Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240917 44 Autorisation constitution partie civile
Déliberation - delib 2024 29 constitution de partie civile dele
Déliberation - 230920 9 Tarifs du conservatoire
Déliberation - Constitution de partie civile suite au cambriolage
Déliberation - 230920 7 Convention SFACT 1
Déliberation - 230920 9 Tarifs municipaux Conservatoire
Conseil Municipal - 230920 32 Annexe Reglement formation
Déliberation - 230920 22 APCP Mediatheque
Déliberation - 230920 11 Restauration morphologie fluviale
Déliberation - 230920 21 Admission creances eteintes
Déliberation - 230920 29 Constitution partie civil suite a delit de fuite
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230920 29 Constitution partie civil suite a delit de fuite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ville r/eThiers
- N"29 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre 2023 à dix-neuf
heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le jeudi
14 septembre 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la
présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents :
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOUILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David
DERO5515, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT,
Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Lisa ASAR, Michel
COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Patricia
BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY, Michelle
MAGNOL, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Alp SERAP, Yoann BENTEJAC,
Bernard DUNIAT, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe
BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné procuration :
Didier STURMA à David DEROSSIS,
Pascal TH lRlO Ux-RAUCOURT à lsabelle FUREGoN,
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON,
Christophe MANKA à Martine MUNOZ,
tarida LAID à Eric BOUCOURT,
Etaient absents ou excusés :
Bétu I SIM SE K
DEPARTEA,,\ENT
DU
PUY.DE.DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Nombre de conseillers
présents: 27
Procurations:5
Nombre de conseillers
absents:1
OBJET:
Autorisation de
constitution de partie
civile - Délit de fuite
après accident par
conducteur de véhicule
terrestre
Pierre CONTIE
N
Secrétaire de séance \iille r1c'l'hiers
AUTORISATION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVITE - DETIT DE FUITE APRES ACCIDENT PAR
CONDUCTEUR DE VEHICUTE TERRESTRE
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
. Vu la délibération du Conseil Municipal n"5 en date du 4 juillet 2020 portant délégation
permanente par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2L22 el L.2L22-23
du code général des collectivités territoriales;
Considérant le dépôt de plainte déposé par la Ville suite aux dommages causés dans la nuit du
5 au 6 février 2023 par un véhicule ayant percuté la façade du bâtiment Défi-Mode sis rue Terrasse, endommageant ainsi une vitrine de l'immeuble;
Considérant que Monsieur le Procureur de la République a décidé d'engager des poursuites et
de convoquer les parties concernées à I'audience du Tribunal correctionnel de Clermont- Ferrand le 21 novembre 2023;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette
affaire;
APRES AVOIR DEIIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L,UNANIMITE :
Autorise le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à la suite de l'engagement par Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferra nd
des poursuites à l'encontre de Ia conductrice Madame Aliénor CHARLES;
Désigne Maître Anne-Sophie JUILLES, avocate du cabinet DMMJB sis 25 boulevard Gergovia,
63000 CLERMONT-FERRAN D pour présenter et défendre les intérêts de la Commune ;
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire,de séance, Le Maire,
c.M.20.09.23
- N'29 -
a
,«.ü/
Pierre CONTIE Stéphane RODIER
\§