unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 fevrier 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Budget, Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 février 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

CRUIS : Stéphane DERRIVES

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ;

Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ;

Aurélie ANNEQUIN ; Danièle KLINGLER

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LURS : François PREVOST

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

Étaient représentés :

M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT

M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. François PREVOST

M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA

Absents excusés :

Michel DALMASSO, Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, Céline MOSTEIRO.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 2

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 25

10 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 28 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

N° de décision OBJET

01-2025 Avenant n° 1 – Marché public « Travaux de construction de deux courts de tennis sur la commune de Forcalquier »

02-2025 Demande de subvention « Mai à Vélo » auprès du Conseil Départemental 04

03-2025

Mise à disposition par bail professionnel à Monsieur Laurent PESENTI – du bureau 5 situé au R+1 du bâtiment « Centre de soins PAUL NALIN », 3 chemin de la Coste à Forcalquier

04-2025

Mise à disposition par bail professionnel à Madame Cynthia LIONS – des bureaux 1 et 2 situés au R+1 du bâtiment « Centre de soins PAUL NALIN », 3 chemin de la Coste à Forcalquier

1. CULTURE

1.1 Convention annuelle avec le Théâtre Durance

Rapporteur : David GEHANT

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8, alinéas A. et C. relatifs aux compétences de soutien aux associations et organismes ;

ATTENDU que l’association « Théâtre Durance » assure depuis sa création en 2007, la diffusion et le rayonnement de la culture sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDERANT qu’au titre de 2025, l’association « Théâtre Durance » sollicite une subvention afin de contribuer à soutenir une mission de service public pour l’art et la culture, développer une programmation jeune public scolaire (premier degré) sur le territoire de la CCPFML et favoriser la rencontre entre les jeunes, les artistes et leurs œuvres à travers des projets d’action culturelle et d’éducation artistique ;

CONSIDERANT le développement culturel à l’échelle nationale ainsi que l’intérêt que porte le territoire sur la politique culturelle, il apparaît nécessaire de poursuivre le travail réalisé en conventionnant avec l’association Théâtre Durance pour une durée de 1 an sur la période 2025 ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 3

CONSIDERANT le projet de convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’octroyer une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association « Théâtre Durance » pour la mise en place d’actions sur le territoire ;

- De préciser que cette somme sera imputée au compte 6574 du budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci- annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. FINANCES

2.1 Débat d’Orientations budgétaires

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 5211- 36 qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 renforcent le cadre légal du DOB en précisant son contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission s’y rapportant.

CONSIDERANT que le rapport de présentation du DOB doit notamment comporter une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure dispose de 4 budgets : un budget principal, un budget annexe Immobilier d’Entreprise, un budget annexe Station de Lure et un budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

CONSIDERANT que le présent rapport fait l’objet d’une délibération spécifique prenant acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour chacun des budgets.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 4

Philippe Vuilque : Sur les investissements on est à 5 millions d’euros en 2024, qu’en sera-t-il en 2025 ?

Thomas Cherbakow : Nous serons significativement en dessous puisque de nombreux gros projets sont achevés, le montant 2025 sera d’environ 2 millions d’euros.

Philippe Vuilque : Une précision, vous parliez des économies faites sur les ordures ménagères pourriez-vous nous préciser le montant ?

David Gehant : C’est d’environ 250 000 € d’économies.

Philippe Vuilque : Concernant les capacités d’emprunts, pourriez-vous la comparer par rapport aux autres collectivités ?

Thomas Cherbakow : Notre capacité de désendettement est de moins de 2 ans, c’est un ratio assez rare avec un chiffre aussi bas.

David Gehant : La moyenne des collectivités est de 6-7 ans. La fiscalité reste basse comparée aux autres intercommunalités.

Philippe Vuilque : Sur le PACTE, en 2025 est-ce qu’on maintient ces 500 000 € comme en 2024 ?

David Gehant : On va rester sur les 500 000 € avec des projets déposés qui dépassent largement puisque nous sommes pour l’heure à 800 000 €.

Nous souhaitons conserver la même enveloppe afin qu’elle puisse être pérennisée. De plus, de nombreuses communes n’ont pas soldé leurs dossiers des années précédentes, ce qui entraine pour nous des restes à réaliser assez conséquents. J’ai donc demandé aux maires de ne déposer un dossier que si le projet est suffisamment abouti pour pouvoir le réaliser dans l’année.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De prendre acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire pour 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Plan de financement pour la rénovation de la déchèterie de Saint-Etienne- les-Orgues

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 5

VU l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement sous la rubrique n°2710 modifiée par le décret n°2018-458 du juin 2018 ;

VU la délibération n°2019-49 du 29 avril 2019 portant convention avec l’éco-organismes EcoDDS de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques ;

VU la délibération n°2022-78 du 13 octobre 2022 portant convention avec l’éco-organismes Ecosystem de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

VU la délibération n°2023-47 du 21 mars 2023 portant convention avec l’éco-organismes Ecomobiler des filières à responsabilité élargie du producteur des jouets et du producteur des articles de bricolage et de jardin ;

VU la délibération n°2023-91 du 28 novembre 2023 portant convention avec l’éco-organismes Ecomobiler de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement ;

VU la délibération n°2024-10 du 22 février 2024 portant convention avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valobat et Valdélia de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

ATTENDU que l’état de dégradation et la configuration de la déchèterie de Saint-Etienne-les- Orgues ne permet plus la mise en place des différentes filières de collectes et leurs gestions dans des conditions de sécurité acceptable ;

ATTENDU que la déchèterie de Saint-Etienne-les-Orgues ne répond plus aux obligations réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement ;

ATTENDU qu’un projet de rénovation de la déchèterie de Saint-Etienne-les-Orgues doit être opéré ;

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant pour la réalisation de ce projet de rénovation :

Dépense Montant

HT

Recettes Montant

HT

Travaux 153 900 € Etat 60% 109 156 €

Imprévus 10% 15 390 € Autofinancement 40% 72 770 €

Mission de maîtrise d’œuvre 9 250 €

Mission Sécurité Protection de la Santé -

SPS

1 693 €

Mission contrôleur technique du bâtiment 1 693 €

TOTAL 181 926 € 100% 181 926 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le projet de rénovation de la déchèterie de Saint-Etienne-les-Orgues ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessus exposé ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 6

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Demandes de subventions pour la réhabilitation du stade Alain Prieur

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article relatif aux compétences communautaires en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-47 en date du 24 mars 2022 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements sportifs » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer l’offre en termes d’équipements sportifs sur le territoire ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

REHABILITATION DU STADE ALAIN PRIEUR

Objet de la dépense Montant € HT Financement Montant € HT %

Réhabilitation du stade

de football 815 523 €

Conseil Régional Sud 407 761 € 50 %

Conseil Départemental 04

Etat

44 657 €

200 000 €

6 %

24 %

Auto-financement 163 105 € 20 %

TOTAL 815 523 € TOTAL 815 523 € 100 %

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement relatif à la réhabilitation du stade de football Alain Prieur de Forcalquier tel que proposé ;

- D’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention auprès des organismes dans le respect de l’enveloppe globale ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 7

2.4 Lieu d’Accueil Enfants Parents : demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Maryse BLANC

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date du 22 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » modifiée par délibération n°88-2024 du 28 novembre 2024 intégrant au titre de la politique des services aux publics, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) ;

ATTENDU que le référentiel des Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) prévoit qu’une formation « Accueillir et être à l’écoute des tout petits et de leurs parents dans un Lieu d’Accueil Enfants-Parents » est nécessaire quel que soit le parcours professionnel ou personnel de la personne accueillante ;

VU l’appel à projet « petite enfance » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite répondre à cet appel à projet suivant le plan de financement ci-dessous :

CHARGES Montant en € PRODUITS Montant en €

61 Services extérieurs 2 080,00 744 Commune (s) / Epci 520,00 62 Autres services extérieurs 520,00 745 Subventions CAF 2080,00 TOTAL 2600,00 TOTAL 2600,00

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement de l’opération ci-dessus exposé ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales les subventions nécessaires au montage de l’opération, dans le respect de l’enveloppe globale de 2600,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 8

3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

3.1 Adhésion au Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH)

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.321-1, L.321-1-2 et suivants, R.321-2 et R.327-1,

VU la délibération n°2021-37 du 08 avril 2021 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure approuvant l’adhésion au Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE),

CONSIDERANT que le programme « SARE » s’achève au 31/12/2024 et qu’au 1er janvier 2025, un nouveau dispositif d’intervention prend son relai à travers un Pacte territorial du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) entre le Département des Alpes de Haute- Provence et l’Anah pour les 5 prochaines années,

VU la délibération n°2023-67 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes relative à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui engage la collectivité dans un programme ambitieux d’accompagnement à la rénovation de l’habitat privé et qui intègre le SPRH dans son organisation territoriale,

VU la délibération n°III-SIL-1 du 06 décembre 2024 du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence portant sur le Pacte territorial France Renov' visant le déploiement du « Service public de la rénovation de l'habitat » (SPRH),

VU la délibération n°III-SIL-1 du 06 décembre 2024 du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence portant sur les conventions de contribution des intercommunalités au « Service public de la rénovation de l'habitat » (SPRH) porté par le Département sur la période 2025- 2029,

VU la contribution financière annuelle de l’EPCI calculée sur un montant forfaitaire de 0.38€ par habitants,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention d’adhésion au Service Public de la Rénovation de l’Habitat ci-annexée,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 soit 3 791.64€,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 9

3.2 Programmation LEADER 2023-2027 du GAL Haute Provence Luberon – Assistance technique 2025

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération du conseil communautaire n°73/2017 en date du 28 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes par l’ajout de la compétence relative à la mise en œuvre de stratégies de développement local par le portage technique, juridique et financier de programmes type Leader dont le périmètre peut être plus large que celui de la communauté de communes ;

VU la délibération n°97/2017 du 23 octobre 2017 actant la reprise de l’activité LEADER mise en œuvre par le Groupe d’Action Locale Haute Provence Luberon ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 2023-2027 ;

VU la délibération de la Région Sud en date du 24 mars 2023 portant sur la sélection des GAL pour la programmation 2023-2027 ;

VU la délibération n°2023-55 du 15 juin 2023, instituant le GAL Haute Provence Luberon et son portage administratif et financier par la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses au titre de l’année 2025 pour le déploiement de la programmation 2023-2027 – mesure 77.05 - au regard du fonctionnement du GAL est estimé à hauteur de 97 899,25€ ;

CONSIDERANT qu’afin de lancer la mise en œuvre de cette programmation, la communauté de communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure doit faire une demande d’aide financière pour l’animation et la gestion du programme LEADER 2023-2027 ;

CONSIDERANT le budget prévisionnel suivant :

DEPENSES MONTANT TTC RECETTES MONTANT

Dépenses

prévisionnelles sur

devis

12 645,60€ FEADER (60%) 58 739,55€

Frais salariaux 71 044,71 €

REGION SUD

(appelant FEADER et

top-up) (40%)

39 159,70€

Coûts indirects (15%)

(sur frais salariaux) 10 656,71€

Frais de déplacements

(5%) (sur frais

salariaux)

3 552,24€

Coût global du

projet : 97 899,25€ MONTANT TOTAL 97 899,25€Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 10

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Approbation du Contrat opérationnel de mobilité

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l’environnement ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;

CONSIDERANT que la Région Sud est depuis le 1er juillet 2021 Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) par substitution pour la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la délibération n°22-0931 du 16 décembre 2022 de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur autorisant la Région à créer des Comités de Partenaires sur les territoires où la Région est AOM par substitution ;

VU la délibération n°2023-36 du 21 mars 2023 relative à la création du Comité Local des Partenaires au sein la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 11

CONSIDERANT l’avis du Comité Local de Partenaires (COPART) réuni en date du 18 février 2025 concernant la proposition du Contrat Opérationnel de Mobilité pour le bassin E ;

CONSIDERANT que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 désigne la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie à ce titre la charge d'élaborer un Contrat Opérationnel de Mobilité, traduction opérationnelle de sa mission d'organisation des modalités de l'action commune des acteurs de la mobilité à l'échelle des bassins de mobilité qu'elle doit définir,

CONSIDERANT que conformément à son plan climat, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait le choix d’ajouter la décarbonisation des mobilités comme 6ème thématique de ce contrat ;

CONSIDERANT que la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur a proposé de co-construire dans chaque bassin le Contrat Opérationnel de Mobilité avec les acteurs suivants : • les autorités organisatrices de la mobilité locale,

• les communautés de communes qui n’ont pas souhaité prendre la compétence mobilité, • les gestionnaires de pôles d’échanges multimodaux et de gares voyageurs, • les Départements concernés,

• les Régions limitrophes le cas échéant,

• les acteurs locaux présentant une expertise en mobilité et dont la participation a été approuvée par le comité de bassin ;

CONSIDERANT que le Contrat Opérationnel de Mobilité n’est pas un contrat de financement mais un outil permettant une meilleure coordination, mise en cohérence et optimisation des actions territorialisées par les acteurs de la mobilité, sur différents périmètres et durant la durée prévue du contrat,

CONSIDERANT que la durée du Contrat Opérationnel de Mobilité est fixée à quatre ans 2025- 2028 pour cette première génération de contrat,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité E qui concerne la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité pour le bassin de mobilité E ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 12

4. ENVIRONNEMENT

4.1 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : études et travaux sur le bassin versant du Lauzon

Rapporteur : François PREVOST

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L5214- 16 et R1111-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 02 mars 2023 (département des Alpes-de-Haute- Provence) modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 (département du Vaucluse) portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-46 du 21 mars 2023 et la convention liée décidant de la délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD pour le bassin versant du Lauzon ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-75 du 21 septembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 pour la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un nouvel avenant à la convention afin de fixer les modalités et financement de mise en œuvre des études et travaux tels que prévus dans la phase 2 de la convention sur les cours d’eau du territoire de la CCPFML suivants le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Saint-Étienne-les-Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier et Niozelles ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir également une stratégie de protection contre les inondations prenant en compte les ouvrages en surélévation situés sur les communes de Pierrerue et Niozelles ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 13

CONSIDÉRANT que le montant de la contribution forfaitaire de la phase 2 pour l’année 2025 est de 17 000 € répartis comme suit : 15 300 € pour la CCPFML et 1 700 € pour DLVAgglo.

François Prevost : Je profite de ce sujet pour vous informer que selon toute vraisemblance, nous devrions être fixés sur l’abandon du transfert de la compétence eau et assainissement le 11 mars.

Philippe Vuilque : La communication du gouvernement est très ambiguë sur le sujet. Le risque que l’on peut avoir c’est que l’État nous supprime les financements si la compétence n’a pas été transférée à une intercommunalité.

A titre personnel, je suis convaincu que nous devons avoir une gestion commune de l’eau et je regrette la marche arrière de l’Etat sur le sujet.

David Gehant : Je partage vos propos, on a tout fait à l’envers. On assiste ici à la déliquescence de l’Etat qui revient sur les décisions prises.

François Prevost : Sur la coercition financière, il y a déjà une agence de l’eau qui a approuvé et mis en place.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 23 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. USSEGLIO) :

- D’approuver le projet d’avenant à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon, ci annexé ;

- D’approuver que les crédits soient inscrits au budget principal pour l’exercice 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. URBANISME

5.1 Acquisition d’un terrain à Saint Etienne les Orgues

Rapporteur : Maryse BLANC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 14

VU la délibération n°2024-88 en date du 28 novembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » intégrant la thématique Petite enfance, création et gestion d’une structure d’accueil intercommunale dédiée ;

CONSIDERANT qu’une étude à l’échelle du territoire et l’analyse des dynamiques sociétales réalisée par l’AUPA permet de conforter le besoin d’une structure d’accueil de la petite enfance dans le nord du territoire communautaire ;

CONSIDERANT l’opportunité foncière qui se présente sur la commune de Saint-Etienne-les- Orgues concernant un terrain situé à proximité immédiate du centre de soins et de la salle des fête cadastré F1204 d’une contenance de 1 631 m² appartenant à Madame Mauricette Gallone et Madame Sylvie Rongione ;

CONSIDERANT les conditions de la vente proposées par les propriétaires à savoir une vente au prix de 130 000 €, prix conforme à l’avis des domaines en date du 24 janvier 2024, étant entendu que la communauté de communes prendra en charge les frais inhérents à la vente ;

Didier Derupty : Trois communes de notre territoire sont obligées de financer la crèche de la Brillanne parce que celle de Forcalquier a été sous-dimensionnée lorsqu’elle a été refaite, si des places se libèrent sur Forcalquier nous sommes intéressés.

David Gehant : Il n’y a pas de baisse de fréquentation, il y a une baisse de la liste d’attente.

Christian Chiapella : Il faut absolument agrandir la crèche en prenant en compte les communes alentours.

David Gehant : Effectivement on se posera la question pour la prochaine extension et notamment celui du portage puisque la volonté est bien de pouvoir accueillir les enfants de l’intégralité du territoire.

Maryse Blanc : C’est une offre supplémentaire sur le nord du territoire et on se reposera la question, cela ne minimise pas les besoins des communes du sud de l’intercommunalité.

Stéphane Derrives : Il y aura combien de places d’accueil ?

David Gehant : On ne le sait pas encore puisque nous sommes justement en train de dimensionner le besoin.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle F1204, au prix de 130 000 € ;

- D’accepter de prendre en charge les frais inhérents à la vente ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 15

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 Protection sociale complémentaire : lancement d’une procédure de mise en concurrence

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins), - à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré,

CONSIDERANT que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

CONSIDERANT que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 16

Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

VU la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés,

CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

VU l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

- De s’engager à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

- De prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 17

7. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

7.1 Fixation du nombre de vice-président

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le nombre de vice-présidents est librement déterminé par les conseillers communautaires sans que celui- ci ne puisse excéder 20%, arrondi à l'entier supérieur de l’effectif total de l'organe délibérant ;

VU la délibération n°32-2020 du 17 juillet 2020 fixant à 5 le nombre de vice-président ;

CONSIDERANT que l’article L5211-10 du CGCT précité permet de retenir 6 vice-présidents ;

ATTENDU qu’il est aujourd’hui proposé de fixer à 6 le nombre de vice-présidents ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer le nombre de vice-présidents à 6 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7.2 Election d’un vice-président

Rapporteur : David GEHANT

VU l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°12-2025 prise en conseil communautaire du 25 février 2025 fixant le nombre de vice-présidents à 6 ;

CONSIDERANT que les vice-présidents sont élus par l’assemblée communautaire au scrutin uninominal à bulletin secret. Pour être élus, les candidats doivent recueillir la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, le candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

ATTENDU qu’il convient d’élire le 6ème vice-président ;Procès-verbal du conseil communautaire du 25 février 2025 18

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- De procéder immédiatement à l’élection du 6ème vice-président au scrutin secret à la majorité absolue, dans les conditions précisées aux articles L2122-7-2 et L2122-7 du CGCT ;

Est candidate :

Madame Caroline MASPER

Nombre de votants : 24

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 13

Mme Caroline MASPER a obtenu 23 voix

- Suite à l’élection ci-dessus, de désigner en qualité de 6ème vice-présidente de la communauté de communes, Mme Caroline MASPER ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 19h51.

Le président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Aurélie ANNEQUIN