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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 192 publié le 28 juillet 2021
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 192 publié le 28 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-192
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-07-02-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté N°
ARS/POS/GH/971-2016-12-27-002 portant dérogation au Centre Hospitalier
Spécialisé de Montéran ( Établissement Public Santé Mentale de la
Guadeloupe) à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de
territoire. (2 pages) Page 4
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /
971-2021-07-22-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer
des activités de sécurité privée à l'encontre de la société " M.G.I.S.P."siren
889667358 sise lauricisque 1703 Res Anaconda 97110 Pointe à Pitre (1 page) Page 7
DAAF /
971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les
conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la
Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la
fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été détectée abrogeant
l'arrêté DAAF/SALIM du 4 septembre 2020 fixant les conditions sanitaires
requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des
conteneurs en provenance de Colombie (4 pages) Page 9
971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les
mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier (5 pages) Page 14
971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865
Vieux-Fort (7 pages) Page 20
971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la
parcelle AC 1866 Vieux-Fort (7 pages) Page 28
971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle
AY 213 Petit-Bourg (7 pages) Page 36
DEAL / TMES
971-2021-07-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2021 portant
agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite (2 pages) Page 44
971-2021-07-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant
modification de l'agrément acte n°9712021061400002 du 14 juin 2021 pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation (2
pages) Page 47
2 971-2021-07-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 50
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2021-07-23-00005 - Délégations de signature de la BSE de Grand-Bourg
de Marie-Galante - modificatif (2 pages) Page 53
3 Agence régionale de santé
971-2021-07-02-00005
Arrêté portant prorogation de l'arrêté N°
ARS/POS/GH/971-2016-12-27-002 portant
dérogation au Centre Hospitalier Spécialisé de
Montéran ( Établissement Public Santé Mentale
de la Guadeloupe) à l'obligation d'être partie à
un groupement hospitalier de territoire.
Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté N° ARS/POS/GH/971-2016-12-27-002 portant dérogation au Centre Hospitalier Spécialisé de Montéran ( Établissement Public Santé Mentale de la Guadeloupe) à 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
SERVICE SUIVI ET APPUI
DES ETABLISSEMENTS Arrêté ARS/DAOSS/SAE-
Portant prorogation de l’arrêté
N°ARS/POS/GH/971/2016-12-27-002
portant dérogation au centre hospitalier
spécialisé de Montéran (Etablissement
Public Santé Mentale de la Guadeloupe) à
l'obligation d'être partie à un groupement
hospitalier de territoire
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3 R. 6132-1 et
suivants ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 6 décembre 2012 portant adoption du projet de santé, notamment le Schéma Régional d'Organisation des Soins pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/2016-12-27-002 du 04 juillet 2016 portant dérogation au Centre Hospitalier Spécialisé de Montéran à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Spécialisé de Montéran (portant sur la participation au groupement hospitalier de territoire ;
Vu la demande de dérogation du directeur l'Etablissement de Santé Mentale de la Guadeloupe en date 14 mai 2021.
CONSIDERANT l'existence depuis 2019 d'une convention d'association entre le Groupement Hospitalier de Territoire et l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe et la finalisation du PMP en mai 2021 ;
Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté N° ARS/POS/GH/971-2016-12-27-002 portant dérogation au Centre Hospitalier Spécialisé de Montéran ( Établissement Public Santé Mentale de la Guadeloupe) à 5 DECIDE :
Article 1 :
La demande de dérogation du centre hospitalier spécialisé de l'Etablissement de Santé Mentale de la Guadeloupe à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire est acceptée.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté. Son éventuel renouvellement devra faire l'objet d'une nouvelle demande de l'établissement, et sera apprécié au regard des évolutions de l'offre territoriale de soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Gudeyu 02 JUL 207
Ps Directrice COR
QE |
Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté N° ARS/POS/GH/971-2016-12-27-002 portant dérogation au Centre Hospitalier Spécialisé de Montéran ( Établissement Public Santé Mentale de la Guadeloupe) à 6 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2021-07-22-00002
Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer
des activités de sécurité privée à l'encontre de la
société " M.G.I.S.P."siren 889667358 sise
lauricisque 1703 Res Anaconda 97110 Pointe à
Pitre
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-07-22-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société " M.G.I.S.P."siren 889667358 sise lauricisque 1703 Res Anaconda 97110 Pointe 7 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
M.G.IES.P.
Délibération n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068122 À l'attention du dirigeant
portant refus de délivrance d'une autorisation Lauricisque 1703 d' 1703 Res Anaconda Bat 17 exercer 97110 POINTE À PITRE
La Commission lacate d'agrément et de contrôte Antilles-Guyane après en avoir délibéré,
Vu le livre VI du code de fa sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées : Va le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avr 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité :
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 07/06/2021 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement M.G.L.S.P. sis 1703 Res Anaconda Bat 17 Lauricisque 1703 97119 POINTE À PITRE. Considérant que Ja dirigeante ou la gérante de la société qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnée
dans tes statuts et sur l'extrait principal d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ne dispose pas d'un agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée,
article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ;
DECIDE
Article 1 : En application des articles L, 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
M.GLS.P, sis 1703 Res Anaconda Bat 17 97110 POINTE A PITRE et de numéro SIRET ou autre référence 88966735800010, est refusée,
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Fort-de-France, le 22/07/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
La Présidente
pge
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Pour la Commission Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
La Présidente
Hélène DARGON
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrêle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuero sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ge recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition dle la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2" —2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-07-22-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société " M.G.I.S.P."siren 889667358 sise lauricisque 1703 Res Anaconda 97110 Pointe 8 DAAF
971-2021-07-22-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les
conditions sanitaires requises pour l'introduction
sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs
en provenance de pays dans lesquels la fusariose
du bananier race tropicale 4 (TR4) a été détectée
abrogeant l'arrêté DAAF/SALIM du 4 septembre
2020 fixant les conditions sanitaires requises
pour l'introduction sur le territoire de la
Guadeloupe des conteneurs en provenance de
Colombie
DAAF - 971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 9 PRÉERE Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libené Service de l'alimentation galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 9 2 JUIL. 2021
fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été détectée
abrogeant l'arrêté DAAF/SALIM du 4 septembre 2020 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de Colombie.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-1, L. 201-4 1, L. 271-5,
L. 271-7, et D.201-1;
Vu le code des douanes :
Vu le décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits VégétaUx ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de luttes obligatoires ;
Considérant que Fusarium oxysporum F. sp. cubense race IV (FOC TRd) responsable de la fusariose TR4 du bananier figure dans la liste des organismes nuisibles de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000, contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Considérant que la fusariose TR4 représente un réel danger pour les cultures de bananiers de la Guadeloupe et qu'il est nécessaire de fixer des mesures pour limiter le risque de son introduction :
DAAF - 971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 10 Considérant la situation phytosanitaire particulière des pays listés en annexe du présent arrêté du fait de la détection de la fusariose TRA ;
Considérant que la fusariose TR4 peut être introduite sur Un territoire par de la terre, notamment par des traces de terre présentes dans et sur les conteneurs, indépendamment de la nature des marchandises contenues dans lesdits conteneurs ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contrôles au poste frontalier afin de vérifier que les conteneurs, en provenance des pays listés en annexe du présent arrêté, ne présentent aucune trace de terre ;
Considérant que l'importation de terre est interdite au titre de l'arrêté du 3 septembre 1990 sus-visé :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Le présent arrêté définit les mesures mises en œuvre pour limiter le risque d'introduction de la fusariose FOC TRA4 sur le territoire via des conteneurs en provenance de pays dans lesquels elle à été détectée, listés en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Tous les conteneurs en provenance des pays listés en annexe du présent arrêté, y compris ceux qui ne contiennent que des marchandises non soumises à contrôle phytosanitaire, sont présentés au poste frontalier pour contrôle (vérification de l'absence de terre à l'intérieur ou à l'extérieur), et ce avant que les marchandises ne soient placées sous régime douanier.
Article 3 - Si la conclusion du contrôle du conteneur est favorable, celui-ci est libéré au titre des contrôles effectués dans le cadre du présent arrêté et peut être soumis aux autres procédures et
contrôles en vigueur.
Si la présence de terre est constatée sur un conteneur, il peut être procédé au dépotage, sous la responsabilité et aux frais de l'importateur, avant refoulement du conteneur vide. A défaut de dépotage dans Un délai trois jours ouvrables, le conteneur peut être refoulé en l'état.
Article 4 - Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès verbal. Le contrevenant encourt les peines prévues par l'article L. 271-7, 15°, 11, 1° du code rural et de la pêche maritime.
En outre, l'introduction sur le territoire d'organismes nuisibles de quarantaine, interdite par l'article
L. 251-4 du code rural et de la pêche maritime, est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 271-7, 15°, |, 1° du même code.
Article 5 - L'arrêté DAAF/SALIM du 4 septembre 2020 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de Colombie est abrogé.
Page 2/4
DAAF - 971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 11 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture , le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, 2 JUIL. 2021
Le préfet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Page 3/4
DAAF - 971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 12 ANNEXE
Liste des pays dans lesquels la fusariose TR4 a été détectée :
- Colombie - août 2019:
- Pérou - avril 2021.
Page 4/4
DAAF - 971-2021-07-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 13 DAAF
971-2021-07-22-00003
Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les
mesures de lutte contre la fusariose TR4 du
bananier
DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 14 PRÉFET o Direction de l'alimentation, DE LA REGION
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Le Service de l'alimentation galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 9 2 JUIL. 2021
portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 251-10, L. 271-5
5° et suivants ainsi que l'article R. 201-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juiliet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Guadeloupe en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis des membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Guadeloupe - section végétale - du 7 février 2021.
Considérant que Fusarium oxysporum F. sp. cubense race IV (FOC TR) responsable de la fusariose TR4 du bananier figure dans la liste des organismes nuisibles de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000, contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Considérant que la fusariose TR4 représente Un réel danger pour les cultures de bananiers de la Guadeloupe.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 15 ARRÊTE
Article 1“ - Dispositions générales
La lutte contre la fusariose TR4 est obligatoire dans le département de Guadeloupe.
Compte tenu de sa gravité et de sa forte contagiosité, cette maladie fait l'objet d'un plan sanitaire d'intervention d'urgence (PISU) mis en place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), en collaboration avec l'organisme à vocation sanitaire (OVS) FREDON Guadeloupe.
Article 2 - Surveillance
Un réseau de surveillance de la Fusariose TR4 est mis en place par la DAAF qui peut déléguer tout ou partie de cette mission à l'OVS FREDON Guadeloupe.
Les mesures de surveillance générale des bananiers s'appliquent à tout propriétaire ou détenteur de bananiers. Ils sont tenus par ailleurs d'autoriser l'accès de leurs terrains, professionnels où privés, plantés de bananiers aux agents habilités de la DAAF ou de l'OVS FREDON Guadeloupe pour toute intervention sanitaire.
Article 3 - Obligation de déclaration
Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui constate ou suspecte la présence de fusariose TR4 sur des parcelles plantées ou utilisées par elle, sur des bananiers lui appartenant, ou en tout autre lieu, est tenue d'en faire immédiatement la déclaration auprès de la DAAF (Service de l'alimentation) ou auprès de l'OVS FREDON Guadeloupe.
Article 4 - Gestion des suspicions
a) Gestion de la suspicion
Toute suspicion déclarée à la DAAF ou à l'OVS FREDON Guadeloupe fait l'objet d'un enregistrement.
Des mesures de confinement sont mises en place immédiatement :
* aucun végétal, ni produit végétal, ni terre ne doivent sortir de l'exploitation ;
* interdiction d'entrée et de sortie des personnes et des véhicules sur la parcelle concernée ;
* nettoyage puis désinfection des personnes et du matériel présents sur place avant toute sortie de la parcelle et de l'exploitation où se trouvent les végétaux suspects.
Une enquête de terrain destinée à confirmer ou infirmer la maladie est diligentée dans les meilleurs délais par la DAAF qui pourra se faire assister par FREDON Guadeloupe.
En cas de présence de symptômes évocateurs de la maladie, à savoir une nécrose visible des faisceaux vasculaires, on parle de suspicion forte. Des prélèvements sont réalisés pour la recherche de FOC TR4 par un laboratoire officiel.
Dans l'attente des résultats d'analyse, un périmètre de protection de 10 mètres autour du ou des bananiers symptomatiques est délimité et les mesures de confinement précédemment citées sont maintenues sur la parcelle concernée.
Page 2/5
DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 16 b) Enquête épidémiologique
En cas de suspicion forte, ou à défaut après la confirmation de la présence de FOC TR4 par le laboratoire, une enquête épidémiologique est diligentée par la DAAF, cette enquête vise à déceler l'origine de la contamination (enquête amont), les sorties de végétaux et autres objets de l'exploitation infectée, les contaminations de proximité et les cas secondaires pouvant en découler (enquête aval).
Elle pourra donner lieu à une surveillance renforcée autour du foyer et dans les zones où des foyers secondaires seraient suspectés.
Article 5 : Gestion des foyers, phase de confirmation
a) Définition du périmètre de lutte, zonage
Dès lors que la maladie est confirmée, une zone d'exclusion est délimitée autour du ou des bananiers malades, celle-ci doit être constituée de trois zones :
" Zone A (zone infectée de quarantaine) : rayon de 10 m autour du ou des bananiers malades. Elle doit être matérialisée au moyen d'une signalétique adaptée (rubalise) et mise en place de fossés (30cm de profondeur).
“* Zone B (zone tampon de sécurité), d’un rayon de 30 m. Mise en place de fossés (30cm de profondeur).
* Zone C (zone tampon de sécurité et de surveillance) : zone de surveillance clôturée, d'un rayon de 100m, avec interdiction d'entrer (panneaux d'affichage).
Les rayons de 10m, 30m et 100m sont théoriques, les périmètres des zones seront adaptés à la configuration de terrain.
En cas de suspicion forte, que celle ci soit fondée sur les symptômes observés ou sur des connaissances épidémiologiques, ce zonage et les mesures d'éradication peuvent être mis en place sans attendre la confirmation par le laboratoire.
Quand plusieurs foyers sont proches les uns des autres, leurs différentes zones d'exclusion peuvent se rejoindre pour n'en former qu'une.
Pour chacune des zones, une unique entrée/sortie sera mise en place.
b) Mesures dans la zone d'exclusion
Les mesures suivantes sont mises en place dans la zone d'exclusion, sous la supervision de la DAAF de Guadeloupe et consistent, dans cet ordre, en:
1. Élimination par coupe des plantes de la zone A (zone infectée de quarantaine) et extraction des racines, suivies d'une fumigation au sol ou de tout autre traitement approprié ;
2. Elimination des plantes de la zone B par l'injection d'un herbicide. Les plantes ne doivent en aucun cas être coupées et déplacées hors de la parcelle ;
3. Surveillance hebdomadaire de l'apparition de symptômes de fusariose sur les bananiers de la zone C, cette observation est réalisée conformément aux instructions données par la DAAF.
La zone C doit rester dénuée de toute herbe pendant toute la période de gestion de crise par l'application d'herbicide. Si un couvert végétal non hôte de la maladie est implanté il pourra être fait exception à cette obligation de désherbage.
Des dispositions particulières peuvent être prises par la DAAF, en accord avec le planteur concerné et la filière banane, de façon à maintenir une production dans cette zone.
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DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 17 Pendant cette période, toute personne autorisée à entrer dans cette zone doit respecter le protocole de nettoyage et de désinfection en sortant.
Article 6 - Mesures post-crise : jachère de quarantaine
La jachère de quarantaine ne concerne que les zones A et B. Elle débute un mois après la destruction des plantes de ces zones (fumigation et herbicide). Il s'agit d'une jachère nue où les zones A et B doivent rester exemptes de toute plante ou herbe vivante pendant la totalité de la durée de la jachère.
La durée de cette dernière sera fixée à une année minimum.
Une fois la jachère de quarantaine levée, le pathogène persiste dans le sol pendant plusieurs dizaines d'années, et nécessite le maintien des mesures de biosécurité.
Aucun végétal sensible à la maladie ne devra être planté pendant plusieurs dizaines d'années.
Article 7 - Mesures de biosécurité
Les mesures de biosécurité s'appliquent pendant toutes les phases de gestion de la crise : suspicion, confirmation et phase de jachère de quarantaine :
*__ limitation d'entrée aux seules personnes devant réaliser des interventions techniques ou des contrôles sanitaires, tenue d'un registre d'entrées/sorties ;
* excepté pour les opérations techniques le nécessitant, aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer dans la zone d'exclusion ;
* port de vêtements à Usage unique, retirés et mis en sécurité dans Un contenant adapté lors de la sortie de la zone puis éliminés par une filière adaptée ;
* lavage puis désinfection des mains, des bottes et du matériel à l'aide de désinfectants adaptés à chaque sortie de la zone d'exclusion ;
* ne pas transporter de plants ou de terre hors des parcelles.
Article 8 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès verbal. Le contrevenant encourt les peines prévues par l'article L. 271-7, 15°, li du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 JUIL. 2021 Basse-Terre,
Le préfet
ROCHATTE
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DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 18 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2021-07-22-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 portant les mesures de lutte contre la fusariose TR4 du bananier 19 DAAF
971-2021-07-20-00006
Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement
de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 20 PRÉFET ES ON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 JUIL, 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba
Parcelle AC n° 1865
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisementt ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 8 avril 2021 sous le n°2021-46-STARF par laquelle la SCI LEIMA (représentée par M. BOURGEOIS Claudi) a sollicité l'autorisation de défricher 627 m° de bois sur la parcelle AC n°1865 d'une surface totale de 627 m° située sur le territoire de Et commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba:;
VU l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 juin 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 5 juillet 2021;
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 21 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SCI LEIMA (représentée par M. BOURGEOIS Claudi) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba, selon le plan annexé à l'arrêté.
____commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |__ surface à défricher | VIEUX-FORT | Matouba AC | 1865 627 m° 627 m° L______— D. ne ES | —|
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 254 m2.
Le bénéficiaire de l‘autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 254 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 22 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. !I peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 23 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 24 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 20 JUIL, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra tif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
# nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
r
>
v
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
# sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; »-
La
>
réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 26 8}IP8JuI
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DAAF - 971-2021-07-20-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI LEIMA pour le défrichement de la parcelle AC 1865 Vieux-Fort 27 DAAF
971-2021-07-20-00004
Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour
le défrichement de la parcelle AC 1866
Vieux-Fort
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 28 PRÉFET eGION Direction de l'alimentation,
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GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 Ù JUIL. 2021 portant autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba
Parcelle AC n° 1866
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 8 avril 2021 sous le n°2021-47-STARF par laquelle la SCI PATRIMONIALE RM25 (représentée par M. et Mme. WALPOLE Georges) ont sollicité l'autorisation de défricher 627 m° de bois sur la parcelle AC n° 1866 d'une surface totale de 627 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba:
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 juin 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le S juillet 2021 ;
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 29 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SCI PATRIMONIALE RM25 (représentée par M. et Mme. WALPOLE Georges)) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT au lieu-dit Matouba, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune ___] lieu-dit | section| n° | surfacecadastrale | surface à défricher —
VIEUX-FORT | Matouba | AT | 1866 | 627 m° L 627 m° —1- - ——_—_—_———_————— ne ne _ —_———
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 254 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 254 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 30 Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, ° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 31 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-FORT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-FORT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 32 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-FORT, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude le 20 Jul. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
TT
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
lès opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser où faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 34 a}{pJequ!
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DAAF - 971-2021-07-20-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à la SCI PATRIMONIALE RM25 pour le défrichement de la parcelle AC 1866 Vieux-Fort 35 DAAF
971-2021-07-20-00005
Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant
autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le
défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 36 ja Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 Q JUIL. 2021
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour Montplaisir
Parcelle AY n° 213
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 21 janvier 2021 et complétée le 8 avril 2021, sous le n°2021- 49-STARF par laquelle Mme. COPOL épouse MARIVAT France-Hélène 3 sollicité l'autorisation de défricher 500 m° de bois sur la parcelle AY n° 213 d'une surface totale de 51 750 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour Montplaisir;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 6 juillet 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 8 juillet 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 37 défricher sur la parcelle AY n° 213 à savoir 1 000 m2, suite à la visite de reconnaissance ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 9 juillet 2021 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé àl'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. COPOL épouse MARIVAT France-Hélène pour une portion de bois située sur le territoire de la commune PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour Montplaisir, selon le plan annexé à l'arrêté.
___commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher |
PETIT-BOURG | Tambour Montplaisir! AY | 213 51750 m° [| 1 000 m° | Loin
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 38 parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière {titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
, la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, ° Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 39 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article F1 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 40 Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 20 JUIL, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Martin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 41 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
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nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
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>
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créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols à
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus :
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ; ,
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réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 42 a}piequ!
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DAAF - 971-2021-07-20-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 20 juillet 2021 portant autorisation à MARIVAT France-Hélène pour le défrichement de la parcelle AY 213 Petit-Bourg 43 DEAL
971-2021-07-26-00001
Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2021 portant
agrément d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite
DEAL - 971-2021-07-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2021 portant agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite 44 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Éeabé Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 26 JUIL. 2021
portant agrément d’un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment son article R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur TARER Philippe, en date du 29 juin 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Monsieur TARER est autorisé à exploiter, sous le n°F2197100020, un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé «ADN EXPERT FORMATION» et situé 45 Route de Demérée - PETIT-CANAL.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-07-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2021 portant agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite 45 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A- A2 - B / BL/AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de ia reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 23/02/2021
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au C Service Transports,
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DEAL - 971-2021-07-26-00001 - Arrêté DEAL TMES du 26 juillet 2021 portant agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite 46 DEAL
971-2021-07-27-00002
Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant
modification de l'agrément acte
n°9712021061400002 du 14 juin 2021 pour
exploiter un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation
DEAL - 971-2021-07-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant modification de l'agrément acte n°9712021061400002 du 14 juin 2021 pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation 47 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
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Arrêté DEAL TMES du À 7 JUIL, 2071
portant modification de l’agrément n°971-2021-06-14-00002 du 14 juin 2021 pour exploiter un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu larrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 juin 2021 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 autorisant Maame NOEL Patricia à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé DOM FORMATIONS situé à 11 rue Samuel Chambeau — Kourou sous le numéro d'agrément R 21 971 0002 0;
Considérant que la salle MAPHOLEST ne se situe pas dans la commune de Morne-à-L'Eau ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°971-2021-06-14-00002 du 14 juin 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable,gouv.fr
DEAL - 971-2021-07-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant modification de l'agrément acte n°9712021061400002 du 14 juin 2021 pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation 48 1 SCI TIE-BREAK 3 Rue des Mouettes BASSE-TERRE
2 MAPHOLEST 191 Route de La Croix LE MOULE
3 CANELLA BEACH Pointe de La Verdure LE GOSIER
4 BODY GUARD ACADEMY 1 Boulevard du Général de Gaulle LES ABYMES 5 JARRY BUSINESS CENTER 16B Les Jardins de Houelbourg BAIE-MAHAULT 6 TUS Immeuble Le Lieu Morne Vergain LES ABYMES
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare — LES ABYMES.
Article 4-— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 26/07/2021
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef dd Service Transports Mobilités Education
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DEAL - 971-2021-07-27-00002 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant modification de l'agrément acte n°9712021061400002 du 14 juin 2021 pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation 49 DEAL
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Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
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DEAL - 971-2021-07-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
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Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 27 JUIL. 2021
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 juillet 2021 présentée par Monsieur CHIPAN Harold en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur CHIPAN est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0010 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé &AUTO-ECOLE CHIPAN» et situé 13 Rue Achille René Boisneuf- MORNE-A-L'EAU.
Article2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-07-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5—- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 26/07/2021
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L'Adjointe au Chief de Service Transports,
Mobilités Éducgfnre Sécurité FOUtIères,
Emilie CABIROL.
DEAL - 971-2021-07-27-00001 - Arrêté DEAL TMES du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 Driection Régionale des Douanes et des Droits
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Délégations de signature de la BSE de
Grand-Bourg de Marie-Galante - modificatif
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-07-23-00005 - Délégations de signature de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante - modificatif 53 | Bed
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-07-23-00005 - Délégations de signature de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante - modificatif 54 z eBed
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2021-07-23-00005 - Délégations de signature de la BSE de Grand-Bourg de Marie-Galante - modificatif 55