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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 004 du 6 mai 2019
Document publié le Lundi 6 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 05 004 du 6 mai 2019)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-05-004
PUBLIÉ LE 6 MAI 2019 Sommaire
PAIE
41-2019-05-06-007 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au
responsable commercial territorial de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne
Limousin de l'Office national des Forêts (1 page) Page 4
41-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
Mme Aude VALERY-AURUS, directrice du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher (2 pages) Page 6
41-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction
départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (2 pages) Page 9
41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah (4 pages) Page 12
41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (6 pages) Page 17
41-2019-05-06-005 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à
Mme Estelle RONDREUX, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher (2 pages) Page 24
PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à
l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de
taxes directes locales (2 pages) Page 27
41-2019-05-06-017 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en
matière domaniale (2 pages) Page 30
41-2019-05-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
M. Yves GALLOT, Commission divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique de Loir-et-Cher (2 pages) Page 33
41-2019-05-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice des services départementaux d'archives de
Loir-et-Cher (2 pages) Page 36
41-2019-05-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat (2 pages) Page 39
2 41-2019-05-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à
Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (2 pages) Page 42
41-2019-05-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au
Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de Loir-et-Cher (2 pages) Page 45
41-2019-05-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au
colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (2 pages) Page 48
41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à
Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 51
41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à
Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en
matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 56
41-2019-05-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (1 page) Page 61
41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en
matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher (12 pages) Page 63
3 PAIE
41-2019-05-06-007
arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
pouvoir au responsable commercial territorial de la
délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de
l'Office national des Forêts
PAIE - 41-2019-05-06-007 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'Office national des Forêts 4 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE du —-$ MA] 2019
donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial
de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l’Office National des Forêts
Le préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
Vu le code forestier, notamment ses articles D222-16, R213-30 et R214-27,
Vu la résolution n° 2008-12 du 17 novembre 2008 du conseil d'administration de l'Office National des Forêts relative à l'organisation de l'établissement,
Vu la décision du directeur général de l'Office National des Forêts du 27 novembre 2008 créant une direction territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin à compter du ler janvier 2009, Vu l'instruction INS-14-PF-19 du 23 avril 2014 du Directeur Général de l'Office National des Forêts définissant le schéma directeur d'organisation de cet établissement et créant en particulier les délégations territoriales, et en leur sein les missions commerciales bois et services dirigées par les responsables commerciaux territoriaux,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet du Loir-et-Cher, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 |
Délégation de pouvoir est donnée au responsable commercial territorial de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de Office National des Forêts, dans le cadre du champ d'intervention de l'Office situé en Loir-et-Cher, à effet de :
° prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes, au titre des articles L213-8 et R213-30 du code forestier ;
° autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées au 2° du I de l'article L211-1, au titre des articles L214-10 et R214-27 du code forestier.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-036 du 21 novembre 2016 est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le responsable commercial territorial de la direction territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PAIE - 41-2019-05-06-007 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au responsable commercial territorial de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'Office national des Forêts 5 PAIE
41-2019-05-06-004
arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à Mme Aude VALERY-AURUS, directrice du
service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher
PAIE - 41-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Aude VALERY-AURUS, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher 6 De © _S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE du 6 MAI! 2019
donnant délégation de signature
à Mme Aude VALERY-AURUS,
directrice du service départemental de l’office national
des anciens combattants et victimes de guerre du Loir et Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d’attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre modifiant notamment le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (1ère et 2ème partie),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir et Cher,
Vu l'arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 octobre 1995 chargeant Mme Aude VALERY-AURUS, attachée de la défense, des fonctions de directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de Loir et Cher,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Aude VALERY-AURUS, directrice du service départemental de Loir et Cher de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’effet de signer les décisions et correspondances suivantes :
- courrier courant de l’office,
- gestion des personnels,
- contrats de prêts, d’avances remboursables,
- secours et subventions aux ressortissants et à leurs ayants cause en cas de décès, - patronage et protection des pupilles de la Nation,
- immatriculation à la sécurité sociale et délivrance des exonérations de la taxe différentielle découlant des droits des ressortissants,
- visa des demandes de retraite du combattant,
- actes administratifs, titres et documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, -toutes correspondances, y compris les circulaires aux maires, relatives à la collecte du « bleuet de France » sur la voie publique,
- les cartes d’invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la SNCF, - les notifications des décisions d’attribution de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-conjoints.
sul
PAIE - 41-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Aude VALERY-AURUS, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher 7 ARTICLE 2 : En application de l’article 44 décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Aude VALERY-AURUS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité concernant les matières précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le ‘ 6 MA] 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PAIE - 41-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Aude VALERY-AURUS, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher 8 PAIE
41-2019-05-06-002
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à
la Direction départementale des finances publiques de
Loir-et-Cher
PAIE - 41-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de 9 EE © —#d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORAL du … 6 MAI 2019
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources
à la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15 ° ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et- Cher;
Vu la décision du 31 juillet 2013 de Mme Françoise COULONGEAT, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de M. Xavier GRIDAINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à . l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la ‘direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
…l..
PAIE - 41-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de 10 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail département (CHSCT) relevant du programme n° 218.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier GRIDAINE à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa dù préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l’article 2.
Article 5 : en application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Xavier GRIDAINE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et M. Xavier GRIDAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le —6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PAIE - 41-2019-05-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier GRIDAINE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle du pilotage et des ressources à la Direction départementale des finances publiques de 11 PAIE
41-2019-05-06-006
arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée
adjointe de l'Anah
PAIE - 41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah 12 Agence
nationale Anh
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION du 7 Ë MA! ?p10
Monsieur Yves ROUSSET, délégué de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1:
Madame Estelle RONDREUX titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
PAIE - 41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah 13 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés- FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. |
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalableà leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
1) Délégation est donnée à Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires adiointe et Monsieur Didier BRILE chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
1) des rapports d'activités ;
2) des programmes d'actions ;
} des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
} des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
) des conventions OIR ;
)
3
À
5
6) des attributions de subvention de plus de 20 000 £ par logement.
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
PAIE - 41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah 14 2) Délégation est donnée à Monsieur Didier BRAMBILLA, chef d'unité en charge du parc privé au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
1) des rapports d'activités ;
2) des programmes d'actions ;
3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
5) des conventions OIR ;
6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;
7) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Christine PRÉGEANT, Mme Odile RANTOANISON et M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux subdélégataires précités.
Fait à Blois, le 6 MAJ 2019
Le délégué de l'Agence en Loir-et-Cher,
Préfet du département,
Yves ROUSSET
PAIE - 41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah 15 PAIE - 41-2019-05-06-006 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe de l'Anah 16 PAIE
41-2019-05-06-003
arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 17 DE © A de
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du 6 MA} 2919
portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° octobre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 18 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
LI
1,2
[.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
L.9
1 - Gestion et conservation du
domaine public national
Autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Routier et ses
dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du
Domaine Public Routier
Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b} pour la pose de canalisation d'eau, de gaz
et d'assainissement
Autorisation d'implantation de distributeurs
de carburants sur le domaine publie hors
agglomération
Autorisation pour l'implantation de
distributeurs de carburants sur terrains
privés hors agglomération
Autorisation pour l'implantation de
distributeurs de carburants en
agglomération
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pour :
— Les ouvrages de transports et
distribution d'énergie électrique,
— Les ouvrages de transports et
distribution de gaz
— Les ouvrages de télécommunication
Délivrance des permissions de voirie sur
autoroutes non concédées pour les
canalisations transversales.
Approbation d'opérations domaniales.
Code du domaine de l'Etat Article R53
Code Général de la propriété des personnes
publiques
Circulaire 69.11 du 21/01/69
Circulaire 51 du 9/10/68
Code du domaine de l'Etat
Article R53
Circulaires des 06/05/1954, 12/01/1955,
24/08/1960, 12/12/1960, 27/06/1961
Circulaires 69.113 des 06/11/1969,
06/05/1954 et 12/01/1955
Circulaire n°50 du 09/10/1968
L.113.3 et suivants et R. 113.3 et suivants du
Code de la Voirie Routière
Décret n°94-1235 du 29/12/1994
Arrêté du 04/08/1948 Article Ier modifié
article du 23/12/1970
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 19 CODE
1.10
1.12
1.13
[.14
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées
voies express
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas
de désaccord avec le Maire de la
Commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération ou un autre
service public.
Autorisation de remise à l'administration
des domaines de terrains devenus inutiles
au service,
Règlements amiables des dossiers de
dégâts au domaine public.
2.1
2.2
2.3
2.4
L 112.1 et suivants et
KR. 112.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière — R.53 du code
du domaine de l'Etat
Code Général de la propriété des personnes
publiques
L 112.1 et suivants et
KR. 112.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière — R.53 du code
du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat : art R 53
Code général de la propriété des personnes
publiques
2 — Exploitation de la route — police
de la circulation
Arrêté réglementant la circulation sur
routes nationales hors agglomération.
Arrêté réglementant la circulation et
limitation de vitesse sur autoroutes non
concédées.
Instauration de vitesses maximales
autorisées.
Réglementation de la circulation sur les
ponts
Code de la route
Article R.411.9 du code de la route
Article R.411.8 et R.413.1 à R.413.16 du
code de la route
Article R.422.4 du code de la route
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 20 CODE NATURE DU POUVOIR
2.5
2.6
2.7
2.8
2,9
2.10
2.11
2.12
Instauration de régimes de priorités aux
carrefours.
Instauration d'interdictions et de
prescriptions liées à la police de la
circulation y compris les feux de
circulation.
Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à
des dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier
national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations.
Autorisation de circuler à pied, à
bicyclette à cyclomoteur ou avec du
matériel non immatriculé ou non motorisé
pour les services de l'équipement ou Îes
entreprises travaillant pour leur compte,
sur les autoroutes et les routes express.
Autorisation de dérogation d'utilisation
des pneus à crampons sur routes
nationales au profit de certains transports
irremplaçables concernant les denrées
périssables.
RÉFÉRENCE
Aïticle R.411.7 et R.415.8 du code de la
route
Article R.411.3 à R.411.8 du code de la
route
Code de la Route
Article R 411-8 et
R411-18
Aït. R.411.21.1 du code de la route
Décret n° 55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29 avril
2014
Articles R.421.2 et R.432,7 du code de la
route
Arrêtés Préfectoraux
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 21 CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
2,13 Approbation des dossiers relatifs à la | Circulaire n°91.1706 SR/R du 20/06/91 signalisation de direction sur le réseau |
national et dans les villes classées pôles |
verts |
3 — Pré-Contentieux
| 3.1 Règlements amiables des dommages causés Circulaire du 6 avril 2011 relative au
à des particuliers développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ou causés par l’État du fait d’accidents de
la circulation
4 - Contentieux
4.1 Présentation d’observations orales devant Art R 431-10 et R 731-3 du code de justice les juridictions de l’ordre administratif administrative
pour les affaires de la compétence de la
DIR Nord-Ouest dans le département de
Loir-et-Cher
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes nord-ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées.
Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à :
- Mme la préfète de région, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnateur des itinéraires routiers, - M. le directeur départemental des territoires et de la Mer,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 6 MAI 2019 Le préfet,
PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 22 PAIE - 41-2019-05-06-003 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 23 PAIE
41-2019-05-06-005
arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature à Mme Estelle RONDREUX, déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher
PAIE - 41-2019-05-06-005 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher 24 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE du 6 MAI 2019
portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX,
déléguée territoriale adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
délégué de l’ ANRU pour le département de Loir-et-Cher,
VU Ja loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à |’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, notamment son article 12,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, | VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de l’ANRU du 31 août 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de Loir-et-Cher,
VU la décision de l’ANRU du 21 juin 2018 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher, déléguée territoriale adjointe de lANRU pour le département de Loir-et-Cher,
VU les décisions de nomination des agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
PAIE - 41-2019-05-06-005 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher 25 ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de Loir-et-Cher, s’agissant des programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU), afin de :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l ANRU : o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle RONDREUX, délégation est donnée à Mme Corinne BIVER aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation est également donnée à M. Didier BRILL, chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine, s’agissant des programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, afin de : - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques
de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BRILL, délégation est donnée à M. Philippe CHIROL et Mme Anne BECART aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 5
Cette délégation sera applicable le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, déléguée territoriale adjointe de l’ ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie de cet arrêté sera transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Fait à Blois, le 7 6 MAI 2018 Le préfet de Loir-et-Cher, Délégué territorial de I ANRU
pe”
7 Yves ROUSSET
PAIE - 41-2019-05-06-005 - arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Loir-et-Cher 26 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-018
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de
communiquer annuellement aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre des informations en matière de taxes
directes locales
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération 27 EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE PREFECTORALDU 6 MAI! 2019
donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
à l’effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des informations en matière de taxes directes locales
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ; Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d'installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1% juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir- et-Cher, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération 28 Article 2: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-018 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l'effet de communiquer annuellement aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération 29 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-017
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière
domaniale
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-017 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 30 mm = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU -f MA| 2019
donnant délégation de signature
à M. Alain CHAPON,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
en matière domaniale
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu Pordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d’installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1° juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Alain CHAPON, directeur départe- mental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, dans la limite de ses at- tributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux ques- tions, affaires ou matières suivantes :
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-017 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 31 —-2/12-
Numéro Nature des attributions Références
Ï Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux, à l'exclusion des
cessions supérieures en valeur à
200 000 €.
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, KR.
2123-8, R.2222-], R.2222-6, R.2222-
9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,
R.3211-4, R.3211-6, R.3211-7,
R.3211-25, R.3226, R.3211-39,
R.3211-44 et R 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; art. A.116 du code du
domaine de l'Etat ; art. R.322-8-1 du
code de l'environnement
Passation, au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R.1212-I et R.4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques
au
du
Autorisation d’incorporation
domaine public des biens
domaine privé de l'Etat.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
Attribution des concessions de
logements
Aït. R. 2124-67, R.2222-18 et R.4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits,
redevances ét produits domaniaux
Art. R2331-1-1° et 2°, R.2331-2 à
R.2331-6, R3231-1 et R.3231-2,
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
Article 2.-En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressé au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3.-Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4.-Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-017 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, en matière domaniale 32 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-015
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à M. Yves GALLOT, Commission divisionnaire,
directeur départemental de la sécurité publique de
Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commission divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 33 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du 6 MAI 2919
donnant délégation de signature
à M. Yves GALLOT,
Commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2,
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43, Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir et Cher, Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par l’arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,
Vu larrêté ministériel du 27 juillet 2018 nommant M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, commissaire central de Blois, à compter du 12 novembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :
- personnels du corps d’encadrement et d’application,
- personnels techniques de catégorie C,
- adjoints de sécurité.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commission divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 34 Article 2 : Délégation est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les arrêtés d’autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme n° 0176 (police nationale) dont la gestion relève de son service, dans la limite d’un montant n”’excédant pas 90 000 €.
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé en fin d’exercice au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte-rendu intermédiaire de gestion établi au 1° mai et au 1“ octobre sera également transmis au préfet de Loir-et-Cher.
Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Yves
GALLOT peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet, pour les matières désignées dans le présent arrêté.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le —f MAI 2019
Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-015 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commission divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher 35 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-011
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice
des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher 36 De TC à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du =f MAI 201
donnant délégation de signature à Mme Anne-Cécile TIZON-GERME,
directrice des services départementaux d’archives de Loir et Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2000 nommant Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, conservateur du Patrimoine, directrice des services départementaux d’archives de Loir et Cher ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÈTE
ARTICLE 1* - Délégation est donnée à Madame Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice du service départemental d’archives de Loir et Cher, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après.
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives,
- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher 37 c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
-documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des
archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; - visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat sont réservés à la signature du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Anne-Cécile TIZON-GERME peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher. Copie de cet arrêté sera transmise à la préfecture (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d’archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Blois, le Ce 6 MAI 2019
Le Préfet,
El
SVes ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-011 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice des services départementaux d'archives de Loir-et-Cher 38 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-013
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 39 DE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ pu “6 MAI 2018
donnant délégation de signature
à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher, Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :
140 - enseignement scolaire public du premier degré
141 - enseignement scolaire public du second degré
230 - vie de l’élève
139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré
214 - soutien de la politique de l’éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 40 —212-
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SLAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature du préfet de Loir-et-Cher, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E. qui seront signés par Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, quel que soit leur montant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel que soit leur montant.
Article 5 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au préfet de Loir-et-Cher en fin d’exercice.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le -f MA} 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-013 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 41 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-012
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en
matière de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 42 DE = =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ DU -f$ MAI 2019
donnant délégation de signature
à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher,
en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 421-14,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu Pordonnance n° 2004-631 du 1% juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 43 —212-
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) dans les conditions définies ci-après.
I - Contrôle de légalité
Au titre du contrôle de légalité, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges,
- contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
IT - Contrôle budgétaire
Au titre du contrôle budgétaire, délégation est donnée à Mme Sandrine LAIR pour :
- accuser réception des actes budgétaires des collèges,
-__ contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles,
- proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir- et-Cher, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher.
Cet arrêté de subdélégation, dont une copie sera transmise à la préfecture (SLAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le —f6 MA] 2019
Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 44 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-016
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature au Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de
Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 45 De = ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du — 6 MA 219
donnant délégation de signature
au Colonel Guilhem PHOCAS,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de HSAULE au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu l'ordre de mutation n° 105143 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SD du 26 décembre 2016 du Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois, à compter du 1er août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée au Colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir et Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L 325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 46 ARTICLE 3 : En application de l’article 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Guilhem PHOCAS peut subdéléguer la signature des actes précités aux militaires placés sous son autorité.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SIAPP).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Colonel Guilhem PHOCAS, les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 6 MA! 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au Colonel Guilhem PHOCAS, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher 47 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-014
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de
signature au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE
directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 48 me - —#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE DU —6 MAI] 2019
donnant délégation de signature au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l’organisation des services d'incendie et de secours, notamment les articles L. 1424.33 et R. 1424-19.1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment les
articles 25 et 28 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du 12 novembre 2008 portant organisation du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté conjoint du 28 février 2012 portant nomination du lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Léopold AIGUEPARSE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les documents suivants :
- Visas des procès-verbaux d’examens ;
- Documents relatifs au fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dont le secrétariat est assuré par le SDIS ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 49 Article 2 :
-___ Documents relevant des domaines énumérés ci-dessous :
o direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
o direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et
de secours ;
o contrôle et coordination opérationnels de l’ensemble des corps communaux et inter communaux ;
o mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie, sous réserve d'en rendre compte sans délai au préfet ou au directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, fiches de transmission, copies et extraits de documents ;
- Ordres de mission.
Le colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Loir-et-Cher, est autorisé à requérir tout matériel ou toute personne civile nécessaire à l’intervention des secours, uniquement en cas de péril imminent, et sous réserve d’en rendre compte au directeur des opérations de secours.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE, la délégation qui lui est conférée pour les matières précitées sera exercée par le colonel Jean-Rémi HERMELIN, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de Loir-et- Cher.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE et au colonel Jean- Rémi HERMELIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Blois, le 6 MAI 2019 Le Préfet,
Ed fé
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-014 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 donnant délégation de signature au colonel hors classe Léopold AIGUEPARSE directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher 50 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-010
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature à Mme Christine GUERIN, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 51 De = 7 4
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 7 6 MAI 2018
portant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu lParrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN,
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017 : Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté d'organisation de la préfecture de Loir-et-Cher du 28 mars 2017 prévoyant le rattachement du pilotage de la politique de la ville au service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) de la préfecture, à compter du 21juin 2017 ;
Considérant dès lors que la délégation de signature à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d’ordonnancement secondaire portant sur les crédits du programme 0147 est devenue sans objet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 52 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, S et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- Ja constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
I —- BOP régionaux
104 - Intégration et accès à la nationalité française
124 - conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
134 - Développement des entreprises et du tourisme
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
157 - Handicap et dépendance
177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDT ;
pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.
II — BOP centraux
183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer Les actes d'engagement des marchés publics de l’Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à
Paccord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l’attribution du marché.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 53 Article 4 :
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 5 :
Mme Christine GUERIN peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher.
Fait à Blois, le “6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 54 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-010 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 55 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-008
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du
budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des 56 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du” 6 MAI 201
portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité des ministères de l’urbanisme et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-1/3-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des 57 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
ARRÊTE :
Article Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programmes - BOP nationaux/niveau central :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité -— BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites
149 — Forêts — Actions forestières
154 — Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire
203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports
207 — Sécurité et circulation routières
215— Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Fonctionnement
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable
Programmes- BOP régionaux :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés
135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat
149 — Forêts - Actions forestières menées en services déconcentrés
149 — Forêts- BOP mixte actions forestières
181 — Prévention des risques
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés
333 - «fonctionnement des directions départementales interministérielles et dépenses immobilières des services déconcentrés » :
- pour l'action ! - budget de fonctionnement des DDI ;
- pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.
Comptes spéciaux :
- Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Prévention des risques naturels majeurs : compte 461.9400000: « FPRNM-Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
- Droits à prestations pour le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) pour ce qui concerne le Loir-et-Cher.
-2/3-
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des 58 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
Article 2 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le do- maine routier, par les directions départementales de l'équipement — compte 0 908 — pour per- mettre la liquidation des dépenses de l'année 2009.
Article 3 Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant ;
— les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 et le compte spécial FPRNM, dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 4 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels des programmes pré- cités, dans la limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 5 Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 6 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Estelle RONDREUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (Siapp) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départemental edes terri- toires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur dé- partemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Blois, le 6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des 59 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-008 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des 60 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-019
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture
au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 61 De = =
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PREFET DE LOIR et CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE du —6 MAI 201
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu la décision du 26 avril 2018 de la direction générale des finances publiques fixant la date d’installation de M. Alain CHAPON en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher au 1% juin 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à l’effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et- Cher.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le — 6 MAI 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-019 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher 62 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-06-009
Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de
signature, en matière d'administration générale, à Mme
Christine GUERIN, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 63 De À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 76 MAI 2019
portant délégation de signature,
en matière d'administration générale,
à Mme Christine GUERIN,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vau l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN, inspectrice générale en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017 ;
Va l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 64 ARRÊTE :
Article 1 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 | Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires modifiée et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Eoir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté Arrêté ministériel du 31 mars ! ministériel du 34 mars 2011 susvisé : 2011
susvisé a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ; c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein; e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps : f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical : g) Ees sanctions disciplinaires du premier groupe ; h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du c de l'art. L (temps
partiel} entraînant une augmentation de la quotité de travail, et du d de l'art. 1 (retour à temps plein) sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels.
Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés
Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la Emite des crédits délégués à cet effet
Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité
hiérarchique appelés à se déplacer en dehors du département
Décret n° 2004-374 du 29 avril Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service.
|_2004 modifié Art. 43.
Article 2 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s’entendent également de l’ensemble des textes pris pour l'application de ces références.
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1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux
a) Concernant la santé et l'identification animales :
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) art. L.201-4,
L.201-5 et R.203-14
Exécution des mes p vlaxies d'office et de:
mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses
(réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie
CRPM art. L.221-LetL.2212
CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19
RENTE ce
Arrêté ministériel du 30 mars
2001 modifié
. contagieuse
Définition des mesures applicables aux maladies animales
Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée
Agrément des négociants et des centres de rassemblement
Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus
sur ordre de l'administration
CRPM art. L.222-1etR.222-3,
| Arrêté ministériel du 11 août 1980
CRPM art. L.234-1
.Contagieuses des abeilles
Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction
Organisation de la lutte contre les maladies réputées
Déclaration des élevages d'animaux dont la chair où les
produits peuvent être consommés
CRPM art. R.212-19 Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux (défaut d'identification)
CRPM art. L.203-1 à L.203-4,
L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à
R.203-7, R.203-15 et R.203-16,
D.203-17 à D.203-20
Délivrance de lhabilitation sanitaire et du mandat sanitaire,
ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de
la profession vétérinaire
CRPM art L.214-16, L.214-17 et
R.214-33
Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes | de
d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des
locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages
captifs.
| CRPM art. R.212-16-2, D.212-57
L.etD.212-60
identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins
b}) Concernant le bien-être et la protection des animaux :
CRPM art. L.211-11
CRPM art. L 211-17, R.211-8 à
R.21:1-10
_ Arrêté du 26/10/2001 CRPM art, L.214-2 à L.214-4,
L.214-6 et L.214-7
Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant
présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et
les animaux domestiques
Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité
pour l'activité de dressage de chiens au mordant
Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques
et autres mesures de protection animale
: CRPM art. L.214-7 Cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires
pour l'organisation des expositions et autres manifestations
CRPM art. R 214-25 à R 214-28 Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité CRPM art. L.214-12 Agrément des transporteurs d'animaux vivants. CRPM art. L.214-13
CRPM art. R214-63 R214-81, |
Arrêté du 31 juillet 2012...
Prescription de mesures pour la conduite, le transport à
.l'abattoir et l'abattage des animaux ce Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de la
mise à mort concernant la protection des animaux
c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation
des médicaments vétérinaires :
Code de la santé publique art.
L.5143-6 et 7
Agrément de groupements reconnus de producteurs
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; CRPM art. L.232-1 et L.232-2
: Code de la consommation art.
| L.521-7, L.521-10 et L.521-11
Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux où
de produits d'origine animale présentant au susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique
e) Concernant l'alimentation animale :
CRPM art. E.235-1, L.235-2 et
textes d'application
Enregistrement et agrément des établissements de la filière
d'alimentation animale
f) Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux :
Règlement 1069/2009 du 21
octobre 2009
Règlement 142/2011 du 25 février
2011 et arrêtés du 28 février 2008
et du 8 décembre 2011
Enregistrement, agrément et autorisation des établissements
collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine
animale non destinés à la consommation humaine
CRPM art. L.226-1 à L.226- 9
CRPM art. L.226-1etR.226-8 | Attestation de service fait Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale
en matière de sécurité publique et salubrité publique
g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires
CRPM art, L.236-8 Agrément des opérateurs et de teurs installations
CRPM art. L.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou
exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits
d'origine animale
h} Concernant la protection des végétaux :
CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques
CRPM art. L.251-3, L.251-8
Arrêté ministériel du 31/07/2000
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention
de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la
liste prévue à Particle L.251-3
CRPM art. L.251-8
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la
dissémination d'organismes nuisibles
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i) Concernant l’expérimentation animale
Délivrance de l'autorisation nominative d’expérimentation
CRPM art. R.214-99 à R 214-102
CRPM art. R.214-107 à R.214-
109
Autorisation d'expérimentation
Agrément des établissements élevant des animaux destinés
à l'expérimentation
CRPM art. R.214-103 à R.214-
106.
Agrément des établissements d'expérimentation
CRPM art. R.214-12 Autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale .
2° En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
CRPM art. L.231-1 à 3 inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments
CRPM art. L.231-4, R.231-11,
D.231-3-1 à D.231-3-4, D.231-3-6
et D.231-3-7
Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou
d'autres organismes de contrôle
CRPM art. L.233-2
Arrêté du 8 juin 2006
Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés
d'application de ces agréments
Arrêté du 21 décembre 2009
spécifié.
Autorisation des établissements pour la détention et le |
désossage des os vertébraux classés matériaux à risque
Arrêté du 13 juillet 2012 Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final
_ CRPM art. L232-1 et L-232-2
10 octobre 2008
…...… |.278/2002 CRPM art. R233-4 et arrêté du
Mise à disposition de lautorité administrative, destruction,
retrait, consigne ou rappei de produits d'origine animale, de
denrées alimentaires en contenant où d'aliments pour
animaux ou toute autre mesure jugée nécessaire quand
l'exploitant n'a pas respecté ses obligations issues des
dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)
Récépissé de déclaration des établissements préparant,
transformant, manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées animales ou
d'origine animale
CRPM art.D233-14 et D 233-16
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif
aux critères de catégorisation des
établissements d'abattage et de
traitement de gibier
Classement d’un établissement d'abattage où de traitement |
de gibier
3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :
Code de la consommation art.
L.521-7 à 9
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d'un lot de produits présentant au susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs .
Code de la consommation art.
L.521-10 et L.521-11
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la |
réglementation en vigueur utilisation à d'autres fins,
réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé
Code de la consommation art.
L.521-19 à E.521-22
Mise en conformité, dans Un délai fixé d'une prestation de |
services non conforme à la réglementation en vigueur
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Code de la consommation art.
L.521-12 et L.521.13
jonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des
contrôles par un organisme indépendant.
Pour les produits non soumis à ce contrôle: réalisation
d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable
Code de la consommation —
articte L. 531-6
Prononcé d'une amende administrative en cas de
prélèvement non-conforme
Art. 13 du décret n°97-617 du 30
mai 1997 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de
certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à
rayonnements Uitraviolets
_Uitraviolets.….....
Décret n° 2012-655 du 4 mai
2012 relatif à l'étiquetage et à la
traçabilité des produits viti-
vinicoles et à certaines pratiques
oenologiques
Décret du 10/02/1955 sur les
conserves et semi-conserves
alimentaires
Déclassement des vins de qualité produits dans le
département
Destruction où prescription d'emploi des conserves ou semi-
conserves présentant des signes correspondant à une
altération
Code de la consommation art.
L.811-1
Agrément des associations locales de consommateurs
l Code de la santé publique art. R
5131-1 et suivants
Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou
plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits
cosmétiques
4° En matière d'environnement :
Code de l'environnement art.
L.412-1, E 413-2, L.413-3
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et du 2 juillet 2009
à de la faune sauvage ca
domestiques :
délivrance des certificats de capacité, des autorisations
Détention d'animaux d'espèces non
détenant des animaux
et des autorisations de
d'ouverture d'établissements
d'espèces non domestiques,
Code de l’environnement: Livre
V7 Titre | / Chapitre Ht /Section1
Certificat de capacité: Sous
section 1- Articles R.413-3 à
R.413-7
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-8 à
R.4183-2T
Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.
détention
Code de l'environnement: Livre
IV} Titre | / Chapitre IH / Section
2
Certificat de capacité: Sous
section 1 Articles R.413-25 à
R.413-27
Autorisation d'ouverture: Sous
section 2: Articles R.413-28 à
R.413-39
R.341-16 à R.341-25
Modalités de délivrance pour le gibier.
Code de l'environnement art. Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), pour la formation «faune sauvage
captive : convocation des pétitionnaires et des membres
de la commission, procédures contradictoires à l'issue de
l'avis de la CDNPS
Arrêté de composition
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Arrêtés préfectoraux |
d'autorisation, de
: refus d'autorisation et
| de prescriptions
complémentaires.
Arrêtés préfectoraux
de mise en demeure.
Code de l’environnement,
notamment le titre 7 du livre ler
notamment les articles L171-7 |
: et L171-8 et le titre 1° du livre V
(parties législative et
réglementaire) et textes
d'application
Instruction administrative des dossiers concernant
l'ensemble des installations classées pour la protection de
l'environnement
Traitement des plaintes
5° En matière de procédure pénale en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime :
CRPM art. L.205-10 et R.205-3 et
| suivants
Mise en œuvre de la procédure transactionnelle
Article 3 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.
EN MATIERE DE COHESION SOCIALE
1° En matière de jeunesse, de sports et de vie associative :
a) Concernant les associations dites « Loi 1901 » et les fonds de dotation
Loi du 1er juillet 1901, modifiée, Pour les associations ayant leur siège dans relative au contrat d'association l'arrondissement de Blois : délivrance des récépissés de
déclaration et toutes correspondances afférentes.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, | Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le art. 140 département de Loir-et-Cher : délivrance des récépissés Décret n° 2009-158 du ?1 février |de déclaration et toutes correspondances afférentes. 2099
b) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Code du sport Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément des associations sportives
Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art, 8 des associations de jeunesse et d'éducation populaire Décret n° 2002-571 du 22 avril
2002 … a. _ Loi n°2006-586 du 23 mai 2006, Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de article 19 l'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions instruction ministérielle d'atiribution et de reconduction des postes aux DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 du
12 avril 2012
associations
et instruction n° 06-139 du 8 août
2006 let de ses formations spécialisées ou restreintes
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
Vie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil
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Code de l'action sociale et des Instructions déclarations d'accueil de mineurs à l’occasion familles, art. L.227-1 à 12 des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et établissement de récépissés valant
autorisation en liaison avec le service départemental de la
protection maternelle infantile pour ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans.
ous les actes concernant le contrôle des organisateurs
et des locaux accueillant des mineurs à l’occasion des
Vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs.
signature de conventions de partenariat hors des
restrictions de l'article 4 et des correspondances
courantes, des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de la .
jeunesse et de l'animation sacio-éducative Co
Code de l'action sociale et des Injonction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de familles, art. L.227-11 fermeture temporaire ou définitive du centre. En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et
toutes mesures de rapatriement des enfants dans leur
famille.
En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à
l'encontre de toute personne mettant en danger la santé
ou la sécurité morale ou physique des enfants
Code de l'action sociale et des Courriers actes et décisions administratives relevant des familles, art. D432-10 à 9 attributions et compétences relatives aux Brevets arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en brevets d'aptitude aux fonctions laccueils collectifs de mineurs
d'animateur et de directeur en
accueils collectif de mineurs art.15,
19, 24, 53
d) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d’activité physique et sportive
Code du sport et notamment son [Tous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des article L-212-1 établissements d'activités physiques et sportives Fous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement
contre rémunération des activités physiques et sportives
Délivrance ou retrait de cartes d'éducateurs sportifs
Organisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance
de diplômes pour des examens placés sous la
responsabilité du Préfet de département (BNSSA...).
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire
de BNSSA pour la surveillance d'un établissement de
baignade
e) Concernant le service civique :
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 Décisis d'agrément au titre de l'engagement et du Décret n° 2016-137 du 9 février | olontariat service civique
2016
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Code de la construction et de
l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5,
modifiés par la loi n°2014-366 du 24
mars 2014
ous les actes relatifs à la gestion courante du
contingent préfectoral
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et
décret n° 2007-1677 du 28 novembre
2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24
modifié par la loi n°2014-366 du 24
mars 2014
opposable
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 7-1
modifié et art 7-2 nouveau
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24
modifié
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre
2007
Code de la construction et de
l'habitation, art L 301-3 et L364-1
modifiés par la loi n°2014-366 du 24
mars 2014
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2 ;
3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366
du 24 mars 2014
ous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de
Blois; présidence et secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX).
Fous actes relatifs à la garantie du droit au logement |
Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental
pour l'accès au logement et à l'hébergement des
jeunes défavorisées (PDALHPD)
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 15 ;
17-2 ; 18 et 20 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014
Commission conciliation :
secrétariat
départementate de
3° En matière d'action sociale et de solidarité :
a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les actions en faveur de l'intégration
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.224-1, 224-9 et L.
L 125-1 à L 115-5 ; L 116-1 à L
Code civi
‘Code de l'action sociale et des
art. L.314-1 et L.314-2
utelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelte,
actes d'administration des deniers des pupilles et
225-1 décisions de placement en vue de l'adoption.
Code de l'action sociale et des | ide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la familles, art. L'345-1 et E 111-3-1 : Eharge de l'État, recours devant les juridictions d'aide ociale et admission dans un CHRS
116-3 et L 121-7 à L 121-10 |
Protection juridique des majeurs : conventions avec Îles
mandataires privés en vue d'un financement du budget de
familles, art. L313-1 à L.313-10 et l'État
Code de la Sécurité sociale,
art. R.851-1 et 2
Aide au logement temporaire :
conventions avec les organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Code du travail art. L.7124-1 à Emploi des enfants dans les spectacles et les professions L.7124-35, R. 7124-1 à R.7124-38 ambulantes ou emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode :
autorisations individuelles
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 72 LOI 2005 — 32 du 18 janvier 2005
Code de l’action sociale et des
familles art. L.117.2
Soutien aux actions d'intégration des étrangers en
Situation régulière (actions Hées à l'apprentissage de la
langue française et à la citoyenneté) : conventions avec
les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de
subventions
Circulaire du 16 juillet 2014
relative aux modalités de
gouvernance et de suivi territorial
du plan pluriannuel contre la
pauvreté et pour l'inclusion sociale
Tous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l'inclusion saciate
b) Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux :
Code de l'action sociale et des
familles, art. 314-1 et L.314-2
Conventions et arrêtés de tarification des prestations
fournies par les établissements et services financés par le
budget de l'Etat
Décret n°2012-246 du 7 novembre
2012
Arrêté du 10 novembre 2008
lArrêté du 17 novembre 2013
(Code de l'action sociale et des
familles, art, 313-1 et 14, art. L331-
1 à L.331-9
Contrôle et approbation des documents budgétaires de
ces établissements
inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions
Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des
étabissements et services Sociaux
c) Concernant les droits des personnes handicapées
Code de l'action sociale et des
familles, art. L.241-3-2 et R.241-16
à R.241-20
Délivrance des cartes de stationnement aux personnes
relevant du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale
Décisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus
de délivrance des cartes de stationnement
f;
i
d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonc- tions publiques
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
modifié
Arrêté ministériel du 4 août 2004
Toute décision relative à son organisation et son
fonctionnement
e) Concernant le droit des femmes :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre tes
emmes et les hommes
Vème plan triennal 2014-2016 de
lutte contre les violences faites aux
emmes
Droit des femmes :
signature des conventions de partenariat hors des
restrictions de l'article 4 et des correspondances
courantes, des convocations et des comptes-rendus de
réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées
au titre de la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité entre les hommes et les femmes
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 73 Article 4: Est exclue de la délégation à Mme Christine GUERIN, en sus des exclusions
mentionnées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Christine GUERIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois le "6 MAI 2019 Le Préfet,
er Yves ROUSSET
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PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 74 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-06-009 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 75