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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 2024 71
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 2024 71)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
“ (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2024 FORCALQUIER:-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2024-71
Thème : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE 1 Objet : Convention de mise à disposition avec la commune de Revest-du-Bion dans le
cadre du dispositif « Villages d’avenir »
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-quatre du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 septembre 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs :6 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Thomas CHERBAKOVW; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE ; Aurélie ANNEQUIN ; Emmanuel LUTHRINGER; Danièle KLINGLER ; Lisa MARCEL ; Camille FELLER; François PREVOST; Antoine DE RUFFRAY; Didier DERUPTY; Christian CHIAPELLA ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Patricia PAUL ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Christophe LOPEZ ; donne procuration à M. Gilbert BOYER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL
Absents excusés :
Michel CHAPUIS, Karima COEURET, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ, Stéphane
DERRIVES, Marc DINL Nadine CURNIER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Sandrine LEBRE 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240924-71-2024-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Île Code général de la Fonction publique,
VU l'instruction interministérielle du 14 août 2023 relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’avenir » dans le cadre du plan « France ruralité » annoncé le 15 juin 2023,
VU la délibération n°82-2021 du 9 décembre 2021 portant signature du Contr ralité Relance et de Transition Ecologique pour la période 2021-2026 avec la communauté de communes Haute Provence Pays de Banon,
CONSIDERANT que la CCPFML a procédé au recrutement d’une chargée de mission Villages d’avenir en avril 2024,
CONSIDERANT le courriel adressé à Monsieur le Président de la CCPFML par Monsieur le maire de Revest du Bion en date du 7 mai 2024,
CONSIDERANT la lettre adressée par Monsieur le Préfet et Madame la Présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 mai 2024 précisant que le cadre d’intervention des chargés de mission s’étend au périmètre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique (CRRTE),
CONSIDERANT que la Commune de Revest du Bion, située dans le périmètre de la Communauté de communes Haute Provence Pays de Banon a été éligible à la première vague de labellisation « Villages d’avenir »
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver la mise à disposition à la Commune de Revest-du-Bion d’une partie du temps de travail de la chargée de mission « Villages d’Avenir » afin d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs projets,
— D’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée,
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu
délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits, ‘
POUR : 26 POUR EXTRAIT CONFORME
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Président, FGÉ
: CAL h David GEHANT commons Qu AR: LURE
Acte publié le : 2? 7 SEP. 2024
Délibération n°2024-71
page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240924-71-2024-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 CC FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ere DE MISE À DISPOSITI
L DE L A COW An 1 JNAUTE
FORCAL CQUIER R- x MONTAGA TT PE
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il Ê VL rs |
Entre
La communauté de communes Pays de Forcalquier —- Montagne de Lure représentée par Monsieur David Gehant, en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « CCPFML », d’une part,
Et
La commune de Revest du Bion,
représentée par son Maire, Bernard Granet, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La CCPFML a procédé au recrutement d’une chargée de mission dans le cadre du programme Villages d’avenir 04 qui s’inscrit dans le plan France ruralité porté par le Ministère chargé des collectivités locales et de la ruralité.
Ce programme vise à apporter un appui en ingénierie aux communes lauréates afin d’accélérer la mise en œuvre de leurs projets de territoires autour de 4 axes :
e Un village vert
e Un beau village
e Un village vivant et animé
e Un village qui procure à ses habitants les services essentiels
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et la durée de la mise à disposition de la chargée de mission ainsi que la contrepartie financière demandée à la commune bénéficiaire.
Article 1 : Objet de la mise à disposition
La CCPFML met à disposition de la commune de Revest du Bion une partie du temps de travail de sa chargée de mission Villages d’avenir afin d'accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs projets. Deux projets ont été priorisés : l’implantation d’un plateau multisport et la création d’une résidence autonomie.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
La chargée de mission apportera un soutien en ingénierie, en recherche de financement et en pilotage de projet aux élus et à la secrétaire de mairie pour les deux dossiers cités ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240924-71-2024-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024 19 FORCALQUIER*LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 3 : Lieu d’exercice des missions et répartition du temps de travail Le lieu de travail de la chargée de mission est fixé au siège de la CCPFML. Elle pourra néanmoins se déplacer dans les communes qu’elle accompagne aut--* ---- -*------ -#- de remplir les missions qui lui sont confiées. Elle répartit son temps de tr... bre de communes accompagnées et en fonction des priorités et urgences.
Article 4 : Conditions d’emploi
La chargée de mission est placée sous l’autorité hiérarchique du Directeur du pôle stratégie et développement durable du territoire de la CCPFML. Lorsqu'elle est amenée à travailler pour la commune de Revest du Bion, sa situation administrative reste gérée par la CCPFML.
Article 5 : Remboursement de la rémunération
La rémunération de la chargée de mission est financée à 70% par une subvention de l’Etat au titre du « Fonds Vert ». Le reste à charge annuel pour la CCPFML est de 15 155.64 €. Ce montant pourra être réévalué en fonction des éventuelles revalorisations du point d’indice ou augmentations salariales.
La CCPFML refacturera à la commune de Revest du Bion au plus tard le 31 décembre ce reste à charge au prorata du nombre d’heures effectuées par la chargée de mission auxquelles viendront s’ajouter les frais de déplacements au réel occasionnés pour cette mission.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1° juillet 2024. Elle prendra effet à compter de la signature des deux parties. Elle pourra être reconduite par avenant.
Article 7 : Différend - arbitrage
Les parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, différend ou réclamation résultant de l’exécution de la présente convention.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente Convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Cette convention comporte 2 pages
Fait à Forcalquier en 2 exemplaires, le
Le Président de la CCPFML Le Maire de Revest du Bion
David Gehant Bernard Granet
FORCALQUIRR-LURE COMWUNAUTE VER OMMUNES
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240924-71-2024-DE
Date de réception préfecture : 27/09/2024