Conseil Municipal - cm 4 sept 2023

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Conseil Municipal - cm 4 sept 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 4 sept 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le quatre septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 28 août 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Léa LACUVE à Laurence MORATO-CARBOU, Evelyne GABORIT à Christine PÉANY, Marie Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Sébastien CAZEAUX à Gérard PEYROT.

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation de la nouvelle version du Plan Communal de Sauvegarde,

2. Renouvellement de l’adhésion au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Carcassonne Agglo,

3. Avenant au dossier de sécurisation BT du secteur de la Forge (Syaden),

4. Questions diverses.

Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité.

_______________________________________________

I. Approbation de la nouvelle version du Plan Communal de Sauvegarde.

Madame le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la mise à jour et la modernisation de son Plan Communal de Sauvegarde afin de prévenir et d’optimiser la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de la Sté Prédict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité. A ce jour, le document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué des documents suivants :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise,

- Une carte d’actions « inondation » qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements qui surviendraient sur la commune.

Etant donné l’examen du document, il est proposé au conseil municipal d’approuver celui-ci.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide d’approuver et d’adopter le nouveau Plan Communal de Sauvegarde.

II. Renouvellement de l’adhésion au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de Carcassonne Agglo.

Depuis le 1er juillet 2015, Carcassonne Agglo a créé un service commun, en réponse aux besoins des communes ne pouvant plus bénéficier d’une mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce service répond aux dispositions des articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et R423- 15 du Code de l’Urbanisme.

La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des maires au nom de leur commune. Le service ADS a pour ambition d’apporter un service de qualité aux communes, en sécurisant juridiquement l’application des règles d’urbanisme et la délivrance des actes dans les délais impartis.

La commune de Puichéric adhère à ce service depuis huit années.

Il est nécessaire de délibérer sur la reconduction de cette convention, qui prendra effet à la date de signature de celle-ci et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Elle précise notamment l’application des tarifs suivants :

- Part fixe annuelle : Forfait 1,60 €/Habitant.

- Part variable (coût unitaire des actes instruits) :

Type d’acte Coût unitaire

Certificat d’urbanisme opérationnel 45 €

Déclaration Préalable 84 €

Permis de Construire 120 €

Permis de Démolir 95 €

Permis d’Aménager 143 €

Scan d’un dossier de DP / CUb / PD 25 €

Scan d’un dossier de PA / PC 40 €

Dans un objectif de solidarité intercommunale, Carcassonne Agglo continue de prendre à sa charge une partie du cout du service.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Confie au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la convention ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme,

➢ Approuve la convention annexée à la présente délibération, réglant les modalités financières et de fonctionnement,

➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision.

III. Avenant au projet de sécurisation BT du secteur de la Forge – Dossier SYADEN n°21- CAMN-037.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de la délibération n° 2022/17 du 31/05/2022 par laquelle notre commune s’engageait dans la réalisation des travaux de « Sécurisation BT rue de la Forge sur poste PONT DE SERRE et PONT AUDE » et l’autorisait à signer l’avenant relatif à ces travaux avec le SYADEN. Il s’avère que des contraintes techniques ont engendré des coûts supplémentaires à ceux initialement prévus. C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin de réajuster les montants indiqués sur la délibération n° 2022/17 du 31/05/2022 et d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant à l’annexe financière qui nous lie au SYADEN.

A - Pour information, le SYADEN règlera pour cette opération :

- Eclairage Public 19 200 € TTC

La Commune doit donc approuver l’avenant à l’annexe financière de la convention de mandat signée le 07/06/2022, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives à l’éclairage public (EP).

B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :

- Eclairage public 19 200 € TTC

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 9 600 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide l’avenant à l’annexe financière présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement.

➢ Autorise l’ouverture de crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit avenant.

QUESTIONS DIVERSES

IV. Présentation du rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo au titre des exercices 2016 et suivants.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 22 mars 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a transmis le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo au titre des exercices 2016 et suivants, accompagné de la réponse reçue à la CRC dans le délai prévu par le Code des juridictions financières.

Ce même code des juridictions financières, dans son article L243-8, dispose que le rapport d’observations définitives que la Chambre régionale des comptes adresse au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), est transmis par la CRC aux maires des communes membres.

La présentation auprès du Conseil communautaire de Carcassonne agglo a eu lieu le 23 juin 2023.

Madame le Maire indique que le rapport relatif aux comptes de la Communauté d’agglomération est dorénavant communicable et qu’il lui appartient d’en donner connaissance au conseil municipal afin qu’il puisse donner lieu à débat.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo.

V. Approbation et autorisation de signature de la convention de délégation de compétences en matière de gestion des eaux pluviales.

Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023, approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;

La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) aux Communautés d’Agglomération. La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU.

Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à la commune tout ou partie de la compétence. La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.

Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention selon les modalités ci-jointes et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Approuve la convention ci-jointe,

➢ Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

VI. Délibération modificative du budget n°2.

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité d'ajuster certains crédits prévus au budget afin de tenir compte des éléments suivants concernant la section d'investissement, en accord avec les services du SGC de Carcassonne :

Chapitre article Libellé Montant du

budget initial

Montant décision

modificative

DM

(total prévisions)

Recettes d’investissement

041 2031 Produit de cession 0 € 22 630 € 22 630 €

TOTAL 22 630 €

Dépenses d’investissement

041 21318 Autres immobilisations 0 € 22 630 € 22 630 €

TOTAL 22 630 €

Adopté à l’unanimité.

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 30.