unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 15 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 15 juin 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - PV conseil communautaire du 15 juin 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 1

DEPARTEMENT DES ALPES

DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER - MONTAGNE DE LURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 JUIN 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois le quinze du mois de juin, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 08 juin 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Etaient présents :

CRUIS : Stéphane DERRIVES

FONTIENNE : Gilbert BOYER

FORCALQUIER : David GEHANT ; Sylvie SAMBAIN ; Michel DALMASSO ;

Michel CHAPUIS ; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE ;

Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ ; Rémi DUTHOIT ; Danièle KLINGLER

LURS : François PREVOST

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Didier DERUPTY

SAINT ETIENNE LES ORGUES : Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE

SIGONCE : Christian CHIAPELLA

POUVOIR de :

M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC

M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT

Absents excusés :

Robert USSEGLIO, Emmanuel LUTHRINGER, Karima COEURET, Camille FELLER, Céline MOSTEIRO, Nadine CURNIER

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil communautaire et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 2

Membres en exercice : 27 Membres présents : 21 Pouvoirs : 2 Suffrages exprimés : 23

09 communes sont donc représentées.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Le Président rend compte des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations :

2023

N° de décision Objet

06-2023 Adhésion 2023 – « Club des Territoires » d’Un Plus Bio

07-2023 Accord-cadre à bons de commande – travaux de fouille et terrassement pour la pose de colonnes déchets– marché à procédure adaptée

08-2023 Demandes subventions infrastructures sportives

09-2023 Accord-cadre à bons de commande – travaux de fouille et terrassement pour la pose de colonnes déchets– deuxième consultation - marché à procédure adaptée

1. BUDGET ET FINANCES

1.1 Compte de gestion 2022 : budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte de gestion 2022 établi par le comptable public pour le budget principal et les budgets annexes ;

CONSIDERANT le budget primitif pour l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

CONSIDÉRANT qu’il y a une correspondance parfaite entre les chiffres des comptes administratifs du Président de la Communauté de communes, ordonnateur de la Communauté de communes et ceux du compte de gestion du Trésorier de Forcalquier, comptable public sur l’exécution du budget 2022,Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 3

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le compte de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes : SPANC, Immobilier d’Entreprise, Station de Lure.

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Compte administratif 2022 – budget principal et budgets annexes Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Débat d’Orientation Budgétaire du 17 février 2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-14 du 24 mars 2022 adoptant le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2023-48 du 15 juin 2023 adoptant le compte de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes, ;

CONSIDERANT que le compte administratif 2022 du budget principal et des budgets annexes est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2022 du comptable public ;

CONSIDERANT le compte administratif pour l’exercice 2022, lequel peut se résumer ainsi :

1. Au titre du budget principal

2. Au titre du budget SPANC

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 676 909,93 € 6 801 924,59 € 7 478 834,52 €

DEPENSES 734 913,43 € 6 524 750,76 € 7 259 664,19 €

= Résultats propres 2022 58 003,50 € - 277 173,83 € 219 170,33 €

+ Résultats reportés 2021 1 410 748,24 € 1 108 307,74 € 2 519 055,98 €

= Résultats constatés fin 2022 1 352 744,74 € 1 385 481,57 € 2 738 226,31 €

+ Solde restes à réaliser 2022 1 612 474,15 € - 1 612 474,15 € -

= Résultat de clôture 2022 - 259 729,41 € + 1 385 481,57 € + 1 125 752,16 €

(y compris RAR)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 481,97 € 11 790,00 € 12 271,97 €

DEPENSES 1 371,54 € 13 664,91 € 15 036,45 €

= Résultats propres à 2022 889,57 € - 1 874,91 € - 2 764,48 € -

+ Résultats reportés 2021 22 632,99 € 4 713,97 € 27 346,96 €

= Résultats constatés fin 2022 21 743,42 € 2 839,06 € 24 582,48 €

+ Solde restes à réaliser 2022 - €

= Résultat de clôture 2022 + 21 743,42 € + 2 839,06 € + 24 582,48 €

(y compris RAR)Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 4

3. Au titre du budget annexe Immobilier d’Entreprise

4. Au titre du budget annexe Station de Lure

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 20 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER) :

- D’approuver le compte administratif 2022 relatif au budget principal et aux budgets annexes ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur David GEHANT quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil communautaire et ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

1.3 Affectation des résultats de l’exercice 2022 – budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU la délibération du conseil communautaire n°48-2023 et n°49-2023 du 15 juin 2023 approuvant le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de l’ordonnateur pour l’exercice 2022, qui ensemble constituent l’arrêté officiel des comptes de la communauté de communes, il est proposé au conseil communautaire de constater le montant

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 560 621,35 € 316 507,11 € 877 128,46 €

DEPENSES 779 816,57 € 316 612,17 € 1 096 428,74 €

= Résultats propres à 2022 219 195,22 € - 105,06 € - 219 300,28 € -

+ Résultats reportés 2021 250 081,05 € 69 180,68 € 319 261,73 €

= Résultats constatés fin 2022 30 885,83 € 69 075,62 € 99 961,45 €

+ Solde restes à réaliser 2022 220 404,49 € 220 404,49 €

= Résultat de clôture 2022 + 251 290,32 € + 69 075,62 € + 320 365,94 €

(y compris RAR)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES 13 988,87 € 20 251,50 € 34 240,37 €

DEPENSES 5 443,05 € 21 433,45 € 26 876,50 €

= Résultats propres à 2022 8 545,82 € 1 181,95 € - 7 363,87 €

+ Résultats reportés 2021 23 935,32 € 3 862,82 € 27 798,14 €

= Résultats constatés fin 2022 32 481,14 € 2 680,87 € 35 162,01 €

+ Solde restes à réaliser 2022 - €

= Résultat de clôture 2022 + 32 481,14 € + 2 680,87 € + 35 162,01 €

(y compris RAR)Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 5

du résultat de clôture 2022 de la section de fonctionnement et de statuer sur l'affectation de ce résultat conformément à la présente délibération.

CONSIDERANT que les instructions budgétaires et comptables précisent que l'affectation du résultat doit intervenir après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ; que l'affectation du résultat décidée par le conseil communautaire doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif; que le besoin de financement de la section d'investissement correspond au cumul du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit ou excédent) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent) ;

CONSIDERANT que la décision d'affectation porte sur le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice précédent tel qu'il apparaît au compte administratif de la communauté de communes, cumulé avec le résultat antérieur reporté ; que les résultats de l'exercice antérieur sont définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ;

CONSIDERANT que les résultats du budget principal et des budgets annexes sont exposés dans les tableaux ci-après :

1. Budget principal de la Communauté de communes

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget principal de la Communauté de communes s'élève à + 1 385 481,57 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 259 729,41 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’affecter la somme de 259 729,41 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de + 1 125 752,16 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

2. Budget annexe SPANC

(A) Résultat de l'exercice 2022 - 1 874,91 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 4 713,97 €

(C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 839,06 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement

2022 21 743,42 €

(A) Résultat de l'exercice 2022 277 173,83 € (B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 108 307,74 € (C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 1 385 481,57 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 1 352 744,74 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 1 612 474,15 € - (F) Besoin de financement = (D+E) 259 729,41 € -

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) 259 729,41 € - 2/ Report en fonctionnement (R 002) + 1 125 752,16 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 6

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022

(F) Excédent de financement = (D+E) 21 743,42 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - €

2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 839,06 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2022 du budget annexe SPANC s'élève à + 2 839,06 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 21 743,42 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 839,06 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

3. Budget annexe Immobilier d’Entreprise

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Immobilier d’entreprise s'élève à + 69 075,62 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 251 290,32 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de 69 075,62 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

(A) Résultat de l'exercice 2022 105,06 € - (B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 69 180,68 € (C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 69 075,62 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 30 885,83 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 220 404,49 € (F) Excédent de financement = (D+E) 251 290,32 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - € 2/ Report en fonctionnement (R 002) + 69 075,62 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 7

4. Budget annexe Station de Lure

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2022 du budget annexe Station de Lure s'élève à + 2 680,87 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 32 481,14 € ; après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de reporter la somme de + 2 680,87 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 20 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, R. DUTHOIT, D. KLINGLER) :

- D’approuver le compte administratif 2022 relatif au budget principal et aux budgets annexes SPANC, immobilier d’entreprise et station de Lure ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

2.1 Signature de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063002 du 3 mars 2023 portant approbation de la modification

des statuts de la Communauté de communes,

VU le programme national Petites villes de demain, instauré pour 6 ans et animé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier est lauréate du dispositif Petites villes de demain depuis le 15 novembre 2020,

(A) Résultat de l'exercice 2022 1 181,95 € - (B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 3 862,82 € (C) Résultat à affecter = (A+B) hors RAR 2 680,87 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 32 481,14 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - € (F) Excédent de financement = (D+E) 32 481,14 €

1/ Affectation en réserves en investissement - (R 1068) - € 2/ Report en fonctionnement (R 002) + 2 680,87 €

Décision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C)Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 8

VU la délibération de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure n°2021-48 du 8 avril 2021 approuvant les termes de la convention d’adhésion Petites villes de demain,

ATTENDU qu’un territoire lauréat s’engage à élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation qui se formalise par une convention ORT,

CONSIDERANT que la convention d’adhésion Petites villes de demain doit évoluer en convention ORT,

VU la stratégie du territoire et les projets de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure inscrits au contrat ci-annexé,

VU les plans de financements prévisionnels inscrits au contrat ci-annexé,

Odile Chenevez : j’ai l’impression que les choses ne sont pas claires, on a l’impression que Forcalquier est omniprésent dans les aménagements qui sont proposés.

David Gehant : il y a beaucoup de projets qui vont se dérouler dans les autres communes, je vous rappelle que le dispositif « Petites Villes de demain » concernait à la base la ville de Forcalquier uniquement et nous avons fait le choix de l’orienter vers l’intercommunalité pour qu’il soit profitable à l’ensemble des communes.

Danièle Klingler : je constate que l’école de musique n’apparait pas dans les fiches proposées, est-ce parce qu’il n’y a pas de nouvelles ambitions sur cet équipement ?

David Gehant : les projets proposés ne sont pas exhaustifs, ils pourront être bien entendu réévalués. Pour ce qui concerne l’école de musique nous accordons bien sûr une grande importance à l’équipement puisque je vous le rappelle nous avons augmenté sa subvention ; je vous informe par ailleurs que nous avons pris position sur le bâtiment qui la jouxte. Il s’agit d’un logement de fonction qui appartient au département et nous avons appris que la personne qui l’occupe va quitter les lieux dans l’été. Ce bâtiment nous permettrait d’agrandir l’école de musique qui, compte tenu de sa popularité devient petite par rapport au nombre d’élèves et de disciplines enseignées.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la convention-cadre pluriannuelle 2023-2028 « Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) » ci-annexée à la présente délibération qui décrit le projet du territoire ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent,

- D’autoriser le Président à signer la convention-cadre ORT,

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des différents partenaires financiers,

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 9

2.2 Actualisation du plan de financement pour la création d’une structure d’accueil médical et paramédical sur le Pays de Forcalquier Montagne de Lure Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063002 du 3 mars 2023 portant approbation de la modification

des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération n°2022-90 du 13 décembre 2022 approuvant le plan de financement

prévisionnel pour la construction du futur Centre de soins et autorisant Monsieur le Président à

solliciter les subventions auprès de la Région Sud et l’Europe ;

CONSIDERANT les conséquences de la crise énergétique sur le coût des matières premières

et des matériaux ;

CONSIDERANT les conclusions de l’APD (Avant-Projet Définitif) du futur Centre de soins

évaluant le projet de construction à 1 841 076 euros HT au lieu de 1 567 829,49 euros HT et

portant également une incidence sur le coût de la Maîtrise d’œuvre (forfait appliqué sur la base

de l’estimation des travaux de construction) ;

CONSIDERANT que l’Europe, prend en compte des coûts de dépenses de personnels et de

dépenses indirectes (dits OCS) pour la gestion administrative et financière du dossier soit une

valorisation de 84 390€ qui se calcule sur le total des dépenses d’investissement ;

CONSIDERANT le nouveau montant d’aide apportée par le FEDER volet rural (Europe) soit

851 105,81€ dans le cadre de l’appel à projets « Soutien à la revitalisation des centralités rurales

du territoire régional » au lieu de 783 914,75 € ;

ATTENDU le nouveau plan de financement visé ci-dessous,

Rémi DUTHOIT : le rôle d’une AMO est d’optimiser les coûts, il n’y en a pas eu et c’est

regrettable. Les médecins n’ont pas été associés à la concertation et ont été sollicités à la

dernière minute. Tout a été fait dans la précipitation.

David GEHANT : pour l’attractivité du territoire, ce qui serait regrettable c’est de ne pas le

faire. En matière de concertation, je crois que l’on ne peut pas aller plus loin. Nous avons vu

à maintes reprises les médecins et l’ARS pour les informer de l’avancée du projet et prendre

en compte leur remarques.

Assiette

Dépenses

d’investissement

1 689 000,00 € 472 919,74 € 28,00% 851 105,81 € 50,39% 364 974,45 € 21,61%

Prestations

extérieures

152 076,00 € 42 581,26 € 28,00% - € 0% 109 494,74 € 72,00%

TOTAL HT 1 841 076,00 € 515 501,00 € 28,00% 851 105,81 € 46,23% 474 469,19 € 25,77%

Région Sud FEDER AutofinancementProcès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 10

Patricia PAUL : je suis assez choquée par le discours qui est tenu, je siège à l’ARS et il y a un travail d’accompagnement qui a été fait. A Forcalquier, il n’y aura bientôt plus que deux médecins ; c’est notre responsabilité d’élu de permettre un accès aux soins aux habitants du territoire.

Michel DALMASSO : il s’agit d’un projet pilote et innovant au niveau départemental. Nos services techniques ont travaillé en interne pour le chiffrage ; nous aurions pu prendre une AMO, mais avec les ressources en interne nous avons été capables de dimensionner le projet.

Maryse BLANC : il s’agit d’un service aux habitants particulièrement important, nous le voyons, les urgences de Manosque sont saturées alors que nous pourrions répondre localement à un certain nombre d’actes médicaux. Il y a eu une réelle unanimité en conseil des maires, et je crois que nous ne pouvons que nous féliciter que le sujet soit allé vite.

Stéphane DERRIVES : une maitrise d’œuvre nous aurait coûté de l’ordre de 225000 €.

Vous ne portez pas la confiance dans les services de l’intercommunalité qui sont capables de se substituer à une maitrise d’ouvrage ?

David GEHANT : effectivement, je salue l’intervention et je rappelle que nous avons toute confiance en nos services.

Rémi DUTHOIT : il y a une caricature systématique des propos. Aujourd’hui je ne remets pas en cause les services, je dénonce une méthode qui est faible et je constate que la précipitation a affaibli la portée médicale du projet ; il n’y a pas de feuille de route claire.

David GEHANT : le projet a été maintes fois expliqué et il est très clair. Vous n’avez manifestement pas envie de comprendre et vous avez envie de faire de la politique sans courage politique.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 20 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

(O. CHENEVEZ, D. KLINGLER, R. DUTHOIT) :

- D’approuver le nouveau plan de financement visé ci-dessus ;

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des différents partenaires financiers ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 11

2.3 Demande de subvention pour l’acquisition du terrain dédié à la création d’une structure d’accueil médical et paramédical

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063002 du 3 mars 2023 portant approbation de la modification

des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération n°2022-84 du 13 octobre 2022 portant sur l’acquisition à la commune de

Forcalquier du terrain cadastré ZD79, ZD81, G3027 (en partie) sur le lieudit de la Bonne

fontaine afin d’y construire la future structure d’accueil médical et paramédical ;

CONSIDERANT qu’en phase de programmation le terrain nécessaire pour la réalisation du

projet était estimé à 1700m2 mais que suite à l’établissement du projet définitif de conception

et du document d’arpentage ce dernier est désormais estimé à 2 131m2 ;

CONSIDERANT l’avis des domaines portant le prix de l’acquisition à 255 720 euros (soit

120€/m²) ;

CONSIDERANT que la Région Sud dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux

apporte son appui aux projets d’investissements qui permettent l’installation des professionnels

de santé, et notamment sur les territoires classés en zone d’intervention prioritaire tels que

Forcalquier ;

VU la délibération n°2023-03 du 17 février 2023 approuvant le contrat « Nos Territoires

d’Abord » avec la Région Sud, dans lequel figure le projet de création d’une structure d’accueil

médical et paramédical ;

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement ci-après :

DEPENSES RECETTES

Acquisition du terrain 255 720 € Région Sud (30%) 76 716 €

Autofinancement

(70%)

179 004 €

TOTAL en € HT 255 720 € TOTAL 255 720 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le plan de financement visé ci-dessus ;

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers mentionnés ;Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 12

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Reprise de la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal et stratégie touristique

Rapporteur : David GEHANT

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU l’article 8 des statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, définissant ses champs de compétence ;

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de l’association Office de Tourisme Intercommunal (OTI) de Forcalquier en date du 15/12/2021 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure détient de plein droit la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d’un Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que :

- La stratégie touristique constitue un enjeu fort pour le territoire et un atout certain de développement économique ;

- La Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure entend soutenir le développement de l’attractivité touristique de son territoire à travers l’élaboration d’une stratégie clairement énoncée ;

VU la convention d’objectifs en date du 31/12/2021, liant la CCPFML et l’association OTI de Forcalquier et son avenant du 31 mars 2023 ;

CONSIDERANT que :

- L’association OTI de Forcalquier connaît des difficultés structurelles qui l’empêchent de répondre pleinement aux attendus mentionnés dans la convention d’objectifs et plus largement aux objectifs du territoire en matière d’élaboration de la stratégie touristique ;

- Les investissements nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie touristique nécessitent un accompagnement financier de la collectivité ;

ATTENDU que :

- Pour développer sa politique touristique dans les meilleures conditions, il serait judicieux que la CCPFML intègre au sein de ses services le personnel en place à l’Office de Tourisme, soit 3 personnes à 80% de temps de travail, 1 personne à 60% et 1 étudiante en alternance, aux mêmes conditions que celles existantes dans leurs contrats actuels ;

- Une régie et un budget spécifiques devraient être créés.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 13

ATTENDU que la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure souhaite développer son attractivité touristique selon les trois axes suivants : - Optimisation de l’accueil

- Promotion du territoire

- Mise en place d’animations de qualité

CONSIDERANT le plan d’actions touristiques présenté ci-dessous :

François PREVOST : c’est une très bonne chose que l’on trouve une solution, je suis content de l’apprendre. La phase d’intégration à la CCPFML puis la création de la régie nous ramène à la question de la contribution des territoires voisins. Y a-t-il un début de négociation ?

David GEHANT : nous arrivons à cette situation car toutes les autres ont été étudiées. Il y a une réelle volonté politique de travailler ensemble jusqu’à une réelle cohérence territoriale. Nous devons démontrer notre savoir-faire et la pertinence des politiques publiques qui sont menées avant d’envisager un rapprochement avec les territoires voisins.

Pour ce qui concerne la situation de l’association, nous nous assurons au moins de la pérennité des contrats. Il y a un risque politique mais nous ne pouvions pas laisser 4 personnes salariées sur le bord de la route.

Odile CHENEVEZ : je trouve qu’il est plutôt malsain que l’Office de T ourisme soit sous l’égide de la communauté de communes car il s’agit de l’ordonnateur et l’opérateur de la politique ; il y a une réelle absence d’indépendance.

David GEHANT : je vous rappelle que la communauté de communes finançait déjà 90% l’association.

THEMATIQUES ACTIONS

Optimiser l’accueil

- Annualisation du temps de travail.

- Formations + Apprentissage langues

étrangères.

- S’appuyer davantage sur le numérique.

Promouvoir le

territoire

- Via les réseaux sociaux.

- Réalisation de vidéos promotionnelles.

- Voyages de presse.

Proposer des

animations de qualité

- Affirmer l’image d’un territoire

dynamique.

- Renforcer l’attractivité touristique au

printemps et à l’automne.

- Proposer des animations dans les

communes membres à destination des

habitants et des visiteurs.

Consultation Créer un Comité des professionnels du TourismeProcès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 14

Michel DALMASSO : aujourd’hui nous sommes en phase de sortir une association de l’impasse, nous sommes arrivés au bout du système. Il faut trouver une porte de sortie pour pouvoir se relancer. Aujourd’hui il faut travailler le projet avec les socio-professionnels du territoire avec lesquels nous allons construire une réelle feuille de route.

Caroline MASPER : je trouve le terme « malsain » un peu fort. On subventionnait l’OT et on avait une convention d’objectifs. Quand on subventionne à 90% une association c’est qu’on a un droit de regard.

Philippe VUILQUE : c’est celui qui paye qui décide, quand on a une stratégie de territoire on a aussi une stratégie de développement touristique. Je trouve cela tout à fait pertinent et surtout pour les salariés.

David GEHANT : je vous précise par ailleurs que les 40 000 € de charges supplémentaires, n’ont jamais été payées par l’association.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (R. DUTHOIT) :

- D’approuver le principe de reprise de la gestion de l’OTI ainsi que la stratégie touristique :

- D’acter que les modalités de gestion de l’office de tourisme de Forcalquier au sein des services de la communauté de communes seront approuvées lors d’un prochain conseil communautaire ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.5 Portage de la programmation Leader 2023-2027 par la CCPFML Rapporteur : Michel DALMASSO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 actant les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU la convention Autorité de Gestion Régionale-GAL 2023-2027 et ses différentes annexes ci- jointes ;

VU la délibération de la Région Sud en date du 24 mars 2023 portant sur la sélection des GAL pour la programmation 2023-2027 ;

CONSIDERANT l’intérêt économique, environnemental et communautaire de ce portage pour le territoire de la CCPFML ;

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’instituer de manière effective le GAL Haute Provence Luberon et d’accepter que la CCPFML en assure le portage juridique ;

- De prendre acte de l’enveloppe octroyée pour le GAL d’un montant de fonds FEADER à programmer de 1 672 359 € ;

- D’approuver le portage juridique de la nouvelle programmation Leader 2023-2027 par la CCPFML ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer la convention AGR-GAL, liant la Région Sud et la CCPFML dans la mise en œuvre du programme LEADER, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement du programme LEADER 2023-2027 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.6 Subvention à l’association du foyer rural d’Ongles : 40ème édition de la Foire Agricole d’Ongles

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU les statuts de la communauté de communes et en particulier ses compétences en matière de développement économique et touristique ;

VU la demande du foyer rural d’Ongles organisant depuis 40 ans une foire agricole et artisanale où sont présents : producteurs, créateurs et artisans sélectionnés pour la qualité de leurs produits/savoir-faire et leur engagement en faveur d’une pratique respectueuse de l’environnement et des traditions locales ;

CONSIDERANT que la foire agricole et artisanale d’Ongles est un événement unique et emblématique du territoire qui permet la transmission de savoir-faire, qu’elle constitue un lieu de rencontres entre différents publics et contribue à renforcer l’attractivité économique et touristique à l’échelle de la communauté de communes ;

ATTENDU que le foyer rural sollicite la communauté de communes pour un soutien financier à hauteur de 4 000 € au titre de l’intérêt communautaire de cet évènement ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € au foyer rural d’Ongles ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président àProcès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 16

effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Maryse BLANC ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

2.7 Demandes de subventions infrastructures sportives

Rapporteur : Didier DERUPTY

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier l’article 8 relatif aux compétences communautaires en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

VU l’appel à projet national « Infrastructures structurantes » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure souhaite développer son offre en termes d’équipements sportifs sur le territoire ;

VU la délibération n°71-2022 du 13 octobre 2022 approuvant le plan de financement prévisionnel pour la construction de deux terrains de tennis ;

CONSIDERANT que le taux de participation des partenaires a évolué ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

PLAN DE FINANCEMENT

REHABILITATION ET CREATION D’INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Objet de la dépense Montant €

HT

Financement Montant €

HT

%

Construction de deux

terrains de tennis 282 000 €

Conseil Départemental 04

Agence Nationale du Sport

Autofinancement

169 200 €

56 400 €

56 400 €

60 %

20 %

20 %

TOTAL HT 282 000 € TOTAL HT 282 000 € 100 %Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 17

- D’approuver le plan de financement relatif à l’aménagement de deux terrains de tennis tel que proposé ;

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers mentionnés ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. AMENAGEMENT

3.1 Convention dans le cadre du plan de massif Défense des Forêts contre l’Incendie (DFCI) Collines de Forcalquier et Luberon Oriental

Rapporteur : Christian CHIAPELLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-063002 du 3 mars 2023 portant approbation de la modification

des statuts de la Communauté de communes ;

VU la charte forestière de territoire Luberon-Lure portée par le Parc Naturel Régional du

Luberon et notamment l’action N°5 de l’axe II du programme d’actions 2019-2023 :

« Aménager et équiper les massifs forestiers » dans l’objectif opérationnel de « Garantir la

gestion durable des forêts du territoire de la Charte forestière » ;

ATTENDU que le Parc naturel du Luberon s’engage dans la stratégie de protection des forêts contre les incendies, avec l’élaboration d’un nouveau plan de massif DFCI en cohérence avec le plan départemental DFCI et en concertation avec les acteurs locaux ;

CONSIDERANT la présence de 12 communes de la communauté de communes sur le territoire « Collines de Forcalquier » défini par le Parc Naturel Régional du Luberon ;

CONSIDERANT qu’il n’y a actuellement pas de plan de massif DFCI sur ledit territoire et qu’il convient aujourd’hui de le mettre en place afin de définir un programme d’actions pour la protection contre les incendies ;

CONSIDERANT la proposition faite par le Parc de définir ce plan d’actions à l’échelle du territoire « collines de Forcalquier et Luberon Oriental » ;

CONSIDERANT la convention ci-annexée ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 18

- D’approuver la signature de la convention Plan de massif DFCI Collines de Provence et Luberon Oriental avec le Parc Naturel Régional du Luberon et Durance Luberon Verdon Agglomération ;

- De verser au Parc Naturel Régional une participation de 4 000 € ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. ENVIRONNEMENT

4.1 Signature d’une convention avec Durance Luberon Verdon Agglomération et les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue pour la sécurisation de leur alimentation en eau potable

Rapporteur : François PREVOST

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 définissant les services d’eau potable et L.5214-16 relatif à l’exercice de la compétence eau potable par les communautés de communes ;

VU les statuts de la CCPFML et notamment l’article 8 relatif aux compétences exercées à titre obligatoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés d’alimentation en eau potable des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue et les échanges avec DLVAgglo ayant montré la possibilité d’une consolidation de ces alimentations par l’apport d’une ressource sécurisée depuis leurs réseaux ;

CONSIDÉRANT les subventions qui pourraient être obtenues de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, du département et de l’État ;

CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention entre les communes et DLVAgglo pour cadrer au mieux les modalités administratives de cette interconnexion ;

CONSIDÉRANT le transfert prochain de la compétence eau potable à la communauté de communes et le transfert automatique de toutes les conventions liées à cette compétence ;

CONSIDÉRANT le caractère structurant du projet porté par les communes pour le territoire communautaire et, de fait, le souhait de la communauté de communes d’être signataire de la convention en amont du transfert de compétence cité plus haut ;

Didier DERUPTY : je salue l’anticipation sur l’événement qui est très politique et très constructif.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 19

Christophe LOPEZ : j’ajoute qu’il faut garder l’esprit communautaire et c’est un projet d’avenir, très important. A Niozelles le camping a augmenté sa capacité d’accueil à 450 personnes, c’est un besoin structurant pour la gestion de la ressource en eau.

François PREVOST : je remercie l’ensemble des maires pour la contribution active sur le transfert, globalement tout le monde a joué le jeu.

Philippe VUILQUE : pourriez-vous nous préciser le calendrier du transfert ?

François PREVOST : d’ici la fin de l’été il faudrait que toutes les communes se soient positionnées puis nous réunirons les membres du comité de pilotage pour présenter les scenarii. Il y aura ensuite un arbitrage au conseil des maires puis au conseil communautaire.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat entre DLVAgglo, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et les communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue pour la sécurisation de leur alimentation en eau potable ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour l’exercice 2022 Rapporteur : Michel DALMASSO

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224- 1 à D.2224-5 ;

VU l’arrêté modifié du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement ;

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8 établissant la compétence de l’intercommunalité en matière d’assainissement non collectif ;

VU la délibération n°82/2004 prise en conseil communautaire en date du 23 novembre 2004 portant création du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

VU les délibérations n°120/2017 et 78/2018 prises en conseil communautaire du 18 décembre 2017 et du 25 juin 2018 instaurant le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif ;Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 20

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;

CONSIDERANT qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour l’exercice 2022 ;

- De préciser que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ;

- De préciser que ce document sera communiqué aux maires des communes membres afin qu’il puisse être présenté à leur conseils municipaux respectifs ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

5.1 Adhésion et conventionnement avec la centrale d’achat RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) pour la téléphonie fixe et mobile

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 à L 2113-5 ;

VU les délibérations n°10-2023 et 12-2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 et n°06-2023 et

08-2023 du conseil municipal de la ville de Forcalquier du 02 mars 2023 approuvant les termes de deux conventions constitutives de deux groupements de commandes entre les deux collectivités, dont la communauté de communes est coordonnatrice, l’un pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie fixe et l’autre pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile de leurs services afin de lancer deux consultations pour deux accords-cadres à bons de commandes à cet effet pour une durée de 4 ans ;

VU les tarifs avantageux proposés par la centrale d’achat RESAH (Réseau des acheteurs hospitaliers) pour la fourniture de ces services ;Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 21

VU l’accord-cadre mono-attributaire n° 2021-045 conclu par la centrale d’achat RESAH agissant en tant que centrale d’achats public et notamment l’annexe 1 « bénéficiaire potentiel » du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) au sein de laquelle l’EPCI coordonnateur du groupement de commandes est identifié ;

VU l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public RESAH dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat public au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique précités ;

CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à cette centrale d’achat pour profiter de ces tarifs préférentiels et le faible coût de l’adhésion (600 €) en comparaison des tarifs avantageux dont la communauté de communes va pouvoir bénéficier dans ce cadre ;

CONSIDERANT également que le montant total de la contribution financière annuelle à verser par le groupement de commandes à la centrale d’achat (600 € pour la téléphonie mobile et 1250 € pour la téléphonie fixe) est minime comparé aux économies qui pourront être réalisées par la suite ;

ATTENDU que la collectivité territoriale qui recourt à une centrale d'achats pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'elle lui a confiées ;

CONSIDERANT l’intérêt de cette forme d’achats en termes de rationalisation des achats qui permet aux deux collectivités, dans ce cadre, de bénéficier de conditions tarifaires minorées tout en restant dans un environnement juridique sécurisé ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l’adhésion à la centrale d’achat RESAH pour un montant annuel de 600 € ;

- D’approuver, pour les deux groupements de commandes intégrant la ville de Forcalquier et la CCPFML, le conventionnement avec la centrale d’achat RESAH afin de bénéficier des lots n°1 (téléphonie fixe) et 3 (téléphonie mobile) de l’accord-cadre n°2021-045 conclu par la centrale d’achat RESAH ;

- D’approuver les termes de la convention de service d’achat centralisé et de ses annexes, jointes à la présente délibération ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à signer ladite convention et à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 22

6. MOTIONS

Lecture de la motion « Délégation à l’intercommunalité de la compétence communale de définition des zones d’accélération », proposée par Monsieur Rémi Duthoit :

« La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023. Dans son article 15, la loi consacre des zones d’accélération, codifiées à l’article L141- 5-3 du code de l’énergie. Ces zones, définies pour 5 ans, auront vocation à accueillir des installations de productions d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, et à atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au sens de la loi, la définition de ces zones doit permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables, de contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement. Elles doivent prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies. Les projets de production d’énergies renouvelables qui se situeront dans ces zones seront prioritairement éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie comme ils pourront bénéficier de modulations tarifaires d’achat garanti de l’électricité produite. La définition de ces zones revient aux communes, via une délibération du Conseil municipal et après concertation publique. Elles auront 6 mois, à réception des données transmises par les services de l’Etat, pour transmettre leurs propositions de zonages. L’Etat, en dernier lieu, à partir des propositions des communes, arrêtera les zones définitives au regard des objectifs de la PPE.

Dés lors, Considérant que notre département est considéré par la Région, au travers du SRADDET, et par Réseau de transport d’électricité (RTE), au travers du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), comme un territoire propice au développement des énergies renouvelables, et donc dédié à contribuer massivement à leur développement,

Considérant que notre communauté de communes est déjà l’objet de nombreux projets de parcs photovoltaïques au sol, et que l’absence de leur planification risque de porter atteinte de manière grave et permanente à nos paysages et à nos écosystèmes,

Considérant que ces projets ne génèrent presque aucun emploi permanent et que la plus grande majorité des plus-values qu’ils génèrent échappe à notre territoire,

Considérant que les municipalités n’ont pas ou pas suffisamment de moyens techniques pour faire des propositions de zones d’accélération qui permettent de prendre en compte les conséquences paysagères et environnementales qu’engendrent les parcs photovoltaïques au sol,

Considérant que, selon la loi, les EPCI peuvent accompagner les communes dans l’élaboration des zones, et qu’elles devront organiser un débat au sein de leur organe délibérant afin d’assurer la cohérence des zones avec le projet de territoire, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des données par l’État (article 4ème alinéa du 2° du II de l’article L141-5-3).

Nous, élus du Conseil communautaire du pays de Forcalquier montagne de Lure, Proposons que la communauté de communes Forcalquier Montagne de Lure réalise pour le compte de ses communes la définition de leurs zones d’accélération.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 23

Proposons que la communauté de communes établisse ces zones d’accélération en lien avec le Plan de paysage et de transition énergétique en préparation, dispositif idoine pour définir ces zones d’accélération à l’échelle intercommunale.

Proposons que cette conception intercommunale des zones d’accélération soit l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble de la population.

Proposons que la communauté de communes étudie les modalités de maximalisation des retombées économiques locales liées à l’implantation de parcs photovoltaïques au sol sur son territoire.

Proposons que les zones d’accélération proposées soient au préalable approuvé par l’organe délibérant des communes concernées ».

Réponse de Monsieur Christian Chiapella, premier vice-président :

« M. Duthoit,

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars dernier s’articule autour de 4 objectifs, que je pense nous pouvons partager :

- Planifier les énergies renouvelables (solaire, éoliennes, installation de biomasse, géothermie, méthanisation)

- Simplifier les procédures

- Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer ces nouvelles énergies - Mieux partager la valeur générée par ces énergies.

Un processus précis a été déterminé pour cela par la loi.

1. L’Etat doit mettre à la disposition des communes les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables, avant le 10 mai 2023. Pour votre information, l’Etat n’a toujours pas transmis ces données.

2. Les communes devront ensuite délibérer, après concertation du public, sur l’identification des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations, dans un délai de 6 mois après réception des données de l’Etat.

3. Les EPCI doivent débattre de ces zones lors d’un conseil communautaire par exemple et sans vote.

4. Le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération des EnR et els transmettra au comité régional qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis 5. Si les objectifs sont atteints, les référents préfectoraux de la Région arrêteront une cartographie définitive à l’échelle du département.

Comme vous pouvez le constater, la loi ne donne aucune prérogative obligatoire aux EPCI dans l’élaboration de ce plan de développement des EnR.

Nous n’avons qu’une seule obligation : organiser un débat entre nous, un débat sans vote. Nous l’organiserons bien évidemment en temps voulu, c’est-à-dire à priori, pas avant le début de l’année 2024 car l’Etat prend déjà du retard dans l’application de la loi qu’il a lui-même souhaitée.Procès-verbal du conseil communautaire du 15 juin 2023 24

La loi précise cependant que les EPCI peuvent accompagner les communes dans l’élaboration des zones. Comme elle le fait déjà dans de nombreux domaines aujourd’hui, notre communauté de communes, à travers notamment son service Urbanisme, pourra répondre à toutes demandes techniques des communes qui pourraient les aider dans leur réflexion.

Mais nous ne souhaitons pas aller au-delà. Pourquoi ?

Tout d’abord par ce que cette loi confère clairement la compétence de sa mise en œuvre aux communes. Et les maires que nous sommes au sein de cette assemblée ne peuvent que se féliciter que pour une fois, l’Etat prenne en considération le bloc communal comme un interlocuteur privilégié !

Notre Président David Gehant partage cette analyse. Depuis 2020, l’exécutif a toujours veillé à ce que les communes soient concertés, écoutés et partie prenant de toutes nos décisions. Ce n’est pas aujourd’hui pour qu’elle se substitue à elles, alors que la loi leur confère pour une fois un rôle déterminant dans l’aménagement de notre territoire !

J’ajouterai d’ailleurs qu’on reproche souvent à l’intercommunalité la reprise de la compétence eau et assainissement alors que la loi l’y oblige. Nous n’allons pas le faire pour les Energies renouvelables alors que la loi ne l’y oblige pas !

C’est tout le rôle des Maires et de leur population qui devront être concertée que nous défendons ainsi. Et pour cela, je nous invite collectivement à appliquer la loi, rien que la loi.

Je propose ainsi que notre Conseil communautaire ne vote pas cette motion visant à déléguer à l’intercommunalité la compétence communale de définition des zones d’accélération ».

Motion refusée à 20 voix contre et 3 voix pour.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 20h38.

Le président de séance

David GEHANT