Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 179 publié 7 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 179 publié 7 juillet 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 179 publié 7 juillet 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-179

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-07-06-00002 - Décision ARS DAOSS DCT du 06 Juillet 2021 annule

et remplace la décision ARS DAOSS DCT N° 971-2021-05-20-00001

accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au

Groupement d’intérêt Public - Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe ( GIP-RASPEG) (2 pages) Page 4

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2021-07-02-00002 - Arrêté modifiant les arrêtés portant sur la

nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) (2 pages) Page 7

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2021-07-05-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "SECTION ANTI MALVEILLANCE" Siren

900070954 dont M. DIDON Olive est le dirigeant (1 page) Page 10

DAAF /

971-2021-07-05-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 05 juillet 2021 portant

modification de l'arrêté relatif à l'attribution de la subvention de

fonctionnement aux MFR (2 pages) Page 12

DEAL / TMES

971-2021-07-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juillet 2021 portant

agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 15

971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur itinéraire précis de 2ème catégorie (5 pages) Page 18

DRAJES / Pôle Sport

971-2021-07-06-00001 - ARRÊTÉ ASSOCIATION NAGANO 114 (2 pages) Page 24

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-07-05-00003 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021PORTANT RETRAIT

D'AGREMENT DE M. Eric JERSIER pour le travaux techniques, l'établissement

du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire

des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (2 pages) Page 27

971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une

enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du

domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande

de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans

le cadre du projet de construction d'un site hôtelier et résidentiel "Carib

Inn" et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté

par la SEMAG (4 pages) Page 30

2971-2021-04-08-00017 - Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation

de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe

sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune

de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des

espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de

construction d'un site hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et rechargement

en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG (3 pages) Page 35

971-2021-07-05-00002 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021 annulant l'arrêté

SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour

les travaux techniques sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin (2 pages) Page 39

971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration

de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de

sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en

compatibilité du PLU (4 pages) Page 42

3Agence régionale de santé

971-2021-07-06-00002

Décision ARS DAOSS DCT du 06 Juillet 2021

annule et remplace la décision ARS DAOSS DCT

N° 971-2021-05-20-00001 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention

Régional au Groupement d’intérêt Public -

Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe ( GIP-RASPEG)

Agence régionale de santé - 971-2021-07-06-00002 - Décision ARS DAOSS DCT du 06 Juillet 2021 annule et remplace la décision ARS DAOSS DCT N° 971-2021-05-20-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d’intérêt 4DECISION ARS/DAOSS/DCT/

Annule et remplace la DECISON ARS

DAOSS/DCT/N°971-202105-20-00001

Sans Accordant le financement au titre du Fonds Saint-Barthélemy d'intervention Régional au Groupement d’Intérêt Public- Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe (GIP-RASPEG)

AT © » Agence de Santé

Direction Animation et Organisation des Structures de Santé

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2021 n° 2019-38 du 15/11/2019 ; Vu L’avenant n° 2019-38 au CPOM susvisé en date du 18 mars 2021 ; Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,

DECIDE

Le financement à hauteur de 1 810 521,54€ (un million huit cent dix mille, cinq cent vingt et un euros et cinquante-quatre centimes) au titre de l’exercice 2021.

Cette somme est attribuée en vue du financement du fonctionnement et des projets de santé publique du GIP RAPSEG en Périnatalité, HTA-GWAD, Addictions, Diabète, Asthme, Grandir, Respir'Alyzées, Karu urgences, plateforme d'appui, Education thérapeutique du Patient et prévention conformément au contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.

Le financement est répartit comme suit :

e 623 847,14€ au titre du fonctionnement du GIP RASPEG à imputer sur le compte 6576420- Réseaux de santé pluri thématique - destination 2.7.4

e 102 047,28€ au titre du Réseau HTA-GWAD : à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 134 917,32€ au titre du Réseau Addictions Guadeloupe à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 102 972,08€ au titre du Réseau Diabète Guadeloupe: à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 226 296,24€ au titre du Réseau Respir’'Alizés à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 107 283,44€ au titre du Réseau Grandirà imputer sur le compte 6576420 - Réseau

monothématique — destination 2.7.4

e 174 488,16€ au titre du Réseau régional de Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » à imputer sur le compte 6576420- Réseau régionaux périnatalité- destination 2-2-2.

Agence régionale de santé - 971-2021-07-06-00002 - Décision ARS DAOSS DCT du 06 Juillet 2021 annule et remplace la décision ARS DAOSS DCT N° 971-2021-05-20-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d’intérêt 5e 73 294,88€ au titre de la Plateforme Territoriale d’Appui à imputer sur le compte 6576420- Plateforme territoriale d'appui- destination 2.7.6

e 100 000,00€ au titre du Réseau Karu urgence: à imputer sur le compte - Autres projets d'amélioration de la performance- destination 4-1-8.

e 65 625,00€ au titre de la Mission zika à imputer sur le compte dispositif de lutte anti- vectorielle - destination 1-2-6.

e 31 500,00€ au titre de la Mission surdité : à imputer sur le compte dépistage néonatale de la surdité- destination 1-2-1.

e 68 250,00€ au titre de la Coordination territoriale ETP : à imputer sur le compte Education thérapeutique du patient- destination 1-2-2.

Soit un montant total de 1 810 521,54€

Afin d'obtenir le versement de cette somme, il vous appartiendra de transmettre l'ensemble des justificatifs sollicités en application de l’article 4 du CPOM. L'’Agent Comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.

A cet effet, il vous est demandé de faire parvenir à l’ARS :

- la fin de contrat du Docteur JALEM Sonia sur la mission « enfants vulnérables et surdité » - votre contrat de travail présentant des éléments de rémunération - la convention encadrant la mise à disposition du Dr AYHAN Gülen - les tableaux d'objectifs CPOM renseignés pour chaque mission - La décision d'autorisation d'occupation de vos locaux

- Des éléments explicatifs concernant la charge « 6238 » de la balance définitive des comptes du Grand Livre (divers)

J'attire, à nouveau, votre attention sur le bon usage des prestations dérogatoires tel que recommandé par les orientations HAS. En outre, Les pièces justificatives transmises doivent porter sur l'ensemble des actions inscrites au CPOM.

Je tiens aussi à rappeler que des crédits alloués par l'agence seront analysés à l’aune des dépenses négociées au CPOM, soit les comptes 60 à 64 et en confrontant la nature de celles-ci aux charges nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public qui vous est déléguée.

Tous ces éléments entreront en considération pour le second et troisième versement de l’année 2021.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Directrice du GIP-RASPEG sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre le - 6 JUIL. 2071

D / La Directrice Générale,

DrFI

Agence régionale de santé - 971-2021-07-06-00002 - Décision ARS DAOSS DCT du 06 Juillet 2021 annule et remplace la décision ARS DAOSS DCT N° 971-2021-05-20-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d’intérêt 6Agence régionale de santé

971-2021-07-02-00002

Arrêté modifiant les arrêtés portant sur la

nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)

Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00002 - Arrêté modifiant les arrêtés portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) 7AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des Arrêté ARS-971-N° 2021- /ARS/DPS professionnels de santé Modifiant les arrêtés portant sur la nomination des membres

de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE).

Service Démographie des Professionnels de Santé

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

#k k # # #

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

Vu L'arrêté ARS-971-N° 2021-03-03-003/ARS/DPS pris par la Directrice de l’agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pharmacie hospitalière

Vu l'arrêté n°971-2021-01-22-001/ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgie orale

Vu l'arrêté n°971-2021-03-16-00003 /ARS/DPS pris par la Directrice de l’agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité radiologie

Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00002 - Arrêté modifiant les arrêtés portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) 8Vu l'arrêté n°971-2021-03-16-00004 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie

Vu l'arrêté n°971-2021-03-16-00005 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité neurochirurgie et la neurologie

Vu l'arrêté n°971-2021-03-16-00006 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité anesthésie-réanimation

Vu l'arrêté n°971-2021-03-16-00007 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine d'urgence

Vu l'arrêté n°971-2021-06-08-00009 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité orthopédique et traumatologique

Vu l'arrêté n°971-2021-06-08-00010/ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la

Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale

Vu l'arrêté n°971-2021-06-08-00012 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique

Vu l'arrêté n°971-2021-06-08-00013 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie

Vu l'arrêté n°971-2021-06-08-00014 /ARS/DPS pris par la Directrice de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la nomination des membres de la commission

territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 des arrêtés susvisés est complété comme suit :

« La participation à la commission ouvre le droit à des indemnités ».

Le reste est inchangé.

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la

Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le

0 2 JUIL. 202

Agence régionale de santé - 971-2021-07-02-00002 - Arrêté modifiant les arrêtés portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) 9CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-07-05-00001

Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "SECTION ANTI

MALVEILLANCE" Siren 900070954 dont M.

DIDON Olive est le dirigeant

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-07-05-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "SECTION ANTI MALVEILLANCE" Siren 900070954 dont M. DIDON Olive est le dirigeant 10CONSEIL

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

SECTION ANTI MALVEILLANCE

Décision n°AUT-AG1-2021-87-05-A-00063020 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Saint Paul

97180 STE ANNE

La Commission tocale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire : Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2046 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseït national des activités privées de sécurité ; Vu Îa demande présentée le 01/07/202E, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECTIGN ANTI MALVEILLANCE sis Saint Paul 97180 STE ANNE,

Considérant qu'il résuite de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2120-07-05-20210790660 est délivrée à SECTION ANTI MALVEILLANCE, sis

Saint Paul, 97180 STE ANNE et de numéro SIRET ou autre référence 90007095400012,

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

— Transport de fonds

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sant plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 05/07/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Comunission nationale d'agrément et de contréle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendent deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles ‘Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 87201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

Réruguque Française Ltoblissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-07-05-00001 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "SECTION ANTI MALVEILLANCE" Siren 900070954 dont M. DIDON Olive est le dirigeant 11DAAF

971-2021-07-05-00006

Arrêté DAAF/SFD du 05 juillet 2021 portant

modification de l'arrêté relatif à l'attribution de

la subvention de fonctionnement aux MFR

DAAF - 971-2021-07-05-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 05 juillet 2021 portant modification de l'arrêté relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 12Son Direction de l’alimentation,

GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt

Libersé Service Formation et Développement galité

Fraternité

Arrêté DAAF/SFD du ” © JUIL, 2021 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif

à l'attribution de la

subvention de fonctionnement aux établissements à rythme approprié

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif aux contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er — Objet et montant de la subvention :

Une troisième mise à disposition de 764 405,00€ (25 % de la PBI) est attribuée, pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement de l’année 2021. Elle est répartie comme suit

DAAF - 971-2021-07-05-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 05 juillet 2021 portant modification de l'arrêté relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 13| U L : Etablissements Montant |

| Maison Familiale Rurale de Bréfort- 97129 Le Lamentin 160 278,47 €

Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 94 933,57 €

Maison Familiale Rurale de Grande-Terre Sud - 97131 Petit-Canai 163 977,20 €

Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent - 97119 Vieux-Habitants 210 827,83 €

Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault - 97122 Baie Mahault 128 222,77 €

Maison Familiale Rurale de Marie-Galante - 97112 Grand Bourg de M/G 6 164,56 €

L TOTAL | 764 404,40 €

Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « privé du rythme approprié - hors personnel. »

Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.

Conformément à l’article du code rural R 813-29 , les Maisons Familiales Rurales sont tenues de

fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la

clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 5 JUIL, 2021

Voies et délais de recours :

AlexandrelROCHATTE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2021-07-05-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 05 juillet 2021 portant modification de l'arrêté relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux MFR 14DEAL

971-2021-07-02-00001

Arrêté DEAL TMES du 02 juillet 2021 portant

agrément pour exploiter un établissement

chargé d'organiser les stages de sensibilisation à

la sécurité routière

DEAL - 971-2021-07-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juillet 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15PRÉFET . Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

du galité Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 JUit. 2021

portant agrément pour exploiter un établissement chargé

d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

Vu la décision DEAL/PACT du 03 juin 2021 portant subdélégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Monsieur JEREMIE Jean-Louis en date du 05 mai 2021 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1: Monsieur JEREMIE Jean-Louis est autorisé à exploiter, sous le n°R 21 971 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «CENTRE DE FORMATION DE SECURITE ROUTIERE JEREMIE» enseigne « CFSR JEREMIE » et situé 29 Rue Rollin - VIEUX-HABITANTS.

Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur © demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2021-07-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juillet 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à : « AUTO-ECOLE JEREMIE » 29 Rue Roilin - VIEUX-HABITANTS..

Monsieur JEREMIE Jean-François, enseignant de la conduite, est désigné comme représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.

Les animateurs : Madame ESCLAPEZ Corinne (experte en sécurité), Mesdames TAZARO Véronique et PRIAM Carole (psychologues).

Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal de la Guadeloupe située à Dothémare — LES ABYMES.

Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 02/07/2021

P°/Le Préfet et par délégation

Sete

L'Adjoifté au & au Chétise te Jervice Transports,

Ma Edurstiooù 2) écurie routières,

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T'Émitie CABIROL

DEAL - 971-2021-07-02-00001 - Arrêté DEAL TMES du 02 juillet 2021 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 17DEAL

971-2021-07-05-00007

Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel sur itinéraire précis de

2ème catégorie

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 18Æ 2!

PRÉFET

DE LA GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 971207000426 en date du 05/07/2021

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,

Vu la demande en date du 15/12/2020 par laquelle le pétitionnaire, SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre JARRY et VIEUX - HABITANTS ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 03 juin 2021 et le décret du 22 juillet 2020 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières :

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire SOC GUADELOUPEENNE ENROBES CHAUD est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

un - Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 70000 18870 3600 4000

à vide 24552 18870 2550 3950

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à

Autorisation n° 971207000426 3/7

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 19ARTICLE 3. Véhicules

ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de JARRY à VIEUX - HABITANTS

ARTICLE 5. Règles de circulation

LE à néral

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de

dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser

l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Interdicti snérales de circulati

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulati

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

Il devra prendre contact, au minimum trois jours avant le passage du convoi, avec l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

Autorisation n° 97120T000426 4/7

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 20ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci lencadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge : véhicule pilote si la largeur du convoi est supérieure à 3 m

Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les

passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :

- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques

de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).

Durée de franchi les voies ferré

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditi e |

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Autorisation n° 97120T000426 5/7

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 21Conditi el

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6 Échai sionalisati

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

- 40 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète. En application des dispositions prévues par l’article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports

exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.

ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Autorisation n° 971207000426 6/7

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 22ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 05/07/2021 au 31/12/2021 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 05/07/2021

Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les

collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation

Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité

routières

Emmanuel CROS

Autorisation n° 97120T000426 717

DEAL - 971-2021-07-05-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 5 juillet 2021 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 2ème catégorie 23DRAJES

971-2021-07-06-00001

ARRÊTÉ ASSOCIATION NAGANO 114

DRAJES - 971-2021-07-06-00001 - ARRÊTÉ ASSOCIATION NAGANO 114 24En Délégation Régionale Académique PRÉFET + + q

DE LA RÉGION à la Jeunesse, à Engagement

GUADELOUPE et aux Sports

ss Frateraité

KE ARRETE N°2021/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l’exercice 2021.

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de quatre ans.

Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) est attribuée à litre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Formation BPJEPS Judo-Jujitsu » à l'association ci-après désignée :

NAGANO 114

Bourg - Ecole Mixte IT

97114 TROIS-RIVIERES

LA POSTE - 20041 01018 0199766K015 15 2500,00 € N° SIRET : 528 469 802 00011

DRAJES - 971-2021-07-06-00001 - ARRÊTÉ ASSOCIATION NAGANO 114 25ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 04 « Accompagnement de l’emploi formation et professionnalisation de l'encadrement » du budget de 2021.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2021-07-06-00001 - ARRÊTÉ ASSOCIATION NAGANO 114 26SECRETARIAT GENERAL

971-2021-07-05-00003

ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021PORTANT

RETRAIT D'AGREMENT DE M. Eric JERSIER pour le

travaux techniques, l'établissement du cadastre

et l'établissement des documents d'arpentage

sur le territoire des collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00003 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. Eric JERSIER pour le travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités 27Re

SECRETARIAT GENERAL “SUADE LOUPE

Bureau de la coordination intérministérielle -

LÉ

LR Sattraié :

Û 5 JUIL. 2921

Arrêté SG-BCI du

portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d’arpentage

sur le territoire des collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l’ordre des géomètres-experts notamment son article 30 qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer :

Vu l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de conservation d'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;

Vu le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les

départements d'Outre-Mer ;

Vu le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11)- CAUWEL (Sébastien) :

Vu l'arrêté N° 2015-060/PREF/STMDD du 26 juin 2015 portant agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00003 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. Eric JERSIER pour le travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités 28Vu la liste des personnes agréées, à jour au 5 mars 2019, pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'Outre-Mer - décret N° 75-305 du 21 avril 1975 — Département : 971. Guadeloupe ; :n RER S'RRS

.. Vu la correspondance du 29 mars 2021 de la direction générale des finances publiques concernant la situation fiscale. de M. Eric JERSIER, ‘géornètre-expert; agréé: par: arrêté préfectoral du 15 ‘septembre 2004 ; TH NES 7 SN | A0 à

Vu l'avis favorable émis par l'administration précitée pour un retrait d'agrément ;

Vu la demande par courriel en date du 1° juin 2021 de la direction régionale des finances

publiques de la Guadeloupe ;

CONSIDÉRANT que M. Eric JERSIER présente depuis plusieurs années d'importants manquements quant à ses obligations fiscales déclaratives et contributives, et qu'il n'a pas régularisé sa situation.

CONSIDÉRANT que, eu égard à la réglementation en vigueur, la demande de retrait présentée par la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est recevable.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'agrément délivré, par arrêté préfectoral n° 2015-060/PREF/STMDD du 26 juin 2015 à Monsieur Eric JERSIER, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro 05242, dont le cabinet est sis au 28, rue du Mont-Carmel, Concordia - Saint-Martin, pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est retiré.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué auprès des collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur des affaires culturelles, et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

ET Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00003 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021PORTANT RETRAIT D'AGREMENT DE M. Eric JERSIER pour le travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités 29SECRETARIAT GENERAL

971-2021-07-02-00004

Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture

d'une enquête publique conjointe portant sur la

demande d'utilisation du domaine public

maritime de la commune de Saint-François, sur la

demande de dérogation à la protection des

espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le

cadre du projet de construction d'un site

hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et

rechargement en sable de la plage de l'Anse

Champagne, présenté par la SEMAG

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la 30PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE , | _. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Liberté Évalité

Fraternité : Bureau de coordination interministérielle LL L'ex

Arrêté SG - BCI du Q 1 JUIL. au?

d'ouverture d'une enquête publique conjointe

portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune

de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier

Loi sur l’eau dans le cadre du projet de construction d’un site hotelier et résidentiel « Carib

Inn » et rechargement en sable de la plage de l’'Anse Champagne, présenté par la SEMAG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

vu

VU

Vu

vu

vu

Vu

Vu

le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivant, L 214-1 et suivants R.123-1 et suivants et R 181-36 :

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants :

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) du 25 juillet 2018, sollicitant une autorisation pour aménager des infrastructures terrestres sur le littoral de Saint-François au lieu-dit Anse Champagne ;

le dossier du pétitionnaire comprenant la demande concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, le dossier de dérogation - espèces protégées et le dossier Loi sur l’eau incluant l'étude d'impact et le résumé non technique du dossier de déclaration Loi sur l'eau, ;

l'avis de la MRAE (mission régionale d'autorité environnement) n° Ae 2020APGUA2 du 18 août 2020 et la réponse de la SEMAG du 18 décembre 2020;

le projet de concession et le projet d'arrêté de concession ;

les avis reçus des différents organismes sollicités :

Tél : 05 90 99 39 00

www.guadeloupe.gouv.fr

Adresse, code postal, ville : préfecture de la région Guadeloupe - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la 31Vu la demande d'enquête publique conjointe sollicitée le 25 janvier 2021 par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

Vu la décision en date du 02 mars 2021 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Hélène MEDINA, en qualité de commissaire enquêteur; pour conduire l'enquête publique conjointe ;

Vu l'arrêté SG-BCI. au 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d’une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de construction d'un site hotelier et résidentiel « Carib Inn » et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG ;

VU le certificat DEPOBIO validé le O4 juin 2021 sur la plateforme « projets- environnement » ;

Vu les propositions du commissaire enquêteur ;

Considérant que la SEMAG a régularisé son dossier par le versement des données de biodiversité de son projet sur le site de consultation des projets soumis à étude d'impact « projets-environnement » le O4 juin 2021;

Considérant que la SEMAG a régularisé sa demande par l'ajout du dossier d'enquête publique sur le site « projets-environnement » le 25 juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Une enquête publique conjointe d'une durée de 32 jours, du lundi 26 juillet 2021 au jeudi 26 août 2021 inclus, est ouverte à la mairie de Saint-François sur :

- la demande d'utilisation du domaine public maritime de Saint-François, pour la réalisation de travaux d'aménagement maritime localisés au droit des parcelles AW 58 et 59 (rechargement et décompactage de la plage sur la partie Est) et sur la parcelle AW 59 (pose d'un émissaire d'eaux pluviales) ;

- la demande de dérogation à la protection des espèces pour la construction d'un site hôtelier et résidentiel et le rechargement en sable de la plage ;

- le dossier de déclaration Loi sur l’eau.

Article 2 - Sont désignées :

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Saint-François ; - en qualité de commissaire enquêteur : Mme Hélène MEDINA, ingénieure principale.

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique conjointe et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SEMAG. Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la sous-préfecture de Pointe- à-Pitre, à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Saint-François. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de la commune concernée.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SEMAG sur les lieux de l'opération et est visible de la voie publique. Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la 32Article 4 - Les dossiers de demande d'utilisation du domaine public maritime de Saint- François, de demande de dérogation à la protection des espèces, le rechargement en sable de la plage Anse Champagne et le dossier de déciaration Loi sur l'eau présentés par la SEMAG- et Un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Saint-François du lundi 26 juillet 2021 au jeudi 26 aout 2021 inclus. _ :

Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie‘de Saint-François, le lundi 26 juillet 2021.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de Saint-François durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le public peut aussi consulter le dossier sur le site internet de la préfecture, rubrique « publications », à la préfecture et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-François, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-François, siège de l'enquête publique ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante :

enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance ou par courriel sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Saint-François pour être tenues à la disposition du public. Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Saint-François au plus tard le jeudi 26 août 2021, date de clôture de l'enquête publique.

Article 5 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Saint-François, de 9 heures à 12 heures, les jours suivants :

| lundi 26 juillet 2021

mardi 3 août 2021

mercredi 11 août 2021

jeudi 19 août 2021

| jeudi 26 août 2021

La

Article 6 - Pendant la durée de l'enquête publique conjointe, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique conjointe.

Article 7- A l'expiration du délai d'enquête publique conjointe, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique conjointe et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la 33séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorablesà chacune des demandes d'autorisation présentées par la SEMAG.

- Article 9 -Dans le délai de trente jours à cornpter de la date de ciôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au. bréfet le dossier- ‘d'enquête déposé à la mairie de .Saint-François, le registre d'enquête publique gt les. pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

I transmet simultanément une copie GE son peer et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la SEMAG en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Saint-François, à la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que sur le site internet de la préfecture, où elle sera tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1* de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 12 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Alexandre AUBERTIN, (téléphone : 0590 93 23 90, adresse électronique : a.aubertin@semag.fr).

Article 13 - A l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la région Guadeloupe statue par arrêté, sur les demandes d'autorisation pour le projet de construction d'un site hôtelier et résidentiel « Carib Inn» et le rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG.

Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-François, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Q 2 JUIL. 2071

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

A Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00004 - Arrêté SG-BCI du 02 juillet 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation à la 34SECRETARIAT GENERAL

971-2021-04-08-00017

Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant

annulation de l'arrêté du 16 mars 2021

d'ouverture d'une enquête publique conjointe

sur la demande d'utilisation du domaine public

maritime de la commune de Saint-François, sur la

demande de dérogation à la protection des

espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le

cadre du projet de construction d'un site

hôtelier et résidentiel "Carib Inn" et

rechargement en sable de la plage de l'Anse

Champagne, présenté par la SEMAG

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-04-08-00017 - Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 35PRÉFET . | .

DE LA REGION SECRETARIAT GENERAL

GUADELOUPE ne ve Liberté Bureau de coordination interministérielle

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-8CI du [8 AVR. 2071

portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d’une enquête publique conjointe

sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune

de Saint-François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier

Loi sur l’eau dans le cadre du projet de construction d'un site hotelier et résidentiel « Carib

Inn » et rechargement en sable de la plage de lAnse Champagne, présenté par la SEMAG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 123-1 et suivant, L. 214-1 et

suivants R. 123-1 et suivants, R. 181-36 et L. 411-1A et D. 411-21-1:

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2124-1 et suivants et R 2124-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

Vu le décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 1) — M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) du 25 juillet 2018, sollicitant une autorisation pour aménager des infrastructures terrestres sur le littoral de Saint-François au lieu-dit Anse Champagne ;

Rue

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-04-08-00017 - Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 36Vu

Vu

vu

Vu

le dossier du pétitionnaire comprenant la demande concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, le dossier de dérogation - espèces protégées et le dossier Loi sur l'eau incluant l'étude d'impact et le résumé non technique du dossier de déclaration Loi sur l'eau, ;

l'arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint- François, sur la demande de dérogation à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l'eau dans le cadre du projet de construction d’un site hotelier et résidentiel « Carib Inn» et rechargement en sable de la plage de l'Anse Champagne, présenté par la SEMAG ;

le courriel du 22 mars 2021 de la DEAL demandant au pétitionnaire de compléter son

dossier par la production du certificat de dépôt des données brutes de biodiversité

délivré par la plateforme DEPOBIO avant l'ouverture de l'enquête publique ;

les mails du pétitionnaire faisant part de ses difficultés dans le cadre de la procédure de

téléversement des données sur la plateforme DEPOBIO ;

Considérant que conformément à l'article L.411-1 À du code de l'environnement, le maître d'ouvrage doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou à défaut par le versement des données brutes de biodiversité sur la plateforme DEPOBIO ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas pu fournir le certificat délivré par la plateforme DEPOBIO avant l'ouverture de l'enquête publique prévue le 08 avril 2021;

Considérant que dossier du pétitionnaire soumis à l'enquête publique est ainsi incomplet: P P

Considérant qu'il convient de reporter ladite enquête à une date ultérieure.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1 :

L'arrêté SG-BCI du 16 mars 2021 d'ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur la demande

d'utilisation du domaine public maritime de la commune de Saint-François, sur la demande de dérogation

à la protection des espèces et sur le dossier Loi sur l’eau dans le cadre du projet de construction d’un site

hotelier et résidentiel « Carib Inn » et rechargement en sable de la plage de l’Anse Champagne, présenté

par la SEMAG, prévue du jeudi 08 avril 2021 au lundi 10 mai 2021 inclus est annulé.

ARTICLE 2 :

L'enquête publique conjointe susmentionnée est reportée à une date ultérieure.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux différentes parties.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-04-08-00017 - Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 37ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 8 AVR. 2071

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaipfénéral

ébastien CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-04-08-00017 - Arrêté SG-BCI du 08 avril 2021 portant annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 d'ouverture d'une enquête publique conjointe sur la demande d'utilisation du domaine public maritime de la commune de 38SECRETARIAT GENERAL

971-2021-07-05-00002

ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021 annulant l'arrêté

SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait

d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux

techniques sur le territoire des collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00002 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021 annulant l'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de 39BRÉFET ee SECRETARIAT GENERAL

GUADELOUPE on Bureau de là coordination interministérielle Liberté :

Égalité

Fraternité

0 5 JUIL. 2071

Arrêté SG-BCI du

annulant l’arrêté SG-BCI du 17 juin 2021

portant retrait d’agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques, l’établissement du cadastre et l'établissement des documents d’arpentage

sur le territoire des collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts notamment son article 30 qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;

l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de conservation d'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer :

le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les

départements d'Outre-Mer ;

le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119 ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - CAUWEL (Sébastien) :

l'arrêté N° 2015-060/PREF/STMDD du 26 juin 2015 portant agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00002 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021 annulant l'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de 40Vu la liste des personnes agréées, à jour au 5 mars 2019, pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les départements d'Outre-Mer - décret N° 75-305 du 21 avril 1975 - Département: 971 — Guadeloupe; - :-::" "..

Vu la correspondance ‘du 29 mars 2021 de la direction “générale des finances publiques concernant là situation fiscale de M. Eric JERSIER, ‘géomètre-expert, agréé par arrêté préfectoral du 15 septembre 2004 ;

Vu l'avis favorable émis par l'administration précitée pour un retrait d'agrément ;

Vu la demande par courriel en date du 1* juin 2021 de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021, comporte en son article 1* , une erreur matérielle sur la date de l'arrêté préfectoral portant agrément de M. Eric JERSIER ; ce dernier arrêté préfectoral est daté du 26 juin 2015 et non du 15 septembre 2004.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021, portant retrait d'agrément de Monsieur Eric JERSIER pour les travaux techniques, l'établissement du cadastre et l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est annulé.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué auprès des collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur des affaires culturelles, et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

ÿ —

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00002 - ARRETE SG-BCI du 5 juillet 2021 annulant l'arrêté SG-BCI du 17 juin 2021 portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour les travaux techniques sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de 41SECRETARIAT GENERAL

971-2021-07-02-00003

Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant

déclaration de projet sur l'intérêt général du

projet de relogement du commissariat de

sécurité publique de Basse-Terre présenté par le

SATPN et mise en compatibilité du PLU

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en compatibilité du PLU 42PRÉFET SECRETARIAT GENERAL

CUADELO US BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

JUIL. 2071 Arrêté SG/BCI du 0?

portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le service administratif et technique de la police nationale, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement notamment ses articles L126-1 et suivants, R123-1, et suivants ;

le code de l'urbanisme notamment ses articles L123-14-2, L.300-6, R 123-23-4 et suivants ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - CAUWEL (Sébastien) ;

le plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre approuvé le 10 avril 2017 par le conseil

municipal de Basse-Terre ;

la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique sur l'intérêt général du projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, formulée par le service administratif et technique de la police nationale, dans le cadre du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre :

le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l'enquête publique conjointe ;

le rapport de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 4 août 2020 concernant le

dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre ;

la décision en date du 2 février 2021 du président du tribunal administratif de la

Guadeloupe désignant M. Jean Bernard LAMASSE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête publique conjointe ;

l'arrêté préfectoral SG-BCI du 11 février 2021 portant ouverture conjointe d'une enquête publique sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en compatibilité du PLU 43d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre dudit projet, présenté par le service administratif et technique de la police nationale ;

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département et publié, à la préfecture, à la mairie et dans les lieux publics de la ville de Basse-Terre ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la demande de déclaration de projet, ainsi que sur la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet ;

Vu le bordereau en date du 10 mai 2021, par laquelle le préfet a demandé au maire de Basse- Terre de soumettre à l'avis de son conseil municipal le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) le projet, le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint dans les conditions fixées par l'article R123-23-4 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le conseil municipal de Basse-Terre s'est prononcé dans le délai de deux mois fixé par l'article R123-23-4 du code de l'urbanisme, en date du 17 juin 2021, et a donné un avis favorable au projet de mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme.

Considérant que le relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre nécessite la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, par la modification de la zone UAc, en la création d’un sous-secteur « UAc1 », qui porterait la hauteur maximale à 15 mètres sur quatre niveaux, soit R+3 sur la seule parcelle AK 96, conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.

Considérant que le projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre revêt un caractère d'intérêt général, compte tenu des objectifs recherchés en terme notamment d'amélioration des conditions de travail des agents, d'accueil et de sécurité du public, en répondant aux besoins des citoyens en termes de rapidité d'intervention, de fonctionnalité et d'accessibilité.

Considérant que le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social de l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente.

Considérant que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°- Le projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre, présenté par le service administratif et technique de la police nationale - est déclaré d'intérêt général.

Les travaux devront être conformes au dossier déposé par le service administratif et technique de la police nationale.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en compatibilité du PLU 44Article 2 - Le plan local d'urbanisme (PLU) de Basse-Terre est mis en compatibilité avec le projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre par la modification de la zone UAc, en la création d'un sous-secteur « UAc1 », conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.

Article 3 - La présente décision de déclaration de projet devient caduque si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut-être prorogé une fois pour la même durée sans nouvelle enquête, sur demande du bénéficiaire.

Article 4 - Le dossier de l'opération pourra être consulté à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d'un mois.

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie et dans les autres lieux publics de la ville de Basse-Terre. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire qui sera transmis au préfet.

Un avis au public fera l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales du département. Ces mesures de publicité sont, sur le plan financier, à la charge du service administratif et technique de la police nationale.

Le même avis sera affiché par le service administratif et technique de la police nationale sur le lieu de l'opération projetée, et visible de la voie publique, pendant une durée d'un mois.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté est adressée, à titre d’information, au directeur des affaires culturelles.

Basse-Terre, le ÿ2 Ju. 2921

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

a — Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en compatibilité du PLU 45ps je “0

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-02-00003 - Arrêté SG/BCI du 2 juillet 2021 portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de relogement du commissariat de sécurité publique de Basse-Terre présenté par le SATPN et mise en compatibilité du PLU 46