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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-060

PUBLIÉ LE 4 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-03-003 - Arrêté établissant pour le département de la haute-Garonne, la liste

des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière

départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021.

(3 pages) Page 3

31-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement

revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30. (3 pages) Page 7

31-2021-03-03-002 - Arrêté provisoire portant interdiction de l'incinération de végétaux

coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. (2 pages) Page 11

31-2021-03-03-001 - Subdélégation de signature. (3 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-03-003

Arrêté établissant pour le département de la

haute-Garonne, la liste des entreprises de transport

sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière

départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le

week-end du 6 et 7 mars 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-003 - Arrêté établissant pour le département de la haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021. 3© D Agence Régionale de Santé

Occitanie

Arrêté

Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale, sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021 inclus

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret

n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-

Garonne ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-003 - Arrêté établissant pour le département de la haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021. 4VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Considéra

Considéra

Considéra

Considéra

Considéra

Considéra

Article 1 :

nt le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Grand Toulouse ;

nt la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le département de la Haute-Garonne ;

nt l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l’état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde

ambulancière départementale ;

nt la nécessité de positionner ces lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;

nt le besoin d’asepsie des véhicules du protocole national ;

nt la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national,

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de lignes de garde ambulancière départementale supplémentaires ad hoc pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte épidémique, est établi comme suit pour le week-end du 06 et 07 mars 2021 inclus :

14H-22H

samedi 6 mars 2021 TLSE RANGUEIL

dimanche 7 mars 2021 TLSE RANGUEIL

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'un véhicule de catégorie A type B, à défaut d'un véhicule de catégorie C type A.

Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues pour le secteur du Grand Toulouse dans la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-003 - Arrêté établissant pour le département de la haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021. 5Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 03 mars 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Et par délégation,

La Responsable de l'Unité Accès aux Soins de

Premier Recours de la

Délégation Départementale de la Haute-Garonne,

|

Aurélia PARDO

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-003 - Arrêté établissant pour le département de la haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale sur le secteur du Grand Toulouse, pour le week-end du 6 et 7 mars 2021. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-04-001

Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement

revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30. 7PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 4 mars 2021

portant interdiction d’un rassemblement revendicatif

à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17h30

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr 1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30. 8Vu qu'’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, aux articles 1 et 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié défini les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » en tout lieu et en toute circonstance, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements devant être organisés en veillant au strict respect de ces mesures ;:

Vu le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Vu que l'article 3 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié impose que les organisateurs des manifestations sur la voie publique adressent au préfet, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures barrières ;

Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique;

Considérant qu’un appel à manifestation non déclaré intitulé « Marche de nuit non mixte » sur le thème « Reprenons la rue à 17h30 » a été lancé par le collectif « Toutes en grêve 31 » sur les réseaux sociaux pour le vendredi 5 mars 2021 à 17h30 dans le centre-ville de Toulouse, au départ de la place Esquirol, en marge de la journée internationale des droits des femmes ;

Considérant les troubles à l'ordre public survenus dans le centre-ville de Toulouse lors de la manifestation déclarée le 7 mars 2020 pour l’édition 2020 de la journée internationale des droits des femmes, dégradations et confrontations avec les forces de l’ordre ;

Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors du rassemblement du vendredi 5 mars 2021 à Toulouse, à partir de 17h30 à la place Esquirol et qui pourraient se prolonger dans lhyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'heure prévue du départ de la marche et le thème de cette marche « Reprenons la rue à 17h30 » incite à penser que l'objectif de cette marche va au-delà de la défense du droit des femmes et démontre la volonté de ne pas respecter le couvre feu mis en place au niveau national à partir de 18h par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, y compris en ayant recours à des actions violentes ;

Considérant qu’en l'absence de déclaration et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, du respect des mesures barrières et de la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement du vendredi 5 mars 2021, l'autorité de police n’est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30. 9Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1*: La manifestation revendicative « Marche de nuit non mixte» prévue le vendredi 5 mars 2021 à Toulouse, non déclarée et annoncée via les réseaux sociaux, est interdite:

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 04 mars 2021

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 63, rue Raymond 1V — BP 7097- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement revendicatif à Toulouse le vendredi 5 mars 2021 à 17 h30. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-03-002

Arrêté provisoire portant interdiction de l'incinération de

végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode

de pollution de l'air ambiant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-002 - Arrêté provisoire portant interdiction de l'incinération de végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 11PRÉFET Direction départementale des Territoires

DE LA HAUTE- Service Risques et Gestion de crise GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté provisoire portant interdiction de l’incinération des végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d’un épisode de pollution de l'air ambiant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants relatifs

aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

Vu le code forestier, notamment les articles L322-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des

incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction ;

Vu le code rural, notamment les articles R211-12 et R211-14 relatifs à la protection des biotopes ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*122-8 :

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l'Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 :

Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas

d'épisode de pollution de l’air ambiant sur le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de Pair ambiant ;

Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-002 - Arrêté provisoire portant interdiction de l'incinération de végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 12Considérant les prévisions (ou le constat) de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), dans le département de la Haute-Garonne pour la journée du jeudi 4 mars 2021 ;

Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d’épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), à l'ozone (03) ou au dioxyde d'azote (NO2), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou de leurs précurseurs ;

Considérant que l’incinération de végétaux coupés ou sur pied constitue une source d'émission de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) ;

Considérant que la suspension de l'écobuage et des opérations de brûülage à l'air libre des sous- produits agricoles figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires :

Arrête :

Art.1°" : L'incinération de végétaux coupés et sur pied, telle que prévue aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne.

Art. 2. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 4 février à 6h00. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l’objet d’un communiqué de presse.

Fait à Toulouse, le O 5 MARS 2020

our le préfet et par délégation,

recteur de cabinet,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-002 - Arrêté provisoire portant interdiction de l'incinération de végétaux coupés et sur pied pris dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air ambiant. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-03-001

Subdélégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-001 - Subdélégation de signature. 14Es PRÉFET Direction régionale

DE LA RÉGION > = .

OCCITANIE de la cohésion sociale

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de la cohésion sociale Occitanie

(Programme 723 UO 31: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)

Le directeur régional

de la cohésion sociale Occitanie

par intérim

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 modifié portant désignation des intérimaires des directions régionales de la Cohésion Sociale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1° février 2021 modifiant l’arrêté du 29 avril 2019 modifié portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments

de l'Etat ;

Arrête :

ARTICLE 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick AUPETIT, Directeur Régional de la Cohésion Sociale Occitanie par intérim, et conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifié susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral précité à l'effet de signer :

Direction Régionale de la Cohésion Sociale Occitanie

3 avenue Charles Flahault

34094 MONTPELLIER cedex 5

Tél. : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80

Courriel : DRJSCS-LRMP-Direction@driscs.gouv.fr 1/3

Site : htip://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-001 - Subdélégation de signature. 15- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion précitées,

- la constatation du service fait,

- le pilotage des crédits de paiement,

- les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,

relevant des activités « contrôles réglementaires », « diagnostics, audits et expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds hors AD'AP » et « travaux lourds AD’AP » du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0723-DR31-DD31),

pour les opérations relevant de l’entretien du propriétaire et concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missions confiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par le responsable du budget opérationnel de programme,

sera exercée par ordre de priorité par :

" Monsieur Régis CORNUT, directeur régional adjoint, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale ;

" Monsieur Philippe ESPEZEL, secrétaire général adjoint, attaché hors classe

d'administration de l'Etat ;

= Madame Monia FOLLÉ, responsable de l'unité affaires financières, immobilières et de la commande publique, attachée d'administration de l'Etat.

ARTICLE 2 : S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à :

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public ;

-_ Madame Marie-Line SCARAVETTI, secrétaire administratif de classe normale ;

- Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur classe normale, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).

ARTICLE 3: S'agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2) et des restitutions (Licence MP7) dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :

-__ Madame Monia FOLLÉ, attachée d'administration de l’État — [MP7] ;

- Monsieur David RAYNAUD, agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7],;

-_ Madame Marie-Line SCARAVETTI, secrétaire administratif de classe normale - [MP2

et MP7];

- Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur classe normale, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7].

ARTICLE 4: Sont exclus de la présente subdélégation, sous réserve des dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifié précité :

213

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-03-001 - Subdélégation de signature. 16-_ les affectations des tranches fonctionnelles,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle

financier,

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant

initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis à visa préalable.

Sont soumis à validation du préfet, sans condition de montant, les actes d'engagement et les

décisions de dépenses concernant les opérations financées dans le cadre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou relevant de l'agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).

ARTICLE 6: Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifié précité, la délégation des agents habilités à l’article 1 sera soumise au visa préalable du préfet de la Haute-Garonne et la signature des agents habilités accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 7 : L'arrêté de subdélégation du 1% octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le directeur régional de la cohésion sociale Occitanie par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le (} 3 MARS 2021

Le directeur régional

de la cohésion sociale Occitanie

par intérim,

N

Yannick AUPETIT

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