unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 juin 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 juin 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq du mois de juin, le Conseil communautaire dûment

convoqué par Monsieur le Président le 19 juin 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier

sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ;

Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Aurélie ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER ;

Geoffroy GONZALEZ

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LURS : François PREVOST

LIMANS : Antoine DE RUFFRAY

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE

POUVOIR de :

M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Christophe LOPEZ

Mme Maryse BLANC donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN

M. Didier DERUPTY donne procuration à M. Michel DALMASSO

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER

Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

Absents excusés :

Christian CHIAPELLA, Maryse BLANC, Didier DERUPTY, Stéphane DERRIVES, Karima COEURET, Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Sandrine LEBRE, Lisa MARCEL, Nadine CURNIER, Camille FELLER.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 16 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 22

11 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 04 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

N° de décision OBJET

04-2024

Marché public « suivi- animation pour la mise en place d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain à

l’échelle communautaire » en procédure formalisée.

05-2024

Marché public « suivi- animation pour la mise en place d’une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain à

l’échelle communautaire » en procédure avec négociation

06-2024 Avenant n°1 lot 2 – Marché public « Marché de travaux pour la construction d’un centre de santé sur la commune de Forcalquier »

07-2024

Avenants n°1 lots 3, 5, 6 Avenant n° 2 lot 1 – Marché public « Marché de

travaux pour la construction d’un centre de santé sur la commune de

Forcalquier »

08-2024 Signature de la convention d’occupation de locaux mis à disposition de la société civile de moyens « Forca Med »

09-2024

Marché public « caractérisation de la population de vipère d’Orsini de la

Montagne de Lure et de ses habitats avant travaux de restauration secteur

replat du Roux – le cairn » déclaration sans suite pour cause d’infructuosité

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Compte de gestion 2023 : budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte de gestion 2023 établi par le comptable public pour le budget principal et les budgets annexes ;

CONSIDERANT le budget primitif pour l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 3

CONSIDÉRANT qu’il y a une correspondance parfaite entre les chiffres des comptes administratifs du Président de la Communauté de communes, ordonnateur de la Communauté de communes et ceux du compte de gestion du Trésorier de Forcalquier, comptable public sur l’exécution du budget 2023,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes : SPANC, Immobilier d’Entreprise, Station de Lure.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Compte administratif 2023 – budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Débat d’Orientation Budgétaire du 17 février 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-20 du 21 mars 2023 adoptant le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°49-2024 du 25 juin 2024 adoptant le compte de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes ;

CONSIDERANT que le compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2023 du comptable public ;

CONSIDERANT le compte administratif pour l’exercice 2023, lequel peut se résumer ainsi :Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 4

1. Au titre du budget principal

2. Au titre du budget SPANC

3. Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

4. Au titre du budget annexe Station de Lure

Monsieur David GEHANT quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil communautaire et ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 3 548 923,65 € 7 323 778,77 € 10 872 702,42 €

DEPENSES 4 820 050,54 € 6 757 299,64 € 11 577 350,18 €

= Résultats propres 2023 1 271 126,89 € - 566 479,13 € 704 647,76 € -

+ Résultats reportés 2022 1 352 744,74 € 1 125 752,16 € 2 478 496,90 €

= Résultats constatés fin 2023 81 617,85 € 1 692 231,29 € 1 773 849,14 €

+ Solde restes à réaliser 2023 81 874,62 € - 81 874,62 € -

= Résultat de clôture 2023 - 256,77 € + 1 692 231,29 € 1 691 974,52 €

(y compris RAR)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 274,31 € 8 620,00 € 8 894,31 €

DEPENSES - € 9 024,75 € 9 024,75 €

= Résultats propres à 2023 274,31 € 404,75 € - 130,44 € -

+ Résultats reportés 2022 21 743,42 € 2 839,06 € 24 582,48 €

= Résultats constatés fin 2023 22 017,73 € 2 434,31 € 24 452,04 €

+ Solde restes à réaliser 2023 - €

= Résultat de clôture 2023 + 22 017,73 € + 2 434,31 € 24 452,04 €

(y compris RAR)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 150 223,83 € 298 889,54 € 449 113,37 €

DEPENSES 307 933,41 € 232 170,85 € 540 104,26 €

= Résultats propres à 2023 157 709,58 € - 66 718,69 € 90 990,89 € -

+ Résultats reportés 2022 30 885,83 € 69 075,62 € 99 961,45 €

= Résultats constatés fin 2023 126 823,75 € - 135 794,31 € 8 970,56 €

+ Solde restes à réaliser 2023 300 304,42 € 300 304,42 €

= Résultat de clôture 2023 + 173 480,67 € + 135 794,31 € + 309 274,98 €

(y compris RAR)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 14 227,48 € 16 750,35 € 30 977,83 €

DEPENSES 4 250,00 € 16 548,65 € 20 798,65 €

= Résultats propres à 2023 9 977,48 € 201,70 € 10 179,18 €

+ Résultats reportés 2022 32 481,14 € 2 680,87 € 35 162,01 €

= Résultats constatés fin 2023 42 458,62 € 2 882,57 € 45 341,19 €

+ Solde restes à réaliser 2023 - €

= Résultat de clôture 2023 + 42 458,62 € + 2 882,57 € 45 341,19 €

(y compris RAR)Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 5

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le compte administratif 2023 relatif au budget principal et aux budgets annexes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Madame Sandrine LEBRE.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 17 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 23

1.3 Affectation des résultats de l’exercice 2023 – budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la délibération du conseil communautaire n°49-2024 et n°50-2024 du 25 juin 2024 approuvant le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur pour l’exercice 2023, qui ensemble constituent l’arrêté officiel des comptes de la communauté de communes, il est proposé au conseil communautaire de constater le montant du résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement et de statuer sur l'affectation de ce résultat conformément à la présente délibération.

CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil communautaire doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif; que le besoin de financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;

CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au compte administratif de la communauté de communes, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ;

CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes sont exposés dans les tableaux ci-après :Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 6

1. Budget principal de la Communauté de communes

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture pour 2023 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 692 231,29 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 256,77 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’affecter la somme de 256,77 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de + 1 691 974,52 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

2. Budget annexe SPANC

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture pour 2023 du budget annexe SPANC s'élève à + 2 434,31 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 22 017,73 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 434,31 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

(A) Résultat de l'exercice 2023 566 479,13 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 125 752,16 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 692 231,29 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 81 617,85 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 81 874,62 € -

(F) Besoin de financement = (D+E) 256,77 € -

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) 256,77 € -

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 691 974,52 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

(A) Résultat de l'exercice 2023 404,75 € -

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 2 839,06 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 434,31 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 22 017,73 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2023

(F) Excédent de financement = (D+E) 22 017,73 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 434,31 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 7

3. Budget annexe Immobilier d’Entreprise

De constater que le résultat de fonctionnement pour 2023 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à + 135 794,31 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 173 480,67 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de 135 794,31 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ; 4. Budget annexe Station de Lure

De constater que le résultat de fonctionnement pour 2023 du budget annexe Station de Lure s'élève à + 2 882,57 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 42 458,62 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 882,57 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 21 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (D. KLINGLER, G. GONZALEZ) :

- D’approuver l’affectation des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes SPANC, immobilier d’entreprise et station de Lure ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

(A) Résultat de l'exercice 2023 66 718,69 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 69 075,62 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 135 794,31 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 126 823,75 € -

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 300 304,42 €

(F) Excédent de financement = (D+E) 173 480,67 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 135 794,31 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

(A) Résultat de l'exercice 2023 201,70 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 2 680,87 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 882,57 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 42 458,62 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 - €

(F) Excédent de financement = (D+E) 42 458,62 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 882,57 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 8

1.4 Décision modificative n°1 du budget principal

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal,

VU la délibération n° 2024/19 du 4 avril 2024 portant approbation du budget 2024,

CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil communautaire qui vote alors des décisions modificatives,

CONSIDERANT que les décisions modificatives résultent ainsi des ajustements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Les documents qui les décrivent doivent faire clairement apparaitre la majoration ou la minoration des crédits ouverts en dépenses et recettes pour chaque section. Ces décisions modificatives font partie intégrante du budget,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’opérer les modifications budgétaires suivantes :

Budget principal - transfert des avances accordées au marché « Construction d’un centre de santé ».

Le montant de l’avance accordée est récupéré au moment du mandatement d’un acompte atteignant 65% des prestations du montant initial TTC. Le paiement de l’acompte est mandaté pour le montant net à payer (acompte moins récupération avance).

Dans le même temps, l’ordonnateur émet :

⬧ Un mandat d’ordre budgétaire, de nature « investissement », du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte d’imputation des mandats du marché ;

⬧ Un titre d’ordre budgétaire, de nature « investissement » du montant de l’avance à récupérer au chapitre 041 sur le compte budgétaire 238 ;

Le comptable public émarge le mandat d’ordre budgétaire avec le titre d’ordre budgétaire.

Les crédits de ces opérations doivent être inscrits au budget.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 9

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Admissions en non-valeur – budget principal

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal,

VU que le montant des créances admises en non-valeur constitue une dépense pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;

CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un état de proposition en admission en non-valeur pour un montant de 181,14 € ;

Chapitre Compte Libellé

Montants des

crédits ouverts

avant DM

Proposition de

modification

Montants des crédits

ouverts après DM

041 020 - 238 Avances commandes immo corporelles - € 34 333,78 € 34 333,78 €

+ 34 333,78 €

041 020 - 2313 Cons tructions - € 34 333,78 € 34 333,78 €

+ 34 333,78 €

Dépenses d'investissement

Besoins supplémentaires

Ressources supplémentaires

Recettes d'investissement

Numéro de liste : 4472220531

Nature

juridique Année N° de titre Objet

Montant

restant Motif de la présentation

Particulier 2015 R-311-210 Taxe de séjour 52,50 € Décédé et demande renseignement négative

Particulier 2017 T-9 Transport scolaire 25,00 € Inférieur seuil poursuite

Particulier 2018 T-108 Transport scolaire 35,00 € Poursuite sans effet

Société 2019 R-291-14 Taxe de séjour 46,14 € NPAI et demande de renseignement négative

Société 2019 R-107-121 Taxe de séjour 22,50 € NPAI et demande de renseignement négativeProcès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 10

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se prononcer sur les admissions en non-valeur,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, et plus précisément ses compétences en matière de développement touristique ;

VU la délibération n°97-2023 du 28 novembre 2023 portant adoption de la convention annuelle encadrant les missions confiées à l’office de tourisme et notamment son article 3 : une subvention globale d’exploitation dont le montant sera fixé annuellement ;

VU la délibération 2024-06 du 22 février 2024 approuvant le budget primitif de l’Office de Tourisme comprenant un montant de subvention de 107 000 € ;

VU le versement de 50 000 € en janvier 2024 suivant la convention d’objectifs et de moyens.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une subvention de 57 000 € à l’office de tourisme intercommunal Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Subvention à l’association « Changement de cap » et au Comité Départemental de la Fédération Française de Cyclisme

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, notamment l’article 8, la communauté de communes apporte en lieu et place des communes membres, son soutien technique, matériel et / ou financier aux associations sportives et culturelles œuvrant sur le territoire dont les projets entrent dans le cadre de la politique définie par la communauté ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 11

VU les demandes de subventions déposées par le Conseil Départemental de Cyclisme 04 et par l’association « Changement de cap » auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au titre de l’année 2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt communautaire de ces demandes ;

VU le versement de 50 000 € en janvier 2024 suivant la convention d’objectifs et de moyens.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

DESIGNATION DE

L’ASSOCIATION EVENEMENT

MONTANTS

PROPOSES

POUR 2024

Comité départemental 04 -

FFCyclisme

Tour région sud Paca Junior 3 000 €

Changement de Cap Diffusion de spectacles dans

les villages de la CCPFML

2 000 €

TOTAL 5 000 €

- D’approuver le versement des subventions pour les deux associations susmentionnées ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : David GEHANT

VU le code général de la fonction publique territoriale et notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35 ;

CONSIDERANT qu’actuellement un emploi permanent d’agent d’accueil de la Maison France Services – grade adjoint administratif – créé par délibération n° 125/2019 en date du 16/12/2019, est inscrit au tableau des effectifs de la communauté de communes pour une durée hebdomadaire de 28 heures ;

CONSIDERANT l’organisation des activités de la Maison France Services : itinérance dans les communes de l’EPCI, saisie des statistiques de façon journalière etc., ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 12

CONSIDERANT qu’il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant et que cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi. Il convient donc de supprimer l’emploi cité ci-dessus et de créer un emploi permanent d’agent d’accueil à la Maison France Services – grade adjoint administratif – pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- La suppression, à compter du 1er août 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif – catégorie C, agent d’accueil Maison France Services ;

- La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif – catégorie C, agent d’accueil Maison France Services ;

- De préciser que l’emploi peut être occupé par un agent contractuel ;

- De préciser que les crédits correspondant à cette augmentation sont inscrits au budget 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Rapporteur : David GEHANT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L.422-19 ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 13

CONSIDERANT la création, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, d’un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDERANT que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

CONSIDERANT que le CPF qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF), permet aux agents publics d’accéder à toute action de formation hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle dans la limite d’un nombre d’heures défini réglementairement ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

CONSIDERANT l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet, propose à l’assemblée :

Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

• Prise en charge des frais pédagogiques :

- pour toute formation prioritaire telle que définie à l’article 4 de la présente et relevant du CPF et du CEC hormis celles visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées, la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité est limitée à 1 500€ TTC par an et par agent, dans la limite de 6 agents par an ;

- pour toute formation visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées, la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité est limitée à 2 000€ TTC par an et par agent ;

- pour toute formation non prioritaire, la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité est limitée à 1 000€ TTC par an et par agent, dans la limite d’un agent par an ;

• Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement :

Pour les seules formations énoncées à l’article 4 de la présente, la collectivité prendra en charge, en sus des frais pédagogiques, les frais de repas, d’hébergement, de transport, de péage et de parking, sur la base du remboursement de la fonction publique territoriale (indemnités kilométriques, de mission selon les barèmes en vigueur et frais de péages et parking sur la base des tickets remis), tout dépassement des forfaits sera à la charge de l’agent.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 14

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent devra rembourser les frais engagés.

Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser à l’autorité territoriale, 3 mois avant le début de la formation, une demande écrite contenant les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Article 3 : Instruction des demandes

La collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’agent. Seront considérés :

- Le caractère prioritaire de la formation tel que défini à l’article 4 de la présente ; - Les nécessités de service qui prévalent sur toutes les demandes ;

- Le nombre d’agent ayant sollicité des formations, l’analyse se faisant par année civile.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Acquisition du socle de connaissance et de compétences (français, calcul) ; - Suivre une action de formation, un accompagnement et/ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions (sur avis d’un médecin professionnel) ;

- Suivre une action de formation et/ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Le nombre maximum d’agents pouvant bénéficier du dispositif, tous types d’action confondus pour les formations prioritaires, tel que défini dans cet article, est de 6 agents par an.

Les formations non prioritaires, c’est-à-dire non listées dans cet article, sont limitées à 1 agent par an.

Danièle Klingler : Avons-nous un ordre d’idée du nombre d’agents qui sollicitent l’utilisation de leur CPF ?

Sylvie Sambain : Pour l’heure cela concernerait une ou deux personnes.

Danièle Klingler : Quel est le type de formation ?

Sylvie Sambain : Il y a une liste définie et qui énumère les différentes priorités de formation.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 15

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation telles que proposées ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Création d’un poste d’instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : David GEHANT

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-8 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite maintenir les effectifs de son service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols dénommé « Urbanisme Réglementaire » ;

ATTENDU qu’il convient de créer un poste d’instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme et de procéder au recrutement de l’agent qui sera en charge du service sur une durée hebdomadaire de 35 heures ;

Il est demandé au conseil communautaire de créer un poste « d’instructeur des autorisations d’urbanisme » en référence au cadre d’emploi des rédacteurs ou techniciens – catégorie B ;

Les conditions d’emploi sont les suivantes :

- Rémunération : grille indiciaire des cadres d’emploi cités précédemment ; - Temps de travail : 35 heures hebdomadaires ;

- Le poste peut être occupé par un agent contractuel.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la création du poste d’instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme dans les conditions mentionnées ci-dessus ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 16

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

3.1 Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres et des commissions communautaires

Rapporteur : David GEHANT

VU l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l’initiative d'un de ses membres » ;

VU la délibération n°61-2020 prise en conseil communautaire du 17 septembre 2020 portant désignation des représentants à la commission d’appel d’offres ;

VU la délibération n°80-2020 prise en conseil communautaire du 27 octobre 2020 portant adoption du règlement intérieur et notamment son article 30 qui crée les commissions permanentes et les commissions légales ;

VU la délibération n°23-2021 prise en conseil communautaire du 4 mars 2021 portant désignation des membres des commissions permanentes ;

VU le courrier de Monsieur Rémi DUTHOIT du 26 février 2024, informant Monsieur le Maire, également en sa qualité de Président de la CCPFML de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal et également de conseiller communautaire, le décès de Madame Odile CHENEVEZ et les démissions de Monsieur Nicolas FURET, maire de Limans et Monsieur Paul ROMAND, maire de Niozelles ;

VU le courrier adressé par Monsieur le Maire en date du 27 février 2024 confirmant l’intégration au sein du conseil communautaire de Monsieur Geoffroy GONZALEZ (venant en remplacement de Monsieur Rémi DUTHOIT) et de Madame Lisa MARCEL (venant en remplacement de Madame Odile CHENEVEZ) ainsi que l’intégration au sein du conseil communautaire de Madame Céline MOSTEIRO pour la commune de Limans et Monsieur Christophe LOPEZ pour la commune de Niozelles ;

ATTENDU que la composition de la commission d’appel d’offres et celle de trois commissions permanentes (développement économique, aménagement du territoire, sport et tourisme) doit être modifiée suite à ces deux départs ;

ATTENDU que conformément aux termes du règlement intérieur du conseil communautaire, tous les élus peuvent siéger dans une commission au minimum et deux au maximum ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 17

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De procéder immédiatement à la modification de la composition de la commission d’appel d’offres et des trois commissions permanentes concernées par les changements suite aux événements relatés ci-dessus ;

- D’approuver et de prendre acte de la nouvelle composition des commissions permanentes et de la commission d’appel d’offres figurant dans le tableau demeuré ci- annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

4.1 Convention de partenariat pour le projet CAPITAL en faveur du développement d’une alimentation locale

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n°73/2017 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout de la compétence relative à la mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la Communauté de communes ;

VU la délibération n°97/2017 du 23 octobre 2017 actant la reprise de l’activité LEADER mise en œuvre par le Groupe d’Action Locale Haute Provence Luberon ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 14-20 et 23-27 ;

VU la délibération n°2023-55 du 15 juin 2023 instituant le GAL Haute Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

VU la délibération n°2024-09 du 22 février 2024 désignant les représentants au sein du GAL Haute Provence Luberon,

CONSIDERANT que le projet CAPITAL souhaite développer un projet autour de la prise en compte de l'économie circulaire, des circuits courts et de l’alimentation dans les stratégies locales de développement. Cette thématique, centrale pour les territoires ruraux, est une des thématiques qui caractérise le mieux le lien entre enjeux agricoles et ruraux que ce soit en termes de restauration collective, de valorisation des produits locaux, d’accès à l’alimentation et de maintien de commerces de proximité.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 18

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention de partenariat pour le projet CAPITAL : CAPitaliser l'Impact des stratégies Territoires sur l'Alimentation Locale relative à l'appel à projets ANIMER,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 avec le Parc Naturel Régional du Luberon

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n°73/2017 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout de la compétence relative à la mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la Communauté de communes ;

VU la délibération n°97/2017 du 23 octobre 2017 actant la reprise de l’activité LEADER mise en œuvre par le Groupe d’Action Locale Haute Provence Luberon ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 14-20 et 23-27 ;

VU la délibération n°2023-55 du 15 juin 2023, instituant le GAL Haute Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

CONSIDERANT les problématiques partagées entre les territoires de la CCPFML et du Parc Naturel Régional du Luberon, les deux territoires ont convenu, en concertation avec le Conseil Régional, autorité de gestion, de l'intérêt de s'associer pour la réalisation du programme LEADER ;

CONSIDERANT que le territoire d’action du programme couvre 6 intercommunalités soit un périmètre de 103 communes, il convient de définir avec le PNRL les modalités de mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 ;

Robert Usseglio : La commune de Lardiers ne fait pas partie du Parc donc je ne souhaite pas prendre part au vote.

Michel Dalmasso : Je rappelle que l’objectif de cette convention c’est de contractualiser pour que vos communes et leurs associations puissent bénéficier de ces aides LEADER.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 19

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’approuver la convention cadre de partenariat relative à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 en Haute-Provence Luberon avec le Parc Naturel Régional du Luberon.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Approbation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024- 2026

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 mars 2024 relative à l’adoption des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026,

VU les statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement l’article 8 établissant les compétences d’intérêt communautaire en matière de gestion des maisons de services au public, d’entretien d’équipements sportifs, d’opération en faveur du logement,

CONSIDERANT la démarche de recensement des projets territoriaux et de négociation conduite au préalable avec l’ensemble des acteurs publics du territoire afin d’identifier les opérations à intégrer au CDST 2024-2026,

CONSIDERANT que, dorénavant, la contractualisation exclut les politiques relevant des domaines de l’eau, l’assainissement, l’agriculture, la forêt et l’électrification rurale et que le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d’intervention, à savoir : - Axe 1 : Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations 1. Mobilités douces

2. Attractivité des centres bourgs

3. Services aux populations

- Axe 2 : Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels 4. Environnement / aménagement de sites naturels remarquables

5. Itinérances touristiques et sports de nature / accessibilité aux espaces, sites et itinéraires

6. Tourisme

7. Culture

ATTENDU que l’adhésion au contrat est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du Conseil départemental.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 20

Philippe Vuilque : En commission j’ai souligné que Forcalquier était largement majoritaire sur les projets. J’ai été rassuré puisqu’on m’a affirmé qu’il y avait d’autres dossiers qui étaient en attente et qui allaient être financés ultérieurement, mais je souhaitais en avoir confirmation.

Michel Dalmasso : Sur la répartition de l’enveloppe il y aura une clause de revoyure tous les ans, les opérations inscrites sont celles qui sont matures et qui ont un démarrage imminent, je vous assure que la répartition est équitable sur le territoire.

David Gehant : J’ajoute il est vrai, qu’il y a des projets forcalquiérens sur cette première phase du contrat pour deux raisons ; la première c’est la capacité à engager rapidement les projets inscrits et la deuxième c’est qu’il s’agit de projets portés par la ville de Forcalquier et qui devraient théoriquement l’être par l’intercommunalité vu le caractère communautaire qu’ils ont : la piste d’athlétisme et le terrain synthétique par exemple vont être utilisés en premier lieu par les collégiens qui viennent de tout le territoire de la communauté de communes. Sur nos capacités à financer les projets des communes : entre le PACTE dimensionné comme il l’est, l’ingénierie que la communauté de communes peut apporter pour la recherche de financement, je ne crois pas que ce soit un problème de financer les projets. Pour une petite commune ce qu’il l’est plus c’est la capacité d’autofinancement et les ressources humaines nécessaires pour piloter un projet.

François Prévost : Je ne vois rien dans le contrat sur ce qui concerne les projets liés à la sécurisation de la ressource en eau.

Michel Dalmasso : C’est un élément important à préciser : l’ancien contrat prévoyait un volet sur ce sujet or sur ce nouveau contrat, l’eau est mobilisée sur un dispositif particulier qui fonctionnera par appel à projets spécifique.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes du contrat et d’adhérer au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ci-annexé,

- D’autoriser le dépôt des demandes de subventions afférentes,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.4 Cession du bâtiment cadastré ZD 308 à la société Isolation Maison Provençale (IMP)

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°49/2015 en date du 1er avril 2015 relative à l’autorisation de signature du contrat administratif avec promesse unilatérale de vente avec la société IMP d’un bâtiment au droit de la parcelle ZD308, situé 132 rue des ateliers, zone des Chalus à Forcalquier ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 21

CONSIDERANT l’acte authentique en date du 8 juin 2015, relatif au contrat administratif avec promesse unilatérale de vente, entre la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure et la société IMP pour un prix de vente à l’expiration de la location de 33 625 € ;

CONSIDERANT que la société IMP confirme par courriers en date du 20 mars et du 5 avril 2024, son intention d’acquérir le bien aux conditions fixées dans l’acte authentique au terme du bail soit le 18 juin 2025 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De céder le terrain cadastré ZD308, comprenant un bâtiment de 578m² à la société IMP au prix de 33 625 € conformément à l’acte authentique du 8 juin 2015 ;

- De préciser que les frais inhérents à la vente seront supportés par la société IMP ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.5 Petite enfance : convention annuelle avec l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix Durance (AUPA) pour une étude prospective

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°2021-101, du 9 décembre 2021, autorisant la communauté de communes à adhérer gratuitement à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix (AUPA) ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion des dernières commissions d’attribution des places pour la crèche de Forcalquier, il est constaté systématiquement que des familles restent sur liste d’attente ;

ATTENDU qu’une étude des besoins à l’échelle de l’EPCI permettrait de mener une action de prévention foncière, notamment en vue de la création d’un nouvel établissement d’accueil sur la commune de Saint-Etienne-les-Orgues (au droit de la parcelle F1204) ;

ATTENDU que le conseil départemental et ses partenaires (PMI, CAF…) conditionnent leur soutien par la réalisation de cette étude ;

CONSIDERANT la proposition d’intervention de l’AUPA, ci-jointe, qui applique une méthode prospective actualisée des dynamiques sociétales afin de justifier et d’adapter le développement des équipements d’accueil ;

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel ci-dessous :Procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2024 22

DEPENSES RECETTES

Convention AUPA 10 000 € Banques des Territoires

(50%)

5 750 €

Frais annexes 1 500 € Etat

(30%)

3 450 €

TOTAL 11 500 €

Autofinancement

(20%)

2 300 €

TOTAL 11 500 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus,

- De travailler avec l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix-Durance,

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers mentionnés et d’en solliciter d’autres s’ils venaient à se désister,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 14h49.

Le président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Aurélie ANNEQUIN