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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 2 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 aout 2017
Document publié le Mardi 1 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 aout 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 1 - AOUT 2017
PUBLIÉ LE 1 AOUT 2017 SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES
DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de CASTELNAUDARY…………………………………………..……………..1 Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de PAZIOLS……………………………………………………………………...2 Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de PEYRIAC DE MER…………………………………………………………..3
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages des sources de Faste, de Fontfroide, des Pis et de Ségure situés sur la commune de Tuchan, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au profit de la commune de Tuchan……………………………..……….4
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y
exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux déviations à Lézignan Corbières………………………………………………9
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux déviations à Trèbes……………………………………...………………………...……..15
DIRECCTE UD11
ARRÊTÉ relatif à l'organisation de l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de contrôle…………………………………………………………………………….21 EX = re 7 à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vénte au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 11 00057 P
sis Hameau LES CROZES 11.400 CASTELNAUDARY
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2017
L'Administrateur supérieur des douanes,
Diecteur régional à Perpignan
ET nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Liberté « Liberté» Égaliu » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PAZIOLS
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts. Vu Particle 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 11 00373 N
sis
2, rue du Roussillon 11.350 PAZIOLS.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2017
L’Administrateur supérieur des douanes,
p
Directeur
régional à Perpignan
PET ER
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
2 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PEYRIAC DE MER
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts. Vu
Particle
37 du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 11 00378 B
sis
1,
place
Joseph
Aubin
FABRE
11.440
PEYRIAC
DE
MER
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2017
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur
régiohal
à
Perpignan
ri
,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
3 7 pi
_ À Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux des captages des sources de Faste, de Fontfroide, des Pis et de Ségure
situés sur la commune de Tuchan, et de la création des périmètres de protection
réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour Putilisation, le traitement et la
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine au profit de la commune de
Tuchan.
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10 et L1324-3
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à 6, L214-8 et L215-3 :
VU le code de l’urbanisme
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L122-1 à L
122-3 du code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et les
eaux destinées à la consommation humaine mentionné à l’article R.1321-50-IV du code de la santé
publique
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
4 Le)
décembre 2015
;
VU
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
2017
pour
le
département de l’ Aude ; VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Tuchan
en
date
des
06
décembre
2001, 14 mars 2002 et 26 juillet 2010 lançant la procédure de DUP ; VU
le
courrier
du
30
janvier
2017
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
déclarant
le
dossier
recevable pour faire l’objet de la procédure d’enquête publique ; VU
le dossier présenté ;
VU
le
rapport
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d’hygiène
publique
de
septembre
2005
pour
les
trois
sources
du
village
et
21
mai
2013
pour
la
source
de
Ségure
;
VU
les
avis
des
services
concernés
;
VU
la
décision
n°
E17000009/34
du
22
mai
2017
de
Madame
le
président
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
M.
Guy
DE
BAILLEUL
Directeur
départemental
de
l Équipement honoraire, retraité en qualité de commissaire enquêteur
;
CONSIDÉRANT que les périmètres doivent être délimités autour des captages d’eau potable situés sur la commune de Tuchan ; CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
porte
pas
sur
une
opération
susceptible
d’affecter
l’environnement
relevant
de
l’article
L.123-2
du
code
de
l’environnement,
la
présente
enquête
est
organisée en application des dispositions du code de l’expropriation Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il
sera
procédé
pendant
36 jours
consécutifs
du
14
août
2017
au
18
septembre
2017
inclus,
à
l'ouverture
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tuchan
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
des
captages
communaux
:
source
des
Fastes, source de Fontfroide, source des Pis et source de Ségure, et de la création des périmètres de protection réglementaires,
instaurant les servitudes
afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune. Il s’agit d’une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants qu’il
convient
de
protéger par
l’instauration
de
périmètres
de protection
afin d’alimenter
en
eau
potable la commune de Tuchan. La personne responsable du projet,
auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés,
est M. Jean CASOLIVA, Maire de la commune de Tuchan. Toutes informations complémentaires relatives
au projet pourront être demandées à :
la Mairie de
Tuchan
-
2
bis
place
de
la
République
11350
TUCHAN
-
#04
68
45
51
00,
courriel
mairie(@tuchan.fr. ARTICLE
2 :
Par décision du 22 mai 2017 Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Guy DE BAILLEUL Directeur départemental de l'Équipement honoraire, retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête. ARTICLE3
:
La mairie
de Tuchan
est
désignée
siège
de l’enquête.
Les pièces
du dossier en version papier,
5 ainsi
qu’un
registre
unique
à
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
préalablement
à
l’ouverture
des
enquêtes
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant toute la durée de l’enquête, du 14 août 2017 au 18 septembre 2017 inclus, à la mairie de Tuchan. Les
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et
s’il
y
a
lieu,
consigner
leurs
observations
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête, ouvert à cet effet. Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée : - sur le site internet des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés
à l’alimentation en eau potable /
périmètres de protection
>
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête : - soit par courrier au siège de l’enquête à la Mairie de Tuchan — 2 bis place de la République 11350 TUCHAN-
à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur,
-
soit par
courriel
à l’attention du
commissaire
enquêteur à l’adresse
suivante
: pref-captage-
tuchan(@aude.gouv.fr Les
courriels
seront mis
en ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État dans
l’Aude
:
http://www.aude.souv.fr/
rubrique
Accueil
>
Publications
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l’alimentation en eau potable / périmètres de protection
> dans
les meilleurs délais
possibles. Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d’ouverture et après
la
date
de
clôture
de
l’enquête
ne
pourront
pas
être
pris
en
considération
par
le
commissaire enquêteur. Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci auprès de : - l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de l’ Aude — Service Pôle Santé Publique et Environnementale — 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - #F04.68.11.55.11 - la préfecture de l’ Aude
(direction des collectivités et du territoire — bureau de l’administration
territoriale) aux jours et heures habituels d’ouverture et sur rendez-vous uniquement. Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la mairie sont : Les lundi mardi et jeudi : de 08h00 à 12h00 de 13h30 à 17h30 Le mercredi : de 13h30 à 17h30 Le vendredi : de 08h00 à 12h00 de 13h30 à 16h30 ARTICLE 4
:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Tuchan aux jours et heures suivants précisés ci-après : Le 14 août 2017 de 8h00 à 12h00 Le 18 septembre 2017 de 13h30 à 17h30. ARTICLE5
:
Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable du projet (la commune de Tuchan), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Aude, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites.
6 Un avis au public sera affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, dans la commune de Tuchan. L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié,
à
la
clôture
de
l’enquête,
par
le
maire
de
la
commune. Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
http://www.aude.gouv.fr/. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf impossibilité
majeure justifiée,
il
sera
procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement. ARTICLE
6
:
Le conseil municipal de Tuchan sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. ARTICLE
7
:
Au terme
de
l’enquête,
le registre
d’enquête
sera clos
et
signé par
le maire
et transmis
dans
les
vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
e
lui
communiquer
sur
place
les
observations
écrites
et
orales
recueillies
durant
l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse,
e
l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, rédigera son rapport d’une part et ses conclusions
motivées
et personnelles
d’autre part,
en précisant
si
elles
sont
favorables
ou non
à
l'opération projetée. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra
au
préfet
de
l’Aude
—
Direction
des
collectivités
et
du
territoire
—
bureau
de
ladministration
territoriale
—
52 rue
Jean
Bringer
—
11000
Carcassonne,
le
dossier
d’enquête
accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une
copie
du rapport
et des
conclusions
à Madame
le président
du
tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE
8
:
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois
à
compter de la transmission du dossier au
maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. ARTICLE
9
:
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de l’ Aude est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique la dérivation des
eaux et l’instauration des périmètres
de protection,
les autorisations de
prélèvement d’eau et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ; ARTICLE 10 : Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés : - à la mairie de Tuchan ; - à la préfecture de l’Aude ;
7 - au service de la délégation départementale de 1’ Aude de l’ Agence Régionale de Santé ; - sur le site Internet des services de l’Etat dans l’ Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique >
Captages
destinés
à l’alimentation
en eau potable / périmètres
de
protection ; et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. ARTICLE 11
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude,
Mme
la
directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale de santé, le maire de la commune de Tuchan, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire et au tribunal administratif de Montpellier.
Carcassonne,
le
3
1 JUIL.
2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Blanche BERNARD
8 ; + 4
= À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux
déviations à Lézignan Corbières.
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU Particle 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande, en date du 15 juin 2017, présentée par le département de l’ Aude en vue
d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux opérations nécessaires à l’établissement des dossiers réglementaires préalables
à la réalisation sur le territoire de la commune de Lézignan Corbières, de deux déviations (liaisons
ouest et est) aux fins de contourner l’agglomération pour permettre le désengorgement du centre
ville :
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l’opération précitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités
par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
9 privées situées sur le territoire de la commune de Lézignan Corbières afin d’y réaliser les
opérations nécessaires aux études acoustique, hydraulique, environnementale et autres que pourra
exiger le projet de réalisation de deux déviations {liaisons ouest et est). À cet effet, les personnes
mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des
balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et
élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que
des travaux d’arpentages et de bornage rendus indispensables par les études.
ARTICLE 2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.
ARTICLE3 :
Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l’appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4 :
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.
ARTICLE 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l’occasion des études et travaux seront à la charge du département de l’Aude. A défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des
dommages.
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 :
Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et
par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le commencement des
opérations définies à l’article 1° ci-dessus, et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau
de l’administration territoriale de la préfecture de l’Aude.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l’État dans l’ Aude http://vww.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les
deux mois suivant sa publication.
10 ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude, le président du conseil départemental de 1’ Aude,
le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Lézignan Coïbières, le directeur
départemental des territoires et de la mer et Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 3 È JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie-Blanche BERNARD
11 LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892
sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics
«Article premier : les agents de l'administration ou les personnes auxquelles
elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y
exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,
qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces
communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation
; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet
accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889 ».
VU pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour ,
Carcassonne, le 3 Î JUIL. 407 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Marie-B} € BERNARD
12 |
13 | Voie ferrée 14 ’
=Z
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet de réalisation de deux
déviations à Trèbes.
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande, en date du 15 juin 2017, présentée par le département de l’Aude en vue
d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux opérations nécessaires à l’établissement des dossiers réglementaires préalables
à la réalisation sur le territoire de la commune de Trèbes, de deux déviations (liaisons sud et est)
afin d’améliorer la sécurité de l’itinéraire pour les usagers et les riverains ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des opérations susvisées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l'opération précitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités
par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Trèbes afin d’y réaliser les opérations
nécessaires aux études acoustique, hydraulique, environnementale et autres que pourra exiger le
projet de réalisation de deux déviations (liaisons sud et est). A cet effet, les personnes mentionnées
15 ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des
maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des
jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres
nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux
d’arpentages et de bornage rendus indispensables par les études.
ARTICLE2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.
ARTICLE 3 :
Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE À :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.
ARTICLE 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge du département de l’Aude. À défaut d'accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur où qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE6 :
Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et
pat tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le commencement des
opérations définies à l’article 1” ci-dessus, et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau
de l’administration territoriale de la préfecture de l’ Aude,
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l’État dans l’Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les
deux mois suivant sa publication.
16 ARTICLE8 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude, le président du conseil départemental de l’Aude,
le maire de la commune de Trèbes, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
’ à
{ Carcassonne, le 4 L JUIL,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie-Blanche BERNARD
17 LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892
sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics
« Article premier : les agents de l'administration ou les personnes auxquelles
elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y
exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,
civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,
qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces
communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation
; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
uotification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété,
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partix de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers
peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet
accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889 ».
VU poux être annexé à man arrêté
en date de ce jour
Carcassonne, le ‘4 4 |!
Pour le préfet et pär délégation,
La secrétaire généralg’de la préfecture,
7
Marie-Blanche BERNARD
18 CEECT D1-RD135-RD206 2D301-RD801
19 : ax LE #LeMoulinÀ 1Mrèbes) æ Touce) 5 20 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Occitanie
Unité départementale de l'AUDE
ARRÊTÉ relatif à l’organisation de l'inspection du travail et à la gestion des intérims des agents de contrôle
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie ;
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie :
Vu la délégation de signature du 11 juillet 2017 de M. Christophe LEROUGE à Mme Isabel DE MOURA,
directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de l’Aude :
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail pour la région Occitanie :
Vu l’arrêté du 19 juillet 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et
des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aude ;
21 ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs
du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d'inspection qui sont confiées à un contrôleur
du travail :
Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent
pour les actions d’inspection pour les décisions administratives
110104 André BOUBES Pauline CHAPPERT
| 110106 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
|
|
| 110110 Marie Anne EUGER Rose Marie ANGLES
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas
assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent Etablissements travail concernés (+50/100/300
salariés)
110104 André BOUBES Pauline CHAPPERT +50
110106 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE +50
110110 | Marie Anne EUGER Rose Marie ANGLES +50
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont
prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 du présent arrêté.
22 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3 de
l'arrêté du 19 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon
les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Section | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | compétent chargé de l'intérim | chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut par défaut
110101 Pauline CHAPPERT André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Rose Marie ANGLES
|
| 110102 | Marie-Anne GUIRAUD Pauline CHAPPERT André SARRAZY Olivier DEBLONDE
110103 André SARRAZY Marie-Anne GUIRAUD Pauline CHAPPERT Dominique ETIENNE
110105 Rose Marie ANGLES Olivier DEBLONDE | Dominique ETIENNE Pauline CHAPPERT
110108 Olivier DEBLONDE Dominique ETIENNE Rose Marie ANGLES | Marie-Anne GUIRAUD
110109 | Dominique ETIENNE Rose Marie ANGLES Olivier DEBLONDE André SARRAZY |
Intérim des contrôleurs du travail :
Section Contrôleur Contrôleur ou Contrôleur ou Contrôleur ou |Contrôleur ou du travail Inspecteur du Inspecteur du Inspecteur du Inspecteur du
compétent travail chargé de | travail chargé de | travail chargé de |travail chargé |
l'intérim l'intérim l'intérim de l'intérim
110104 André BOUBES Pauline CHAPPERT André SARRAZY arie-Anne GUIRAUD
110106 Vincent MONFILS Marie Anne EUGER Olivier DEBLONDE | Dominique ETIENNE Rose Marie
ANGLES
110110 | Marie Anne EUGER | Vincent MONFILS Dominique ETIENNE | Rose Marie ANGLES Olivier
| DEBLONDE
23 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3,
l'intérim est assuré par Monsieur Paul ARTUSO (responsable de l'unité de contrôle).
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle, l'intérim est organisé selon les
modalités précisées dans le tableau ci-après :
| Responsable de chargée de l'intérim chargée de l'intérim l'Unité de contrôle
| Paul ARTUSO Evelyne TOURET Isabel DE MOURA Directrice adjointe du travail Responsable de l’unité départementale
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
à l’article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque
l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité
départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : Dispositions temporaires
Article 7.1 Intérim de la section 110104
A compter du 15 août 2017, l’intérim de la section 110104 est assuré comme suit :
°+ Entreprises de 50 salariés et plus : Pauline CHAPPERT, inspectrice du travail
°+ Entreprises de moins de 50 salariés :
o Canton de Narbonne 1 (à l'exception de la commune de Narbonne) : Pauline CHAPPERT,
inspectrice du travail
o Canton de Fabrezan : Marie Anne GUIRAUD), inspectrice du travail
o Commune de Narbonne :
"IRIS 601 : Marie Anne GUIRAUD), inspectrice du travail
“Autres IRIS : André SARRAZY, inspecteur du travail
Article 7.2 Intérim de la section 110107
A compter du 16 juillet 2017, l'intérim de la section 110107 est assuré comme suit :
+ AFDAIM, APAJH, ASM : Dominique ETIENNE, inspecteur du travail
° Chantiers de catégorie 1 : Olivier DEBLONDE, inspecteur du travail
° Chantiers de catégorie 2 et 3 : Marie Anne EUGER, contrôleuse du travail
24 ° Autres entreprises :
o Canton de Bram :
“Moins de 50 salariés : Vincent MONFILS
"50 salariés et plus : Olivier DEBLONDE, inspecteur du travail
© IRIS de CARCASSONNE :
"Moins de 50 salariés : Marie Anne EUGER, contrôleuse du travail
"50 salariés et plus : Olivier DEBLONDE, inspecteur du travail
Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa publication, annule et remplace
toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2017
Pour le DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité Départementale de L’Aude,
Isabel DE MOURA
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