Conseil Municipal - CM 6 DECEMBRE 2021

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Conseil Municipal - CM 6 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 81-2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un le six décembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.

Présents : Aurore CAUJOLLE, Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT, Nicolas LE CHEVILLER, Josselyne MANNEVILLE, Jean-Julien MAZERIES, Redouan OUALI, Marie- Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Suzanne PONS Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE.

Absents excusés : Philippe CAUVIN, Marie-Pierre CRAUZZO, Liliane PLAS, Christelle MARROT Gérard PRADEAU.

Monsieur Philippe CAUVIN a donné procuration à Madame Marie-Cécile OUNNAS- TROUVEROY

Madame Marie-Pierre CRAUZZO a donné procuration à Madame Isabelle GUILLOT Madame Liliane PLAS a donné procuration à Madame Josselyne MANNEVILLE Madame Christelle MARROT a donné procuration à Monsieur Denis PARISE Monsieur Gérard PRADEAU a donné procuration à Monsieur Jean-Julien MAZERIES

Monsieur Jean-Julien MAZERIES a été élu secrétaire de séance.

Délibération 62-2021 : Admission en non-valeur Commune- Créances éteintes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de créances éteintes pour un montant global de 7151.70 € qu’il a reçu du comptable public.

En effet, les créances éteintes sont des créances pour lesquelles toutes poursuites sont interdites. Ces créances peuvent être éteintes pour deux causes :

- un plan de surendettement avec effacement de dettes ou une procédure collective (non examinées dans cette liste)

- la prescription. En principe, les recettes qui ne pourront jamais être recouvrées font l’objet d’une demande d’admission en non-valeur à l’ordonnateur avant leur prescription. Si cela n’est pas fait, lors de l’apurement des comptes (juge des comptes, autorité d’apurement des comptes) met en débet le comptable public qui doit prendre à sa charge les créances prescrites. Si cette mise en débet n’a pas eu lieu dans le délai de 5 ans révolus après la prise en charge du titre de recette parce que les comptes n’ont pas été jugés, les comptes sont atteints de prescription dite « extinctive ». Le comptable public ne peut plus être mis en cause. En conséquence, ces créances demeurent dans les états de restes de la commune sans qu’aucune action puisse être entreprise et reposent in fine sur la charge de la commune qui n’a pas pu rentrer les fonds attendus.

Pour purger les comptes de ces créances irrécouvrables et eut égard à la sincérité des comptes, les créances doivent être admises en créances éteintes au compte 6542. 82-2021

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération par 14 voix Pour, 0 voix Contre et 4 Abstentions.

- Décide, d’admettre au titre des créances éteintes les titres de recettes faisant l’objet de la présentation par Madame ROUQUIERE Anne, Trésorière, pour un montant global de 7151.70 € sur le budget principal (Numéro de liste 4608131412)

- Précise que les crédits nécessaires à cette admission au titre des créances éteintes sont inscrits au budget principal 2021 à l’article 6542.

Délibération 63-2021 : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie chaque créance doit être analysée. Cependant lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées, ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. 83-2021

D’après l’état de provisionnement des créances douteuse/contentieuse transmis par la trésorerie en date du 02/12/2021 le montant non recouvré depuis plus de 2 ans s’élève à 12 409.50 € Il est proposé de retenir 15% au titre de ces provisions arrondi à la centaine d'euros supérieure afin de s'assurer la correcte suppression de l'anomalie au moment de l'édition du compte de gestion (soit 1861.43 €).

LE CONSEIL

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions.

• D’accepter la création d'une provision pour créances douteuses au compte 6817 à hauteur de 1861.43 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

• Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Délibération 64-2021 : Inscriptions de crédits en dépenses d’investissement avant le vote des Budgets 2022

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de procéder, avant le vote des Budgets Primitifs 2022, aux inscriptions de crédits en dépenses d’investissements.

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l’adoption des différents Budgets, et sur autorisation du Conseil, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le maire demande au Conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles en respectant la réglementation pour les différents budgets (Commune, CCAS, ZAC de Gourdis).

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après délibération par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des dépenses inscrites en N-1 pour les différents budgets ci-dessus énumérés

Monsieur le Maire certifie sur sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. 84-2021

Délibération 65-2021 : Décision modificative n°4 Budget Communal

Désignation

Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 2111 : Terrains nus 126 000.00

D 2128 : Autres agenc. et aménag. 86 000.00

D 2138 : Autres constructions 40 000.00

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 126 000.00 126 000.00

D 6542 / Créances éteintes 7 151.70

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courantes 7 151.70

D 678 : Autres charges exceptionnelles 9 033.09

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 9033.09

D 6817 : Dot aux provisions dépréciat° actifs 1 881.39

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 1 881.39

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve cette décision modificative par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

Délibération 66-2021 : Montant définitif des attributions de compensations 2021

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2021, approuvant le montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 17 septembre 2021 Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2021 a fixé les AC définitives pour 2021 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées.

Monsieur le Maire présente ainsi le montant des attributions de compensations en 2021 arrêté comme suit : 85-2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 4 voix Pour, 8 voix Contre et 6 Abstentions

- approuve le montant définitif des attributions de compensation 2021

et indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de cette décision.

✓ Echange sur le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

3 propositions débattus en commission finances CCF :

1. Proposition 1 Villeneuve-Les-Bouloc + Castelnau d’Estrétefonds

2. Saint Sauveur

3. Cépet – Fronton – Vacquiers

Délibération n° 67-2021 : Convention de reversement des amendes de Police

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de reversement des amendes de police versé par le Département à la Commune au profit de la CCF qui exécute et finance les travaux.

Il convient d’autoriser le Maire à signer cette convention (ci-jointe).

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

➢ Reconnait la nécessité de cette convention

➢ Autorise le Maire à signer cette convention

✓ Présentation de la délibération sur les temps de travail et les cycles de travail pour se mettre en conformité avec la règlementation mais en raison de l’avis défavorable des organisations syndicales réunies en comité techniques du 02/12/2021 cette délibération sera prise lors du prochain conseil municipal en janvier 2022.

AC Provisoire 2021 Correction DSR Cible 2021 Correction déchets verts AC 2021 Définitive

Bouloc 420 201,00 € 420 201,00 €

Castelnau-

d'Estrétefonds 2 597 084,17 € 2 597 084,17 €

Cépet 171 987,50 € - 32 389,00 € - 9 192.00 € 130 406.50 €

Fronton 712 753,00 € 712 753,00 €

Gargas 63 281,00€ 63 281,00 €

Saint-Rustice 24 012,15 € 24 012,15 €

Saint-Sauveur 583 213,00 € - 9 192.00 € 574 021,00 €

Vacquiers 86 458,00 € 86 458,00 €

Villaudric 65 748,00 € 65 748,00 €

Villeneuve-lès-

Bouloc 1 037 961,00 € 1 037 961,00 €

TOTAL 5 762 698,82 € - 32 389,00 € -18 384,00 € 5 711 925.82 €86-2021

Délibération 68-2021 : Désignation des membres de la Commission permanente d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle la délibération 22-2020 du 25/05/2020 relative à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Certains membres titulaires et suppléants étant dans l’impossibilité d’assister aux réunions pénalisant ainsi le fonctionnement de cette commission il est proposé de procéder à une nouvelle désignation de ses membres.

Après délibéré le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder à la désignation des membres de cette commission.

Après avoir procédé au vote ont été élus :

 Président : Monsieur Philippe PROVENDIER

 Membres Titulaires : Monsieur Didier GARRIGUES

Mr MAZERIES Jean-Julien

Monsieur Denis PARISE

 Membres Suppléants : Madame Aurore CAUJOLLE

Mr LE CHEVILLER Nicolas

Madame Liliane PLAS

pour représenter la Commune à la Commission ci-dessus désignée et ont déclaré accepter leur mandat.

✓ SDEHG / Effacement Réseaux BT/EP/Télécom Rte de la Plaine.

En raison d’une demande complémentaire au SDEHG ce dossier sera traité ultérieurement.

Délibération 69-2021 : Branchements Eau et Assainissement des 2 lots à GOURDIS

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant le branchement de 2 lots pour la Mairie, le SMEA a réalisé une estimation pour les branchements eau et assainissement de ces 2 lots.

Ces travaux se décomposent ainsi :

- 2 Branchements eau + déplacement conduite : 3517.57 € HT soit 4221.08 € TTC - 2Branchements Assainissement (2800 € l’unité) : 5600 € HT soit 6720 € TTC 87-2021

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses

fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget de Gourdis.

Délibération 70-2021 : Marché Service Enfance – Périscolaire et de Loisirs - Choix du Prestataire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’appel d’offre passé pour la gestion du Service enfance (ALAE-ALSH) une offre a été reçue.

Après étude de l’offre et négociation la prestation répond aux attentes de la Commune et aux critères de sélection des offres définis dans l’avis de consultation.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

➢ Suit les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres et retient l’offre présentée par : Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud

7, Rue Paul Mesplé

31100 TOULOUSE

ALSH : 25 854.12 € TTC

ALAE : 68 193.81 € TTC

Pour un montant Total TTC de : 94 047.93 € TTC

Pour une période d’un an renouvelable un an

➢ Dit que la dépense relative à ces prestations est prévue au BP 2022 et suivant Article 6042

➢ Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ce marché.

Délibération 71-2021 : Demande Subvention – Rénovation Salle des Fêtes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de Rénovation de la Salle des Fêtes afin de pouvoir utiliser pleinement ce bâtiment sans nuisances pour les riverains. Ces travaux permettront également d’optimiser les performances énergétiques de ce local.

Il rappelle également qu’un appel d’offre pour la maitrise d’œuvre a été lancé le 14/10/21 et que la Commission d’Appel D’offres réunie le 15/11/2021 pour l’ouverture et l’analyse des plis a retenu la Maitrise d’œuvre suivante : 88-2021

Philippe GUILBERT

10 Rue Pierre Cazeneuve

31200 TOULOUSE pour un montant provisoire d’honoraires (mission base + OPC) de 62 040 € TTC qui sera définitif après l’APD

Le projet a été étudié par la maitrise d’œuvre et il ressort que le cout des travaux de cette rénovation, en fonction des souhaits de la municipalité est évalué à 550 000.00 € HT +10% d’aléas (hors MO, Etude acoustique, SPS et CT).

Le projet global peut se décomposer comme suit :

HT TTC

Etude acoustique 1 140.00 € 1 368.00 €

Diagnostic amiante (estimé) 8 800.00 € 10 560.00 €

MO 51 700.00 € 62 040.00 €

SPS (estimé) 8 800.00 € 10 560.00 €

CT 8 800.00 € 10 560.00 €

Travaux 550 000.00 € 660 000.00 €

Aléas 55 000.00 € 66 000.00 €

Cout Total 684 240.00 € 821 088.00 €

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

. Subvention CD 31(35% MINIMUM sur montant des travaux 550000 €) 192 500.00 € . Etat (30% sur la totalité) 205 272.00 €

. Région (35 % sur les travaux de rénovation énergétique

évalué à 70% du montant des travaux soit 385 000 € ) 134 750.00 €

. Part de la collectivité 151 718.00 €

TOTAL H.T. 684 240.00 € T.V.A. 136 848.00 €

TOTAL 821 088.00 €

L’avance de la T.V.A. sera couverte par emprunt ou autofinancement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, l’Assemblée par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

 APPROUVE la choix de la Maitrise d’œuvre

 APPROUVE le programme de travaux proposé par Monsieur le Maire ;  APPROUVE le plan de financement ;

 Compte tenu des faibles ressources de la commune, sollicite des instances partenaires

inscrites dans le plan de financement les subventions aux taux les plus élevés possibles et à minima comme mentionné dans le plan de financement.

Délibération 72-2021 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que la Communauté de Communes du Frontonnais a signé depuis sa création, un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ce contrat d’objectifs et de cofinancement signé par période de 4 ans (2013-89-2021

2016 puis 2017-2020), permet de développer et de mettre en œuvre la politique petite enfance et jeunesse de la Communauté de Communes pour laquelle elle est compétente. Il précise qu’il en est de même pour les communes, qui disposent également d’un CEJ pour les actions mises en œuvre dans le cadre de la compétence enfance. Financièrement, cela était traduit par le versement d’une Prestation de Service.

Cependant, les modalités de financement de ce dispositif se sont complexifiées dans le temps et sont même devenues parfois peu lisibles pour les collectivités. Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisible les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités. Cette convention se substitue donc aux CEJ arrivés à terme, ce qui est le cas pour la Communauté de Communes et ses communes membres depuis le 31/12/2020.

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l’ensemble des services aux familles. Elle va donc permettre de définir des objectifs communs et partagés qui seront déclinés dans le cadre d’un plan d’actions. Il est à préciser que la CTG tient compte et articule les champs de compétences et d’intervention de la Communauté de Communes du Frontonnais et de ses communes membres. Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs d’intervention de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. Dès lors, la Prestation de Service perçue dans le cadre du CEJ sera remplacée par un nouveau dispositif de financement national, le bonus territoire CTG.

Il est à noter également que les champs d’intervention de cette nouvelle CTG sont plus larges que l’étaient ceux du CEJ puisque, outre la petite enfance l’enfance et la jeunesse, peuvent également être intégrées, les thématiques de la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap et l’accompagnement social.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur les champs couverts par la CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais.

La crise sanitaire et la mise en place d’une nouvelle mandature en 2020 ayant retardé le début du travail partenarial qui aurait dû être réalisé en amont de la signature de la CTG pour 4 nouvelles années, la CAF a accepté la contractualisation d’une CTG en 2 phases : une 1ère phase contractuelle pour 2 ans (2021-2022) qui pose l’engagement dans la démarche mais qui devra évoluer vers une 2ème phase définitive et opérationnalisée avec l’ensemble des acteurs pour la période 2023-2024.

Cette 1ère phase contractualise les éléments suivants :

- Seules les thématiques socles (petite enfance, enfance et jeunesse) sont retenues mais une réflexion est engagée pour 2 autres thématiques : la parentalité et l’animation de la vie sociale,

- Réalisation d’un diagnostic partagé entre juin et août 2021,

- Définition d’axes éducatifs communs et partagés par tous (1er trimestre 2022 suite à l’organisation de tables rondes),

- Elaboration d’un plan d’actions possibles (septembre / octobre 2022),90-2021

- Mise en place d’un pilotage qui a pour rôle de superviser et coordonner la mise en œuvre de la CTG et qui organise la meilleure articulation entre les enjeux locaux et intercommunaux.

Il est à préciser que le plan d’actions sera formalisé en 2022 mais mis en œuvre et contractualisé lors de la 2ème phase pour 2023-2024. De même, le pilotage contractualisé pour cette 1ère phase est un pilotage transitoire. Un pilotage définitif devra être mis en œuvre, à l’issue des tables rondes, avec la création d’un Comité de Pilotage qui aura pour mission de superviser et d’animer la CTG finale contractualisée pour la période 2023-2024 et d’un Comité Technique distinct. La question du pilotage global de la CTG devra également être définie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve ce nouveau dispositif contractuel qu’est la CTG, avec la CAF, la MSA et les communes membres,

- Précise que cette CTG est conclue pour une 1ère phase d’une durée de 2 ans du 01/01/2021 au 31/12/2022,

- Précise que la contractualisation de cette 1ère phase permet d’assurer la continuité des financements de la CAF et de la MSA,

- S’engage à poursuivre le travail engagé avec la CAF, la MSA, la CCF et les communes membres, qui conduira à la contractualisation de la 2ème phase pour la période 2023- 2024,

- Autorise le Maire à la signer.

Délibération 73-2021 : Montant définitif des attributions de compensations 2021 Annule et remplace la délibération 66-2021

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 29 septembre 2021, approuvant le montant des attributions de compensation ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 17 septembre 2021 Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Frontonnais verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La CCF, dans sa séance du 29 septembre 2021 a fixé les AC définitives pour 2021 selon la procédure de fixation libre mentionnée au 1 bis du V de l’article 1609 du CGI, qui prévoit de déterminer les montants versés ou reçus par la Communauté de Communes à ses communes membres, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers et de chacun des conseils municipaux des communes concernées. 91-2021

Monsieur le Maire présente ainsi le montant des attributions de compensations en 2021 arrêté comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 4 voix Pour, 8 voix Contre et 6 Abstentions

- désapprouve le montant définitif des attributions de compensation 2021

et indique que la Communauté de Communes du Frontonnais sera notifiée de cette décision.

ENVIRONNEMENT

Débat : Adhésion au programme de plantation « Plant’arbre » Arbres et Paysages d’Autan

Promotion du rôle de l’arbre

Essence locale (collectivité => particulier)

Cotisation de 100€/mois

Une subvention de la région pour nos plantations, avec un reste de 2.70€ linéaire à la charge de

la commune.

Fin de séance à 22H30

Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO

Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Nicolas LE CHEVILLER

Josselyne MANNEVILLE Christelle MARROT Jean-Julien MAZERIES

AC Provisoire 2021 Correction DSR Cible 2021 Correction déchets verts AC 2021 Définitive

Bouloc 420 201,00 € 420 201,00 €

Castelnau-

d'Estrétefonds 2 597 084,17 € 2 597 084,17 €

Cépet 171 987,50 € - 32 389,00 € - 9 192.00 € 130 406.50 €

Fronton 712 753,00 € 712 753,00 €

Gargas 63 281,00€ 63 281,00 €

Saint-Rustice 24 012,15 € 24 012,15 €

Saint-Sauveur 583 213,00 € - 9 192.00 € 574 021,00 €

Vacquiers 86 458,00 € 86 458,00 €

Villaudric 65 748,00 € 65 748,00 €

Villeneuve-lès-

Bouloc 1 037 961,00 € 1 037 961,00 €

TOTAL 5 762 698,82 € - 32 389,00 € -18 384,00 € 5 711 925.82 €92-2021

Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY

Denis PARISE Sylvain PINEAU Liliane PLAS

Suzanne PONS Gérard PRADEAU Philippe PROVENDIER

Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE