Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D17
Déliberation - designation delegue protection des donnees
Arrêté - arrete n 2024 429 portant nomination du delegue a
Déliberation - D2025.12.04 designation delegue a la protection de
Déliberation - 9 delegue a la protection des donnees
Déliberation - 2026048 delegue protection donnees dpo
Déliberation - 4 DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELL
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
Conseil Municipal - 82 Adhesion au service RGPD du CDG 54 et nominatio
Déliberation - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT UNE SO
Arrêté - arr ag 2026 62 nomination delegue protection des donnees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 62 nomination delegue protection des donnees)
Thèmes du document : Union Européenne, Cybersécurité, Données personnelles,
Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
GRANDE. ARR-AG-2026-62 SYNTHE ARRETE DU MAIRE Commune GRAVELINES
NOMINATION
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le règlement (UE) n° 2076/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE,
Considérant que depuis le 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données,
successeur du correspondant informatique et libertés, est obligatoire pour les organismes et
autorités publics,
ARRETE :
Article 1°: Madame iucile LEPRETRE, fonctionnaire titulaire de la commune, est désignée
déléguée à la protection des données de la Ville de GRAVELINES, au sens des articles
37 à 39 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, pour la durée du mandat.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié à l'intéressée,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
— Porté à la connaissance du Comité Social Territorial.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution d
arrêté.
Fait à GRAVELI le 26 mai 2026
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 8 MAI 20% Bertrand RINGOT
Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 8 MAI 20%