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Déliberation - 2023 26
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |"*°P#euet 1506208 mn Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL ID :011-211103015-20230608-DEL202326-DE
N° 2023/26
L'an deux mille vingt-trois, le huit juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune,
comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 1° juin 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne
GABORIT, Marie-Hélène ROCA, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-
CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Gérard PEYROT à Christine PÉANY, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET.
ABSENTS : Michaël SEGUIN, Léa LACUVE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission des charges transférées (CLECT) du
31 mai 2023 et de l’attribution de compensation 2023.
Madame le Maire présente,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGD) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement qui a introduit la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU), distincte de la compétence assainissement ». Cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT » est devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;
Vu la délibération n° 2022-057 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 février 2022 relative à la définition de la compétence GEPU ;
Vu le rapport de la CLECT du 31 mai 2023 ;
La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU ;
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des charges transférées relatives à la compétence GEPU.
Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
AC 2023
186 482,29 €
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le ET
Le Conseil municipal, ID :011-211103015-20230608-DEL202326-DE
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Accepte la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 31 mai 2023.
> Fixe le montant de l’attribution de compensation 2023 à 186 482,29 €;
> Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 8 juin 2023
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire, |
TL —
Christine PÉANY.