Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 025 2024 NUMEROTATION LE GRAND MOUSTOIR
Arrêté - 028 2024 NUMEROTATION LE GUELAN
Arrêté - 030 2024 NUMEROTATION BONNERVO
Arrêté - 022 2024 NUMEROTATION SALARUN
Arrêté - 041 2024 NUMEROTATION LA PAULINE
Arrêté - 032 2024 NUMEROTATION KERISUIT
Arrêté - 038 2024 NUMEROTATION CHEMIN DU LOC
Arrêté - 036 2024 NUMEROTATION ALLEE DE LARBORETUM
Arrêté - 049 2024 NUMEROTATION RUE DU MOUSTOIR
Arrêté - 047 2024 NUMEROTATION IMPASSE DES STERNES
Arrêté - 029 2024 Numerotation le Petit Moustoir
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 029 2024 Numerotation le Petit Moustoir)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Theix-Noyalo Département du Morbihan
Arrêté n°2024/ 29
Portant sur le numérotage du Lieu-Dit LE PETIT MOUSTOIR
Le Maire de la Commune de Theix-Noyalo, VU i'artides L. 2213-28 du Code Généra! des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seu! le maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté. Articie 2-11 est prescrit la numérotation suivante sur Le Lieu-dit LE PETIT MOUSTOIR :
Parcelle cadastrée WM 105 : i Le Petit Mousfoir Parcelle cadastrée WM i07 : 2 Le Petit Moustoir
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par i'entrée principale, Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue, Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une piaque, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service urbanisme, aux heures
d'ouver+ure au public, à savoir :
Lundi de 13h30 à 17h30 - Mardi de 8h30 à 12h00
Jeudi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à Î7h30 - vendredi de 8h30 à 12h00,
L'apposition de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et l'accès aux habitations notamment pour les services de secours. La piaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principde (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès nature! et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la Commune. Article 7 - Les frais cfentretien et de réfection du numérotage sont à) la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 28 mai 2024 Le Maire Christian SEBILLE
^7
Le présent arrêté peut faire /'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3. Contour detaMofte, CS 444)6, 35044 Rennes Cedex, ou par l!applicafion Télérecours citoyens accessible à partir du site www, telerecours. fr.