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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 26 octobre 2020
Document publié le Lundi 26 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 26 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 276 DU 26 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 276 DU 26 OCTOBRE 2020
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
- Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. François dit « Xavier » DELEBARRE, direc- teur interdépartemental des routes Nord
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant habilitation N° 08-59-2020-10-05 de la SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonière à Nantes (44000) en application du III de l’article L.752-6 du code de commerce
- Arrêté préfectoral portant agrément de M. Samir CHNIWAL en qualité de gardien de fourrière pour automo- biles et des installations de l’établissement SCH AUTOMOBILES
- Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-François DELAMOTTE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de l’établissement SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTS ADS DÉPANNAGE
- Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-François DELAMOTTE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de l’établissement de la SARL DUMONT AUTOMOBILES
- Arrêté préfectoral portant agrément de M. Vincent BONFILIO en qualité de gardien de fourrière pour automo- biles et des installations de l’établissement de la SARL A.D.B DÉPANNAGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Nord
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
- Décision n° 2020 – 461 - Astreintes administratives – délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES E Lo Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Nicolas VENTRE
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 31362;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
1 l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord pour :
- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté à l'exception de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction de la coordination des politiques interministérielles, à l'exception de la formation spécialisée CODERST habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de l'arrondissement de Lille ;
- Tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, au transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1* qui s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
n - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ; - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12- 4 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTREa délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 5 — L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 OCT. 2020
| L
Michel LALANDE
— EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. François dit « Xavier » DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu ri loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n°66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des
travaux publics de l'État ;
Vu le décret n°82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret n°82-579 du 5 juillet 1982 modifié, pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de
retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements
publics ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables au corps des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n°91-1077 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n°74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions
de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé :
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°95-079 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et
du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire en date du 18 août 2008, portant nomination de M. François DELEBARRE
comme directeur interdépartemental des routes Nord ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et l'arrêté du 26 décembre 2019 portant
délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du
corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord en date du 18 juillet 2018 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de M. le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord
ARRÊTE
l- En matière de personnel :
Atticle 1er — Délégation est donnée à M. François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion des personnels suivantes :
1. POUR L'INTÉGRALITÉ DU PERSONNEL DE SES SERVICES
Titulaires aires | Décisions déléguées - RS Stages
| Adjoints | Asonts |
SO: Sans obj CRETE Tous agents corrsrane Tous agents | Pa LC POELE) 2 ons | (Sauf AAAE) Lee (sauf AAAE) X : Ace délégué administrations | administrations -: Acte non délégué de l'État
Congé annuel x x | x x
Gestion des jours de réductions du temps de travail x x x x
{RTT)
Congés de maternité ou pour l'adoption, de x x x x
paternité ou d'accueil de l'enfant
Congé de maladie x x x x
Congé de longue maladie x x X X
Congé de longue durée x x x x
Congé de formation professionnelle X x so so
Congé pour validation des acquis de l'expérience x x so so
(VAE)
Congé pour bilan de compétences X x So So
Congé pour formation syndicale x X So So
Congé pour formation en matière d'hygiène et de
sécurité pour les représentants du personnel x x so so
siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
Congé de solidarité familiale x x x x
Congé de représentation d'une association ou d'une
mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 X X So So
janvier 1984
Congé de présence parentale X x x x
Congé parental x x x x
Congé sans traitement pour donner des soins au
conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un so so x x
pacte civil de solidarité, ou à un ascendant à la suite
d'un accident ou d'une maladie graves
Congé sans traitement pour élever un enfant de SO So Xx X
moins de huit ans ou pour donner des soins à un Décisions déléguées
SO : Sans objet (non prévu par les textes)
X : Acte délégué
- : Acte non délégué
enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire
avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
ou à un ascendant atteint d'un handicap qui
nécessite la présence d'une tierce personne
Congé sans traitement pour suivre son conjoint ou
le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa
profession , astreint à établir sa résidence habituelle
en un lieu éloigné du lieu ou le fonctionnaire
stagiaire intéressé exerce ses fonctions
Congé sans traitement lorsque l'agent est admis à
suivre soit un cycle préparatoire à un concours
donnant accès à un emploi public de l'État, des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des
assemblées parlementaires ou de magistrat de
l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction
publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une
nomination dans l'un de ces emplois
Congé pour l'accomplissement de périodes de
service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes
d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes
d'activité dans la réserve civile de la police nationale
Autorisations d'absence
Ouverture, fermeture et gestion d'un compte
épargne-temps
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique, et retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de
professionnalisation
Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
Disponibilités de droit
Disponibilité d'office
Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni
changement de résidence administrative, ni
modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions
Reconnaissance de l'imputabilité au service des
accidents de service, à l'exception de ceux
survenus aux chefs des services déconcentrés
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités
Établissement et signature des cartes d'identités de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exception de celles concernant les emplois de
direction de l'administration territoriale de l'État
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à
l'exception du corps des administrateurs civils
Sanctions disciplinaires fonctionnaires stagiaires :
avertissement et blâme
Congé bonifié
Titulaires
Adjoints
ÉANERTENE Tous agents
administrations | (S8UFAAAE)
de l'État
SO So
so so
X X
X X
X X
x X
X X
Xx
X
X X
x X
x x
X X
X X
x x
So so
X x
Stagiaires
X (sauf congés de X (sauf congés de
périodes d'activité périodes d'activité
dans les réserves) dans les réserves)
x
Er]
SO
So
So
So
x
So
So
So
So
So
| Adjoints
Romaieteite Tous agents
administrations Cane
de l'État
x x
x x Décisions déléguées
SO : Sans objet (non prévu par les textes)
X : Acte délégué
- : Acte non délégué
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21b de la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
Mise à disposition de plein droit et détachement
sans limitation de durée prévus respectivement en
application des articles 105 et 109 de la loi du 13
août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi du 26
octobre 2009
Décision de suspension de fonctions en cas de
faute grave et maintien de la suspension en cas de
poursuites pénales, à l'exception du corps des
administrateurs civils
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour
la jeunesse, des responsables associatifs
bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes
autres qu'administrateurs et des membres de
conseils citoyens
Aménagements et facilités d'horaires
Recrutement de travailleurs handicapés en
application du décret du 25 août 1995 (titularisation
en tant que fonctionnaire)
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge
Décisions relatives aux avancements d'échelons
Nominations des jurys
Examens des dossiers de candidatures
Établissement de la liste des candidats admis à
concourir
Organisation et déroulement des épreuves
d'admissibilité
Organisation de la réunion d'admissibilité
Organisation et déroulement des épreuves
d'admission
Organisation de la réunion d'admission
Nomination des lauréats
Travaux préparatoires à l'affectation
Nomination en qualité de stagiaire
Décision de report, de prorogation et de
prolongation de stage
Décision de titularisation ou de refus de titularisation
Nomination en qualité de titulaire
Décision d'affectation en position d'activité
Décision d'accueil en détachement et d'intégration
après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres
Titulaires Stagiaires
Adjoints | Adjoints
Administratifs | Tous agents Administratifs Tous agents
des des AAA
administrations | GAufAAAE) | dministrations | (SAUfAAAE)
del'État | del'État |
x x x
x
x x so So
x x x
x
x
x
so
so
x x X
x
x :
Ée) so
x
:
so
so
x
x Pour SACDD et so so
TSDD seuls
X Pour SACDD so
so x spécialité AG
X Pour SACDD so so x spécialité AG
X Pour SACDD so
so X spécialité AG
X Pour SACDD so so x spécialité AG
X Pour SACDD so
so x spécialité AG
X Pour SACDD so So x spécialité AG
X Pour SACDD so so x spécialité AG
X Pour SACDD so so X spécialité AG
X Pour SACDD so so x spécialité AG
so 50 x 7
so so x
:
so so X
:
so so x =
x
:
So
So
x
:
so
so Titulaires | Stagiaires Décisions déléguées — ——
Adjoints Adjoints
Rs Administratifs | us agents Administratifs | + àgents 0: {non prévu par les textes) des | (sauf E) des (sauf AAAE)
X : Ace délégué administrations à administrations are) de l'État de l'État
Décision d'intégration directe x - SO so
Décision de détachement X - SO So
Décision de détachement par nécessité de service so Ée] x -
Décision de mise en disponibilité pour études et x . so so
recherches présentant un intérêt général
Décision de mise en disponibilité pour convenances
personnelles x : so so
Décision de mise en disponibilité pour créer ou h
reprendre une entreprise * so so
Décision de réintégration après détachement et
disponibilité x : so so
Nomination au grade supérieur après inscription sur .
le tableau d'avancement x so so
Décisions de mutation qui entraînent un x : x :
changement de résidence administrative
Décisions de mutation qui modifient la situation de x h x :
l'agent
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième x _ so so
groupe (fonctionnaires titulaires)
Sanctions disciplinaires fonctionnaires stagiaires
déplacement d'office et exclusion temporaire ou So so - - définitive
Admission à la retraite x - So -
Acceptation ou refus de la démission x . x .
Licenciement pour insuffisance professionnelle ou x : x :
pour inaptitude physique
Radiation des cadres pour abandon de poste ou x : so so
perte de la qualité de fonctionnaire
Décision de reclassement pour inaptitude à x : so so
l'exercice des fonctions
2. ATTRIBUTIONS COMPLÉMENTAIRES
2.1. POUR LES AGENTS RELEVANT DU CORPS DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DES TRAVAUX
PUBLICS DE L'ÉTAT
Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux
publics de l'État (Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié et Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifié).
2.2. POUR LES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État (Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 modifié).
2.3. POUR LES PERSONNELS CONTRACTUELS
Recrutement d’un agent contractuel pour remplacer momentanément un fonctionnaire (art. 6 quater
L. 11 janvier 1984) ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (art. 6 sexies
L. 11 janvier 1984) et toute autre décision concernant ces contractuels ne nécessitant pas l'avis préalable
d'une CCP. 2.4. POUR LES VACATAIRES POUR ENQUÊTES STATISTIQUES
Recrutement et gestion des agents vacataires pour enquêtes statistiques (Décret n°97-604 du 30 mai 1997).
2.5. COMMISSIONS ET INSTANCES PARITAIRES LOCALES
Constitution des CAP locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
IL- En matière d'ordonnancement secondaire :
Article 2 — Délégation est donnée à M. François dit «Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes des missions suivantes
Mission : TRANSPORTS
Programme 203 : Infrastructures et Services de Transport (IST)
Titre: 3et5
Mission : TRANSPORTS
Programme 217 : Conduite et Pilotage des politiques de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable
et de l'Aménagement du territoire (CPPEEDDAT)
Titre : 2 et 3
Mission : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Titre: 3et5
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et sur les recettes
relatives à l'activité de son service.
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés ministériels
relatifs au contrôle financier des programmes et des services de chaque ministère concerné.
Article 3 — Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant
1) Les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
2) Les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine
préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
4 - M. François dit « Xavier » DELEBARRE m'adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des
crédits.
Ill - En matière de pouvoirs de police
Article 5 - Délégation est donnée à M. François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, directeur Interdépartemental des
Routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant,
les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
À. Police de la circulation
Mesures d'ordre général | Code Nature des délégations
Aî Police de la circulation sur autoroute et route nationale.
A2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules.
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les
permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute.
A5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à titre
permanent ou temporaire des matériels et des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.
Signalisation
A6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et
organismes sans but lucratif.
AT Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationnement et de
service.
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation
A8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation.
A9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à
grande circulation.
A10 Avis sur les arrêtés des maires réglementant la police de la circulation sur
les voies classées à grande circulation du réseau national structurant en
agglomération et sur les projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
AA Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
sur les routes nationales concernées.
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts.
Transports exceptionnels
A13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les transports
exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant plus d'une
remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation.
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité
B1 Répression de la publicité illégale.
€ - Gestion du domaine public routier national
cA1 Permissions de voirie.
c2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Textes de référence
Articles R411-7, R411-8 alinéa 1, R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et
R431-9 du code de la route
Art. R411-18 du code de la route
Art. L113-2 du code de la voirie routière
Art. R421-2 du code de la route
Art. R432-7 du code de la route
Art. R418-3 du code de la route
Art. R418-5 du code de la route
Art. R411-4 du code de la route
Art. R413-3 du code de la route
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du
code de la route
Art. R411-20 du code de la route
Art. R422-4 du code de la route
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins,
de véhicules et ensemble de véhicules
comportant plus d'une remorque.
Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7
Code de l'environnement
Code du domaine de l'État - Article R 53
Code de la voirie routière — Articles L113-2
à L113-7 et R113-2 à R113-11, Circ. N° 80
du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68 Code
C.5
C6
c7
c8
C.9
C.10
C1
Nature des délégations Textes de référence
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et
sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes
nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
Convention conclue entre l'État et un tiers relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national.
Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au
domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie
départementale ou communale.
D - Représentation devant les juridictions
D.1
D2
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
IV - En matière de passation des marchés publics
Article 6 — Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. François dit
« Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental
des routes Nord, pour signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés publics et tous les actes
dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés publics par le Code de la
27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Circ.
TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 ,
Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
Circ. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière — Article R 122-5
Code de la voirie routière — Articles L 112-1
àL112-7etR112-1 à R112-3
Code de la voirie routière, articles L 123-6
etL123-7
Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée
relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code général des
collectivités territoriales.
Code de la voirie routière, articles L 123-8
etR 123-5
articles R4, R5, L53, et R130 du code du
domaine de l'État ; articles L 1212-1 du
code général de copropriété des
personnes publiques.
Code de la voirie routière, articles L 123-3
etR 123-2
Articles R431-9 et R431-10 du code de
justice administrative
Circulaire du MTETM du 23/01/2007
relative à la répartition des compétences
en matière de contentieux routier
Articles R431-9 et R431-10 du code de
justice administrative
Circulaire du MTETM du 23/01/2007
relative à la répartition des compétences
en matière de contentieux routier
commande publique et les cahiers des clauses administratives générales.
V-En matière de délégation juridique
Article 7 — Délégation est donnée à M. François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences : 1° les mémoires en défense dans les instances au fond et en référé devant les tribunaux administratifs
compétents pour les départements dans lesquels la direction interdépartementale des routes Nord exerce
ses missions,
2° les « dires » adressés aux experts désignés par les juridictions.
Article 8 : M. François dit « Xavier » DELEBARRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord, définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au
préfet de département aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. François dit « Xavier »
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental
des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 6 OCT. 2026
|
ichel LALANDE
TT
10 PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
N°
08-59-2020-10-05
de
la
SARL
EC&U
sise
7 rue
de
la
Galissonnière
à
NANTES
(44000)
en
application
du
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
|:
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
|
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
C
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6
et
suivants
et
R.752-6-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2014-366 du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
:
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du numérique
;
|
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commercial : Vu
larrêté
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée au
III
de
l'article
L.
752-6
du code de
commerce
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2020
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul-François
SCHIRA,
sous-
préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
numéro
220
SPÉCIAL
du
31
août
2020
: -2-
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
Elodie
CHOPLIN
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
de
la
SARL
EC&U
sise
7
rue
de
la
Galissonnière
à
NANTES
(44000),
afin
de
réaliser
les
études
d'impact
prévus
à l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
Ê
Considérant
que
la
SARL
EC&U
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cette
habilitation
;
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
À :
La
SARL
EC&U
dirigée
par
Mme
Elodie
CHOPLIN
sise
7 rue
de
la Galissonnière
à
NANTES
(44000)
est
habilitée
en
application
du
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
sous
le
numéro
08-59-2020-10-06.
:
Article
2 :
La
présente
habilitation
est
valable 5
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Un
organisme
habilité
ne
peut
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
lui-
même
ou
l'un
de
ses
membres
est
intervenu
à quelque
titre
ou
stade
que
ce
soit,
ou
s’il
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire,
une
déclaration.
sur
l'honneur
de
ce
chef
est
annexée
à
l'analyse
d'impact par
son
auteur.
Article
4
: La
présente
habilitation
peut
être
retirée
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce. L'organisme
bénéficiaire
de
l'habilitation
est
informé
préalablement
des
motifs
susceptibles
de
fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
ou
de
cesser
toute
activité
de
certification
jusqu'à
régularisation.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
5 octobre
2020
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation
Le sous-préfet Paul-François
SCHIRA
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
— Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
;
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ Direction
générale
des
entreprises
(adresse
postale
: 67
rue
Barbès
- BP
80001
94201
Ivry-sur-Seine
Cedex
)
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59
014
LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel doit être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
où
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr. EE PRÉFET
Préfecture du Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément de
M.
Samir
CHNIWAL
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
l'établissement
SCH
AUTOMOBILES
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
lordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.325-12
à
52
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique,
Vu
la
demande
du
13
mars
2020
par
laquelle
M.
Samir
CHNIWAL,
gérant
de
la
société
SCH
AUTOMOBILES,
sollicite
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
pour
l'établissement
:
Vu
les
éléments
de
la
demande
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
Monsieur
Samir
CHNIWAL
à
respecter
les
dispositions
du
cahier
des
charges
pour
l'agrément
des
fourrières
dans
le
département
du
Nord;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations,
en
sa
séance
du
8
octobre
2020
;
Considérant
que,
conformément
au
cahier
des
charges
précité,
tous
les
éléments
utiles
ont
été
fournis
pour
satisfaire
d'emblée
à
la
délivrance
de
l'agrément
sollicité
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1”:
Agrément
du
gardien
de
fourrière
M.
Samir
CHNIWAL,
exploitant
de
l'établissement
SCH
AUTOMOBILES,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
d'une
fourrière
pour
automobiles.
Cet
agrément
est
personnel
et incessible.
Article 2 : Agrément des installations Les
installations
de
l'établissement
SCH
AUTOMOBILES,
sises
98
T
rue
de
Valenciennes
à
CAUDRY
(59540),
sont
agréées
pour
recevoir
les
véhicules
automobiles mis
en
fourrière.
Article 3 : Durée de l’agrément et renouvellement L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé
dès
à
présent
pour
la
durée
courant
jusqu'à
la
fin
de
la
vague
d'agréments
2020-2024,
c'est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2024.
Son
renouvellement devra
être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme. Article
4
: M.
Samir
CHNIWAL
est
tenu,
en sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de
se conformer
aux
instructions
données
par
tout
officier
de
police
judiciaire
dans
le
cadre
de
l'enlèvement,
la
garde,
la
restitution,
l'expertise et
la
destruction
des
véhicules
entreposés
dans son
site
de
stockage. -2-
Article
5
:Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement
sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l'article
R.325-25
du
code
de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière,
il est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à toute
réquisition
des
services
de
l'État.
Article
6 :
Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis
en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à
la
préfecture
du
Nord
/ bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Article
7
: Le
présent
agrément
devra
être
affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance du
préfet
dans
le
délai
d'un
mois.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8:
L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l’une
des
conditions
de sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Samir
CHNIWAL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
6-OCT,
2020
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services
;
- Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à
la
sécurité
routière
/
SDPUR
/ BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
-—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. EM
|
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau de
ia
réglementation
générale
et de la circulation routière Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
M.
Jean-François
DELAMOTTE
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
l’établissement
SOCIÈTE
D'EXPLOITATION
DES
ÉTS
ADS
DÉPANNAGE
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.325-12
à
52
:
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.1331-10
du
code de
la
santé
publique,
Vu
la
demande
du
11
mars
2020
par
laquelle
M.
Jean-François
DELAMOTTE,
gérant
de
la
Société
d'exploitation
des
Ets
ADS
Dépannage,
sollicite
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
pour l'établissement ; Vu
les
éléments
de
la
demande
ainsi
que
l'engagement
écrit
de
Monsieur
Jean-François
DELAMOTTE
à
respecter
les
dispositions
du
cahier
des
charges
pour
l'agrément
des
fourrières
dans
le
département
du Nord : Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations,
en
sa
séance du 8 octobre 2020 ; Considérant
que,
conformément
au
cahier
des
charges
précité,
tous
les
éléments
utiles
ont
été
fournis
pour
satisfaire
d'emblée
à
la
délivrance
de
l'agrément
sollicité
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE Article 1”: Agrément du gardien de fourrière M.
Jean-François
DÉLAMOTTE,
exploitant
de
l'établissement
Société
d'exploitation
des
Ets
ADS
Dépannage,
est
agréé en
qualité
de
gardien
d'une
fourrière
pour
automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible. Article 2 : Agrément des installations Les
installations
de
l'établissement
Société
d'exploitation
des
Ets
ADS
Dépannage,
sises
8
rue
de
Masnières
à
MARCOING
(59159),
sont
agréées
pour
recevoir
les
véhicules
automobiles
mis
en
fourrière. Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé dès
à
présent
pour
la
durée
courant
jusqu'à
la
fin
de
la
vague
d'agréments 2020-2024,
c'est-à-dire
jusqu'au
31
décembre
2024.
Son
renouvellement devra
être
sollicité 3 mois avant l'échéance du terme. Article
4:
M.
Jean-François
DELAMOTTE
est
tenu,
en
sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de
se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage. -2-
Article
5
:Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement
sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l'article
R.325-25
du
code
de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et sorties
de
véhicules
mis en
fourrière.
Il est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à toute
réquisition
des
services
de
l'État.
Article
6
:Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis
en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à
la
préfecture
du
Nord
/ bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Article
7
:Le
présent
agrément
devra
être
affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un mois.
Les
tarifs
en
vigueur seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8:
L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Jean-
François
DELAMOTTE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
6
OCT,
2020
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à la
sécurité
routière
/
SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
_ Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. Eu PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
M.
Jean-François
DELAMOTTE
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SARL
DUMON
AUTOMOBILES
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.325-12
à
52
:
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.1331-10 du
code de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2019
portant
agrément
de
M.
Jean-François
DELAMOTTE
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SARL
DUMON
AUTOMOBILES
pour
une
durée
d'un
an
échéant
le
31
décembre
2020
et
le
courrier
de
notification
dudit
arrêté
conditionnant
la
prorogation
pluriannuelle
au-delà
de
cette
date
à
la
justification
de
la
délivrance
obligatoire
d'une
autorisation
de déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
au
réseau
public
délivrée
par
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
collecte
:
Vu
toutefois
l'attente
de
l'autorisation
de
déversement
dans
les
réseaux
qui
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
réalisation
de
travaux
retardés
du
fait
de
la
crise
sanitaire
et
envisagés
à
l'automne
2020
au
niveau
de
l'aire
étanche
extérieure
destinée
au
stockage
des
véhicules
mis
en
fourrière,
afin
d'atteindre
les
objectifs
de
conformité
environnementale
posés
par
l’article
L.1331-10
du
code de
la
santé
publique
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations,
en
sa
séance
du
8
octobre
2020,
sous
réserve,
avant
le
31
décembre
2020,
de
l'achèvement
de
la
mise en
conformité
des
installations
conformément
à
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
par
la
réalisation
des
travaux prévus à l'automne 2020 : Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
local
de
fourrière
et
de
permettre
à
la
SARL
DUMON
AUTOMOBILES
de
réaliser
les
travaux
de
mise en
conformité
nécessaires
à
l'obtention
de
l'autorisation
requise
au
titre
de
l’article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière Monsieur
Jean-François
DELAMOTTE,
gérant
de
la
SARL
DUMON
AUTOMOBILES
à
Sailly-lez-Cambrai,
est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible. Atticle 2 : Agrément des installations Les
installations
de
la
SARL
DUMON
AUTOMOBILES
à
Sailly-lez-Cambrai (59554),
situées
41
bis
rue
de
la
Croix rouge,
sont
agréées
pour
recevoir
les
véhicules
automobiles mis
en
fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé
pour
une durée de
4 ans
à
compter du
1°
janvier
2021,
sous
réserve
d'achèvement
des
travaux
et
de
production
avant
le
31
décembre
2020
de -2-
l’autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques au
réseau
public
délivrée
par
le
syndicat intercommunal d'assainissement de Cambrai. Son
renouvellement devra
être
sollicité
3
mois
avant
l'échéance
du
terme.
Article
4
:M.
Jean-François
DELAMOTTE
est
tenu,
en
sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de
se
conformer
aux
instructions
données
par
tout
officier
de
police
judiciaire
dans
le
cadre
de
l'enlèvement,
la
garde,
la
restitution,
l'expertise
et
la
destruction
des
véhicules
entreposés
dans
son
site
de
stockage.
Article
5
:Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement
sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l’article
R.325-25
du
code
de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en fourrière.
|
Il est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à
toute
réquisition
des
services
de
l'Etat.
Article
6
: Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis
en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à
la
préfecture
du
Nord
/ bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Article
7
:Le
présent
agrément
devra
être affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
dans
le
délai
d’un
mois.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8
:L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
où de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
lune
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- je
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
—
zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Jean-
François
DELAMOTTE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
6
QT.
2020
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECO{A
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé peut
être
adressé
à mes
services
;
- Un
recours hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation
à la
sécurité
routière
/ SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau -
75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit.
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une durée
de deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. Ex PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
M.
Vincent
BONFILIO
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SARL
A.D.B.
DEPANNAGE
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.325-12
à
52
:
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.1331-10
du
code de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
portant
agrément
de
M.
Vincent
BONFILIO
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
et
des
installations
de
la
SARL
ADB
Dépannage
pour
une
durée
d'un
an
échéant
le
31
décembre
2020
et
le
courrier
de
notification
dudit
arrêté
conditionnant
la
prorogation
pluriannuelle
au-
delà
de
cette
date
à
la
justification
de
la
délivrance
obligatoire
d’une
autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
au
réseau
public
délivrée
par
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
collecte ; Vu
toutefois
l'attente
de
cette
autorisation
de
déversement
dans
les
réseaux
qui
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
réalisation
de
travaux
retardés
du
fait
de
la
crise
sanitaire
et
reportés
à
l'automne
2020
au
niveau
de
l'aire
étanche
extérieure
destinée
au
stockage
des
véhicules
mis
en
fourrière,
afin
d'atteindre
les objectifs
de
conformité
environnementale
posés
par
l'article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
pour
automobiles
et
de
leurs
installations,
en sa
séance
du
8
octobre
2020,
sous
réserve,
avant
le
31
décembre
2020,
de
l'achèvement
de
la
mise
en
conformité
des
installations
conformément
à
l’article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
par
la
réalisation
des
travaux
réalisables à l'automne 2020;
.
Considérant
la
nécessité d'assurer
la
continuité
du
service
public
local
de
fourrière et
de
permettre
à
la
SARL
A.D.B.
DEPANNAGE
de
réaliser les
travaux
de
mise
en
conformité
nécessaires
à
l'obtention
de
l'autorisation
requise
au
titre
de
l’article
L.1331-10
du
code
de
la
santé
publique
:
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière Monsieur
Vincent
BONFILIO,
responsable
du
site
de
la
SARL
A.D.B.
DEPANNAGE
à
Douai,
est
agréé
en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible. Article 2 : Agrément des installations Les
installations
de
la
SARL
A.D.B.
DEPANNAGE
situées
151
rue
Marguerite
de
Flandres-Frais
Marais
à
DOUAI
(59500) sont
agréées pour
recevoir
les
véhicules
automobiles mis
en
fourrière.
Atticle 3 : Durée de lagrément et renouvellement L'agrément
visé
aux
articles
1
et
2
est
accordé pour
une
durée de 4
ans
à compter du
1°
janvier
2021,
sous
réserve
d'achèvement
des
travaux
et
de
production
avant
le
31
décembre
2020
de
l'autorisation
de -2-
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
au
réseau
public
délivrée
par
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
collecte.
Son
renouvellement
devra
être
sollicité
3
mois
avant
l'échéance
du
terme.
Article
4:
M.
Vincent
BONFILIO
est
tenu,
en sa
qualité
de
gardien
de
fourrière,
de
se
conformer
aux
instructions
données
par
tout
officier
de
police
judiciaire
dans
le
cadre
de
l'enlèvement,
la
garde,
la
restitution,
l'expertise
et
la
destruction
des
véhicules
entreposés
dans
son
site
de
stockage.
Article
5 :
Dans
le
cadre
de
son
activité,
le
gardien
de
fourrière
enregistre
journellement
sur
le
tableau
de
bord
prévu
à
l'article
R.325-25
du
code de
la
route
le
mouvement
des
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière. Il
est
tenu
de
présenter
ce
tableau
de
bord
à toute
réquisition
des
services
de
l'État.
Article
6 :
Un
bilan
annuel
d'activité
faisant
apparaître
le
nombre
de
véhicules
mis
en
fourrière,
la
durée
de
garde,
le
nombre
de
véhicules
restitués,
remis
au
service
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
démolition
habilitée
devra
être
adressé
à la
préfecture
du
Nord
/ bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
/ fourrières,
au
plus
tard
le
30
janvier
de
chaque
année.
Article
7 :
Le
présent
agrément
devra
être
affiché
visiblement
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Toute
modification
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
du
service
de
fourrière
et
de
ses
installations
devra
être
portée
à
la
connaissance du
préfet
dans
le
délai
d'un mois.
Les
tarifs
en
vigueur
seront
affichés
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
Une
facture
sera
remise
à
chaque
propriétaire
de
véhicule
mis
en
fourrière.
Article
8 :
L'agrément
pourra
être
retiré
en
cas
de
non-respect
par
le
gardien
de
fourrière
des
dispositions
législatives et
réglementaires
en
vigueur
ou
de
manquement
à
ses
engagements,
ou
lorsque
l'une
des
conditions
de
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie.
La
décision
de
retrait
intervient
après
que
le
gardien
de
fourrière
a
été
mis
à
même
de
présenter
des
observations
et
consultation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Article
9
:
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
- le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
— zone
Nord,
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
- le
directeur régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
- la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
M.
Vincent
BONFILIO
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
9
G
OCT,
2020
délég djoir
tion,
Pour
le
préfet
du
Nord
et
le
secrétairg
géné
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si
vous entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours suivantes
:
- Un
recours
gracieux motivé peut
être
adressé à
mes
services
;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Délégation à
la
sécurité
routière
/ SDPUR
/
BLR
(adresse
postale
:Place
Beauvau
— 75800
PARIS
CEDEX
08).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5 rue Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex);
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique. E
=
Direction
départementale
PRÉFET
de
la
cohésion
sociale
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Mission
accès
au
logement
Pôle CDC
/
LHI
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
conciliation
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°86-1290
du 23
décembre
1986
modifiée
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement de
l'offre
foncière
et
notamment,
ses
articles
30,31
et
43
;
Vu
la
loi
n°89-642
du
6
juillet
1989
modifiée,
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
notamment
son
article
20; Vu
le
décret
n°2001-653
du
19
juillet
2001
pris
pour
l'application
dudit
article
20 de
la
loi
précitée
et
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation
:
Vu
la
circulaire
n°
2002-38 du
3
mai
2002
du
secrétaire
d'Etat
au
logement
relative
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des commissions
départementales
de
conciliation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2014
modifié
par
arrêté
du
5
mars
2015
fixant
la
composition
en
une
formation
unique
de
la
commission
départementale
de
conciliation
du Nord
la
liste
des
organisations
de
bailleurs
et
de
locataires
membres
de
la
commission
et
le
nombre
de
sièges
attribués
à
chacune
d’entre
elles
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2018
portant
nomination
pour
trois
ans
à
compter
de
cette
date,
des
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
du
Nord
;
Vu
les
modifications
communiquées
par
courrier
du
25
mai
2020
de
l'Association
force
ouvrière
consommateurs
Logement Grand
Lille
(AFOC
LGL)
concernant
ses
représentants
;
Vu
les
modifications
communiquées
par
courrier
du
17
juin
2020
de
l'Union
régionale
pour
l’habitat
Hauts-de-
France
(URH)
concernant ses
représentants
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder à
la
modification
de
la
composition
de
cette
instance
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
:
ARRÊTE
Article
1°
—
L'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2018
désignant
les
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
du
Nord,
parmi
lesquels
notamment
les
représentants
de l'AFOC
et
de
l'URH
est
modifié
comme
suit
à l'article 2 : 2
membres
pour
l'Association
force ouvrière
consommateurs Logement Grand
Lille
(AFOC
LGL) Membre titulaire
-
M. Daniel MONNEUSE en remplacement de M. Jean-Jacques TASSART
Membre suppléant
-
M. Auguste TISON en remplacement de M. Daniel RYS
2 membres pour l'Union régionale pour l'habitat Hauts-de-France (URH) Membre titulaire
-
Mme Maléna CLEMENT en remplacement de M. François VERBRUGGE
Membre suppléant -
Mme Laure GALETTI en remplacement de Mme Anne LEURENT et de M. Olivier DE CAZO
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées. Article 2 - Le préfet délégué pour l'égalité des chances, la secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées, ainsi qu’aux responsables des organisations de bailleurs et de locataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Daniel BARNIER 4
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Q
CENTRE
HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2020 - 461
Astreintes administratives — délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu
la
loi
n°
86-33
du
09 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2002-9
du
4
janvier
2002
relatif
au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
hospitalière ; Vu
le
décret
n°
2003-507
du
11
juin
2003
relatif
à
la
compensation
et
à
l'indemnisation
du
service
d’astreinte dans la fonction publique hospitalière
;
Vu
la
décision
n°
2016-265
du
1% septembre
2016
relative
à
l’organisation
des
gardes
et
astreintes
administratives
;
Décide
Article 1
Délégation
de
signature du
chef d'établissement est donnée
à
Madame Louisa
BOUTRIF,
Cadre de
Santé,
pour
la
signature
des
actes
administratifs
durant
les
plages
horaires
de
ses
astreintes
administratives.
Article 2
Cette délégation est valable à partir du 02 novembre 2020.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 4
Madame la Trésorière Principale de la Trésorerie Principale de Roubaix est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 21 octobre 2020
Louisa BOUTRIF
Eric KRZYKALA
Cadre de santé
Directeur