ 72

Pitel Sainte Clotilde

Réhabilitation

classique

OS travaux

2030 899 k€ 30

Total 4M 499€ 132

Opérations de

logements

Quartiers Types de

travaux de

réhabilitation

Calendrier Coût

prévisionnel

Nombre de

logements

concernés

Calebassiers 3 Moufia 2 Pas défini 2025 210 Calebassiers Chaudron Pas défini 2026 91 Calebassiers Chaudron Pas défini 2027 232 Ruisseau Ruisseau Pas défini 2026 231 Maréchal

Leclerc

Bas Maréchal

Leclerc

Pas défini 2025 37

Laureen Bas Maréchal

Leclerc

Pas défini 2027 63

Lacroix Pas défini 2027 72 Astrolabe Bas Maréchal

Leclerc

Pas défini 2028 55

Le Parc Sainte Clotilde Pas défini 2028 74 Les

Olympiades

Pas défini 2028 56

Debussy Sainte Clotilde Pas défini 2028 16 Mayflower Sainte Clotilde Pas défini 2029 87 Les Cytises Primat Pas défini 2026 51 Les

Flamboyants

Primat Pas défini 2026 26

Montreuil Bas Maréchal

Leclerc

Pas défini 2027 93

Marco Polo Pas défini 2029 22 Les Chokas Primat Pas défini 2030 56 Total 1 47221

SIDR

SEDRE

Opérations de

logements

Quartiers Types de travaux de

réhabilitation

Calendrier Coût

prévisionnel

Nombre de

logements

concernés

Mondon

A-B-C

Camélias Réfection peinture

2026 281 070 € 85

Les Letchis Moufia -Travaux Composants

2026 201 450 €

103

Les Ananas Moufia -Travaux Composants

2026 239 821 € 84

Les Orientales Moufia Remplacement

ascenseur 2026 88 254 € 87

Les Parallèles Sainte

Clotilde

-Travaux

résidentialisation 2026 38 371 € 120

Welcome

Ozoux

Sainte

Clotilde

-Remplacement

couverture bac acier

-Réfection étanchéité

terrasse

-Travaux composants

2026 147 266 € 52

Butor Centre- Ville -Travaux

résidentialisation 2026 1 407 444 € 102

Maison relais Chaudron -Travaux

Réhabilitation 2026 195 886 € 24

Total 2 599 562 € 573

Opérations de

logements

Quartiers Types de travaux

de réhabilitation

Calendrie

r

Coût

prévisionnel

Nombre de

logements

concernés

Les Granites Bellepierre Pas défini 2025 3 450 000 € 82

Toucouleur Moufia Pas défini 2026 3 030 000 € 75

Les Nymphéas Chaudron Pas défini 2029 1 658 000 € 44

Montplaisir Bellepierre Pas défini 2030 3 126 500 € 80

Total 11 264 500€ 28122

SODIAC

Opérations de

logements

Quartiers Types de travaux

de réhabilitation

Calendrier Coût

prévisionnel

Nombre de

logements

concernés

Ilot du Marché

Chaudron-

St Clotilde

Remplacement

ascenseur 2026 200 000 € 71

Pierre Loti Primat

Remplacement

d'une partie des

menuiseries

extérieures

2026 20 000 € 61

Claude Monet

Chaudron-

St Clotilde

Révisions des

menuiseries

extérieures

2026 38 550 € 33

Kour Primat Primat Remplacement des

menuiseries

extérieures – 1er

phase

2027 75 000 € 71

Claude Monet Chaudron-

St Clotilde

Réfection

étanchéité terrasse 2027 100 000 € 33

Kapor Textor La Source Remplacement

colonne eau froide 2027 70 000 € 39

Chaudron Rex Chaudron Réhabilitation 2027 2 132 712 € 67

Chaudron

Centre

Chaudron Réfection

étanchéité terrasse 2028 150 000 € 55

Kapor Textor La Source Remplacement des

menuiseries

extérieures 2eme

phase

2028 30 000 € 39

Kapor Textor La Source Réfection

étanchéité terrasse 2028 150 000 € 39

Clos Tessan 2 Chaudron-

St Clotilde

Ravalement de

façade 2028 120 000 € 20

Total 3 086 262€ 52823

Tableau des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement sur

la taxe foncière des propriétés bâties.

INSTITUTIONS SIGNTAIRES FONCTIONS DATES SIGNATURES

ETAT M Patrice

LATRON

Préfet de la

Réunion

VILLE DE

SAINT DENIS

Mme Ericka

BAREIGTS

Maire de Saint

Denis

SIDR M Laurent

PINSEL

Directeur Général

SHLMR Mme

LENORMAND

Valérie

Directrice

Générale

SEDRE M PAYET

FONTAINE

Yannick

Directeur Général

SEMADER Mme Anne

SERY

Directrice

Générale

SODIAC Mme Anne

SERY

Directrice

Générale