Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 178 publié le 6 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 178 publié le 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 178 publié le 6 juillet 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-178

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

DIECCTE / POLE T

971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T

N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ

d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du

système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de

Saint-Barthélémy. (16 pages) Page 3

2DIECCTE

971-2021-07-01-00017

Avenant à l'arrêté DEETS pôle T

N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la

délimitation et le champ d'intervention sectoriel

et/ou thématique, des agents de contrôle du

système d'inspection du travail de la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et

de Saint-Barthélémy.

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 3MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin pu et de Saint Barthélémy Fraternité

Avenant à l'arrêté DEETS Pôle T n°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;

- VU le code du travail, notamment R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;

- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

- VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail.

- VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, nommant Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.

DECIDE

Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :

Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d'inspection du travail de l’unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

[1ère section

Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 4MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Eh et de Saint Barthélémy fgalité Fraternité

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- SAINT-FRANCOIS

- SAINT-ANNE

- LE MOULE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[2ème section |

Madame Fatima NAROUS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 2°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° mars 2021.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 5MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin EE et de Saint Barthélémy Fraternité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- GOSIER

- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’est d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébauit. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[3ème section

Madame Yaële GODBIN est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 3°"® section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1°” juillet 2021.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 6MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin tt et de Saint Barthélémy Fraternité

- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'ouest d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébauit. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.

- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE

- GRAND-BOURG

- SAINT-LOUIS

- LA DESIRADE

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de l'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.

- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département de la Guadeloupe

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[4ème section

Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d’inspecteur du travail du travail, à la 4°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 7MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi,

DE L'EMPLOI du travail et des solidarités

ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Ée et de Saint Barthélémy

Fraternité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

LES ABYMES, dans ses parties situées :

o au Nord de la route N11

o surle territoire du deuxième canton de la commune

o sur le territoire du troisième canton de la commune, à l’est de la ligne passant par

l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de la rue

Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rue Jean

Ignace et la route de Terrasson..

- _MORNE A L'EAU

- PETIT-CANAL

- PORT-LOUIS

- ANSE BERTRAND

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code

rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[5ème section |

Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 5°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 2016.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 8MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Pr et de Saint Barthélémy Fraternité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

Les ABYMES, dans sa partie délimitée :

- La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu’à l'intersection avec la RN11 ;

- La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu’au rond-point de connexion avec la RD129 ;

- La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu’au rond-point Jean Ignace ;

- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route de Besson) ;

- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route de

Terrasson et la route de Labrousse ;

- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue de Tonnelle ;

-_ La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;

-_ La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu’à la route de Blanchard ;

- La rue de Blanchard ;

- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la rue

Louis DOULDAT ;

- La rue Louis DOULDAT.

- La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point

d’intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenue

Patrick SAINT-ELOI.

- L’avenue Patrick SAINT-ELOI.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural

- pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons alcooliques distillées).

- pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d’une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 9MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

Ré et de Saint Barthélémy Fraternité

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[6ème section

Madame Isabelle NUISSIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2019

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- Les ABYMES, dans sa partie située :

o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route nationale 11

o et à l’ouest d’une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et route nationale 11

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l’activité ressort des codes NAF suivants :

4941 : Transports routiers de fret interurbains.

38112 : Collecte des déchets non dangereux

4941B : Transports routiers de fret de proximité.

4941C : Location de camions avec chauffeurs.

5229A : Messagerie, fret express.

5229B : Affrètement et organisation des transports.

5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.

53207 : Autres activités de poste et de courrier.

4931 Z : transport urbain

4939A : transport routier régulier de voyageurs

49322 : transport de voyageurs par taxis

4939B : autres transports routiers de voyageurs

49427 : déménagement

52212 : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routières uniquement) 00000000000000

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 10MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Fat et de Saint Barthélémy Fraternité

o 77127 : location de véhicules sans chauffeur

o 80107 : transport de fonds uniquement

o 86904 : ambulances

pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise.

pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises et établissements de transport aériens.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe

[7ème section

Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 7°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAUET

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement _ sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nord d'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 11MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin re et de Saint Barthélémy alité Fraternité

- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, ie cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,

lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux

territoriales adjacentes,

- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;

- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par “l'Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.

Sont excius du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code

rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

[8ème section |

Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 8°"° section d'inspection de

l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2016.

Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci1@dieccte.qouv.fr

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 12MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Enr et de Saint Barthélémy Fraternité

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l’impasse Emile Dessout.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[9ème section ]

Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 9°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci1@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route N1 ; de la frontière de PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.

- LAMENTIN

- SAINTE ROSE

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DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 13MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin it et de Saint Barthélémy Fraternité

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et

chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[10ème section FE]

Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 10°7° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM

Guadeloupe :

- SAINT CLAUDE

- GOURBEYRE

- VIEUX FORT

- TERRE DE BAS

- TERRE DE HAUT

- TROIS RIVIERE

- CAPESTERRE BELLE EAU

- GOYAVE

- PETIT BOURG

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

11

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 14MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Le et de Saint Barthélémy valité Fraternité

-_ Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[11ème section |

Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 11ème section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 16 juin 2020.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr

Cette section est compétente agéographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

-_ BASSE TERRE

- BAILLIF

- VIEUX HABITANTS

- BOUILLANTE

- POINTE NOIRE

- DESHAIES

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à Farticle L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

12

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 15MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L’'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Ent et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et

commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[12ème section : |

Madame Enide GASTIN est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° novembre 2018.

Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN

Téléphone : 0590 29 59 01/ 29 5907 Courriel : 971.uci@dieccte.qouv.fr

Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur les quartiers

suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :

1 Anse-Marcel 8 Ilet Tintamarre 15 Orient Bay

2 Baie-Orientale 9 Concordia 16 Sandy-Ground

3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses

4 Friar’s Bay 11 Le Galion 18 Galisbay

5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale

6 Agrément 13 Morne Rond

7 llet Pinel 14 Oyster-Pond

13

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 16MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

De l’économie, de emploi,

du travail et des solidarités

de la Guadeloupe de Saint Martin

et de Saint Barthélémy

Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

1 Colombier 7 La grande Montagne 13 Quartier du Roi

2 Flamands 8 Anse des Lézards 14 Le Chêteau

3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport

4 Grande Vigie 10 Le Palidor 17 Gustavia

5 Corossol 11 Public 18 La Pointe

6 Merlette 12 Col de Tourmente

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble des collectivités de Saint Martin et

Saint Barthélémy sur:

-_ Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

- Les navires étrangers au titre du contrôle par “l'Etat du port” en application de l’article L. 5548- 2 du code des transports.

[13ème section : |

Madame Judithe GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° février 2019.

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DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 17MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin

té et de Saint Barthélémy Fraternité

Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN

Téléphone : 0590 29 59 01/ 29 5907 Courriel : 971 uci@dieccte.qouv.fr

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :

17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis 18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans 19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud 20 Hameau du Pont 27 La Savane

21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale

22 Cripplegate 29 Morne Emile

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac 20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou 21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents 37 Mont Jean 22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot

23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul de sac 24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac 25 Morne Rouge 33 Devet

26 Grande Saline 34 Vitet

Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou Sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

15

DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 18MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, De l’économie, de l’emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la Guadeloupe de Saint Martin Far et de Saint Barthélémy Fraternité

- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548- 2 du code des transports.

Article 2 : Effectivité

Le présent avenant à l'arrêté n°971-2021-04-01-00003 entrera en vigueur après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et sera applicable à compter du 1° avril 2021.

Article 3: Publication

Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. \

Fait à Basse-Terre, | | juillet 2021

Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Saint Maffin et de Saint Barthélémy

Alain FRANCES

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DIECCTE - 971-2021-07-01-00017 - Avenant à l'arrêté DEETS pôle T N°971-2021-04-01-00003 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de 19