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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - presentation cc sept 2020 apres conseil
Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - presentation cc sept 2020 apres conseil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Conseil Communautaire
Mardi 29 septembre 2020 - 18h30
1 Ordre du jour Nomination du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 30/07/2020
DELIBERATIONS
1- Election des membres siégeant au sein des 7 commissions thématiques
intercommunales
2- Office de Tourisme Intercommunal : désignation des représentants élus siégeant au Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme de la Lomagne
3- Petite enfance :
- Désignation des 4 membres du Comité de Pilotage Petite enfance Association «Les P’tits Loups»/CCLTG
- Désignation des 3 représentants de la Communauté de Communes au sein Conseil d’Administration de l’association «Les P’tits Loups»
4- Désignation de 3 délégués communautaires siégeant au Conseil d’Administration de l’association Vis Ta Lomagne
5- Création et désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT)
6- Création d’une commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées Ordre du jour DELIBERATIONS
7- Association pour le Développement par la Formation, des Projets, Acteurs et Territoires (ADEFPAT) : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant siégeant au Conseil d’Administration, remboursement frais déplacement et signature d’une nouvelle convention 2021-2024
8- Fixation des indemnités de fonction des Vice-présidents
9- Délibération fixant les modalités d’application du droit à la formation des élus 10- Ecole de musique intercommunale : ajustement d’horaires des professeurs pour la rentrée 2020 (suppression/création de postes)
11- Délibération portant sur la mise à jour du tableau des effectifs
12- Délibération autorisant le Président à recourir à des agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
13- Plan d’Aide au Commerce Territorial (PACTe) : validation de 3 aides S.CONSTANS - M.MIQUEL - S.TAUPIAC
14- Aides économiques d’urgence crise Covid 19 : attribution et versement d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie
15- OPAH : état des participations pour engagement Ordre du jour DELIBERATIONS
16-Programme rénovation façades commune de Beaumont : aide CCLTG - état des participations pour engagement
17- Elaboration d’un pré-diagnostic de territoire sur la CCLTG préalable au lancement du PLUI : actualisation du plan de financement prévisionnel / DGD urbanisme 18- Adoption du rapport prix et qualité ANC 2019.
19- Ancienne maison de retraite de Larrazet : demande de la commune de Larrazet d’ajourner la cession à Emmaüs
20- Questions diverses 1- Election des membres siégeant au sein des
7 commissions thématiques intercommunales
Pour mémoire, 7 commissions ont été instituées par délibération du conseil communautaire du uillet 2020 :
- Finances et personnel
- Tourisme – Culture – Communication – Affaires sociales
- Economie – Commerce/Artisanat – Attractivité du territoire – Mobilités
- Voirie – Assainissement
- Habitat – OPAH – Aménagements de village
- Environnement – Développement durable – Espaces ruraux et agricoles
- Prospective et initiatives
ll appartient au Conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner.
Conformément à l’article 2121-21 du CGCT le vote pour la désignation des membres des commissions a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement.
Il est proposé au Conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner. 1- Election des membres siégeant au sein des
7 commissions thématiques intercommunales
FINANCES &
PERSONNEL
TOURISME,
CULTURE,
COMMUNICATION,
AFFAIRES
SOCIALES
ECONOMIE,
COMMERCE/
ARTISANAT
ATTRACTIVITE
DU TERRITOIRE,
MOBILITES
VOIRIE,
ASSAINISSEMENT
HABITAT, OPAH,
AMENAGEMENT
DE VILLAGE
ENVIRONNEMENT
DEVELOPPEMENT
DURABLE,
ESPACES RURAUX
ET AGRICOLES
PROSPECTIVE
ET INITIATIVES
Bernard SALOMON
Jean-Luc DEPRINCE (VP)
Yves MEILHAN
Bernard DIANA
Patrick PRADINES
Jean-Luc ISSANCHOU
Pascal GUERIN
Jean-Louis DUPONT
Geneviève DUILHE
Céline FRESQUET
Annie DUPUY
Jacqueline TONIN
Marcel GASQUET
Christian MAILFERT
André AUZERIC
Christian LAGARDE
Alain FALGAYRAS
17
VOTE
Bernard SALOMON
Yves MEILHAN (VP)
Céline FRESQUET
Marcel GASQUET
JM LEFEBRE
C COLMAGRO
S LAFARGE
E MEESMAN
S AUDU BENALI
C TRIFFAULT
D ARQUIE
JC BONNEFOI
P TONIN
Me GUIRAUD
Me GALINA
15
Marc MONTEIL
Josine LADEVEZE
D SCORCIONE
Me FAVAROL
Me BEGUE
P.SIGAUD
Bernard
SALOMON
JL ISSANCHOU
(VP)
A DUPUY
M WIBIERALA
C LAGARDE
P CAMBOU
6
R PERRAULT
JL COLONNA
F MEUNIER
J HANNEQUIN
4
Bernard SALOMON
B DIANA (VP)
G LATAPIE
JC FERRADOU
S LOPEZ
P GUERIN
A AUZERIC
R THAU
P TONIN
P LABARDE
A SANCEY
S MARROU
12
P SIGAUD
(GRAMONT)
A UFFERTE
2
Bernard SALOMON
JL DUPONT (VP)
S LOPEZ
A DUPUY
C FRESQUET
5
S LOUARD
F BEQUIE
AZZOPARDI
2
Bernard SALOMON
G DUILHE (VP)
R THAU
J BIASOTTO
JL DEPRINCE
C BUSSO
JC SENTIS
M TRIFFAULT
Me COURREAU
M LAPORTE
P DELMARCO
A SANCEY
12
R PERRAULT
Bernard
SALOMON
P DELMARCO
JL ISSANCHOU
C LAGARDE
Y MEILHAN
JM LEFEBVRE
B DIANA
JL DUPONT
G DUILHE
JL COUREAU
M GASQUET
C MAILFERT
M TRIFFAULT
S AUDU BENALI
14
JL COLONNA 2- Office de Tourisme Intercommunal : désignation
des représentants élus siégeant au Conseil
d’Exploitation de la régie de l’OT
Conformément aux statuts de la régie de l’Office de Tourisme de la Lomagne T&G et à l’article R2221-1 et suivants, la régie est administrée par un Conseil d’exploitation, un président, un vice-président et un(e) directeur(trice).
Le Conseil d’Exploitation de la Régie est composé de 15 membres désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la CCLTG. Les représentants du Conseil communautaire doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’exploitation.
Le Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme comprend :
- 9 membres du Conseil communautaire,
- 6 membres de la société civile choisis en fonction de leur compétence dans le
tourisme.
Il est proposé au Conseil communautaire de désigner les 9 représentants siégeant au Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise. 3 - Petite enfance :
- désignation des 4 délégués communautaires du Comité de Pilotage
Petite enfance Association «Les P’tits Loups»/CCLTG
- désignation de 3 représentants de la CCLTG au sein Conseil
d’Administration de l’association «Les P’tits Loups»
L’assemblée délibérante de la CCLTG est appelée à :
- désigner 4 délégués communautaires siégeant au Comité de Pilotage Petite
enfance / association P’tits Loups/CCLTG.
- désigner 3 délégués communautaires membres du Comité de Pilotage pour
siéger au Conseil d’administration de l’association P’tits Loups.
Compétente en «création et de gestion de structures petite enfance», la CCLTG subventionne l’association «Les P’tits Loups», gestionnaire de la crèche (EAJE), du Relais Assistantes Maternelles (RAM) et du Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP).
> Une instance commune «Comité de Pilotage» permet de vérifier annuellement la bonne réalisation des objectifs. Présidé par le Président de la CCLTG, ce Comité est constitué de 4 délégués communautaires et du bureau de l’association P’tits loups. > 3 délégués communautaires membres du Comité de Pilotage Petite enfance CCLTG/P’tits Loups siègent au Conseil d’administration de l’assoc. P’tits Loups afin d’exercer un suivi de la politique territoriale communautaire Petite enfance. 4- Désignation de 3 délégués communautaires
siégeant au Conseil d’Administration
de l’association Vis Ta Lomagne
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- désigner 3 délégués communautaires membres de la Commission Economie Commerce/Artisanat-Attractivité du territoire-Mobilités pour siéger au Conseil d’administration de l’association Vis Ta Lomagne.
Ces 3 délégués siègent au CA de Vis ta Lomagne afin d’exercer un suivi de la politique territoriale communautaire en faveur du commerce et de l’artisanat.
CCLTG a compétence «Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
- la mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat
- fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l’offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire».
CCLTG soutient financièrement Vis Ta Lomagne et met à disposition de l’association une animatrice dédiée chargée d’assurer :
- le suivi des outils commerciaux communautaires crées dans le cadre de l’ORCA
- la gestion de Vis Ta Lomagne, la cohésion des commerçants adhérents VTL et
l’organisation des animations commerciales de terrain La CLECT est chargée d'arrêter le bilan des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes et les Communes membres.
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- Acter la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées pour la durée du mandat ;
- Acter (à la majorité des 2/3) la composition de la CLECT : proposition : 1 conseiller municipal désigné par commune membre de l’EPCI
- Arrêter la composition de cette commission locale d'évaluation des transferts de charges et de ressources (cf. liste des membres désignés par
les Conseils municipaux).
5- Création et désignation des membres
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
transférées (CLECT) 5 -
Création et désignation
des membres de la
Commission Locale
d’Evaluation des
Charges transférées
(CLECT) Cette commission est obligatoire pour les EPCI compétent en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus.
Elle est présidée par le Président de l’EPCI. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel + des propositions + recense de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Aussi, il revient au conseil communautaire de :
• créer cette commission à titre permanent, pour la durée du mandat ;
• arrêter le nombre de membres titulaires (suppléant facultatif) de la commission issus du conseil communautaire ;
• décider que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
o le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
o la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
o la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.
• autoriser le Président à arrêter la liste des personnalités associatives siégeant au sein de la Commission.
6- Création d’une Commission intercommunale
d’accessibilité des personnes handicapées L’Association pour le Développement par la Formation, des Projets, Acteurs et
Territoires (ADEFPAT) soutient des actions de «Formation-développement» qui
s’inscrivent dans les objectifs de développement territorial de la CCLTG (formation et accompagnement des porteurs de projet).
La CCLTG a signé une convention avec l’ADEFPAT portant sur la période 2015-2020. Elle est adhérente et membre actif de l’ADEFPAT et verse une cotisation annuelle de 300 € (en 2020).
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- désigner un délégué communautaire titulaire et un délégué suppléant pour
siéger au CA de l’ADEFPAT et approuver le remboursement des frais de
déplacements afférents à ces fonctions,
- autoriser le Président à signer la nouvelle convention de partenariat avec
l’ADEFPAT 2021-2024 intégrant le versement d’une cotisation annuelle.
7- Association pour le Développement par
la Formation, des Projets, Acteurs et Territoires
(ADEFPAT) : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant siégeant au CA, remboursement frais déplacement et
signature d’une nouvelle convention 2021-2024 8- Fixation des indemnités de fonctions
des Vice-Présidents
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur
les indemnités des vice-présidents : Taux 11,57%
soit une indemnité annuelle brute de 5 400 € par vice-président
(soit 450 € brut/mois (450 € X 9 VP = 48 600 € / an). 9- Délibération fixant les modalités
d’application du droit à la formation des élus
Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire au budget d’une collectivité.
Il appartient au Conseil Communautaire de définir les modalités d’application du droit à la formation dans les trois mois suivant son renouvellement, et notamment, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre :
1. Il est proposé d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
• La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local ;
• La formation doit être en lien avec les compétences de la communauté de communes ;
• Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales
2. Il est proposé de fixer le montant des dépenses de formation à 3000 € par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté de communes ; 10- Ecole de musique intercommunale :
ajustements des horaires des professeurs pour les
rentrée 2020 (suppression/création de postes)
Il est nécessaire de procéder annuellement à des ajustements d’horaires des professeurs de l’école de musique. Ces horaires varient chaque année en fonction du nombre d’élèves inscrits dans les différentes activités proposées. Il peut y avoir des baisses d’activité pour certains instruments ou cours collectifs et des surcroits d’activité pour d’autres.
Aussi, les inscriptions étant closes, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour approuver les suppressions/créations de poste à l’école de musique et les ajustements horaires.
Délibération suppression/création de poste à l’école de musique au CC du 29/09/2020
Information école de musique : rentrée 2020-2021
Intervention dans toutes les écoles primaires publiques du territoire.
Intervention à l’école Sainte Lucile à Beaumont de Lomagne pour les cycles 3 (CM1 – CM2) depuis la rentrée septembre 2019 : 2 classes.
Journée portes ouvertes réalisées le 3, 4 et 6 septembre pour permettre aux nouveaux élèves de rencontrer les professeurs et d'essayer un instrument.
Nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2020 : 118 (2019 : 132) – Pas de baisse d’inscription dans les cours d’instrument – Fermeture de la chorale pas manque d’inscription – Diminution du nombre d’inscrit à l’éveil musical corrélée à la baisse des effectifs de maternelle. 11- Délibération portant sur
la mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs :
- un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade,
par cadre d'emplois et par filière.
- un outil budgétaire qui permet d'évaluer les dépenses de personnel d'une collectivité et qui doit être annexé au budget prévisionnel.
- un élément indispensable pour savoir s'il existe un emploi vacant sur un grade donné notamment en cas de reclassement ou de réintégration d'un agent.
Il est donc essentiel que chaque collectivité mette en place un tableau des effectifs qui soit le plus complet possible.
=> Délibération au CC du 29/09/2020 : Il appartient à l’organe délibérant d’acter le tableau des effectifs actuel de la collectivité 12 - Délibération autorisant le Président
à recourir à des agents contractuels
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire
de l’autoriser, pour la durée du mandat de manière générale à recourir à
des agents contractuels.
=> Délibération au CC du 29/09/2020 13- Plan d’Aide au Commerce Territorial (PACTe) :
validation de 3 aides : S.CONSTANS - M.MIQUEL - S.TAUPIAC
Un règlement d’aides aux commerces existants et nouveaux a été acté en Conseil
communautaire du 27 juin 2019.
- Pack reprise et création de commerces : dotation de 1200 €
- Pack aides à la modernisation/développement : dotation de 1200 €
3 points de vente sont susceptibles d’être éligibles à cette dotation :
Installation et développement/modernisation d’un commerce
- L’Ambre (Installation par Stéphanie CONSTANS à Beaumont soins, massages énergétiques)
Investissement éligible : 2 255,41 €HT = 1200 € dotation de la CCLTG
- EURL Tout au Bocal (Installation par Magali MIQUEL à Beaumont épicerie de vrac)
Investissement éligible : 7992,19€HT = 1200 € dotation de la CCLTG
- SARL Jardi Valence (Costes vert Loisirs) (Développement par Sébastien TAUPIAC à Beaumont)
Investissement éligible : 14 442,69 €HT = 1200 € dotation de la CCLTG
Le Conseil communautaire est appelé à :
- APPROUVER l’attribution d’une dotation de 1200 € par commerce à ces
3 points de vente soit au total 3 600 €. 14- Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attribution et versement d’une aide de la CCLTG aux
bénéficiaires du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie
Suite à la crise du COVID-19, la Région a voté un plan régional d’urgence
sanitaire, économique et solidaire pour soutenir les entreprises…
La Région a ouvert la possibilité aux Communautés de communes de participer
au financement de ces différents fonds, selon les conditions (critères d’éligibilité,
assiette, etc.) que la Région a adopté, selon les règles européennes et en
application de l’art. L1511.2.II du CGCT ;
La CCLTG intervient selon les conditions du dispositif régional (conditions
d’éligibilité, assiette) que la Région a adopté…
En complémentarité de la Région Occitanie, sur les dispositifs régionaux mis en
place dans le cadre de la crise COVID-19 au titre des volets Fonds de Solidarité
Exceptionnel Occitanie (FSEO) (pertes mois de mars 2020) et Volet 2 bis (pertes
des mois d’avril et mai 2020), la CCLTG apporte un soutien forfaitaire de 1 000 €
pour chacun des dossiers qui ont fait l’objet d’une décision d’attribution par la
Région. 21
Selon les décisions Président du 25/05/2020 et du 25/06/2020
La CCLTG a décidé d’apporter les soutiens forfaitaires suivants pour
chacun des dossiers éligibles au Fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie
(volet 3 mars et volet 2 bis avril et mai).
14 - Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attribution et versement d’une aide de la CCLTG aux
bénéficiaires du Fonds de Solidarité Exceptionnel
Occitanie 22
88 bénéficiaires éligibles au Fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie sont susceptibles de recevoir une subvention complémentaire de la CCLTG de
1 000 € soit une dotation totale prévisionnelle pour ces 88 dossiers s’élevant
à 88 000 €. Cf tableau des bénéficiaires transmis par la Région
7 entreprises supplémentaires se rajoutent à la liste des bénéficiaires (cf note synthèse)
14 - Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attribution et versement d’une aide de la CCLTG
aux bénéficiaires du Fonds de Solidarité Exceptionnel
Occitanie 23
L’assemblée communautaire est appelée à :
- APPROUVER l’attribution d’une subvention complémentaire de la CCLTG
de 1000 € aux entreprises bénéficiaires des volets du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie (volet 2 bis) listées ci-dessus ;
- AUTORISER le Président à engager le versement de la subvention aux bénéficiaires.
14 - Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
Bénéficiaires du Fonds de Solidarité
Exceptionnel Occitanie par commune 15- OPAH :
état des participations pour engagement
Par délibération en date du 26 mars 2018, le CC a décidé de modifier et d’apporter en majoration des aides de l’ANAH les aides financières suivantes :
> A l’attention des propriétaires occupants (PO) :
> A l’attention des propriétaires bailleurs (PB) :
A ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la CCLTG, les dossiers suivants :
Cette subvention sera versée aux propriétaires occupants à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation établie par le service instructeur de l’ANAH.
L’assemblée communautaire est appelée à accepter de subventionner les
propriétaires occupants conformément au tableau ci-dessus. 16- Programme de rénovation des façades
de Beaumont-de-Lomagne - bourg centre
une opération conjointe
Région Occitanie /CCLTG / commune Beaumont
La CCLTG a lancé le programme de rénovation des façades (approuvé en CC du 27/06/2019) avec la commune de Beaumont et la Région Occitanie visant la réhabilitation des façades sur la commune bourg centre de Beaumont dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagère.
- Opération accompagnée par un maître d’œuvre : Issot-Riera
- Guichet unique coordonné par CCLTG en charge du programme via l’équipe OPAH - Commission façades en charge de l’instruction des dossiers
- Les propriétaires souhaitant réhabiliter leurs façades peuvent ainsi bénéficier de
subventions de la Région, de la commune de Beaumont ou de la CCLTG selon la
localisation du bien. Partenariat avec la Région pour la réhabilitation des façades sur la zone UA de Beaumont de Lomagne selon deux dispositifs complémentaires :
Autour de la Halle :
aide CCLTG + aide Région à part égale
Zone UA hors périmètre halle :
aide commune + aide Région à part égale
Modalité de calcul de l’aide commune : coût de travaux au m² 8€
le m² de façade enduite, 9€ le m² de façade à colombage et 15€
le m² de façade en pierres ou briques apparentes
Modalité de calcul de l’aide intercommunale :
35% du coût des travaux dans la limite de 1050 € de subvention par
façade visible de l'espace public
Aide la Région : taux maximum d’intervention 25% des dépenses éligibles du programme annuel et d’une dépense plafonnée à 200 000 € HT
La Région aligne son aide sur l’aide communale ou communautaire octroyée :
1€ commune ou CCLTG = 1€ Région
16- Programme de rénovation des façades
de Beaumont-de-Lomagne 16- Programme de rénovation des façades
de Beaumont-de-Lomagne - aide CCLTG :
état des participations pour engagement
La Commission façades étudie la conformité du projet au regard du règlement
(préconisations, analyse des devis et identification des dépenses).
La 1ère commission façades du 31/07/20 a émis un avis favorable pour l’attribution de 3 subventions communales :
- M. Laurent MORELLATO : 944 €
- Association Montmurat Montauriol (Collège St Joseph) : 4 668 €
- M et Me TRICOTTET : 548 €
La 2ème commission façades du 25/09/20 a émis un avis favorable pour l’attribution de 3 subventions communales :
M. Philippe DUBUISSON : 1 078 €
Me Mélanie PHELOUZAT : 567 €
Association Jeanne de Lestonnac : 1 200 €
- de 2 subventions communautaires :
M.André GUILMOT : 1 050 €
M.Alain GRIMA : 1 050 € 16- Programme de rénovation des façades
de Beaumont-de-Lomagne - aide CCLTG :
état des participations pour engagement
Il est proposé au conseil communautaire d’accepter de subventionner les
2 dossiers (A.GUILMOT et A.GRIMA périmètre halle) et approuver l’attribution d’une aide communautaire de 1 050 € par dossier. 17- Elaboration d’un pré-diagnostic de territoire
préalable au lancement du PLUI :
actualisation du plan de financement prévisionnel
Il est proposé au conseil communautaire de :
- APPROUVER le nouveau plan de financement prévisionnel révisé ci-dessus ; - AUTORISER le Président à solliciter la subvention Etat (DGD urbanisme)
auprès de l’Etat
DEPENSES MONTANT €HT RECETTES MONTANT €HT Etudes 31 950 € Etat (DETR) 15 975 € Etat (DGD urbanisme) 4 792 €
Département 4 792 €
Autofinancement 6 390 €
TOTAL 31 950 €HT TOTAL 31 950 €HT
Préalablement au lancement du PLUI, la CCLTG a engagé fin 2019 un diagnostic de territoire coconstruit partagé avec les communes.
Elan Développement a été retenu pour un coût de 31 950 €HT et assiste la CCLTG pour animer les ateliers avec les élus. L’objectif est de définir un projet de territoire
avec un programme d’actions pluriannuel opérationnel.
La DDT vient d’informer la CCLTG d’une possibilité d’attribution complémentaire de DGD urbanisme. Il est nécessaire de réactualiser le plan de financement prévisionnel : 18- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif 2019
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
• Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
• Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice (afin de répondre à une exigence de transparence interne et à l’usager)
• Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
=> Délibération au CC du 29/09/2020 19- Ancienne Maison de retraite de Larrazet :
demande de la commune d’ajourner la cession
à Emmaüs
Délibération de la commune de Larrazet du 12/11/2019 favorable à la vente du bâtiment intercommunal à EMMAUS 82.
Délibération de la Communauté de Communes le 12 décembre 2019, approuvant la cession à l’euro symbolique de l’ancienne maison de retraite de Larrazet au profit de l’association EMMAUS.
Délibérations prises par le Conseil municipal de Larrazet le 31/07/2020 et le 11/09/2020 :
« Le conseil municipal à l’unanimité demande que la cession de l’ancien EHPAD de Larrazet soit ajournée jusqu’à nouvel ordre, qu’il soit également créé un comité de pilotage actif concernant le devenir de ce bâtiment public, afin d’en trouver une affectation pérenne pour la sécurité et la quiétude des habitants, consolidant ainsi l’image de la CCLTG à travers une de ses portes d’entrée, que constitue la commune de Larrazet » Questions diverses
Nouvelle permanence à la Maison de Santé de Beaumont de Lomagne :
orthopédiste – Orthésiste – Podologiste (Ortho Concept 82 – fabricant et distributeur d’orthèses)
Atelier pré diagnostic de territoire (préalable au PLUI) : jeudi 15 octobre (9h-13h)
OPAH 2015-2020 :
- Avenant au marché de prolongation de l’OPAH 2015-2020 (3 mois - oct à déc 2020) - Information sur le rendu de l’évaluation prospective de l’OPAH 2015-2020 réalisée par SOLIHA
Information sur la réforme de la DGFIP Questions diverses
Membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs désignés par le directeur de la DGFIP : Questions diverses
Plan de relance national – Volet collectivités
Dans le cadre du plan de relance national, le gouvernement débloque un milliard d'euros en faveur des collectivités, dont 94 millions pour la Région Occitanie. Ces 94 millions sont découpés en 3 parts :
- 15 millions d’euros : Grands projets structurants au niveau régional
- 50 millions d'euros : Opérations structurants du territoire
- 25 millions d’euros : Projet d'intérêt local
Début 2021, le gouvernement débloquera un milliard de plus.
Périmètre des projets éligibles (critères primordiaux) :
- Nouvelles solutions de transport
- Transition écologique
- Rénovation énergétique bâtiment
- Résilience sanitaire
- EPAHD (public)
- Réseau d’assainissement
- Patrimoine public
Le préfet demande aux collectivités locales et EPCI de recenser leurs projets prêts ou presque prêts. Envoyer le maximum de dossiers. Les projets doivent être prêts à démarrer (d'ici fin année 2020)
Les projets presque prêts mais dont le démarrage se fera au 1er trimestre 2021 peuvent également être envoyés.
Possibilité de rattrapage de projet en cours (projet dont le démarrage est immédiat).
Des petits projets peuvent également être éligibles.
Pas de financement d’études, que des projets.
Les EPAHD (public) et les écoles sont éligibles.
Subvention maximum 80%.
Date limite de dépôt des dossiers 1ère vague : 15/09 et 30/09. Questions diverses
Contrôle périodique de bon fonctionnement d’une installation existante (tout les 8 ans) : 2ème passage en 2021, dans les communes suivantes :
• Belbèze-en-Lomagne
• Vigueron
• Escazeaux
• Larrazet
• Sérignac
Contrôle périodique de bon fonctionnement d’une installation existante (tout les 8 ans) : 2ème passage en 2022, dans les communes suivantes :
• Beaumont-de-Lomagne
• Faudoas
• Goas
• Gariès
• Le Causé
• Maubec Questions diverses
Séance portrait des conseillers communautaires titulaires organisée
sur 3 dates, au choix, selon vos disponibilités
confirmer la date retenue auprès de l’accueil de la CCLTG :
• MARDI 6 OCTOBRE de 17h à 19h,
• MERCREDI 7 OCTOBRE de 15h à 17h,
• JEUDI 8 OCTOBRE de 15h à 19h.