Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
puiéie 02/07/2026 > LOF ID : 007-240700864-20260625-2026 122-DE
Ù A 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra 2 Avenue du Maréchal LECLERC da, T Ve. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
25 juin 2026
Nombre de conseillers :
-_ enexercice : 35
- présents :24
- votants : 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit juin s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
DI LUNA Kevin: BAUR Francis; SCHOCH Béatrice; LACROIX Luc;
GUINAULT Thérèse; COAT Jean-François: RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe; ARMAND Marion; FUMAT
Amélie ;: ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT Jérôme ;
MICHAUD Christiane; PUJUGUET-GUIGUE Brigitte; ALLEGRE Clément ;
CHAUTARD Olivier ;: CHAZAUT Bernard; DUMARCHE Brigitte ; HALLYNCK
Dominique: DEVE COLLETTE Alexandra.
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration
à RIFFARD-VOILQUE Martine) ; MAUBERT SEPULVEDA Annie (procuration
à GONNET TABARDEL Françoise); SABATIER Sylvie (procuration à
MICHAUD Christiane); PORQUET Céline (procuration à COAT Jean
François) : MAUBERT Jean Pierre (procuration à BAUR Francis) ; PRADIER-
LAGET Jerôme (procuration à LAURENT Jérôme); PALMIER
Kévin {procuration à FUMAT Amélie) ; HAUSHERR François (procuration à
LAFONT Agnès) : ROUX Diane (procuration à SCHOCH Béatrice)
Absents : DUBOIS Damien ; CHEBOUKI Mouloud
Délibération
N° 2026-122
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Reversements de dotations service public de la petite enfance
Vu:
- le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de
l'accompagnement financier des communes de plus de 3500 habitants pour
l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
1 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20260625-2026 122-DE
- L'arrêté du 22/10/2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu
à l'article 1888 de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025, est fixé à
la somme de 20 328,13 € pour la commune de Viviers ;
- L'arrêté du 22/10/2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu
à l'article 1888 de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025, est fixé à
la somme de 28 459.38 € pour la commune de Bourg Saint Andéol ;
- Les statuts de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (les
derniers datant du 10 novembre 2022) prévoyant l'exercice de la compétence petite
enfance ;
Les communes de Viviers et de Bourg Saint Andéol n'exerçant pas cette compétence "Petite
enfance” qui est exercée par la CC DRAGA, le choix d'un reversement total de cette dotation
perçue est soumis au vote de leur conseil.
Le conseil communautaire doit à son tour délibérer pour accepter ces deux reversements.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- D’APPROUVER le versement de 20 328.13€ de la commune de Viviers
- D’APPROUVER le versement de 28 459.38€ de la commune de Bourg Saint Andéol
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL