Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2026 22 Fonds de consours de la CCPA pour le
Acte - D 2024 37 DE adoption pacte financier et fiscal
Acte - annexe 2c pacte financier et fiscal
Acte - annexe 2c pacte financier et fiscal
Acte - DEL2023 138 Pacte financier et fiscal
Acte - del n 2024 21 pacte financier et fiscale de la dra
Déliberation - 22 Approbation du pacte financier et fiscal de l
Conseil Municipal - 73 Pacte financier et fiscal de la CASDDV
Déliberation - deliberation n°2023 39 Demande de fonds de concour
Déliberation - deliberation n°2023 37 Demande de fonds de concour
Déliberation - Deliberation n 2026 03 Approbtion du Pacte Financier Fiscal 2020 2026 avec la CCPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2026 03 Approbtion du Pacte Financier Fiscal 2020 2026 avec la CCPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Ain de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
Nombre de Conseillers : SEANCE DU 28 janvier deux mil vingt-six
En exercice : 14
Présents : 9 Date de convocation : 23 janvier 2026
Votants : 9 Date d’affichage : 23 janvier 2026
Absents : 5
L'an deux mil vingt-six, le 28 janvier à 20 H 30 le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal, Maire,
Exclus : O0
Présents: PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL
Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, THIEVON
OBJET : Approbation du Pacte Yves, THOMAZET Fabien,
Financier et Fiscal 2020-2026 avec h Mn Absents Excusés: Mmes BOBAND Céline, MARTEL Anne, la CCPA ° . Mrs BERNARD Xavier, HOWSE Willy, ROSSI Jean-Yves,
Secrétaire de séance : Mme RIGOLLET Maryse,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article
L.5211-28-4 ;
Vu le décret 2024-1314 du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des
N° 2026-03 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville visée par l’article 5 de la
loi du 21 février 2014, parmi lesquels figure le quartier « les courbes de
l'Albarine » à Ambérieu-en-Bugey ;
Vu la délibération 2024-071 du Conseil communautaire de Communauté
de Communes de la Plaine de l’Ain prorogeant le contrat ville pour le
quartier «les courbes de l’Albarine » à Ambérieu-en-Bugey pour la
période 2024-2030 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2026 du Conseil Communautaire de
la Communauté de Commune de la Plaine de l’Ain portant approbation
de son Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 ;
Considérant que, dès lors qu’elles ont signé un contrat de ville, les
Communautés de Communes doivent adopter un pacte financier -et
fiscal ;
Considérant que, dans le cadre du processus de validation du Pacte
Financier et Fiscal 2020-2026 de la CCPA, chaque commune membre de
la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a été consultée sur
son contenu et qu'aucune observation n'a nécessité une modication du
texte proposé ;
M. le Maire indique au Conseil municipal que le Pacte Financier et Fiscal
{PFF) constitue un outil stratégique qui permet, en organisant les
relations entre la Communauté de Communes et ses communes
membres, de mettre en adéquation les grandes orientations définies
dans le projet de territoire et la répartition de la ressource financière à
l'échelle du territoire communautaire.
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20260128-delib2026-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
—————————_—_—_—_—_—_—û———
delib2026-03 Page 1 Le PFF de la CCPA détaille ainsi plusieurs éléments constitutifs de la politique de solidarité financière de la CCPA à l'égard de ses communes membres :
e la composition et évolution des attributions de compensation
(AC)
+ le versement et la politique de la dotation de solidarité
communautaire (DSC)
e les critères de répartition du FPIC
° le versement de plusieurs types de fond de concours en
section d'investissement
e le reversement aux communes de la fiscalité
e la mutualisation des services
e la politique de la ville avec un contrat de ville de 2024 - 2030.
M. le Maire précise que l’adoption du présent pacte intervient en fin de
mandature., De ce fait, sa portée opérationnelle sera limitée, les marges
de manœuvre financière et politique étant déjà largement déterminées
pour la période en cours. Cependant il revêt une utilité, celle de
constituer une base de référence pour la prochaine mandature (2026- 2032), en offrant aux nouveaux élus une vision consolidée des flux financiers et des relations intercommunales. Ainsi, ce pacte doit être considéré moins comme un instrument de gestion immédiate que comme un document de transition et de préparation stratégique.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le Pacte
Financier et Fiscal pour 2020-2026.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2020-2026 de la Communauté
de communes de la Plaine de l'Ain.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Compte tenu de la télétransmission en Pour extrait conforme,
Préfecture le 29 janvier 2026 Le Maire
Publication le 30 janvier 2026 Pascal PAIN
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20260128-delib2026-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026
delib2026-03 Page 2