Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.01.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.01.2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.01.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2018/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 JANVIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 19 janvier 2018, s’est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.

PRÉSENTS : M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, Mme TORNO,

M. ELKAEL, Mme POLITIS, M. JONCHERAY, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA,

Maires adjoints.

M. VINTRAUD, Mme RABIAN, Mme DANESI, M. de la GUERONNIERE, M. GEUCK,

Mme VAN ECK, Mme BERTIN (arrivée à 20h40), Mme MINEL, Mme HAUSTRAETE,

M. LAGRANGE, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, M. GRIPOIX,

M. MICHEL, M. LORENZI, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. COLLIEZ a donné pouvoir à M. GROUCHKO

M. GOZLAN a donné pouvoir à Mme HAUSTRAETE

M. BONNIN a donné pouvoir à Mme GATTAZ

Mme PLESSIER-CHAUVEAU a donné pouvoir à M. GRIPOIX

M. CHESNAIS a donné pouvoir à Mme PREVOT-HUILLE

Mme WILLEMIN a donné pouvoir à M. MICHEL

ABSENTE :

Mme JOST

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme MINEL

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Monsieur le Maire avant d'entamer l'ordre du jour, souhaite profiter de l'occasion pour souhaiter une bonne année 2018 à ceux qu'il n'a pas encore pu voir, adressant ses meilleurs

vœux à chacun, ainsi qu'à leurs familles, avec une pensée toute particulière pour Jean- Charles COLLIEZ, à qui il souhaite un prompt rétablissement et une bonne santé. Par ailleurs, des invitations ont été placées sur table pour le spectacle du Conservatoire municipal du 2 février.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017

Monsieur MICHEL dit qu'il n’a pas de remarque par rapport à ce procès-verbal, mais rappelle que Monsieur le Maire avait expliqué, lors de cette séance, que l'étude de l'architecte HAMOUTENE n'avait pas encore été trouvée mais qu'il était certain qu'elle existait. Aussi, il souhaite savoir si elle a depuis été trouvée.

Monsieur le Maire confirme qu'elle a effectivement été trouvée et qu'elle pourra être consultée par Monsieur MICHEL à sa convenance.

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

1257-01 —- DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE — BUDGET PRIMITIF 2018

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des

collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et, notamment, son article 107,

Vu les textes législatifs ou réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment, l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il convient de discuter les orientations générales du budget primitif 2018.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales).

Le DOB a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au maire d'apporter d'éventuelles modifications conformes aux souhaits exprimés par les conseillers municipaux, avant la séance du Conseil municipal relative à l'adoption définitive du budget.

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), précise que le maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations

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budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, complété d’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à laquelle devra être

annexé le rapport sur les orientations budgétaires.

Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire. Concrètement, son absence peut entacher d'illégalité le budget de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, Commune de Port-la-Nouvelle).

Le rapport sur les orientations budgétaires est joint à la délibération.

Monsieur le Maire explique que ce document servira d'orientation stratégique à la Ville pour l'année, en ce qui concerne les investissements et les orientations financières. Comme il le disait déjà le soir des vœux, il exprime le bonheur qu'il éprouve à être dans une ville en

bonne santé financière, permettant de préparer les budgets dans un esprit constructif et avec des possibilités. Pour cela, il souhaite remercier encore tous les élus et l'ensemble des agents pour l'extraordinaire travail qu'ils ont accompli et qui a permis de réussir cette tâche immense. Etant donné qu'il ne peut tous les citer, il félicite en leurs noms le Directeur

général des services de la Ville. Aujourd'hui, la municipalité a le bonheur et la responsabilité de faire vivre un patrimoine exceptionnel. Son devoir est de prendre les meilleures décisions pour l'entretenir et l'adapter au temps présent, afin de le transmettre aux générations

suivantes. Les grands projets ont été commencés en 2017 et seront poursuivis en 2018. Celui de la place du Marché est, bien entendu et de très loin, le plus important, mais il ya

également celui de création d'une maison médicale, qui sera évoqué tout à l'heure durant le débat. Il devra être réalisé sans recours à de nouveaux emprunts et même, au contraire, en continuant à rembourser la dette. Qui plus est, cette année, comme Monsieur le Maire l’a laissé entendre le jour des vœux, il sera proposé une baisse des impôts. Grâce à cette bonne santé financière, il a pu être mis en place, depuis 2017 et dans un continuum avec 2078, un plan d'investissement des équipements et du patrimoine de la Ville, notamment de ses écoles. Sans tout reprendre, ce qui serait très fastidieux, il y a eu les chaussées avec énormément de trous qui ont été bouchés, ou les rivières avec la qualité de l'eau qui a été améliorée et le cuvelage. En 2018, après avoir fait beaucoup pour l'extérieur des Ibis en 2017, c'est l'intérieur de l'île qui sera ciblé. Il y aura également le démarrage d'un chantier très important qui occasionne une gêne considérable, avec l'éclairage des rues de la ville, qui est dans un très mauvais état. Un plan d'investissement sera également consacré aux dispositifs de solidarité avec le ravalement des façades des résidences Pallu et Jean Laurent, qui sont des résidences du Centre communal d'action sociale (CCAS) pour personnes âgées. Il y aura aussi des travaux d'accessibilité dans ces résidences. Investissements également aux côtés des bailleurs sociaux pour créer de nouveaux logements et continuer à suivre la feuille de route que la municipalité s'est fixée, mais avec le niveau de qualité qu'elle s'est imposée. Et, bien entendu, la maison médicale évoquée précédemment. Un plan d'investissement pour la jeunesse et la culture, avec la poursuite de la rénovation du théâtre, ainsi qu'un allongement de la saison artistique, afin d’avoir encore plus de spectacles à aller voir et encore plus de plaisir. Cette année toujours, le retour à la Ville de la bibliothèque municipale et un plan d'investissement pour le sport avec la rénovation lourde du gymnase Mac Nair. Pour les écoles et les étudiants, de nouveaux équipements numériques, des équipements de sécurité, ainsi que l'avancée cette année de la construction de la résidence étudiante, avec la rénovation du côté nord de la place de la Gare du Centre. De plus, le projet de rénovation du lycée et l'ouverture de classes

préparatoires pour 2019, bien que cela ne soit pas dans le cadre du DOB puisque financé par la région qui s'occupe de l'entretien les lycées. Cependant, cela viendra compléter l'animation et le développement que mène la Ville. En ce qui concerne la résidence étudiante, Monsieur le Maire rappelle qu'elle maintiendra au rez-de-chaussée ses

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commerces : le Picard qui s'y trouve actuellement, une brasserie ainsi qu'un troisième commerce. Ce projet embellira réellement l'entrée de ville, du moins pour ceux qui arrivent au Vésinet par la gare, ce qui était vraiment nécessaire. Enfin, investissement dans le numérique, améliorant l'accès aux services de la Ville pour les habitants et afin d'offrir de meilleures conditions de travail aux agents. Monsieur le Maire précise qu'il revient à Monsieur CAROUR d'en parler beaucoup plus en détail et d'animer ce débat d'orientation budgétaire. Avant cela, il ajoute que ces investissements doivent permettre de toujours mieux vivre au Vésinet, en continuant à renforcer le dynamisme de la ville, sa beauté et son attractivité. Il convient ainsi de construire l'avenir ensemble plutôt que de le subir, et ce malgré tous les problèmes nationaux. Par ailleurs, la municipalité se tient à la disposition de chacun pour débattre de ces projets qui seront présentés ou pour en évoquer d'autres que les uns ou les autres souhaiteraient voir figurer dans le budget 2018 de la Ville. En effet, cette séance notamment dédiée au DOB est le lieu permettant d'échanger sur ce sujet, comme cela a déjà pu être le cas au sein de trois commissions thématiques différentes.

Monsieur CAROUR rappelle qu'il s'agit d'un exercice important, bien que n'étant pas toujours des plus digestes, puisqu'il y a beaucoup de chiffres et d’appellations qui constituent des nomenclatures obligatoires. Aussi, il essayera de ne pas faire trop long et d'être le plus clair possible, afin d'en débattre ensuite librement. Avant de commencer la présentation des différentes diapositives qui vont être projetées par la suite et de permettre au DOB de cette année de se tenir, il souhaite rappeler certains points qui se sont déroulés en 2017 et ceux sur lesquels il convient d'avoir une vigilance particulière pour 2018 et les années à venir. 2017 a été une année électorale importante pour la France, qui s'est illustrée par de nouvelles orientations de la politique générale de la nation, et la Ville doit s'inscrire dans cet environnement avec l'autonomie qui lui est accordée. La loi de programmation de finances publiques 2018-2022 — qui est le pacte financier déjà présenté l'an dernier — ainsi que la loi de finances 2018 ont défini la trajectoire des dépenses publiques et du solde budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. Les objectifs d'équilibre budgétaire seront arrêtés en 2022 et l'effort demandé aux administrations publiques locales représente la moitié de l'effort global. La dette publique devra représenter 91,4 % du PIB contre 97 % en 2017. La dette des administrations publiques locales ne représentant que 9,5 % de la dette publique. L'évolution des dépenses orientées à la baisse aura comme répercussion une baisse nette des dépenses publiques locales à compter de 2020. L'objectif de 3 % du déficit est maintenu. L'effort des collectivités locales se traduira de la façon suivante : premièrement, les concours financiers de l'Etat hors Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) seront plafonnés à périmètre constant, ce qui veut dire que les collectivités contribueront en fonctionnement et en investissement ; deuxièmement, les contraintes de dépenses de fonctionnement, avec l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui est fixée, inflation comprise, à 1,2 % des budgets principaux et annexes compris — ce qui est une nouveauté de cette année, confirmée par le Conseil constitutionnel la semaine passée. Cet effort (pacte financier) demandé au bloc communal sera de l'ordre de 13 milliards d'euros pour la période 2018-2022, soit 2 milliards et demi par année. Pour saisir l'ensemble de la réalité de cet effort, il faut y intégrer la baisse des concours financiers de l'Etat depuis 2014, ainsi que la non indexation des dépenses de personnel de l'ordre de 5 milliards. Ce qui fait que l'effort global qui a été demandé récemment et qui va être demandé pour les années à venir se chiffre à 21 milliards pour l'ensemble du bloc communal. Par ailleurs, il y a un nouveau ratio de dette, mesurant la durée de remboursement de celle-ci en année si la commune y consacrait la totalité de son autofinancement, et qui s'impose aux communes de plus de 10 000 habitants et donc à la Ville du Vésinet. Ce nouveau ratio est appelé « plafond national de référence » et doit être compris entre 11 et 13 années pour ces communes. Indépendamment du niveau de la dette du Vésinet, il ny a pas de difficultés particulières, car la Ville pourrait consacrer l'équivalent de trois années et demi afin de rembourser l'ensemble de la dette qui reste à couvrir. Dernier point : la réforme de la taxe d'habitation, avec la prise en charge progressive de cette taxe, pour 80 % des ménages, sous forme de dégrèvement.

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Cette montée en puissance du dégrèvement avec 30 % en 2018, 35 % en 2019 et 35 % en 2020, aura pour effet que le fort de l'impact se fera donc sentir en 2020 et encore davantage si le souhait du Président de la République est effectivement d'exonérer 100 % des redevables. La question se pose de savoir si cette réforme n'annonce pas tout simplement la refonte de la fiscalité locale. Cette trajectoire des finances publiques définie par les lois de programmation détermine les objectifs de l'action de l'Etat. C'est dans ce nouveau contexte national que le bloc communal doit évoluer pour orienter lui-même sa politique, en fonctionnement et en investissement. Pour la préparation du vote du Budget Primitif 2018, le débat d'orientation budgétaire doit intégrer non seulement les éléments de conjoncture économique, mais aussi les éléments de la loi de finances qui impactent les collectivités, la gestion des ressources humaines, la structure de la dette et la prévision de son évolution. Monsieur CAROUR souhaite par ailleurs saluer tous les efforts réalisés par l'ensemble des services de la Ville au cours de ces dernières années, car la trajectoire financière décidée en 2014 et mise en œuvre depuis lors est le résultat d'un travail collectif. Cette amélioration des finances redonne les moyens d'investir pour les générations à venir et permet à chaque Vésigondin de constater que la Ville défend et améliore le patrimoine collectif du Vésinet. Cette gestion rigoureuse et flexible des dépenses publiques doit absolument être maintenue, tout en traçant le futur. Ce débat d'orientation budgétaire est l'opportunité pour le Conseil municipal d'apporter sa vision, pour servir l'intérêt général et embellir cette vie collective, si particulière au Vésinet.

Monsieur CAROUR passe ensuite aux diapositives qui serviront de support au débat par la suite. Les éléments clefs qui s'inscrivent dans les projets indispensables à l'ensemble des Vésigondins ont déjà été mentionnés par Monsieur le Maire : la maison médicale, la place du Marché et le démarrage des travaux du parc Princesse (triennale 2018-2020). L'appellation « Smart-City » pour la ville, sur laquelle il faudra avancer cette année assez rapidement, notamment le plan de numérisation, tout l'aspect de l’e-administration des différents services offerts par la Ville aux usagers et sur la modernisation intrinsèque des services de la Ville en matière de fonctionnement, avec un plan informatique qui doit permettre d'améliorer la productivité et la qualité du travail de l'ensemble des agents de ia Ville. Ceci se traduira par une digitalisation globale en son sein. Par ailleurs, un soutien du commerce et une revitalisation du centre-ville. Un théâtre et un cinéma intégrés à la politique culturelle de la Ville. Une bibliothèque qui, comme chacun le sait, a réintégré le périmètre de la Ville depuis le 1° janvier. La poursuite de l'embellissement de l'ensemble des espaces verts et publics, des lacs et rivières, qui sont le patrimoine collectif. Enfin, les prix des services publics, qui doivent être adaptés et maîtrisés pour être les plus justes possibles. Monsieur CAROUR fait grâce des aspects concernant le cadre juridique, avec les différents textes qui sont présentés, mais il précise que le débat d'orientation budgétaire est une obligation, pour que puisse se tenir par la suite le vote du Budget primitif et du compte administratif. Sur le contexte économique mondial, il dit qu'il ne fera pas cours d'économie car chacun lit la presse. Cependant, il fait remarquer qu'il y a globalement une amélioration de l'environnement économique international, avec, à l'étonnement de la plupart des économistes, une accélération de la croissance mondiale, notamment en France, sans qu'il soit possible de dire si c'est sous l'effet du nouveau Président Emmanuel MACRON. La tendance de l'évolution de la croissance du pays est donc meilleure, avec des améliorations en matière de pouvoir d'achat et d'investissement de la part des entreprises. S'agissant du projet de loi de finances, sans revenir dans le détail, juste un graphique qui est assez parlant et révélateur de ce que le pays vient de traverser avec la crise de 2008-2009. Le niveau d'endettement par rapport au PIB était déjà assez conséquent : de l’ordre de 65 % à 68 %. Pour rappel, en 1974, l'endettement de la France était de l’ordre de 40 %. Puis, à partir de 2008, en l'espace de 8 ans, l'endettement national a augmenté de 50 %. Toutefois, ce n'est pas particulier à la France mais propre à un grand nombre de pays développés, aux Etats- Unis particulièrement, puisque c'est outre-Atlantique qu'a démarré la crise des subprimes. Les répercussions globales ont été massives et exceptionnelles. Malheureusement, ce problème de la dette des nations n'est toujours pas résolu. Aussi, ce qu'il conviendra de

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surveiller pour les années à venir, notamment pour les Etats mais peut-être également pour les collectivités territoriales par la suite, ce sera les répercussions et les conséquences des politiques monétaires des banques centrales, qui doivent maintenant réduire les facilités et les largesses qu'elles ont consenties. Le risque, pour les pays, est que ce faisant, si les taux d'intérêts s'élèvent trop par la suite et que l'endettement ne baisse pas, les conséquences seront assez délicates à gérer pour les budgets nationaux. Au sein de la loi de finances, la notion qui semble être importante à retenir consiste à stimuler l'ensemble de l'économie nationale par le biais de différents leviers politiques, contrairement à ce qui a pu être fait auparavant, que ce soit les ménages privés ou les institutions en tant que telles. Les

orientations choisies pour y parvenir sont notamment l'amélioration et l'allêgement de Ja fiscalité pour les ménages et pour les entreprises, qui est transformée et allégée, en particulier avec la réforme de la taxe d'habitation, ainsi qu'avec une relance de

l'investissement pour les entreprises. C'est une incitation assez importante qui est observée et un retour de la confiance de la part des agents économiques pour pouvoir investir. Bien entendu, toutes ces mesures d'allègement de la fiscalité ont des impacts sur le budget et, ce que l'Etat donne d'une main, il faut qu'il essaye de le récupérer d'une autre façon de l'autre main. Cependant, il peut être préférable de le récupérer lorsque l'économie est fluide et donc sur des flux et non sur des stocks. Cela se traduit ainsi par la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) pour la partie déductible — car une partie ne l'est pas. Il y a également l'idée d’une refonte de l'ensemble de la politique du logement, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL). Les aides pour le logement seraient réduites de 5 € par mois, mais, en contrepartie, les loyers sociaux seraient réduits à due concurrence, de façon à ce qu'il n’y ait pas d'impact pour ceux qui en bénéficient. Il y a par ailleurs une fiscalité

écologique qui est en train de prendre forme de façon beaucoup plus marquée et une

maîtrise des dépenses de santé, indépendamment des centres hospitaliers. Que ce soit en France ou ailleurs, il y a maintenant une forte incitation à aller davantage vers les

médicaments génériques. Le but est d'avoir moins de consommation de médicaments, mais aussi moins de cherté dans le cadre du remboursement par la sécurité sociale et les complémentaires. Pour l'ensemble de ces mesures, il est trop tôt pour avoir la moindre idée de l'impact attendu pour 2018 et sa traduction dans les comptes. Cependant, l’année prochaine, les premiers effets de ces différentes mesures seront certainement perceptibles. La diapositive suivante résume les points principaux de la réforme de la taxe d'habitation et donc de la loi qui a été votée en matière de dégrèvement. Cela ne concernera que les

résidences principales des personnes assujetties à la taxe d'habitation, pour 80 % des foyers fiscaux à l'horizon de 2020. Ce dégrèvement s'appliquera sur le taux global, qui est rappelé dans la formule. Au titre de 2018, l'éligibilité s'appuie sur le revenu fiscal de référence, qui est défini par différents seuils. Pour une personne seule, à hauteur de 27 000 €. Ensuite, il faut y ajouter 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 000 € de plus par demi-part supplémentaire. Ce dégrèvement progressif sera de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020, pour les 80 % de foyers fiscaux concernés. Si le Président de la République confirmait la décision d'exonérer 100 % des foyers fiscaux de la taxe d'habitation, d'autres calculs seront nécessaires. Toutefois, il faut avoir à l'esprit que les 20 % qui restent pour pouvoir exonérer les 100 % des foyers fiscaux représentent un dégrèvement supplémentaire de 8 milliards d'euros, qu'il convient d'ajouter aux 11 milliards d'euros initiaux, soit une réforme de la taxe d'habitation qui représente une enveloppe d'environ 20 milliards d'euros. Or, ce financement devra, d'une façon ou d'une autre, être retrouvé ailleurs, sans revenir sur l’état des comptes de la nation qui ne s'améliore pas. En ce qui concerne Le Vésinet, pour la taxe d'habitation, la proportion passera de 5 % des foyers fiscaux, qui sont à ce stade exonérés, à 35 %, selon la projection réalisée à horizon 2020. Un autre point de la loi de finances qui est important concerne la réduction de la part des concours de l'Etat d'une façon générale, lesquels permettent aux collectivités de fonctionner indépendamment des ressources issues de la fiscalité directe. Il s'agit notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les prévisions pour 2018 sont toujours orientées à la baisse, tout comme pour 2019 et 2020. Entre 2013 et 2078, la DGF aura baissé de l'ordre de 50 %, ce

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qui constitue autant de ressources en moins à la disposition de la Ville. I! y a donc d’un côté moins de concours et, de l'autre, plus de dépenses ou plus de contributions. En effet, il y a par exemple les pénalités SRU, de l'ordre de 157 000 €, qui concernent les obligations de la Ville en matière de logement social. Le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), constitué par la loi à partir de 2013 et qui prévoit que les communes dites riches contribuent pour les communes dites pauvres. Comme Le Vésinet fait partie de la première catégorie, la Ville contribue fortement. Ainsi, la contribution est passée de 30 000 € en 2013 à 1,7 millions d'euros prévus pour 2018. En ce qui concerne l'augmentation prévue pour cette année, elle tient compte de la probabilité assez forte que l'Etat prenne en considération le respect des obligations en matière de logements sociaux par les collectivités. À défaut, la Ville est susceptible de contribuer davantage que prévu. Aussi, par prudence, il paraît nécessaire d'augmenter un peu le montant à verser au FSRIF. En revanche, la Ville ne contribue pas au Fonds de péréquation intercommunal (FPIC). Au sein de la communauté d'agglomération, il n’y a que trois villes qui sont concernées pour des montants importants, car, dès l'instant où une Ville contribue fortement au FSRIF, elle est exonérée du FPIC, lequel est, dans ce cas-là, pris en charge par la dotation de solidarité communautaire (DSC). Puis, parmi les autres dépenses, une augmentation de 15 000 € liée à des éléments prévus pour cette année. Pour mémoire et sans pour autant revenir sur l'ensemble des années vécues entre 2013 et 2017, durant cette période ce sont plus de 4 millions d'euros de ressources dont la Ville a dû se passer pour fonctionner en tant que telle. Pour 2018, la Ville anticipe qu'elle devra se passer d'un peu plus de 200 000 € en ressources disponibles. Ce sont donc des sommes importantes pour le budget de la Ville. Monsieur CAROUR passe ensuite à l'exécution budgétaire prévisible, qui sera définitive lorsque le compte administratif pour l’année 2017 sera voté. En section d'investissement, 73 % des 6,8 millions d'euros sont constitués par les travaux de la Ville, dont les études pour ceux destinés au Centre technique municipal qui seront réalisés cette année. Figure également la dette de la Ville, car le remboursement du capital est une dépense d'investissement, alors que le paiement des intérêts est une dépense de fonctionnement. Les subventions d'investissement versées correspondent à la quote-part versée par la Ville aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la construction des différents logements. Les subventions d'investissement reçues concernent le Contrat de développement de l'offre résidentielle (CDOR), qui a nécessité une longue discussion l'an dernier. En effet, dans le contrat départemental, le montant à rembourser était de 2 125 800 €. Après négociations avec le Département, la Ville est parvenue à réduire assez fortement ce montant. La différence revient donc à la Ville, eu égard à ce qui avait été inscrit l'année passée dans les comptes. Ensuite, la participation au capital correspond au capital constitué pour le théâtre. Pour les recettes, dans les grandes lignes, les opérations d'ordre correspondent aux opérations d'amortissement, budgétaires et comptables, qui se retrouvent obligatoirement en écritures. Ce sont des écritures miroirs entre la section d'investissement et celle de fonctionnement, entre ce compte-là et un autre compte (042). Les mêmes montants seront donc visibles pour les mêmes jeux d'écritures. Les dotations sont essentiellement les taxes d'aménagement et le FCTVA. La Ville récupère en effet un peu plus de 500 000 € en TVA sur les immobilisations et les travaux engagés au cours de l'année. Quant aux subventions d'investissement reçues, elles ont été assez importantes. De la part de Grand Paris Aménagement (GPA), la Ville a eu, dans le cadre de l'aménagement du Parc Princesse, un peu plus de 400 000 € pour cette année. Monsieur CAROUR salue également la participation en remerciant La Fondation pour Le Vésinet pour sa contribution de 100 000 €, souhaitant que ce partenariat soit poursuivi en ce sens, tant pour l'esprit dans lequel il est réalisé que pour le budget municipal. Puis, différentes subventions que la Ville reçoit dans le cadre de diverses opérations qu'elle mène. En matière de fonctionnement, en ce qui concerne les principales dépenses, le poste le plus significatif pour la Ville est, comme dans la plupart des collectivités, constitué par les charges de personnel, qui avoisinent toujours les 50 %. Indépendamment de cela, il est intéressant de noter qu'elles sont couvertes par les impôts ef taxes que la Ville perçoit et qui représentent un peu plus de 55

%. Dans les autres postes de dépenses significatifs, il faut retenir l'atténuation de produits

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avec le FSRIF et les pénalités SRU qui viennent d'être évoqués. Les autres charges de gestion courante représentent les subventions auprès des associations que la Ville verse et sa contribution au service incendie de la Ville, qui représente un montant non négligeable de l'ordre de 600000 € Les opérations d'ordre sont toutes les opérations évoquées précédemment, qui sont l'équivalent d'un compte miroir, avec des opérations comptables qui sont des jeux d'écriture. En matière de recettes, le poste dotations et subventions représente la DGF et la DSC. Les produits et services représentent principalement tout ce qui est lié aux cantines et aux centres de loisirs de la Ville. Les autres produits de gestion courante sont les revenus issus des biens immobiliers. Monsieur CAROUR juge que cet estimatif ne sera pas très loin de la réalité des comptes administratifs de la Ville, qui seront approuvés avec le Budget primitif.

S'agissant des orientations budgétaires retenues pour cette année et qui seront discutées par la suite, l'une concerne la caractéristique principale du Vésinet et vise à préserver le patrimoine paysager de la ville, ainsi qu'à investir davantage dans les équipements publics. Monsieur ELKAEL pourra, tout à l'heure, lorsque les travaux seront détaillés, apporter quelques éléments complémentaires et détaillés sur le sujet. Ensuite, investir pour la sécurité, au sens large. Puis, la mise en place d'une nouvelle signalétique urbaine. Investir pour la santé, avec la maison médicalisée précédemment évoquée par Monsieur le Maire en introduction. Rendre la ville plus accessible. Enfin, préparer et adapter Le Vésinet pour les nombreux enjeux de l'avenir. Les engagements de la municipalité sont très clairs : ne pas augmenter l'endettement et baisser la fiscalité locale. Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas, un jour, recourir à l'emprunt pour un projet donné. Mais, à ce jour, la Ville n'en a pas la nécessité. Pour les charges, il y a quelques postes principaux à regarder. Les charges à caractère générale sont toutes les dépenses qui permettent de faire fonctionner la Ville et ses différents services. Pour 2018, il y a une petite augmentation que Monsieur CAROUR va expliquer, mais il dit qu'il est intéressant d'observer la trajectoire globale depuis plusieurs années. Il y a d'abord une réduction de l'ensemble des charges générales, puis le maintien d'un certain niveau des dépenses générales. De 2014 à 2017, les charges générales ont baissé d'un peu plus de 10 %. En revanche, en 2018, il y a une petite hausse du poste des

charges générales due à la réintégration de la bibliothèque municipale, votée récemment. C'est tout ce qui peut être matériel, disques, DVD, etc., permettant le bon fonctionnement de la structure. Il y aura également une augmentation dans les charges de personnel, qui constituent le poste de dépenses le plus important pour la Ville, représentant un peu plus de 50 %. De ce fait, il convient d’avoir une vigilance toute particulière en la matière. D'autant plus que, comme chacun le sait, indépendamment des décisions prises par la Ville et impactant les effectifs, celles de l'Etat, en matière de revalorisation des indices ou des autres composantes de la rémunération des agents, ne sont pas contrôlables. C'est en effet la loi de finances qui détermine ces augmentations, le cas échéant. Durant de nombreuses années, l'Etat a appliqué une augmentation qui a été en moyenne entre 1 et 2% pour les agents de la fonction publique. Il y avait donc chaque année un effet mécanique sur la masse globale, indépendamment de toute décision municipale. Les efforts ont donc été très importants par rapport à ce que la Ville a pu connaître par le passé en son sein. Comme pour les charges générales, l'idée est maintenant de conserver une ligne de flottaison qui soit la plus constante et maîtrisable possible. Et ce, malgré l'impact de certains autres paramètres, comme c'est le cas cette année avec l'intégration des agents de la bibliothèque municipale. Il y aura donc neuf personnes qui rejoindront les effectifs de la Ville et c'est la raison pour laquelle il y a une augmentation de la masse salariale de 290 000 € pour 2018. Par ailleurs, comme évoqué précédemment, il y a l'impact d’une décision prise par l'Etat en matière de CSG, avec une augmentation de 1,7 %, soit 65 000 € supplémentaires selon l'évaluation réalisée. Le tableau fourni permet de voir le détail du nombre de titulaires, de contractuels et de vacataires au sein de la Ville. Le total est donné en équivalent temps plein (ETP), soit environ 280 personnes à ce jour et donc 290 avec l'intégration du personnel de la bibliothèque municipale. C'est l'équivalent du tableau des emplois qui est voté et révisé en moyenne deux fois par année, lorsqu'il y a des modifications concernant les différents

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grades ou les emplois. Ensuite, une attention particulière est accordée à l'intégration de la bibliothèque au 1% janvier et à son impact, suite à la décision de la communauté

d'agglomération. Figurent en plus les produits de services en face des dépenses évoquées précédemment. Il est vrai que ce sont des petites recettes, proportionnellement, mais la Culture, si elle a un coût n’a pas de prix. Il conviendra toutefois d'être vigilant sur l'ensemble des natures de dépenses et leurs trajectoires, pour voir s'il n’est pas possible d'améliorer le fonctionnement. Monsieur CAROUR précise toutefois qu'il considère qu'une bibliothèque et que la Culture, en général, sont des éléments importants pour chacun, l'instruction étant nécessaire à l'évolution de la nature humaine. En ce qui concerne les autres charges de fonctionnement, figurent notamment toutes les subventions aux associations et aux organismes divers, qui demeurent assez constantes. Pour avoir regardé dans les villes voisines les budgets qui sont présentés cette année, il s’agit ici d'un bel effort que d’avoir réussi à conserver les subventions qui sont versées aux différentes associations. Globalement, aux alentours, les subventions ont baissé de 10 à 25 %, en fonction des associations, voire ont parfois été totalement supprimées. C'est donc un élément important, car les associations permettent de donner de la vie à la commune, de créer une lien social, culturel. I! convient donc, dans la mesure du possible, de pérenniser ce qui leur est attribué, et même accompagner certaines d'entre elles pour qu'elles soient les plus dynamiques possibles et plus proches des intérêts des habitants du Vésinet. S'agissant des pénalités SRU brutes, elles s'élèvent aujourd'hui à 377 000 €, mais les subventions versées aux bailleurs en année n-2 étaient de l’ordre de 200 000 €, ce qui fait que le net est de l'ordre de 150 000 €. Sans rentrer dans la technique, il y a un décalage entre le moment où la Ville doit payer la pénalité et ce qu'elle verse à un bailleur. La différence est faite entre l’année n et l'année n-2, ce qui permet ensuite de faire des ajustements et d'avoir des pénalités nettes. Ensuite le FPIC, pour lequel la Ville ne verse donc pas de contribution étant un contributeur important du FSRIF, pour 1,7 millions d'euros, sans d'ailleurs savoir où va cet argent. Dans les recettes de fonctionnement, les principales recettes sont donc les impôts pour 55 %, avec la taxe d'habitation et les deux taxes foncières, celle sur le non bâti n'étant pas très significative au Vésinet. Figurent leurs montants, année après année, avec les indexations à partir des bases qui sont décidées par la loi de finances, avec la révision des valeurs locatives et du coefficient correcteur pour les années précédentes. Il faut savoir que, pour 2018, il y a toujours un coefficient d'indexation, mais la méthode est différente. Désormais, on retient le taux d'inflation constaté l'année n-1, que l’on applique à la base des impôts qui doivent être collectés pour l'année n. Auparavant, c'était dans la loi de finances qu'il était décidé un taux fixe, lequel permettait de réviser les valeurs locatives des différentes taxes. C'est important dans la mesure où une reprise de l'inflation serait constatée au sein des pays européens. Or, la volonté des Etats, qui se manifeste à travers les politiques monétaires des banques centrales, est justement de tout faire pour aller en ce sens, car c'est une façon de réduire proportionnellement la dette en la payant plus facilement. Ainsi, dans les années à venir, il risque d'y avoir des taux de l’ordre de 2 à 3 %, avec des bases qui suivront cette

évolution, ce qui n'est pas négligeable. Cette année, le taux d'indexation est de l’ordre de 1,2 %. Cela permet d'avoir une base globale des trois impôts collectés passant de 12 832 000 € à 12 986 000 €. La proposition de la municipalité est, comme l'a déjà dit Monsieur le Maire précédemment, d'appliquer une baisse de 2,5 % sur l’ensemble des recettes fiscales collectées par la Ville. Cela représente un montant de l'ordre de 325 000 €, qui sera appliqué à la part communale, en révisant les taux communaux, lesquels seront votés lors du Budget Primitif. Quant aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ils étaient supérieurs en 2017, mais les taux avaient aussi augmenté, ce qui est un paramètre important. Néanmoins, il y avait également eu un peu de rotation. En revanche, depuis quelques mois, il y a moins de transactions et les prix ne sont pas orientés à la hausse. Aussi, par principe, il convient là aussi peut-être de faire preuve de prudence. De plus, le maintien de l'impôt sur la fortune immobilière aura probablement un impact négatif non négligeable en la matière. Il pourrait donc y avoir une baisse des DMTO. Par ailleurs, ceux-ci pourraient être révisés dans le cadre de grands discussions sur la réforme de la fiscalité, de l'épargne et du capital. L'Etat y

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réfléchit et a missionné une commission particulière pour refluidifier le marché qui est aujourd'hui figé, l'immobilier ne se portant bien aujourd'hui que dans le cadre des

constructions à caractère fiscal, ce qui n'est pas positif pour les prix d'une manière générale. Si tel était le cas, les montants seraient récupérés en augmentant les droits de succession. Mais, pour l'heure, ce n’est qu'un projet, en discussions. Parmi les autres points importants, il y a la baisse de la DGF, avec une tendance très fortement négative en ce qui concerne la Ville. Les autres recettes sont les produits de services émanant de la restauration, des crèches, des accueils de loisirs ou du conservatoire, pour 3,3 millions d'euros. Les aides au fonctionnement, c'est principalement la caisse d'allocations familiales (CAF) pour 1,5 million d'euros, avec un renouvellement du contrat enfance et jeunesse, qui est attribué à la Ville par la CAF pour un peu plus de 400 000 €. Les autres produits de gestion courante, dont les revenus d'immeubles majoritairement pour 300 000 €. La DSC est également un élément important. L'estimation pour l'année 2018 est de 2 263 000 €, ce qui est supérieur à l’année passée car il y a une attribution de compensation supplémentaire en raison du transfert des charges liées à la bibliothèque. Pour les années futures il n'est pas certain que ce soit toujours le cas. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de conserver une grande flexibilité dans la gestion des budgets, car il y a des décisions qui sont prises pour une année « n », mais qui ne sont pas pérennes. Par ailleurs, figure une photographie de la dette de la Ville au 1° janvier 2018, ce qui revêt aussi un caractère obligatoire. Aujourd'hui, elle est d'un peu plus de 11 millions d'euros, avec la répartition entre les différents créanciers : la SFIL CAFFIL (nouvelle institution constituée et qui a récupéré les actifs de Dexia lorsque celle-ci a fait faillite), la Caisse d'épargne et le Crédit Mutuel. La dette se réduit ainsi de l'ordre de 850 000 € en moyenne par année et, en 2020, elle sera inférieure à 10 millions d'euros, à rembourser à horizon 2029. Le taux d'emprunt moyen, fixe, est très cher, de l'ordre de 5 %. Cela coûte donc très cher à la Ville en intérêts. Enfin, les dépenses d'investissement pour les projets de la Ville, de l'ordre d'un peu plus de 5 millions d'euros hors autorisations de

programmes / crédits de paiements (AP/CP). Ce sont tous les travaux, les investissements à caractère nécessaire et obligatoire pour la Ville : l'entretien des voiries, des lacs et rivières — qui font la spécificité du Vésinet —, l'éclairage public et les autres choses de cette nature. À cet égard, Monsieur CAROUR cède la parole à Monsieur ELKAEL pour qu'il donne quelques exemples illustrés, chiffrés et détaillés sur ces projets d'investissement.

Monsieur ELKAEL précise d'abord que si certains souhaitent rentrer encore davantage dans le détail sur certains aspects, il se tient à disposition pour ce faire. Il commence par le premier des sept grands chapitres qui viennent d'être proposés: la préservation du patrimoine paysager. Il est proposé d'y consacrer 900 000 €, ce qui est beaucoup plus que l'année passée avec 450 000 € / 500 000 €. L'explication en est la proposition de mettre en place un plan ambitieux sur les lacs et rivières. Des investissements importants ont déjà commencé cette année, par exemple devant le lycée Alain, avec un bras de rivière qui a été entièrement reconstruit. Là il ne s’agit plus d'entretien mais de reconstruction, comme peuvent en attester ceux qui ont vu ce chantier. Il y aura probablement un ou deux autres endroits qui seront reconstruits également au cours de l'année 2018, car ils en auront besoin et la Ville propose de poursuivre cet effort. Au sein des 600 000 € qui sont inscrits pour ce poste, il n’y a pas que l'aspect de reconstruction des bras de rivières. Il est aussi proposé de lancer un programme de désenvasement qui s'avère urgent. I! existe aujourd'hui des techniques permettant de ne pas vider les rivières, ce qui était le gros inconvénient jusqu'ici. I! s'agit de petites barges flottantes mises sur les bras de rivières ou sur les lacs, avec un système d'aspiration-filtration et de rejet d'eau dévasé. Ce ne sera pas complètement désenvasé, car sinon cela mettrait en danger la faune, mais cela abaissera notablement le niveau de vase. Un deuxième point important dans ce chapitre concerne la réfection des cheminements intérieurs du parc des Ibis. L'année dernière, la Ville a refait les cheminements extérieurs avec un matériau dont la couleur, lorsqu'il est neuf, est un peu orangé, mais qui a bien pris la couleur rouge souhaitée qui est adaptée au site. Il est donc proposé de refaire l'intérieur de l'île. Pour ceux qui y sont allés ces derniers temps, avec la

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pluie qui est tombée, il est quand même assez délicat de marcher sans se salir. Et l'effort de plantations d'arbres, qui est à un niveau important, est poursuivi, étant nécessaire pour préparer l'avenir afin de maintenir le patrimoine arboré au meilleur niveau. Pour ce qui concerne l'entretien des équipements publics, Monsieur ELKAEL explique qu'il y a une planche qui a sauté mais qui a été rajoutée et distribuée sur table, dont une page concernant les immeubles du Centre communal d'action sociale (CCAS) avec les résidences Jean Laurent et Sully. Les pages corrigées sont projetées en séance et, sur la première page, figure l'entretien des équipements publics, dont un programme important prévu pour le gymnase Mac Nair, avec la dépose totale du toit — qui est en fibrociment amianté — et un programme d'accessibilité important lui aussi Sur ce chantier, puisqu'il s’agit d'un équipement qui est sur le territoire de la commune de Montesson, le permis de construire, a été déposé auprès de ses services la semaine dernière, sachant qu'il y a quatre mois d'instruction approximativement. Dans la mesure où le permis serait accordé, les travaux débuteraient au début du mois de juin et dureraient jusqu'à la fin de l'été environ.

Evidemment, du fait de l'occupation très importante de cet équipement, les créneaux de vacances scolaires sont privilégiés. Un montant de 700 000 € pour la réfection de voirie, ce qui est à peu près le montant traditionnel qui est mis chaque année, correspondant aux besoins de la Ville pour ne pas accumuler de retard en la matière. Un complément de travaux sur le théâtre, qui concerne deux points essentiels : l'encloisonnement de l'escalier du cinéma, qui est l'escalier de secours menant au foyer, au deuxième étage, ce qui est une nécessité en matière de sécurité incendie ; et puis la rénovation du foyer, des sols, des plafonds et des baies vitrées. Toujours sur l'entretien des équipements publics, un effort particulier à l'égard de l'éclairage public. Monsieur ELKAEL dit qu'il n'est nul besoin de revenir Sur la nécessité d'investir plus que d'habitude sur cet item, l'essentiel des dépenses étant dédié au remplacement d'équipements vieilissants. Il rappelle que le réseau d'éclairage public à haute tension de 5 000 volts est constitué de milliers d'équipements, de rupture et de transformation, répartis sur la ville, dont certains sont très vieux ou mal installés, avec des infiltrations d'humidité qui provoquent des claquages, dont les conséquences sont subies régulièrement. Par rapport aux dépenses habituelles des années précédentes, il y a au moins 200 000 € de plus qui seront investis, soit un montant total de 800 000 €. Cela comprend également le programme des enfouissements, notamment pour terminer le boulevard Carnot et faire une partie du nord du Vésinet. Ensuite, la sécurité dans les écoles, avec la continuation du plan démarré en 2017 suite aux directives Vigipirate. Les deux directives essentielles sont : l'occultation des fenêtres qui peuvent avoir une vue sur l'extérieur, afin de protéger les enfants, plusieurs écoles étant déjà équipées avec des films miroirs ; ainsi que les barres de confinement, qui sont des dispositifs qui permettent à l'enseignant, en cas d'alerte, de confiner les enfants le plus possible, le temps de prévenir les secours car c'est un dispositif anti-intrusion. Ces équipements ont déjà été évoqués l'année passée, mais ils peuvent de nouveau être présentés plus en détail. La troisième planche qui a été mise sur table propose un ravalement des façades du foyer Jean Laurent notamment. Chacun peut en constater la nécessité, car c'est un immeuble avec un style architectural de son époque, mais qui en plus est assez dégradé et a donc besoin d'un ravalement sérieux. Il y a également de petits investissements à l'intérieur concernant des accessibilités pour personnes à mobilité réduite (PMR), notamment pour des toilettes handicapés, etc. Le tout représente 130 000 €. Le troisième chapitre concerne la sécurité. 11 est proposé de mettre en place un plan de contrôle d'accès des bâtiments publics. L'autre jour en commission, le chiffre avait été donné, il doit y avoir environ 25 000 clefs de la Ville, ce qui est affolant. Parfois les systèmes sont bien organisés, avec des organigrammes de clefs, etc., mais d'autres fois c'est l'empilement des changements de serrures qui a fait qu'il n'y a plus trop d'organisation. De ce fait, pour certains équipements publics, notamment les stades, c'est un véritable enfer pour parvenir à trouver les bonnes clefs afin de les confier aux associations qui les utilisent, aux enseignants, etc. Il est donc proposé de commencer la mise en place d'un contrôle d'accès plus moderne et plus sûr pour certains de ces équipements. Ensuite, la mise en place d'un plan de circulation douce. Ce sujet a déjà été

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évoqué et suite à la réunion d'un groupe de travail assez large l'année dernière, il a été

décidé de mettre en place deux premiers itinéraires cyclables, en favorisant ce qui a semblé à ce groupe de travail le plus adapté par rapport aux caractéristiques des rues du Vésinet, notamment le double sens cyclable sur un sens unique pour les véhicules à moteur. Ce principe est illustré juste derrière la mairie sur l'allée des Bocages, où il y a un seul sens

autorisé pour les véhicules à moteur et les deux sens autorisés pour les cyclistes. Cela

fonctionne bien et l'essentiel de ces itinéraires cyclables utilisera cette technique. Cela a des impacts importants sur le stationnement et, évidemment, sur la circulation, puisqu'il y aura des sens uniques pour véhicules à moteur qui seront instaurés là où aujourd'hui il n'y en a

pas. Il est proposé de mettre en place ces deux itinéraires d'ici la fin de l'année. Le

quatrième chapitre concerne la nouvelle signalétique urbaine, c'est-à-dire à la fois les panneaux indicateurs des villes voisines, ceux signalant les différents équipements, etc. Mais aussi, et Monsieur JONCHERAY pourrait en parler plus en détail pour ceux qui seraient intéressés, les totems au niveau des centralités pour indiquer les commerces, les activités, etc. Ce plan a commencé l'année dernière avec une étude qui s'est terminée fin 2017 et cette année le plan d'investissement va pouvoir commencer. Concrètement, il s'agit d'acheter les panneaux et de les installer, ce qui nécessite de lancer les marchés qui correspondent. Le cinquième item concerne la création d'une maison médicale. Il est proposé de mobiliser 300 000 € pour l'année 2018. Selon la configuration finale, la Ville pourrait être amenée à dépenser encore un peu plus en 2019. En effet, globalement, il y a aujourd'hui deux endroits qui peuvent potentiellement accueillir cette maison médicale. Le premier est l'ancienne crèche Eugénie, qui se trouve au bout de l'avenue de la Princesse, à gauche en regardant l'hôpital, avec environ 180 m°. L'avantage certain de cet équipement est qu'il est de plain-pied, directement accessible, puisque pour une maison médicale, encore plus, l'accessibilité pour personnes handicapées est une nécessité absolue. La structure pourrait accueillir, selon les spécialités, entre sept et neuf médecins. Il y a un autre endroit qui est une possibilité : le numéro 113 du boulevard Carnot, qui est une maison, un ancien logement communal, non loin de l'école Pasteur, qui aujourd'hui n'est pas utilisé. Il est un peu plus grand et a l'avantage d'être peut-être mieux placé par rapport à la centralité, ou plutôt aux centralités de la ville. Cependant, il a un inconvénient majeur, étant sur plusieurs niveaux, ce qui engendrerait des coûts importants de mise en accessibilité. Les deux pistes sont donc actuellement à l'étude. Un architecte a été mandaté afin de réaliser une pré-étude pour les deux options et il conviendra de choisir, avec les avantages et inconvénients de chacune des solutions. Le sixième item concerne l'accessibilité. Sur cette planche, il n'y a pas la partie accessibilité du gymnase Mac Naïir, qui a été groupée avec les 750 000 € évoqués précédemment. En réalité, le poste accessibilité dépasse donc largement les 350 000 €. Monsieur ELKAEL rappelle l'engagement pris par la Ville à la fin de l'année 2015, pour un plan d'investissement de 400 000 € à 450 000 € dédié à l'accessibilité des équipements publics et des voiries. Aujourd'hui, la Ville est donc parfaitement dans ce cadre, avec le cinéma, les écoles qui ont été équipés, etc. Ce programme est donc poursuivi. Le 7° item qui est plus prospectif, n'intéresse pas que l'année 2018 mais également les années futures, avec les équipements publics du parc Princesse, qui commenceront à être lancés au cours de l'année. Il s'agit du nouveau gymnase, d'une maison associative, de

l'agrandissement du groupe scolaire et de la réfection du réfectoire. Ce sont des

programmes très importants, dont l'investissement total est de l’ordre de 8 millions d'euros, et qui commencera cette année. Par ailleurs, le projet « Smart City », Monsieur CAROUR en a parlé, c’est la nécessité d'entrer dans la digitalisation, notamment en ce qui concerne les permis de construire, où cela va devenir une obligation pour les particuliers. Cela entraîne donc des investissements en matériel informatique, en stockage et en sécurité, puisqu'il y a également un devoir d'archivage. Enfin, une petite étude dite d'amélioration urbaine, qui a déjà été évoquée en commission Urbanisme, qui concerne l’îlot Pasteur et dont Monsieur JONEMANN pourrait parler, car la place du Marché, pour sa part, fait l'objet d'une AP/CP. I s'agit donc ici d'investissements hors AP/CP. Pour ces dernières, au lieu d'affecter des dépenses sur une année c'est fait de manière pluriannuelle, donc pour les programmes

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importants. La Ville en a deux. Monsieur ELKAEL repasse la parole à Monsieur CAROUR pour en parler sous un angle plus financier.

Monsieur CAROUR confirme que seront inscrites, en dehors de la première partie dédiée au budget d'investissement d'un montant légèrement supérieur à 5 millions d'euros, deux AP/CP qui sont déjà connues puisqu'elles existent depuis plusieurs années. L'un des avantages des AP/CP est de pouvoir étaler les investissements sur plusieurs années et d’avoir des projets à base pluriannuelle. Ainsi il est possible de constater, année après année, si les crédits ont été consommés et de pouvoir, le cas échéant, les reporter, notamment par voie de délibération. La première AP/CP votée, pour laquelle un peu de crédit commence à être consommé, concerne le CTM. Elle sera prorogée pour l’année 2019, afin de pouvoir la consommer à hauteur du montant qui est inscrit. La seconde AP/CP a vu son montant évoluer par rapport à celui de l'année dernière. Elle nécessitera également une délibération et intègre le projet de la maison médicalisée, qui pourra être entamé à partir de cette année. Les projets de cette AP/CP projets urbains s'élèvent à 4 millions et concernent ainsi l'aménagement du centre-ville avec la place du Marché, le quartier République, le parc Princesse et la maison médicalisée dont vient de parler Monsieur ELKAEL. Afin de couvrir les investissements qui sont inscrits, Monsieur CAROUR rappelle qu'il existe plusieurs méthodes. Ainsi, il est obligatoire pour la Ville d'avoir des recettes en excédent au budget afin de pouvoir reporter ces excédents en investissement et ainsi couvrir les besoins de financement pour les investissements. Ensuite il peut y avoir des investissements qui n'ont pas été réalisés et qui sont reportés les années suivantes. Enfin, lorsque la Ville a besoin de fonds complémentaires, elle peut recourir à l'emprunt. C'est ainsi que sont financés les

investissements Ville. En ce qui concerne l’autofinancement, la Ville est toujours à un bon niveau. Il a revêtu un caractère un peu exceptionnel en 2017. I! n'y avait pas de besoin de financement car il n'y avait pas déficit d'investissement, notamment du fait de la cession des immeubles au titre de l’année dernière. L'autofinancement, au titre de 2018, sera de l’ordre de 5 millions d'euros selon estimations. Les dotations et fonds divers s'élèvent à 700 000 €, dont 500 000 € de FCTVA et 200 000 € de taxes d'aménagement. Dans la continuité de ce qui a été décidé ces dernières années, il n’y aura pas de recours à l'emprunt. La cession d’actifs concerne la maison des Fauvettes, qui avait été budgétée à l’origine pour un montant moindre. Elle sera donc définitivement encaissée cette année lorsque la cession sera définitive, pour 682 000 €. Pour les subventions d'investissement, aucun montant n'est inscrit aujourd'hui, car elles seront connues à partir du moment où seront inscrits les différentes opérations projetées pour cette année, lorsqu'elles seront validées par le vote du Budget Primitif. Toujours dans les recettes d'investissement, les opérations de partenariat avec La Fondation pour Le Vésinet, qui sont un grand plus pour la ville et il est à souhaiter que cela perdure. Ensuite les budgets annexes, qui sont au nombre deux : le Stationnement et

l'Assainissement. Le budget Stationnement concerne la gestion des parkings souterrains qui sont situés sous la place du Marché et sous le théâtre. I! y a des dépenses mais davantage de recettes, avec un peu d'investissement. Cela fait plusieurs années que l'emprunt contracté en la matière a été transféré du budget de la Ville à celui-ci, ce qui était logique étant donné que son fonctionnement en permet largement le remboursement. Les recettes en exploitation sont très significatives et permettent de couvrir les besoins d'investissement. Concernant l'Assainissement, même principe d'organisation. Il y a ici quatre emprunts mais pour de plus petits montants : un peu plus de 400 000 €. Egalement dans les principales dépenses, l'entretien de toutes les infrastructures d'assainissement de la Ville. Les recettes sont notamment constituées par les règlements des usagers. Ce sont les contrôles de conformité qui sont obligatoires ou les branchements au réseau. 1! y a également la récupération de la TVA — qui est reversée pour les travaux qui sont engagés en investissement — et l'amortissement des infrastructures. Les recettes sont assez significatives et permettent de couvrir largement les besoins d'investissement lorsque cela est nécessaire. En conclusion, avant d'ouvrir le débat, Monsieur CAROUR dit que de très longues conclusions pourraient être faites, mais que les points essentiels ont été évoqués en

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introduction par Monsieur le Maire. Avec Monsieur ELKAEL, il s'est efforcé d'être le plus clair et le plus exhaustif possible, indépendamment des chiffres, car ce sont les thématiques qui importent pour conduire la ville. 1! poursuit en expliquant qu'il est fondamental de défendre le Vésinet et ses particularités, ce qui a été fait ces dernières années en menant plusieurs combats. Durant les années à venir, il faudra continuer et ne jamais baisser la garde pour préserver ce patrimoine collectif qui a un caractère exceptionnel, chacun en conviendra. Il faut investir aujourd'hui, mais il faudra également le faire demain et après-demain, pour faire évoluer la Ville au regard de ce qu'il est possible d'anticiper en matière de besoins, en

prenant en compte le passé et l'histoire, mais également les générations futures.

L'avènement du parc Princesse est un élément important de cette évolution du Vésinet, avec de nouveaux arrivants. Il y aura des impacts, qu'il convient d'anticiper et de prévoir pour les accompagner au mieux. Il faudra adapter ce lieu de vie pour maintenir l'humain au cœur de la ville, ce qui est l'élément essentiel d’une vie sociale. Il est toujours très difficile de prévoir comment l'Etat décidera de ce qu'il souhaite faire, indépendamment des discours, à l'égard des collectivités territoriales, mais la tendance visible de fond est à la réduction de leur nombre, ce qui aura obligatoirement des conséquences à terme. Pour s'en sortir, il est donc nécessaire de conserver une rigueur budgétaire sans faillir, année après année, en anticipant peut-être des scénarios qui ne sont pas toujours favorables pour l'année en cours et les années futures, de façon à constituer des marges de manœuvre pour l'avenir. Tous les efforts accomplis commencent à être récompensés, comme en atteste la proposition de baisser la fiscalité. C’est lié à cet exercice permanent de gérer autrement la dépense publique, par une meilleure utilisation, tout en préservant cette qualité de vie du Vésinet en servant les Vésigondins. Cela permet aussi de démontrer qu'il est possible de rendre quelque chose à la population, sous la forme des impôts par exemple, mais il y en a

d'autres. C'est un signe fort et important et Monsieur CAROUR espère que chacun pourra l'apprécier à due proportion de ce qu'il aura sur sa feuille d'impôts. L'idée du débat

d'orientation budgétaire comprend bien sûr des chiffres, ce qui est important car sinon il est impossible de gérer une Ville, mais c'est aussi les idées, les échanges, les thématiques et les projets. C'est la vision de chacun pour l'avenir du Vésinet. Pour y vivre personnellement depuis longtemps, il sait cette ville agréable et sereine. Aussi, il souhaite que ce débat le soit également dans l'esprit, afin d'être constructif.

Madame GATTAZ dit qu'elle ne sait pas si cela permettra de garder un débat serein, mais juge que ce débat d'orientation budgétaire s'inscrit dans la tradition municipale de cette mandature, dont la principale caractéristique est l'opacité. Totale opacité car il n’y a aucune explication dans le document remis, notamment sur le différentiel au niveau des dépenses d'investissement entre le montant budgété de 7 680 000 € et le montant réalisé qui est estimé à 4 625 000 €, ni sur l'écoquartier, projet pourtant très impactant pour la ville, hormis une ligne à la page 35 de la présentation. Totale opacité dans la gestion de la Ville. Elle

s'interroge sur le fait que Le Vésinet soit la seule commune de la boucle à annoncer une

baisse de la fiscalité locale, alors que la DGF va baisser de plus de 100 000 € et que les

dépenses, pénalités SRU et FSRIF sont en augmentation. Aussi, elle considère que la seule variable d'ajustement sera les services rendus aux Vésigondins. D'ailleurs, elle dit qu'il n'y a aucun mot dans cette présentation sur les projets pour la politique de la jeunesse, de la

famille, des seniors, le sport ou la petite enfance, hormis les dépenses d'entretien courant, calculées certainement au plus juste, comme cela a pu être constaté au Conservatoire lors des vacances de Noël, où une intervention d'urgence a été nécessaire. À ce propos, Madame GATTAZ signale qu'aucun renseignement n'a pu être donné concernant les prestataires qui sont intervenus pour la bagatelle de 100 000 € Elle demande S'il y a eu des marchés signés en urgence, car d'après le document d'exécution budgétaire, aucune dépense imprévue n'a été réalisée. Totale opacité quant à l'impact financier du retour à la semaine des quatre jours dans les écoles, pour la Ville, pour les familles ou en matière de charges de personnel. Concernant les seniors et les travaux aux CCAS, elle estime qu'il est étrange de procéder en laissant le CCAS assumer intégralement l'emprunt, alors que ce

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serait normalement à la mairie de le prendre en charge. Elle demande ce qu'il en est des aides financières à l'égard des personnes en difficulté. Elle poursuit en expliquant que les associations humanitaires sont assaillies de demandes d'aides, alors que la ligne budgétaire de la mairie ne bouge pas et qu'en Conseil d'administration très peu de dossiers sont présentés. Totale opacité sur les marchés publics : rien n'est affiché sur le site de la Ville. Totale opacité voulue concernant les commissions d'appels d'offres, qui sont toujours réunies à des horaires complètement inappropriés pour des personnes qui travaillent et qui sont systématiquement prévenues à la dernière minute. À cet égard, elle donne un exemple datant d'aujourd'hui avec une convocation pour le jeudi 1° février à 14 heures et à 16 heures. Totale opacité voulue par l'absence des conseils de quartiers, malgré les demandes renouvelées des Vésigondins. Totale opacité sur le montant des frais de procédures judiciaires, que la municipalité engage au nom des administrés. Totale opacité pour le stationnement en zone verte, pour les visiteurs occasionnels ou pour ceux qui utilisent une voiture de courtoisie, en limitant le stationnement à 4 heures au lieu de 6 heures. Ainsi, il est impossible de ne pas s'exposer à une verbalisation. Totale opacité sur la vidéo-surveillance en ville. D'après la Police nationale, le système des caméras en ville n'a pas été réparé. Il est donc impossible d'identifier les auteurs des cambriolages, dont ont été victimes des commerçants à plusieurs reprises cette année. Madame GATTAZ juge qu'il s'agit là d'un manque de précaution et d'un manque de respect vis-à-vis des commerçants. Idem pour le parking de la place du Marché. Totale opacité dans la gestion du personnel, avec des arrêts de travail, des démissions, la ronde des directeurs du Conservatoire et du mal-être dans la plupart des services. Elle rappelle à ce sujet la mise en place du nouvel accueil dans la douleur, qu'elle dit persister encore, et des travaux qu'elle critique, n'ayant pas pris en compte l'ergonomie pour le personnel. En ce qui concerne La Fondation pour Le Vésinet, il a été fait mention d'une subvention de 100 000 € et d'opérations de partenariat qui seront poursuivies. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il en est et en quoi consiste cette subvention.

Monsieur le Maire accorde à Madame GATTAZ la liberté de faire ces remarques, mais juge qu'elles n'ont, pour la plupart, pas beaucoup de liens avec le DOB. II observe par ailleurs qu'il n'y à aucune proposition. S'agissant de l'absence de transparence qui est reprochée, il dit qu'à chaque fois qu'une question a été posée sur quelque chose de quantifiable, un chiffre a été donné. Quant aux travaux réalisés dans le hall de la mairie, il regrette qu'elle ne les apprécie pas mais signale que la majorité des personnes qui y passent adressent au contraire des félicitations.

Madame GATTAZ répond que sa remarque était faite par rapport au personnel.

Monsieur le Maire reconnaît qu'il y a eu quelques difficultés avec le personnel lors de la mise en marche, mais qu'elles ont été corrigées. Aujourd'hui les choses se passent tout à fait correctement et même très bien. Il y a des travaux supplémentaires qui sont en cours d'ailleurs, comme annoncé, dans les anciens locaux des Affaires générales, situés dans la salle à côté, et qui seront terminés dans les prochains jours. Ces projets avancent donc et, à sa connaissance, ils se déroulent très bien. Toutefois, Monsieur le Maire dit qu'il peine à percevoir le rapport avec le DOB. D'ailleurs, il considère qu'il en est de même pour le budget du CCAS, sujet pour lequel il juge que ce n'est pas non plus le lieu pour l'évoquer. Cependant, il précise que le CCAS a fait une demande de subvention que la Ville lui à accordée. Il ajoute que la municipalité actuelle est la seule à avoir investi de la sorte dans le CCAS, aucun des prédécesseurs n'ayant, dans les dix dernières années, fait quoi que ce soit de comparable. Aussi, il se dit très heureux de pouvoir réaliser un investissement pour le ravalement car, comme l'a dit Monsieur ELKAEL, l'état était vraiment dégradé depuis de très nombreuses années. Monsieur le Maire regrette ces critiques d'ordre relativement général et l'absence de proposition, mais reconnaît à Madame GATTAZ le droit de le faire.

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Monsieur CAROUR dit que chacun est en effet libre de dire ce qu'il souhaite. Cependant, il

qualifie cette longue liste énumérée par Madame GATTAZ de propos à charge. Elle commence ses phrases par opacité, mais il dit ne pas voir ce qui serait opaque. Aussi, il souhaite être plus clair et plus précis, en disant qu'il s'agit d'un estimé d'exécution budgétaire. Lorsque les comptes administratifs seront présentés pour être votés, la réalité des chiffres sera alors donnée. Pour donner une indication, si dans le poste investissement il y a moins, c'est qu'il a moins été dépensé pour l'investissement que ce qui avait été inscrit. À cet égard, Monsieur CAROUR dit ne pas comprendre pourquoi ce serait une mauvaise chose. La Ville a le droit, effectivement, au cours d'une année, de dépenser moins et de reporter. C'est le cas notamment des AP/CP, qui permettent de reporter des investissements pour les années futures. Ensuite, historiquement - et Madame GATTAZ le sait pour y avoir été Maire adjointe — à la Ville du Vésinet il y a toujours eu des budgets d'investissement inscrits qui ont souvent été supérieurs à ce qui a été dépensé. Aussi, plutôt que de parler d'opacité, Monsieur CAROUR dit que Madame GATTAZ pourrait poser des questions si elle ne comprend pas quelque chose. Lorsque les comptes seront votés, le détail de tous les comptes sera fourni, avec la nature des investissements réalisés. En ce qui concerne La Fondation pour Le Vésinet, elle participe à des projets qui sont accompagnés par la Ville, à hauteur, en moyenne, de 50 %. C'est donc une participation qui, dans la nomenclature comptable, s'inscrit comme une subvention, sans qu'il n'y ait là d'opacité. S'agissant du personnel, bien que ce ne soit pas le sujet du jour, il dit ne pas partager son analyse. Lorsqu'elle parle d'une augmentation des arrêts maladies, il juge que cela témoigne du fait qu'elle ne sait pas ce qu'il en est, puisqu'il dit que c'est tout l'inverse qui est en train de se passer.

Monsieur MICHEL commence par préciser que Madame WiILLEMIN, qui a eu un empêchement et n'a pu être là, lui a donné son commentaire pour qu'il le lise. Aussi, avant d'intervenir pour lui-même, il va parler en son nom. Dans cette note qu'elle lui a envoyée juste avant le Conseil, elle lui dit que ce budget, avec les documents fournis, est utopique et approximatif. Utopique parce que lors du budget 2017 elle avait dit que le montant des investissements de 9 millions était illusoire et qu'il ne pourrait en être réalisé que 50 %. Le montant effectivement indiqué montre que seuls 50 % ont été réalisés et qu'aujourd'hui les importantes réductions de personnel ne permettent plus d'entretenir la ville, qui se dégrade à vue d'œil. Approximatif, car dans le DOB 2016 l'autorisation de programme crédit de paiement concernant l'aménagement du centre-ville s'élevait à 1 million d'euros. Dans le DOB 2017, le montant s'élevait à 3,5 millions d'euros, dont 1 million en 2017 et en 2078. Dans ce DOB, il atteint 4 millions d'euros. En 2017, seuls 10 000 € ont été dépensés et le crédit de paiement en 2018 est de 350 000 €. Elle rappelle que les AP/CP sont réservées à des immobilisations nettement définies, dont le montant est estimé précisément. Au Vésinet, d'une année à l’autre, les montants varient selon un facteur de 1 à 100. Elle ajoute qu'il y

aurait beaucoup à dire et note l'hypocrisie de la phrase finale de ce DOB qui parle « de

nouvelles capacités d'investissement ». Elle conclut, à titre de conseil, avec une citation de Démocrite : « Mieux vaut réfléchir avant d'agir, que regretter après avoir agi. »

Monsieur le Maire confirme que c'est une très bonne remarque avec laquelle chacun sera d'accord et que la municipalité essaye justement de mettre en œuvre. En ce qui concerne les chiffres cités, il les juge assez fantaisistes. Aussi, il ne s'étendra pas dessus, n'ayant pas grand sens et ne correspondant pas du tout à ce qui est écrit. Quant à la qualification d'utopique, il rappelle qu'il y a eu cette année, par exemple, plus de nettoyage et d'entretien pour les lacs et rivières que durant les nombreuses années qui ont précédé, notamment avec la réfection du fond de la rivière devant le lycée, qui était en déshérence depuis longtemps, peut-être dix ou vingt ans. Aujourd'hui, grâce à ces efforts, le système de circulation d'eau est entièrement remis en fonctionnement et le niveau d'oxygène dans l'eau a retrouvé le niveau qu'il avait perdu depuis que la Lyonnaise avait arrêté de s'en occuper.

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Les différentes personnes qui étaient en charge par le passé, probablement parce qu'elles ne savaient pas très bien comment le faire, ont laissé la qualité de l'eau se dégrader

considérablement, ce qui a entraîné les différentes morts d'oiseaux l’année passée. Grâce à l'ensemble du travail qui a été réalisé, Monsieur le Maire estime que cela fait partie du passé. Un autre sujet qui est en déshérence depuis des années va être abordé : l'éclairage. En effet, tour à tour, les différents quartiers sont régulièrement plongés dans l'obscurité, en raison d'un manque cruel d'investissement en la matière sur les dix, vingt ou trente dernières années. Par ailleurs, plus de trous ont été bouchés dans les rues qu'il n'en a été bouché lors de la dernière décennie. Aussi, il juge que dire que la Ville ne fait pas d'investissement et

qu'elle laisse le patrimoine se détériorer est un propos de nature politique.

Monsieur MICHEL dit qu'il va maintenant parler en son nom. Il explique que le DOB est un moment important, qui donne souvent lieu à beaucoup de problèmes au niveau de chaque Ville. La loi NOTRe du 7 août 2015, qui a été citée, parle du DOB, disant notamment qu'il doit être tenu, mais il y a également un décret qu'il reproche de ne pas être mentionné. Ce décret du 24 juin 2016 définit très précisément ce que doit contenir le DOB, notamment la note fournie. Ainsi, il entend montrer que, finalement, il manque un certain nombre de

choses et que la note détaillée est incomplète. Or, celle-ci est pourtant une formalité substantielle qui, si elle n'est pas remplie, peut mettre en cause la validité du vote du Budget. Ce qu'il évoque se situe donc bien dans le cadre du DOB. Monsieur MICHEL précise qu'il va suivre ce décret du 24 juin 2016. Le premier point mentionné concerne les orientations budgétaires envisagées, avec notamment les évolutions des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Il dit avoir été incapable de lire, dans la note fournie, l'évolution des charges de fonctionnement et des recettes. À cet égard, il signale qu'un élément fondamental, jugeant que la Ville court un risque, puisque l'Etat a décidé que toutes les Villes devaient être dans la limite de 1,2 % des charges de fonctionnement. C’est une obligation qui, à défaut d'être respectée, expose la Ville à être pénalisée. Aussi, il s'attendait à trouver dans la note que l'objectif de la Ville était de 1,1 ou 1,2 %. Or, il dit qu'il ne voit pas

l'objectif fixé en matière de charges de fonctionnement par rapport à cette obligation imposée par l'Etat. Il a cependant pu calculer que les charges générales augmentent de 2,6 % et que les charges de personnel augmentent de 3 %. Cependant, il explique que rien n'est dit sur les autres charges de gestion, alors que le montant des recettes de gestion est donné. Il ajoute qu'il n'est d'ailleurs pas indiqué si les chiffres concernent 2017 ou 2018. Quant au montant des charges financières, il n'est pas mentionné et il ny a pas de

récapitulation. Monsieur MICHEL dit qu'il en va de même avec les recettes. Il en conclut qu'il n'est donc pas possible de voir, effectivement, l'évolution globale attendue du total des recettes et des dépenses. Ainsi, il considère que la Ville ne répond pas, sur ce point, à l'obligation qui est mentionnée dans le décret. Ensuite, deuxième point, le décret prévoit une présentation des investissements. Or, en matière d'investissements, il dit qu'il est difficile de s'y retrouver. Une commission a eu lieu le 20 décembre, qu'il a jugée intéressante, et une autre s'est tenue la veille de la présente séance de Conseil municipal. Le 20 décembre, en présence de Madame PREVOT-HUILLE, à sa grande surprise, étayant ainsi l'argument de l'opacité, a été évoquée une étude signalétique. I! a donc demandé si une telle étude allait être réalisée et c'est alors qu'il a découvert que cette étude était terminée. Étonné d'en avoir

jamais entendu parler et lui a été répondu que cela n'intéressait personne.

Monsieur ELKAEL répond que ce n'est pas ce qu'il a dit.

Madame PREVOT-HUILLE répond qu'il a dit que c'était très technique et que cela ne les concernait pas.

Monsieur MICHEL dit que bien qu'ils n'étaient pas nombreux, c'est donc quand même devant

témoins. Cette étude étant faite, il n'y a plus qu'à l'appliquer, sans qu'il soit demandé l'avis des autres élus. Deuxième point qu'il considère être un autre moment de franchise : les

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pistes cyclables. Il avait été expliqué que le boulevard Carnot allait être refait puisqu'un câble EDF sera enlevé tout le long et que l'emplacement pour réaliser une piste cyclable était prévu. Or, Monsieur ELKAEL aurait dit qu'il n'y croyait pas et que cela pourrait peut-être avoir lieu lors d'un prochain mandat. Monsieur MICHEL dit qu'il prend donc acte du fait que le maire adjoint ne croit pas aux projets de pistes cyclables qui sont mis en avant. Aussi, il considère qu'il est demandé aux Conseillers municipaux leurs avis sur les investissements mais que ceux-ci sont réalisés sans leur en faire part. Avec les investissements sur l'écoquartier, la Ville a récupéré 8 millions. Il demande à quoi va servir cet argent. Une petite partie apparaît sur l'entretien du gymnase et, lors de la commission Equipement, il lui a été dit que l'étude avait été faite, que toutes les associations avaient été vues et qu'il y avait eu des contacts avec tout le monde. Il y aura donc du bruit pour le yoga, mais qu'il en serait ainsi quoi qu'il en soit. Le Directeur des services techniques ayant expliqué qu'il avait décidé. De ce fait, Monsieur MICHEL s'interroge sur l'utilité des élus. C'était le 20 décembre et il dit ne pas s'en être remis. Ainsi, en matière d'investissement, il considère que des éléments sont mis sans qu'il soit possible d'établir s'ils n'ont pas déjà été réalisés, car les élus ne sont pas informés et ne peuvent donc rien dire. Le troisième point du décret, qui est un peu

évoqué dans la note, traite de la fiscalité. A cet égard, il juge saugrenue l'idée de baisser la fiscalité alors que l'Etat s'apprête à compenser les exonérations de taxes d'habitation. Le Vésinet doit être une des rares villes à le faire. I! ne voit pas l'intérêt et n'a pas encore bien compris le montant exact que ça représentait. Il lui a été dit, notamment par le Maire du Vésinet, qu'il s'agissait de 500 000 €. Lors d'une réunion, une autre personne à donné le chiffre de 390 000 € et, maintenant, c'est celui de 300 000 € qui est avancé. Aussi, il se demande si l'effet produit a été bien chiffré, tout comme l'intérêt que cela présente. Le quatrième point du décret précise qu'il doit être indiqué l'évolution financière entre la collectivité et les groupements dont elle est membre. Or, Monsieur MICHEL considère que la note aurait pu aller plus loin, notamment en ce qui concerne l'intercommunalité, que de citer seulement un chiffre. Peut-être en expliquant les raisons pour lesquelles Le Vésinet est la commune la plus maltraitée ou l'une des plus maltraitées au niveau de la communauté. I! reconnaît que cela date d'avant cette mandature, mais demande ce qui est fait afin d'améliorer cet état de fait, car il juge cela important. Par ailleurs, le théâtre est mis avec les associations, alors qu'il est maintenant une société, avec laquelle la Ville est en rapport. Il estime qu'il devrait donc y avoir un paragraphe sur la société publique locale (SPL) du théâtre apparaissant clairement, d'après le décret. Le deuxième domaine du décret concerne les engagements pluriannuels. Madame WILLEMIN en a parlé, beaucoup de chiffres figurent mais ce n'est pas clair car il n'est pas précisé ce qui sera fait chaque année avec les montants indiqués. Le troisième domaine concerne les informations de la structure et de la gestion de l'encours de la dette. Ici, effectivement, des éléments de dette sont donnés. Bien que ce ne soit pas mentionné pas le décret, il juge cependant que la trésorerie aurait pu être indiquée, étant un point important lié aux comptes. Le quatrième domaine est le plus important actuellement : le personnel. Madame GATTAZ en a parlé, il devrait étre, effectivement, détaillé. 1! est prévu, dans le décret, que la structure des effectifs soit expliquée. Si c'est bien le cas pour 2017, l'objectif à atteindre en 2018 devrait être indiqué, mais ce n'est pas le cas. Monsieur MICHEL confirme ainsi l'analyse selon laquelle ce serait ainsi la pleine opacité. Il ajoute que le décret mentionne également que doivent figurer des éléments sur les traitements indiciaires, sur le régime indemnitaire, sur les bonifications indiciaires, sur les heures supplémentaires. Or, il dit qu'il n'y a rien de tel ou que peu d'éléments sont présents pour abaisser la vigilance des élus. Ainsi, Monsieur MICHEL considère que les règles relatives aux droits des élus de se voir communiquer les informations ne sont pas respectées.

Monsieur JONEMANN répond au sujet des 8 millions d'euros dont fait état Monsieur MICHEL. Non seulement il s'agit de quelque chose qui a été dit, mais également approuvé par ce Conseil municipal. Dans les documents fournis, il y a un échéancier de paiement et une affectation aux différentes dépenses, qui sont sous maîtrise d'ouvrage de la Ville. Dans

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ces conditions, Monsieur JONEMANN ne voit pas comment il est possible d'être plus transparent, puisque chaque euro de ces 8 millions fait l’objet d'un tableau avec répartition desdits euros en fonction des équipements qui sont sous maîtrise d'ouvrage Ville. Aussi, il invite Monsieur MICHEL à se reporter à l'avenant approuvé en Conseil municipal et qui contient l'intégralité de ces informations. D'ailleurs, il rappelle que sur ces 8 millions la Ville a perçu 400 000 €, ce qui est exactement ce que prévoyait la convention, pour lui permettre de financer la programmation des équipements sous maîtrise d'ouvrage Ville et de lancer les différents concours. Le reste des 8 millions ne sera versé à la Ville qu'en fonction de la réalisation d'une étape clef, qui est l'encaissement par l'aménageur des charges foncières qu'il a cédées. Alors, effectivement, la Ville recevra d'un coup, ce qui lui est quand même plutôt favorable, par rapport à ce qui était initialement envisagé, 7,6 millions d'euros. Cela devrait ainsi permettre à la Ville de financer l'essentiel des équipements publics qui sont

sous sa maïñtrise d'ouvrage et qui sont essentiellement, comme rappelé ce soir, l'agrandissement du groupe scolaire Princesse, avec la construction d'un nouveau réfectoire, ainsi que la création d'un bâtiment abritant à la fois un gymnase et des locaux associatifs. Également, si la Ville a pu avancer par ailleurs avec l'Etat sur la maîtrise foncière de cet emplacement, une réfection du cimetière. Tout cela est détaillé à l'euro près dans les

documents qui ont été approuvés et soumis à l'approbation de ce Conseil municipal. En conséquence, Monsieur JONEMANN est stupéfait d'entendre Monsieur MICHEL dire qu'il y a de l'opacité sur ce sujet.

Monsieur MICHEL dit qu'une note détaillée devrait reprendre ce que Monsieur JONEMANN vient d'exposer. Il considère que le document fourni est une note de synthèse, avec une vue d'ensemble sur ce qui se passe. Or, il estime qu'il ne s’agit pas de dire que le sujet a déjà été évoqué à un moment ou à un autre, jugeant que la note doit tout contenir, au vu du décret. En ce qui concerne l'écoquartier, Monsieur MICHEL explique avoir été arrêté le jour même dans la rue par une personne qui lui demandait s'il était informé du fait que le nombre de mètres carrés en matière d'activité avait été réduit. Monsieur MICHEL dit qu'il ne sait pas si c'est vrai ou si c'est faux, car ies élus ne sont pas informés. Lorsque le Directeur technique lui avait dit avoir vu avec les associations, qu'il avait décidé de ce qui sera fait, avec Madame PREVOT-HUILLE ils se regardaient en ayant le sentiment de ne servir à rien. De ce fait,

Monsieur MICHEL considère que la note détaillée est un moyen d'informer le Conseil municipal et de le faire participer. Il prend l'exemple du Comité de pilotage de l'écoquartier, pour lequel il n'a vu aucun procès-verbal et dont il a appris l'existence même par le sous- préfet, dans le bureau de celui-ci. I! juge cela anormal.

Monsieur JONEMANN dit que Monsieur MICHEL parle de la programmation des équipements publics. Or, il rappelle que ce Conseil municipal a approuvé un dossier de réalisation, il y a environ quatre mois, tout au plus. La délibération a d’ailleurs été coupée en deux et une programmation détaillée des équipements publics a été approuvée. Dans ces

conditions, il reproche à Monsieur MICHEL de dire qu'il n'est pas informé de la programmation de ces équipements publics, qui a pourtant fait l'objet d'une délibération spécifique de ce Conseil.

Monsieur MICHEL répète qu'il lui a été expliqué que l'équipement avait été défini, que les pièces également, que les choix avaient été faits, et qu'il lui a même été dit que le yoga devra se faire avec du bruit à côté. Aussi, il considère qu'il y a bien eu des réunions et des personnes qui en ont décidé, précisant que les élus ne sont eux informés de rien.

Monsieur le Maire et Monsieur JONEMANN expliquent à Monsieur MICHEL qu'il est informé puisqu'il a même voté cela.

Monsieur le Maire estime par ailleurs que Monsieur MICHEL devrait témoigner un peu plus d'humilité lorsqu'il procède à ses exposés de droit, ceux-ci étant généralement assez faibles

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et s'avérant souvent assez faux. D'ailleurs, le décret qu'il cite était déjà en vigueur l'année dernière lors du même exercice et, contrairement à ce qu'il dit, les charges de personnel sur l’année d’après sont affichées, ainsi l'évolution des charges, etc. Monsieur le Maire ajoute qu'il ne sait plus si Monsieur MICHEL avait fait un recours contre le DOB l’année dernière, car, étant donné qu'il en fait beaucoup, il est parfois difficile de suivre. De manière générale, ils sont tous rejetés par le Préfet. Quoi qu'il en soit, le retour de l'année dernière a été que le DOB était tout à fait conforme, car beaucoup de choses dites par Monsieur MICHEL sont connues de tous. I! y a certes beaucoup d'informations et il est vrai que certaines peuvent être oubliées, notamment par lui Toutefois, Monsieur MICHEL devrait dire qu'il ne se souvient plus, plutôt que de dire que les informations ne sont pas communiquées ou de parler d'opacité, en sous-entendant tout et n'importe quoi, ce qui est assez désagréable par ailleurs. De plus, d'autres choses sont mélangées avec ce qui va être proposé au Budget, avec plus de détails, avec d'autres informations, dans les comptes administratifs par exemple. Il ne faut donc pas se tromper et ce DOB est tout à fait conforme et sur ce point.

Monsieur le Maire considère que Monsieur MICHEL devrait plutôt se concentrer sur les

projets concrets qu'il souhaiterait voir, ce qui serait sûrement beaucoup plus intéressant pour les habitants du Vésinet, que sur des considérations légales très spécifiques et qui sont généralement fausses.

Monsieur MICHEL souhaite toutefois savoir quel est l'objectif de la Ville par rapport à la règle de 1,2 % que l'Etat a imposé aux communes pour l'année à venir. Il souhaite connaître le pourcentage car cela ne figure pas dans le document.

Monsieur CAROUR répond que, depuis 2017, la Ville répond largement aux dispositions de ce décret de 2016, en présentant tous les éléments nécessaires afin d'apporter la transparence nécessaire au DOB, qui est un exercice très différent du Budget. Cela étant dit, il retient avec beaucoup de plaisir que Monsieur MICHEL demande à ce que les dépenses soient encadrées de 1,2 % en 2018 par rapport à 2017. Cependant, le pacte financier prévoit que l'évolution des dépenses fonctionnement sera jugée sur une période triennale, par rapport à la précédente. Les 1,2 % vont donc s'appliquer année après année et il faudra observer sur la triennale à venir l'évolution moyenne des dépenses de l'année précédente. S'agissant de la taxe d'habitation, Monsieur CAROUR explique qu'il ne reviendra pas dessus car le calcul exposé est très clair. Par ailleurs, il rappelle à Monsieur MICHEL, qui fait notamment partie des commissions Ressources humaines et Finances, que lors de la précédente séance pour cette dernière, lorsque le DOB a été préparé et qu'il était présent, Monsieur CAROUR lui a demandé s'il avait des observations, des questions, des souhaits à formuler ou s'il souhaitait voir modifié quelque chose. Ce à quoi il a répondu n'avoir rien à dire, ce propos ayant été enregistré. Aussi, Monsieur CAROUR préférerait qu'il soit plus actif durant les commissions, plutôt que de rester passif en gardant tout pour la séance de Conseil municipal. Cela aurait un aspect constructif et permettrait un partage des idées ou d'en apporter de nouvelles.

Monsieur MICHEL répond qu'il n'est pas intervenu car, en arrivant en commission des Finances, les élus n'avaient eu aucun document. Pourtant, celui projeté en séance était entre les mains de Monsieur CAROUR, ce qui veut dire qu'il était parfaitement possible de l'envoyer au préalable. Il dit que ce constat lui a coupé l'envie de parler.

Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL depuis combien de temps il est élu.

Monsieur MICHEL répond que cela fait 22 ans.

Monsieur le Maire indique avoir retrouvé des documents de l'époque et dit que cela fait 22 ans que Monsieur MICHEL se plaint de ne pas avoir les documents dans les temps. De par cette longévité, il connaît donc beaucoup de choses, notamment sur la ville, ce qui devrait

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donc lui permettre, indépendamment des documents, d'être plus constructif. Aussi, Monsieur le Maire lui demande d'essayer de moins s'attacher à ce genre de détails.

Monsieur CAROUR, à titre de comparaison, présente le document du DOB de la communauté d'agglomération, qu'il a eu la veille au soir en commission Finances. II fait 9 pages et ne contient pas un chiffre. De ce fait, Monsieur CAROUR considère que le travail est bien fait au sein de la mairie du Vésinet.

Monsieur GRIPOIX espère que le vice-président en charge des Finances de la communauté d'agglomération appréciera cette remarque. Pour revenir à la Ville, il explique que le débat

d'orientation budgétaire est l'occasion de faire le point sur le présent et de se projeter dans l'avenir. Or, la lecture de ce rapport d'orientation budgétaire, l'a laissé assez perplexe pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'interroge sur la pérennité du service public, que la Ville doit rendre aux Vésigondins, ainsi que sur la capacité de la municipalité à exécuter le prochain budget. Effectivement, comme beaucoup de ses collègues, il constate une forte démoralisation des agents de la mairie, des démissions en cascade et un taux d’absentéisme élevé.

Monsieur CAROUR conteste cela.

Monsieur GRIPOIX s'interroge également sur le bien-fondé de la dépense des deniers

publics pour de nombreuses procédures judiciaires. Il craint que cela ne se fasse au détriment de l'enveloppe dédiée au bien-être des Vésigondins. A ce titre, il demande à

Monsieur le Maire de faire un point sur les procédures judiciaires et les montants engagés. En ce qui concerne le DOB, il s'interroge sur la volonté de dialogue de la municipalité. En effet, il rejoint l'avis de certains de ses collègues qui ont très bien explicité l'affaire. Peu des projets présentés ont fait l'objet de débats en commission ou, lorsqu'ils ont fait l’objet de

débats, cela a été très tardif. Les élus ont reçu très peu d'informations sur les

investissements. Lors de la commission Finances, Monsieur CAROUR a simplement

présenté des montants globaux, sans liste détaillée des travaux dont les élus ont pu

seulement prendre connaissance ce soir. Il n'y a pas non plus de programme pluriannuel d'investissement, entre autres. Il s'interroge aussi sur l'avenir des commerces de la ville, car

aucune mesure phare de nature à l'encourager n'est dans le rapport, comme cela pourrait être le cas en simplifiant le stationnement. Ensuite, il s'interroge sur la réalité de la baisse de

la fiscalité annoncée. En prenant en compte les 1,2 % d'augmentation annuel des bases locatives, la baisse passe alors de 2,5 à 1,3 %. Et là, il ne s'agit pas de la baisse du taux des

taxes locales qui seront votés au Budget Primitif, mais du montant qu'il y aura sur les feuilles

d'impôts. En y ajoutant les recettes supplémentaires des quelques propriétaires qui ont réussi à faire leurs travaux d'amélioration de leur habitat et qui fourniront des recettes supplémentaires dans cette rubrique, la baisse annoncée sera quasi-nulle. Par ailleurs, Monsieur GRIPOIX pose la question de l'impact qu'aura la taxe GEMAPI, bien que ce soit du

ressort de l'intercommunalité. I! s'interroge ainsi sur la vision qu'a la municipalité pour Le Vésinet, car il ne voit aucun projet d'avenir structurant, uniquement une gestion du temps qui passe. De ce fait, il redoute que le projet de la place du Marché ne devienne, de pseudo- concertation en pseudo-concertation, le « Notre-Dame-des-Landes du Vésinet ». Chacun a

des raisons sérieuses pour s'interroger sur l'avenir qui est proposé par Monsieur le Maire pour la ville. Aussi, il lui demande, d'ici le Budget Primitif, de préciser son projet en détails et d'en informer le Conseil municipal.

Monsieur le Maire considère que Monsieur GRIPOIX confond l'exercice du DOB avec celui

de la campagne électorale. Par ailleurs, il souhaiterait que celui-ci soit plus précis, disant avoir entendu beaucoup d'erreurs, à commencer par le fait que la taxe GEMAPI n'existe pas.

Monsieur GRIPOIX indique qu'elle est à l'étude.

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Monsieur le Maire répond qu'elle n'existe donc pas et qu'il est quasiment acquis qu'elle ne verra pas le jour en 2018. De ce fait, il ne sait pas d'où Monsieur GRIPOIX tire ce qu'il dif,

mais juge qu'il se trompe largement. Pour le reste, Monsieur le Maire estime que Monsieur GRIPOIX est libre de l'appréciation qu'il porte, jugeant cependant qu'il y a peu de concret dans ce qu'il a dit et qui pourrait donc faire l'objet d'une discussion.

Monsieur LORENZI explique qu'il n'a toujours pas compris quelle était la part

d'investissement de La Fondation pour Le Vésinet, en numéraire, pour l'année 2018, car seul un pourcentage est mentionné : 50 %.

Monsieur CAROUR dit qu'il est parfaitement disposé à le répéter. La participation de La Fondation aux travaux qui ont été réfléchis et conduits avec la Ville était de l'ordre de 105 000 € au titre de l’année 2017.

Monsieur ELKAEL ajoute que cela a été évoqué et détaillé lors du dernier Conseil municipal.

Monsieur LORENZI demande ce qu'il en est pour 2018.

Monsieur ELKAEL répond que pour 2018 c'est un montant avoisinant les 100 000 € qui est également envisagé.

Monsieur LORENZI demande par ailleurs, pour avoir un ordre d'idée des investissements, quel a été le coût des travaux devant le lycée pour la rivière.

Monsieur ELKAEL répond qu'il était de l'ordre de 200 000 €. L'appel d'offres avait été fait sur 300 000 €, car c'est à peu près ce qui avait été estimé. Il y a eu des réponses à 300 000 €,

mais le mieux-disant a répondu à 200 000 € et a fait un excellent travail pour ce prix.

Monsieur LORENZI remarque qu'il est reproché aux élus de l'opposition de ne pas faire de propositions. Pourtant, que ce soit en commission ou au sein du Conseil municipal, des propositions sont faites mais, systématiquement, elles sont refusées. Ainsi, il y a deux ou trois années, lorsqu'il y avait des problèmes budgétaires, il avait proposé de baisser de 30% les indemnités des élus. Cela avait été refusé catégoriquement. Autre exemple, à propos du stationnement, il avait proposé de faire passer la zone rouge du centre-ville en zone blanche, afin de permettre aux habitants d'y faire leurs courses. Cela avait également été refusé. Pour Monsieur LORENZI, les propositions des élus de l'opposition étant systématiquement et catégoriquement refusées, il est normal qu'ils n'aient plus envie d'en faire puisqu'elles ne sont pas utilisées.

Monsieur le Maire répond que cette remarque n'engage que Monsieur LORENZI et il trouve cela assez décevant, car les habitants du Vésinet ont en général beaucoup plus d'idées et de propositions, qu'il s'agisse d'un détail ou d'une chose d'envergure. Quant aux propositions de Monsieur LORENZ! sur la baisse de rémunération des élus ou la modification de la zone de stationnement, Monsieur le Maire doute qu'elles soient à la hauteur du débat attendu.

Monsieur JONCHERAY précise, à propos de la zone de stationnement, qu'un groupe de travail avait été constitué et qu'il était ouvert à tous. Il y a notamment eu des associations qui y ont travaillé et la décision de rejeter la proposition de Monsieur LORENZI n'a pas été faite par l'équipe municipale, mais a été une décision collégiale, d'un groupe de travail, qui a ensuite été présentée en commission puis au Conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute qu'il en avait été de même au sujet du tracé des pistes cyclables.

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Monsieur LORENZI répond que, pour autant, les élus de l'opposition ne peuvent pas être critiqués au motif qu'ils ne feraient pas de propositions car ils en font, mais elles ne sont pas retenues par la municipalité.

Monsieur le Maire dit qu'il ne critique pas mais qu'il fait simplement un constat, Monsieur

LORENZI étant libre de faire ce qu'il entend.

Madame BERTIN, en réponse à Monsieur CAROUR et à Monsieur le Maire qui demandaient aux élus s'ils avaient des idées pour la ville du Vésinet, commence à propos des personnes âgées. Il est prévu de refaire huït studios par an dans les deux résidences de personnes âgées, ce qu'elle juge être une très bonne chose. Mais, l'argent étant pris sur le budget du CCAS, elle suppose que cela implique que d'autres choses ne seront pas faites. Il est

également prévu de refaire le ravalement des résidences sur le budget de la Ville, ce qu'elle considère également comme étant très bien. Cependant, elle ajoute qu'il conviendrait aussi de prévoir de refaire les toits-terrasses des résidences qui en ont besoin. Si ce n’est pas en 2018, elle espère que cela pourra être fait en 2019. En ce qui concerne le budget du Service de soins infirmiers à domicile (SIAD), il souffre d'un loyer de 10 000 € pour que ses agents puissent garer leurs voitures de fonction dans le parking du théâtre. Elle indique qu'une solution est en cours, dans un autre endroit, après les travaux, mais demande si une date est prévue et si, en attendant, il était possible de surseoir ce loyer, car c'est pour leur travail. S'agissant de la Jeunesse, Madame BERTIN ayant la délégation pour le Conseil municipal junior (CM) elle explique que de nouvelles élections sont prévues à la fin du mois de mars. L'année passée une action de sécurité routière a été effectuée dans les écoles primaires, ce qu'elle souhaiterait poursuivre. Aussi, elle demande s'il y a un budget prévu pour ce faire. Enfin, à propos de la place du Marché, elle considère que c'est l'occasion de faire venir des jeunes, de façon raisonnable, au sein du centre-ville, et qu'il ne faut pas les oublier sur ce projet.

Monsieur le Maire précise qu'il va répondre à certains points, avant de passer la parole aux personnes mieux placées pour répondre aux autres. D'abord, le CCAS a son propre DOB, ainsi que son propre budget, et la réfection des studios en fait partie. Le nombre a été arrêté à huit car c'est ce qu'ils peuvent rénover par année, étant donné qu'ils doivent être vides. Or, il n'est pas envisageable de déplacer les personnes âgées qui sont dedans pour les y remettre ensuite car elles ne le souhaitent pas du tout. La rénovation est donc effectuée en fonction des logements qui sont libérés. Ce chiffre correspond donc au fonctionnement du CCAS, c'est inscrit dans son budget et inclus dans la demande de subvention qu'ils font auprès de la Ville pour parvenir à l'équilibre. En ce qui concerne les toits-terrasses, Monsieur le Maire indique qu'il conviendra certainement de regarder cela, de réaliser des études, notamment pour déterminer s'il y a des fuites. Il dit qu'il ne connaît pas, mais que les

problèmes d'étanchéité des toits sont toujours assez longs et complexes. Cependant, il précise que si la façade est rénovée c'est bien dans l'idée d'effectuer l'ensemble de Ja rénovation de ces bâtiments. Pour autant, tout ne peut pas être fait en même temps et il doute que cela puisse être fait en 2018 pour un ensemble de raisons. S'agissant du SIAD et de Son garage, il rappelle d'abord que son budget n'est pas un budget qui dépend de la Ville, puisqu'il est fait par l'Agence régionale de santé (ARS). En effet, le SIAD est un système hybride, assez complexe, puisqu'en fait ce sont des employés de la Ville mais rémunérés sur un budget alimenté par l'ARS. I y a un problème de déficit et des problèmes de

réorganisation, qui sont assez lourds mais qui sont en train d'être appréhendés.

Concrètement, l'ARS n'a pas octroyé les budgets à la suite de dépenses qui avaient augmenté considérablement sur les locaux il y a quelques années, ce qui fait que son budget est légèrement déficitaire. La Ville travaille actuellement avec eux pour réorganiser les locaux et le garage. Celui qu'ils devaient occuper comporte une rampe d'accès qui est un peu raide et il y à quinze jours environ, avec Madame GODEST, ils ont rencontré un des responsables de 3F, qui est propriétaire de la quasi-totalité du bâtiment en question. Il est

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ainsi convenu de travailler sur un ensemble de travaux à réaliser dans ce sous-sol. La Ville a un tiers de ce sous-sol et ils en ont les deux autres tiers, pour donner un ordre de grandeur. Il était en déshérence depuis de très nombreuses années et il est convenu qu'ils prennent en charge un ensemble d'améliorations pour rendre les virages un peu moins raides et les passages moins compliqués. IIS doivent chiffrer cela. Monsieur le Maire précise que 3F est un organisme important, ce qui implique un certain temps administratif pour la mise en œuvre. Néanmoins, cela devrait être fait dans l'année, voire dans les six mois qui viennent. Il ajoute que le SIAD a cependant des réserves suffisantes pour faire face à son léger déficit annuel pendant encore plusieurs années. Mais, pour son fonctionnement, il dépend de l'ARS. Concrètement, cela veut dire qu'il n'est pas possible d'économiser quelque part pour ensuite ajouter ailleurs, embaucher, augmenter le nombre de personnes prises en charge, etc. Par ailleurs, lors des vœux, il avait été évoqué un travail conjoint du CCAS et du SIAD sur une unité de jour Alzheimer. En fait, il y a peu de liberté, car il faut que le projet rentre

dans le cadre d'une possibilité ouverte par l'ARS, ce qui est le cas en l'occurrence.

Madame BERTIN interroge de nouveau Monsieur le Maire à propos du stationnement.

Monsieur le Maire dit avoir répondu que la Ville y travaille.

Madame BERTIN répond que ce n'était pas ainsi avant, qu'ils ne payaient pas ce prix-là, précisant qu'ils y sont depuis longtemps.

Monsieur le Maire explique qu'avant ils payaient cher et que maintenant la Ville est en train iammmunieonr ra n A © à à j hi, j' j, d'organiser cela de sorte à mettre à leur disposition des places gratuites de stationnement. Les travaux seront faits dans les mois qui viennent pour que ce soit plus facilement accessible et qu'ils ne risquent pas de rayer leur carrosserie en passant à proximité des murs. Pour la sécurité routière il passe la parole à Monsieur JONCHERAY.

Monsieur JONCHERAY précise que la prévention routière en milieu scolaire est de la compétence des enseignants. Cependant, la Ville du Vésinet a décidé, en appui aux enseignants, d'apporter la compétence de sa Police municipale. Mais il y a eu une dérive, puisque les deux personnes de la Police municipale qui étaient affectées à ce complément faisaient en réalité la totalité du service. La Ville a donc été obligée, il y a deux ans, de

remettre de l'ordre et de rappeler, avec l'appui de l'inspectrice d'académie, que c'était de la compétence des enseignants. La prévention routière en milieu scolaire existe donc toujours. Elle a toutefois été réduite à cause du plan Vigipirate, car les agents de la police municipale ont beaucoup à faire.

Madame BERTIN considère ce qui est maintenant fait comme insuffisant.

Monsieur JONCHERAY reconnaît que si l'on compare avec ce qui se faisait il y a deux ans, effectivement c'est moins important. Pour autant, la Ville respecte le rôle qui lui est dévolu, car avant c'était excessif.

Madame BERTIN déplore que la Ville du Vésinet ne fasse plus ce qu'elle faisait avant et demande s'il n'y a pas un équilibre à retrouver.

Monsieur JONCHERAY rappelle que la Ville du Vésinet remplit son rôle en la matière mais qu'elle a d'abord l'obligation d'assurer la sécurité dans le cadre du plan Vigipirate.

Madame BERTIN juge regrettable que cette politique pour la jeunesse soit ainsi impactée, indiquant qu'il y a pourtant beaucoup d'enfants qui font du vélo au Vésinet.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a beaucoup d'actions qui sont faites pour la sécurité des enfants à vélo, notamment sur le contrôle des équipements, ce que Madame BERTIN est

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bien placée pour savoir. Par ailleurs, il explique que dernièrement, pour les piétons, un

système de pédibus a été mis en place avec Le Bon Sauveur.

Monsieur JONCHERAY confirme qu'un pédibus a été mis en test avec Le Bon Sauveur.

Monsieur le Maire ajoute que cela ne concerne pas les vélos mais améliore la sécurité des enfants pour accéder au Bon Sauveur, dont l'accès est un réel problème. Du temps a été

passé à travailler avec leurs responsables de parents d'élèves. Une partie sera sur Chatou, l'autre sur le Vésinet. Ainsi, sur le boulevard des Etats-Unis, il y a un panneau jaune pour leur réserver une partie du trottoir. S'agissant de la place du Marché, Monsieur le Maire confirme que chacun est d'accord pour dire qu'il faut y attirer davantage de jeunes. Cela a été exprimé par tout le monde et il y a un fort consensus sur ce point. Cela figurait d'ailleurs dans ce qui avait été appelé les « incontournables », avec un espace pour les enfants, car il n'y en avait pas dans le centre-ville, il fallait aller jusqu'aux Ibis. Cela concerne les plus petits, mais pour les autres il y a plein d'autres choses. Monsieur le Maire considère en effet que le succès du dossier de la place du Marché se fera par son apport d'animation, et donc par les choses nouvelles qui seront apportées, qui créeront, pour les jeunes et les moins jeunes, l'envie d'y aller. Cela devrait engendrer un effet d'entraînement et donc un cercle

vertueux, bien que cet objectif, sur lequel tout le monde est d'accord, ne soit pas facile à réaliser.

Madame GATTAZ fait remarquer que son intervention a été critiquée mais que plusieurs des questions qu'elle a posées n'ont pas eu de réponses, notamment en ce qui concerne la semaine des quatre jours et son impact financier, ce qui avait déjà été le cas lors de la commission Scolaire. Elle évoque également le problème des caméras en centre-ville qui ne fonctionnent plus. La sécurité a été mentionnée dans les investissements, mais il s'agissait des cartes pour accéder aux bâtiments publics, ce qui lui semble pourtant moins important. Enfin, elle attend également une réponse à propos des frais de procédures.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame GENEIX pour qu'elle réponde sur la semaine des quatre jours.

Madame GENEIX explique que la Ville travaille actuellement sur ce sujet. Il y a eu une importante réunion de concertation samedi dernier avec les représentants des parents d'élèves, les fédérations, les enseignantes et l'inspectrice. Il y avait également du personnel de la mairie, notamment des accueils de loisirs et de la restauration. Le sujet est donc actuellement à l'étude pour voir comment repositionner les choses afin que cela se déroule dans les meilleures conditions. Dans le même temps, d'autres questions qui avaient été soulevées sont abordées, comme les horaires par exemple, avec le décalage entre les

écoles maternelles et élémentaires, pour permettre aux parents d'avoir le temps de faire le trajet tranquillement avec les enfants. Il y a également la question de l'occupation de la pause méridienne et des activités du soir, avec un joli projet sur l'étude intégrée à l'accueil de loisirs. Madame GENEIX précise qu'elle a récemment rencontré la Président des Maires

adjoints à l'Éducation et il apparaît que partout le choix est fait de revenir à la semaine des quatre jours. En effet, quatre jours et demi n'était pas une proposition de travail absurde, mais cela avait été mis en place le mercredi matin alors que le raisonnement aurait été tout

autre avec le Samedi matin. Ainsi, dans certaines écoles, les enseignants ont dit qu'ils constataient que les enfants étaient davantage fatigués, et même un médecin scolaire dans l'une d'elles. Par ailleurs, étant en région parisienne, pour que les parents puissent continuer d'avoir un rythme de travail, le choix a été fait de maintenir la proposition avec l'école, la garderie, etc. En conséquence, cela faisait des journées très longues pour les enfants. Pour faire au mieux et raccourcir il est prévu de repasser à la pause de 2 heures. Madame GENEIX précise d'ailleurs que la réforme des rythmes scolaires a impacté la restauration, car il y a maintenant 96 à 98 % d'enfants qui déjeunent à la cantine. Par ailleurs, beaucoup

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d'entre eux restent le soir et viennent le mercredi. Cela, il convient de le conserver. Mais l'augmentation de la fréquentation a eu un coût très clair, car il faut pouvoir accueillir les enfants. Or, il y a des normes et donc beaucoup de points à prendre en considération à ce sujet. De plus, dans les écoles maternelles, les ATSEM étaient avec les enfants le mercredi matin, alors qu'avant elles pouvaient venir pour s'occuper du ménage, par exemple. Il a donc fallu employer une société de ménage pour qu'elle nettoie après le temps de présence du personnel des écoles, mais ce n'était pas du tout fait de la même façon. En somme,

beaucoup de coûts actuels seront donc maintenus, malgré le fait que l'argent donné n'équivaut pas les dépenses occasionnées.

Monsieur CAROUR rappelle que le coût supplémentaire de la réforme des rythmes Scolaires pour la Ville, en année pleine, était de l'ordre de 100 000 € à 120 000 €. Cela comprend

toutes les modifications qui ont été entraînées : pour le personnel, l'organisation du ménage, etc. Pour la suite, il faudra faire un calcul au prorata, en fonction de ce qu'il restera à courir de l'année, mais cela ne peut pas être fait tant que la décision n'est pas arrêtée. Aujourd'hui, cela paraît beaucoup trop prématuré. Si les modifications interviennent, par exemple, en septembre 2018, un calcul sera fait pour la période entre septembre et décembre. Ensuite, cela pourrait être fait en année pleine pour 2019.

Madame GATTAZ juge cela approximatif.

Monsieur CAROUR explique qu'en l'absence de décision prise il n'est pas possible de donner de chiffre.

Monsieur le Maire confirme que la décision d'organisation n'est pas encore prise. Il y a eu un vote pour repasser à cette semaine de quatre jours, mais il existe un certain nombre

d'options possibles comme l'a dit Madame GENEIX et comme cela a été évoqué lors de la grande réunion de samedi dernier. Il y a donc un certain nombre de choses qui vont être aménagées (horaires, activités périscolaires, etc.) Tant que ce n'est pas décidé, il est difficile d’avoir une approche quantitative précise. D'autre part, cela ne viendra se mettre en place qu'en septembre de cette année. Donc l'impact de quatre mois sera assez faible sur l'année, de l'ordre de quelques dizaines de milliers d'euros. En ce qui concerne les caméras de surveillance, il y a effectivement des problèmes en la matière depuis le début de ce programme : équipements tombés, problèmes d'entretien avec la société gestionnaire. Cependant, les coûts de résolution de ces problèmes ont été prévus dans les budgets, bien que tous les postes de la Ville ne soient pas détaillés ici (entretien, peintures, etc.). Ce sont des masses générales qui sont présentées, au sein desquelles il y a beaucoup d'éléments. En revanche, lors du vote du budget, ce sera beaucoup plus détaillée. Pour revenir aux caméras de surveillance, il y a en effet eu des problèmes de fonctionnement et avec le prestataire. Mais la Ville y travaille, car il s'agit d'un point très gênant, d'autant qu'elle a investi beaucoup d'argent pour avoir ce résultat qui n'est pas satisfaisant, alors que ce projet a pourtant été lancé bien avant la présente mandature. S'agissant des frais d'avocats, ils ont déjà été évoqués lors d'autres séances de Conseil municipal, mais il est possible de les détailler. Les chiffres sont connus, ils ont été donnés et répétés. Comme Monsieur

JONEMANN l'avait expliqué, dans l'immense majorité des cas, la Ville est en défense. En effet, il y a un développement de la judiciarisation au sein de la société. Lorsqu'un permis de construire est déposé, si la Ville refuse elle s'expose à un procès du demandeur, si elle l'accepte c'est le voisin qui peut attaquer pour le voir retiré. C'est le monde d'aujourd'hui et, dans toutes ces situations, la Ville est obligée de se défendre, ce qui entraîne effectivement des coûts supplémentaires. Si Madame GATTAZ connaît une méthode pour diminuer ces procès Monsieur le Maire dit qu'il est parfaitement disposé à l'entendre, mais il craint qu'il s'agisse là d'une dérive sociétale dépassant très largement la ville du Vésinet.

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Madame PREVOT-HUILLE remarque que Monsieur le Maire vient de dire que le système de caméras était globalement insatisfaisant. Pourtant, en commission Équipement, il a été dit que la Ville allait investir dans de nouvelles caméras pour compléter la couverture et non pour remplacer celles qui sont défaillantes. Aussi, elle s'interroge.

Monsieur JONCHERAY répond que le cahier des charges de la vidéoprotection sur Le Vésinet était engagé bien avant cette mandature. La Ville a donc dû l'honorer mais elle a travaillé dessus. Au niveau de son fonctionnement les imperfections sont maintenant visibles. Le serveur était insuffisant pour le nombre de caméras engagées et il a été changé. Par ailleurs, certaines caméras sont plutôt des caméras de supermarché, alors qu'il faudrait des caméras de meilleure qualité pour faire de la surveillance à 360 degrés. Un audit a donc été réalisé et l'analyse des besoins et des compléments faite à nouveau. Cependant, il n'y a aucune Ville qui a réalisé l'investissement à hauteur de 100 % de ses besoins en couverture de vidéoprotection. L'étape actuelle consiste ainsi en la correction de l'équipement existant et en l'extension de la couverture. Cela ne veut pas dire pour autant que le système ne fonctionne pas, car les caméras sont aujourd'hui de nouveau opérationnelles.

Madame PREVOT-HUILLE dit qu'il lui semble que ce qui a été discuté est la couverture élargie pour pouvoir suivre, potentiellement, des véhicules qui traverseraient la commune ou que la Ville voudrait suivre, et non la protection améliorée des commerçants.

Monsieur JONCHERAY répond qu'il s'agit là de deux choses différentes. S'agissant de l'extension de la couverture des caméras sur Le Vésinet, il précise qu'au départ les caméras ont été installées sur les grands axes, pour voir les fuites de véhicules et retracer par où ils sont entrés et sortis. À l'analyse, comme pour beaucoup de choses, les points de faiblesse apparaissent. Par exemple, au nord du Vésinet, entre Chatou, Montesson et Le Vésinet, il y a une ligne de fuite vers la plaine de Montesson qu'il faut surveiller, ce qui a été constaté lors d'un certain nombre de vois de voitures, d'effractions, etc. La couverture sera donc améliorée à cet endroit. C'est égaiement prévu devant le collège et pour les commerçants. Mais pour ces derniers, ce sont des caméras qui sont déjà en centre-ville. Pour le cas auquel Madame PREVOT-HUILLE pense, effectivement, ce jour-là, la caméra est tombée en panne. Ce sont malheureusement des choses qui peuvent arriver, car le matériel n'est pas infaillible.

Madame CEZARD dit qu'elle a bien noté que Monsieur le Maire était extrêmement déçu du niveau affiché par l'opposition ce soir. Néanmoins, elle prend malgré tout la parole. Elle explique que Le Vésinet est une ville-parc et qu'elle a vu les efforts qui vont être faits pour le parc, mais demande ce qui va être fait pour la ville à part la bétonner.

Monsieur le Maire répond qu'un certain nombre de trottoirs ont par exemple été refaits en 2017 et pour 2018 il laisse le soin à Monsieur ELKAEL d'en parler.

Monsieur ELKAEL dit qu'il ne comprend pas la question posée et demande davantage de précisions.

Madame CEZARD considère que le centre-ville est maintenant vraiment dans un état absolument déplorable. Elle explique qu'il faudrait urgemment lui insuffler du dynamisme, le rénover, l'embellir, plutôt que de penser uniquement à le bétonner, à arracher des arbres et à enlever des espaces verts. Elle poursuit en expliquant qu'il est inutile de planter des arbres un peu plus loin si c'est pour arracher ceux qui sont dans le centre-ville. Elle s'interroge sur le devenir du centre-ville et redoute qu'il ne ressemble à Levallois dans cinquante ans, ce qu'elle estime être la voie empruntée actuellement. À chaque fois qu'il y a un projet, elle dit qu'il faut le trouver magnifique, alors qu'il ressemble à ce qu'il y à partout ailleurs. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les efforts prévus pour le centre-ville.

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Monsieur le Maire juge excessif de parler de bétonnage. Pour la place du Marché, qui est située dans le centre-ville, il y a toute un ensemble de réflexions qui ont eu lieu sur le sujet. Il s'agit du principal projet de la Ville aujourd'hui, qui est complexe et auquel Madame

CEZARD est invitée à participer si ce n'était pas déjà le cas. Par ailleurs, afin de dynamiser le centre-ville, énormément de choses sont faites, beaucoup plus que par le passé, Monsieur JONCHERAU pourrait en faire la liste, bien que ce sujet ne soit pas tout à fait en rapport avec le DOB.

Madame CEZARD répond que Monsieur JONCHERAY fait de l'animation commerciale et ne mène pas une véritable politique commerciale.

Monsieur JONCHERAY conteste fortement cette appréciation.

Monsieur le Maire poursuit à propos de l'arrachage des arbres, exprimant son étonnement par rapport à cette affirmation, ne voyant pas à quoi il est fait référence.

Monsieur JONCHERAY explique qu'il y avait lundi 90 personnes présentes à une réunion pour élaborer le plan d'action. Il dit que si cela n'est pas constitutif d'une politique commerciale il faudra lui indiquer ce qui l'est. Il conseille également à Madame CEZARD d'aller interroger les présidents des associations, les personnes des bureaux des associations de commerçants et le Groupement économique du Vésinet (GEV) pour voir si les intéressés ne sont pas satisfaits de la politique qui est menée.

Madame CEZARD répond qu'elle n'a pas le même son de cloche.

Monsieur JONCHERAY ajoute que rien n'avait été fait jusqu'à présent et que ce qui est fait aujourd'hui est donc sans précédent.

Monsieur JONEMANN intervient pour évoquer la résidence étudiante, bien qu'elle ne soit pas au cœur du centre-ville. Il lui semble que Madame CEZARD était présente lors de la dernière commission de l'Urbanisme, durant laquelle ce sujet a été évoqué. Le bailleur social est actuellement en phase de sélection des architectes et des entreprises. À cette occasion, toute la place sera refaite, étant aujourd'hui assez peu qualitative.

Madame CEZARD confirme.

Monsieur JONEMANN dit que c'est pourtant une entrée de ville.

Madame CEZARD ajoute que c'est en effet pitoyable.

Monsieur JONEMANN est d'accord avec cette analyse. Or, il s'agit là d'un projet très concret, qui sera certainement lancé en 2018 et achevé plutôt à horizon 2020 ou 2021. I! y a donc ce bâtiment qui est important, dont les diverses esquisses de plusieurs cabinets sélectionnés par le bailleur ont été présentés. Il rappelle également qu'il y avait, sur la réfection du pôle gare côté nord, un projet qui était à son sens extrêmement peu qualitatif, mais qui avait le mérite d'être financé pour partie par la communauté d'agglomération, pour partie par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Ces deux institutions ont dépensé un peu plus de 2 millions d'euros pour faire sensiblement la même chose que ce qu'il y avait et qu'il y a aujourd'hui. Monsieur JONEMANN le regrette, bien que ce ne soit pas les deniers de la Ville, car il considère qu'il aurait été préférable d'arrêter ou de différer la réalisation de ces travaux, pour les refaire dans le cadre d'un véritable réaménagement de cette entrée de ville. Cela étant dit, il espère que la Ville pourra bénéficier de la même enveloppe. Chaque fois qu'un projet est différé, il y a des incertitudes. En effet, la région a vu son président changer et il n'est pas acquis que les mêmes crédits seront disponibles. De même pour la communauté d'agglomération, dont on ne peut dire si elle subventionnera à la même hauteur. Quant au STIF, normalement, il devrait apporter la même subvention.

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Madame CEZARD reconnaît qu'il y avait un réel débat, très intéressant lors de cette

commission Urbanisme et que, effectivement, le travail y est réalisé tout à fait correctement, avec de très bonnes informations. Néanmoins, elle dit avoir quand même un peu peur des logements sociaux à hauteur de 90 logements, ce qui lui paraît quand même énorme. D'ailleurs, elle lui a déjà fait part de son inquiétude à ce sujet. Elle considère qu'il convenant de faire quelque chose d'un peu moins massif pour une entrée de ville. Cela dit, elle constate

que ce n'est pas encore fait et espère qu'elle et d'autres seront écoutés.

Monsieur JONEMANN précise qu'il ne s'agit pas du fait qu'il ne veuille pas écouter, car il le fait avec plaisir. S'agissant du nombre, il juge plus pertinent de raisonner en surface, car une

résidence étudiante comprend nécessairement beaucoup de logements parce qu'ils sont, en général, assez petits, étant des studios. Heureusement, ce ne sont plus des studios tels qu'ils étaient réalisés dans les années 1960, ils sont un peu plus grands. Mais, il y a un

second paramètre qui est relativement important, c'est qu'il y a un seuil en deçà duquel aucun gestionnaire de résidence étudiante ne peut véritablement travailler. C'est-à-dire que

s'il S'agit d'une résidence étudiante de 60 appartements, personne ne la prend. Ce n'est pas des projets qui sont viables. Déjà, il assure avoir eu de la peine à convaincre les différentes parties prenantes du fait que la Ville ne pouvait pas augmenter ce nombre de logements à cet endroit, ne voulant pas avoir une rupture d'épannelage par rapport aux immeubles environnants. Donc 90 logements peut sembler un nombre important, mais c'est en fait bas

pour des gestionnaires de résidences étudiantes. Toutefois, cela permet d’avoir un

épannelage qui est cohérent avec les immeubles qui sont dans le voisinage immédiat.

Madame CEZARD dit qu'elle a regardé et il lui semble qu'il y a des résidences tenues par le même bailleur au Pecq et qui lui ont semblé assez petites. Alors fera des recherches un peu plus poussée pour fournir les chiffres, mais estime qu'il est possible de réaliser des choses

plus légères. Cela étant dit, elle reconnaît que ce sujet s'écarte du débat de ce soir.

Monsieur JONEMANN répond qu'ils auront j'occasion d'en reparier.

Monsieur le Maire considère qu'il s'agit là d'un débat très intéressant, car il concerne l'esthétique et l'entrée dans la ville. Il est donc tout à fait légitime d'échanger collectivement

sur ce sujet. Si cette résidence est réalisée c'est également parce que cela permet

d'améliorer le nombre de logements sociaux de la Ville de manière importante sur un nombre de mètres carrés plus limité. De plus, cela a l'avantage de faire venir une population plus jeune et qui n'est pas très présente au Vésinet, car, traditionnellement, ceux qui ont l'âge d'être à l'université ont plutôt tendance à s'en aller. Par ailleurs, l'esthétique de l'immeuble étant un aspect fondamental, lorsque les plans, qui sont en train d'être travaillés,

seront présentés, il y aura certainement des choses à améliorer et des remarques qu'il leur faudra intégrer.

Monsieur MICHEL dit avoir été ébranlé par les propos de Monsieur CAROUR, qui a dit que

la Ville allait avoir du mal dans les années à venir. Il y a peu de temps, il a lu Le Parisien et a

constaté que Maisons-Laffite et Le Mesnil-le-Roi essayaient de réaliser une étude pour voir s'ils ne peuvent pas faire des économies. Saint-Germain-en-Laye le fait également avec ses villes voisines dans le même but. Aussi, il demande si Le Vésinet ne devrait pas en faire

autant avec Chatou et Croissy-sur-Seine, pour voir quelles économies pourraient être

réalisés, en essayant de mettre en commun un certain nombre de choses, afin de préparer l'avenir.

Monsieur le Maire considère que c'est une très bonne idée, mais rappelle que cette expérience a déjà été tentée. La Ville était même allée plus loin que les communes

mentionnées par Monsieur MICHEL puisqu'elle l'avait expérimenté par une véritable mise en

œuvre. Toutefois, malgré le souhait de la Ville de poursuivre, lé partenaire de

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Croissy-sur-Seine n'était pas d'accord sur cette logique et a changé d'avis. À partir de là, de sa propre initiative, il a décidé d'interrompre. Il est donc possible de refaire des études, mais les chiffres sont connus et issus de l'application réelle. Ce sujet est plus compliqué, puisque Croissy-sur-Seine souhaite soit faire une fusion soit ne rien faire. Quant à Chatou, ils ne sont pas demandeurs pour des raisons qui leurs sont propres. Le Vésinet travaille avec Chatou, a des collaborations avec cette Ville sur un certain nombre de sujets et les choses se déroulent très bien. Monsieur le Maire explique donc qu'il partage cette idée avec Monsieur MICHEL pour l'avoir défendue ardemment depuis le début de son élection. Si demain Croissy-sur-Seine change d'avis et est prête à avoir de nouveau des collaborations avec Le Vésinet, il accepterait immédiatement.

Monsieur MICHEL demande si Monsieur le Maire serait prêt à travailler avec Croissy-sur- Seine uniquement en matière de collaboration ou également en matière de fusion.

Monsieur le Maire dit qu'il a dit et répété au Maire de Croissy-sur-Seine qu'il croyait depuis le début à la collaboration, en présence de témoins. Cela a été difficile à mettre en place, a fonctionné et il regrette ce gâchis.

Madame PREVOT-HUILLE, remarquant qu'il est possible de réaliser des collaborations entre villes, demande pourquoi le réseau de bibliothèque n'a pas été préservé, d'autant qu'il y avait apparemment un logiciel qui coûtait cher.

Monsieur le Maire donne entièrement raison à Madame PREVOT-HUILLE et explique qu'ils se sont battus sur ce sujet, avec Madame POLITIS, considérant qu'il était ubuesque de détruire ainsi ce qui avait été construit. Cependant, le fonctionnement de la communauté d'agglomération n'est pas toujours d'une rationalité totale. Ce sujet a d'ailleurs déjà été abordé lors du dernier Conseil municipal.

Madame PREVOT-HUILLE constate qu'il a été dit qu'il était possible de faire des

collaborations sur certains sujets avec d'autres villes et demande pourquoi il ne pourrait pas en être autant pour la bibliothèque.

Monsieur le Maire explique que c'est ce qui va être fait. Puisqu'il y avait des logiciels informatiques, justement, les villes se sont mises d'accord entre elles pour pouvoir continuer à utiliser le logiciel, afin que les livres puissent toujours être échangés, en étant pris à un endroit et déposés à un autre. Toutes ces conventions seront maintenues, comme Madame PREVOT-HUILLE le souhaite, pour ne pas démolir ce qui a été construit depuis 6 ou 7 ans.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 janvier 2018,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. de La GUERONNIERE étant sorti de la salle au moment où le vote a eu lieu) :

PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil municipal, du débat d'orientation budgétaire.

1257-02 - APPROBATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LA VILLE DU

VÉSINET RÉGI PAR UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU

PATRIMOINE

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du patrimoine et, notamment, ses articles L.612-1 et L.642-1 à L.642-8, Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle Il »,

Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu la délibération n°1219-16 du Conseil municipal en date du 28 mars 2013 portant mise à l'étude de la création d’une AVAP, création d'une Commission locale de l'AVAP et

approbation des modalités de concertation préalable,

Vu la délibération n°1245-19 du Conseil municipal en date du 24 mars 2016 portant

modification de la composition de la Commission locale de l'AVAP. Vu la délibération n°1249-13 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 portant

bilan de la concertation publique et arrêt du projet d'AVAP,

Vu le courrier en date du 27 décembre 2016 de saisie des personnes publiques associées, Vu les différents avis exprimés, joints au dossier d'enquête publique,

Vu l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale sur le dossier en date du 9 mars 2017, indiquant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 2017

désignant Monsieur Michel GASQUET en tant que commissaire-enquêteur, Vu l'avis favorable de la Commission régionale du patrimoine et des sites en date du 4 juillet 2017,

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 prescrivant l'enquête publique et les deux avis d'enquête publique publiés respectivement les 23 août et 13 septembre 2017,

Vu l'enquête publique effectuée du 7 septembre au 7 octobre 2017 inclus, Vu les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis favorable en date du 20 octobre

2017 assorti de six recommandations et de deux réserves,

Vu les modifications apportées au document à la suite de l'enquête publique et de l'avis du commissaire-enquêteur,

Vu l'avis favorable, moins une abstention, émis par la Commission locale de l’'AVAP en date du 30 novembre 2017,

Vu l'avis favorable de Monsieur le préfet des Yvelines en date du 19 janvier 2018, Vu le dossier d'AVAP/SPR et la note annexée à la délibération qui expose les modifications apportées au dossier.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que l'AVAP a pour objet de

promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable.

la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle I», a créé un nouveau dispositif applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en cours d'élaboration en instituant les AVAP, servitudes d'utilité publiques.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a réformé l'essentiel des dispositifs relatifs aux secteurs sauvegardés, aux AVAP, aux ZPPAUP et aux abords des monuments historiques, en leur substituant les sites patrimoniaux remarquables (SPR). C'est pourquoi, le projet d'AVAP, aussitôt approuvé, deviendra un SPR.

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Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée les dernières étapes de la procédure. Le bilan de la concertation et l'arrêt de la procédure ont été effectués lors du Conseil

municipal du 15 décembre 2016.

Le dossier arrêté a été transmis à l'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du 27 décembre 2016. Chacun des avis exprimés a été joint au dossier

d'enquête publique.

La Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) — qui s'est substituée à

l'ancienne Commission régionale de l'architecture — a émis, à l'unanimité, un avis favorable au projet d'AVAP du Vésinet, à l'issue de la présentation du dossier le 4 juillet 2017.

L'enquête publique s'est déroulée dans le hall de la mairie du 7 septembre au 7 octobre 2017 inclus. Le commissaire-enquêteur a tenu quatre permanences et recueilli 68 observations. Dans ses conclusions, il émet un avis favorable assorti de 6 recommandations et de 2 réserves. Ces recommandations et réserves ont été largement prises en compte dans des propositions de modifications, qui font l'objet de la note annexée à la délibération. La Commission locale de l'AVAP (CLAVAP) a approuvé toutes ces propositions de modifications à l'unanimité moins une abstention.

La totalité du dossier incluant les modifications approuvées par la CLAVAP a été transmis en Préfecture afin de recueillir l'accord du Préfet des Yvelines. Ce dernier a donné son accord en date du 19 janvier 2018.

Le dossier de l'AVAP/SPR présenté pour approbation comprend les documents suivants :

un diagnostic incluant un volet architectural, patrimonial et environnemental ;

un rapport de présentation qui définit les objectifs de l'AVAP ;

un règlement comprenant les prescriptions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des clôtures, à la préservation du patrimoine végétal, en particulier du patrimoine arboré ;

> deux documents graphiques définissant le périmètre de l'opération et les différents secteurs ainsi que les éléments patrimoniaux et les espaces à préserver ;

VV

Y

quatre annexes relatives aux : LA

° maisons à protéger (maisons exceptionnelles et maisons de grand intérêt

architectural) ;

e portails et clôtures remarquables ;

° arbres remarquables ;

+ parcs et jardins à protéger.

Le dossier d'AVAP/SPR du Vésinet est disponible sur le site de la Ville. Dès son envoi avec la convocation du Conseil municipal, il a été mis à la disposition du public au service

Urbanisme et grands projets, aux horaires habituels d'ouverture.

A l'approbation de l'AVAP/SPR, le dossier sera disponible sous format papier à la Mairie.

Monsieur JONEMANN dit qu'il sera concis, au regard de l'heure qu'il est. Le Conseil municipal a bien voulu approuver, le 15 décembre 2016, un projet d'AVAP ainsi que le bilan de la concertation publique. 1! va donc simplement résumer les différentes étapes qui ont eu lieu depuis cette approbation par le Conseil. Les personnes publiques associées ont été consultées. Elles ont toutes émis un avis favorable ou réputé favorable. La Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) a finalement pu se réunir et a également donné

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un avis favorable. L'enquête publique s'est déroulée du 7 septembre au 7 octobre. Le commissaire enquêteur a rendu un rapport dans lequel il conclut aussi en donnant un avis favorable, assorti de certaines recommandations ou observations. La Ville a pris le parti de traiter chacun des points soulevés dans le rapport du commissaire enquêteur, en allant dans son sens, bien qu'elle n'y soit pas systématiquement obligée d'un point de vue juridique, afin d'éviter d'éventuels recours. Ce projet ainsi modifié a été présenté à la Commission locale de l'AVAP (CLAVAP), qui s'est tenue au mois de décembre et qui a approuvé, à l'unanimité de ses membres moins une abstention, les modifications proposées au projet. C'est donc ce projet qu'il est demandé de bien vouloir approuver ce soir, avec toutes ses composantes, c'est-à-dire le diagnostic, le rapport de présentation, le règlement, les cartographies et les annexes. Monsieur JONEMANN précise qu'il est, à titre personnel, particulièrement content et soulagé d'avoir pu mener ce dossier à bien. Il ne pensait pas que cela prendrait trois années et demi, durant lesquelles il y a eu beaucoup de rebondissements et d'incertitudes. II se dit personnellement assez fier d’être à la conclusion de cette aventure, sachant qu'elle a véritablement démarré sous la municipalité précédente. En effet, les deux municipalités précédentes avaient démarré mais n'avaient jamais pu achever le projet de ZPPAUP Parvenir enfin au résultat attendu est ainsi une grande satisfaction. Monsieur JONEMANN considère que ce texte protégera Le Vésinet de façon absolument cruciale pour les années qui viennent. Non seulement il y a un règlement qui dépend de la Ville, mais en plus elle a désormais l'appui de la Direction des affaires culturelles et de l'État, ce qui est quand même un plus absolument indéniable. Enfin, il remercie tout le groupe de Vésigondins qui a fourni un travail absolument gigantesque. Il ne va pas tous les citer mais constate que certains sont dans la salle et les remercie. Sans eux, il juge que le travail aurait pris beaucoup plus de temps, aurait été moins élaboré et moins réfléchi. Il ajoute que c'est une chance pour Le Vésinet que d’avoir un syndicat d'initiative qui fonctionne avec autant de talents et de compétences. I! ne veut pas non plus oublier les autres associations qui ont apporté leur aide. Enfin, les services de la Ville et notamment Madame FOUCHER, qui a fait un travail remarquable et qu'il tient à remercier publiquement et chaleureusement, bien qu'elle ne soit pas présente ce soir.

Monsieur le Maire félicite Monsieur JONEMANN pour le travail considérable qu'il a effectué, et remercie ceux qui y ont participé. I! invite également chacun à aller sur les sites gouvernementaux pour voir quelles villes sont présentes parmi les sites patrimoniaux remarquables et pour quel pourcentage de leur surface, pour constater que Le Vésinet s'honore dans cette comparaison.

Madame PREVOT-HUILLE reconnaît que Monsieur JONEMANN a fait beaucoup d'efforts pour porter ce projet. Cependant, ils ne sont toujours pas d'accord avec la forme qui a été donnée à l'AVAP et sont inquiets, considérant qu'elle est trop restrictive et très contraignante pour les propriétaires de maisons remarquables, voire avec un grand flou sur les maisons d'un grand intérêt architectural. Elle va même plus loin en indiquant que l'intention de figer les espaces privés s'avère particulièrement hypocrite, quand dans le même temps la municipalité sacrifie le centre-ville en élevant des immeubles à 4 ou à 5 étages. Dans une délibération, il y a peu, le PLU était modifié pour l'aménagement du parc Princesse. Des explications ont été données, mais, pour faire une piscine ou pour faire une simple véranda, un particulier pourra se voir opposer un refus de permis. Monsieur le Maire disait que beaucoup des affaires en justice de la Ville sont liées aux permis de construire et à ce genre de choses. L'AVAP risque de ne pas arranger cet état de fait. La première remarque que Madame PREVOT-HUILLE souhaite mettre en avant est donc l'idée d'un « deux poids, deux mesures », qui ne paraît pas équitable. Deuxièmement, il y a beaucoup de règlements qui régissent l'urbanisme au Vésinet et, pour une grande partie, ils sont peu ou pas appliqués. Si la Ville s'en tenait simplement à l'esprit de la ville-parc, qui veut que les portails ne soient pas opacifiés, et que la municipalité se donne vraiment les moyens de faire appliquer ce règlement, elle serait davantage fidèle à l'esprit du comte de Choulot. L'addition de règles ne fait que créer de l'arbitraire dans les permis d'entreprendre. Enfin, tous ces règlements sont

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prétendument faits pour sauver Le Vésinet. Madame PREVOT-HUILLE connaît l'attachement de Monsieur JONEMANN pour Le Vésinet et son intérêt pour la préservation de son caractère exceptionnel. Aujourd'hui, elle dit que le document présenté est amas considérable de spécifications sur les portails remarquables ou sur mille et un détails architecturaux. De ce fait, elle juge que cela consiste plutôt à tuer Le Vésinet qu'à le sauver. Elle précise qu'elle n'est pas une vieille Vésigondine, qu'elle n'a pas eu d'enfance aux Ibis et que c'est peut-être la raison pour laquelle elle n'a pas ces mêmes regrets d'un passé idyllique. Mais, en tant que Vésigondine d'adoption, elle est fascinée par la créativité à l'œuvre dans le patrimoine privé. Certaines maisons, certains éléments d'architecture, qui lui sembleraient de mauvais goût ailleurs deviennent, ici au Vésinet, des éléments surprenants, osés, voire audacieux. Or, le document vise à figer cette audace, cette créativité et cette imagination. Aussi, elle craint fort qu'à vouloir le préserver il ne soit plutôt étouffé. Elle demande pourquoi considérer qu'il y aurait moins de créativité et d’audace aujourd'hui qu'à la fin du XIXe siècle ou qu'au cours du XXe siècle. Toutefois, au vu de ce qu'elle a dit précédemment à l'égard de l'application des règlements d'urbanisme au sein de la ville, elle se rassure car, vraisemblablement, ce règlement ne sera pas appliqué à la lettre ou du moins pas plus que les autres. Cependant, les habitants devront s'embêter et avoir recours à des experts, pour essayer de s'y retrouver dans toutes ces mesures pointilleuses. En conséquence, son groupe ne votera pas en faveur de cette AVAP

Monsieur JONEMANN répond qu'il comprend ce point de vue, mais estime qu'il faut toutefois relativiser ces propos. Il est vrai qu'une AVAP entraîne un certain nombre de contraintes sur un certain nombre de bâtiments. Mais le total des maisons dites exceptionnelles et des maisons dites de grand intérêt architectural représente, en gros, 20 à 25 % des maisons du Vésinet, qui sont donc concernées. En ce qui concerne la liberté de création, il précise apprécier beaucoup l'architecture moderne et l'architecture contemporaine. D'ailleurs il considère que la plupart des architectes dignes de ce nom, lorsqu'ils voient un bâtiment digne d'intérêt, ils essayent de le respecter. S'ils doivent faire un agrandissement, ils y réfléchissent de sorte à ce que ce soit fait de façon relativement harmonieuse avec le bâti existant. Pour toutes les autres parcelles, chacun est libre de sa forme architecturale et d'aller vers une architecture contemporaine si bon leur semble. À cet égard, Monsieur JONEMANN remarque que, parmi les maisons nouvelles au Vésinet, il y en a quelques unes qui sont de très belles maisons contemporaines et qui mériteraient probablement bientôt d'être protégées, bien que ce ne soit pas à l'ordre du jour. Il y a aussi des maisons

contemporaines qui sont relativement sans intérêt. Il rappelle également qu'il y a deux parties réglementaires dans cette AVAP : le secteur résidentiel et le centre-ville. Ainsi, il y a beaucoup moins de bâtiments dits exceptionnels ou de grand intérêt architectural en centre- ville, mais il y en a quelques-uns qui vont être protégés. Par ailleurs, lors de la dernière commission de l'Urbanisme, parmi les projets qui ont été présentés il y avait, par exemple, ce bâtiment de résidence étudiante qui est très contemporain. Or, il est en voisinage immédiat d'un bâtiment qui est classé exceptionnel pour l'AVAP. Monsieur JONEMANN ne considère donc absolument pas que l'architecture contemporaine serait bridée, notamment en centre- ville.

Madame PREVOT-HUILLE dit qu'il y a les maisons remarquables qui, par exemple, ne peuvent plus évoluer. Faire une piscine est devenu impossible tellement les contraintes sont importantes, idem pour les vérandas. Or, ces maisons ont évolué depuis qu'elles ont été construites.

Monsieur JONEMANN précise d'abord que, en ce qui concerne les maisons non protégées, il n'y a aucun problème pour faire des piscines et des vérandas. Pour les maisons de grand intérêt architectural, il n'y a pas de restriction particulière, si ce n’est qu'il est demandé aux architectes de faire attention au bâti existant. En revanche, il est vrai qu'une maison dite exceptionnelle présente quelques complications. Ceux qui ont participé à toutes les CLAVAP savent pourquoi, notamment Monsieur MICHEL. En effet, la Direction régionale des affaires

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culturelles (DRAC) a pris la position suivante, que Monsieur JONEMANN comprend et qu'il respecte : une maison est classée exceptionnelle lorsqu'elle a un aboutissement architectural qui est tel que lui greffer une extension moderne dessus, de toutes façons, ne conviendra pas. C'est un parti qu'il respecte tout autant que le point de vue de Madame PREVOT-HUILLE, mais qui a été émis par la DRAC avec force et vigueur. Quoi qu'il en soit, cela ne concerne au total que 8 % des maisons du Vésinet. Il faut donc quand même rester raisonnable, ce qui, pour Monsieur JONEMANN, n'est pas le cas lorsqu'elle dit qu'il s'agit là de brider la créativité et l'architecture contemporaine.

Madame PREVOT-HUILLE se résout au fait que cette AVAP sera votée, ayant la majorité pour ce faire. Toutefois, elle regardera S'il y a une augmentation des procès. Mais, comme elle dit que le détail des affaires juridiques n'est pas donné, il ne sera pas nécessairement possible de le déterminer. Elle ajoute que ce document sera mis à l'épreuve de la pratique et qu'il sera donc possible de voir s'il y a des mécontents.

Monsieur JONEMANN répond que les contentieux d'urbanisme sont à sa disposition si elle souhaite les consulter. Elle pourra constater que dans tous ces contentieux la Ville est en défense. Comme le disait Monsieur le Maire tout à l'heure, il s'agit soit d'un propriétaire qui n'est pas content car son permis a été refusé, soit d'un voisin qui n'est pas satisfait du fait que le pétitionnaire l'a obtenu. La Ville est en défense, elle n'y peut rien, c'est incontrôlable. Et Monsieur JONEMANN ne pense pas qu'au Vésinet il y ait plus de contentieux en la matière que dans la plupart des communes de France.

Monsieur le Maire indique à Madame PREVOT-HUILLE que lors de chaque séance de Conseil municipal, toutes les décisions par lesquelles la Ville décide de travailler avec un avocat pour chaque affaire sont listées.

Madame PREVOT-HUILLE explique que les problèmes liés à tel ou tel règlement ne sont cependant pas regroupées.

Monsieur le Maire répond que cela pourrait être fait.

Madame PREVOT-HUILLE dit que cela l'intéresserait beaucoup.

Monsieur le Maire ajoute qu'un autre problème, en France, tient au fait que la justice est d'une très grande lenteur, ce qui peut d'ailleurs créer de l'injustice. Les décisions de justice arrivent ainsi des années et des années plus tard, si bien qu'on ne se souvient plus vraiment des litiges, sans compter les appels qui peuvent être faits, etc. Monsieur le Maire propose de faire des tableaux pour suivre cela. Quoi qu'il en soit, il invite Madame PREVOT-HUILLE à venir consulter les affaires qu'elle souhaite, en Urbanisme par exemple, en dehors des séances de Conseil municipal si elle le souhaite.

Monsieur MICHEL commence son intervention en précisant qu'il n'est pas contre l'AVAP car, comme tout un chacun, il est d'accord pour protéger le patrimoine de la Ville. Mais, depuis le départ, il n'a pas été d'accord avec le périmètre qui a été choisi. Il n'a pas changé d'avis, mais constate qu'il a perdu cette bataille, puisqu'il n'a pas à le faire modifier. Toutefois, il considère que ce périmètre va poser des problèmes, car il y a des zones du Vésinet qui entrent ainsi dans l'AVAP alors qu'elles ne le méritent pas. Par exemple, pour une rue limitrophe avec Chatou du Vésinet nord, ceux qui habitent d'un côté ne seront pas soumis à l'AVAP mais ceux de l'autre le seront. Dans ces conditions, il garantit que le prix du terrain ne va pas être le même entre Chatou et Le Vésinet sur la rue limitrophe. Monsieur MICHEL reconnait qu'un important travail a été réalisé sur ce dossier. Il l'a Suivi mais pas assez profondément à son sens et vient de s'y plonger sérieusement, ayant été interpellé par un certain nombre de Vésigondins inquiets. Aussi, il indique que le sujet est fastidieux et se

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demande qui, parmi ses collègues élus, l'a effectivement lu, car ils vont devoir voter et prendre une décision importante, qu'il considère comme mettant Le Vésinet sous cloche. Par ailleurs, Monsieur MICHEL a déjà dit qu'il ne trouvait pas normal que les propriétaires concernés n'aient pas reçu de notification à ce sujet. Sur ce point, il considère qu'il y a un certain risque juridique, expliquant qu'il existerait des décisions du Conseil d'Etat allant en ce sens. De plus, il considère que le document comporte beaucoup d'imprécisions qui pourraient donner lieu à de nombreux procès et suggère de continuer à le travailler. Les bâtiments exceptionnels sont, effectivement, bien délimités, répertoriés, etc., mais ce n'est pas le cas des bâtiments courants, qui sont pourtant soumis à des règles. L'une d'elle dispose que : « Une attention particulière devra cependant être apportée à certains d'entre eux, pour leur valeur propre, pris individuellement, mais également pour leur appartenance à un type ou à un ensemble urbain ou paysager ». Monsieur MICHEL considère que cette seule remarque, imprécise, ouvre le champ à l'arbitraire pour juger si le bâtiment qui est proposé répond à la philosophie de cette annexe ou non. Ensuite, à propos des différences entre les couverts arborés originels et la couverture arborée secondaire, il dit qu'il lui a fallu du temps pour arriver à comprendre les différences entre les deux. Cela fait intervenir les essences, l’âge — mais pas toujours — et cela fait appartenir les arbres exotiques. Aussi, il estime qu'il est nécessaire d'apporter de la précision et de simplifier car sinon les litiges provenant d'interprétations différentes vont être nombreux. Au point suivant, il est ainsi fait mention de secteurs déficitaires en plantations, sans qu'un secteur déficitaire ne soit jamais défini. 1! y aura donc des personnes qui se verront opposer qu'ils Sont déficitaires mais qui ne seront pas d'accord et contesteront cela. Ensuite, il est écrit qu'il est imposé de limiter la végétation devenue exubérante, mais cela n'est pas non plus défini. I! demande quelle est donc la limite à partir de laquelle il est possible d'estimer qu'elle est exubérante. De la même manière, il est fait référence à des parcelles étroites où la dérogation est autorisée, mais il n'est jamais défini ce qu'est une parcelle étroite. Monsieur MICHEL juge qu'il manque notamment à cette AVAP un lexique, car les termes sont introduits sans avoir été définis. C'est la raison pour laquelle il estime, comme Madame WILLEMIN, qu'un peu de travail complémentaire est nécessaire, comme une relecture pour préciser un certain nombre de choses, éviter ce flou, l'arbitraire et les actions en justice qui en naîtraient. Par ailleurs, il évoque la compatibilité entre le PLU et l'AVAP car il y a des différences entre les deux et que ce sujet n'est pas évoqué. Ainsi, le taux de recouvrement arboré fixé dans le PLU n'est pas dans l'AVAP Il demande s'il faut donc y obéir. La règle de distance entre les arbres de hautes tiges figure dans le PLU mais pas dans l'AVAP L'obligation de replanter les arbres du couvert est dans l'AVAP mais pas dans le PLU. L'abattage est possible dans le PLU, mais interdit au niveau de l'AVAP Monsieur MICHEL dit que cela lui a été signalé par des

Vésigondins qui ont travaillé sur le document et qui se demandaient ce qu'ils devaient faire. En conséquence, il préconise de prendre un mois ou deux supplémentaires afin de le relire, pour vérifier et lever les doutes qu'il peut y avoir, y mettre un lexique et ensuite l'approuver. Autrement, il considère que des procès auront lieu, avec les propriétaires du Vésinet qui vont le découvrir au fur et à mesure, certaines personnes ne sachant pas que leur maison est concernée puisque cela ne leur a pas été notifié.

Monsieur JONEMANN, à propos des exemples citée sur la végétation, invite Monsieur MICHEL à lire le PLU, puisque toutes ces notions de couvert arboré, primaire et secondaire, etc., y sont. I! précise que L'AVAP est une servitude du PLU. Dans la mesure où une règle s'avérerait plus stricte dans l'AVAP elle va donc primer sur le PLU. Mais, quand il n'y a pas de contradiction, ce qu'il dit être le cas, c'est la règle la plus stricte qui va s'appliquer. Il ajoute que, de toutes façons, une procédure de modification du PLU va être engagée. Il en a parlé lors de la dernière commission de l'Urbanisme. Ainsi, dans la mesure où il y aurait effectivement, ce qui est possible, des points d'accroche entre les deux textes, c'est le PLU qui sera corrigé. Toutefois, les lectures faites jusqu'à présent ont révélé qu'il n’y en a quasiment pas. I! n’y a pas, véritablement, de contradiction. Toutes ces notions et ces planches, couvert arboré primaire, secondaire, etc., sont déjà dans le PLU. Ces notions sont

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peut-être un peu technique, mais elles y figurent déjà. Aussi, Monsieur JONEMANN conteste l'affirmation selon laquelle l'AVAP serait floue sur ce point. Il ajoute que le PLU a déjà quatre années d'application. Il y a effectivement des contentieux, sur les arbres cela peut arriver, mais c'est quand même assez rare et il y a déjà des arrêtés municipaux sur le sujet. Par

exemple, pour l'élagage d'un arbre, il faut éviter de laisser juste un tronc en coupant tout le reste. Certains propriétaires, voulant faire des économies, prennent des personnes sans qualification, qui souvent travaillent au noir et qui massacrent les arbres de la parcelle, n'emportent même pas les branches et c'est la Ville qui doit débarrasser ce qu'ils jettent sur l'espace public. Mais, globalement, les gens au Vésinet font attention à leurs arbres. Ils savent que ça fait partie du patrimoine commun, même si l'arbre est sur leur parcelle. Monsieur JONEMANN poursuit en expliquant que, dans le PLU, il y avait déjà ces arbres remarquables. Mais, dans l'AVAP beaucoup ont été rajoutés, souvent à la demande de propriétaires. Enfin, une concertation extrêmement large a été menée, les procédures d'enquête publique ont été respectées, mais aucun règlement ne prévoit qu'il est nécessaire d'écrire à chaque propriétaire. D'autant que la quasi-totalité des maisons qui sont classées dans l'AVAP, soit exceptionnelles, soit de grand intérêt architectural, sont déjà protégées par

le PLU au titre des maisons remarquables.

Monsieur le Maire précise que, de manière générale, le PLU est beaucoup plus quantitatif quand l'AVAP est plus qualitative. Par ailleurs, il estime qu'il est nécessaire d'avoir confiance en ceux qui sont chargés de l'application des règles, car il n'est pas possible de tout définir de façon stricte, comme ce qu'est par exemple une parcelle étroite. Les agents du service Urbanisme et les élus parleront avec les propriétaires et dans 99 % des cas les choses se dérouleront très bien.

Monsieur LORENZI dit avoir principalement une remarque. Il a pris simplement un élément qui le gêne beaucoup et qui l'a amené à la réflexion philosophique suivante : est-ce l'architecture qui doit être au service de l'homme ou est-ce l'homme qui doit être au service de l'architecture. Ainsi, dans l'AVAP. l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est évoquée : « Pour l'ensemble des bâtiments, afin de permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, conformément à la règlementation en vigueur, on cherchera en priorité une solution évitant la création d'une rampe en façade principale, reprise des niveaux antérieurs, accès par une façade secondaire ou une cour, et, vraiment dans le cas où aucune autre solution n'est possible, une rampe pourra être admise. Le projet devra favoriser la meilleure insertion possible avec le bâtiment et ses abords. » Monsieur LORENZI demande si cela signifie que la Ville souhaite empêcher les handicapés de rentrer par leur porte principale.

Monsieur JONEMANN répond que ce n'est pas ce qui est écrit.

Monsieur LORENZI dit qu'il a pourtant lu exactement ce qui était écrit.

Monsieur JONEMANN demande s'il est écrit que la Ville souhaitait empêcher les handicapés de rentrer par leur porte principale.

Monsieur LORENZI répond que non, mais qu'elle favorise plutôt de passer par la cour ou par l'arrière de la maison. Il y a donc quelque part la volonté d'empêcher les handicapés de rentrer par leur porte principale, ce qu'il trouve gênant. Aussi, il demande si la philosophie de

la municipalité est d'avoir l'homme au service de l'architecture ou si c'est l'inverse.

Monsieur JONEMANN répond qu'il n'a pas de philosophie particulière en la matière, si ce n'est qu'il existe une réglementation nationale qui impose de mettre en accessibilité un certain nombre de bâtiments, notamment les bâtiments publics. Ce faisant, une mise en accessibilité peut être bien faite ou faite n'importe comment. Avec un bâtiment exceptionnel il faut essayer de la faire, dans toute la mesure du possible, de façon à ce qu'elle soit discrète

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et à ce qu'elle ne dénature pas le bâtiment. Et puis, si on ne peut pas faire autrement, alors il faut faire l'accessibilité à un endroit qui sera peut-être un peu déplorable d'un point de vue architectural. C'est exactement cela que dit le texte.

Monsieur LORENZI constate ainsi que s'il y a une possibilité de mettre une rampe dans la cour c'est ce qui sera imposé. Les personnes handicapées ne pourront donc pas entrer par la porte de devant et devront faire le tour pour entrer par la porte de derrière. Aussi, il

considère qu'il s'agit là d'une suppression de liberté dans un domaine privé.

Madame PREVOT-HUILLE ajoute qu'il s'agit également d'un refus de l'évolution qui consiste à avoir davantage d'accessibilité.

Monsieur le Maire rappelle toutefois que pour les bâtiments historiques il n'est pas non plus possible de faire une pente, une rampe ou autre chose. ll est donc normal de protéger

certains bâtiments. En même temps il est normal de permettre à tous d'y rentrer. Il convient

donc de conjuguer les deux aspects afin de trouver la meilleure solution à ces problèmes : accés facile au bâtiment et préservation de son esthétique. Cela est parfaitement possible et, en tout état de cause, il n'y a rien de mal à entrer par le côté d'un bâtiment plutôt que par le devant, dès l'instant où il est possible d'y entrer.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 18 janvier 2018,

vo a UoE

l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 11 voix contre (M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER- CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN) :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de

APPROUVE le dossier de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune du Vésinet, qui devient, par l'effet de la loi du 7 juillet 2016, immédiatement Site patrimonial remarquable (SPR) de la ville du Vésinet, tel que ce dossier a été approuvé par Monsieur le Préfet des Yvelines et tel qu'il est annexé à la délibération,

DIT que l'AVAP/SPR est annexé au Plan local d'urbanisme (PLU), en application de l’article L.151-43 du Code de l'urbanisme,

FAIT PROCÉDER à un affichage de la présente délibération durant un délai d'un mois sur les panneaux habituels de la mairie du Vésinet, avec une mention de cet affichage insérée

en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

FAIT TENIR à la disposition du public, à la Mairie du Vésinet, le dossier d'AVAP/SPR

approuvé.

Monsieur le Maire considère qu'il s'agit d'un grand moment pour la ville du Vésinet, qui rentre dans la liste des Sites patrimoniaux remarquables (SPR). Il ajoute que c'est une immense fierté que d’avoir réalisé ce travail, qui conclut 10 ans passés sur ce dossier avec beaucoup d'embûches et félicite de nouveau Monsieur JONEMANN.

1257-03 - OPÉRATION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI / PLUS / PLS

SUR LE TERRAIN DES AIGUILLEURS : GARANTIE D'EMPRUNT ET CONVENTION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 38 sur 842018/

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code civil et, notamment, son article 2298,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la délibération n°1226-04 du Conseil municipal du 12 décembre 2013 portant garantie d'emprunt pour la construction de 30 logements locatifs sociaux PLAI / PLUS / PLS sur le terrain des Aiguilleurs,

Vu la délibération n°1241-22 du Conseil municipal du 29 juin 2015 portant garantie d'emprunt, surcharge foncière et convention d'attribution des logements pour la construction de 30 logements locatifs sociaux PLAI / PLUS / PLS sur le terrain des Aiguilleurs,

Vu le contrat de prêt n°69513 signé entre la SA d'HLM LOGIREP et la Caisse des Dépôts et

Consignations, annexé à la délibération,

Vu la convention de garantie d'emprunt en contrepartie de la réservation de logements pour la construction de 30 logements locatifs sociaux sur le terrain des Aiguilleurs, entre la Ville et

la SA d'HLM LOGIREP, annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM LOGIREP a construit sur le terrain des Aiguilleurs un immeuble de 30 logements sociaux

répartis selon la typologie suivante :

> 10PLS;

> 13 PLUS ;

> 7 PLAI.

Les locataires sont entrés dans les lieux en janvier 2017.

Il rappelle que, par délibérations du Conseil municipal n°1226-04 en date du 12 décembre 2013 et n°1241-22 en date du 29 juin 2015, la garantie des emprunts relatifs à cette

opération a été approuvée. Le montant total du financement s'élevait à 3 711 476 €, établi sur les contrats de prêts n°21710 et n°35311 entre LOGIREP et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Une convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie précitée a été signée le 21 septembre 2015. Cette dernière octroyait à la Ville 7 logements pour une durée de 50 ans.

A la suite d'une erreur, la CDC a annulé les deux contrats de prêts considérés. Aussi, LOGIREP a signé un nouvel emprunt pour le même montant et dans les mêmes conditions que précédemment. À ce titre, la Ville est à nouveau sollicitée, tout en considérant que la

délibération à intervenir se substituera à celle de 2015.

La garantie d'emprunt correspond à la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de trois millions sept cent onze mille quatre cent soixante-seize euros (3 711 476 €) — somme identique à celle garantie en 2015 — souscrit par LOGIREP

auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°69513.

Ce dernier est constitué de 7 lignes de prêts :

Ligne 5208375 — 238 104 € - PLS complémentaire :

Ligne 5208377 — 413 784 € - PLAI :

Ligne 5208376 — 454 461 € — PLAI foncier :

Ligne 5208378 — 226 696 € - PLS PLSDD : VON

OV

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 39 sur 842018/

> Ligne 5208374 - 688 922 € — PLUS ;

> Ligne 52083379 — 607 436 € — PLS foncier PLSDD ;

> Ligne 5208373 — 1 082 046 € — PLUS foncier.

Le contrat de prêt est joint en annexe de la délibération et en est partie intégrante.

Monsieur François JONEMANN ajoute que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges afférentes.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera, pendant une durée de 50 ans, d’un contingent de 7 logements parmi les 30 prévus :

> PLAI:1F3et1F4;

> PLUS :1F2,1F3et2F4;

»> PLS:1/F2.

Monsieur JONEMANN explique que le bailleur social LOGIREP, à qui la Ville avait consenti une garantie d'emprunt, l'a égarée. De ce fait, il ne l'a pas transmise à la CDC. La CDC s'est énervée et a annulé son emprunt. Et donc ce bailleur social revient tout penaud devant la Ville pour lui demander de réadmettre cette garantie d'emprunt, qui évidemment vient en lieu et place de celle précédemment accordée. Mais, comme il s’agit d'un nouveau prêt, avec un nouveau numéro de la CDC, il est nécessaire d'apporter une nouvelle garantie d'emprunt. Cela oblige à revenir devant ce Conseil pour lui demander de bien vouloir réémettre une garantie d'emprunt au bénéfice de LOGIREP, garantissant un emprunt de 3711 476 € contracté auprès de la CDC. Monsieur JONEMANN précise qu'il n'a pas d'autre explication à fournir que cette maladresse administrative de la part de LOGIREP.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 18 janvier 2018,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. MICHEL étant sorti de la salle au moment où le vote a eu lieu) :

AUTORISE la Ville du Vésinet à apporter sa garantie à la SA d'HLM LOGIREP aux

conditions susmentionnées,

APPROUVE la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 40 sur 842018/

1257-04 __— DEMANDE __DE__ SUBVENTION AUPRÈS_ DE LA _ COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION POUR LA RÉALISATION DE 30 STUDIOS PLAI SUR LE LOT B DE LA ZAC PRINCESSE

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2016-2021 adopté par le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine le 28 octobre 2015, Vu la délibération n°17-70 du 28 mars 2017 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine portant attribution de subventions aux communes membres pour la réalisation de logements sociaux,

Vu la délibération n°1249-16 du Conseil municipal en date 15 décembre 2016 portant versement de surcharges foncières à la SA d'HLM France Habitation dans le cadre de la construction de 30 studios PLAI et de 33 logements PLAI et PLUS sur le lot B de la ZAC Princesse,

Vu la délibération n°1250-04 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 portant demande de subvention auprès de la Communauté d'agglomération pour la réalisation de 30 studios PLAI et de 33 logements PLAI et PLUS sur le lot B de la ZAC Princesse, Vu la délibération n°1256-20 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 portant versement d’une surcharge foncière à la SA d'HLM France Habitation dans le cadre de la construction de 30 studios PLAI sur le lot B de la ZAC Princesse.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM France Habitation projette de construire, dans le cadre de l'aménagement du lot B de la ZAC Princesse, un ensemble immobilier comprenant une résidence accueil de 30 studios PLAI et une résidence de 33 logements sociaux familiaux PLUS et PLAI.

Les caractéristiques de l’opération sont les suivantes :

PLAI PLUS TOTAL

Studios 30 - 30

T1 2 4 6

T2 4 7 11

73 4 8 12

TA 1 3 4

TOTAL AT 22 63

Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le versement à la SA d'HLM France Habitation :

+ d'une surcharge foncière de 150 000 € pour la résidence accueil de 30 studios PLAI, en contrepartie de la réservation de deux d’entre eux au bénéfice de la Ville ;

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 41 sur 842018/

> d'une surcharge foncière de 70 000 € pour la résidence de 33 logements sociaux

familiaux PLUS et PLAI, en contrepartie de la réservation d’un logement T3 PLUS au

bénéfice de la Ville.

Par délibération du 30 janvier 2017, le Conseil municipal a autorisé une demande de subvention auprès de la Commumauté d'agglomération, au titre des versements précités. Ce financement au bénéfice de la Ville a été arrêté à 110 000 € par le Conseil communautaire (dont 75 000 € pour la résidence accueil).

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le versement à la SA d'HLM France Habitation :

> d'une nouvelle surcharge foncière d’un montant de 100 000 €, pour la résidence

accueil, en contrepartie de la réservation d'un studio PLAI supplémentaire au

bénéfice de la Ville.

Il est à noter que, par délibération n°17-70 du 28 mars 2017, le montant des subventions accordées par la Communauté d'agglomération à ses communes membres au titre de leurs réalisations en logements sociaux a été fixé comme suit :

+ 3 000 € par logement financé en PLAI ;

+ 1000 € par logement financé en PLUS et en PLS.

Chaque subvention accordée ne peut pas dépasser la moitié du montant de la surcharge foncière versée par la commune sollicitant le bénéfice du dispositif.

Dans ce cadre, au titre de la nouvelle surcharge foncière de 100 000 € versée pour la

résidence accueil, la Ville peut prétendre à une subvention de 15 000 €, calculée comme ci- dessous :

> 90 000 € (30 logements PLAI à 3 000 €) — 75 000 € (montant de la subvention déjà

accordée à la Ville au titre de cette résidence).

Monsieur JONEMANN précise que ce sont des subventions d'équilibre qui ont déjà été accordées sur les projets qui sont visés dans cette délibération. Il se trouve que la

communauté d'agglomération a mis en place un programme qui permet de bénéficier, lorsque la Ville verse des subventions d'équilibre à des bailleurs sociaux, d'en récupérer une partie, qui est versée sous forme de subvention. La délibération consiste ainsi à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la communauté d'agglomération une subvention qui, en l'occurrence, s'élève à 15 000 € Elle viendrait donc en déduction de la subvention

d'équilibre qui est versée directement au bailleur. Monsieur JONEMANN rappelle par ailleurs que la subvention d'équilibre est déductible des pénalités, ce qui fait que l'opération est particulièrement intéressante d'un point de vue financier, puisque la Ville fait coup double en déduisant 100 % et récupère une partie sous forme d'une subvention de la communauté d'agglomération.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans les conditions susmentionnées auprès de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et à signer tous les documents y afférent.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 42 sur 842018/

1257-05 — REVALORISATION CONVENTIONNELLE DE LA REDEVANCE ANNUELLE

ERSÉE PAR LE DÉLÉGATAIRE ET DES TARIFS DE DROITS DE PLACE DES

MARCHÉS

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1133-16 du Conseil municipal du 4 décembre 2003 approuvant le choix du délégataire du service public des marchés communaux d’approvisionnement et le contrat d'affermage,

Vu la délibération n°1198-06 du Conseil municipal du 9 décembre 2010 relative à la signature de l'avenant n°1 au traité d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, prolongeant la durée du traité,

Vu le traité d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres

occupations commerciales du domaine public du 18 décembre 2003, Vu l'avenant n°1 au traité précité en date du 17 décembre 2010, Vu la délibération n°1250-07 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 portant revalorisation conventionnelle de la redevance annuelle versée par le délégataire et des

tarifs de droits de place des marchés.

Monsieur JONCHERAY rappelle que, par délibération n°1198-06 du 9 décembre 2010, le Conseil municipal a autorisé la signature de l'avenant n°1 au traité d'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public daté du 18 décembre 2003.

Cet avenant a précisé les nouvelles modalités de fonctionnement du marché du centre-ville, afin d'en poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes d'équipement et de confort pour l'exercice du commerce non sédentaire, tout en maintenant l'équilibre financier initialement prévu au contrat. Cet acte a également prolongé la durée du contrat de 5 ans (expiration au 31 décembre 2020) pour tenir compte des investissements qui s’imposaient au délégataire et lui permettre de les amortir sans recourir à une augmentation excessive des tarifs.

L'article 7 de l'avenant prévoit que les tarifs, la redevance forfaitaire et le BGE (Budget

Global d'Exploitation) sont désormais actualisés par application du coefficient « K », calculé en retenant comme indice de départ la valeur publiée au 1% avril 2010 de l'indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers (codifié SHO-ENS au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment) pour l'ensemble des secteurs non agricoles, établi en base 100 en décembre 2008.

Selon les derniers indices publiés et la valeur actualisée du coefficient K, l'évolution des

charges du service à répercuter sur le tarif en vigueur est de 1,23 %, comme détaillé ci- dessous :

Calcul du coeficient K :

> Valeur de départ (connue au 1° avril 2010)

So (base 2008) = 101,7 valeur 3°" trimestre 2009

> Valeur actualisée

Sn (base 2008) = 115,4 valeur 2°" trimestre 2017

> Formule de variation : K= 115,4 = 1,1347

101,7

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 43 sur 84Variation indicielle :

> Valeur de K en 2016 : 1,1209

> Valeur de Ken 2017 : 1,1347

> 11347 = 1,01231 soit 1,23 %

2018/

1,1209

Concernant les droits de place, les tarifs seraient donc les suivants à compter du 1°" février 2018 :

Droits de place et redevance d'animation :

Place(s) couverte(s) Centre République Charmettes

(de 2 mètres de façade, pour une profondeur | 2617 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 maximale de 2 mètres)

Hors taxes

La première 6,29 € | 6,37 € | 4,84€ | 4,90 € | 3,71€ | 3,76€

La deuxième 6,65€|16,73€|5,12€ | 5,18€ | 4,00 € | 4,05 €

La troisième 7,02€1711€|5,41€]|5,48€ | 4,28 € | 4,33€

Les suivantes 7,37€|7,46€|5,67€|5,74€ | 4,54€ | 4,60 €

République

Centre -

Charmettes

2017 2018 2017 2018

Hors taxes

Places découvertes :

Le mètre linéaire de façade principale, 2,05 € 2,08 € 1,59 € 1,61 € transversale ou de passage

Place formant encoignure :

| . 226€ | 220€ | 173€ | 175€ Supplément

Commerçants non abonnés :

| , . 0,58 € 0,59 € 0,45 € 0,46 € Supplément par mètre linéaire de façade

Droits de déchargement :

ee nue 2,26 € 2,29 € 1,73 € 1,75 € Par véhicule ou remorque, l'unité

Concernant la redevance d'animation, la commission des « Marchés Forains » s'est réunie le 12 janvier 2018 pour décider de ne pas revaloriser la redevance d'animation au tarif forfaitaire de 2,35 € H.T par commerçant et par séance.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 44 sur 842018/

Redevance du délégataire :

La redevance annuelle d'occupation, versée par le délégataire à la commune, est également actualisable selon la formule de révision susmentionnée, soit 1,23 %, passant ainsi de

44 839,28 € en 2017 à 45 390,80 € pour l'année 2018.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Marchés

Forains » en date du 12 janvier 2018,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. F.JONEMANN

et M. LORENZI étant sortis de la salle au moment où le vote a eu lieu) :

REVALORISE les tarifs des droits de place des marchés du Vésinet de 1,23 %,

S'ABSTIENT DE REVALORISER la redevance d'animation au tarif forfaitaire de 2,35 € H.T

par commerçant et par séance,

ADOPTE en conséquence les barèmes figurant aux tableaux ci-dessus à compter du 1° février 2018,

ACTUALISE la redevance annuelle d'occupation versée par le délégataire de 1,23 %,

portant son montant à 45 390,80 € pour l’année 2018.

1257-06 — APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — PAVILLON DES IBIS

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, les articles L.2122-1 à L.2122-3,

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Vu la convention d'occupation privative du domaine public communal pour le Pavillon des Ibis, jointe en annexe de la délibération.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY informe l'assemblée qu'en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites

dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

Lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis,

sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.

L'autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Compte rendu CM du 25 janvier 201$ Page 45 sur 842018/

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle à l'assemblée que, par convention en date du 21 avril 2000 d'une durée de 25 ans, la Ville du Vésinet avait mis à disposition de l'EURL

« Pavillon des Ibis » un ensemble immobilier faisant partie du domaine public communal, sis sur l'île des lbis. Cette convention arrêtait les conditions d'occupation et d'exploitation de l'ensemble concédé à usage de restaurant.

L'occupant n'ayant pas donné suite à plusieurs mises en demeure d'effectuer des travaux de remise en état du bien et de payer ses redevances, la convention a été résiliée en

application de son article 22, par arrêté du Maire en date du 23 mars 2017.

Pour trouver un repreneur qui exercera une activité de restauration au Pavillon des lbis durant les onze prochaines années, la Ville a publié un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) le 19 juin 2017.

La procédure comportait deux phases :

> une phase de sélection des candidatures (5 candidats maximum) ;

> une phase de présentation des offres.

Les quatre candidatures reçues, dont la date limite de dépôt était fixée au 24 juillet 2017, ont

été ouvertes par la commission d'ouverture des plis le 25 juillet 2017.

Trois ont été retenues, la quatrième ayant été rejetée pour manquements graves dans l'exercice de la précédente convention de mise à disposition des locaux, ainsi que pour insuffisance de garantie et de capacité financière pour assurer la continuité d'exploitation du restaurant.

Les trois candidats ont ensuite été invités à présenter leur offre au plus tard le 24 novembre 2017, après avoir visité les lieux le 19 septembre 2017.

Les trois offres remises ont été ouvertes et jugées recevables par la commission d'ouverture des plis qui s’est réunie le 27 novembre 2017.

Chaque candidat a été reçu pour un entretien de négociation le 5 décembre 2017 et a pu remettre une contre-proposition jusqu’au 12 décembre 2017.

La commission chargée de rendre un avis sur l'attribution du contrat s'est réunie le 19 décembre 2017 et a analysé les offres au regard des critères indiqués dans le règlement de la consultation :

> qualité du concept et du projet présenté (références du personnel, projet

d'exploitation du restaurant, fiabilité de l'organisation et du plan de financement) — coefficient 4 ;

> montant des redevances (les propositions de redevance devaient être présentées sous la forme d’une redevance annuelle fixe et d’une redevance variable avec

modalités de calcul clairement identifiées) — coefficient 3;

> environnement et respect du site (qualité des moyens mis en œuvre pour la

préservation intérieure et extérieure du site, proposition d'aménagement paysager) — coefficient 3.

La commission a rendu un avis favorable à l'attribution du contrat à la Compagnie de Navarre qui a obtenu la note totale de 87 / 100 points.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 46 sur 842018/

La redevance annuelle proposée est la suivante :

> 1°, 2° et 3èMe années civiles : 5 % du CA HT avec un minimum de 60 000 € / an :

> 4" année civile et suivantes : 6 % du CA HT avec un minimum de 72 000 € / an.

Par ailleurs, le candidat s'engage à réaliser un programme de travaux de 950 000 €, décomposé comme suit :

> rénovation bâtiment et accessibilité extérieure : 200 000 € ;

> paysage et terrasse : 200 000 €;

> cuisine : 150 000 €;

> rénovation, embellissement et mise aux normes de l’intérieur : 250 000 € :

> décoration intérieure et mobilier : 150 000 €.

Monsieur le Maire explique que beaucoup de débats ont eu lieu sur le sujet et demande en conséquence aux Conseillers municipaux de bien vouloir tenir compte des réponses qui ont déjà été apportées par rapport aux questions qu'ils auraient à poser.

Monsieur MICHEL dit, en référence à l'article 2121-13 du CGCT l'autorisant à consulter le dossier lorsqu'il y a une délibération, qu'il a demandé à voir le dossier, non pas pour contester mais de manière à le connaître, puisqu'il indique que les Conseillers municipaux n'ont pas eu accès aux documents. Or, il n'a pu obtenir que la composition théorique des commissions et non ceux qui y étaient présents, ainsi que la première page des procès- verbaux. I! souhaitait notamment connaître les références du repreneur, ce qu'il a fait avant, car le Conseil doit voter pour lui attribuer un contrat de 11 années. Il ajoute que c'est pourtant ce que fait une entreprise avant d'embaucher une personne. Les élus n'ont donc pas eu accès à l'information, ce que prévoit pourtant la loi. Aussi, il s'interroge sur ce qui lui apparaît comme une volonté de cacher. Par ailleurs, lors de l'audience qui a eu lieu pour mettre le prédécesseur à la porte, l'avocat de la Ville a dit, devant le juge du tribunal, que le repreneur s'engageait à reprendre sans délai tous les salariés de la société. Or, cet engagement n'apparaît nulle part. Dans ce cadre, Monsieur MICHEL demande si le personnel sera effectivement repris. Il précise avoir une lettre certifiant que cela a été dit au tribunal.

Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL de bien vouloir préciser qui s'est engagé et devant quel juge.

Monsieur MICHEL répond que lors de l'audience du tribunal de Versailles, pour expulser l'ancien occupant, l'avocat de la Ville a dit que le personnel allait être repris.

Monsieur le Maire considère que l'avocat de la Ville n'a pas pu dire cela car la Ville n'a jamais été et ne sera jamais l'employeur des Salariés.

Monsieur MICHEL dit que c'est le repreneur qui s'y serait engagé.

Monsieur le Maire répond que le repreneur n'est pas désigné. Dans ces conditions, il demande comment une personne qui ne sait pas qu'elle va reprendre une exploitation pourrait s'engager à en conserver les salariés devant un juge. Par ailleurs, il explique que la municipalité n'est pas opposée à ce que les informations soient données à Monsieur MICHEL, qui demande très souvent des documents et ils lui sont donnés. En effet, il vient régulièrement en mairie et s'en voit remettre des quantités, parfois plusieurs fois les mêmes, sans ce que cela ne constitue une difficulté. En revanche, pour certains éléments qu'il a ici

Compte rendu CM du ?5 janvier 2018 Page 47 sur 842018/

demandé, il n'y a pas de volonté de cacher mais simplement d'appliquer la loi. Or, celle-ci prévoit, pour les appels d'offres, que les documents dits préparatoires ne sont pas consultables avant l'attribution. Après l'attribution, elle prévoit également ce qui est consultable et par qui. Ainsi, il y a ce que peut demander un candidat qui a perdu, celui qui a gagné, un simple Vésigondin ou un élu, etc. Si demain Monsieur MICHEL en fait la demande, il pourra donc avoir accès à d'autres éléments. Il y a effectivement un côté absurde, mais c’est la loi qui est faite de cette manière. D'ailleurs, il y a eu un appel d'offres,

ainsi qu'une commission d'appel d'offres (CAO), dont la constitution a été décidée au début du mandat. Monsieur MICHEL fait partie de la commission MAPA, Madame GATTAZ de la

CAO. La liste des membres est connue et ils ont tous été convoqués. Certains étaient absents, d’autres présents, mais tout s'est déroulé comme pour n'importe quel autre appel d'offres.

Monsieur MICHEL demande qui étaient les personnes présentes.

Monsieur le Maire répond que la Ville lui a donc fourni tout ce qu'elle pouvait lui

communiquer. Certaines choses ne lui ont pas été données non plus parce qu'elles n'existaient tout simplement pas, Monsieur MICHEL ayant dû faire une confusion, comme demander une lettre qui n'existait pas. Mais, dès le lendemain, les règles seront appliquées et il pourra avoir accès à l’ensemble des éléments auxquels il a droit. Que ce soit lui ou un autre, les règles sont les mêmes, maïs la Ville n'a rien à cacher. Ensuite, Monsieur MICHEL a demandé qui était cette Compagnie de Navarre, ce qu'il y avait derrière et ce qu'allaient devenir les salariés. Monsieur le Maire précise que, dans son offre, le repreneur a donné une priorité de réembauche aux salariés présents aujourd'hui dans le Pavillon des lbis. Il a fait cela car ni lui ni la Ville n'a la liste des salariés. Ne sachant pas de qui il s'agit, il n'est pas possible de se prononcer en disant que tous seraient repris. Par ailleurs, il y a eu des

embauches que Monsieur le Maire juge contestables, qui ont été réalisées. Il est donc normal que le repreneur souhaite faire attention et agir prudemment. D'autres candidats avaient fait la même chose, car c'est la règle classique dans ces situations. La Ville fera tout son possible pour que le maximum d'employés de qualité qui travaillent aujourd'hui au Pavillon des lbis soient conservés par le repreneur. Monsieur le Maire ajoute avoir personnellement rencontré des salariés du Pavillon des lbis, qui sont venus le voir pour lui demander de les aider. Mais la Ville n'est pas le repreneur, elle n'est ici qu'un intermédiaire, un facilitateur, qui veille à ce que la transition se déroule au mieux, notamment entre le

nouveau concessionnaire et les salariés. Sur ce point, chacun souhaite que les choses se passent bien, le plus humainement possible et que les personnes de qualité qui y travaillaient continuent à le faire. Quant à savoir ce qu'est La Compagnie de Navarre, il s'agit de l'association de deux personnes : Madame DARNIS - dont vous avez entendu parler —, qui animait, jusqu'il y a un an ou quelques mois, une concession de restauration au jardin d'acclimatation, qui s'appelait et qui s'appelle peut-être toujours le Pavillon des Oiseaux ; associée à un grand chef très connu du nom de Guy MARIN, qui est, pour ceux qui ne le savent pas, le propriétaire du Grand Véfour, l'une des meilleures tables de Paris. IIS se sont associés sur ce projet, chacun apportant ses compétences. Leurs références sont donc, pour Monsieur le Maire, plus que sérieuses, voire indiscutables. Par ailleurs, comme l'a dit

Monsieur JONCHERAY, le Pavillon est dans un très mauvais état, ce qui a fait fuir un certain nombre de repreneurs potentiels. Or, ces deux associés, qui ont eu un véritable coup de foudre pour cet endroit, ont décidé d'y investir des montants très importants. En effet, 950 000 €, n'est pas une somme anodine. S'ils n'investissaient pas cet argent sur le bâtiment, il reviendrait certainement à la Ville de le faire afin d'éviter que le Pavillon des lbis ne s'effondre et que la commune revive la dramatique expérience d'il y a quelques années, où elle avait été obligée de le raser à force de mauvais entretiens. Devant la contestation de certains élus, Monsieur le Maire précise qu'il n'entend pas relancer le débat autour de la nécessité ou non de raser ce bâtiment à l'époque. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Maire considère que 950 000 € est une somme énorme à investir dans l'entretien et dans les

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 48 sur 842018/

travaux. Aussi, il estime que la ville peut faire preuve d'une grande gratitude à l'égard du repreneur qui se propose de réaliser ces travaux et de redonner à cet endroit exceptionnel la qualité, l'esthétique et le bon état général qu'il mérite. Monsieur le Maire à dit ce qu'il pouvait sur les repreneurs vainqueurs. Si Monsieur MICHEL a d'autres questions, il est disposé à y répondre, mais il ne peut parler des candidats qui ont perdu.

Monsieur MICHEL est effectivement sensible au fait que 950 000 € soit une somme énorme. Cependant, il dit avoir lu le contrat et s'interroge sur ce qui adviendra si finalement ils décidaient de ne pas investir ce montant, estimant qu'il n'y a aucune contrainte de prévue.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur JONEMANN, étant à l'origine de la rédaction de ce protocole.

Monsieur JONEMANN répond à Monsieur MICHEL qu'un cocontractant peut toujours ne pas respecter ses obligations contractuelles, mais il est alors en faute.

Monsieur MICHEL propose alors d'insérer une clause le précisant.

Monsieur JONEMANN explique que ce n'est pas nécessaire puisqu'il existe une disposition d'application générale qui prévoit qu'en cas de non-respect des obligations le concédant est autorisé à interrompre la concession.

Monsieur MICHEL craint que la Ville se trouve de nouveau dans la même situation qu'avec le précédent concessionnaire.

Monsieur JONEMANN dit qu'il faut signer le contrat lorsque l'autre partie inspire confiance. De toutes façons, qu'il y ait une clause spécifique ou une disposition générale, lorsque le cocontractant ne respecte pas ses obligations s'en suit nécessairement tout un maelstrôm judiciaire épouvantabie, comme précédemment avec le concessionnaire qui ne payait plus son loyer. Car, c'était bien de cela qu'il s'agissait. Or, payer sa redevance est l'obligation essentielle d'un concessionnaire. De plus, la personne n'entretenait plus le bâtiment comme prévu au contrat. Pourtant, Monsieur JONEMANN rappelle que beaucoup de choses ont pu être dites sur ce dossier lorsque la Ville a résilié cette concession, ce qui était nécessaire étant donné que l'autre partie ne remplissait bas ses obligations. C'est donc ce qui se passerait avec ce nouveau concessionnaire si, effectivement, il ne faisait pas les investissements qu'il s'est engagé à faire, puisqu'il serait en rupture de ses engagements contractuels.

Madame CEZARD considère que 950 000 € représentent tout de même un beau chantier et demande si la Ville aura la main sur le type de décoration, craignant qu'elle ne soit banale ou de mauvais goût et espérant au contraire quelque chose d'élégant.

Monsieur JONEMANN répond qu'il n'a pas le détail de la décoration, mais souhaite également que cela soit bien réalisé.

Madame CEZARD précise qu'elle parle bien de la décoration intérieure.

Monsieur JONEMANN confirme que tout ce qui concerne les travaux de structure sur le bâtiment, le ravalement, l'aménagement paysager, etc., est réalisé sous le contrôle des services de la Ville.

Madame CEZARD comprend qu'en revanche la Ville n'a pas de prise sur ce qui sera fait à l'intérieur de la maison.

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Monsieur JONEMANN confirme cela car cela pourrait être intrusif et parce que la Ville fait confiance aux repreneurs en la matière.

Madame CEZARD considère que cela peut donner la tonalité et être un indicateur sur l'activité qui s'y tiendra de façon pérenne.

Monsieur JONEMANN ajoute que s'ils investissent 950 000 € essentiellement sur le gros œuvre, ce nest pas ensuite pour tuer leur établissement avec une décoration

particulièrement osée et fluo, quoi qu'il n'en sache rien. Si par extraordinaire c'est le cas, il signale qu'il n'hésitera pas à leur faire une petite remarque à ce sujet. Toutefois, pour rentabiliser leur investissement, il ont intérêt remplir leur restaurant et donc à faire quelque chose de plaisant.

Madame CEZARD constate qu'il n'y a donc pas d'indication sur cette tendance.

Monsieur JONEMANN confirme.

Madame CEZARD s'interroge sur d'éventuelles possibilités de contrainte.

Monsieur JONCHERAY juge qu'en la matière il est possible de faire confiance à Guy MARTIN, qui dirige le Grand Véfour et dont personne ne peut dire qu'il s'agit d'un bouge.

Madame CEZARD confirme mais indique que l'élaboration du Grand Véfour est terminée.

Monsieur JONCHERAY précise que les chefs d'aujourd'hui sont de grands chefs, de qualité, mais qu'il leur est d'abord et avant tout demandé de faire de la bonne nourriture.

Monsieur le Maire dit qu'ils seront d'accord pour dire qu'ils veulent quelque chose de bien. À titre personnel, il ne se considère pas comme un spécialiste de la décoration de restaurant. Il pense que ces deux personnes, vu les références qu'elles ont, sont certainement beaucoup plus compétentes pour élaborer quelque chose de bien. D'autant qu'elles auront besoin que cette restauration soit faite dans un beau décor, de manière agréable et accueillante, pour que les clients viennent. Ils le savent mais, s'il s'avérait que c'était mal réalisé au goût de la Ville, quelques réflexions leur seront glissées. Par ailleurs, lorsqu'ils donneront les plans, Madame CEZARD sera la bienvenue pour venir participer et donner son avis.

Madame CEZARD accepte volontiers et remercie Monsieur le Maire de cette invitation.

Madame GATTAZ demande si le repreneur aura un délai maximum pour réaliser les travaux et si un échelonnement est prévu.

Monsieur le Maire précise qu'il leur sera demandé de mettre en annexe le calendrier de réalisation des travaux, car la question a été posée précédemment de savoir ce qu'il adviendra s'ils ne faisaient pas les travaux, mais il y a également la possibilité qu'ils puissent prendre trop de temps à les réaliser. Bien sûr, pour l'essentiel des travaux, ils iront très vite, puisqu'ils en ont besoin pour ouvrir le restaurant et que la première impression est, ici comme ailleurs, très importante. Si lorsque les premiers clients arrivent les travaux sont à moitié terminés, ce serait pour eux une catastrophe, car ils risqueraient de ne pas vouloir revenir. Toutefois, ce sont des professionnels à qui il convient de faire confiance. Pour autant, par prudence, un calendrier leur sera demandé.

Monsieur JONEMANN revient sur la remarque de Monsieur MICHEL à propos de la clause de résiliation en cas de non respect des engagements sur les travaux. Il signale à cet égard que cette clause figure dans la convention en page 12, article 22, paragraphe 1%.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 50 sur 842018/

Monsieur GRIPOIX explique avoir été, comme Madame GATTAZ, interpellé par le manque de phasage des travaux au sein de ce contrat. Aussi, il souhaite savoir comment ont été calculés les montants, indiquant qu'un temps c'est celui de 500 000 € qui avait été avancé, puis 800 000 € avaient été évoqués.

Monsieur le Maire répond que c'est simplement la proposition qui figurait dans leur offre. La Ville s'est contentée de transmettre les éléments qu'avaient produits les services de la Ville concernant le bâtiment, signalant les fissures, etc. Ensuite, ils sont venus avec des architectes, ont visité et ont chiffré leurs travaux d'intérieur et de décoration. Monsieur le Maire considère que la Ville a tout à y gagner et estime qu'il est très probable, comme souvent pour des travaux, que le montant soit finalement supérieur à ce qui était prévu.

Monsieur GRIPOIX demande quel était le montant qui avait été estimé hors décorations.

Monsieur le Maire dit que ce montant était de 500 000 €.

Monsieur ELKAEL précise toutefois que cela ne leur a pas été transmis.

Monsieur le Maire ajoute que le chiffre ne leur a effectivement pas été transmis, uniquement la liste des points répertoriés.

Monsieur JONCHERAY fait observer à Monsieur GRIPOIX que les travaux de la cuisine seuls représentent un montant de 150 000 €.

Monsieur GRIPOIX dit qu'il ne remet pas cela en cause, jugeant très favorablement ce montant de 950 000 € mais souhaite simplement savoir comment ce chiffre avait été constitué.

Monsieur JONCHERAY répond qu'il lui suffit de regarder les lignes et de faire la différence.

Monsieur GRIPOIX considère qu'il est possible de réaliser des cuisines à des prix considérables.

Monsieur le Maire répète qu'il s'agit de professionnels et que les éléments indiqués doivent certainement être fondés.

Monsieur GRIPOIX explique ensuite qu'il parle au nom de l'ensemble des groupes de

l'opposition, soit 11 personnes, pour demander un vote à bulletins secrets.

Monsieur le Maire souhaite d'abord rappeler chacun à ses responsabilités, en précisant qu'il y a eu une commission d'appels d'offres qui a désigné ce candidat et que, si la délibération n'était pas adoptée, le Pavillon resterait libre durant des mois. Par ailleurs, après concertation, il indique que, d'un point de vue légal, il est nécessaire qu'un tiers des présents demande un vote à bulletins secrets, excluant ainsi les personnes représentées.

Monsieur GRIPOIX demande de quel article du Code général des collectivités territoriales il s'agit.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur JONEMANN demande combien y a-t-il de membres présents.

Monsieur le Maire compte 26 présents. Le tiers de 26 faisant 8,7, il est nécessaire que 9 personnes demandent le vote à bulletins secrets. Or, il constate que seuls 8 personnes le demandent.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page Si sur 842018/

Monsieur JONEMANN confirme qu'il manque une personne le demandant pour ce faire.

Monsieur le Maire dit qu'il faudrait effectivement 9 personnes le demandant.

Monsieur CAROUR confirme qu'il faut neuf personnes du fait de l'arrondi au supérieur.

Monsieur le Maire signale qu'il se contente d'appliquer le règlement.

Monsieur MICHEL remarque toutefois que le Maire peut malgré tout accorder le vote secret.

Monsieur le Maire répond qu'il ne voit pas l'intérêt de voter à bulletins secrets sur ce sujet.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 13 voix contre (Mme BERTIN, Mme HAUSTRAETE, M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ,

Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN) et 1 abstention (Mme MINEL) :

AUTORISE l'occupation privative du Pavillon des lbis par la Compagnie de Navarre aux

conditions précitées,

APPROUVE les termes de la convention relative à l'occupation considérée, annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Compagnie de Navarre, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur le Maire dit que c'est grande chance pour le Pavillon des Ibis de pouvoir revivre en repartant pour une nouvelle vie.

Monsieur JONCHERAY ajoute qu'il s'agit effectivement d'un beau projet.

Monsieur le Maire estime que ce repreneur est d'une qualité formidable et ne comprend pas ceux qui ont fait le choix de voter contre.

1257-07 —- DÉPÔT DE PLAINTE DE LA COMMUNE DU VÉSINET POUR DIFFAMATION

PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUÉ AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et, notamment, ses articles 29, 30, 42 et suivants, et 48,

Vu l'article intitulé « La machine à broyer.. », publié sur le blog « Le billet de Phénix »

accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 12 novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,

Vu l'article intitulé « Primo Levi, deuzio Merle. », publié sur le blog « Le billet de Phénix »

accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 13 novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,

Vu l'article intitulé « Une opération diabolique ! », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 14 novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,

Vu l'article intitulé « 11 faut sauver le soldat Frédéric L. .… », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 15 novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 52 sur 842018/

Vu l’article intitulé « Ibis : cerise sur le gâteau pour les lecteurs du blog, by Daniel Foucault », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 16 novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,

Vu l'article intitulé « L'étrange K de Monsieur PaszKo... », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 16 novembre 2017, et

les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article, Vu l'article intitulé « Ne pas confondre Paszko et Kézako ! by R. Bus », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 17

novembre 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article, Vu l'article intitulé « Fiasco.… bizarre, vous avez dit fiasKo ! by R. Bus », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 18 novembre 2017,

Vu l'article intitulé « L'ordre du jour », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à

l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 20 novembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la publication des articles susvisés, la Commune du Vésinet souhaite engager des poursuites du chef de diffamation publique envers un corps constitué, telle que définie par l’article 29 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 30 de cette même loi.

Conformément à l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, une délibération préalable du Conseil municipal, précisant les faits que la Commune entend poursuivre et la nature de leur qualification, doit être prise à cet effet.

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 13 novembre 2017 à 07h54, en réaction à l’article intitulé « La machine à broyer... » au 12 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « Je suis employée de la ville et je subis tous les jours ce harcèlement larvé. Quittez votre ordinateur et venez discuter avec les agents. Vous comprendrez vite le malaise. La semaine passée un collègue expérimenté des Services Techniques a été mis au placard parce qu'il avait osé parler du début de harcèlement dont il est victime. Il n'y a pas un mois qui passe sans qu'on annonce le départ de l'un des nôtres » ;

Considérant que dans l’article intitulé « Primo Levi, deuzio Merle... » publié le 13 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « Aucun écrit, aucun ordre direct, aucune trace ne permettra jamais de remonter aux cerveaux des opérations de destruction planifiée pour liquider les poches de résistance. Faire de chacun des agents un rouage interchangeable dépersonnalisé d'un système dont nul ne connait d'autre finalité que la satisfaction des egos hypertrophiés d'une nomenklatura, ça ne rappelle rien ? » ;

> « Tout prouve que les nantis accaparent illégalement ce qui ne leur est pas dû. Des sommes importantes sont détournées. Des avantages sans mesure avec les services officiellement rendus attribués aux bougres zélés qui exécutent les programmes de nettoyage. » ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 13 novembre 2017 à 21h44, en réaction à l'article « Primo Levi deuzio Merle... » du 13 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « Je confirme. Aucun écrit. Ceux qui en ont fait ont été ‘"limogés" après harcèlement ou menaces verbales bien entendu. » :

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 53 sur 842018/

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 15 novembre 2017 à 10h04, en réaction à l’article intitulé « Une opération diabolique ! » du 14 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> «Un marché ? Pour quoi faire ? On en a pas besoin. ll suffit de connaître

l'entreprise, ce sont des potes. Voilà comment ça marche au Vésinet. » ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 15 novembre 2017 à 18h41, en réaction à l'article intitulé « ! faut sauver le soldat Frédéric L ….» du 15 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « La ville du Vésinet devient la honte des communes de la boucle. Tous les élus sont

associés, au minimum en ne les reprouvant pas, aux méthodes de harcèlement que des employés de la ville subissent du fait de petits chefs. Il faut que tout ça cesse et

que l'équipe qui tolère cette malfaisance laisse place à des gens sains et normaux » ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 16 novembre 2017 à 16h19, en réaction à l’article intitulé « // faut sauver le soldat Frédéric L …» du 15 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> «Il aura fallu qu'on s'attaque à la Nomenklatura de la mairie pour qu'on s'intéresse enfin à la souffrance des “moins que rien" et des "plus que tout"!!! » ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 16 novembre 2017 à 13h29, en réaction à l’article intitulé « Jbis : cerise sur le gâteau pour les lecteurs du blog, by Daniel Foucault» du 16 novembre 2017, la Commune entend

poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « Leurs intérêts personnels priment sur tout » ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 17 novembre 2017 à 08h23, en réaction à l'article intitulé « L'étrange K de Monsieur

PaszKo... » du 16 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « C'est un régime Stalinien qui règne et va continuer à régner au château devenu le

kremlin ! je ne parlerai plus avec ironie du château, mais avec tristesse du

Kremlin !» ;

Considérant que dans le commentaire publié sous un pseudonyme anonyme le 17 novembre 2017 à 18h10, en réaction à l’article intitulé « Ne pas confondre Paszko et Kézako ! by R. Bus » du 17 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> « Le billet vient de tourner la page mais pas moi ! Ce matin à 08,23 je demandais” comment s'appelle celui qui a débarqué dans le bureau de l'ingénieur pour le liquider " n'ayant pas de réponse, je repose la question en Français, la langue du château

ancien devenu une sorte de Kremlin aux méthodes Wiladimir et prédécesseurs. » ;

Considérant que dans l’article intitulé « Fiasco … bizarre, vous avez dit fiasKo ! by R. Bus » publié le 18 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> «Les magouilles Kremlinesques autour du Pavillon des Ibis, où le mensonge et la désinformation ont été au menu municipal. » ;

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 54 sur 842018/

Considérant que dans l’article intitulé « L'ordre du jour » publié le 20 novembre 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :

> _« Pas besoin d'incendier le reichstag, les rares élus opposants s'offusquent avec la férocité de tigres de papier. Il en faudrait plus pour dissuader la voyoucratie qui étend ses tentacules jusqu'au plus minable rade.

Rien ne peut les arrêter, pas même les instructions préfectorales dont le chef se gausse comme de sa première liquette. IIS osent tout, et surtout l'intimidation. On sucre les budgets des sans dents, on exécute le responsable du parc arboré, il n'avait pas claqué des talons devant une sommité. Tous sont matés … ou jetés. Plus une voix ne s'élève, la lâcheté étend son emprise et les compromissions tissent la toile d'araignée qui retient les pleutres prisonniers. Au Château des échines courbées hantent les couloirs désertés. »

Monsieur le Maire explique qu'un débat a déjà eu lieu à ce sujet il y a six mois et que, depuis, au lieu de s'être calmées, les choses ont empiré. I! dit que ces injures sont absolument insupportables. Comparer des agents à des dignitaires nazis, les élus à des chefs de gare de Drancy, ce n'est pas être dans la critique, c'est inqualifiable et inadmissible. Les agents sont meurtris et sont harcelés. Les propos sont racistes, diffamatoires et mensongers. |! est donc nécessaire de reprendre une délibération car la loi le prévoit pour les plaintes déposées au nom de la Ville. D'autres seront également à attendre si l'individu qui tient ce site internet persévère dans cette voie.

Monsieur JONEMANN précise que c'est effectivement nécessaire dans la mesure où la précédente délibération avait été limitée à six mois.

Monsieur le Maire confirme car la délibération avait été votée en juillet 2017.

Monsieur JONEMANN et Monsieur le Maire indiquent que cette limite avait été insérée à la demande de certains Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire ajoute que cette délibération est donc nécessaire pour pouvoir porter plainte de nouveau.

Monsieur GRIPOIX dit avoir lu la délibération qui reprend les textes du blog et, contrairement à ce qu'a indiqué Monsieur le Maire, il n'y a pas trouvé de propos antisémites.

Monsieur le Maire confirme qu'ici il n'y en a effectivement pas.

Monsieur GRIPOIX ajoute qu'un grand nombre de commentaires concerneraient des propos tenus par des agents de la Ville. Aussi il demande comment Monsieur le Maire peut-on savoir que ces propos n'ont pas été écrits par des agents de la Ville et si, à l'inverse, il a été saisi par eux pour agir en justice contre ces commentaires.

Monsieur le Maire commence par préciser que, du point de vue de la loi, que ce soit publié comme un article ou comme un commentaire sur un blog modéré, c'est exactement la même chose, engageant indifféremment la responsabilité de l'auteur du site. D'ailleurs, personne ne sait si c'est lui ou une autre personne qui rédige lesdits commentaires. Quant à savoir si ce sont des propos publics qui sont répétés, il serait étonné qu'un agent de la Ville puisse dire des chose pareilles, en tous cas lorsqu'il s'exprime au bureau. Quoiqu'il en soit, Monsieur le maire dit qu'il n'est pas juge et que ce sera à lui de l'établir.

Monsieur JONEMANN ajoute qu'il ne faut pas renverser la charge de la preuve et qu'il y a des règles à respecter en la matière. En effet, c'est à celui qui prétend avoir entendu quelque chose de prouver que cela a été dit. En tout état de cause, il reviendra effectivement au juge

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 55 sur 842018/

de faire son travail. Il a ses règles de procédure et convoquera ceux qu'il estime devoir convoquer. Ces choses sont encadrées et si par hasard un juge n'agissait pas normalement, il y a toujours un avocat qui pourra lui rappeler qu'il n'est pas dans le droit chemin.

Monsieur GRIPOIX rappelle sa deuxième question, par laquelle il souhaitait savoir si la municipalité avait été saisie par les agents de la Ville à propos de ces commentaires.

Monsieur le Maire répond que les agents municipaux, qui sont cités abondamment, ont du mal à travailler et ont donc fortement demandé à ce que la Ville intervienne. Certains ont d'ailleurs engagé des actions à titre personnel. D'autres ne l'ont pas souhaité. Plusieurs ont demandé la protection fonctionnelle, mais d'autres non. Étant donné que plusieurs agents sont concernés, certains préfèrent que ce soit la Ville qui agisse, dans le cadre de son devoir de protection des agents, et qui porte ainsi cette charge, car tout le monde n'est pas un professionnel du droit habitué des tribunaux et cela peut effrayer.

Madame PREVOT-HUILLE rappelle la position de principe de son groupe, déjà exprimée en juillet dernier lorsqu'une délibération similaire était proposée : ils ne cautionnent pas du fout la forme virulente des propos diffusés par le blog ; pour autant, ils ne considèrent pas que la susceptibilité, même justifiée, de ceux qui se considèrent visés par ces propos doivent se régler sur des fonds publics. C'est la position de principe qu'avait alors exprimée Monsieur BONNIN. Ensuite, à la lecture de cet article, elle dit n'avoir pas vu non plus de propos

antisémites, mais plutôt des références à l'Union Soviétique. De ce fait, elle explique qu'il est délicat pour eux de se prononcer puisque l'ensemble des propos relevés, qui sont virulents et offensants, ont également fait l'objet d'une interpellation de leur part par le passé, bien que la forme soit différente. Ainsi et par exemple, il aborde la souffrance des fonctionnaires municipaux. Or, les membres de son groupe ont eu l'occasion d'en discuter plusieurs fois avec Monsieur le Maire, qui les a même reçus pour en discuter. [ls ont également reçu des témoignages qui ressemblent beaucoup à celui cité dans un des propos. Elle s'interroge sur le point de savoir s'il s'agit d'un agent de la Ville, car elle a effectivement entendu des agents de la Ville tenir ce même discours auprès d'eux. Elle cite le texte : « transformer les agents en rouages interchangeables dépersonnalisés », pour dire que les membres de son groupe ont parlé de cela à Monsieur le Maire. La personne qui a écrit ajoute « au service des égos hypertrophiés de la Nomenklatura », alors qu'ils ne sont pas allés aussi loin. À cet égard, elle précise ne pas toujours saisir les subtilités des sous-entendus diffusés sur le blog. Elle reconnaît que se voir qualifier d'« égos hypertrophiés » ou de « bougres zélés qui exécutent les programmes de nettoyage » n'est pas agréable, mais juge qu'il faut être initié pour comprendre. Enfin, elle suppose que certains ont dû se reconnaître dans le trait pour que le propos soit jugé diffamant.

Monsieur le Maire lui demande si ces propos sont censés décrire le travail usuel d'un agent de la Ville du Vésinet.

Madame PREVOT-HUILLE dit qu'elle n'avait pas compris qu'il s'agit nécessairement d'agents de la Ville, considérant que cela peut également viser des élus.

Monsieur le Maire lui demande si pour des élus cela devrait être considéré comme normal.

Madame PREVOT-HUILLE demande à son tour si elle doit évoquer les agents qui sont transformés en rouages. Car, justement, elle dit qu'il y a des agents déplacés à droite à gauche, transformés en rouages, qui ne sont pas respectés et qui ne sont pas impliqués dans la prise de décision. C'est une question qu'ils ont abordée, mais elle indique qu'il s'agit ici de juger le blog et non la gestion du personnel de la Ville. Le site aborde aussi la question des marchés, qui ne sont pas passés ou pas renouvelés dans les temps. Cela apparaît plus sérieux aux membres de son groupe et ils l'ont également abordée en Conseil municipal.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 56 sur 842018/

De ce fait, elle dit qu'ils ne vont pas accuser le blogueur de calomnier alors qu'ils s'en sont inquiétés pas plus tard que lors du dernier Conseil municipal. Elle poursuit : « tous les élus sont associés, au minimum en ne les réprouvant pas, aux méthodes de harcèlement que les employés de la Ville subissent. » Sur ce point ils sont également d'accord et ont écrit une lettre à tous les élus, précisément pour leur dire qu'ils étaient collectivement responsables du personnel municipal, afin de sensibiliser et d'interpeller sur les conditions de travail à la

mairie. Aussi, elle dit qu'ils ne vont pas attaquer le blog sur ce sujet. Ensuite, elle explique que le blog brode sur une analogie entre le Château et le Kremlin, les méthodes staliniennes, la Nomenklatura, etc. Elle reconnaît qu'il exagère peut-être, mais, pour sa part, elle a fait savoir son point de vue en Conseil municipal, à propos de la fameuse charte informatique de

10 pages, qui sort inopinément en juillet dernier. En effet, celle-ci rappelle, outre les règles de droit et de sécurité élémentaires, que « les messages portant atteinte à l'image, la réputation ou à la considération de la mairie du Vésinet sont à proscrire », ce qui lui semble être une mesure de bon sens. Mais, un peu plus loin, il est écrit à l'article 3.4 qu'il existe « une Surveillance automatique constante, serveur, réseau, poste de travail, téléphone, logiciels, virus, et qu'en cas de comportements suspects, certains équipements sont soumis à une surveillance particulière ». Elle s'était inquiétée de cela, craignant le pire. Dans son vocabulaire, elle aurait plutôt évoqué Big Brother, quand le blog parle d'agissements Staliniens. Les références ne sont donc pas tout à fait les mêmes, mais ils sont sensibles à cette question de pression. De plus, elle considère qu'ils ont d'autant plus de raisons de s'en inquiéter que, justement, aujourd'hui, ils savent que la municipalité est très sensible sur cette question de l'image et de la considération de la mairie. Elle pose donc la question de savoir quel sera l'agent qui risquera de déraper. Elle ajoute que la charte serait juste un rappel des lois, mais qui se fait dans une ambiance tendue. Ce serait juste des départs à la retraite, des gens qui demandent des mutations et qui s'en vont d'eux-mêmes ou des personnes qui parlent de départ presque tous les mois. Cependant, ils sont nombreux. Ce serait juste des

plaintes et, après tout, chacun se plaint un jour ou l’autre de son travail. Mais, finalement, pour son groupe, c'est juste une conjonction de cet ensemble qui les inquiète sérieusement. Elle reconnaît que ie biog extrapole, mais partage cette inquiétude. Au fond, elle dit que c'est un peu comme avec les Ibis où le blog parle de magouilles, il extrapole, il exagère sûrement,

mais elle demande pourquoi les Conseillers municipaux n'obtiennent pas les informations que Monsieur MICHEL ne cesse de demander. Si les questions de Monsieur MICHEL trouvaient des réponses, ils ne s'imagineraïent pas des choses, bien que ce ne soit pas dans les mêmes termes que le blog. Enfin, pour être parfaitement honnête et complète, elle estime qu'elle se doit de rapporter les propos du blog sur l'opposition, disant qu'elle ressemble à des tigres de papier. Elle dit que ce n'est pas gentil, mais demande s'il a tort. Sur ce plan encore, elle craint que l'observation des faits ne permette pas de considérer cela comme de la calomnie. En conséquence, elle dit qu'avec son groupe ils ne peuvent pas voter en faveur de cette délibération, car sur le fond ils ont chacun émis les doutes et les réserves évoqués dans les propos tenus par le blog. De plus, elle s'interroge sur ceux qui sont visés par cette nouvelle délibération. Elle demande s'il s'agit de l'agent municipal qui aurait témoigné, si cela

était prouvé. Elle demande si c'est le blog ou encore ses contributeurs, qui relaient pourtant leurs débats et leurs inquiétudes.

Monsieur le Maire dit à Madame PREVOT-HUILLE que si elle ne perçoit pas la différence

entre, d'une part, une conversation privée durant laquelle une personne lui dit être maltraitée ou ne pas être contente de son chef et, d'autre part, une personne qui écrit quotidiennement que son chef est un nazi, un broyeur ou un bourreau, ils auront de la peine à se comprendre.

Madame PREVOT-HUILLE répond qu'elle ne considère pas qu'il s'agisse d'une conversation privée lorsqu'un employé municipal vient se plaindre à un élu du fait de la fonction de celui- Ci.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une conversation privée dès lors qu'une personne parle ainsi à une autre personne.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 57 sur 842018/

Madame PREVOT-HUILLE dit que lorsque par exemple elle parle ici des doutes qu'elle a sur la charte informatique ou quand ils viennent voir Monsieur le Maire pour lui dire que la situation des employés municipaux semble aller mal, qu'ils ont des inquiétudes, etc. il ne s'agit pas de conversations privées. Étant élus, elle considère qu'il s'agit d'une conversation publique, d'autant qu'ils s'adressent également au Maire en tant qu'élu. Quoi qu'il en soit, elle ajoute que, pour eux, se prononcer en faveur de cette délibération serait un problème étant donné que, sur le fond, ils ont abordé tous les sujets qui figurent dans les propos

sélectionnés, bien que sous une forme différente.

Monsieur le Maire répond que Madame PREVOT-HUILLE a le droit de dire qu'elle a des doutes sur la gestion du personnel, le traitement des agents ou sur les ordres qui sont

donnés, car il n'y a là rien de répréhensible. En revanche, il dit qu'écrire qu'une personne est une tortionnaire n'est pas de l'extrapolation mais est constitutif d'une diffamation. Toutefois ceux qui ne veulent pas voter en faveur de cette délibération peuvent le faire. Monsieur le Maire considère cependant que c'est totalement irresponsable vis-à-vis des agents. Il ajoute que ce système pourrit la vie des responsables de services de la mairie depuis des années et qu'il est probablement à l'origine de beaucoup des problèmes qu'il y a eu dans cette ville. Mais, s'ils ne veulent pas assumer, le Conseil municipal fera sans eux et Monsieur le Maire se dit fier de le faire malgré cela.

Madame CEZARD dit qu'elle est gênée de voir les élus de la majorité prendre des airs

courroucés sur ce qui se passe et relever des propos qui, effectivement, ne sont pas très nobles. Car elle fait remarquer que cela dure depuis des années. Or, lorsque ces mêmes propos étaient dirigés à l'encontre de ceux qui à l'époque étaient les opposants de la

municipalité actuelle, elle dit que cela faisant bien ses affaires. Par ailleurs, elle ajoute que la personne qui tient ce blog était leur ami. Il y a encore très peu de temps, elle dit qu'ils

pouvaient être vus à parler dans la rue, sur la place du Marché ou en train d'échanger à la fin du Conseil municipal, en riant. Elle se disait alors qu'ils craignent tellement d'être ciblés dans le prochain article qu'ils préfèrent rigoler avec lui et faire semblant de le trouver intéressant plutôt que de ne pas lui parler. Elle poursuit en disant qu'en ce qui concerne son groupe, « Demain Le Vésinet », il ne leur en a rien coûté car ils ne lui ont jamais parlé. Et lorsqu'elle le voit dans la ville elle change de trottoir. Aussi, elle considère que ce n'est pas avec l'argent des Vésigondins que cette affaire doit être résolue. Au contraire, elle juge scandaleux de régler ce problème avec l'argent des impôts des administrés. Elle dit que ce n'est pas normal, qu'il faut savoir choisir ses amis et, en l'occurrence, assumer ses choix.

Monsieur le Maire répond que ce débat a déjà eu lieu la fois précédente.

Madame CEZARD précise qu'elle n'était pas présente et qu'elle souhaite le dire ici.

Monsieur le Maire explique que certains ont peut-être pu se tromper par le passé ou se sont fait abuser, en n'ayant pas le comportement qu'ils auraient dû avoir à son égard. Toutefois, cela fait des années que la Ville mène des procédures contre cet individu, en ayant d'ailleurs gagné un certain nombre, et si Madame CEZARD a d'autres solutions il précise être disposé à les entendre.

Madame CEZARD considère que cet individu est une boussole qui indique le sud. De ce fait, elle juge qu'il peut raconter ce qu'il veut elle n'y accorde pas d'importance. Aussi, elle suggère au groupe majoritaire de prendre de la hauteur, de faire son travail et de mettre l'argent des Vésigondins dans des projets plus nobles.

Monsieur le Maire estime que Madame CEZARD a cette appréciation parce qu'elle n'a jamais été aux affaires en étant maltraitée par ce Monsieur. I! lui conseille ainsi de poser la question aux autres élus pour savoir comment ils l'ont vécu lorsqu'ils y étaient.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 58 sur 842018/

Madame CEZARD juge également assez particulier de prendre le rempart des agents bafoués pour se défendre du blog.

Monsieur le Maire dit que ce n'est pas un rempart, mettant en avant le fait que d'autres

personnes ont déposé plainte, lui le premier à titre personnel. Il ne le fait donc pas pour se protéger lui-même, puisqu'il le fait déjà en parallèle.

Madame CEZARD considère que c'est inutile.

Monsieur le Maire répond qu'elle a le droit d'avoir cette appréciation et de voter comme elle

l'entend en assumant ses responsabilités, mais que d'autres estiment qu'ils sont gravement blessés et qu'ils en ont besoin.

Monsieur LORENZI demande combien de procédures ont été entamées contre Monsieur COUDERT depuis le mois de juillet.

Monsieur le Maire répond que deux procédures ont été engagées.

Monsieur LORENZI demande combien de nouvelles procédures la municipalité a encore l'intention d'engager.

Monsieur le Maire répond qu'il en sera engagé autant que nécessaire.

Monsieur LORENZI demande s'il y a un budget spécifique pour ce faire.

Monsieur le Maire estime que cela coûte approximativement 2 500 €.

Monsieur LORENZI demande si la municipalité s'est fixée un budget final, par exemple de 100 000 €, 200 000 € ou 300 000 €.

Monsieur le Maire répond que ces chiffres sont complètement fantaisistes, car chaque

plainte coûte approximativement 2 500 €. En conséquence, avant d'arriver à 200 000 €, il faudrait en faire cent.

Monsieur LORENZI constate donc qu'il n'y a pas de limite.

Monsieur le Maire confirme qu'il n'y en a pas, mais indique qu'à l'arrivée cela peut constituer un montant de 10 000 €.

Monsieur LORENZI dit qu'il est gêné de voir que la mairie dépense beaucoup d'argent pour

des avocats qui sont bien rémunérés, alors que Monsieur MICHEL s'est vu refuser un changement de clef de boîte aux lettres au motif que la Ville n'avait pas le budget pour cela.

Madame CEZARD précise qu'elle est dans la même situation.

Monsieur MICHEL ajoute que cela dure depuis le début du mandat.

Monsieur LORENZI demande s'il ne serait donc pas possible d'enlever deux ou trois plaintes

à l'encontre de Monsieur COUDERT pour payer ce genre de choses, remarquant que la Ville trouve de l'argent pour ces procès mais pas pour les Vésigondins.

Monsieur le Maire remercie Monsieur LORENZI pour son intervention.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 59 sur 842018/

Monsieur MICHEL dit qu'il est impressionné par le groupe situé en face de lui au sein du

Conseil municipal (« Demain Le Vésinet », ndir), car s'il y a un groupe qui a été malmené par

le blogueur, c'est bien celui-ci. Il pense à Marie-Aude GATTAZ qui a été beaucoup attaquée, fout comme lui-même à cette époque, précisant que chacun a été égratigné. Mais il

considère que ce qui est en jeu ce n'est pas le fait d'être égratigné ou pas. D'ailleurs, il

estime que ceux qui ne sont pas capables de lire ce qui les égratigne ne devraient pas le lire, citant l'exemple de Médiapart. Car, pour Monsieur MICHEL, l'enjeu de cette délibération dépasse le clivage habituel. Il dit qu'elle touche au cœur l'engagement municipal des élus, au sens le plus noble du terme. Elle met en cause la liberté d'expression. Il ajoute que cette liberté est historique, elle appartient au passé de la France. Aujourd'hui plus que jamais, il dit qu'il est nécessaire d'affirmer son attachement à la liberté d'expression. S'il est bien évident qu'elle ne peut pas être totale et absolue, il considère qu'aucun droit ne peut nier le droit de vivre ensemble. Il poursuit en disant qu'il est cependant nécessaire de rappeler que poser des limites doit demeurer exceptionnel, le premier réflexe devant toujours être d'assurer l'exercice effectif de cette liberté fondamentale. Monsieur MICHEL s'adresse ensuite à Monsieur le Maire, estimant que les propos en cause dans la délibération ne nuisent pas à la Ville et à sa réputation, mais qu'ils concernent sa gestion. ll dit que Monsieur le Maire

pourrait expliquer en quoi ces affirmations sont mensongères mais qu'il ne le fait pas car elles sont vraies. Sinon, il demande comment expliquer que Phénix, le blogueur, soit lu par autant de lecteurs, s’il n'était pas révélateur d’un besoin d'expression. Il lui conseille donc de se demander pourquoi autant de personnes le lisent. En ce qui le concerne, Monsieur MICHEL dit qu'il lui arrive d'écrire une tribune, n'ayant pas d'autre moyen, car c'est contraint et forcé par la loi que la municipalité concède à l'opposition un petit paragraphe dans chaque revue. Lorsque Monsieur le Maire a fait son bilan de mi-mandat avec un encari,

normalement, d’après la loi, il explique que l'opposition a le droit d'y répondre et d'avoir un espace, mais qu'il l'a refusé. Dans ces conditions, il juge qu'il ne faut pas s'étonner après que le blogueur joue un certain rôle d'information au sein de la ville, car c'est indispensable alors que la municipalité cherche à la tarir. Ainsi, il prend l'exemple du départ de la Directrice de Cabinet de Monsieur le Maire, demandant s'il est normal de l'apprendre par le blog. De ce fait, il juge normal que le blog ait des lecteurs et se développe. Aujourd'hui, il estime qu'il y a des quantités d'informations qui devraient provenir de la mairie mais qui ne sont pas données. De ce fait, Monsieur MICHEL se demande s'il apprendra le nom du futur Directeur de Cabinet grâce au blog car la gestion de la Ville est opaque. Quant à la longue litanie des injures et diffamations, il dit avoir pris la première pour constater que ce qui y figure n'est ni plus ni moins que ce qu'a dit le syndicat FO dans un tract, avec le harcèlement du personnel. Alors, il s'interroge sur le point de savoir pourquoi la Ville n'attaque pas également ce syndicat. Ici, il s'agit peut-être d'un commentaire d'un agent. Pour Monsieur MICHEL, cette délibération représente une volonté délibérée de tarir un moyen d'expression qui ne plaît pas à la municipalité, ce qu'il peut comprendre, car parfois le blog va peut-être un peu loin. Toutefois, à partir du moment où rien n'est fait pour faire en sorte que ce moyen d'expression ait moins de raisons d'être, automatiquement il continue. Aussi, Monsieur MICHEL demande à ce que les élus d'opposition aient un espace sur le site internet de la mairie, car peut-être qu'alors ils n'auront plus à avoir recours au blog.

Monsieur JONEMANN répond qu'il trouve ces propos tout à fait consternants. Il poursuit en indiquant que ce qui est en jeu ce n'est pas absolument pas la liberté d'expression, car tout le monde a le droit de critiquer: le blog, l'opposition, etc. La nuance — et Monsieur

JONEMANN considère que si cela échappe à Monsieur MICHEL il s'agit de quelque chose de grave — réside dans le fait qu'il est autorisé de critiquer mais pas de diffamer. Il s'agit d'une règle qui s'applique à chacun en France. Le pays est effectivement un symbole en matière de liberté d'expression, malgré le fait que quelques anicroches regrettables soient commises de temps à autres. Il y a quand même des lois sur la presse qui interdisent la

diffamation et l'injure. Or, fréquemment, dans les pages de ce blog, auquel Monsieur MICHEL contribue, il y a plein d'exemples de diffamations et d'injures. En la matière, en

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 60 sur 842018/

France, même en étant le Canard Enchaïné ou tout journal d'opposition particulièrement virulent, il y a un minimum de règles à respecter. Si cet organe respectait ces règles, la Ville n'en serait pas là aujourd'hui. Ensuite, Monsieur MICHEL dit que c'est la majorité qui est critiquée. C'est exact et c'est son droit le plus strict. En revanche, le dérapage se produit, de manière inadmissible, par exemple dans ce qui est écrit sur la Directrice de Cabinet à l'occasion de sa démission. Monsieur JONEMANN juge cet article parfaitement abjecte. Par ailleurs, il indique que ce blog mène également une campagne contre un agent qui vient d'arriver au sein de la Ville : le Directeur des services techniques (DST). I! ne saurait dire combien d'articles sont sortis sur lui et estime cela pareillement abjecte. Aussi, lorsque Monsieur MICHEL dit que ce sont les élus qui sont visés et qu'ils font cela pour se couvrir Monsieur JONEMANN lui recommande vivement de relire tous ces articles, où le DST se voit notamment accuser de malversations. Pour autant qu'il puisse en juger, il indique que cet homme est plutôt compétent, plutôt sympathique et plutôt dynamique. Or, là, effectivement, il est harcelé par ce blog. A titre personnel, Monsieur JONEMANN juge cela inadmissible et indique que cette situation doit cesser. Une Ville doit une protection à ses employés, et si Monsieur MICHEL n'est pas capable de le comprendre, Monsieur JONEMANN dit qu'il ne comprend alors pas la différence entre ce qui relève de liberté d'expression et ce qui relève de l'injure et de la diffamation, ce qui serait à désespérer, surtout pour l'homme sophistiqué qu'il est.

Considérant que l’ensemble des propos susvisés imputent à la Commune du Vésinet des faits précis portant objectivement atteinte à son honneur et à sa considération. Ces allégations sont constitutives du délit de diffamation publique envers un corps constitué, défini et réprimé par les articles 29 alinéa 1°’ et 30 de la loi du 29 juillet 1881,

Considérant qu'il est dès lors demandé à ce que, par délibération du Conseil municipal, Monsieur le Maire de la commune du Vésinet soit habilité à déposer plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée et contre X du chef de diffamation publique envers Un corps constitué,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 11 voix contre (M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER- CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN) et 2 abstentions (M. GLUCK, Mme BERTIN) :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée et contre X des chefs de diffamation publique envers un corps constitué,

AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un conseil pour défendre les intérêts de la Commune dans les instances à venir dans le cadre de cette procédure.

1257-08 - RÈGLEMENT DES ACHATS PUBLICS

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement et du Développement durable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le règlement des achats publics annexé à la délibération.

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Maurice ELKAEL expose à l'assemblée que les articles 33, 34 et 35 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoient une mise en concurrence et des mesures de publicité précises concernant les achats publics supérieurs à 25 000 € HT:

Valeur estimée du besoin Publicité

Modalités de publicité adaptées en fonction des

caractéristiques du marché public, notamment le

montant et la nature des travaux, des fournitures ou des

Entre 25 000 et 89 999,99 € HT | services en cause.

Cela implique très généralement la publication d’un avis

de marché au bulletin officiel des annonces des

marchés publics (BOAMP) où dans un journal

d'annonces légales (JAL).

Avis de marché au BOAMP ou dans un JAL

+ mise en ligne de la consultation sur le profil d’acheteur

Entre 90 000 € HT et les seuils

de procédure formalisée * + publication éventuelle dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au

Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) pour

favoriser la concurrence

BOAMP et Journal officiel de l'Union européenne

Supérieure aux seuils de | (JOUE)

procédure formalisée ** + mise en ligne de la consultation sur le profil d’acheteur

+ publication éventuelle dans un journal spécialisé

* Depuis le 1° janvier 2018, le seuil de procédure formalisée est de 221 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 5 548 000 € HT pour les travaux. Il est réévalué tous les 2 ans.

* Hors cas spécifiques des marchés de services sociaux et services sociaux supérieurs aux seuils (articles 28 et 35 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics), des marchés de services juridiques de représentation (article 29), des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence et autres contrats particuliers.

En revanche, pour les achats inférieurs au montant précité, aucune mesure de publicité et de mise en concurrence n'est imposée (article 30-1.8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).

Afin de veiller au respect des principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande, égalité de traitements entre les candidats, transparence des procédures), il apparaît opportun de définir un cadre complémentaire aux dispositions légales.

Le règlement des achats publics de la Ville du Vésinet, joint en annexe de la délibération, est établi en ce sens, tout en veillant à optimiser le fonctionnement des services administratifs.

Monsieur ELKAEËL précise que la Ville s'est dotée d’une délibération il y a quelques années déjà, fixant le seuil des passages en commission MAPA à 50 000 €. L'objet de ce règlement est donc de fixer les règles de mise en concurrence pour des consultations en dessous de 25 000 €, avec un seuil intermédiaire qui est fixé à 10 000 €. La différence entre la procédure

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 62 sur 842018/

à respecter pour les montants inférieurs à 10 000 € et celle à effectuer au-delà est assez simple et consiste en le nombre de devis à demander. Monsieur ELKAEL estime que ce règlement a le mérite de formaliser l'ensemble de la procédure. Il ajoute également une fonction à la commission MAPA, qui est de récolter le compte rendu de l'ensemble des décisions prises. En effet, les Conseillers municipaux se demandent souvent s'il y a eu un marché de passé pour telle commande publique, une consultation, des devis, etc. Désormais, cela se fera à travers la commission MAPA. Par ailleurs, passé un seuil relativement modeste de 2000 €, la décision est systématique. Cela ajoute ainsi de la transparence pour les élus, mais également à l'égard des fournisseurs, pour leur accès à l'information, notamment ceux écartés d'un certain nombre de consultations ou qui demandent l'analyse, ainsi que dans le cadre d'éventuels recours. Cela assainit donc l'ensemble du système, en supprimant les zones de flou qui existaient jusqu'à présent. Pour autant, Monsieur ELKAEL précise que jusqu'ici la Ville mettait déjà en œuvre ces dispositions, consultant régulièrement avec deux ou trois devis selon les seuils, mais ce n'était pas formalisé.

Monsieur MICHEL explique avoir été énervé de lire, au sein de la délibération, la phrase suivante que le projet de délibération avait été présenté lors de la commission Equipement du 20 décembre. En effet, il indique qu'il était présent lors de cette commission, qui s'est terminée à 20h05. Or, à 20h, le Directeur des Services techniques a lu un papier, Madame PREVOT-HUILLE peut en témoigner, sans que personne ne sache réellement de quoi il parlait, puis lorsqu'il a eu fini, is sont tous partis. Suite à cette commission, Monsieur MICHEL a envoyé un mail le lendemain à Monsieur ELKAEL, le 21 décembre donc, qu'il se propose de lire : « Hier soir, en quelques minutes, le DST à fait un résumé succinct d’une note dont il disposait. Sans doute le projet de règlement intérieur des marchés publics. Je n'ai d’ailleurs pas compris grand-chose à ceïte explication, hormis que dans l'organisation des commandes actuelles au sein de la mairie il y avait des problèmes. Je te demande de m'envoyer le projet dont il disposait, afin que je puisse comprendre et étudier avant la commission qui aura à l'examiner avant son passage au Conseil municipal. Je pense que ce projet concerne aussi la commission des Finances. » Monsieur MICHEL dit qu'il n'a jamais eu de réponse à son mail et considère cela comme anormal. Tout comme le fait de lire ce qu'il estime être une note fondamentale, qui concerne l'utilisation de l'argent public, en toute fin de commission, passé 20h. Aussi, il demande à ce que l'examen de ce document soit renvoyé devant la commission des Finances pour ensuite revenir normalement devant le Conseil municipal. I s'étonne d'ailleurs que cette commission n'ait pas d'emblée été chargée de prendre en charge ce sujet, étant donné qu'il s'agit de définir les conditions de la dépense de l'argent public.

Monsieur ELKAËL confirme que la commission des Finances aurait effectivement pu être chargée de prendre en charge ce sujet.

Monsieur MICHEL demande à ce que cette délibération soit donc renvoyée au prochain Conseil municipal, afin qu'elle passe par la commission des Finances, faisant confiance à Monsieur CAROUR pour l'étudier en détails.

Monsieur ELKAEL précise à Monsieur MICHEL qu'il n'a pas répondu à son mail, mais que le texte qui lui est ici proposé figurait bien dans la convocation pour ce Conseil municipal. Par ailleurs, entre la commission Equipement du 20 décembre et cette présente séance, s'est tenue une autre commission Equipement durant laquelle Monsieur MICHEL pouvait lui poser la question.

Monsieur le Maire dit que ce sujet a peut-être été évoqué succinctement lors d'une première commission, mais il y en a eu une seconde par la suite. Par ailleurs, il indique que ce règlement est extrêmement simple, puisqu'il s'agit de définir les règles pour les marchés

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 63 sur 842018/

inférieurs à 25 000 € et de déterminer un seuil pour ce qui fait l'objet d'une décision, lequel a

de faire des mois de débats sur le sujet, d'autant que ces règles sont plus strictes et clarifient

les choses en encadrant les procédures.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission «

Equipement — NTIC » en date du 20 décembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de

l'Équipement, de l'Environnement et du Développement durable, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 10 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) :

APPROUVE les termes du règlement des achats publics de la Ville du Vésinet, joint en

annexe de la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et à en assurer l'application.

1257-09 - FIXATION DES TARIFS DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°17-115 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) en date du 21 septembre 2017, retirant de l'intérêt communautaire les sept bibliothèques et médiathèques intercommunales, Vu la délibération n°17-126 du Conseil de la CASGBS en date du 9 novembre 2017, définissant l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°1256-11 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 portant transfert des personnels des équipements communautaires restitués aux communes,

Vu la délibération n°1256-12 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 autorisant la signature du procès-verbal de fin de mise à disposition de la bibliothèque du Vésinet auprès de la communauté d'agglomération.

Madame Catherine POLITIS rappelle que le Conseil de la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CASGBS), par une délibération n°17-115 en date du 21 septembre 2017, a voté le principe de la restitution d’un certain nombre d'équipements à leurs communes d'appartenance, notamment la bibliothèque municipale du Vésinet.

Par délibérations n°1256-11 et n°1256-12 du 14 décembre 2017, le Conseil municipal du Vésinet a entériné le dispositif de restitution précité.

En conséquence, à compter du 1° janvier 2018, la bibliothèque du Vésinet est redevenue un équipement culturel municipal.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer les tarifs de la bibliothèque pour ses services dédiés aux usagers. La grille tarifaire proposée est la suivante :

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 64 sur 842018/

; Réseau des n

LE VÉSINET | Médiathèques | EXTÉRIEUR

Abonnement Tarif Réduit Gratuit Gratuit Gratuit

Abonnement Tarif Normal Individuel 22 € 22 € 30 €

Abonnement Tarif Normal Famille 25 € 25 € 40 €

Duplicata de Carte 1 € 1 € 5€

Photocopie A4 0,20 € 0,20 € 0,20 €

Photocopie A3 0,30 € 0,30 € 0,30 €

Madame POLITIS précise que la Ville a fait le choix de maintenir les tarifs de la bibliothèque à l'identique, par rapport à ce qu'ils étaient lorsque cet équipement était géré par la

CASGBS, comme cela a été dit lors de la commission Culture. Le fait de maintenir ces tarifs permet notamment de donner un sens au réseau des bibliothèques et de rester dans le réseau informatique évoqué précédemment. Pour information, Madame POLITIS rappelle

que les enfants et les étudiants bénéficient de la gratuité jusqu'à l'âge de 26 ans.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et

Associations, Communication et Evénementiel » en date du 17 janvier 2018,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les tarifs de la bibliothèque-discothèque municipale du Vésinet tels que détaillés ci-dessus.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE _EN_VERTU DE

L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :

INTEGRATION D'UN NOUVEL APPAREIL AU CONTRAT

20177267 14/12/2017 D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS DE L'HÔTEL DE VILLE

Vu la mise en concurrence organisée par les Services techniques,

Vu le contrat n° 502 du 30 novembre 2017 en faveur de la société OTIS Région Tertiaire

sise 2 rue du Pont aux Vins — 92156 SURESNES cedex,

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer un nouvel appareil au contrat d'entretien des

ascenseurs de l'Hôtel de Ville, afin d'effectuer régulièrement sa maintenance,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier l'entretien de l'ascenseur à la société OTIS Région Tertiaire,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 65 sur 842018/

De dire que le montant annuel de la prestation par appareil s'élève à 750 € HT (sept cent

cinquante euros), soit 900 € TTC (neuf cents euros).

CREATION D’UN RIDEAU D’AIR CHAUD A L'ENTREE DE 2017/268 — 14/12/2017

L'HOTEL DE VILLE

Vu l'arrêté n°2017/22 du 19 octobre 2017 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Maurice ELKAEL pour prendre en charge les questions relatives à l'Equipement, à l'Environnement et au Développement durable,

Vu la mise en concurrence organisée par les Services techniques,

Vu l'offre financière présentée par la société GED AGE GODEFROY sise ZI LIMAY

PORCHEVILLE — 10 rue Charles Tellier —- 78520 LIMAY,

Considérant que dans le cadre de la protection contre le froid, il est nécessaire de créer un rideau d'air chaud à l’entrée de l'Hôtel de Ville,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société GED AGE GODEFROY,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 2 967 € HT (deux mille neuf cent soixante-

sept euros), soit 3 560,40 € TTC (trois mille cinq cent soixante euros et quarante centimes).

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUITE A UN

2017/269 — 14/12/2017 AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE AU DROIT DU 31 ROUTE DE CROISSY

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de reprise d'assainissement suite à un affaissement de la chaussée au droit du 31 route de Croissy,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 4 151,39 € HT (quatre mille cent cinquante et un euros et trente-neuf centimes), soit 4 981,67 € TTC (quatre mille neuf cent quatre- vingt-un euros et soixante-sept centimes),

De dire que le montant de la dépense sera affecté au budget annexe de l’'Assainissement.

TRAVAUX DE REMPLACEMENT D’UNE BOITE DE

2017/270 - 14/12/2017 BRANCHEMENT PAR UN TABOURET AU 10 RUE DU

PETIT MONTESSON

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de remplacement d'une boîte de branchement par un tabouret au 10 rue du Petit Montesson,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 1 906,22 € HT (mille neuf cent six euros et

vingt-deux centimes), soit 2 287,46 € TTC (deux mille deux cent quatre-vingt-sept euros et quarante-six centimes.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 66 sur 842018/

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D'UN BRANCHEMENT

20171271 1412/2017 LD ASSAINISSEMENT AU 5 AVENUE D'ALSACE

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de renouvellement d’un branchement d'assainissement au 5 avenue d'Alsace,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

I a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 5 616,71 € HT (cinq mille six cent seize euros et soixante-et-onze centimes), soit 6 740,05 € TTC (six mille sept cent quarante euros et cinq centimes).

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D'UN BRANCHEMENT

20171272 — 1412/2017 LASSAINISSEMENT AU 33 BIS RUE VILLEBOIS MAREUIL

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de renouvellement d'un branchement d'assainissement au 33 bis rue Villebois Mareuil,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 6 343,18 € HT (six mille trois cent quarante-trois euros et dix-huit centimes), soit 7 611,82 € TTC (sept mille six cent onze euros et quatre-vingt-deux centimes).

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D'UN BRANCHEMENT

20171278 — 14212017 D'ASSAINISSEMENT AU 72 AVENUE DU BELLOY

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de renouvellement d’un branchement d'assainissement au 72 avenue du Belloy,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 8 449,68 € HT (huit mille quatre cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes), soit 10 139,62 € TTC (dix mille cent trente- neuf euros et soixante-deux centimes).

REALISATION DE 21 CONTROLES DE CONFORMITE DES

2017/274 - 1412/2017 RACCORDEMENTS AUX RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise ZA. Le Petit Parc — 78920 ECQUEVILLY,

Considérant la nécessité de réaliser 21 contrôles de conformité des raccordements aux réseaux d'assainissement,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société EAV,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 67 sur 842018/

De dire que le montant des interventions s'élève à 4 840 € HT (quatre mille huit cent

quarante euros), soit 5 324 € TTC (cinq mille trois cent vingt-quatre euros).

DEGORGEMENT DE COLLECTEURS SUR CERTAINES

20171275 — 14/12/2017 © VOIES COMMUNALES DU VESINET

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise Z.AI. Le Petit Parc — 78920

ECQUEVILLY,

Considérant la nécessité de procéder au dégorgement de collecteurs sur certaines voies communales du Vésinet,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société EAV,

De dire que le montant des interventions s'élève à 3 007 € HT (trois mille sept euros), soit

3 608,40 € TTC (trois mille six cent huit euros et quarante centimes).

CURAGE DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

2017/276 — 1412/2017 COMMUNAUX DU VESINET

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise Z.AI. Le Petit Parc — 78920

ECQUEVILLY,

Considérant la nécessité de procéder au curage de réseaux d'assainissement communaux du Vésinet,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société EAV,

De dire que le montant des interventions s'élève à 3 290 € HT (trois mille deux cent quatre-

vingt-dix euros), soit 3 948 € TTC (trois mille neuf cent quarante-huit euros).

TRAVAUX DE CURAGE-FRAISAGE SOUS CONTROLE

2017/277 -14/12/2017 VIDEO DU COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES DE LA ROUTE DE LA BORDE

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise Z.AI. Le Petit Parc — 78920

ECQUEVILLY,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de curage-fraisage sous contrôle vidéo du collecteur d'eaux pluviales de la route de la Borde,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

De confier les travaux précités à la société EAV,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 5 920 € HT (cinq mille neuf cent vingt euros), soit 7 104 € TTC (sept mille cent quatre euros).

REALISATION DE 11 CONTROLES DE CONFORMITE DES

2017/1278 — 14/12/2017 RACCORDEMENTS AUX RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise Z.AI. Le Petit Parc — 78920

ECQUEVIELY,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 68 sur 842018/

Considérant la nécessité de réaliser 11 contrôles de conformité des raccordements aux

réseaux d'assainissement,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société EAV,

De dire que le montant des interventions s'élève à 2 420 € HT (deux mille quatre cent vingt euros), soit 2 662 € TTC (deux mille six cent soixante-deux euros).

POSE D’UNE SIGNALETIQUE MURALE DIRECTIONNELLE

20171279 — 20212017 à ACCEUIL DE L'HOTEL DE VILLE

Vu l'offre financière présentée par la société PARCOURS Graphique sise 15 rue de l'Oeuf - 95630 NESLES LA VALLEE,

Considérant qu'il est nécessaire, pour permettre une meilleure orientation du public, de poser une signalétique murale directionnelle à l’accueil de l'Hôtel de Ville,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société PARCOURS Graphique,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 5 305 € HT (cinq mille trois cent cinq euros), soit 6 366 € TTC (six mille trois cent soixante-six euros).

INSTALLATION DE NEZ DE MARCHES ET REFECTION DE

2017/280—- 20/12/2017 LEURS PARTIES CIMENTEES A LA GARE DU VESINET - CENTRE

Vu l'accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°4 «Couverture et ouvrages divers» à la société ERI sise 45 rue de la Prairie — 94120 FONTENAY SOUS BOIS,

Considérant la nécessité de procéder à l'installation de nez de marches et à la réfection de leurs parties cimentées à la gare du Vésinet — Centre,

I! a été décidé de confier les travaux précités à la société ERI,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 3 138,62 € HT (trois mille cent trente-huit euros et soixante-deux centimes), soit 3 766,34 € TTC (trois mille sept cent soixante-six euros et trente-quatre centimes).

MISSION D'’EVALUATION DES MOYENS D’AERATION

2017/281 —- 20/12/2017 DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR INTERIEUR

Vu le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public,

Vu l'offre financière présentée par la société AME Laboratoires sise 696 rue Yves Kermen — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Considérant la nécessité de réaliser une mission d'évaluation des moyens d'aération dans le cadre des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur,

Il a été décidé de confier la mission précitée à la société AME Laboratoires,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 69 sur 842018/

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 7 350 € HT (sept mille trois cent cinquante euros), soit 8 820 € TTC {huit mille huit cent vingt euros).

TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU RESEAU

ELECTRIQUE HAUTE TENSION DU BOULEVARD CARNOT

EN PREVISION D’ABATTAGE DE 19 ARBRES

D'ALIGNEMENT

2017/282 — 20/12/2017

Vu le marché à procédure adaptée n°1578002 relatif à l'entretien du patrimoine arboré : abattage, taille, essouchement sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur- Seine,

Vu l'attribution dudit marché à la société SMDA sise 28 rue Roger Hennequin — 78190

TRAPPES,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement du réseau électrique haute tension du boulevard Carnot en prévision d’abattage de 19 arbres d'alignement sur les emplacements de stationnement,

I! a été décidé de confier les travaux précités à la société SMDA,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 9 667 € HT (neuf mille six cent soixante-

sept euros), soit 11 600,40 € TTC (onze mille six cents euros et quarante centimes).

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE POUR UN

2017/283 — 20/12/2017 RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU NOUVEL IMMEUBLE SIS 10 BIS RUE DE VERDUN

Vu l'offre financière présentée par la société ENEDIS sise TSA 20700 — 78052 SAINT QUENTIN EN YVELINES cedex,

Considérant que dans le cadre de la construction d’un nouvel immeuble situé au 10 bis rue de Verdun, il est nécessaire de procéder à l'extension du réseau électrique,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux de raccordement électrique à la société ENEDIS,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 2 267,40 € HT (deux mille deux cent soixante-sept euros et quarante centimes), soit 2 720,88 € TTC (deux mille sept cent vingt euros et quatre-vingt-huit centimes).

MISE EN PLACE DE LA PROTECTION DES POTEAUX

20171284 — 20/12/2017 EXTERIEURS DE L'ECOLE MATERNELLE LA BORDE

Vu l'offre financière présentée par la société ROUSSELY sise 13 rue Becquerel — ZI Les Garennes — 78134 LES MUREAUX cedex,

Considérant que pour des raisons de sécurité des enfants, il est nécessaire de mettre une protection sur les poteaux extérieurs de l’école maternelle La Borde,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société ROUSSELY,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 3 306,84 € HT (trois mille trois cent six euros et quatre-vingt-quatre centimes), soit 3 968,21 € TTC (trois mille neuf cent soixante- huit euros et vingt et un centimes).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 70 sur 842018/

OFFRE DE CONSEILS ET D'ACCOMPAGNEMENT EN 2017/285 — 20/12/2017 COMMUNICATION

Vu la proposition financière présentée par la société RUEBELLART Group sise 2 rue Bellart — 75015 PARIS,

Considérant qu'il est nécessaire dans le cadre de la communication des évènements clés de la Vie municipale, de faire accompagner certains projets de la mairie et de développer une meilleure stratégie de communication,

Il a été décidé de confier la formation de conseils et d'accompagnement en communication à la société RUEBELLART Group,

De dire que la prestation s’étalera sur une période d’un (1) mois et que son montant s'élève à 5 844 € HT (cinq mille huit cent quarante-quatre euros), soit 7 012,80 € TTC (sept mille douze euros et quatre-vingts centimes).

Monsieur GRIPOIX demande davantage de détails sur cette décision n°2017-285 concernant l'offre de conseils et d'accompagnement en communication, qui figure en page 6 du compte rendu des décisions.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un contrat d'un mois pour venir assister le service communication de la Ville et l'aider à mieux s'organiser.

Monsieur GRIPOIX demande si des précisions supplémentaires peuvent être données, car il souhaite notamment savoir quelles sont ses missions durant ce mois et si cela a lieu dans le cadre d’un évènement particulier.

Monsieur le Maire explique que ses missions consistent à structurer et à aider des agents de la Ville. Il s'agit d'aider à structurer leur communication, à structurer la communication, afin d'améliorer l'exploitation des moyens internet, en particulier, et des différents réseaux sociaux, qui sont utilisés par la Ville.

Monsieur GRIPOIX s'interroge sur le point de savoir s'il n'existerait pas des formations dispensées par le CNFPT en la matière, notamment en informatique, plutôt que d'avoir recours à une entreprise privée.

Monsieur le Maire confirme qu'il y a peut-être d’autres solutions possibles pour parvenir au même résultat, mais que c'est celle-ci qui a été retenue.

FOURNITURE DE 30 GUIRLANDES LED ET DE 6

2017/286 — 20/12/2017 TRANSFORMATEURS POUR LA SPHERE DU ROND- POINT DE LA REPUBLIQUE

Vu l'offre financière présentée par la société LEBLANC liluminations sise 6-8 rue Mickael Faraday — 72027 LE MANS cedex 2,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre des fêtes de fin d'année, de fournir 30 guirlandes LED et 6 transformateurs pour la sphère du rond-point de la République,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux de raccordement électrique à la société LEBLANC lluminations,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 1 925,66 € HT (mille neuf cent vingt-cinq euros et soixante-six centimes), soit 2 310,79 € TTC (deux mille trois cent dix euros et soixante-dix-neuf centimes).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 71 sur 842018/

TRAVAUX DE REFECTION DE PEINTURES ET DE SOLS

2017/287 — 20/12/2017 DANS LE LOGEMENT DE FONCTION AU CHATEAU DES MERLETTES

Vu l'accord cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°8 — peinture et ravalement et lot n°9 - revêtement de sols dans les bâtiments communaux à la société Les Peintures Parisiennes, sise 7 rue du Moulin des Bruyères — 92400 Courbevoie,

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de réfection de peintures et de sols dans le logement de fonction au Château des Merlettes,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société Les Peintures

Parisiennes,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 340,18 € HT (deux mille trois cent

quarante euros et dix-huit centimes), soit 2 808,22 € TTC (deux mille huit cent huit euros et vingt-deux centimes).

TRAVAUX DE REFECTION DE PEINTURES ET DE SOLS

2017/288 — 20/12/2017 DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX

Vu l'accord cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°8 — peinture et ravalement et lot n°9 - revêtement de sols dans les bâtiments communaux à la société Les Peintures Parisiennes, sise 7 rue du Moulin des Bruyères — 92400 Courbevoie,

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de réfection de peintures et de sols dans divers bâtiments communaux,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société Les Peintures

Parisiennes,

De dire que le montant des travaux s'élève à 34 419,42 € HT (trente-quatre mille quatre cent dix-neuf euros et quarante-deux centimes), soit 41 303,30 € TTC (quarante et un mille trois cent trois euros et trente centimes).

INSTALLATION D'UN VARIATEUR ET DE PANNEAUX LED

20171289 — 20/2/2017 4 {à CRECHE PRINCESSE

Vu l'accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution des lots n°5 et n°6 « Électricité technicité courante et supérieure» relatifs aux travaux d'éclairage à la société SPIE BATIGNOLLES Energie sise 41 rue des Bussys — 95605 EAUBONNE,

Considérant la nécessité de procéder à l'installation d’un variateur et de panneaux LED à la crèche Princesse,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société SPIE BATIGNOLLES Energie,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 72 sur 842018/

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 2 262,11 € HT (deux mille deux cent soixante-deux euros et onze centimes), soit 2 714,53 € TTC (deux mille sept cent quatorze euros et cinquante-trois centimes).

TRAVAUX DE DOUBLAGE D’UN MUR EN CLOISON

20171290 — 20/12/2017 b ACOSTIL À LA CRECHE LES ERABLES

Vu l'accord cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°2 « Réseaux et ouvrages divers » à la société S.E.T.E (Société d'Etudes et Travaux pour l'Environnement), sise 279 avenue Roland Garros — 78530 BUC,

Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de doublage d’un mur en cloison Placostil à la crèche des Erables,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société S.E.T.E,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 276,71 € HT (deux mille deux cent soixante-seize euros et soixante-onze centimes), soit 2 732,05 € TTC (deux mille sept cent trente-deux euros et cinq centimes).

INSTALLATION DE TROIS BORNES DE RECHARGE POUR

2017/291 — 20/12/2017 LES VEHICULES ELECTRIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Vu l'offre financière présentée par la société INEO Infrastructures sise 165 rue Jean Jaurès — 78130 LES MUREAUX,

Considérant qu'il est nécessaire d'installer trois bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le domaine public,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société INEO Infrastructures,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 35 412,90 € HT (trente-cinq mille quatre cent douze euros et quatre-vingt-dix centimes), soit 42 495,48 € TTC (quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-huit centimes).

TRAVAUX PONCTUELS DE REFECTION DE LA

2017/292 — 20/12/2017 CHAUSSEE ET DU TROTTOIR AU DROIT DU 12 RUE DU MARECHAL JOFFRE

Vu l'offre financière présentée par la société SRBG sise Cité du Grand Cormier — 78108 SAINT GERMAIN EN LAYE,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux travaux ponctuels de réfection de la chaussée et du trottoir au droit du 12 rue du Maréchal Joffre,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société SRBG,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 1 745 € HT (mille sept cent quarante-cinq euros), soit 2 094 € TTC (deux mille quatre-vingt-quatorze euros).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 73 sur 842018/

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DU 14

2017/293 — 20/12/2017 RUE FELICIEN DAVID PAR L'ETABLISSEMENT «LA TABLE MAROCAINE -— EL BARRACA »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la

redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d'une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement «La Table Marocaine — El Barraca »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

Il a été décidé de conclure avec l'établissement « La Table Marocaine — El Barraca » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 6 m° située sur le trottoir au droit du 14 rue Félicien David,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1°" janvier 2018,

De dire qu'une redevance sera versée à la Ville d’un montant de 154,50 € (cent cinquante- quatre euros et cinquante centimes).

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DU 55

2017/294 — 20/12/2017 BOULEVARD CARNOT PAR L’'ETABLISSEMENT « BRASSERIE LE 55 »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d'une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « Brasserie le 55 »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

ll a été décidé de conclure avec l'établissement « Brasserie le 55 » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 39 m° située sur la

chaussée devant la devanture du 55 boulevard Carnot,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1% janvier 2018,

De dire qu'une redevance sera versée à la Ville d'un montant de 2 008,50 € (deux mille huit euros et cinquante centimes).

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DU 65

2017/295 — 20/12/2017 ROUTE DE MONTESSON PAR L’ETABLISSEMENT &« PROXI SARL LE PALMIER »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 74 sur 842018/

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « PROXI SARL LE PALMIER »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

Il a été décidé de conciure avec l'établissement « PROXI SARL LE PALMIER » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 3,15 m? située sur le trottoir devant la devanture du 65 route de Montesson,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1° janvier 2018,

De dire qu'une redevance sera versée à la Ville d’un montant de 162,20 € (cent soixante- deux euros et vingt centimes).

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DU 21

2017/296 — 20/12/2017 ROUTE DE MONTESSON PAR L'’ETABLISSEMENT «LE PETIT MARCHE SARL RHAMRI ET FELLAH »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « LE PETIT MARCHE SARL RHAMRI ET FELLAH »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

Il a été décidé de conclure avec l'établissement « LE PETIT MARCHE SARL RHAMRI ET FELLAH », une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 3,15 m? située sur le trottoir devant la devanture du 21 route de Montesson,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1°’ janvier 2018,

De dire qu’une redevance sera versée à la Ville d’un montant de 162,20 € (cent soixante- deux euros et vingt centimes).

OCCUPATION DÙÜ DOMAINE PÜBLIC PAR L'ASSOCIATION

20171297 — 2012/2017 L:ECOLE DE PECHE DIDIER DELANNOY »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association « L'Ecole de pêche Didier DELANNOY »

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des associations, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

Il a été décidé de conclure avec l'association « L'Ecole de pêche Didier DELANNOY », une convention d'occupation temporaire du domaine public pour :

- un bras de rivière situé derrière le Lycée Alain cadastré section AT n°4 (entre la route de Croissy et le Lac Inférieur jusqu’à la deuxième cascade),

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 75 sur 842018/

- un bras de rivière cadastré section AV n°136 et AW n°5 du Lycée Alain, en allant vers

le pelouse de la Pris d'Eau jusqu’au boulevard Carnot,

- le Lac de la Station, cadastré section AB n°129 et 151,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1° janvier 2018,

De dire qu'une redevance sera versée à la Ville d'un montant de 135 € (cent trente-cinq

euros), payable d'avance à partir du 1°’ janvier 2018.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L'ASSOCIATION

20171298 — 20/12/2017 © CL:EPUISETTE DU VESINET »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association « L'Épuisette du Vésinet »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des associations, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

ll a été décidé de conclure avec l'association « L'Épuisette du Vésinet » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour :

- Grand Lac ou Lac des Ibis, section Al n°81 et n°86,

- Lac de Croissy, section AO n° 220,

- Lac Supérieur, section AL n° 109,

- Lac Inférieur, section AS n° 7 et AT n° 69,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1%’ janvier 2018,

De dire qu'une redevance sera versée à la Ville d'un montant de 350 € (trois cent cinquante

euros), payable d'avance à partir du 1°" janvier 2018.

TRAVAUX DE RENOVATIONS DES INSTALLATIONS DE

20171299 — 26/12/2017 b} OMBERIE DANS CERTAINS BATIMENTS COMMUNAUX

Vu l’accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°3 « Plomberie — chauffage — ventilation » à la société ERI sise 45 rue de la Prairie — 94120 FONTENAY SOUS BOIS,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de remplacement de robinetterie, de tuyauterie et de toilettes dans certains bâtiments communaux,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société ERI,

De dire que le montant des interventions s'élève à 6 598,38 € HT (six mille cinq cent quatre- vingt-dix-huit euros et trente-huit centimes), soit 7 918,06 € TTC (sept mille neuf cent dix-huit euros et six centimes).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 76 sur 842018/

MISE EN PLACE DE SERRURES ELECTRONIQUES AVEC

20171300 — 26/12/2017 CONTROLE D'ACCES DANS LES CRECHES DU VESINET

Vu laccord-cadre n°2016/AO00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu lattribution du lot n°5 et 6 « Electricité technicité courante et supérieure » à la société ERI sise 45 rue de la Prairie — 94120 FONTENAY SOUS BOIS,

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de serrures électroniques avec contrôle d'accès dans les crèches du Vésinet,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société ERI,

De dire que le montant des interventions s'élève à 39 770,30 € HT (trente-neuf mille sept cent soixante-dix euros et trente centimes), soit 47 724,36 € TTC (quarante-sept mille sept cent vingt-quatre euros et trente-six centimes).

FOURNITURE ET POSE DE BRISE-VUES A L'ECOLE

2017/301 - 26/12/2017 MATERNELLE DES CYGNES, COTE CONSERVATOIRE MUNICIPAL GEORGES BIZET

Vu l'accord cadre n°2016/AO0/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution du lot n°2 « Réseaux et ouvrages divers » à la société S.ET.E (Société d'Etudes et Travaux pour l'Environnement), sise 279 avenue Roland Garros — 78530 BUC,

Considérant qu'il convient de procéder à la fourniture et pose de brise-vues à l'école maternelle des Cygnes, côté conservatoire municipal Georges Bizet,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société S.E.T.E,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 1 885,82 € HT (mille huit cent quatre-vingt- cinq euros et quatre-vingt-deux centimes), soit 2 262,98 € TTC (deux mille deux cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

REMPLACEMENT DU BOUTON POUSSOIR DU PALLIER

HAUT ET DES DEUX POULIES SUR L’'ELEVATEUR POUR

PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE L'HOTEL DE

VILLE

2017/302 — 26/12/2017

Vu l'offre financière présentée par la société MATEM sise 29 rue Colin Noël — 27290 PONT AUTHOU,

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du bouton poussoir du pallier haut et des deux poulies sur l'élévateur pour personnes à mobilité réduite de l'Hôtel de Ville,

Il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société MATEM,

De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 008,50 € HT (deux mille huit euros et cinquante centimes), soit 2 410,20 € TTC (deux mille quatre cent dix euros et vingt centimes).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 77 sur 842018/

MISE EN CONFORMITE DE L’'ARMOIRE ELECTRIQUE AU

2017/303 — 26/12/2017 GYMNASE MATALOU ET REMISE AUX NORMES D’UNE POMPE DE CHAUFFAGE AU THEATRE DU VESINET

Vu l'offre financière présentée par la société ENERCHAUF sise 4 allée du Carré — 92230 GENNEVILLIERS,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise en conformité de l'armoire électrique au Gymnase Matalou et à la remise aux normes d'une pompe de chauffage au Théâtre du

Vésinet,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société ENERCHAUF,

De dire que le montant des interventions s'élève à 8 110,59 € HT (huit mille cent dix euros et cinquante-neuf centimes), soit 9 732,71 € TTC (neuf mille sept cent trente-deux euros et soixante-onze centimes).

REMPLACEMENT DES DEUX APPAREILS DE TINTEMENT

2017/304 — 26/12/2017 ELECTROMAGNETIQUE DE L'EGLISE SAINTE MARGUERITE

Vu l'offre financière présentée par la société MAMIAS sise 28-30 avenue Jean Jaurès — 93220 GAGNY,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement des deux appareils de tintement électromagnétique de l’église Sainte Marguerite,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société MAMIAS,

De dire que le montant des interventions s'élève à 1 260 € HT (mille deux cent soixante

euros), soit 1 512 € TTC (mille cinq cent douze euros).

POSE DE TOLES ELECTROZINGUEES SOUS LES

20171305 — 26/12/2017 GRILLES DE SOL A L'EGLISE SAINTE MARGUERITE

Vu l'offre financière présentée par la société SERRURERIE JOLIVEL sise 5 rue Albert Joly — 78110 LE VESINET,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la pose de tôles électrozinguées sous les grilles de sol à l’église Sainte Marguerite,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société SERRURERIE JOLIVEL,

De dire que le montant des interventions s'élève à 4 550 € HT (quatre mille cinq cent

cinquante euros), soit 5 460 € TTC (cinq mille quatre cent soixante euros).

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LES RESEAUX 2017/306 — 26/12/2017 D'EAUX USEES

Vu l'offre financière présentée par la société EAV sise Z.AI. Le Petit Parc — 78920

ECQUEVILLY,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 78 sur 842018/

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'assainissement sur les réseaux d'eaux usées,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société EAV,

De dire que le montant des interventions s'élève à 4 166,67 € HT (quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes), soit 5 000 € TTC (cinq mille euros).

CREATION D'UN BRANCHEMENT D'ASSAINISSEMENT AU 2017/307 — 26/12/2017 29 AVENUE HOCHE

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges — 94290 VILLENEUVE LE ROI,

Considérant la nécessité de procéder à la création d’un branchement d'assainissement au 29 avenue Hoche,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 5 869,95 € HT (cinq mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes), soit 6 456,95 € TTC (six mille quatre cent cinquante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes).

CREATION D'UN BRANCHEMENT D'ASSAINISSEMENT AU

20171308 — 26/12/2017 4 RUE ALEXANDRE DUMAS

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges — 94290 VILLENEUVE LE ROI,

Considérant la nécessité de procéder à la création d'un branchement d'assainissement au 4 rue Alexandre Dumas,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

ll a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 4 910,44 € HT (quatre mille neuf cent dix euros et quarante-quatre centimes), soit 5 401,48 € TTC (cinq mille quatre cent un euros et quarante-huit centimes).

CREATION D'UN BRANCHEMENT D’AVALOIR AU 5 ALLEE 2017/309 — 26/12/2017 GARIBALDI

Vu l'offre financière présentée par la société HP BTP sise 665 rue des Vœux Saint Georges — 94290 VILLENEUVE LE ROI,

Considérant la nécessité de procéder à la création d’un branchement d'avaloir au 5 allée Garibaldi,

Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,

Il a été décidé de confier les travaux précités à la société HP BTP,

De dire que le montant de l'intervention s'élève à 10 373,26 € HT (dix mille trois cent soixante-treize euros et vingt-six centimes), soit 11 410,59 € TTC (onze mille quatre cent dix euros et cinquante-neuf centimes).

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 79 sur 842018/

TRAVAUX D’ECLAIRAGE AUX GYMNASES MATALOU ET

2017/3810 — 03/01/2018 | LES MERLETTES ET DANS LA SALLE JEAN DE LA CROIX

Vu l'accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,

Vu l'attribution des lots n°5 et n°6 « Électricité technicité courante et supérieure» relatifs aux travaux d'éclairage à la société SPIE BATIGNOLLES Énergie sise 41 rue des Bussys — 95605 EAUBONNE,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'éclairage aux gymnases Matalou et Les Merlettes et dans la salle Jean de la Croix,

I a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société SPIE

BATIGNOLLES Energie,

De dire que le montant des interventions s'élève à 5 152,48 € HT (cinq mille cent cinquante- deux euros et quarante-huit centimes), soit 6 182,98 € TTC (six mille cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR

20171311 — 03/01/2018 L,ÉTABLISSEMENT « COTE MARCHE »

Vu la délibération du Conseil municipal n°1239-02 en date du 26 mars 2015 relative à la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « CÔTÉ MARCHE »,

Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,

ll a été décidé de conclure avec l'établissement « CÔTÉ MARCHÉ » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 143,75 m° située sur la Place du Marché, en face du 12 place du Marché,

De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1° janvier 2018,

De dire qu’une redevance sera versée à la Ville d'un montant de 3 701,65 € (trois mille sept cent un euros et soixante-cinq centimes).

PAIEMENT D’'HONORAIRES A AVOCAT POUR

20171312 — 03/01/2018 PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT

Considérant la gravité des propos publiés sur un blog Internet à l'encontre d'un agent communal, constatés par huissier de justice,

Considérant la demande faite par cet agent à Monsieur le Maire en vue de bénéficier de la protection fonctionnelle, conformément à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Considérant la décision n° 233/2017 du 27 novembre 2017 confiant la défense de l'agent à Maître Christian LIGNEUL, Avocat, 32 rue Bernard Buffet, 75017 PARIS,

Il a été décidé de régler au Cabinet LIGNEUL la somme de 1 800 € TTC (mille huit cents

euros) au titre de la provision d'honoraires due pour ses diligences dans cette affaire.

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 80 sur 842018/

2017/313 — 03/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1404862-3, introduite par Monsieur et Madame POMMERET le 20 juin 2014, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

- l'annulation de la délibération n°1228-02 du Conseil municipal du 13 février 2014 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vésinet,

- lannulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants à l'encontre de ladite délibération,

- la condamnation de la Ville à verser à Monsieur et Madame POMMERET la somme de 5 000 € au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative,

Vu la décision n°2104/94 en date du 21 août 2014 de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 3 167 € TTC (trois mille cent soixante-sept euros), facture n° F170001951 du 31/09/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire du 5 mai au 29 septembre 2017 (Finalisation mémoire en duplique n°3, compléments d'analyse, lecture et analyse des nouveaux documents, préparation audience et point sur la procédure).

2017/314 — 03/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1706821-3, introduite par Monsieur et Madame Ralph SCHULZE le 28 septembre 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

- l'annulation de l'arrêté PC n°78650 16 G0050 du 24 mars 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à Monsieur GALOUX ;

- la condamnation de la Ville et de M. GALOUX à verser aux requérants la somme de 4 000 € au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative,

Vu la décision n°141/2017 du 18 octobre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville

dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI, Avocats Associés,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001

PARIS, la somme de 1 752 € TTC (mille sept cent cinquante-deux euros), facture n° F170001975 du 31/10/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (Analyse des écritures de M. Schulze, étude du dossier, prise de connaissance de la

requête et des pièces et analyses des moyens soulevés).

2017/315 — 03/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1407637-3, introduite par Monsieur et Madame Gaëtan MALPHETTES devant le tribunal administratif de Versailles, tendant l'annulation de l'arrêté de refus de reconstruction d'un garage,

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 81 sur 842018/

Vu la décision n°10/2015 en date du 6 février 2015 de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés,

Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 mars 2017 rejetant la requête des époux Malphettes,

Considérant qu’une nouvelle demande de permis est déposée et que la Ville a souhaite être assistée et conseillée dans l'instruction de cette nouvelle demande,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 1 668 € TTC (mille six cent soixante-huit euros), facture n° F15-

0001973 du 31/10/2017) au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (entretiens téléphoniques avec le confrère représentant la partie adverse, reprise et analyse du dossier de dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire).

2017/316 — 03/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1705351-3, introduite par Monsieur et Madame RAVIER le 28 juillet 2017,

devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à:

- l'annulation de l'arrêté CU n°78650 16 G0351 du 7 juillet 2017 par lequel Monsieur le

Maire du Vésinet a retiré le certificat d'urbanisme délivré à Monsieur RAVIER le 18

avril 2017, portant sur un projet de division de son terrain en deux lots dont un lot à

bâtir,

- la condamnation de la Ville à verser au requérant la somme de 2 000 € au titre de

l'article L 761-1 du Code de justice administrative,

Vu la requête n°1705350-3, introduite par Monsieur et Madame RAVIER le 28 juillet 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

- l'annulation de l'arrêté DP n°78650 17 G0069 du 29 mai 2017 par lequel Monsieur le

Maire du Vésinet s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Monsieur RAVIER en vue de la division de son terrain en deux lots dont un lot à bâtir,

- la condamnation de la Ville à verser au requérant la somme de 2 000 € au titre de

l'article L 761-1 du Code de justice administrative,

Vu les décisions n°107/2017 et 108/2017 du 24 août 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville dans ces affaires à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI, Avocats Associés,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001

PARIS, la somme de 6 198 € TTC (six mille cent quatre-vingt-dix-huit euros), facture n° F170001974 du 31/10/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans ces affaires (Analyse des éléments relatifs aux deux instances, recherches concernant l’ancien article R 305-54 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12, analyse des moyens, recherches de jurisprudence sur la reconnaissance de l’article 3 en cas d'atteinte aux espaces verts).

2017/317 — 03/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1705159-3, introduite par Monsieur Antoine FOURNIER le 21 juillet 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à:

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 82 sur 842018/

-__lannulation de l'arrêté PC n°78650 16 G0037 du 13 février 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à Monsieur et Madame TRIBOUT.

Vu la décision n°119/2017 du 19 novembre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI, Avocats Associés,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 13 215 € TTC (treize mille deux cent quinze euros), facture n° F170001931 du 31/10/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (formalisation des motifs de refus du permis modificatif, finalisation de l'arrêté de refus de permis modificatif, analyse recours gracieux contre le refus de PCM, rédaction note, entretiens téléphoniques, rédaction du mémoire en défense dans le cade du contentieux contre le PC }).

2018/01 — 11/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES À AVOCAT

Vu la requête n°1705159-3, introduite par Monsieur Antoine FOURNIER le 21 juillet 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

-_ l'annulation de l'arrêté PC n°78650 16 G0037 du 13 février 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à Monsieur et Madame TRIBOUT.

Vu la décision n°119/2017 du 19 novembre 2017 de confier la défense des intérêts de la

Ville dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI, Avocats Associés,

il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 5 394 € TTC (cinq mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros) - facture n° F170002124 du 30/11/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (réunion en mairie la 13 novembre, note d'analyse du recours, recherche quant à la notion de construction à l'identique et rédaction d'une note, analyse de la possibilité de déposer un dossier de permis comprenant 2 phases et anticipant l'extension projetée).

2018/02 — 11/01/2018 PAIEMENT D'HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête n°1706821-3, introduite par Monsieur et Madame Ralph SCHULZE le 28 septembre 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

- l'annulation de l'arrêté PC n°78650 16 G0050 du 24 mars 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à Monsieur GALOUX ;

- la condamnation de la Ville et de M. GALOUX à verser aux requérants la somme de 4 000 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative,

Vu la décision n°141/2017 du 18 octobre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville

dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI, Avocats Associés,

Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 2 484 € TTC (deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros) - facture n° F170002125 du 30/11/2017 - au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (rédaction du mémoire en défense).

Compte rendu CM du 25 janvier 201$ Page 83 sur 842018/

AVENANT N°1 A LA CONVENTION REGISSANT

L'INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UNE STATION-

2018/03 — 11/01/2018 RELAIS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LES EMPRISES DU RESRVOIR D'EAU POTABLE DU

VESINET

Vu la convention régissant l'installation et l'exploitation d'une station-relais de

communications électroniques dans les emprises du réservoir d'eau potable du Vésinet, passée entre la Ville du Vésinet et la société SUEZ EAU FRANCE sise 16 place de l'iris,

Tour CB 21 - 92040 PARIS LA DEFENSE,

Considérant la nécessité d'assurer par la société précitée, une continuité d'exploitation des émetteurs / récepteurs « IP » de communications informatiques du site du réservoir d'eau potable sis 1 rue des Réservoirs — 78110 LE VESINET,

IL a été décidé de signer un avenant avec la société SUEZ EAU FRANCE,

De dire que le présent avenant entre en vigueur le 28 octobre 2017 et s'achèvera le 8 août 2023, date de la fin du contrat de délégation du service d’eau potable entre la Ville du

Vésinet et la société SUEZ EAU France,

De dire que tous les articles et dispositions de la convention du 28 octobre 2011 restent inchangés.

RARERE

La séance est levée à 01h05

Fait au Vésinet, le 26 mars 2018

Compte rendu CM du 25 janvier 2018 Page 84 sur 84