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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cc du 06122022 presentation
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - cc du 06122022 presentation)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille,
Conseil
Communautair
e
Mardi 6 Décembre 2022
1 Introduction
• Photos des délégués communautaires
• Pouvoirs
• Nomination du secrétaire de séance
• Approbation du compte-rendu de la séance
précédente
• Rappeler aux élus de bien confirmer leur présence
auprès du secrétariat, dans un souci d’organisation (via
la coche prévue dans les convocations STELA, via une réponse par mail)
2 Ordre du jour
3
1/ Adoption des nouvelles attributions de compensation et adoption du rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) du 28 novembre 2022
2/ Délibération actant une présentation et un débat sur le rapport quinquennal relatif à
l’évolution du montant des attributions de compensation
3/ Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes en
direction de leur EPCI : Délibération repoussée à une date ultérieure (attente d’un état du droit
stabilisé)
4/ Approbation de la décision modificative n°2 du budget principal de la CCLTG
5/ Approbation de la décision modificative n°3 du budget principal de la CCLTG
6/ Approbation de la décision modificative n°1 du budget de l’Office de Tourisme
Intercommunal
7/ Création d’une régie de recettes pour la médiathèque de Beaumont de Lomagne
8/ Approbation des tarifs de la médiathèque de Beaumont-de-Lomagne
9/ Approbation Avenant n°2 à la convention d’archivage entre le CDG82 et la CCLTG Ordre du jour
11/ Délibération autorisant le Président à prolonger la période du contrat de recrutement VTA
12/ Délibération autorisant le Président à recruter un contractuel sur un emploi d’adjoint
technique
13/ Création d’un emploi transféré de la commune de Beaumont à la CCLTG, dans le cadre
de la prise de l’intérêt communautaire « médiathèque de Beaumont »
14/ Délibération autorisant le recrutement d’emplois saisonniers, dans le cadre de l’intérêt
communautaire « piscine de la base de loisirs »
15/ Délibération autorisant la rémunération des heures complémentaires pour les emplois à
temps non complets (agent d’entretien, agents musique)
16/ Délibération portant suppression d’emplois d’agent d’entretien
17/ Délibération portant création d’un emploi d’agent d’entretien
18 / Délibération portant mise à jour du tableau des effectifs
19/ Délibération approuvant le versement de chèque cadeaux aux agents de la CCLTG au
titre de l’année 2022 4 Ordre du jour
20/ Délibération portant modification du remboursement des frais téléphonique mobile aux
agents concernés
21/ Convention-cadre Petites Villes de demain valant Opération de Revitalisation (ORT) multi-
sites pour les communes de Beaumont de Lomagne et Lavit-de-Lomagne et la Communauté
de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise : validation, approbation et autorisation de
signature de la convention-cadre
22/ Aides aux commerces CCLTG (PACTe) : validation de 3 dossiers : C.LELIEVRE/Chez Titoff,
C.DIRAT Lomagne Motoculture, P.BRIGOT From’ail Rie de Lomagne
23/ Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles
CAF82/CCLTG/communes de Beaumont-de-Lomagne et Lavit-de-Lomagne
24/ Inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire de la CCLTG :
approbation de la définition de la ZAE, de la liste des ZAE de la CCLTG et cartographies des
périmètres des ZAE
25/ Pôle Petite enfance : approbation de l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la
parcelle communale (AH477 300 av.Gascogne) ancienne piscine désaffectée : cette
délibération sera présentée au Conseil communautaire du 16/02/2022
5 Ordre du jour
25/ Pôle Petite enfance : validation de l’étude de faisabilité, coût estimatif d’opération et plan
de financement prévisionnel, consultation maîtrise d’œuvre, et demandes de subvention
auprès des partenaires
26/ Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (2021-2024) : Avenant n° 1 à la
convention d’OPAH
27/ OPAH : Dossiers pour engagements Propriétaires Occupants
28/ Questions diverses
29/ Présentation du livre : « 25 ans de mémoire Lomagnole » - M. et Mme Reynaud
6 DELIBERATIONS
7 1/ Adoption des nouvelles attributions de compensation et
adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) du 28 novembre 2022
Les nouveaux statuts de la CCLTG (avec la prise de
compétence « contributions au SDIS ») ont été approuvé par
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2022. Les communes
continuent à payer leur participation 2022 au SDIS, la CCLTG
doit leur rembourser l’année 2022 via une modification libre
des attributions de compensation.
Deux rapports de CLECT ont ainsi été validé à la CLECT du
28 novembre 2022 :
Un rapport relatif à une procédure de modification libre des
attributions de compensation afin de régler les flux financiers
suivants entre l'EPCI et les 31 communes membres a été
présenté à la CLECT du 28 novembre 2022 :
- Compétence « contributions au SDIS » : compensation
des contributions SDIS 2022 des 31 communes via les AC.
- Traiter la question des intérêts communautaires (piscine
base de loisirs et médiathèque) pris en charge par la
commune de Beaumont pour la période du 1er/01/2022
au 30/06/2022 : compensation via les AC.
Une délibération favorable des 31 communes est nécessaire
pour modifier les attributions de compensation. Délibérations
à prendre et à communiquer à l’EPCI avant la fin de
l’année 2022.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER les nouvelles attributions
de compensation telles que
présentées dans le rapport de la
commission locale d’évaluation des
charges qui s’est tenue le 28
novembre 2022, selon la procédure
dérogatoire prévue à l’article nonies
C-V bis du code général des impôts;
- ADOPTER le rapport de la CLECT du
28 novembre 2022 modifiant les
attributions de compensation;
8 2/ Délibération actant une présentation et un débat sur le
rapport quinquennal relatif à l’évolution du montant des
attributions de compensation
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, la communauté de communes, EPCI à fiscalité
propre unique de plus de 5 ans d’existence, a l’obligation
de présenter au conseil communautaire un rapport
quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l’exercice
des compétences transférées à l’EPCI.
Les communes peuvent si elles le souhaitent présenter ce
rapport à leur conseil municipal.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- ACTER la présentation et le débat sur
le rapport quinquennal relatif à
l’évolution du montant des
attributions de compensation.
9 3/ Modalités de reversement du produit de la taxe
d’aménagement des communes en direction de leur EPCI
10
La loi de finances 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI. Il revenait aux communes et EPCI concernés d’adopter une délibération concordante fixant les modalités de ce partage obligatoire avant le 31 décembre 2022, pour une application dès 2022.
L’article 15 de la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 rend à nouveau facultatif le reversement aux intercommunalités d’une partie du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes.
Le reversement de la TA est de nouveau en discussion dans le projet de loi de finances pour 2023.
Aussi, il est conseillé avant de délibérer d’attendre l’issue de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2023, qui devra aboutir d’ici fin décembre 2022, pour connaitre l’état du droit stabilisé.
Pour rappel TA payée par la CCLTG sur les 10 dernières années : 4/ Décision modificative n°2 au budget principal CCLTG 2022
Il convient de régulariser par décision modificative les
attributions de compensation 2022 suite à la CLECT du
28/11/2022 (intégration dans les AC 2022 du SDIS 2022 et
des dépense médiathèque et piscine du 01/01/2022 au
31/12/2022).
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APROUVER la décision modificative
n°2 au budget principal 2022 de la
CCLTG.
11 5/ Décision modificative n°3 au budget principal CCLTG 2022
Lors de nos échanges avec la CRC, cette dernière nous a
conseillé de pratiquer une production immobilisée pour les
travaux de voirie réalisés en régie qui correspondent à de
véritables immobilisations créées (évaluation de la main
d’œuvre en 2022).
L’objectif est de remonter en investissement des dépenses
supportées par la section de fonctionnement. Cette
opération comptable est destinée à valoriser
l'investissement et a impact positif sur le résultat de la
section de fonctionnement.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APROUVER la décision modificative
n°3 au budget principal 2022 de la
CCLTG.
12 6/ Décision modificative n°1au budget 2022 de l’Office de
Tourisme Intercommunal
Il convient de régulariser par décision modificative les
amortissements 2022 sur le budget de l’OTI. Le Conseil communautaire est appelé à :
- APROUVER la décision
modificative n°1 au budget 2022
de l’Office de Tourisme
Intercommunal.
13 7/ Création d’une régie de recettes pour la médiathèque de
Beaumont de Lomagne
Suite à la définition par la CCLTG de l’intérêt
communautaire « aménagement, entretien et
gestion de médiathèques accueillant un
minimum 5000 entrées par an », rattaché à la
compétence « construction, entretien et
fonctionnements d’équipements culturels
d’intérêt communautaire », il est nécessaire de
créer une régie de recettes pour le service
médiathèque intercommunale afin de pouvoir
assurer l’encaissement des tarifications.
Cette régie fonctionne du 1er janvier au 31
décembre.
La régie encaisse les produits de tarification de la
médiathèque.
Pour le fonctionnement de cette régie de
recettes, il est nécessaire de nommer un régisseur
et un mandataire :
Véronique Sauzede (régisseur)
Marion Minier ( mandataire)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER la création d’une régie
de recettes auprès du service
médiathèque intercommunale ;
- AUTORISER Monsieur le Président à
effectuer les démarches pour toutes
les modalités d’application de la
présente décision et à signer tous les
documents s’y rapportant.
14 8/ Approbation des tarifs de la médiathèque de Beaumont
de Lomagne
Suite à la définition par la CCLTG de l’intérêt
communautaire « aménagement, entretien et
gestion de médiathèques accueillant un
minimum 5000 entrées par an », rattaché à la
compétence « construction, entretien et
fonctionnements d’équipements culturels
d’intérêt communautaire », il est nécessaire
d’approuver les tarifs applicables à compter du
1er janvier 2023.
Tarification proposée :
6€ par famille (intérieur CCLTG) par an pour l’accès à
l’ensemble des services de la médiathèque
10€ par famille (extérieur CCLTG) par an, pour l’accès à
l’ensemble des services de la médiathèque
Gratuité d’accès à la médiathèque pour les écoles du
territoire de la CCLTG et l’association les peti’s Loups
(crèche, Relais d’Assistante Maternelle, Lieu d’Accueil
Parent Enfant)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER les tarifs applicables à
compter du 1er janvier 2023;
- DONNER tous pouvoir à Monsieur le
Président pour l’exécution de la
présente délibération.
15 9/ Avenant n°2 à la convention d’archivage entre le CDG82 et la CCLTG
Dans le cadre de la convention d’archivage
signée entre le Président de la CCLTG et le
CDG82, il est proposé d’approuver un avenant
n°2 afin de prendre en charge :
- l’accroissement documentaire dans les
services depuis l’intervention du service
d’archivage du CDG82 en 2019;
- et des documents administratifs issus du
bureau du président sortant en 2020.
L’intervention est estimée à 11 jours pour un coût
de 2310€.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- AUTORISER le Président à signer avec
le centre de gestion du Tarn-et-
Garonne, l’avenant n°2 à la
convention d’archivage;
- INSCRIRE les crédits correspondant
au budget
16 17
10/ Délibération approuvant une motion sur les finances
locales (à la demande de l’AMF)
Dans un contexte financier qui nous préoccupe
tous fortement, et au moment où se discute au
Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation
des communes et des intercommunalités est
indispensable.
Les ressources dont elles disposent en
contrepartie des compétences qu’elles exercent
sont menacées par l’inflation : elles doivent être
garanties en Euros constants.
La hausse des coûts de l’énergie fragilise
l’équilibre de nos budgets, notre capacité
d’investissement et le maintien d’une offre de
services répondant aux attentes des habitants :
la tarification de l’énergie pour les collectivités
doit être maitrisée.
C’est le message que porte l’AMF depuis
plusieurs mois auprès du Gouvernement et du
Parlement. Des avancées ont été obtenues, mais
elles ne sont pas à la hauteur des défis devant
nous.
Il nous faut donc poursuivre notre action de
conviction et de proposition. L’AMF propose
Il est proposé au Conseil
Communautaire :
- D’APPROUVER la motion sur les
finances locales proposé par
l’AMF. Présentation de Aude DELFAU,
Développement territorial (Emploi VTA :
Volontaire Territorial en Administration)
Le premier VTA (Mickael Macbteh)
recruté par la CCLTG, est resté en poste
de septembre 2021 à avril 2022, soit 8
mois. La CCLTG avait reçu une
subvention de 15000€ de l’Etat pour le
recrutement d’un VTA, pour un contrat
d’une durée de 12 mois.
Afin de bénéficier à nouveau d’une
subvention de 15000€ pour le nouveau
VTA recruté (Aude Delfau), l’Etat
demande à la CCLTG que le recrutement
se fasse sur une période d’au moins 16
mois (12 mois + 4 mois).
18
11/ Délibération autorisant le Président à prolonger la période
du contrat de recrutement VTA
L’assemblée communautaire est appelée à :
- AUTORISER le prolongement du contrat de
4 mois du Volontaire Territorial en
Administration. Suite à la mise à disposition de droit pour
raison familiale pour 3 ans, de Carine
Calissi, adjoint administratif titulaire
affectée au secrétariat et à l’appui du
service technique de la CCLTG, il est
proposé délibérer au prochain conseil
communautaire afin d’autoriser le
Président à recruter un contractuel sur un
emploi d’adjoint technique.
19
12 / Délibération autorisant le Président à recruter un
contractuel sur un emploi d’adjoint technique (remplacement
C. Calissi)
L’assemblée communautaire est appelée à :
- AUTORISER le Président à recruter un
contractuel sur un emploi d’adjoint
technique.
- CHARGER le Président, de procéder à
toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent ;
- DIRE que les crédits nécessaires à la
rémunération et les charges afférentes
de l’agent nommé dans l’emploi sont
disponibles et inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours. Le transfert de la compétence
médiathèque opéré de la Commune de
Beaumont à la Communauté de Commune
génère un transfert automatique de
personnel à compter du 1er janvier 2023.
Seul un des agents de la médiathèque de
Beaumont est concerné par un transfert de
plein droit à la Communauté de Communes
de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
En conséquence, il convient de créer un
emploi permanent pour effectuer les
missions de Bibliothécaire à temps complet.
Il est proposé d’inscrire au tableau des
effectifs du personnel annexé au budget du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 à
compter du 1er janvier 2023 (date de
création d’emploi) : Un emploi sur le grade
d’Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
(catégorie C) à 35h pour exercer les
fonctions de bibliothécaire.
La rémunération de l’emploi sera calculée
sur la base du 7ème échelon du grade 20
13/ Création d’un emploi transféré de la commune de
Beaumont à la CCLTG, dans le cadre de la prise de l’intérêt
communautaire « médiathèque de Beaumont »
L’assemblée communautaire est appelée à
:
- ACCEPTER la création d’un emploi sur le
grade d’Adjoint du patrimoine principal
première classe (catégorie C) à 35h
pour exercer les fonctions de
bibliothécaire;
- CHARGER le Président, de procéder à
toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent ;
- DIRE que les crédits nécessaires à la
rémunération et les charges afférentes
de l’agent nommé dans l’emploi sont
disponibles et inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours. Le transfert de la compétence « piscine
de la base de loisirs » opéré de la
Commune de Beaumont à la
Communauté de Commune nécessite de
recruter trois maitres nageurs pour assurer
la surveillance de la piscine en juillet-
août.
Les recrutements seront lancés dès le
mois de janvier 2023.
21
14/ Délibération autorisant le recrutement d’emplois
saisonniers, dans le cadre de l’intérêt communautaire « piscine
de la base de loisirs »
L’assemblée communautaire est appelée à
:
- AUTORISER le recrutement de 3 emplois
saisonniers dans le cadre de l’intérêt
communautaire « piscine de la base de
loisirs »;
- CHARGER le Président, de procéder à
toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent ; Les heures complémentaires sont des
heures effectuées à la demande expresse
du supérieur hiérarchique et/ou de
l’autorité territoriale par des agents de
catégorie A, B, ou C.
Ces heures n’ont pas vocation à se répéter
indéfiniment et à être pérennisées dans le
temps : elles doivent rester ponctuelles,
exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures
faites par les agents à temps non complet
uniquement, jusqu’à hauteur d’un temps
complet (soit 35 h).
Au-delà de la 35ème heures, il s’agit
d’heures supplémentaires.
Ces heures complémentaires font l’objet
d’une compensation sous la forme :
- D’une indemnité sans majoration
conformément au décret au décret 22
15/ Délibération autorisant la rémunération des heures
complémentaires pour les emplois à temps non complets
(agent d’entretien, agents musique)
L’assemblée communautaire sera appelée à :
- AUTORISER le Président à instaurer les heures
complémentaires pour les fonctionnaires et les
agents contractuels de droit public à temps
non complet des cadres d’emplois Assistant
d’enseignement artistique et adjoint technique
territorial des filières culturelle et technique
affectés aux emplois de professeur de musique
et d’agent d’entretien à compter du 1er
janvier 2023.
- INDEMNISER ces heures conformément au
décret n°2020-592 du 15 mai 2020 sans
majoration.
- DIRE que les crédits correspondants seront
prévus et inscrits au budget de la collectivité
de l’année en cours ;
- CHARGER le Président de l'application des
décisions prises. La Communauté de Communes de la Lomagne
Tarn et Garonnaise souhaite supprimer deux
emplois permanents à temps non complets à
compter du 31 décembre 2022 :
Le premier : Compte tenu du départ à la retraite
de l’agent titulaire en charge de l’entretien des
locaux à temps non complet (15h23
hebdomadaire), cet emploi doit être supprimé.
Le second : en raison des besoins de services notre
collectivité a créé un emploi permanent à temps
non complet à 15h30 hebdomadaire pour
effectuer les missions de chargé(e) d’entretien des
locaux (délibération du Conseil Communautaire
du 30 juin 2022). A ce jour, ce poste est toujours
vacant et au vu d’un surcroit d’activité (le volume
d’heure augmente de plus de 10% à compter du
1er janvier 2023 : médiathèque + 6 heures de
ménage hebdomadaire), il convient aujourd’hui
de supprimer ce poste dernier poste existant et
d’en créer un poste avec le nouveau nombre
d’heure hebdomadaire de ménage (21H30 heures
hebdomadaire) à compter du 01/01/2023.
23
16/ Suppression d’emploi permanents à temps non complets
(entretien des locaux)
L’assemblée communautaire est
appelée à :
- SUPPRIMER deux emplois
permanents à temps non complets
à compter du 31 décembre 2022; Il convient de créer un poste d’entretien ménage
avec un volume d’heure de 21h30 afin d’intégrer
dans le volume horaire les 6 heures de ménage de
la médiathèque intercommunale.
24
17/ Création d’emploi permanents à temps non complets
(entretien des locaux)
L’assemblée communautaire est
appelée à :
- CRÉER un emploi permanent à
temps non complet à compter du
1er janvier 2023 pour un volume
hebdomadaire de 21h30. Le tableau des effectifs :
- un outil de gestion interne permettant
à une collectivité de disposer d'un
état général de son personnel
notamment concernant le nombre
d'emplois par grade, par cadre
d'emplois et par filière.
- un outil budgétaire qui permet
d'évaluer les dépenses de personnel
d'une collectivité et qui doit être
annexé au budget prévisionnel.
- un élément indispensable pour savoir
s'il existe un emploi vacant sur un
grade donné notamment en cas de
reclassement ou de réintégration d'un
agent.
Il est donc essentiel que chaque
collectivité de mette en place un
tableau des effectifs qui soit le plus
complet possible. La CCLTG procède à
une mise à jour annuelle du tableau des
effectifs. 25
18/ Mise à jour du tableau des effectifs de la CCLTG
L’assemblée communautaire est appelée à :
ACTER le tableau des effectifs actualisé de
la collectivité.
DIRE que les crédits nécessaires à la
rémunération des agents occupant ces
postes et au paiement des charges s’y
rapportant sont inscrits au budget de la
collectivité aux articles et chapitres prévus
à cet effet de l’année en cours. 26
19/ Délibération approuvant le versement de chèque
cadeau Vis ta Lomagne aux agents de la Communauté de
Communes
Afin de remercier les agents de la
CCLTG pour leur implication, leur
investissement quotidien et pour
soutenir les commerces locaux, il est
proposé au Conseil Communautaire
de valider l’attribution de chèques
cadeaux aux agents à l’occasion
des fêtes de Noël 2022, d’un
montant de 35 € par agent.
L’ensemble du personnel
communautaire, fonctionnaire et
contractuels en poste au sein de la
collectivité au 1er décembre 2022
(40 agents) pourront bénéficier de
ces chèques cadeaux.
Il est proposé au Conseil
Communautaire :
- D’ACCEPTER d’attribuer un chèque
cadeaux par agent d’un montant de
35 euros, à l’ensemble du personnel
communautaire (fonctionnaires
titulaires, stagiaires et contractuels
(CDI et CDD), en poste au sein de la
collectivité au 1er décembre 2022. Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil
Communautaire a décidé de rembourser
annuellement les frais téléphoniques aux agents
concernés sur la base d’un forfait de 9 € par mois,
depuis le 1er août 2018.
Le support téléphonique reste à la charge des
agents. La communication du numéro de
téléphone privé est fait sur la base du volontariat.
Les agents concernés sont les suivants :
→ L’ensemble des agents des services techniques
œuvrant sur le terrain
→ Maud MADELENAT (Direction Ecole de musique)
→ Sandrine CHAMPIE (Directrice office de tourisme,
Développeur Territorial)
→ Laetitia BAYROU (DGS)
→ Céline JOUGLA (urbanisme, habitat, mobilité)
→ Mathieu BENOIT (chargé de mission PVD)
→ Aude DELFAU (chargé de mission
développement territorial)
La délibération sera effective à compter du 1er
=> Le Conseil Communautaire est
appelé à délibérer sur la mise à
jour de la liste des agents
bénéficiant du remboursement des
frais de téléphonie mobile.
27
20/ Mise à jour de la liste des agents bénéficiant du
remboursement des frais de téléphonie mobile La CCLTG et les communes de Beaumont et Lavit ont été labellisées au titre du programme «Petites
Villes de Demain (PVD)» le 23/12/20 et ont signé la convention d’adhésion le 18 juin 2021.
L’objectif du programme PVD est d’apporter un appui spécifique en faveur de la revitalisation des
centres de petites villes exerçants des fonctions de centralités intermédiaires et présentant des signes de
fragilité.
La convention d’adhésion précisait que les collectivités bénéficiaires s’engageaient à traduire ce projet
de territoire dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
La convention-cadre valant ORT multi-sites a été établie avec l’appui du cabinet Villes Vivantes sur la
base d’un diagnostic, d’enquêtes, de réunions publiques et de séminaires d’élus.
Elle intègre :
- La stratégie de revitalisation en 5 orientations thématiques présentées ci-après ;
- Les périmètres retenus pour actionner les outils juridiques et financiers liés à l’ORT multi-sites ;
- Le plan d’actions (54 fiches-actions thématiques et territorialisées)
- Les engagements des partenaires signataires notamment en matière d’accompagnement en
ingénierie technique et financière ;
- La maquette financière indicative traduisant les principales sources de financement pour les actions
envisagées à court terme ;
- Les modalités de suivi et d’évaluation du programme ;
- La gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention-cadre. 28
21/ Convention-cadre Petites Villes de demain valant
Opération de Revitalisation (ORT) multi-sites pour les
communes de Beaumont de Lomagne et Lavit-de-Lomagne et la CCLTG : validation, approbation et autorisation de signature de la convention-cadre La stratégie de revitalisation se décline dans les
périmètres ORT et concerne 5 axes thématiques :
1. Requalifier l’habitat pour l’adapter aux besoins
des ménages et créer une offre attractive en cœurs
de bourgs.;
2. Renforcer la dynamique économique et
commerciale à travers le maintien des activités
existantes et l’aide à la l’installation de nouveaux
artisans et commerçants ;
3. Améliorer et garantir l’accès aux services et
équipements publics en renforçant le rôle des
polarités ;
4. Préserver un cadre de vie attractif, vecteur de
cohésion sociale et d’attractivité résidentielle et
touristique.
5. Les mobilités et la transition écologique,
énergétique et climatique constituent des enjeux
transversaux, fil rouge de toutes les actions menées
par la CCLTG et les communes.
La CCLTG, les communes de Beaumont et de Lavit
signataires s’engagent donc à travailler en étroite
=>Le Conseil Communautaire est appelé
à : - VALIDER le contenu de la
convention-cadre Petites Villes de
demain et ses annexes valant Opération
de Revitalisation (ORT) multi-sites pour les
communes de Beaumont et la CCLTG et
ses annexes où figurent les secteurs
d’intervention et le plan d’actions ;
- APPROUVER ladite convention-cadre
PVD valant ORT multi-sites pour une durée
de
5 ans à compter de sa signature et de sa
publication ;
- AUTORISER le Président à co-signer
ladite convention-cadre PVD valant ORT
multi-sites;
- AUTORISER le Président à signer les
conventions partenariales nécessaires à
la mise en œuvre du projet et du
29
21/ Convention-cadre Petites Villes de demain valant
Opération de Revitalisation (ORT) multi-sites pour les
communes de Beaumont de Lomagne et Lavit-de-Lomagne et la CCLTG : validation, approbation et autorisation de signature de la convention-cadre Un règlement d’aides aux commerces existants et
nouveaux a été acté en Conseil communautaire du
27/06/2019.
- Pack reprise et création de commerces
- Pack aides à la modernisation/développement
3 points de vente sont susceptibles d’être éligibles à
cette dotation soit une dotation prévisionnelle pour
ce dossier s’élevant à 1200 €.
Développement /modernisation d’un commerce
existant
- Christophe LELIEVRE Chez Titoff (Beaumont)
Restaurant, pizzeria, traiteur > acquisition d’une table
à pizza réfrigérée
Investissements éligibles : 3233 €HT
- Christophe DIRAT Lomagne Motoculture
(Beaumont) vente-réparation matériels motoculture :
agrandissement, aménagement de l’espace vente
de 50 m²
Investissements éligibles : 53 740 €HT
Création d’un commerce
- Pauline BRIGOT From’ail Rie de Lomagne
(Beaumont)
=>Le Conseil Communautaire est appelé
à :
- APPROUVER l’attribution d’une dotation
de 1200 € à ces trois points de vente.
30
22/ Aides aux commerces CCLTG (PACTe) : validation de 3
dossiers : C.LELIEVRE/Chez Titoff, C.DIRAT Lomagne
Motoculture, P.BRIGOT From’ail Rie de Lomagne La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur
un territoire.
C’est une convention co-construite entre la CAF et la CCLTG visant à renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et
décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de
l’animation de la vie sociale, du logement et habitat, de l’accès aux droits et accompagnement social,
de la santé et de la mobilité…
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la CCLTG et les communes
membres, qui a permis d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire les axes
prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier. Elle définit un objectif commun et un cadre pour
traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire.
La Convention Territoriale globale (CTG) est fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans (du 1er janvier
2022 au 31 décembre 2026) et est co-signée par la CCLTG, la Caf 82 et les communes de Beaumont et
de Lavit.
La CCLTG a été accompagnée dans cette démarche par un bureau d’études : AC CONSEIL qui l’a
appuyée dans l’élaboration collective de son projet social de territoire
10 thématiques ont été retenues lors du diagnostic : la Petite enfance, l’Enfance, la Jeunesse, la
Parentalité, l’Animation de la vie sociale, l’Accompagnement social, le Logement et l’habitat, l’Accès
aux droits et inclusion numérique, la Santé et la Mobilité. Une réflexion sur l’ensemble de ces
thématiques a été menée par les élus, les techniciens et les acteurs du territoire mobilisés aux différentes 31
23/ Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de
services aux familles CAF82/CCLTG/communes de Beaumont- de-Lomagne et Lavit-de-Lomagne =>Le Conseil Communautaire est appelé
à :
- VALIDER la Convention Territoriale
Globale (CTG) de services aux familles
ainsi annexée ;
- AUTORISER le Président à signer ladite
convention-cadre.
32
23/ Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de
services aux familles CAF82/CCLTG/communes de Beaumont- de-Lomagne et Lavit-de-Lomagne
Le groupe projet s’est réuni afin de partager,
d’identifier les points forts du projet social du
territoire, de formuler les enjeux, les actions et les
évaluations de celles-ci et enfin de valider les
orientations et modalités de gouvernance et suivi
de la CTG.
En s’engageant dans une CTG, la CCLTG, les
communes de Beaumont, de Lavit et la CAF 82 se
positionnent en faveur du projet social de territoire.
Document cadre stratégique et transversal, la CTG
a vocation à décloisonner les dispositifs existants
tout en proposant des actions nouvelles et inter-
partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires
identifiés sur le territoire. 33
24/ Inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) sur le
territoire de la CCLTG : approbation de la définition de la ZAE,
de la liste des ZAE de la CCLTG et cartographies des
périmètres des ZAE nature
La conduite d’un inventaire des ZAE est imposée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
L’objectif affiché est de faciliter la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN à un horizon
2050)
et de sobriété foncière.
Cet inventaire doit être établi par l’autorité compétente en matière de création,
d’aménagement et de gestion de certaines zones d’activité économique, à savoir la CCLTG.
• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la ZA économique ;
• Le taux de vacance de la ZA économique.
Concrètement, la mise en œuvre de la compétence développement économique par l’EPCI
conduit notamment à :
- Etablir la liste des «ZAE de l’EPCI»
- Délibérer sur la définition de la ZAE propre à l’EPCI et la liste des ZAE
La Commission Economie du 28/11/22 a validé les critères retenus pour définir les ZAE de l’EPCI.
Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire qui désigne ce qu’est une ZAE. La
proposition est réalisée à partir d’un faisceau d’«indices » généraux d’identification de ce qu’est
une ZAE mentionnés dans une note référence de l’ADCF de janvier 2016 (assemblée des
Communautés de France). Proposition de définition règlementaire de la ZAE
pour la CCLTG
Pour que l’espace économique concerné puisse
être qualifié de «ZAE» au sens réglementaire de la Loi
NOTRe : il faut à minima que la zone rassemble 5
critères sur les 7 critères CCLTG
Les critères retenus pour la définition de ce
qu’est
une ZAE sous compétence communautaire ont
permis de lister 4 ZAE sur le territoire de la CCLTG
:
- ZAE de Bordevieille à Beaumont-de-Lomagne,
- ZAE du Blanc à Beaumont-de-Lomagne,
- ZAE Delor à Sérignac,
- ZAE Le Coutré à Lavit-de-Lomagne.
Les périmètres des 4 ZAE ont été validés en
Commission Economie du 28/11/22.
=>Le Conseil Communautaire est appelé à :
- APPROUVER la définition de la ZAE propre
à la CCLTG sur la base des critères définis ;
- APPROUVER la liste des 4 ZAE (ZAE de
Bordevieille à Beaumont, ZAE du Blanc à
Beaumont, ZAE Delor à Sérignac, ZAE Le Coutré à
Lavit), dont les périmètres sont annexés à la
délibération.
- VALIDER la réalisation de l’inventaire des ZAE
sur la base des ZAE listées ci-dessus et de leurs
34
24/ Inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) sur le
territoire de la CCLTG : approbation de la définition de la ZAE, de la liste des ZAE de la CCLTG et cartographies des périmètres des ZAE nature 35
La CCLTG souhaite construire un nouveau Pôle petite enfance à Beaumont sur le site de l’ancienne
piscine désaffectée, terrain communal cédé à l’euro symbolique à la CCLTG.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération, sur la base d’un montant de travaux de 2 020 000 €HT
s’élèverait à 2 387 160 €HT soit 2 864 592 €TTC honoraires, assurance dommage ouvrage et frais divers
inclus.
Les finances de la CCLTG ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, il sera proposé à
l’assemblée de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Europe, de l’État,
de la Région, du Département et de la CAF.
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
25/ Pôle Petite enfance : validation de l’étude de faisabilité,
coût estimatif d’opération et plan de financement
prévisionnel, consultation maîtrise d’œuvre et demandes de
subvention auprès des partenaires =>Le Conseil Communautaire est appelé à :
- VALIDER l’étude de faisabilité, le coût
estimatif d’opération et le plan de
financement prévisionnel ci-dessus ;
- AUTORISER le Président à lancer une
consultation de maîtrise d’œuvre pour une
mission de base complète loi MOP pour un
montant estimatif de197 960 €HT en base pour
l’opération Construction d’un Pôle petite
enfance ;
- AUTORISER le Président à solliciter les
subventions auprès de l’Europe (LEADER), de
l’Etat, de la Région, du Dépt et de la CAF ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires au
financement de cette opération aux budgets
2023 et 2024 ;
- AUTORISER le Président à solliciter
l’inscription de l’opération aux politiques
contractuelles du PETR Garonne-Quercy-
Gascogne (CRTE et CTO) 36
Il est nécessaire de s’adjoindre les services d’un
maître d’œuvre pour la réalisation du projet.
Aussi, à l’issue, une consultation sera organisée par
voie dématérialisée et en procédure adaptée
(l’article R 2123 1 1° du code de la commande
publique).
25/ Pôle Petite enfance : validation de l’étude de faisabilité,
coût estimatif d’opération et plan de financement
prévisionnel, consultation maîtrise d’œuvre et demandes de
subvention auprès des partenaires 37
Il n’est pas prévu d’abondement de la
Communauté de Communes de la Lomagne
Tarn et Garonnaise sur ce projet au regard de
sa participation préalable dans la cession du
terrain.
Les autres articles de la convention initiale
restent inchangés
Il est proposé à l’assemblée
communautaire de :
- AUTORISER le Président à
signer l’avenant N°1 à la
convention d’opération OPAH
(2021-2024) signé par les
partenaires.
- DONNER POUVOIR à son
Président pour signer toutes les
pièces administratives
relatives à l’opération.
26/ Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat
(2021-2024) : Avenant n° 1 à la convention d’OPAH
Le présent avenant a pour objet de modifier les objectifs
propriétaires bailleurs de la convention initiale (article 4) qui
sont portés, sur 3 ans, de 24 logements à 40 logements dont
16 logements en maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI).
L’association « un logement pour revivre » est agréée « MOI».
L’une de ses missions est de mettre en œuvre des projets de
baux à réhabilitation permettant de louer des logements
réhabilités à des publics précaires avec un
accompagnement social.
Le projet :
• Réhabilitation de l'ancienne maison de retraite de
Larrazet, avec la création de 16 logements conventionnés
très sociaux à l'étage et des activités commerciales et
associatives en rez-de-chaussée.
• L’association « Un logement pour revivre » réhabilitera et
gèrera la partie logement par le biais d’un bail à
réhabilitation d’une durée de 30 ans.
• Les logements seront situés en R+1 et représenteront une
surface habitable de 771,5 m²
• 16 logements seront créés : 6 T1 bis, 6 T2, 3 T3 et 1 T4 à
destination des compagnons d’Emmaüs répondant aux
critères très sociaux.
• Le coût du projet est estimé à 1 346 549 € TTC.
• La dépense subventionnée (travaux + honoraires) est
estimée à 1 108 696 € HT
• Les conditions d’octroi de l’aide sont les suivants : 60 % de
la dépense subventionnée HT plafonnée à 1 250 €/m² dans
la limite de 120 m². La prime Habiter mieux est de 1 500
€/logement.
• L’aide Anah est donc estimée pour ce projet à 665 218 € 27/ OPAH : Dossiers pour engagements Propriétaires Occupants
• Par délibération en date du 16 février 2021 N°20210216 D04 approuvant la signature de la convention d’opération de la
nouvelle OPAH sur la période 2021/2024, afin de soutenir
l’action en faveur de la réhabilitation du parc bâti, le Conseil
Communautaire a décidé d’apporter les financements
complémentaires suivants :
➢ A l’attention des propriétaires occupants (PO) :
▪ Mise aux normes totale LHI/TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 1750 €
▪ Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement
éligible
➢ A l’attention des propriétaires bailleurs (PB) :
▪ Mise aux normes totale LHI/TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 2500 €
▪ Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 € par logement
éligible.
• A ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la CCLTG, les dossiers suivants :
38
Ces subventions seront versées aux
propriétaires occupants à l’achèvement des
travaux et après délivrance d’une attestation
établie par le service instructeur de l’ANAH.
Le Conseil Communautaire est
appelé à :
- ACCEPTER de subventionner
les propriétaires occupants
conformément au tableau ci-
dessous.
n° dossier Montant SUBVENTIONNABLE Montant SUBVENTIONNE SUBVENTION ANAH Taux %
PRIME
sortie
Passoire
thermique
PRIME
Basse
Conso.
PRIME
Habiter
Mieux PO-
PB 2021
TYPE
INTERVENTI
ON
TOTAL DES
SUBVENTIONS
82007412 27 159,00 27 159,00 9 505,65 35% 1 500,00 Précarité Energétique 11 205,65 €
82007413 21 922,00 21 922,00 10 961,00 50% 1 500,00 Précarité Energétique 12 661,00 €
82007425 30 465,00 30 000,00 15 000,00 50% 1 500,00 Précarité Energétique 16 700,00 €
82007461 19 560,00 19 560,00 9 780,00 50% Précarité Energétique 9 980,00 €
0,00 €
ROBERT Fabien 82120 GRAMONT 200 €
82120 GRAMONT
82500 GLATENS 200 €
800 €
ETAT DES PARTICIPATIONS DE LA CCLTG pour engagement
RECAPITULATIF DES DOSSIERS - CC du 06/12/2022
Nom du propriétaire Adresse du logement Montant participation CCLTG
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
82120 LAVIT 200 €
200 € RAMIREZ Alice
MIEULET Ludovic
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
TOTAL PO
JEAN Yvette 39
Questions diverses Questions diverses
INFORMATION RECRUTEMENTS
• Poste « agent d’entretien » : Alisson Cruzel (depuis le 14/11/2022) (par l’intermédiaire du groupement d’employeur : GEM 82).
• Poste contractuel VTA « chargé de mission développement local » : Aude Delfau (depuis le 02/11/2022)
INFORMATION DEPARTS AGENTS
• Adeline JARRIE : N’a pas souhaité renouveler son contrat (entretien/ménage) (depuis le 01/10/2022)
INFORMATION RECRUTEMENTS EN COURS
Poste agent d’entretien des espaces verts (date limite de candidature 16/01/2023)
ENTRETIEN DES CIMETIERES
Fin de l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des cimetières au 1er juillet 2022
Les services techniques de la CCLTG ont fait le tour des cimetières pour faire un inventaire (accessibilité, état actuel des cimetières,….)
Une réunion, animée par le CAUE a eu lieu le 20 Octobre 2022 afin de • rappeler la règlementation à venir
• présenter des exemples de solutions d’aménagements de cimetières
Un courrier sera adressé par le président de la CCLTG aux communes pour la suite à donner à cette réunion : entretien en régie, entretien délégué à la CCLTG via la brigade verte et aménagements nécessaires. 40 Questions diverses
INFORMATIONS PUBLICATION DE MARCHES
Marché Assainissement Non Collectif 2023 – 2026 : Réalisation de contrôle d’assainissement
Marché assurance « risques statutaires du personnel de la CCLTG »
Renouvellement du marché Transport à la Demande sur les Zones Urbaines à partir du 1er janvier 2023
41 Questions diverses
PREMIERS BILAN DE LA FRANCE SERVICES LOMAGNE
42
Au 18 Novembre : 473 demandes ont été traitées, et qui concernent par ordre d’importance : les impôts (33%), la Retraite (17%), la CAF (16%), l’ANTS (10,5%), l’Assurance Retraite (10%). Questions diverses
PROCHAINE REUNION PLUI :
• COPIL du 22/12/22 à 9h30 à VIGUERON :
o Retour sur la réunion des Personnes publiques Associées
o Retour sur la réunion des enjeux de l’Etat
o Enjeux croisés du diagnostic
o Engagement de la phase PADD
o Lancement des inventaires
o Bâtiments pouvant changer de destination
o Eléments de patrimoine
o Calendrier
43
RAPPEL MEMBRES COPIL
Bernard SALOMON
Christian LAGARDE
Pascal GUERIN
Jean-Luc ISSANCHOU
Yves MEILHAN
Jean-Michel LEFEBVRE
Bernard DIANA
Jean-Louis DUPONT
Geneviève DUILHE
Jean-Louis COUREAU
Marcel GASQUET
Christian MAILFERT
Claude TRIFFAULT
Bertrand TOUSSAINT
Jean-Luc COLONNA
DDT82
CAUE82
EPF Questions diverses
PROCHAINES REUNIONS PLUI SUR LE PADD :
• Début Janvier : Comité technique
• 9 et 10 FEVRIER 2023 : Séminaire itinérant (bus-tour) sur le territoire à la rencontre de communes et/ou de projets pour engager le PADD
• Courant Janvier/Février : Tournée des communes (ou de secteurs) pour inventorier les changements de destination et les éléments de patrimoine
• Fin février : 1 Comité de pilotage
• Début Mars : 1 séminaire Elus
• Mi-Mars : 1 Comité technique
• Fin Mars : 1 Comité de pilotage
• Début Avril : 1 Réunion des Personnes Publiques associées PADD
• Mi-Avril : 2 réunions publiques sur le PADD
• Début Mai : Conférence des Maires Présentation du PADD 44