Compte-Rendu - CR+du+CM+du+6+décembre+

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Compte-Rendu - CR+du+CM+du+6+décembre+ Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+6+décembre+)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, À \

à F D

Fr HER Compte-rendu de séance |

| ; / CONSEIL MUNICIPAL DE CHEMAZÉ A FE

Ch ae LUNDI 6 DECEMBRE - 20 H 15

Etaient présents: Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, M. ALLAIN Cédric, M. NOUVEL Julien, M. VANOC Julien, M. AUDOUIN Thibaut, M. BRILLET Eric, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET Virginie

Etaient absents excusés : M. BELLANGER François, Mme GAUMER Myriam, Mme MAGE Lucie

Procuration : Mme GAUMER Myriam donne procuration à Mme GRAINDORGE Pascale

Secrétaire de séance : Mme PIQUET Virginie

L'ordre du jour est le suivant : Changement du lieu de réunion du conseil municipal en cas d'intervention extérieure ou de modification des restrictions sanitaires, Convention territoriale globale de la CAF, Ventes de chemins communaux suite à l’enquête publique, Vote des tarifs municipaux 2022, Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Château Gontier sur Mayenne, Vente de la parcelle n01 du lotissement du Grand Pré, Décision modificative n°3 cuisine centrale, Avenant à la convention être l'EHPAD et la cuisine centrale, Participation aux frais de scolarité des élèves en classe ULIS à Château Gontier sur Mayenne, Convention avec le réseau Chrysalide

| DELIBÉRATIONS ADOPTÉES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021 |

1- Changement de lieu du conseil en cas d’intervention extérieure ou de modification des restrictions sanitaires (délibération 2021-074)

Mme Le Maire propose de modifier le lieu de réunion des conseils municipaux en cas d’intervention extérieure ou de modifications des restrictions sanitaires.

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de modifier la proposition de modification du lieu de réunion

comme précisé ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

2- Convention Territoriale Globale avec la CAF (délibération 2021-0735)

La convention territoriale globale (CTG) a vocation à remplacer le contrat enfance jeunesse. Il s’agit d’un accord politique entre la CAF et des collectivités locales. La CTG s’inscrit dans une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire pour une offre de services de qualité aux familles.Elle vise à :

e Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs

e Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires

e Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes

e Optimiser les offres de services à destination des habitants et des familles

e Alléger les charges de gestion des partenaires et de la CAF par une simplification des règles de

financements (financements bonifiés des équipements)

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé et définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan

d’actions adapté.

La CTG s’accompagne de nouvelles modalités de financement avec les bonus territoires CTG qui vont remplacer la prestation de service enfance-jeunesse. Les bonus territoires CTG sont complémentaires aux prestations de service socle (PSO - PSU). Ils sont versés directement aux gestionnaires des structures et en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus handicap, bonus mixité...)

De nouvelles mesures incitatives ont été votées en 2021 par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : le plan rebond en matière de petite enfance et l’instauration d’un montant plancher pour les ALSH.

Ces mesures sont conditionnées au passage au bonus territoire en 2021. Le contrat enfance jeunesse du Pays de Château Gontier arrivera à échéance au 31 Décembre 2022

DECISION :

Le Conseil Municipal demande la résilation anticipée du CEJ pour s’engager sur la Convention

Territoire Globale.

Adoptée à 12 voix et 1 abstention

3- Ventes de chemins communaux suite à l’enquête publique (délibérations n° 2021-076 à 2021-084)

Suite à la clôture de l’enquête publique sur les 9 chemins communaux et au rapport déposé le 13 Août 2021 par le commissaire enquêteur Mme Sarah Bandecchi, il convient de prendre les 9 délibérations pour la vente des chemins

Ci-dessous les conclusions de l’enquête publique et l’avis motivé du commissaire enquêteur Mme Sarah Bandecchi.

Conclusions de l’enquête publique :

De nombreux programmes nationaux et départementaux cheminent notamment dans le sens de la préservation et la mise en valeur du patrimoine paysager des communes et notamment de ses chemins. Les neufs portions de chemin objet de la présente enquête ne sont ni un sentier pédestre ni un chemin de randonnée inscrit sur le plan départemental, et leur aliénation n'interrompt pas la continuité d’un itinéraire.

Elles ne présentent plus une utilité publique dans la mesure où les portions de chemins ne sont plus dévolues à l'usage du public. En revanche, les haies, arbres et talus constituent un élément du paysage à préserver.

Ces corridors écologiques sont indispensables à la préservation de la biodiversité qui généralement est garantie par les dispositions du PLU ou du PLUï.En l'espèce, la commune est régie par le RNU et ne dispose pas d'inventaire des haïes et arbres à protéger. Pour tous ces motifs, conformément aux préconisations de la Chambre d'Agriculture sur la préservation du bocage, nous demandons à ce que soient préserver les haies bocagères ayant un rôle social (valeur paysagère et patrimoniale) et environnemental (antiérosive). - 21 — Enfin, d'un point de vue économique, nous estimons qu'au regard du métré important des chemins, l’aliénation permettra une économie substantielle sur le budget de la commune par le transfert du coût d'entretien de ces portions de chemins aux acquéreurs, chemins qui desservaient exclusivement les corps de ferme et habitations de particuliers et pourtant pris en charge par l’ensemble des administrés. En conclusion, nous souscrivons au projet d'aliénation des neuf portions de chemins avec 3 réserves relatives à la préservation des haies présentes sur les portions des chemins de « La Mélissière/le Verger », « impasse de la Poterie », « chemin des Rondières ».

Avis motivé du commissaire enquêteur :

« -vu l'arrêté municipal du 2021-106 en date du 2 juillet 2021,

-vu l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et sur site,

-vu les pièces du dossier d'enquête tenues à la disposition du public à la mairie, -vu le registre d'enquête,

Considérant les visites sur les lieux,

Considérant :

- que l'enquête publique prescrite à partir du dossier réglementaire s'est déroulée dans le respect de la réglementation et sans incident du 22 juillet au 5 août 2021 inclus,

- que les 9 portions de chemins ruraux ne sont plus affectées à l'usage du public et ne sont empruntés que par les propriétaires des corps de ferme ou habitation qu'elles desservent, ou par les exploitants agricoles pour l'accès à leurs parcelles,

- que les 9 portions de chemins ruraux ne sont ni un sentier pédestre ni un chemin de randonnée inscrit sur le plan départemental et ne forment pas une liaison de voies douces, - mais que les haies, arbres et talus constituent un élément du paysage à préserver, ces corridors écologiques étant indispensables à la préservation de la biodiversité,

Nous soussignés, Sarah BANDECCHI, commissaire enquêteur, sur le projet d’aliénation de 9 portions de chemins ruraux sur la commune de CHEMAZE, émettons un AVIS FAVORABLE avec 3 réserves relatives à la préservation des haies présentant une valeur paysagère et antiérosive bordant les portions des chemins « la Mélissière/le Verger », les abords du chemin de « la Poterie », le chemin « des Rondières » (page 19 du rapport). »

DECISION :

- Vente du chemin « Les Rondières » à Mr Rousseau GAEC SC2R

La vente a été refusée en raison d’un éventuel futur projet de voie douce jusqu’à Ménil.

3 pour, 2 abstentions et 8 contre

- Vente d’une partie du chemin « La petite ruellerie » à Mr Bourdoiseau Cette vente est conditionnée à avoir une servitude de passage à titre gratuit tout usage, par tout temps, tout public, pour éviter l'enclavement du domaine public,

12 pour, 1 abstention

- Vente d’une partie du chemin « Allée du Presbytère » à Mr et Mme Gobin

12 pour, I abstention- Vente d’une partie du chemin « Allée du Presbytère » à Mr et Mme Lefoulon

12 pour, 1 abstention

- Vente du chemin « Impasse de la Poterie » à Mr Bourgouin

La vente a été refusée en raison d’un risque d’inondations si les haies sont abattues et de la préservation des haies

12 pour, 1 abstention

- Vente du chemin « La Mélissière » à Mme Foin

Cette vente est conditionnée à une préservation des haies et que la commune se réserve le droit de faire apparaître cette mention dans le futur document d’urbanisme

12 pour, I abstention

- Vente du chemin « Le Verger » à la SCI du Verger

Cette vente est conditionnée à une préservation des haies et que la commune se réserve le droit de faire apparaître cette mention dans le futur document d’urbanisme

12 pour, I abstention

- Vente du chemin « La Sausseraie » à Mr Plaçais

12 pour, I abstention

- Vente du chemin « La Touche » à Mr Plaçais

12 pour, I abstention

4- Tarifs communaux 2022 (délibération 2021-085)

Madame GRAINDORGE Pascale explique que les tarifs communaux 2021 ont été reconduits sur 2022 et que la seule modification apportée concerne l’arrondi des tarifs des droits de photocopies et de la bascule publique automatique

Adoptée à l’unanimité

5- Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Château Gontier sur Mayenne (délibération 2021-086)

Madame le maire rappelle que chaque année, la ville de Château Gontier sur Mayenne adresse à la mairie, la liste des enfants de Chemazé qui sont scolarisés dans les écoles publiques de Château Gontier sur Mayenne.

Le montant de la participation pour la commune de Chemazé est de 12 415.50 € (6 élèves en classe de maternelle et 8 élèves en classes élémentaires)DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de verser à la ville de Château Gontier sur Mayenne la somme de 12 415.50 € au titre de la participation aux dépenses scolaires pour l’année 2020-2021

Adoptée à l’unanimité

6- Vente de la parcelle n°18 du lotissement du Grand Pré à M. et Mme AUBERT

(délibération n°2021-087)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2012 fixant à 39,90 euros H.T. le prix de vente au mètre carré des parcelles du lotissement du Grand Pré,

Vu le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 publié au Journal Officiel du 8 mai 1999 pris pour l’application de l’article 257 du Code Général des Impôts et relatif aux conditions d’option pour l’imposition à la T.V.A. des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2012 décidant d’assujettir ledit lotissement au régime de la TVA,

Vu la demande de Mr et Mme AUBERT d’acquérir la parcelle n° 1 du lotissement Le Grand Pré, d’une superficie de 450 m2,

DECISION :

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide de vendre la parcelle n° 11 du lotissement Le Grand Pré à Mr et Mme AUBERT dans les conditions ci-après :

Montant H.T. : 17 955 €

T.V.A. sur marge: 3267 €

Montant T.T.C.: 21222 €

- Précise que les frais d’acte de vente et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs, - Le versement des fonds se fera chez le notaire.

- Maître MATHIEU, Notaire à Château-Gontier, est chargé de dresser l’acte de vente.

Adoptée à l’unanimité

7- : Décision modificative n°3 (délibération 2021-088)

Madame GRAINDORGE Pascale donne lecture du projet de délibération : Il convient de modifier le budget primitif de la cuisine centrale comme suit :

Recettes de fonctionnement :

- Chapitre 70 Article 701 Vente de produits finis 15 800 € - Chapitre 77 Article 773 Mandats annulés 3 200 €Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre011 Article 601 Achats stockés 13 500 € - Chapitre012 Article 6215 Personnel affecté par la collectivité 5 500 €

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de modifier le budget primitif de la cuisine centrale comme

précisé ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

8- Avenant à la convention pour la confection des petits déjeuners et les collations entre la cuisine centrale et l'EHPAD (délibération 2021-089)

Suite à une demande de l’'EHPAD, Madame le maire propose que la cuisine centrale confectionne et fournisse les petits déjeuners (hors boissons chaudes) et les collations à l’'EHPAD

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la convention pour la fourniture des petits déjeuners et collations entre la cuisine centrale et l'EHPAD de Chemazé

Adoptée à l’unanimité

9- : Participation aux frais de scolarités des élèves en classe ULIS à Château Gontier sur Mayenne (délibération 2021-090)

Madame le maire indique qu’un courrier de la Direction diocésaine de l’enseignement catholique dresse la liste des enfants de Chemazé qui sont scolarisés en classe ULIS à l’école Saint Ursule et qu’il demande une participation financière aux frais de scolarités

La circulaire de rentrée n° 2009-087 du 17.07.2009 précise deux points importants : Dans un certain nombre de cas, l'élève handicapé qui fréquente une école ne peut pas tirer pleinement profit d'une scolarisation complète en classe ordinaire. Cette situation peut amener la C.D.A.P.H. à proposer à cet élève une orientation vers une ULIS Ecole.

Cette orientation est prononcée pour faciliter la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. L'association des collectivités locales permet de créer les conditions favorables au bon fonctionnement des ULIS Ecole (disponibilité de locaux, présence de personnels de service qualifiés, financement de certaines dépenses..).

Elle doit donc être activement recherchée.

En raison de l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié par la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 et de la circulaire n°7-0448 du 6 Août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat, il vous est demandé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil occasionnés par la scolarisation de cet(te) enfant.7

Cette contribution financière est égale au coût d'un élève scolarisé dans l'école de votre commune (art. L. 212- 8 du code de l'éducation). Des précisions ont de plus été notifiées à l'article L442-5-I1 du code de l'éducation (modifié par la loi du 26 juillet 2019)

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de verser à la ville de Château Gontier sur Mayenne la somme de 860 € au titre de la participation aux dépenses scolaires pour l’année 2020-2021

Adoptée à l’unanimité

10- Convention avec le réseau Chrysalide (délibération 2021-091)

Madame le maire rappelle les termes de la convention du réseau Chrysalide qui a vocation à organiser des activités sportives et culturelles au profit des élèves de l’école élémentaire Saint Henry de Chemazé.

Ces temps d’activités spécifiques seront proposés à tous les élèves sous la responsabilité des enseignants, en y associant des professionnels de la culture, du sport, de la citoyenneté. La mairie de Chemazé s’engage à financer le coût de ces intervenants qui s’élève à 50 €/élève pour l’année 2021-2022.

Le nombre d’élèves concerné est de 111.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention portant sur des activités sportives et culturelles organisées au profit des élèves de l’école élémentaire Saint Henry de Chemazé avec le réseau Chrysalide, pour l’année 2021-2022 à hauteur de 50 € par élève

Adoptée à l’unanimité

Chemazé, le 6 Décembre 2021

Le maire,