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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Religion et laïcité,
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES DRAGA -AVRIL 2026 1
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
DES PLACES en crèches DRAGA
La Commission Intercommunale d’Attribution des Places en crèches Draga (CIAP Draga) a pour mission
de statuer sur les demandes d’accueil régulier des familles.
Les règles d’attribution sont soumises au respect des principes fondamentaux de la prestation de service
unique qui reposent sur « une accessibilité à tous les enfants sans distinction fondée sur le sexe, l’origine et la
religion, y compris les enfants en situation de handicap et les enfants issus de famille en situation de pauvreté ou
dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale ou professionnelle ».
1. Composition de la CIAP Draga :
- Le-la Vice-Président-e délégué-e à l’Enfance-Jeunesse de la CC DRAGA, ou son-sa représentant-e.
- Un-une élu-e de chaque commune accueillant une crèche (Viviers, St Montan, Bourg St Andéol, St Martin
d’Ardèche).
- Les directeurs-rices de chaque crèche, ou leurs adjoints-es en continuité de direction.
- Un-une gestionnaire bénévole de chaque crèche, ou son-sa représentant-e.
- Le RPE.
- Un-une représentant-e du Pôle FSS DRAGA (le-la coordonnateur-rice petite enfance ou le-la directeur-
rice du Pôle Famille-Solidarités-Santé CC DRAGA).
2. Rythme des instances :
La Commission se réunira 3 fois par an :
Commissions Période d’entrée
Fin janvier/début février D’avril à août de l’année en cours
2e quinzaine d’Avril De septembre à décembre de l’année en cours.
Fin septembre/début octobre De janvier à mars de l’année suivante.
Des commissions exceptionnelles pourront être programmées au cours de l’année si besoin de réguler un
flot de demandes. La pertinence sera évaluée par le service petite enfance et parentalité du Pôle FSS Draga.
3. Traitement des demandes des familles :
Les préinscriptions sont prises en compte à partir de la déclaration de grossesse (3 mois).
Chaque dossier de demande d’accueil est présenté avec un numéro, garantissant l’anonymat.
Une grille de pondération tenant compte de la situation familiale, professionnelle et des contraintes des
familles, permet à la CIAP de statuer sur les admissions en fonction du nombre de places disponibles dans
les crèches. Cette grille pourra être révisée par la CIAP si besoin d’ajustement.
Les points par chapitre sont cumulables.
Les préinscriptions non confirmées auprés de la structure avant le passage en CIAP ne seront pas prises
en compte.
4. Les demandes ne faisant pas l’objet d’un passage en CIAP : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES DRAGA -AVRIL 2026 2
Changement de crèche pour motif de rapprochement du lieu de domiciliation (lorsque la famille a émis
plusieurs vœux sur sa demande initiale et n’a pas obtenu de place sur son 1er vœu).
Accueil régulier d’un 2e enfant (ainé en cours d’accueil au moment de l’inscription).
Accueil occasionnel.
Accueil d’urgence.
Accueil « insertion professionnelle ».
5. Grille de pondération :
Elle est établie au regard de trois items principaux :
- Domiciliation/Travail.
- Situations spécifiques.
- Nombre de passage en commission.
En cas d’égalité de points, les familles résidant sur la commune de la crèche demandée seront prioritaires
(Viviers, St Montan/Gras/Larnas, Bourg St Andéol, St Marcel/St Just/St Martin/Bidon).
En cas à nouveau d’égalité de points l’ancienneté de la demande sera prise en compte.
6. Notification des attributions :
Les familles sont informées sous quinzaine de la décision de la Commission par la structure.
En cas d’avis favorable, la famille dispose d’un délai de 10 jours pour prendre rendez-vous avec le-la
directeur-trice de la structure pour valider son inscription. A défaut, et après relance, la place est proposée
à une autre famille.
En cas d’avis défavorable, la famille peut demander, dans les 10 jours, le maintien de son dossier pour une
présentation à la Commission suivante.
7. Points de précisions :
- Après attribution des places, si des modifications de besoins interviennent (volume d’accueil, désistement
d’une famille), chaque crèche sollicite les familles en attente sur la liste. Une mise à jour de la liste d’attente
sera effectuée.
- Pour certains chapitres de la grille de pondération des justificatifs seront demandés.