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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - presentation cc 30 07 2020 envoi aux elus apres cc 1
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - presentation cc 30 07 2020 envoi aux elus apres cc 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
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Conseil Communautaire
Jeudi 30 juillet 2020 - 18h30
à Sérignac
1 Ordre du jour
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du procès verbal d’élection (Président et Vice-présidents)
DELIBERATIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
1/ Création des commissions thématiques intercommunales
2/ Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté de Communes
3/ Délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le bureau communautaire 4/ Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents
5/ Election des membres de la Commission d’appel d’offre (CAO)
6/ Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique (TGN) 7/ Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac Lomagne (SYGRAL)
8/ Pôle d’Equilibre Territoire et Rural (PETR) Garonne-Quercy-Gascogne : désignation des délégués au Conseil syndical
9/ LEADER - Comité de programmation du Groupe d’Action Locale (GAL) Garonne-Quercy- Gascogne : désignation des délégués communautaires (collège public) Ordre du jour (SUITE) DELIBERATIONS
POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
10/ Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte d’Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne (SMEEOM)
11/ Désignation des délégués locaux (élu et agent) au Comité National d’Action Sociale (CNAS) 12/ Proposition de commissaires membres de la Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID)
Proposition de point complémentaire à l’ordre du jour :
- Désignation d’un délégué à la commission consultative paritaire pour la coordination des actions dans le domaine de l’énergie (SDE)
- Désignation des délégués communautaires au sein de l’Association des Maires de France
DELIBERATIONS RELATIVES AUX AFFAIRES COURANTES DE LA COLLECTIVITE
13/ Vote des taux d’imposition 2020
14/ Ecole de musique communautaire : approbation de réductions sur la facturation du troisième trimestre 2020 suite à la crise sanitaire
15/ Décision modificative n°1 au budget principal de la CCLTG (mise à jour du produit fiscal attendu une fois les bases imposables connues et intégration des réductions tarifaires musique) Ordre du jour
(SUITE) DELIBERATIONS
RELATIVES AUX AFFAIRES COURANTES DE LA COLLECTIVITE
16/ Dotation de Solidarité Communautaire 2020
17/ Répartition 2020 du Fonds National de Péréquation de Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
18/ Aides économiques d’urgence crise Covid 19 : attribution d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires du Fonds de Solidarité Occitanie
19/ OPAH : état des participations pour engagement
20/ Déménagement temporaire de l’Office de Tourisme (pendant travaux Pôle TEC Fermat) : acter le transfert et la signature du bail de location précaire
21/ Demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise
22/ Travaux de mise en sécurité de l’atelier technique communautaire à Beaumont-de- Lomagne : plan de financement prévisionnel et demandes de subvention auprès de l’Etat
23/ Questions diverses vw
|
1/ Création des commissions thématiques
intercommunales
L’article L2121-22 du CGCT prévoit la constitution de commission thématiques chargées d’étudier les questions soumises au CC. Aussi, il est proposé de former des commissions thématiques de travail sur la base des différentes compétences attribuées à la CCLTG.
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de Communes est Président de droit des commissions.
Propositions de commissions : 7
- Finances et personnel
- Tourisme – Culture – Communication – Affaires sociales
- Economie – Commerce/Artisanat – Attractivité du territoire – Mobilités
- Voirie – Assainissement
- Habitat – OPAH – Aménagements de village
- Environnement – Développement durable – Espaces ruraux et agricoles
- Prospective et initiatives
Les désignations dans les commissions créées se feront lors du CC de septembre 2020.
Il est proposé au CC de définir et d’acter les commissions de travail thématiques, pour la durée du mandat. 2/ Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président de la Communauté de Communes
L’article L5211-10 du CGCT prévoit que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville ; . Tom at Geronsaite n
| Communauté
de Communes
2/ Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président de la Communauté de Communes (suite)
Il est proposé au Conseil communautaire d’accorder les délégations de
pouvoir suivantes au Président de la Communauté de Communes :
- Délégation au Président en matière de marché publics, accords-cadres et
avenants, pour les procédures adaptées (marchés non formalisés – marchés
en dessous des seuils)
- Autorisation d’encaissement des chèques de remboursement des
compagnies d’assurance suite à sinistre
- Délégation au Président pour signer pour le compte de la Communauté de
Communes toutes convention n’ayant pas d’incidence budgétaire directe
- Autoriser le Président à recourir à des agents contractuels pour assurer le
remplacement d’un agent absent – article 3-1 de la loin°84-53 du 26 janvier
1984, pour la durée du mandat
- Autoriser le Président à ester en justice. 3/ Délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le
bureau communautaire
Proposition de délégation au bureau de la Communauté de Communes
pour la réalisation d’emprunts contractés.
Le Conseil Communautaire, conformément à l’article L5211-10 du CGCT,
peut donner délégation aux membres du bureau pour procéder, dans les
limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget et de
passer, à cet effet, les actes nécessaires et peut autoriser le Président à
signer les contrats à intervenir pour régler les conditions des prêts.
Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au bureau de la
Communauté de la Communauté de Communes la réalisation
d’emprunts contractés. VON D ANNEE VIN 16
Valeur de l'indice brut 1027 : 46 672.81 Euros, décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 janvier 2019
Président Vice-Président
POPULATION TOTALE ADR Valeur de l'indemnité au er | DRE Valeur de l'indemnité au 1er janvier
(habitants) 1027) janvie 2019
inuelle Mensuele Annuelle Mensuelle
-500 12.75% 5 950,78 495,90 4.95% 2 310,30 192.53
uses 23.25% 10 851.43 904,29 6,19% 2889.05 240.75 1000 à 3499 32.25% 15 051 1 254,33 12.37% 5 773,43 481.12 3500 à 9999 41.25% 1 1 604.38 16.50% 7701 641.75 10 000 à 19 399 48.75% 22 1 896.08 20.63% 9 802.38 20 000 à 49 999 67,50% 31 504.15 2 625,35 24.73% 11 542.19 961.85 50 000 à 99 999 82,49% 38 500,40 3 208,37 33.00% 15 402,03 1 283,50 100 000 à 199 999 108,75% 50 756,68 4 229,72 49,50% 23 103,04 1 925,25 +200 000 108,75% 50 756,68 4 229,72 54,37% 25 376,01 2 114,67
4/ Indemnités de fonction du Président
et des Vice-Présidents
Les indemnités des élus sont déterminées par délibération. Deux maximums doivent être respectés :
- Un maximum pour le total des indemnités (l’enveloppe indemnitaire globale)
- Un maximum individuel pour chaque élu concerné
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale.
Les indemnités maximales votées par le conseil communautaire d’une communauté de communes, pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :
est de 10264 habitants (source
INSEE 4/ Indemnités de fonction du Président
et des Vice-Présidents
Enveloppe indemnitaire globale annuelle à ne pas dépasser : 128 667,12€
Indemnité Président proposée : 48,75% - soit une indemnité annuelle brute
de 22 752,99 € (soit 1896,08 € brut/ mois)
Indemnités Vice-présidents proposées : 7,71% - soit une indemnité
annuelle brute de 3 600 € par vice-président (soit 300 € brut/mois)
La proposition d’enveloppe indemnitaire annuelle totale proposée s’élève à
55 153 € pour une enveloppe indemnitaire globale annuelle autorisée de
128 667,12 €, soit 42% de l’enveloppe autorisée.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver les taux d’indemnité proposé ci-dessus ;
- d’approuver un versement mensuel des indemnités au Président et aux vice-présidents. 5/ Election des membres de
la Commission d’appel d’offre (CAO)
Il convient de constituer une CAO pour la durée du mandat.
La commission d’appel d’offres est l’organe pour la Communauté de
Communes chargé d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les
marchés formalisés.
Composition CAO : Président CCLTG + 5 membres titulaires (+ 5
suppléants)
Appel à candidature
Liste de candidats
Vote à bulletin secret
Il est proposé au Conseil communautaire de procéder au vote de 5
membres titulaires de 5 membres suppléants. 6/ Désignation des délégués au sein du
Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique (TGN)
La CCLTG adhère au syndicat mixte « Tarn-et-Garonne Numérique ».
Ce syndicat a pour objet d’exercer en lieu et place de ses membres les
compétences définies à l’article L1425-1 du code général des collectivités
territoriales : la conception, la construction, l’exploitation et la
commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de
communications électroniques et les activités connexes sur le territoire de ses
membres.
Chacun des membres de TGN désigne un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
Appel à candidature - Procéder à l’élection
En tant que membre du syndicat, l’assemblée délibérante de la CCLTG
doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. 7/ Désignation des délégués au sein du
Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac
Lomagne (SYGRAL)
La CCLTG est membre du SYGRAL. Le SYGRAL exerce pour ses membres une partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par la réalisation d’étude, de travaux, d’action d’animation, de sensibilisation ou de communication, relevant des missions suivantes :
- Aménagement des bassins ou d’une fraction des bassins hydrographiques de l’Arratzs, de l’Ayroux, de la Sère, du Saint Michel et de la Gimone
- Entretien et aménagement cours d’eau, lacs, plans d’eau, y compris les accès
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que les formations boisées riveraines
Composition comité syndical SYGRAL (étape de fusion) : 26 délégués titulaires et 26 suppléants. CCLTG : 5 délégués titulaires et 5 suppléants
Appel à candidature - Vote à bulletin secret par liste - Procéder à l’élection
Faire en sorte que le périmètre géographique (5 bassins versants) de la CCLTG soit couvert dans la désignation des délégués.
Il revient au CC de nommer 5 délégués titulaires et 5 suppléants au SYGRAL 7/ Désignation des
délégués au sein du
Syndicat Mixte de Gestion
des Rivières Astarac
Lomagne (SYGRAL) A LEA FA à
GREE,
7/ Désignation
des délégués
au sein du
syndicat Mixte
de Gestion des
Rivières
Astarac
Lomagne
(SYGRAL) 8/ Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Garonne-Quercy-Gascogne :
désignation des délégués au Conseil syndical
La CCLTG adhère au Syndicat Mixte Garonne-Quercy-Gascogne. Le PETR est administré par un Conseil Syndical, composé de 28 élus titulaires désignés les EPCI membres.
Interlocuteur privilégié de la Région, le PETR est un relai pour bénéficier des fonds mobilisables aux différents niveaux (Europe, Etat, Région, Département).
Le PETR anime 4 dispositifs contractuels importants pour le territoire avec :
- Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2018-2021 de la Région,
- Le Contrat de Ruralité (CR) (2017-2020) de l’Etat,
- Le programme territoire d’industrie 2018-2022 pour l’entente Interdépartementale 32-82,
- Le programme européen LEADER (2014-2020) avec une programmation jusqu’à 2021,
En tant que membre du syndicat, l’assemblée délibérante de la CCLTG doit désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Conseil Syndical du PETR Garonne-Quercy-Gascogne.
Vote à bulletin secret par liste 9/ LEADER - Comité de programmation du Groupe d’Action
Locale (GAL) Garonne-Quercy-Gascogne :
désignation des délégués communautaires (collège public)
Le LEADER est un programme européen (Fonds FEADER Fonds Européen Agricole de Développement Rural) dédié au développement des territoires ruraux.
La période de programmation des fonds européens porte sur des tranches de 6 ans, l’actuelle période est celle de 2014-2020 avec un engagement de projets programmables à ce jour jusqu’au 31 décembre 2021.
Le PETR Garonne-Quercy-Gascogne est la structure porteuse juridique du Groupe d’Action Locale (GAL), qui met en œuvre le programme européen LEADER (2014-2020) sur son territoire.
L’assemblée délibérante de la CCLTG est appelée à renouveler le collège public du Groupe d’Action Locale (GAL) et doit désigner 2 délégués (un titulaire et un suppléant) pour siéger au Comité du programmation du GAL pour le LEADER.
Vote à bulletin secret par liste |
10/ Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte
d’Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères de la
Moyenne Garonne (SMEEOM)
La CCLTG est membre du SMEEOM. Le SMEEOM a pour objet la gestion du
service public d’élimination des déchets (collecte, traitement, recyclage ou
valorisation) + gestion des déchèteries
Le comité syndical du SMEEOM est composé de 18 délégués élus par les
assemblées délibérantes de ses membres. A ce titre, la CCLTG dispose de 5
délégués.
Vote à bulletin secret -
Appel à candidature - Liste de candidat
Procéder à l’élection
Il revient au Conseil communautaire de nommer les délégués
intercommunaux au SMEEOM : 5 délégués. Pas de suppléant. 11/ Désignation des délégués locaux
(élu et agent) au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise est
affiliée au CNAS. Les agents de la CCLTG bénéficient ainsi d’un large
éventail de prestations. Conformément à l’organisation paritaire de
l’association, le CNAS a demandé à ses membres de désigner, pour les 6
années à venir, un élu et un agent qui seront délégués de l’établissement.
Ils porteront la voix de celui-ci au sein des instances du CNAS et
réciproquement, représenteront le CNAS au sein de la collectivité.
Aussi, il est proposé de désigner pour le « collège des agents », Isabelle
PRETE, responsable des ressources humaines à la CCLTG.
Le Conseil Communautaire doit désigner un élu pour le «collège des
élus». Il est proposé de désigner le Président de la Communauté de
Communes, responsable du personnel, délégué élu au CNAS. 12/ Proposition de commissaires membres de la
commission intercommunale des impôts directs (CIID)
La CIID est composée de 11 membres :
– le président de l’EPCI ou un vice-président délégué ;
- dix commissaires titulaires
L’organe délibérant de la Communauté de Communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée de 40 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants ;
La liste des 40 propositions de commissaires est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne ensuite :
- 10 commissaires titulaires
- 10 commissaires suppléants
Aussi, il est demandé au Conseil Communautaire après consultation des communes membres afin qu’elles effectuent des propositions, de dresser une liste de membres potentiels L
Tor et
Commhbnauté
de Corhmunes
5/ Proposition de commissaires membres de la
commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse
Impositions directes
locales
1 Monsieur FALGAYRAS Alain 06/04/1953 12 Route de Guillemouton - 82120 LAVIT TH - TF
2 Monsieur BIASOTTO Jacques 26/09/1962 155 Rue du Curbousset 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TF - TH - TFNB
3 Monsieur DEPRINCE Jean-Luc 08/02/1957 Dugères 82500 SERIGNAC TFB - TFNB-TH
4 Monsieur BONNEFOI Jean-Claude 18/12/1954 617 rue de Guinaud 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TFB -TH
5 Madame FRESQUET Céline 30/10/1972 11 lotissement Embrana 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TFB- TH- CFE
6 Monsieur LABARDE Pascal 03/11/1959 575 chemin de Larroque 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TH - TFB - TFNB
7 Monsieur AMBAL Roger 20/07/1950 Lieu-dit Jolis 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TH-TFB-TFNB
8 Madame DISBEAUX Lucie 08/09/1946 14 chemin de l'Aubarède 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TH - TFB - TFNB
9 Monsieur CARRERE Alain 13/04/1948 Envidalot 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TFB - TFNB-TH
10 Monsieur SEIGNERON Maurice 07/11/1948 627 rue de Guinaud 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TFB - TFNB-TH
11 Monsieur ROBERT Jean 11/12/1952 Rue des Plantiés 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TH - TFB - TFNB
12 Monsieur ISSANCHOU Jean-luc 17/11/1954 12 route de la Gimone - 82500 BELBEZE EN LOMAGNE TF - TH
13 Monsieur MEUNIER François 27/08/1960 Le Village - 82120 CASTERA-BOUZET TF-TH
14 Monsieur SANCEY Alain 26/07/1960 Galipaud - 82500 CUMONT TFB - TFNB- CFE
15 Madame DUPUY Annie 18/07/1950 Lieu Dit Tillet 82500 ESPARSAC TH - TF - TFNB
16 Monsieur DUPONT Jean-Louis 17/03/1956 L'ENCLOS 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE TH -TF
17 Monsieur TONIN Philippe 24/09/1969 19 rue de l'Industrie - 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE TH - FB - TFNB - CFE
18 Monsieur LOPEZ Salvador 27/07/1959 Clayette 82120 GENSAC TH - FB - TFNB
19 Monsieur DIANA Bernard 18/04/1958 AU VILLAGE 82500 GIMAT TH - FB - TFNB
20 Monsieur RENARD Claude 16/06/1955 La dominjone 82500 GLATENS TF
21 Monsieur SENTIS Jean-Claude 20/07/1961 Ouillet – 82500 GOAS TF - TH
22 Monsieur GASQUET Marcel 29/07/1951 la Marion 82120 LACHAPELLE TH-TFB-TFNB
23 Monsieur MELLAC Serge 08/10/1961 Lobordette 6 82500 LAMOTHE CUMONT TH - TFB - TFNB
24 Monsieur GUIRAUD Dominique 24/03/1958 Artous 82500 LARRAZET TFNB
25 Madame DUSART Nathalie 10/03/1970 1496 chemin de Garbillet 82500 LARRAZET TH - FB - FNB
26 Madame HYGONENQ Brigitte 21/06/1968 9 LOT LE COUTRÉ - 82120 LAVIT TF TH
27 Monsieur COLMAGRO Christian 10/09/1954 22 CHEMIN DE RAPIN - 82120 LAVIT TF TH TFNB
28 Madame RIEGES Karine 14/02/1974 LE BRAGARD - 82120 LAVIT TF TH TFNB
29 Monsieur DAUREJAT Francis 05/10/1955 19 AVENUE DU STADE - 82120 LAVIT TF TH TFNB
30 Madame SANCHEZ Elodie 05/01/1987 7 AVENUE DU STADE - 82120 LAVIT TH TF TFNB
31 Monsieur LABAT Frederic 17/09/1972 17 AVENUE DU LAC - 82120 LAVIT TF - TH
32 Monsieur LEFEBVRE Jean Michel 21/05/1955 Prés Long 82500 LE CAUSE TFB - TH
33 Monsieur AUZERIC André 20/01/1949 Gourdon Sud 82120 MARSAC TH - TFB - TFNB
34 Monsieur DABASSE Daniel 22/12/1956 LE VILLAGE - 82120 MAUMUSSON TF - TH
35 Monsieur LOUART Sébastien 26/03/1974 Au Crestian - 82120 MONTGAILLARD TH - TF
36 monsieur GUERIN Pascal 29/04/1968 Le Bourg - 82120 POUPAS TH TF
37 Monsieur LAPORTE Marc 04/01/1967 Seguela - 82120 BALIGNAC TH - TF
38 Madame DUILHÉ Geneviève 06/08/1959 Lieu-dit Les Bayrous 82120 SAINT-JEAN DU BOUZET TH - TF
39 Monsieur LAGARDE Christian 12/06/1954 1 Allée du marché 82500 SERIGNAC TF
40 Monsieur LAFARGE Sylvain 25/12/1974 Passage des Cafés 82500 SERIGNAC TF
Liste des personnes proposées à la DGFIP pour siéger en Commisssion Intercommunales des Impôts Directs (CIID) 12 bis/ Désignation d’un délégué à la commission
consultative paritaire pour la coordination
des actions dans le domaine de l’énergie (SDE)
Commission créée par la Loi de transition Energétique pour la croissance verte le 17/08/2015. Elle est créée entre tout syndicat, autorité organisatrice de distribution publique d’électricité et de gaz, et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre du territoire concerné.
Composition :
- Collège SDE : 10
- Collège EPCI : 10 (un délégué par EPCI)
Compétence : Commission chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange des données.
Avis consultatif – Réunion une fois par an.
=> Le Conseil communautaire est chargé de désigner un délégué intercommunal parmi ses délégués titulaires (non élu dans le collège SDE) à cette commission 13/ Fiscalité communautaire
Taxes directes locales, produits
23
Bases
prévisionnel
les
taux produits
Bases
prévisionne
lles
taux produits
Bases
prévisionne
lles
taux produits
TH 9 193 000 € 9,49% 872 415,70 € 9 491 000 € 9,49% 900 696 € 9 723 000 € 9,49% 922 713 € 922 713 €
CFE 1 905 000 € 27,85% 530 542,50 € 1 899 000 € 27,85% 528 872 € 1 775 000 € 27,85% 494 338 €
TFB 7 519 000 € 2,00% 150 380,00 € 7 754 000 € 2,00% 155 080 € 7 863 000 € 2,00% 157 260 €
TFNB 873 800 € 3,87% 33 816,06 € 889 900 € 3,87% 34 439 € 900 800 € 3,87% 34 861 €
TEOM 7 691 161 € 15,45% 1 188 284,37 € 7 885 412 € 15,30% 1 206 468 € 8 163 155 € 15,30% 1 248 963 €
TOTAUX
Variation en chiffre 50 116 € 32 579 €
Variation en % 1,81% 1,15%
proposition 2020 à taux constants
2 858 134 €
Taxes
2018 2019
2 775 439 € 2 825 555 €
686 458 € 13/ Fiscalité communautaire :
vote des taux d’imposition
Evolution des bases des taxes directes locales :
En 2020, on constate une hausse des bases de TH, FB et FNB. Cette augmentation est due à une hausse des bases qui émane du législateur.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est indexée annuellement sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Les taxes concernées sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises.
Parallèlement à ce coefficient de revalorisation des bases, des révisions des valeurs locatives cadastrales ont lieu certaines années (le cas en 2019).
CFE base en baisse en 2020
Budget 2020 voté le 10/03/2020 avec bases et taux identiques à 2019.
Produit fiscal 2020 attendu : 2 858 134 € (y compris TH)
Pas de hausse des taux proposée en 2020 pour la CCLTG (CFE, TFB, TFNB, TEOM). Il est à noter qu’avec la suppression de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation ne fera plus l’objet d’un vote à compter 2020 (taux de TH 2019 reconduit à l’identique).
Avis favorable de la commission Finances et personnel du 18 mai 2020
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le vote des taux d’imposition 2020 24 IL Pertes totales en fonction du choix de la remise effectuée sur le 32% tri. en cours d’instrument
PERTE TOTALE engendrée
pour tous les ateliers et cours
d’instrument (132 élèves)
Remise 32% trimestre Remise Remises fixes
Pour les cotisations | correspondante sur | pour les ateliers
trimestrielles en les cotisations | (remboursement
instrument annuelles en 3208 tri)
instrument
20 % 6% 1151€
30% 0% 1151€
40% 12 % [151€
50 % 15 % 1151€
14/ Ecole de musique : approbation de réductions
sur la facturation du troisième trimestre 2020
suite à la crise sanitaire Le budget principal 2020 de la CCLTG a été voté le 10 mars 2020, avant de disposer de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales et de la dotation Globale de Fonctionnement pour 2020, transmis annuellement par l’Etat.
Aussi, il convient aujourd’hui d’intégrer dans le budget les recettes réelles attendues pour 2020. Ces recettes sont supérieures de +88 584 € par rapport à celles inscrites au budget primitif 2020.
En outre, il est proposé de diminuer la section de fonctionnement du budget 2020 de - 7020 € (chapitre70 – article 7062) correspondant aux réductions tarifaires musique du 3ème trimestre 2020.
La DM1 totale s’élève à +81 564 € en recettes. Aussi, il convient d’équilibrer le budget en ajoutant + 81 564 de dépenses de « réserve » dans les chapitres 61, 65 et 67.
Avis favorable de la commission Finances et personnel du 18 mai 2020
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la décision modificative
n°1 du budget principal de la CCLTG.
15/ Décision modificative n°1 au budget principal de la
CCLTG 16/ Dotation de solidarité communautaire 2020
Modification de la DSC dans la loi de finances 2020
La DSC est l’une des modalités de redistribution financière du groupement vers ses communes membres. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière supplémentaire sur le territoire communautaire. La DSC est optionnelle pour les communautés de Communes. Les critères de répartition ont été modifiés dans la LF 2020.
Jusque là, la DSC devait être répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population ou du potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune. Pour la CCLTG, le critère libre choisi était celui du nombre d’élèves dans les écoles.
Désormais, les critères de répartition de l’enveloppe de DSC, choisis librement par les élus, pourront pondérer 65% de l’enveloppe, les 35% restant seront répartis en fonction du potentiel fiscal (ou financier) par habitant et du revenu par habitant de chaque commune.
Les EPCI ont la possibilité de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC 2019 par délibération, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Avis favorable de la Commission Finances et personnel du 18 mai 2020
Le CC doit se prononcer sur le maintien des montants de DSC 2019, en 2020. L
Lomagne Communauté de Communes
16/ Dotation de solidarité 2020
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ECOLES 2020
COMMUNES DSC 2019
BEAUMONT 38 200,70 €
ESCAZEAUX 3 657,11 €
ESPARSAC 2 702,81 €
FAUDOAS 3 983,22 €
GENSAC 2 106,75 €
LARRAZET 7 761,97 €
LAVIT 15 344,50 €
LE CAUSE 2 259,51 €
MARSAC 3 012,42 €
SERIGNAC 5 671,01 €
84 700,00 € L”
Tor et
Communalbté
de Commuhes
17/ Répartition
2020 du Fonds
National
de Péréquation de
Ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC)
29
Proposition FPIC 2020
Communes
droit
commun
2019
FPIC 2018
donné aux
communes
hors subv.
2018 +
0,083%
(variation FPIC
2019/2018)
Suvb.
2019
FPIC
2019
droit
commun
2020
FPIC 2019
versé aux
communes
hors subv.
2019 +
3,596%
(variation
FPIC
2020/2019)
prise en
compte de
la baisse
des
subvention
s 2020
versées
(25910€ au
lieu de
27410€)
Suvb.
2020 FPIC 2020
Cté de Cnes 140 106 € 141 325 € 145 413 € 148 259 €
ASQUES 1 885 € 1 832 € 1 832 € 1 928 € 1 898 € 9 € 1 907 €
AUTERIVE 1 237 € 733 € 733 € 1 348 € 759 € 4 € 763 €
BALIGNAC 592 € 450 € 450 € 667 € 467 € 2 € 469 €
BEAUMONT 53 187 € 43 700 € 21 550 € 65 250 € 54 770 € 45 271 € 225 € 20 550 € 66 046 €
BELBEZE 1 999 € 1 964 € 1 964 € 1 954 € 2 035 € 10 € 2 045 €
CASTERA 1 576 € 1 329 € 1 329 € 1 594 € 1 377 € 7 € 1 384 €
LE CAUSE 2 233 € 1 886 € 1 886 € 2 256 € 1 954 € 10 € 1 964 €
CUMONT 766 € 649 € 649 € 788 € 673 € 3 € 676 €
ESCAZEAUX 4 878 € 3 881 € 3 881 € 5 028 € 4 020 € 20 € 4 040 €
ESPARSAC 4 117 € 3 373 € 3 373 € 4 352 € 3 494 € 17 € 3 512 €
FAUDOAS 4 531 € 3 719 € 3 719 € 4 491 € 3 853 € 19 € 3 872 €
GARIES 1 711 € 1 375 € 1 375 € 1 723 € 1 425 € 7 € 1 432 €
GENSAC 1 744 € 1 294 € 1 294 € 1 533 € 1 341 € 7 € 1 348 €
GIMAT 3 836 € 2 674 € 2 674 € 4 230 € 2 770 € 14 € 2 784 €
GLATENS 1 324 € 987 € 987 € 1 268 € 1 022 € 5 € 1 027 €
GOAS 483 € 515 € 515 € 553 € 534 € 3 € 536 €
GRAMONT 2 510 € 2 294 € 500 € 2 794 € 2 487 € 2 376 € 12 € 2 388 €
LACHAPELLE 1 780 € 1 754 € 1 754 € 1 924 € 1 817 € 9 € 1 826 €
LAMOTHE 2 104 € 1 775 € 1 775 € 2 350 € 1 839 € 9 € 1 848 €
LARRAZET 12 675 € 9 779 € 1 720 € 11 499 € 13 394 € 10 131 € 50 € 1 720 € 11 901 €
LAVIT 24 675 € 19 685 € 1 920 € 21 605 € 25 437 € 20 393 € 101 € 1 920 € 22 414 €
MARIGNAC 2 012 € 1 504 € 1 504 € 1 925 € 1 558 € 8 € 1 565 €
MARSAC 2 712 € 2 165 € 2 165 € 3 111 € 2 243 € 11 € 2 254 €
MAUBEC 1 961 € 1 782 € 1 782 € 1 971 € 1 846 € 9 € 1 855 €
MAUMUSSON 754 € 893 € 893 € 771 € 925 € 5 € 930 €
MONTGAILLARD 2 649 € 1 745 € 1 745 € 2 857 € 1 808 € 9 € 1 816 €
POUPAS 1 176 € 1 307 € 1 307 € 1 201 € 1 354 € 7 € 1 361 €
PUYGAILLARD 1 129 € 755 € 755 € 1 111 € 782 € 4 € 786 €
ST JEAN 696 € 785 € 785 € 729 € 813 € 4 € 817 €
SERIGNAC 6 471 € 4 486 € 1 720 € 6 206 € 6 735 € 4 647 € 23 € 1 720 € 6 390 €
VIGUERON 2 329 € 2 033 € 2 033 € 2 433 € 2 106 € 10 € 2 117 €
TOTAL 291 838 € 27 410 € 291 838 € 302 332 € 25 910 € 302 332 €
IL FAUT L'ACCORD UNANIME DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ou 2/3
du C. Ctaire et l'ensemble des Cnes (défaut
délib. Avis réputé favorable)
2020
FPIC
2019 18/ Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attributions d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires
du Fonds de Solidarité Occitanie
30
Suite à la crise du COVID-19, la Région a voté un plan régional d’urgence
sanitaire, économique et solidaire pour soutenir les entreprises…
La Région a ouvert la possibilité aux Communautés de communes de participer
au financement de ces différents fonds, selon les conditions (critères d’éligibilité,
assiette, etc.) que la Région a adopté, selon les règles européennes et en
application de l’art. L1511.2.II du CGCT ;
La CCLTG intervient selon les conditions du dispositif régional (conditions
d’éligibilité, assiette) que la Région a adopté…
En complémentarité de la Région Occitanie, sur les dispositifs régionaux mis en
place dans le cadre de la crise COVID-19 au titre des volets Fonds de Solidarité
Exceptionnel Occitanie (FSEO) (pertes mois de mars 2020) et Volet 2 bis (pertes
des mois d’avril et mai 2020), la CCLTG apporte un soutien forfaitaire de 1 000 €
pour chacun des dossiers qui ont fait l’objet d’une décision d’attribution par la
Région. Au titre du mois de mars
Communes de Communes Région (rappel)
Entreprise : 0 salarié 1 000 € 1 000 €
Entreprise : 1 à 10 salariés 1 000 € 1 500 €
Au titre du mois d'avril
Communes de Communes Région (rappel)
Entreprise : 0 salarié 1 000 € 1 000 €
Entreprise : 1 à 10 salariés 1 000 € 2 000 €
Entreprise : 11 à 50 salariés 1 000 € 4 000 €
Au titre du mois de mai
Communes de Communes Région (rappel)
Entreprise : 0 salarié 1 000 € 1 000 €
Entreprise : 1 à 10 salariés 1 000 € 2 000 €
Entreprise : 11 à 50 salariés 1 000 € 4 000 €
18/ Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attributions d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires
du Fonds de Solidarité Occitanie
31
Selon les décisions Président du 25/05/2020 et du 25/06/2020
La CCLTG a décidé d’apporter les soutiens forfaitaires suivants pour
chacun des dossiers éligibles au Fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie
(volet 3 mars et volet 2 bis avril et mai). Fonds de Solidarité _ Décision |Décision Région £ ti
exceptionnel a Ses Adresse Code postal Ville Région Montant voté su lé taire Occitanie Occitanie TIC CŒTG
Fonds de solidarité SARL DROGUERIE 19 RUE PIERRE excepti | Occitani CANDELON FERMAT 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 24/04/2020 1 000 € 1000 €
Fonds de solidarité PLACE except | Occitani M CHAUBET ERIC GAMBETTA 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 27/05/2020 1 500 € 1000 €
Fonds de solidarité MONTECH CONTROLE except | Occitani AUTO PETIT BRONS 82120 CASTERA BOUZET 24/04/2020 1 500 € 1000 €
Fonds de solidarité except | Occitani VIRGINIE MOULY LE BOURG 82500 GOAS 24/04/2020 1 000 € 1 000 €
Fonds de solidarité volet 2 bis Occitani DIRAT JEAN JACQUES village 82500 GIMAT 02/07/2020 2 000 € 1 000 €
Fonds de solidarité volet LA 2 bis Occitani PERIE FREDERIC BRIQUETTERIE 82500 LARRAZET 08/07/2020 1 000 € 1 000 €
ue Occit E volet SARL PASCAL MEILLON 34 RUE FERMAT 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 10/06/2020 2 000 € 1000 €
Fonds de solidarité volet | SERVICE TERRASSEMENT | IMPASSE DES 2 bis Occitani ESCARNOT COUREAUX 82500 BELBEZE EN LOMAGNE 08/07/2020 1000 € 1000 €
Fonds de solidarité volet 2 bis Occitani ECURIE DUEM 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 08/07/2020 2 000 € 1000 €
Fonds de solidarité volet LIEU DIT LA 2 bis Occitani COUREAU GAETAN GRANDE BORDE 82500 GOAS 24/06/2020 2 000 € 1 000 €
Fond lidarité CONTROLE TECHNIQUE
ue Occit Æ volet AUTOMOBILE CTAB 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 24/06/2020 1 000 € 1000 €
BEAUMONTOIS
Fonds de solidarité volet 1 2 bis Occitani C'EST SI BON! AU VILLAGE 82500 FAUDOAS 08/07/2020 2 000 € 1 000 €
de . Æ volet PASSION DIET passion diet 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 08/07/2020 1 000 € 1 000 € 2 bis Ocatanie
de . Æ volet ECURIE CYRIL GAZENGEL 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE | 17/06/2020 1 000 € 1000 € 2 bis Occitanie
Fonds de solidarité volet 2 bis Occitani VIRGINIE MOULY LE BOURG 82500 GOAS 27/05/2020 1 000 € 1000 €
Fonds de solidarité volet - 2 bis Occitani LIKE CONCEPT Escarboués 82120 MONTGAILLARD 02/07/2020 1000 € 1000 €
Fonds de solidarité volet 3 place du 19 2 bis Occitani Julie HANNEQUIN mars 1962 82500 BELBEZE EN LOMAGNE 08/07/2020 1000 € 1000 €
17 000 €
18/ Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attributions d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires
du Fonds de Solidarité Occitanie
32 18/ Aides économiques d’urgence crise Covid 19 :
attributions d’une aide de la CCLTG aux bénéficiaires
du Fonds de Solidarité Occitanie
33
> 17 bénéficiaires éligibles au Fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie sont
susceptibles de recevoir une subvention complémentaire de la CCLTG de 1 000 €
soit une dotation totale prévisionnelle pour ces 17 dossiers s’élevant à 17 000 €.
L’assemblée communautaire est appelée à :
- APPROUVER l’attribution d’une subvention complémentaire de la CCLTG
de 1000€ aux entreprises bénéficiaires des volets du Fonds de Solidarité
Exceptionnel Occitanie (volet 3 et volet 2 bis) listées ci-dessus ;
- AUTORISER le Président à engager le versement de la subvention aux dits
bénéficiaires. OPAH RR DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
ETAT DES PARTICIPATIONS DE LA CCLTG pour engagement
RECAPITULATIF DES DOSSIERS au 28/07/2020
Nom du propriétaire Adresse du logement n° dossier Montant Montant SUBVENTION Taux % HABITER LE TOTAL DES SUBVENTIONNABLES SUBVENTIONNE ANAH INTERVENTION SUBVENTIONS
MIEUX PO -PB
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
DELLA-LOGGIA Thibault 82500 ESPARSAC 82006070 5 938.00 5 938.00 € 2 969.00 € 50% 593.80 € Energie 200 € 3 762.80 €
BEAUDONNET Nadine 82500 SERIGNAC 82006071 8 571.00 8571.00 € 4 285.50 € 50% 857.10 € Energie 200 € 5 342.60 €
TOUMAZET Eric 82120 LACHAPELLE 82006180 15 775.00 15 775.00 7 887.50 50% 1577.50 Energie 200 € 9 665.00 €
GARRIGUES Roger 82120 GENSAC 82006228 3 630.00 3 630.00 € 1 815.00 € 50% 363.00 € Energie 200 € 2378.00 €
SALVADORI Noémie 82120 LAVIT 82006190 6 472.00 6472.00 € 2 265.20 € 35% 647.20 € Energie 200 € 311240 €
JULLIAN Claude 82500 BEAUMONT 82006099 9 427.00 9 427.00 € 4713.50 € 50% 942.70 € Energie 200 € 5 856.20 €
LAFFITTE Marie Laure 82120LAVIT 82006181 25 728.00 25 728.00 € 9 004.80 € 35% 2 000.00 € Energie 200 € 11 204.80 €
2 376.00 2 376.00 € 1 188.00 € 50% Autonomie DAOUDAL Yvette 82120 POUPAS 82006236 1 832.40 € 200 € 11 194.40 € 15 948.00 15 948.00 € 7 974.00 € 50% Energie
BAPTISTE Georgette 82120 LAVIT 82006275 25 838.00 25 838.00 € 12 919.00 € 50% 4 000.00 € Energie 200 € 17 119.00 €
8 601.00 8 601.00 € 4 300.50 € 50% Autonomie BAPTISTE Etienne 82500 BEAUMONT 82006313 1 999.70 € 200 € 12 198.20 € 11 396.00 11 396.00 € 5 698.00 € 50% Energie
MELLAC Thierry 82500 BEAUMONT 82006315 12 420.00 12 420.00 € 4 347.00 € 35% 1 242.00 € Energie 200 € 5 789.00 €
GUERIN Pascal 82120 POUPAS 82006345 8 885.00 8 885.00 € 4 442.50 € 50% 888.50 € Energie 200 € 5 531.00 €
BIRMAN Mathieu 82500 BEAUMONT 82006332 48 157.00 30 000.00 € 15 000.00 € 50% 4 000.00 € Energie 200 € 19 200.00 €
2 600 €
19/ OPAH : état des participations pour
engagement de dossiers
34
Cette subvention sera versée aux propriétaires occupants à l’achèvement des travaux et après délivrance d’une attestation établie par le service instructeur de l’ANAH.
L’assemblée communautaire est appelée à accepter de subventionner les
propriétaires occupants conformément au tableau ci-dessus. 20/ Déménagement temporaire
Office de Tourisme (durant travaux Pôle TEC Fermat) :
acter le transfert et la signature du bail de location précaire
Il est proposé d’acter le déménagement temporaire de l’OT pendant les
travaux du Pôle Touristique économique et Culturel (Fermat) à Beaumont.
> Angle ancienne Caisse d’Epargne (1 rue de l’Eglise) : 415 €HC
+ honoraires agences
bon état 60 m² RDC (bureau + cuisine + toilettes) aux normes PMR
> Durée : octobre 2020 à mars 2023 (30 mois) selon calendrier prévisionnel
travaux du Pôle Touristique, Economique et Culturel
Mai-juin 2021 : début travaux de l’OT
Septembre 2022 : livraison local nu de l’OT
Sept 2022-mars 2023 : travaux aménagement intérieur
La Commission Finances et personnel de la CCLTG réuni le 18 mai 2020 s’est
prononcée favorablement sur ce déménagement temporaire de l’Office de Tourisme. L’assemblée délibérante est appelée à acter le déménagement temporaire en
octobre 2020 de l’OT et à autoriser le Président à signer un bail commercial
précaire de location de 30 mois avec la Bourse de l’Immobilier AA
tt
à :
D
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,
MN
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Sd:
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TES
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20/ Déménagement temporaire
Office de Tourisme (durant travaux Pôle TEC Fermat) :
acter le transfert et la signature du bail de location précaire 21/ Demande de classement en catégorie II de l’Office de
Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise
L’Office de Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise est classé en catégorie
III. L’arrêté de classement n°AP82-PREF-2015 -06-144 arrive à expiration au 30
juin 2020.
Vu le Code de Tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et
suivants :
Vu l’arrêté du 16 avril 2018 fixant les critères de classement des offices de
tourisme, le nouveau classement des Offices de tourisme s’échelonne désormais
de la catégorie I à II.
Monsieur le Président sollicite l’assemblée pour l’autoriser à déposer auprès de
la Préfecture un nouveau dossier de demande de classement en catégorie II
pour une durée de 5 ans.
> L’assemblée délibérante est appelée à autoriser le Président à déposer
un nouveau dossier de demande de classement en catégorie II de l’Office
de Tourisme de la Lomagne auprès de la Préfecture. DEPENSES MONTANT €HT RECETTES MONTANT €HT
Travaux de mise 21 558 EHT Etat (35%) 7545€ en sécurité
Autofinancement 14 013€
TOTAL 21 558 EHT TOTAL 21 558 EHT
22/ Travaux de mise en sécurité de l’atelier technique
communautaire à Beaumont-de-Lomagne : plan de financement
prévisionnel et demandes de subvention auprès de l’Etat
La CCLTG doit procéder aux travaux de mise en sécurité de l’atelier technique
communautaire situé au siège de la CCLTG à Beaumont.
Le bâtiment dangereux et vétuste présente de réels risques d’effondrement.
Il est proposé de procéder à des travaux de mise en sécurité (incluant des travaux de démolition) afin de protéger les agents des services techniques et ainsi sécuriser la zone de manœuvre pour l’ensemble du personnel communautaire.
Le coût prévisionnel des travaux de sécurisation de l’atelier technique communautaire (incluant diagnostic amiante et démolition) s’élève à 21 558,66 €HT (25 870 €TTC).
L’assemblée communautaire est appelée à se prononcer pour :
- approuver les travaux de mise en sécurité de l’atelier technique communautaire (incluant travaux démolition), son coût et plan de financement prévisionnel,
- inscrire les crédits nécessaires au financement de cette opération,
- préfinancer l’opération et solliciter une subvention auprès de l’Etat. 23/ Questions diverses
• Marché Bitume (liant) : accord cadre à bons de commande attribué à Eurovia
Liants LRG pour une durée d’1an à compter du 2/06/2020 avec pour
montants HT minimum 80 000€ et 200 000€ maximum
• Marché Granulats : accord cadre à bons de commande attribué à ESBTP pour une durée d’1an à compter du 9/04/2020 avec pour montants HT minimum
70 000€ et 213 000€ maximum
• Construction atelier technique à Beaumont (siège de la CCLTG) :
- réunion de lancement : 8/07/20
- début des travaux : automne 2020
- réactualisation du coût opération : 195 768 €HT :
. demande de subvention auprès Département (juin 2020) : 23 492 € sollicité
. rappel : subvention Etat (114 440 €) acquise
• Vente ancienne maison de retraite de Larrazet à Emmaüs : Réunion
Emmaus/Commune Larrazet/CCLTG le 3/09/20 - signature Président devant
notaire possible pour la cession une fois les délais de recours épuisés 23/ Questions diverses
Aides exceptionnelles aux entreprises
Partenariat Fonds L’OCCAL pour la relance de l’activité touristique ,
commerciale et artisanale en sortie de crise
(dispositif mobilisable 1 fois à compter du 4 juin au 31 décembre 2020).
La CCLTG décide d’apporter son soutien au Fonds Régional «L’OCCAL», en
abondant le fonds à hauteur de 30 000 € (base de calcul : participation à hauteur de 3 € par habitant).
2 volets :
- Volet 1 : des avances remboursables pour la reprise d’activité du tourisme, du
commerce et de l’artisanat de proximité
Avances remboursables transformées en subventions : attente nouveaux critères - Volet 2 : des subventions d’investissement pour sécuriser votre établissement pour la mise en œuvre de mesures sanitaires 23/ Questions diverses
Évaluation prospective de l’OPAH 2015-2020 de la Lomagne Tarn et
Garonnaise préalable au lancement d’un nouveau programme habitat :
L’OPAH se termine le 30 septembre 2020.
Compte tenu du potentiel restant à traiter en termes de réhabilitation de logements, la Commission Finances et personnel en date du 2 mars 2020 s’est prononcée
favorablement pour prolonger l’OPAH par un nouveau programme.
La DREAL requiert une évaluation prospective de l’OPAH 2015-2020 afin d’évaluer l’opération, ses résultats et ses impacts, et conseiller la collectivité, maître d’ouvrage sur la mise en œuvre d’un nouveau dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat.
> Décision Président du 25/05/2020 : plan de financement prévisionnel et demandes de subventions
> Rendu évaluation prospective réalisée par cabinet SOLIHA le 14 août 2020.