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Arrêté - AR20260918DIV51 arrete nomination coordonnateur communal pour recensement 2027
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260918DIV51 arrete nomination coordonnateur communal pour recensement 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260918-AR20260918DIV51-AI
République Fr
Département du
Commune de Mundolsheim
24 rue du Général Leclerc - 67450 Mundolsheim
Commune Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - communication@mundolsheim.fr
Div 51/2026
ARRETE MUNICIPAL
Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la
population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son
titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRÊTE :
Article premier :
Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année
2027, Madame Sandra FREYERMUTH.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies
par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17
susvisés.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260918-AR20260918DIV51-AI
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article
226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements
informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :
Mesdames Hatice KOKSAL, Véronique KUHN, Elsa OFFNER et Sandra STROBEL en tant que coordonnateurs adjoints.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.
Article 3 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de Strasbourg ville
-__ Monsieur le trésorier principal de Saverne
Fait à Mundolsheim le 18 septembre 2026
Le Maire,
Béatrice BULOU
Les soussignées reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informées qu'elles disposent d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Strasbourg
Date : d] Q8 ne »2|ea] 6
Signature : lb 2 Al |90 ... / K == folie R 30(c9120 ivi =
Sandra Freyermuth HE Don