Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.12.2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.12.2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.12.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2016/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 9 décembre 2016, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.

PRÉSENTS : M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, M. ELKAEL, Mme

POLITIS, M. JONCHERAY, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA, Maires adjoints.

M. VINTRAUD, Mme RABIAN, M. de la GUERONNIERE, M. GLUCK, Mme VAN ECK, Mme

BERTIN, M. GOZLAN (arrivé à 21h), Mme HAUSTRAETE, M. LAGRANGE, M. BONNIN,

Mme GATTAZ, Mme PRÉVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M.

GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme TORNO a donné pouvoir à Mme POLITIS

M. COLLIEZ a donné pouvoir à M. GROUCHKO

Mme DANESI a donné pouvoir à M. JONCHERAY

Mme JOST a donné pouvoir à M. ELKAEL

Mme MINEL a donné pouvoir à M. F.JONEMANN

ABSENT :

M. CHESNAIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme BERTIN

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COMMUNICATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant d'abord une bonne santé et un prompt rétablissement à Madame DANESI et à Monsieur COLLIEZ, qui sont absents pour des raisons de santé, espérant les voir tous deux lors du prochain Conseil municipal.

En guise de préambule, il désire également dire quelques mots à propos de cette séance exceptionnelle, félicitant tous ceux ayant participé aux résultats et aux informations qui seront donnés. Il ajoute que si les délibérations de ce soir venaient à être approuvées, la Ville disposera de 4 à 5 millions d'euros supplémentaires, grâce à l'avenant au contrat avec Grand Paris Aménagement et aux derniers échanges avec le Département concernant le Contrat de développement de l'offre résidentielle (CDOR). Cette soirée verra également la conclusion d'un travail initié il y a dix années et sur lequel plusieurs équipes se sont

relayées : l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Par ailleurs, notons que, grâce à sa sortie de carencement en logements sociaux, la commune retrouvera son droit de préemption avant la fin de l'année. Le préfet s'y est engagé et la Ville attend simplement la lettre officialisant la bonne nouvelle car, au-delà des amendes versées, cela pénalisait considérablement la commune. Enfin, sera également présenté un règlement du litige avec deux prestataires datant d'il y a cinq ans, concernant les travaux de circulation d'eau au sein du réseau de lacs et rivières de la Ville. N'ayant pas été bien conçus ils n'ont pu être achevés et sont notamment à l'origine du développement de la bactérie du botulisme qui a causé la mort de cygnes et de canards durant l'été. Pour l'ensemble de ce travail, il tient à saluer les élus ayant contribué à ces réalisations et, bien entendu, les agents de la Ville, félicitant le Directeur général des services en leur nom.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur le CDOR, qui ne fait pas l’objet d'une délibération lors de la présente séance, afin de donner quelques informations supplémentaires. 1! s'agit d'un contrat de subvention, signé en 2009 entre la Ville et le Département, par lequel ce dernier s'engageait à verser à la commune une subvention de 4 250 000 € — dont 2 125 000 € ont été versés lors de la signature — et la Ville à construire 485 logements dont 210 logements sociaux avant le 31 décembre 2013. Or, à cette date, n'ayant réalisé qu'une très faible part de ses engagements, en particulier aucun logement social, la Ville était contractuellement dans l'obligation de rembourser la somme de 2 125 000 € qu'elle avait encaissée. Dans l'esprit des signataires, la Ville prenait cet engagement essentiellement en vue de l'aménagement du Parc Princesse. Néanmoins, en 2009, au moment où la Ville signe ce contrat, il était déjà très optimiste d'imaginer pouvoir réaliser ces logements pour 201 3. En effet, pour rappel, voici la liste des actions qu'il a fallu entreprendre avant de pouvoir construire : créer le Plan local d'urbanisme permettant de réaliser cet aménagement, faire le cahier des charges, désigner l'aménageur, signer le contrat avec lui, qu'il réalise les plans d'aménagement et son dossier de réalisation, choisir les promoteurs, leur attribuer les lots à construire, qu'ils conçoivent et dessinent les immeubles, élaborent les permis de construire, qu'ils obtiennent l'accord de l'Architecte des bâtiments de France (A.B.F) et de la population, que les recours soient purgés, etc. En l'occurrence, les logements seront éligibles au CDOR sur le Parc Princesse probablement à la fin de l'année 2017 ou au début de l'année 2078. S'imaginer en 2009 y parvenir en 2013 était donc pour le moins optimiste et, assez rapidement, il fût certain que cet objectif n'était pas atteignable. Pour autant, aucune provision n'a été inscrite dans les comptes de la Ville avant 2015, c'est-à-dire au sein du dernier budget présenté. Monsieur le Maire explique qu'une fois élu, l'une de ses premières actions a été d'appeler le président du Conseil départemental, Monsieur BEDIER, afin d'entamer des négociations sur ce sujet. Grâce au soutien du conseiller départemental de la circonscription, Monsieur FOURNIER, et à celui du président de la Communauté d'agglomération, Monsieur FOND, qu'il remercie pour leurs actions, le Conseil départemental a récemment pris une délibération repoussant l'échéance du CDOR au 31 décembre 2016. Monsieur le Maire remercie également Monsieur BEDIER pour avoir proposé cette prolongation, qui a été obtenue au titre de l'action volontaire de la Ville pour la construction de logements sociaux, lui permettant aussi de sortir du carencement et de retrouver son droit

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de préemption. En conséquence, la somme qu'elle aura à rembourser sera très inférieure à 2 125 000 €. Elle sera déterminée par l'application d'une formule dont le résultat dépend du nombre de chantiers ouverts au 31 décembre 2016. Avant cette date, le montant exact n’est pas connu, mais il est déjà possible d'avancer que la Ville gagnera probablement un million d'euros ou un million et demi d'euros par rapport à la somme qu'elle avait initialement à rembourser.

Avant d'entamer l'ordre du jour, Monsieur le Maire entend rappeller aux conseillers municipaux que les demandes d'informations — par ailleurs tout à fait légitimes — doivent être adressées aux Maires adjoints en charge des dossiers concernés ou au Maire, ainsi que le prévoit le réglement intérieur. Il spécifie à Madame WILLEMIN que si elle a parfaitement le droit d'être en désaccord avec certaines décisions prises par la municipalité, il estime inacceptable le ton et la nature des propos qu'elle a tenus via des mails envoyés à certains agents de la Ville, qualifiant leurs actions de « frauduleuse » ou de « lamentable ». Aussi, il assure les agents de son soutien total et demande à ce que ces agissements cessent. Il indique par ailleurs à Madame WILLEMIN que le cimetière de l'hôpital — qu'elle définit comme catholique — ne serait pas traité correctement en sous-entendant qu'il en serait ainsi au motif que le Maire du Vésinet ne serait pas catholique. Monsieur le Maire se demande, d'une part, comment Madame WILLEMIN connaît la religion des personnes qui y sont enterrées — car il n'existe aucun inventaire et que les noms des personnes inhumées sont inconnus — et, d'autre part, il considère que cette insinuation nauséeuse véhicule une image déshonorante de la Ville ainsi que de l'ensemble de ses élus. Pour ces raisons, il demande qu'il soit mis un terme à ces procédés.

Monsieur MICHEL estime qu'en cas de conflit entre le Maire et un conseiller municipal il serait préférable de régler ce différend seul à seul dans un bureau plutôt qu'en séance de Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s’agit pas d'un conflit personnel avec le Maire mais d'une attitude inacceptable envers les agents de la Ville et de propos déplacés tenus publiquement.

Le Conseil municipal prend acte des rapports d'activités 2015 suivants :

> Suez Eau France

>» Les Fils de Madame GERAUD

Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye Y

Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la Boucle

Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF)

VON

OV

Syndicat intercommunal d'assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS)

v Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine (SICGP)

>. Syndicat intercommunal pour le développement de la communication (SIDECOM)

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2016

Monsieur MICHEL dit qu'à la onzième page du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2076 il est écrit une chose, dite par Monsieur le Maire, mais qu'il considère comme fausse et qu'il qualifie de méchante. Aussi, il demande à ce qu'elle soit retirée en geste d'apaisement.

Monsieur le Maire lui demande de préciser quels sont les propos en question.

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Monsieur MICHEL cite le texte en cause : « Enfin, il constate que Monsieur MICHEL est présent à moins de la moitié des commissions dont il fait partie au sein de la Ville et doute qu'il soit davantage présent à l'intercommunalité. » Monsieur MICHEL demande à Monsieur le Maire de dire que s'il ne souhaitait pas sa présence à l'intercommunalité c'est plutôt en raison de son positionnement politique à gauche. I! prend pour exemple deux commissions au sein desquelles il occupe une place de titulaire : la commission Urbanisme et la commission Finances. Lors de l’avant-dernière séance de la commission Urbanisme, qui à eu lieu le 8 juin 2016, mis à part Monsieur JONEMANN et Monsieur ELKAEL, il était le seul membre élu présent, ainsi que lors de la dernière séance du 1° décembre 2016 —- Madame GATTAZ, n'étant pas membre de la commission, assistait alors en qualité d'auditeur. En ce qui concerne la commission Finances du 16 septembre 2016, il était le seul élu d'opposition, avant celle du 7 décembre 2016 où il y avait effectivement davantage de membres présents. De ce fait, il dit accepter d’autres reproches mais pas celui-ci et demande à ce que cette phrase, qui peut être prononcée lors d'un échange oral, soit retirée du compte rendu.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur MICHEL, sur la forme, que le procès-verbal retrace les échanges tenus lors d'une séance de Conseil municipal et qu'il n'a pas vocation à départager le vrai du faux.

Monsieur MICHEL répond qu'il y a pourtant des choses qui ont été dites mais qui n'y figurent pas.

Monsieur le Maire poursuit, sur le fond, en précisant qu'il n'a pas dit que Monsieur MICHEL n'allait jamais aux commissions.

Monsieur MICHEL dit qu'il fait probablement partie des élus les plus souvent présents.

Monsieur le Maire avance qu'au regard du nombre restreint d'individus au sein de son groupe cela fait beaucoup de commissions pour chaque personne.

Monsieur MICHEL et Monsieur LORENZI répondent qu'ils assistent pourtant aux commissions.

Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas dit que Monsieur MICHEL n'allait pas aux commissions mais qu'il n'allait pas à toutes les séances. En tout état de cause, il indique que si le propos a été tenu il doit figurer au compte rendu, ce qui n'empêche personne d'être en désaccord sur le fond.

Monsieur MICHEL admet que Monsieur le Maire a le droit de le dire, mais il considère que c’est faux et méchant. Aussi, il demande à ce que cela figure également au procès-verbal.

Monsieur le Maire reconnaît que Monsieur MICHEL est l'un des plus assidus à la commission Urbanisme. Cependant, même en admettant que ce soit méchant, il demande s’il faut pour autant le retirer du compte rendu. Puis, finalement, dans un esprit d'apaisement et de fêtes de fin d'année, il accepte.

Monsieur MICHEL remercie Monsieur le Maire.

Compte tenu de cette remarque, le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2016 est approuvé à l'unanimité.

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DÉLIBÉRATIONS

1249-01 - CRÉATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2211-1 et D.2211-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure et, notamment, ses articles L.132-1 à L.132-7 et D.132-7 à D.132-10,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la circulaire NOR/INTKO800169K du 13 octobre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 relative à la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017,

Vu la délibération n°1193-04 du Conseil municipal du 20 mai 2010 instituant un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu les courriers en date du 20 octobre et du 2 décembre 2016, transmis à Monsieur le Préfet du département des Yvelines, à Monsieur le Procureur de la République et aux maires des Villes de Montesson et de Croissy-sur-Seine.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle à l'assemblée qu'aux termes des dispositions susvisées le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.

Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants où celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D) doit être mis en place, dont la présidence est assurée par le maire ou son représentant. Cet organe peut également prendre la forme d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (C.I.S.PD), regroupant plusieurs villes.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY expose à l'assemblée que le C.L.S.P.D est une instance favorisant l'échange d'informations entre les responsables des institutions et les organismes publics ou privés concernés, pouvant définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Il précise qu'un organe intercommunal existe, regroupant les villes du Vésinet, de Montesson et de Croissy-sur-Seine, mais qu'il n'est pas mis en œuvre assez fréquemment du fait de l'absence de convocation de l'assemblée plénière par les communes ayant la responsabilité tournante de l'organisation. De plus, des disparités importantes existent entre les villes associées quant à leurs dispositifs respectifs en matière de sécurité (nombre d'agents de police municipale par rapport au nombre d'habitants, missions attribuées, moyens mis à leur disposition, etc.). En conséquence, les réponses apportées aux problématiques concernées sont difficilement applicables à l'ensemble du territoire ainsi constitué.

Pour ces raisons, la municipalité souhaite revenir à l'échelon local, afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité des actions menées.

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En ce qui concerne sa composition, conformément à l’article D.132-8 du Code de la sécurité intérieure :

« Présidé par le maire où son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

1) Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

2) Le président du conseil départemental, ou son représentant ;

3) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;

4) Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositif locaux de prévention de la

délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;

5) Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités

économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. »

Madame PREVOT-HUILLE souhaite revenir sur ce qui a été dit à propos des missions différentes attribuées aux polices municipales et aux disproportions dans leurs moyens, ce qui rendrait leur collaboration difficile. Elle indique que la délinquance ne s'arrête pas aux portes du Vésinet. De ce fait, elle estime que la sécurité et la tranquillité publiques devraient être, au minimum, traitées au niveau de la petite Boucle, qui apparaît comme un territoire davantage adapté pour ces actions. Elle comprend qu'il y a un problème de fonctionnement mais demande s'il n'y a rien à sauver et si la Ville ne pourrait pas prendre les devants,

puisqu'il semble qu'elle soit à l'initiative.

Monsieur JONCHERAY répond que force est de constater que cela n'a pas fonctionné, puisque cela fait trois ans que des réunions auraient dû être organisées par les communes voisines. Etant donné qu'il s'agit d’une obligation légale, il dit que l’organisation de cette instance est nécessaire. Cependant, il confirme que la délinquance n'a pas de frontière, d'autant que les individus qui commettent des larcins sur le territoire de la commune viennent souvent de l'extérieur. De plus, il explique qu'il existe au Vésinet une problématique spécifique qui pourra être travaillée dans le cadre du CLSPD : la lutte contre les vols à la fausse identité. Monsieur JONCHERAY ajoute que le Vésinet n'a pas, sur son territoire, de zone de sécurité prioritaire.

Monsieur le Maire rappelle que l'essentiel de la lutte contre la criminalité est assurée par la police nationale. Or, il s’agit ici d'actions complémentaires au niveau local, avec des contraintes importantes, comme le fait qu'un policier municipal du Vésinet ne puisse sortir du territoire de la commune en étant armé, ce qui limite considérablement la possibilité de mener des actions intercommunales. Toutefois, Monsieur le Maire dit partager l'opinion de Madame PREVOT-HUILLE et regrette que les deux communes voisines ne se soient pas investies davantage pour travailler ensemble.

Madame PREVOT-HUILLE indique qu'elle avait à l'esprit les vagues de cambriolages, qui ne s'arrêtent pas aux frontières communales, mais qui sont effectivement prises en charge par la police nationale.

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Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sécurité — Circulation — Transport » en date du 1° décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ABROGE les délibérations antérieures relatives à la mise en place d'un C.I.S.PD comprenant la Ville du Vésinet,

APPROUVE la création d’un C.L.S.PD,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions permettant d'assurer ou de renforcer la lutte contre la délinquance,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, dans le cadre fixé par la législation, toutes dispositions relatives à la création de ce C.L.S.PD, à sa composition, à son règlement intérieur et à sa convocation.

1249-02 — RÉ-ADHÉSION DE LA VILLE AU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET _ DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL _ A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-17 et suivants,

Vu le courrier du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye du 1° juin 2016 relatif à la compétence de lutte contre les addictions.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle à l'assemblée que la section Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Germain-en-Laye a été créée en 1987. En 2015, la Ville du Vésinet a été retirée de droit de ladite section par arrêté préfectoral, au motif que la lutte contre les addictions relevait de la politique de la ville, compétence obligatoire des communautés d'agglomération. Les intercommunalités ont donc adhéré à la section CSAPA du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, à partir de 2015, pour le compte de leurs communes membres.

Or, la mission interministérielle chargée de la politique de la ville a remis en cause cette interprétation, en délivrant une analyse selon laquelle les communes n'ayant pas de quartiers dits prioritaires conservent la compétence liée à la lutte contre les addictions.

La Ville du Vésinet n'ayant pas de quartiers dits prioritaires sur son territoire, il convient de se prononcer sur sa ré-adhésion à la section CSAPA du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Monsieur JONCHERAY précise que ce domaine de compétence est également l'une des composantes du CLSPD.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

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AUTORISE la ré-adhésion de la Ville du Vésinet à la section CSAPA du SIVOM de Saint-

Germain-en-Laye,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette ré-adhésion.

1249-03 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES 2017

Délibération présentée par Monsieur JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et, notamment, ses articles L.3132-20 et suivants, L.3132-26 et suivants, ainsi que L.3133-1,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1936 modifié réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces,

Vu l'avis favorable du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY expose à l'assemblée que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », modifie la réglementation relative au principe du repos dominical en permettant aux commerces de détail d'ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an.

S'agissant des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du travail — à l'exception du 1° mai — sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

Il revient à la Ville de fixer le nombre et les dates des dimanches autorisés sur le territoire communal, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Le Conseil municipal définit seul les 5 premiers dimanches. Au-delà de ce seuil, l'avis conforme du Conseil communautaire est exigé.

En ce qui concerne l’ensemble des commerces de détail, pour l'année 2017, il est proposé l'ouverture de 6 dimanches correspondant aux périodes de fortes activités commerciales, parmi lesquels :

> 5 dates relèvent de la seule décision du Conseil municipal :

e 15 janvier

e 2 juillet

e 10 décembre

e 17 décembre

e 24 décembre

> 1 date nécessite l’avis conforme du Conseil communautaire :

e 31 décembre

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Monsieur JONCHERAY précise que, pour 2016, les commerçants du Vésinet qui étaient intéressés par cette mesure avaient ouvert 5 dimanches.

Monsieur le Maire indique que la date du 31 décembre 2017 a d'ores et déjà reçu l’approbation du Conseil communautaire.

Monsieur JONCHERAY confirme.

Madame GATTAZ demande si ces dates ont été déterminées avec les commerçants.

Monsieur JONCHERAY répond qu'il est d'abord demandé aux commerces visés par cette réglementation de préciser les dates qu'ils souhaitent, c'est-à-dire essentiellement Monoprix et Picard, qui sont les deux locomotives du dispositif.

Monsieur le Maire ajoute que les petits commerces peuvent de toute façon ouvrir le dimanche.

Considérant qu'il revient au Maire, après l'avis du seul Conseil municipal pour 5 dimanches par an et de l'avis conforme du Conseil communautaire au-delà, d'accorder des dérogations pour l'ouverture des commerces de détail dans la limite de 12 dates par an.

Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,

Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche aura des retombées économiques sur le territoire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, de l'Emploi et du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le dispositif d'ouvertures dominicales aux dates précitées pour 2017,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toute démarche en vue d'accorder lesdites dérogations au repos dominical des commerces.

1249-04 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION ___ LOCALE _ D'EVALUATION__ DES __ CHARGES _TRANSFERÉES _ ET MODIFICATION __ DES __ ATTRIBUTIONS __ DE __COMPENSATION AU TITRE DES TRANSFERTS 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2016 annexé à la délibération,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016, modifiant les attributions de compensation au titre des transferts et restitutions de charges intervenus au 1° janvier 2016.

Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que, dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) par fusion-

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extension, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit évaluer l'année suivant (2016) cette fusion, les charges liées au transfert des compétences par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les restitutions de compétences de l'intercommunalité vers certaines communes.

ll est précisé que le travail d'évaluation sera poursuivi en 2017 pour les compétences transférées au 1° janvier 2017, ainsi que pour celles déjà transférées au 1° janvier 2016 mais qui n’ont pas pu être évaluées de manière définitive en 2016.

La CLECT rend ses conclusions sur les montants à imputer sur l'attribution de compensation des vingt communes membres de la CASGBS, dans le cadre d'un rapport qui est transmis pour approbation des Conseils municipaux desdites communes.

Toute autre modification des attributions de compensation des communes est du ressort du Conseil communautaire avec, le cas échéant, accord des communes membres selon des règles spécifiques de majorité qualifiée.

Le travail d'évaluation de la CLECT s’est appuyé sur les méthodes d'évaluation définies par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ce texte distingue les différentes

charges, en l'occurrence : celles de fonctionnement, d’une part, et celles liées à un équipement, correspondant notamment aux charges d'investissement, d'autre part.

Cet article dispose notamment :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées :

> d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ;

ou

> d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la

commission » (CLECT).

Il précise :

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé :

> sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou

d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ;

> il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien ;

> l'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. »

Les compétences ayant fait l'objet d’un transfert et dont les charges sont évaluées dans le présent rapport portent sur les compétences suivantes :

> collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés dont l'évaluation a été réalisée sur la base des données retenues dans le cadre de la préparation budgétaire 2016 (données correspondant aux dépenses de fonctionnement constatées en 2015);

> aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage dont l'évaluation des dépenses de fonctionnement se base sur le niveau constaté au cours de l'exercice 2015 ;

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> promotion du tourisme dont l'évaluation se base sur une convention concernant les modalités de financement transitoires effectuée en 2016 ;

> action de développement économique dont l'évaluation correspond au montant de la subvention versée à l'hôtel d'entreprises pour la Ville de Louveciennes.

S'agissant des déchets ménagers, le choix a été fait début 2016 par le Conseil communautaire d'ajuster les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par zone (recouvrant globalement le territoire de chaque commune), afin de permettre de couvrir les charges liées à cette compétence, sur la base des montants des marchés et conventions de mise à disposition communiquées début 2016 par les communes. Le coût net (charges — recettes) des charges transférées est ainsi quasi nul pour chacune des communes en 2016.

Au vu de ce rapport, les attributions de compensation nettes des transferts et restitutions intervenus au 1° janvier 2016 s’établissent comme suit :

| Fiscalité | : | , . :Dotatlon de Attributions de

Le d Part économique _: A Transfert (-) / : 2 Attribution de compensation M È mL icompensation ee. compensation nette

it départementale CFE indirecte î restitution (+) définitive 2015 | Îex-part des transferts / TH (CVAE,IFER, i | de charges 2016 JE

isataires restitutions 2016 Î TASCOM} Î |

ï s PER | 3972305 15 838 057

+... 3 445 219

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3 939 764 1 320 249 -27 600 ___ 5233013 3611216 1493582 1 079 460! 872 442 | .7 056 700 606 843: ns

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1 450 232 ;

[TOTAL 60 642 a7sl 19 518 620. 1 670 207 1 310 wi] 971 215 3 236 385 33 348 978

Comme indiqué précédemment, ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des Conseils municipaux des 20 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable, soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'EPCI ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI.

Monsieur le Maire et Monsieur CAROUR proposent de traiter la présente délibération n°4 avec la délibération suivante n°5, de façon à présenter une vue d'ensemble du sujet.

Monsieur le Maire précise que le Pacte financier et fiscal, voté jeudi 8 décembre 2016 lors d'une séance de Conseil communautaire particulièrement houleuse, a été transmis aux élus présents lors de la commission « Finances — Budget » du 7 décembre 2016. I! explique que son élaboration a été difficile, parce que la nouvelle communauté d'agglomération (CASGBS) est principalement le résultat de la fusion de deux importantes communautés d'agglomération : la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) — à laquelle appartenait la Ville — et la Communauté d'agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF) qui comprenait dix communes. À cela, s'ajoutent les villes de Maisons-

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Laffitte, du Mesnil-le-Roi et de Bezons. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que les deux communautés d'agglomération avaient des politiques de fonctionnement totalement différentes. La CABS, ayant une dizaine d'années d'antériorité, avait, au fil du temps, réussi à intégrer en son sein un certain nombre de travaux, qu'elle portait et réalisait dans les différentes villes, ce qui avait pour conséquence que certains se plaignaient d'être moins bien servis que d’autres. Alors que du côté de la CASGSF, rien n'était fait, donc la quasi- totalité de l'argent qui rentrait dans la structure intercommunale était redistribuée aux communes membres. En conséquence, lorsqu'il y a eu la fusion-extension, le niveau de redistribution était mécaniquement beaucoup plus élevé au sein de la CASGSF ; et la loi, au lieu de prévoir un rééquilibrage des dotations communautaires pour permettre aux villes d'adapter leurs budgets, prévoyait de reprendre les montants de la dernière année précédant la création de la nouvelle intercommunalité. Or, la CABS avait une dizaine d'années d'existence quand la CASGSF n'en avait que deux ou trois. Le système était donc

totalement déséquilibré, au détriment des communes qui étaient membres de la CABS (dont Le Vésinet), puisque les anciennes communes de la CASGSF conservaient leur niveau d'attribution de compensation, alors que la nouvelle intercommunalité, ayant des compétences obligatoires, prenait en charge un certain nombre de réalisations. Il a ainsi été pris conscience de cette situation et, à cet égard, Monsieur le Maire remercie tout particulièrement Monsieur LECLERC, Maire adjoint à Houilles, pour le travail considérable qu'il a effectué pour expliquer cela. Le problème résidait dans le fait que les communes qui étaient membres de la CASGSF avaient basé leurs budgets sur cette réalité et qu'il leur était donc difficile d'intégrer rapidement une baisse importante de leurs recettes. Malheureusement, il a été pris conscience de ces écarts un peu tardivement, car le cabinet d'audit qui était chargé de faire la lumière sur cette situation n'a pas réalisé un travail d’une grande clarté. Finalement, lors du Conseil communautaire du 8 décembre 2016, il fallait se prononcer pour ou contre ce Pacte financier et fiscal en l'état, lequel était jugé comme lésant la Ville du Vésinet comme le reste des communes qui étaient membres de la CABS.

Cependant, les représentant de la Ville ont voté pour, car si le Pacte n'était pas approuvé à la majorité qualifiée c'était le régime de droit commun qui s'appliquait, avec pour conséquence que seules les trois villes éligibles à la politique de la ville (Sartrouville, Bezons et Carrières-sur-Seine) pouvaient percevoir des dotations de l’agglomération. En somme, les représentants du Vésinet pouvaient soit voter contre ce Pacte considéré injuste, faisant alors courir le risque à la Ville de ne rien percevoir ; soit voter pour afin de permettre à la Ville d'obtenir 1 490 232 €. Pour sécuriser cette somme, il a donc fallu opter pour un vote

favorable. En revanche, les griefs évoqués ici ont bien été exprimés, Chatou et Croissy-sur- Seine ayant adopté la même position que Le Vésinet, intervenant lors du Conseil communautaire pour signaler la contrainte qui existait lors de ce vote et demandant à ce qu'une révision ait lieu l'année suivante. Evidemment, tout ne pourra pas être lissé et égalisé car les écarts sont trop importants, mais il faudra aller vers un rattrapage de ces écarts afin d'installer une plus grande égalité de traitement entre les villes de la nouvelle communauté d'agglomération. Toutefois, en regardant les choses de façon pragmatique, il convient également de rappeler que la Ville n'était pas non plus avantagée par les règles financières appliquées au sein de la CABS, comme en témoigne la page 7 du Pacte. Par comparaison, Le Vésinet s’en sort donc relativement mieux que les autres communes qui en étaient membres. Concrètement, la Ville recevra en 2017 une somme équivalente ou presque à celle reçue en 2016. Pour information, Monsieur le Maire indique que trois villes ont voté contre : Carrières-sur-Seine, Montesson et Bezons. Houilles a voté contre une des deux délibérations et s’est abstenue sur l'autre, L'Etang-la-Ville s'est abstenue. Quant aux autres communes, qui étaient membres de la CASGSF, elles ont évidemment voté pour. Monsieur le Maire souhaite que cette situation soit corrigée pour l'année suivante, de façon à être plus équitable, et regrette que l'apprentissage de la vie à vingt communes soit si difficile.

Madame PREVOT-HUILLE dit qu'elle comprend pourquoi Carrières-sur-Seine et Montesson ont voté contre, mais demande si la ville de Bezons est également affectée par cette baisse.

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Monsieur le Maire répond par l'affirmative, précisant que cette baisse est de l'ordre de 2 millions d'euros. Il ajoute que son cas est particulier puisqu'elle faisait partie d'une communauté d'agglomération à deux communes avec Argenteuil. C'était une intercommunalité très intégrée avec environ 600 employés qui y travaillaient, alors que la CABS qui comptait trois fois plus de communes n'avait qu'une quarantaine d'agents. Argenteuil a rejoint le Grand Paris et, Bezons, pour une raison qui lui est propre, a préféré rejoindre la CASGBS. Or, cette agglomération avait une dette énorme représentant 100 ou 120 millions d'euros. Lorsqu'il a fallu séparer l'ensemble, leur système était d'une différence telle qu'il n’a pu être reproduit, bien que l’un des engagements du Pacte financier était d'essayer de maintenir, pour chacune des villes, des impôts et des dotations à peu près équivalentes à ce qu'elles percevaient précédemment. Par ailleurs, les autres communes de la CASGBS étaient réticentes à l'idée de récupérer plusieurs dizaines ou plusieurs centaines d'agents de cette communauté d'agglomération. C'est la raison pour laquelle Bezons est probablement le grand perdant dans cette affaire, ce qui pousse à s'interroger sur sa volonté de rejoindre absolument la CASGBS. IIS auraient pu effectuer une simulation au préalable pour s'en rendre compte, car financièrement et en matière de fonctionnement c'est une vraie difficulté et un problème pour eux, sans parler des différences politiques. En ce qui concerne Montesson, il suffit de regarder les chiffres pour comprendre. Ils ont pu se permettre de voter contre car ils savaient que Chatou, Croissy-sur-Seine et Le Vésinet allaient voter pour, car Montesson non plus ne pouvait pas se permettre qu'il y ait un vote globalement négatif et ne rien obtenir. À cet égard, Monsieur le Maire précise que les représentants de Montesson ont attendu de voir qui était pour avant de dire qu'ils votaient contre, afin d'être certains que le Pacte soit adopté. En ce qui concerne Carrières-sur-Seine, ils ont pu voter contre car ils auraient été bénéficiaires dans le cadre d’un rejet du Pacte, étant l’une des trois communes éligibles à la politique de la ville, pouvant alors percevoir des dotations de l'intercommunalité.

Monsieur MICHEL souhaite revenir sur la somme de 1,4 million d'euros, représentant la moitié du total consécutif à l'erreur commise sur les abattements, lors du transfert de l'impôt du département à l'intercommunalité. En conséquence, celle-ci s'est retrouvée avec un supplément correspondant à 2,8 millions d'euros, qui s'est également traduit par des augmentations d'impôts dans les communes. Ainsi, au Vésinet, certaines familles ont vu leurs impôts augmenter de 30 ou 40 %. L'intercommunalité avait alors convenu d'en conserver la moitié et de rendre l’autre aux villes. Il précise être intervenu pour demander que celles-ci rendent l'argent à ceux qui étaient en majoration d'impôts. Dans l'autre intercommunalité, il explique que chaque ville a perçu, lors de ce transfert, ce qu'elle obtient par l'impôt, récupérant ainsi la totalité de la somme. Ce qui signifie que, finalement, Le Vésinet et les autres villes de l'intercommunalité vont perdre cette moitié restée dans l'intercommunalité. Aussi, il a le sentiment que cette somme est mise en jeu, alors qu'elle aurait pu être rendue aux communes de la CABS en 2017, avant la mise en œuvre d'un nouveau système pour 2018.

Monsieur le Maire dit qu'effectivement, l'année dernière, la Ville du Vésinet a reçu 1,4 million d'euros, ce qui n'était pas très équitable dans le cadre de l'ancien calcul. Une somme importante, issue des impôts, restait donc au sein de la CABS pour financer son fonctionnement et des travaux dits communs. Comme la CASGSF n'avait pas de travaux communs ni de structures, elle redistribuait la quasi-totalité. En conséquence, la somme de 1,4 million d'euros qui est restée dans l'agglomération va bénéficier aux vingt communes membres et non plus aux sept, ce que Monsieur le Maire juge également inéquitable. D'ailleurs, il précise que cela a été dit et répété par les six villes de la CABS, puisque les élus de Sartrouville n'ont pas osé parler contre leur maire qui préside la CASGBS. Cependant, la Ville du Vésinet va réellement percevoir 1,4 million, sans ambiguïté.

Monsieur MICHEL indique qu'avec la retenue de 109 000 €, la Ville va percevoir 1,8 million au lieu de 1,9 million.

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Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'autre chose. Dans l'ancien système, il existait deux niveaux de Dotation de solidarité communautaire (DSC). Dans la DSC 2, on retrouvait ces 109 000 €. Pour des raisons légales, cette DSC n'a pas pu être reproduite, mais une

nouvelle est actuellement en cours d'élaboration à l'intercommunalité. Elle n'y figure pas car le montant exact de la somme disponible pour être redistribuée aux communes en question n'est pas connu à ce jour. Mais, d'après les estimations et évaluations qui ont été réalisées, elle devrait être de l'ordre de 1 à 2 millions d'euros. Pour la Ville, cela devrait compenser les 100 000 € manquants.

Monsieur MICHEL dit que la Ville a été lésée avec ces 109 000 € par rapport aux autres montants mais que c’est lié à la formule. Or, il estime que les critères du Pacte financier ne sont pas plus favorables.

Monsieur le Maire répond que la loi est ainsi faite.

Monsieur MICHEL ajoute qu'il y a même un point très défavorable à la Ville du Vésinet, avec le fait que l'intercommunalité aide les villes ayant des zones économiques, avec pour elles des retombées de 50 %, alors que Le Vésinet n’en fera pas.

Monsieur le Maire juge que ce n'est pas aussi avantageux qu'il y paraît, puisque ces zones doivent être communautaires et que l'argent ne sera redistribué qu'après avoir été encaissé. Il s’agit principalement des zones de Louveciennes, de Chambourcy, de Montesson et de Carrières-sur-Seine. Or, le Pacte est voté pour trois ans et lesdites zones sont encore à l'état de champs, de friches ou de camp de réfugié pour celle de Louveciennes. Il est donc très peu probable que d'ici là ces zones aient engendré des recettes fiscales (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette disposition n'est là qu'à titre décoratif et ne devrait pas avoir de conséquences, sauf peut-être pour Bezons qui dispose d'une grande zone économique et pourrait, en remplissant les critères qui ne sont pas aisés à satisfaire, en être bénéficiaire.

Monsieur MICHEL constate que les autres éléments du Pacte ne sont pas laissés à

l'appréciation des communes.

Monsieur le Maire confirme qu'ils sont fixés par la loi. Il aborde ensuite le sujet du Syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU), qui est évoqué dans le Pacte financier avec un paragraphe mentionnant le cantonnement des risques financiers qui y sont liés. Il explique qu'il y a une vingtaine d'années, le SIDRU a fait construire une usine d’incinération d'ordures à Carrières-sous-Poissy, financée en grande partie par un prêt bancaire. Parmi les villes adhérentes, cinq sont maintenant membres de la CASGBS : Saint- Germain-en-Laye, Fourqueux, Chambourcy, Aigremont et Le Mesnil-le-Roi. Dix autres font actuellement partie de Grand Paris Seine et Oise (GPSO). Pour une raison inconnue, les dirigeants du SIDRU - son président à l'époque étant Monsieur LAMY — ont utilisé des instruments spéculatifs dans le cadre de cet emprunt. Dans un premier temps, ils ont pratiqué du « swap » de taux en échangeant des taux longs contre des taux courts, perdant un peu d'argent. Comme tous les mauvais perdants, ils ont doublé la mise à chaque fois. Puis, un organisme leur a proposé il y a 7 ans un « swap » de devises pour se refaire, augmentant significativement le niveau de risque. Ils avaient « swapé » contre du franc suisse au départ et une note interne à la banque disait que cette devise allait s'effondrer à cause de l'Union Européenne. Evidemment le franc suisse s’est envolé et le SIDRU a commencé à perdre beaucoup d'argent. Alors, au lieu de mettre un terme à cela en acceptant de payer 5 % en plus, ils ont poursuivi entre le dollar et le franc suisse. De plus, au lieu de jouer sur 100 % de la somme, ils l'ont fait sur 170 %. Pour donner une idée de la catastrophe financière, le taux d'intérêt payé — car les « swaps » se transforment en paiements de taux annuels — par le SIDRU s'élève à 55 % pour l'année en cours, quand les

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taux d'intérêts actuels sont quasiment nuls. Finalement, la somme à payer à l'arrivée va doubler et ils vont devoir payer une seconde fois l'emprunt. Alors, ils ont essayé de trouver une issue honorable en poursuivant les différentes banques qui leur avaient vendu ces produits financiers. Certes elles auraient pu s'abstenir, mais personne n'a contraint le SIDRU à signer ces contrats. Les motifs avancés sont ceux habituellement mis en avant par les collectivités qui se sont engagées dans des prêts toxiques : défaut de conseil, non information, défaut de communication, etc. Après avoir fait appel du jugement de première instance, la Cour s'est prononcée en novembre sur le premier des deux emprunts, en défaveur du SIDRU et de son président Monsieur LAMY, qui s'est d'ailleurs fait reprendre sévèrement par le juge d'appel sur le fait d'invoquer l'incompétence, alors qu'ils sont énarques, polytechniciens, directeurs de banques ou travaillent à Bercy. Le SIDRU a donc été condamné à payer 20 millions d'euros avec les intérêts. Pour la deuxième tranche, il faudra attendre environ une année. Aujourd'hui, cela représente 60 à 70 millions d'euros supplémentaires et peut atteindre, si le dollar continue à s'apprécier, 100 à 120 millions d'euros. Pour la Ville du Vésinet et les autres communes de la CASGBS qui n'étaient pas membres du SIDRU, ce qui importe c'est de ne pas être impactées et que les villes adhérentes payent pour leurs erreurs. Aujourd'hui, le traitement des ordures étant une compétence obligatoire de l'intercommunalité, c'est donc la CASGBS et GPSO qui ont adhéré au SIDRU, en lieu et place des villes membres. Aussi, dans le Pacte financier, il y a un premier paragraphe évoquant ce sujet, qui sera suivi d'une convention par laquelle les villes s'engagent à dédommager l'intercommunalité pour toute charge qui surviendrait du fait de cet emprunt.

Monsieur MICHEL demande si, malgré l'accord, la CASGBS, en ayant adhéré au SIDRU, ne peut pas être amenée à être solidaire de cette dette.

Monsieur le Maire confirme que c'est bien le risque qui pèse sur l'intercommunalité. I! ajoute qu'en réalité un syndicat intercommunal n'a pas de personnalité morale, étant uniquement un groupement de villes. C'est la raison pour laquelle, afin de protéger l'intercommunalité, il est demandé un cantonnement de la responsabilité aux villes qui étaient membres du SIDRU. Cependant, même à considérer qu'un accord ne soit pas formalisé, le risque n'est pas aussi important qu'il y paraît. En effet, il est quasiment acquis que le SIDRU n'obtiendra pas gain de cause lors de la seconde partie du procès et doive payer environ 80 millions d'euros. Celui-ci a déjà emprunté 80 millions d'euros pour financer son usine et il devrait emprunter cette somme une seconde fois pour rembourser, ce qui veut dire que les habitants des communes membres du SIDRU auront payé deux fois la même usine. De plus, étant donné qu'elle a maintenant vingt d'ans d'existence, il y aura sûrement de nouveaux investissements à réaliser. Pour autant, cela ne devrait pas atteindre directement la CASGBS, car une règle établit une zone de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ayant pour effet que les villes payent en fonction du coût d'incinération de l'usine à laquelle elles sont rattachées. En conséquence, le remboursement de l'emprunt du SIDRU sera inclus dans son budget comme coût de fonctionnement et sera financé via la TEOM que payeront les villes qui continuent d'incinérer leurs ordures dans cette usine, lesquelles étaient membres du SIDRU à l'époque. Le Vésinet, pour sa part, fait partie du SITRU (Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains) qui, contrairement à ce que la proximité des appellations pourrait sembler indiquer, est une entité totalement différente du SIDRU. Aussi, la Ville ne devrait jamais être affectée par ce sujet. Néanmoins, étant donné que l'Etat a l'habitude de changer les règles et que le remboursement de l'emprunt devrait avoir lieu sur une vingtaine d'années, il est préférable de formaliser les engagements de chacun pour ne pas avoir de mauvaise surprise à l'avenir.

Monsieur GLUCK demande ce qu'il est advenu des 120 millions d'euros de dettes de la communauté d'agglomération de Bezons-Argenteuil et du personnel qu'elle employait.

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Monsieur le Maire répond que la dette a été répartie et il avance, de mémoire, que la

CASGBS en a repris environ trois millions. Cependant, les remboursements effectués par l'intercommunalité étant déduits des attributions de compensation versées à Bezons, l'opération est totalement neutre financièrement. Le restant de la dette a été remis à la charge des deux villes. En ce qui concerne les agents, une grande partie est également retournée dans les deux communes et ceux qui travaillaient à l'enlèvement des ordures ont été repris par leur syndicat intercommunal AZUR. Finalement, seule une dizaine d'agents à été intégrée à la CASGBS, ce qui n'a engendré aucun surcoût particulier.

Monsieur MICHEL demande où en est le transfert de la compétence tourisme au sein de l'intercommunalité et si cet élément est pris en compte dans le chiffrage, car il croit savoir que cela a été débattu.

Monsieur le Maire confirme que cela a même fait l'objet d'un vote.

Monsieur MICHEL souhaite savoir si Le Vésinet aura à payer pour le tourisme de Maisons- Laffitte et de Saint-Germain-en-Laye, car il ne perçoit pas ce que cela apporte à la Ville.

Madame POLITIS répond que Maisons-Laffitte n'a pas souhaité intégrer le Comité intercommunal de tourisme. En conséquence, toutes les autres villes vont y adhérer et elle opérera seule en la matière. Elle ajoute qu'elle ne considère pas que la Ville paye

énormément.

Monsieur MICHEL demande si cela signifie que Maisons-Laffitte travaillera également au profit de la Ville.

Madame POLITIS précise que Le Vésinet n’a pas d'hôtel ni de taxe de séjour, ce qui a pour effet que la Ville n'est pas réellement concernée. Elle précise que son syndicat d'initiative n'était pas un syndicat d'initiative de tourisme mais simplement une association.

Monsieur JONCHERAY confirme que la Ville n'est pas située dans le périmètre puisque le syndicat d'initiative du Vésinet n'est pas un syndicat touristique.

Madame POLITIS explique que, concrètement, si la Ville souhaite proposer une plaquette vantant la beauté de l’église Sainte-Marguerite, qui est un monument classé, l'office du tourisme de Saint-Germain-en-Laye se proposera de l'afficher dans ses murs. Cependant, la Ville n’a pas l'obligation d'y participer et ils n'ont, pour leur part, envers Le Vésinet, aucun autre devoir que de relayer ces informations le cas échéant.

Monsieur MICHEL dit que la Ville de Maisons-Laffitte s'est déclarée ville touristique.

Madame POLITIS confirme mais indique que cela fait longtemps et qu'elle dispose d'un office de tourisme.

Monsieur MICHEL la contredit, estimant que cela fait peu de temps : environ deux ou trois ans.

Madame POLITIS répond qu'elle l’a fait avant cette délibération bien qu'elle ne se soit pas déclarée immédiatement.

Monsieur MICHEL dit que cette question de savoir si Le Vésinet est une ville touristique pourrait être évoquée un jour.

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Monsieur le Maire confirme que c'est un sujet qui pourra être débattu car il y a effectivement du tourisme au Vésinet et beaucoup de belles choses à y voir. La Ville gagnerait à être

davantage connue, mais c'est également un environnement fragile, au sein duquel il faut

veiller à ne pas amener trop de personnes pour préserver l'équilibre.

Madame POLITIS précise qu'il n'y a pas d'hôtel au Vésinet et que la Ville n’est donc pas dans cette catégorie liée à la taxe de séjour.

Madame CEZARD répond qu'il convient de ne pas limiter le tourisme à l'hébergement, car il existe beaucoup d'autres façons de valoriser une ville ou encore d'engendrer des revenus.

Monsieur le Maire acquiesce mais explique que la taxe de séjour fait partie des compétences obligatoires de syndicats touristiques, d'où le fait que Madame POLITIS évoque ce sujet. Cependant, il confirme que le tourisme ne se limite pas à la taxe de séjour, comprenant également la communication sur les belles choses de la Ville, l'organisation de sorties ou de promenades, etc.

Madame POLITIS ajoute qu'à ce jour le noyau dur de cet office de tourisme est constitué par la taxe de séjour, qui sera intercommunale. Le Vésinet n'y participera pas, n'ayant tout Simplement pas de taxe de séjour.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances —

Budget » en date du 7 décembre 2016,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur l'évolution des montants des attributions de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la CLECT,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 voix contre (Mme WILLEMIN) :

APPROUVE le rapport 2016 de la commission annexé à la délibération,

APPROUVE les attributions de compensation nettes des transferts et restitutions intervenus

au 1°” janvier 2016 telles que présentées dans le tableau ci-dessus,

NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération.

1249-05 _— COMMUNAUTÉ _ D’AGGLOMÉRATION : RÉVISION LIBRE. DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 ET 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du

Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et, notamment, le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n°16-014 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 18 janvier 2016, fixant le montant des attributions de compensation provisoires,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées adopté le 10 novembre 2016, portant sur l'évaluation des charges transférées des communes à la communauté d'agglomération et sur les charges restituées aux communes dans le cadre de la fusion intervenue au 1° janvier 2016.

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Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que, dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) par fusion- extension, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie à plusieurs reprises en 2016. De manière parallèle et complémentaire à l'évaluation des charges transférées/restituées retracée dans le cadre du rapport de la CLECT du 10 novembre 2016, les travaux de cette instance ont montré la nécessité de réviser librement l'attribution de compensation de certaines communes, afin de permettre une neutralité entre les exercices 2015 et 2016.

Les communes anciennement membres de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) ont bénéficié, jusqu'en 2015, d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) décomposée en différentes parts :

> DSC 1**° part : répartie selon des critères de population, de potentiel financier et de dotation globale de fonctionnement par habitant ;

> DSC 2% part : calculée en référence au transfert de la taxe d'habitation

départementale à la CABS en 2011 et aux aménagements de politique d’abattement intercommunal décidés par l'Etat et survenus la même année.

Le maintien d'un système identique en 2016 (tant en termes de critères de répartition que d'enveloppe globale reversée) aurait amené à répartir les parts de DSC non plus entre les 7 communes anciennement membres de la CABS mais entre les 20 communes membres de l'actuelle CASGBS. De ce fait, le montant redistribué à ces 7 communes aurait été

mécaniquement en diminution.

En conséquence, afin de permettre une neutralité effective entre les exercices 2015 et 2016, il est proposé au Conseil communautaire de réviser librement les attributions de

compensation de ces 7 communes, en y intégrant les enveloppes financières de DSC (1 part et 2°" part) constatées en 2015.

A noter cependant qu’en l'absence de délibération relative à la mise en place d’une politique d’abattement intercommunale de la taxe d'habitation en 2016, les abattements communaux seront appliqués en 2017 aux contribuables de la CASGBS. Afin de tenir compte de cette situation, il est proposé de réviser également l'attribution de compensation des communes pour 2017 en supprimant la 2°% part de DSC historiquement liée à la création et à

l'aménagement de la politique intercommunale d'abattement de taxe d'habitation de la CABS.

L'ensemble de ces révisions d'attribution de compensation, tant en 2016 qu'en 2017, intègre également le mécanisme de « retenues sur DSC », permettant le financement des

équipements communautaires sur le territoire des communes concernées.

I| convient de souligner qu'en application du Code général des impôts (article 1609 nonies C), les communes concernées doivent délibérer de manière concordante afin de se voir appliquer effectivement les révisions d'attribution de compensation présentées ci-dessous.

Dans le cas contraire, l'attribution de compensation de ces dernières serait révisée selon les modalités de droit commun, à savoir à hauteur des transferts de charges évalués dans le cadre du rapport CLECT.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de fixer les attributions de compensation définitives 2016 et 2017 (hors nouveaux transferts de charges) de la manière suivante :

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2016 2017

Attrutiontde © |Ajusementitee [lattutensde ajustemenntrege |Attibutions de compensation nette dés | Reis Jar am ode tormipensation 2017 nur ldes attributions de [compensation 2016 [l'attribution de w oct transferts / restitutions | Ps ERS ee NII ie -2 Le) révisées librement FAP compensation 2016/révisées librement [compensation 2017 {hors transfert)

Aigremont 258 970 258 979 258 970

Béezons 15838 057 15 838 057 15 838 057

Carrières sur Seine 3 445 219 678 273 4 133 482 128 282 3 996 210

Chambourcy 5 792 532 5 702 532 5 702 532

Chatou A 491 831 990 505 5 482 356 5 482 356

Créissy sur Séiné 1773013 1773013 217 603 2 136 324

Etang la ville 1655 340 1955 349 1055 349

|Fourqueux 1393 421 À 303 421 1 303 431

Houilles 2581593 977 035 334 628 334 577 3 584 051

Louvéciennes 5 233 DI3 5 233 013 5 233 013

Maisons-Laffitte 7 066 70Ù 7 036 700 7 066 700

Mareil-Marly 786 296 786256 786 296

Marty le Roi 7 354 522 7 354 322 7 354 522 Mesnil Le Rai 1355 706 £ 295 706 1295 706 Montesson 2 EM 255 3906 942 3511 201 318 918 3 192 283 Ée Pecq 5 694 331 5 694 331 5 694 331 Port Marly 2 121 354 2 121 984 2 121 984 Saint Germain en Laye 15 591 900 15 501 25 501 5) Sartrouville 7 400 935 11743598 8575 537 303 408 8 274 129 ÎEe Vésinet 1 490 232 432 202 1942434 |- 108 049 1 433 394

TOTAL S3 248 974 5175555 98528533 | 1411828 97 687 515

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Considérant que les travaux de la CLECT ont montré la nécessité de réviser librement l'attribution de compensation de certaines communes afin de permettre une neutralité sur l'exercice 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 voix contre (Mme WILLEMIN) :

RÉVISE librement les attributions de compensation des exercices 2016 et 2017 selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessus,

PRÉCISE que les versements 2017 se feront mensuellement par douzième.

1249-06 —- BUDGET STATIONNEMENT 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311—-1 et suivants (Livre H),

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu les textes législatifs ou réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment, la M4,

Vu la délibération n°1245-17 du Conseil municipal en date du 24 mars 2016 adoptant le Budget Primitif 2016 du Stationnement.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 19 sur 672016/

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle à l'assemblée que le budget est élaboré et exécuté annuellement (année civile : du 1°’ janvier au 31 décembre) et qu'il y a quatre types

de décisions budgétaires :

> le budget primitif ;

> les décisions modificatives ;

> le budget supplémentaire ;

> le compte administratif.

S'agissant des décisions modificatives, ces dernières peuvent être votées tout au long de l'année pour actualiser le Budget Primitif, acte par nature prévisionnel, et tenir compte des aléas économiques ou financiers.

Il existe deux types de décisions budgétaires modificatives :

> les décisions budgétaires modificatives de rattachement: modifications ayant une incidence sur l'équilibre global du budget (augmentation ou diminution des prévisions de recettes, ouverture de crédits, diminution de crédits) ;

> les décisions budgétaires modificatives de virement : virements entre les crédits ayant un caractère limitatif entre les chapitres.

Monsieur Jean-François CAROUR indique que cette décision budgétaire modificative a pour objectif d'ajuster les crédits nécessaires aux remboursements de cautions et de redevances des boxes à vélos des gares de RER.

La décision modificative n°1 s'équilibre en section d'investissement selon les écritures suivantes :

+ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Chapitre | Article Dépenses | Recettes

Intitulé

16 165 Dépôts et cautionnements reçus + 1 500 €

21 2131 Construction — Bâtiment publics - 1 500 €

Total 0 € 0 €

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et modifie le Budget Primitif du Stationnement en conséquence.

1249-07 _— __AUTORISATION _ D'ENGAGER, _ DE LIQUIDER __ET_DE __MANDATER CERTAINES DÉPENSES __ D'INVESTISSEMENT_EN 2017 AVANT _ LE VOTE DU BUDGET_PRIMITIF DE _ LA VILLE

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 20 sur 672016/

Vu les demandes présentées par Monsieur le Maire d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de crédits d'investissement sans attendre le vote du budget primitif 2017.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que l'assemblée délibérante peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif. Ce dispositif est effectif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, y compris les inscriptions au budget supplémentaire et aux décisions modificatives.

Considérant que les crédits inscrits à la section d'investissement du budget total de 2016 aux chapitres 20 et 21 s’élevaient à 6 000 000 €, le quart est de 1 500 000 €.

l'est, par conséquent, proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement d’un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2017.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2017 les crédits d'investissement ci-après :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 337 500 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles D 1162 500€

S'ENGAGE à voter au budget 2017 les sommes correspondantes aux différents chapitres concernés.

1249-08 __— AUTORISATION _D'ENGAGER,_ DE _ LIQUIDER_ ET _DE__MANDATER CERTAINES _DEPENSES _ D'INVESTISSEMENT__EN 2017 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ASSAINISSEMENT

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les demandes présentées par Monsieur le Maire d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de crédits d'investissement sans attendre le vote du budget primitif 2017.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que l'assemblée délibérante peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif. Ce dispositif est effectif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, y compris les inscriptions au budget supplémentaire et aux décisions modificatives.

Considérant que les crédits inscrits à la section d'investissement du budget total de 2016 au chapitre 21, s'élevaient à 175 000 €, le quart est de 43 750 €.

l'est, par conséquent, proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement d'un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2017.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 21 sur 672016/

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2017 les crédits d'investissement ci-après :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 43 750 €

S’ENGAGE à voter au budget 2017 les sommes correspondantes au chapitre concerné.

1249-09 __— AUTORISATION D'ENGAGER,_ DE LIQUIDER_ET_DE_MANDATER CERTAINES DÉPENSES __D'INVESTISSEMENT_EN 2017 _AVANT_LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU STATIONNEMENT

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes présentées par Monsieur le Maire d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de crédits d'investissement sans attendre le vote du budget primitif 2017.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que l'assemblée délibérante peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif. Ce dispositif est effectif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, y compris les inscriptions au budget supplémentaire et aux décisions modificatives.

Considérant que les crédits inscrits à la section d'investissement du budget total de 2016 au chapitre 21 s'élevaient à 33 500 €, le quart est de 8 375 €.

ILest, par conséquent, proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement d'un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2017.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2017 les crédits d'investissement ci-après :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles © 8 375€

S'ENGAGE à voter au budget 2017 les sommes correspondantes au chapitre concerné.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 22 sur 672016/

1249-10 — AUTORISATION DE PAIEMENT D'AVANCE POUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA VILLE

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les budgets prévisionnels et les besoins de trésorerie de certaines associations.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que l'assemblée délibérante peut autoriser le mandatement d'avance sur subvention jusqu'à l'adoption du budget primitif, pour certaines associations. L'enjeu étant de couvrir leurs besoins de trésorerie.

Monsieur CAROUR précise que ces sommes sont des maximums et qu'elles ne seront mandatées qu'en cas de besoin de trésorerie desdites associations.

Madame GATTAZ demande quel pourcentage des subventions aux associations cela représente et s'il est demeuré inchangé.

Monsieur le Maire et Monsieur CAROUR répondent que ce pourcentage s'élève toujours à 30 % de la subvention accordée.

Madame WILLEMIN dit qu'elle constate, à travers ces quatre demandes d'autorisation, que les finances de la Ville sont gérées de façon très aléatoire.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 7 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à ordonnancer le versement d'avances sur subvention 2017

selon les modalités suivantes :

ACAL 197 250 €

MJC 30 900 €

RAPPELLE que les montants des subventions 2016 de ces associations ont été respectivement de :

ACAL 657 500 €

MJC 103 000 €

PRÉCISE que ces sommes constituent des maximums et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 23 sur 672016/

1249-11 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL TRIPARTITE (VILLE DU VÉSINET, SAFEGE ET LYONNAISE DES EAUX) POUR LE FORAGE D’ALIMENTATION EN EAU DES LACS ET RIVIÈRES

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et, notamment, ses articles 2044 à 2058,

Vu la circulaire du Premier ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu l'instruction n°10-009-MO du 12 avril 2010 relatif au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,

Vu le protocole transactionnel annexé à la délibération,

Vu les avis favorables du bureau d'études SAFEGE et de la société Lyonnaise des Eaux au projet de protocole transactionnel.

Monsieur ELKAEL rappelle à l'assemblée qu'à la suite d’une étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études SAFEGE, la Ville du Vésinet a décidé de réaliser en 2010 un forage au lac de la Station, afin que les lacs et rivières de la Ville soient alimentés par ce moyen

suivant un débit de 60m°/h, plutôt que par l'achat d'eau brute à la Lyonnaise des Eaux.

Le forage a été effectué par la société COTRASOL, sous maîtrise d'œuvre de la SAFEGE.

En 2012, les travaux de mise en exploitation ont été réalisés par les sociétés JOUSSE

(électromécanique) et Lyonnaise des Eaux (génie civile et pose des canalisations), mais leurs réceptions ont fait l’objet de réserves, à l'initiative de la SAFEGE.

En effet, la solution technique retenue pour alimenter la partie haute du réseau de lacs et rivières consistait à injecter l’eau vers le lac Supérieur, via le lac des lbis et des pompes de recirculation, avec un débit de 35m°/h, ainsi que par le biais d’un trop plein envoyé

gravitairement vers le lac de Croissy. Or, lors des essais, la mesure du volume d'eau envoyé depuis le lac Supérieur vers le lac de Croissy ne dépassait pas 15m°/h, débit largement inférieur aux préconisations du cahier des charges.

Il s'est avéré que l'étude menée par la SAFEGE n'a pas pris en compte les conditions de

circulation de l’eau dans le tronçon séparant le lac Supérieur du lac de Croissy (circulation gravitaire).

Dans la continuité, la Ville a financé la pose d'une conduite d'eau (9125) vers le lac de

Croissy, celle existante étant inadaptée (950). Les essais effectués ont alors mis en évidence la présence d’air dans les conduites, freinant la circulation de l’eau.

Le dysfonctionnement n'étant pas résolu, la Ville s'est vu dans l'obligation de continuer l'achat d’une partie de l’eau servant à alimenter le réseau à la Lyonnaise des Eaux.

A ce jour :

> les travaux effectués n'ayant pas été réceptionnés par la SAFEGE, la Ville du Vésinet n’a pu s'acquitter du montant restant dû des travaux à la Lyonnaise des Eaux ;

> l'exploitation du forage n'étant pas opérationnelle à 100 %, la Ville ne peut s'acquitter du restant dû de la maîtrise d'œuvre à la SAFEGE.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 24 sur 672016/

Monsieur ELKAEL expose à l'assemblée que l'objet du présent protocole d’accord transactionnel est de prévenir le litige qui pourrait naître quant au paiement des prestations réalisées par la Lyonnaise des Eaux et la SAFEGE, du fait que l’objectif de fonctionnement et d'exploitation du forage n’a pas été atteint en ce qui concerne la circulation de l'eau au sein du réseau de lacs et de rivières de la Ville.

Souhaitant que ce projet aboutisse, la Ville a demandé aux deux prestataires une estimation du coût des travaux supplémentaires permettant d'assurer la pleine exploitation du forage par la bonne circulation de l'eau au sein du réseau, avec la pose d’une conduite d’eau prolongeant la recirculation entre l'avenue de la Princesse et le lac de Croissy.

Selon l'estimation de la SAFEGE datant de 2014, le coût de la pose d’un tuyau dans la rivière s'élèverait à 37 968 € T.T.C.

De son côté, la Lyonnaise des Eaux propose de procéder à la pose d’un tuyau enterré sous le cheminement. L'avantage d'une telle solution, plus coûteuse puisque représentant un montant de 47 333,09 € T.T.C, s'appuie sur le fait qu’elle supprime les risques éventuels d’altération d'étanchéité au niveau des entrées et sorties du tuyau dans le béton des berges. Cette solution est celle retenue par la Ville.

Le protocole transactionnel prévoit :

> que la SAFEGE, maître d'œuvre, ne facture pas sa prestation de suivi des travaux supplémentaires et ne demande pas à la Ville le paiement du restant dû relatif au marché (4 345 € T.T.C) ;

> que la Ville verse à la Lyonnaise des Eaux la somme de 14 962 € au titre du restant dû pour les premiers travaux effectués :

que la Lyonnaise des Eaux déduise le montant de 14 962 € T.T.C du coût total des travaux supplémentaires d’un montant 47 333,09 € ;

> que la Ville prenne à sa charge la somme de 32 371,09 € (47 333,09 € — 14 962 €) au titre desdits travaux supplémentaires.

Y

Monsieur ELKAEL précise que l'idée n'était pas de remplacer l'ensemble de l’eau achetée à la Lyonnaise car, lorsqu'un forage est réalisé, il y a des limites, notamment lors des périodes de sécheresse. Il s'agit de puiser 200 000 m‘/an, soit environ la moitié de la consommation annuelle de la Ville, pour ensuite alimenter l'ensemble des lacs via le réseau de tuyauteries et de rivières existant. Les cinq lacs sont interconnectés par un réseau de circulation, notamment de type gravitaire, par lequel les lacs situés en hauteur alimentent ceux situés en contrebas. Cependant, l'étude menée par la SAFEGE en 2010 contient des manquements assez importants et, au final, le résultat a été bien en deçà des attentes. En effet, les débits sont bien inférieurs aux prévisions et ne permettent pas d'alimenter l'ensemble du réseau, en raison d'effets de siphon et de présence d'air dans les tuyaux, qui n'avaient pas été pris en considération par les ingénieurs de la SAFEGE. Lorsque ces dysfonctionnements ont été constatés, la SAFEGE a émis des réserves sur les travaux effectués par la Lyonnaise des Eaux, empêchant le paiement des travaux effectués sur la base du cahier des charges. La situation était donc bloquée puisque la Ville ne disposait pas des résultats attendus lors de la passation du contrat et la SAFEGE bloquait le paiement de son sous-traitant puisqu'elle refusait de prendre la responsabilité des erreurs de calcul. La municipalité actuelle a hérité de cette situation, avec un réseau alimenté pour environ 20 % par le forage. En jouant avec les pompes et les vannes existantes, ce résultat a pu être amélioré à hauteur de 50 % ; mais, aujourd'hui, il est nécessaire de réaliser des travaux complémentaires pour atteindre l'objectif initial. Par ailleurs, cette affaire est notamment liée au problème — évoqué lors de la précédente séance de Conseil municipal du 29 septembre 2016 - concernant le botulisme qui s'est développé l'été dernier, car il est impossible d'engager les marchés de recirculation

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 25 sur 672016/

des eaux puisqu'ils ont été alloués à la Lyonnaise des Eaux. Aussi, l'ensemble des participants a considéré qu'il était préférable, pour mettre un terme à ce blocage, de conclure un accord transactionnel plutôt que de s'engager dans la voie d'un long procès. Enfin, Monsieur ELKAEL indique que la somme que la Ville s'engage à régler est provisionnée depuis quelques années au budget.

Monsieur le Maire remercie Monsieur ELKAEL d'avoir participé à débloquer cette situation qui durait depuis plusieurs années et dont les trois parties partageaient la responsabilité.

Monsieur MICHEL dit qu'un élément important n'est pas mentionné, à savoir que la SAFEGE appartient entièrement à la Lyonnaise des Eaux.

Monsieur le Maire et Monsieur ELKAEL répondent que ce sont plutôt des sociétés sœurs, car elles appartiennent aux mêmes actionnaires.

Monsieur MICHEL estime qu'il s'agit d'une filiale.

Monsieur le Maire répond que l’une n'est pas la filiale de l'autre.

Monsieur MICHEL compare la présente situation avec celle d'un plombier qui viendrait effectuer des travaux. L'eau ne circule pas mais le plombier est rémunéré et un accord est signé dans lequel chacun reconnaît sa responsabilité. Il ajoute que les travaux ont été réalisés sur la base des conseils prodigués par la Lyonnaise des Eaux et la SAFEGE. En conséquence, il ne comprend pas en quoi la Ville est responsable et constate que la Ville va verser 40 000 € alors que l'accord ne comprend aucune garantie écrite sur le bon

fonctionnement du dispositif.

Monsieur le Maire explique que l’eau du lac Supérieur ne s'écoulait pas vers le lac de Croissy et que la solution qui est ici envisagée est tout à fait différente.

Monsieur MICHEL demande si ceux qui proposent cette nouvelle solution et la réaliseront s'engagent à ce qu'elle fonctionne, car dans l'accord cela ne figure pas.

Monsieur ELKAEL répond que la solution sur laquelle ils s'engagent ne peut pas faire partie de l'accord puisqu'il s'agit d'une commande différente.

Monsieur MICHEL répète qu'au vu de la somme que va payer la Ville il convient de savoir si le dispositif fonctionnera convenablement par la suite.

Monsieur ELKAEL confirme qu'il n'est pas souhaitable de payer ce montant pour que la solution ne fonctionne pas.

Monsieur MICHEL répond qu'il faut alors un engagement écrit.

Monsieur ELKAEL dit qu'il voulait éviter de se livrer à une explication technique, mais que le sujet s'en trouvera sûrement éclairci s'il y procède. Il indique que le problème de fond provient de l'écoulement gravitaire entre le lac Supérieur et le lac de Croissy, qui s'effectue par le biais d’un réseau enterré, présent depuis la création du Vésinet et dont personne ne sait exactement où passent les tuyaux, lorsqu'ils font un coude, etc. C'est donc tout simplement un problème de tuyauterie. Ceux qui fonctionnent aujourd'hui sont notamment les tuyaux par lesquels l'eau est pompée depuis le lac de Croissy vers le lac Supérieur, malgré la présence de sivhons. En revanche, l'écoulement gravitaire, qui repose sur la force résultant de la pesanteur pour faire circuler l'eau, ne fonctionne pas toujours. L'idée serait alors de ne plus utiliser ces tuyaux que personne ne maîtrise — pas même la Lyonnaise des Eaux — et d'alimenter le lac de Croissy non plus par l'écoulement gravitaire depuis le lac

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 26 sur 672016/

Supérieur, mais par le lac Inférieur, ce qui nécessite un pompage, une recirculation. Les pompes du lac Inférieur devront ainsi envoyer l'eau vers le lac de Croissy pour le remplir. Le risque technique est alors beaucoup moins grand que lorsqu'on s'en remet à une tuyauterie qui date de 1875.

Madame CEZARD estime qu'il ne s'agit plus réellement de circulation d'eau, mais plutôt d’une sorte de boue au-dessus de laquelle se trouve trois centimètres d'eau. Aussi, elle ne s'étonne pas que la circulation soit si difficile. Elle demande quand la Ville adoptera un agenda afin de nettoyer correctement chaque section.

Monsieur le Maire répond qu'il y a une part de vérité dans ce constat, mais qu'en réalité il existe depuis longtemps un plan annuel de nettoyage des rivières, qui sont curées régulièrement et à tour de rôle. Certaines sections sont propres, alors que d'autres sont effectivement bien remplies.

Monsieur ELKAEL précise qu'il y a trois ans la Ville curait 400 mètres de rivière par année, contre 700 mètres aujourd'hui. Sachant qu'il y a 4 kilomètres de rivières au Vésinet, la période pour réaliser l'ensemble du nettoyage est passée de 10 à 6 années.

Madame CEZARD estime qu'il serait bien, au regard du retard pris, de faire davantage aujourd'hui.

Monsieur le Maire met en garde contre le fait de trop nettoyer, au risque de mettre en péril l'équilibre biologique des rivières de la Ville. En effet, si toute la vase est retirée, ce ne sera plus une rivière propice à l'accueil des animaux. Par ailleurs, il explique que les problèmes rencontrés cet été ont été engendrés par l'entassement de la vase à certains endroits, du fait de l'absence de circulation, en particulier le défaut d'écoulement depuis le lac de Croissy jusque dans les rivières sur quelques centaines de mètres. Enfin, certaines portions étant situées sous les arbres, chaque automne elles se remplissent forcément de feuilles.

Monsieur ELKAEL explique que la signature de ce protocole permettra la passation d'un autre marché, celui de la recirculation, bloqué depuis quatre ans, destiné à forcer la circulation de l'eau, notamment au nord du lac des Ibis et sur le sud pour toute la section du lac Inférieur vers le lac de Croissy.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville auditionne actuellement des cabinets pour s'adjoindre les compétences d'un spécialiste de la gestion des lacs et rivières. Il y a une dizaine d'années, cette expertise était apportée par la Lyonnaise des Eaux, mais, pour des raisons inconnues, la Ville à pris à sa charge cette gestion. N'ayant toutefois pas toujours les personnes adéquates pour ce faire, cela a pu donner lieu à des épisodes de prolifération d'algues ces dernières années, comme au lac de la Station par exemple, sans être en capacité de l'expliquer.

Monsieur MICHEL demande si, avec les travaux à venir, l'eau qui sera utilisée proviendra uniquement du forage, sauf cas particulier.

Monsieur le Maire répond qu'elle viendra du lac Inférieur.

Monsieur ELKAEL souhaite rappeler qu'il n'a jamais été question de remplacer l'ensemble de l’eau achetée auprès de la Lyonnaise par l'alimentation via le forage. C'est impossible en raison des limitations dues au fait que la Ville se trouve sur une zone très sensible en ce qui concerne la nappe phréatique. La limite de puisage étant de 200 000 m° par an pour un besoin d'environ 350 000 m* par an, l'objectif du forage était de limiter au maximum l'achat d'eau. Par ailleurs, lors des grandes chaleurs il n'est pas permis de pomper.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 27 sur 672016/

Monsieur MICHEL dit qu’en relisant les concessions il ne constate aucune garantie quant au fonctionnement du dispositif. S'il est dit que la SAFEGE réceptionnera les travaux, il n'est pas mentionné d'engagement à ce que les travaux soient efficaces.

Monsieur ELKAEL explique que la SAFEGE doit accepter la réception des travaux jusqu'ici suspendue, sans quoi la Ville ne peut pas payer le restant dû des travaux à la Lyonnaise des Eaux ; mais que cette dernière déduit cette somme — donc y renonce -— du montant des

travaux qu'elle aura à réaliser. Quant à la réception des travaux à intervenir, c'est un sujet différent.

Monsieur le Maire précise qu'en tout état de cause, rajouter 300 mètres de tuyau pour pomper l'eau afin de l'acheminer vers le lac de Croissy ne devrait pas présenter de risque technique majeur.

Monsieur LORENZI croit comprendre que la Ville du Vésinet aurait une part de responsabilité dans le dysfonctionnement du dispositif. Il souhaiterait savoir ce qu'elle est et qui passait la commande.

Monsieur ELKAEL dit que dans un accord transactionnel, chacun reconnaît une part de

responsabilité, sinon personne n'appose sa signature. Il lit la clause prévue dans le protocole : «La Ville du Vésinet reconnaît que dans son choix lié à la solution

économiquement la plus avantageuse, elle n'a pu mesurer l'impact des préconisations sur l'exploitation du forage. » En d'autres termes, il explique que la SAFEGE a présenté cette solution comme étant viable et que la Ville l’a choisie car elle était la moins chère.

Monsieur le Maire estime que les raisons sont sûrement compliquées mais que les sommes en jeu ne sont pas démesurées, alors que ce dysfonctionnement occasionne de réelles nuisances depuis plusieurs années. Même à admettre que les décisions prises à l'époque par la municipalité ne rendent la Ville responsable qu'à hauteur de 1 %, il était nécessaire de débloquer la situation, afin d'obtenir un dispositif qui fonctionne. Aussi, il juge qu'engager 30 000 € pour ce faire n'est pas déraisonnable.

Monsieur MICHEL répète qu'il aurait souhaité voir un engagement des cocontractants à ce que le système fonctionne par la suite.

Monsieur le Maire considère qu'à l'évidence il existe une garantie portant sur les travaux à réaliser.

Monsieur ELKAEL ajoute qu'il s'agit d’une nouvelle commande avec une obligation de résultat comme pour n'importe quel prestataire. C'est une commande qu'engagera la Ville, qui dispose en principe de l'ensemble des compétences requises pour s'assurer que les travaux seront réalisés suivant le cahier des charges. Quant à la garantie que le dispositif fonctionne, étant donné qu'il s'agit uniquement de pomper de l'eau avec des tuyaux neufs, il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement.

Monsieur le Maire confirme que c'est une solution très simple techniquement, validée par les techniciens et les agents de la Ville.

Monsieur LORENZI dit ne pas comprendre pourquoi la Ville demande aux mêmes personnes qui ont échoué pour les premiers travaux de réaliser les suivants, sans qu'ils ne garantissent le résultat pour autant.

Monsieur ELKAEL précise n'avoir jamais dit qu'ils ne garantissaient pas le résultat, à l'inverse de Monsieur MICHEL.

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Monsieur MICHEL demande où figure l'engagement alors.

Monsieur ELKAEL explique que l'objet du présent protocole n'est pas de garantir les futurs travaux, mais qu'il est destiné à solutionner le problème existant actuellement. Par la suite, une nouvelle commande sera effectuée auprès de la SAFEGE et de la Lyonnaise des Eaux, pour un marché d'un montant de 30 000 € avec une solution technique simple. Constatant les réserves et les doutes émis par Monsieur MICHEL, il lui propose d'en rediscuter, notamment en commission Equipement dont il est membre. Par ailleurs, Monsieur ELKAEL souhaite revenir sur le botulisme qui s’est développé durant l'été, afin de donner suite aux indications qu'il avait données lors de la dernière séance de Conseil municipal. L'analyse qui était en cours à l'Institut Pasteur a rendu ses résultats et le bacille botulique de type C a été identifié, ainsi qu'un autre bacille dit mosaïque de type C/D. Pour faire simple, ce sont les deux bacilles qui sont responsables du botulisme aviaire. Aucune trace n'a été trouvée du bacille de type E pouvant, lui, menacer l'être humain et les autres animaux. Ces informations ont été obtenues le 5 octobre et communiquées aux deux associations de pêche opérant sur la commune, pour leur signaler qu'il n'y avait plus de danger et qu'elles pouvaient donc exercer en sécurité.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement durable, Espaces verts et Environnement » en date du 27 septembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELAKEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 voix contre (Mme WILLEMIN) et 6 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, M. MICHEL et M. LORENZI) :

APPROUVE les termes du protocole transactionnel et de concessions réciproques entre la Ville du Vésinet, la Lyonnaise des Eaux et la SAFEGE,

APPROUVE la réalisation des travaux supplémentaires nécessaires à la pleine exploitation du forage du lac de la Station par un bon fonctionnement de la circulation de l’eau au sein du réseau de lacs et de rivières de la Ville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent.

1249-12 — ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SIVOM DE _LA BOUCLE _ POUR LA FOURNITURE DE COUCHES PEDIATRIQUES JETABLES

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.1414-1, L.1414-5 et L.1414-6,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et, notamment, son article 28,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n°1231-11 du Conseil municipal en date du 17 avril 2014 relative à l'adhésion au groupement de commandes du SIVOM de la Boucle pour la fourniture de couches pédiatriques jetables,

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Vu la délibération n°1238-17 du Conseil municipal en date du 10 février 2015 portant adoption des conventions d'objectifs et de financement relatives à la prestation de service unique entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL expose à l'assemblée qu'un « Contrat enfance et jeunesse », dispositif unique de soutien à la politique d'accueil des enfants et des jeunes, a été instauré en 2006 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec deux objectifs principaux :

> favoriser le développement et l'optimisation de l'offre d'accueil ;

> contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes ainsi qu'à leur

intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie

sociale et la responsabilisation des plus grands.

Par délibération n°1238-17 du 10 février 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention d'objectifs et de financement, posant les règles d’un partenariat financier entre la commune et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour une nouvelle période de quatre années (du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2018). Dans ce cadre, il revient aux communes de fournir les produits nécessaires aux soins des enfants, notamment les couches pédiatriques jetables.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée que des groupements de commandes peuvent être constitués entre entités (Etat, collectivités locales, etc.) justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux.

Les groupements de commandes présentent l'avantage de faciliter la mutualisation des procédures de consultation et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

Ils font l'objet d'une convention constitutive signée par leurs membres, définissant les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme coordinateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Dans la convention, chaque membre du groupement s'engage à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés, à l'égard du titulaire du marché.

L'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 fixe les règles de constitution de la commission d'appel d'offres du groupement en ce qui concerne ses membres, laquelle est présidée par le représentant du coordonnateur.

Pour répondre à leur besoin en couches pédiatriques jetables, un rapprochement s'est effectué entre les communes de Croissy-sur-Seine, Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles, Sartrouville, Le Vésinet et le SIVOM de la Boucle, afin de constituer un groupement de commandes visant à réaliser des économies d'échelle et obtenir ainsi les meilleures prestations aux meilleurs prix.

Par délibération n°1231-11 du 17 avril 2014, la Ville du Vésinet a adhéré audit groupement de commandes, lequel est arrivé à son terme en même temps que le marché pour lequel il avait été constitué. Pour renouveler l'opération, une nouvelle convention constitutive est nécessaire.

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de

l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles

technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de couches pédiatriques jetables,

APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent,

PRÉCISE que la délibération sera notifiée au président du SIVOM de la Boucle,

coordinateur du groupement de commandes.

1249-13 — AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRÊT DU PROJET

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu le Code du patrimoine et, notamment, ses articles L.642-1 et suivants, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l'environnement, Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, l'article L.300-2 relatif à la mise en place des modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu la circulaire du ministère de la Culture en date du 2 mars 2012 relative aux aires de mise

en valeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu la délibération n°1219-16 du 28 mars 2013 concernant la mise à l'étude de la création d'une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, la création d’une commission

locale et l'approbation des modalités de concertation préalable, Vu la délibération n°1238-11 du 10 février 2015 concernant la désignation des membres de la commission locale de l’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Vu les trois commissions locales tenues les 1° avril, 10 juin et 15 novembre 2016, Vu le projet d’Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine joint en annexe de la

délibération.

Note de synthèse

Introduction :

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement, dite « Grenelle Il », a créé un nouvel outil de protection du patrimoine intitulé Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) remplaçant la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.PP.A.U.P), ayant pour objectif d'ouvrir la protection des espaces patrimoniaux aux préoccupations de la ville durable. L'AVAP a ainsi la volonté de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable (article L.642-1 du code du patrimoine). Les grands principes de l'AVAP sont donc identiques à ceux de la ZPPA.U.P, mais il s’agit de mieux prendre en

compte les principes de préservation de l'environnement.

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L'AVAP doit être compatible avec le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du Pan local d'urbanisme (P.L.U) et doit définir les règles relatives à la qualité et à

l'intégration architecturale, à l'insertion paysagère des constructions, des ouvrages, des travaux, etc.

La concertation sous-tend les travaux de l'AVAP, associant les administrés à la réflexion patrimoniale tout au long de l'élaboration du projet.

1 — Préambule

Monsieur François JONEMANN rappelle que par délibération du 28 mars 2013, le Conseil municipal a prescrit la mise à l'étude d'une AVAP. Au terme de l'élaboration du projet dont le déroulé est rappelé ci-après et au vu de la note de synthèse, le Conseil municipal est invité à se prononcer par délibération sur :

> le bilan de la concertation publique ;

> l'arrêt du projet d'AVAP avant la poursuite de la procédure d'adoption.

Suite à l'adoption de la délibération susmentionnée et dans le cadre d'un marché

complémentaire signé le 7 octobre 2014, des études ont été engagées avec le cabinet Duché-Blanc. Conformément à la règlementation, Monsieur Paul TROUILLOUD, assisté de Madame Corine GUYOT, tous deux architectes des bâtiments de France (A.B.F), ont été associés à l'étude pendant toute sa durée.

La procédure d'élaboration de l'AVAP est régie par le Code du patrimoine, articles L.642-1 à L.642-10 et D.642-1 à R.642-29 et L.612-1 et suivants (Commission régionale du patrimoine et des sites). Cette procédure renvoie, pour certaines dispositions, à d’autres codes : Code de l'urbanisme (concertation publique, consultation des personnes publiques associées) et Code général des collectivités territoriales (publications).

Les études de l'AVAP se sont déroulées selon le calendrier suivant :

> 2015: diagnostic, rapport de présentation, définition des enjeux ;

> 2016 : orientations règlementaires et élaboration des règlements (écrit et graphique).

2 — La concertation

Dans le cadre de la délibération du 28 mars 2013, le Conseil municipal a défini les modalités ainsi que les moyens de la concertation publique et a créé la Commission locale de l’'AVAP (CLAVAP), instance de consultation règlementaire, dont les membres ont été désignés par délibérations en date des 10 février 2015 et 24 mars 2016.

La CLAVAP a été installée lors de sa première réunion, qui s'est tenue le 1er avril 2016.

C'est alors que ses membres ont pu prendre connaissance du projet : diagnostic, enjeux et orientations.

Lors de sa réunion du 10 juin 2016, la commission a examiné le projet d'AVAP dans son intégralité. Les remarques ont essentiellement porté sur la pertinence de la classification des jardins dits stratégiques. Les représentants de l'Etat ont considéré que cette notion compliquait la lisibilité des jardins remarquables et ont souhaité la suppression de cette protection. Ils ont également demandé à ce que la terminologie d’un titre soit modifiée afin que l'annonce de la règle soit plus claire pour les lecteurs. L'A.B.F a exprimé sa volonté que la règle soit la plus objective et la plus lisible possible, qu'elle ne soit pas sujette à

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interprétation et qu'elle soit accessible. Les observations émises ont été prises en compte et ont entraîné des modifications du règlement, de l'annexe relative aux jardins remarquables et par conséquent de la carte.

Une troisième séance a eu lieu le 15 novembre 2016, au cours de laquelle les membres de la CLAVAP ont pris connaissance des dernières corrections apportées. La commission a validé le projet en vue de son arrêt et de sa présentation à la Commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S).

Tout au long de la procédure, un groupe de travail a participé à l'élaboration du document et les échanges ont été constants avec les élus, la population et les associations.

3 — Bilan de la concertation

3-1 — Les modalités de mise en œuvre

L'article L.642-3 du Code du patrimoine précise que la délibération de mise à l'étude de l'AVAP mentionne les modalités de concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l'urbanisme.

A ce titre, dans le cadre de la délibération du 28 mars 2013, le Conseil municipal a décidé de soumettre à la concertation publique des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées, les études, jusqu'à l'arrêt du projet, selon les modalités suivantes :

> parution d'informations dans le magazine communal et sur le site internet de la Ville :

> tenue d’une exposition avec mise à disposition du public du diagnostic, du rapport de présentation, du projet de règlement et de ses annexes, des documents graphiques ainsi que d’un registre pour consigner leurs observations ;

> organisation d’une réunion publique.

3-2 — La réalisation des modalités de concertations prévues

Les supports d'information, de communication et de concertation ont été diversifiés afin d'informer au mieux les administrés.

a) L'affichage concernant l'exposition publique

Des affiches ont été disposées sur les portes de l’ensemble des bâtiments communaux ouverts au public, en particulier l'accès au service Urbanisme. De plus, des affichettes ont été distribuées dans les différents lieux d'accueil du public de la mairie, dont le service Urbanisme ainsi que le Centre d’information et d'accueil du Vésinet (CIAV).

b) Les panneaux lumineux

Les cinq panneaux lumineux disposés dans les différents quartiers de la Ville (Princesse, Charmettes, Gare-Centre, Centre-ville, République) ont invité la population à découvrir l'exposition et à assister à la réunion publique du 27 mai 2016.

c) L'exposition publique

L'exposition s'est ouverte au public le 10 mai 2016 dans le hall de la mairie jusqu'à l’arrêt de l'AVAP. Elle est composée de douze panneaux d'un mètre trente de haut sur quatre-vingts centimètres de large :

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Panneau n°1 : Qu'est-ce qu'une AVAP ? Dossier, objectifs, étapes et concertation

Panneau n°2 : L'historique

Panneau n°3 : Le diagnostic

Panneau n°4 : Ce contre quoi nous devons lutter

Panneau n°5 : Les enjeux et les objectifs

Panneau n°6 : Le périmètre de l’'AVAP

Panneau n°7 : Le patrimoine architectural — 1

Panneau n°8 : Le patrimoine architectural — 2

Panneau n°9 : Les arbres et les jardins remarquables

Panneau n°10 : Les quartiers denses

Panneau n°11 : Le règlement

Panneau n°12 : Les clôtures et les portails remarquables VVNN

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Ont été tenus à la disposition du public, dans la hall de la mairie, les documents relatifs au projet : rapport de présentation, diagnostic, règlement et annexes concernant les inventaires des arbres remarquables, des jardins remarquables, des clôtures et portails remarquables, des maisons exceptionnelles et des maisons de grand intérêt architectural. Le document cartographique intitulé «zonage et protection de l'AVAP » a été exposé, illustrant son périmètre, ses deux sous-secteurs ainsi que le repérage graphique de l'ensemble des éléments patrimoniaux à protéger.

Les panneaux d'exposition sont restés à la vue du public sans interruption depuis le 10 mai 2016. Trois panneaux ont été substitués pour prendre en compte les modifications demandées lors de la réunion de la CLAVAP du 10 juin 2016 et validées lors de celle du 15

novembre 2016.

Les habitants et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de prendre connaissance du dossier et des objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure.

d) Le registre

Le registre de concertation a été disposé à côté des documents constitutifs de l'AVAP, sur une table installée dans le hall de la mairie. Pour rappel, l'ensemble des documents ont été soustraits le mardi 21 mai 2016, le service Urbanisme ayant aussitôt remplacé les

documents disparus.

Aucun courrier n’a été versé en annexe du registre.

e) Le site internet de la Ville

Depuis le début de la démarche de concertation, les onze panneaux d'exposition ont été mis en ligne sur le site internet de la Ville ainsi que la totalité du projet d'AVAP dans la rubrique « Grand projets » : carte, rapport de présentation, diagnostic, règlement et annexes.

f) Les informations sur la newsletter, dans le magazine de la Ville et sur Facebook

Plusieurs articles sont parus par le biais des divers outils de communication de la Ville :

> Le Vésinet Magazine : fin 2014 — début 2015, été 2016 ;

> Newsletter « Ces jours-ci au Vésinet » : 13 mai et 27 mai 2016, 18 novembre 2016 ;

> Page Facebook de la Ville : informations sur la matinée du 21 mai 2016 et sur la

réunion publique du 27 mai 2016.

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g) Les permanences d'élus

Le Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, accompagné de plusieurs élus, a tenu une permanence sur la place du Marché dans la matinée du 21 mai 2016. Les panneaux d'exposition y ont été déplacés. Des Vésigondins ont pu interroger directement les élus sur la teneur du document et leur faire part de leurs interrogations.

h) La réunion publique

Le vendredi 27 mai 2016 à 20h30, une réunion publique s'est tenue en mairie. Elle a rassemblé une trentaine de personnes et elle s’est déroulée en deux parties. Le Maire et son adjoint en charge de l'Urbanisme ont tout d’abord présenté la situation particulière de Ville, le contexte législatif et réglementaire ainsi que les difficultés rencontrées dans la gestion de ce territoire d'un point de vue patrimonial et urbanistique. Ils ont détaillé la procédure, présenté le travail effectué et les documents en l’état. La seconde partie a fait l’objet de discussions et d'échanges variés entre les participants et les élus. Les questions ont surtout porté sur les différents types de protection et leurs conséquences.

i) Création d’une boîte aux lettres dédiée

Une boîte aux lettres électronique dédiée à l'AVAP a été ouverte à l'adresse « avap@levesinet.fr » pendant toute la durée de la concertation, afin que la population puisse poser directement leurs questions ou faire part de leurs remarques.

j) Mise en place d’un groupe de travail

En 2015, un groupe de travail a été constitué. Il est composé de membres représentatifs d'associations concernées par la défense du patrimoine, notamment le Syndicat d'initiative et de Défense du Site du Vésinet. Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement jusqu'au mois de mai 2016, pour suivre toutes les étapes de la procédure et participer à l'élaboration de l'ensemble des documents. L'ensemble de ce travail a été très fructueux pour l'étude.

k) La poursuite de la concertation

La Ville souhaite mettre en place de nouvelles actions d'ici l'enquête publique pour poursuivre le dialogue et permettre une bonne diffusion de l'information auprès de la population, notamment l'édition d'une plaquette d’information présentant les éléments essentiels de l’AVAP, afin de sensibiliser le public à la préservation patrimoniale. L'enquête publique fera elle-même l'objet d’une communication dédiée.

3-3 — Les observations relevées au cours de la concertation

Sept remarques ont été inscrites sur le registre :

> Une interrogation sur l'intégration paysagère de l'immeuble LOGIREP en R+5 situé sur la place du Marché.

> Une plainte concernant les divisions de parcelles, la construction d'immeubles, l'abattage d'arbres et manifestant son incrédulité quant à l’utilité de l'AVAP.

> Une observation estimant que l'AVAP facilitera la lutte contre les morcellements et aidera à la sauvegarde de l’ensemble homogène présenté par la ville-parc.

> Une personne juge que l'AVAP préserve les végétaux mais ne fait rien pour dynamiser la population et que le document paraît trop restrictif, pas assez positif.

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> La cinquième remarque consiste en une copie d'un article du journal de Saint-

Germain-en-Laye intitulé « Porter des projets communs » et relatant un entretien avec Monsieur Pierre Fond sur la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (sans date).

> Une indignation concernant l'exclusion du rond-point de la République du périmètre de l'AVAP, au motif qu'il s’agit d’un ancien carrefour forestier en prolongation du château de Saint-Germain-en-Laye et qu'il y a lieu de le valoriser. Il est également demandé que le bâtiment sis 35 à 35 ter rue Alphonse Pallu soit intégré dans la liste des

maisons à protéger (vitraux intéressants, caves anciennes et puisard).

> Une demande de correction concernant la date d'une construction inventoriée (AI-121).

Conclusion :

La Ville du Vésinet a tenu ses engagements et les a même confortés en réalisant des actions de concertation et d’information supplémentaires. Le bilan de la concertation fait ressortir l'intérêt prononcé des Vésigondins pour le projet. Le format de la réunion publique a suscité une mobilisation plutôt satisfaisante des habitants. Enfin, le principe de l'exposition publique a permis de capitaliser sur la démarche de concertation et a été un moyen de communication performant.

4 - Les choix stratégiques de l’AVAP

La mise en place de l'AVAP du Vésinet prolonge les objectifs initialement recherchés lors de l'élaboration de la Z.P.PA.U.P de 2006 à 2010. L'AVAP est un élément essentiel de la

valorisation patrimoniale du Vésinet par la protection des éléments d'intérêt et l'amélioration qualitative du cadre urbain et paysager.

La démarche partenariale entre la Commune et l’'A.B.F répond à la volonté d'assurer une meilleure gestion du patrimoine architectural et paysager, tout en tenant compte du développement durable et des économies d'énergie :

> elle assure une protection accrue et plus adaptée du patrimoine protégé ;

> elle sauvegarde et met en valeur un patrimoine moins protégé.

L'AVAP a procédé à l'inventaire précis de ce patrimoine sur la base d'une analyse historique, architecturale ainsi que paysagère et d'un état des lieux des mesures de protection existantes. Au-delà de cet inventaire, l'AVAP a aussi pour vocation de sensibiliser la population concernée sur la richesse de l'architecture et des paysages du Vésinet, sans écarter les discussions sur les pratiques d'urbanisation et de constructions actuelles.

4-1 — La définition et le contenu du projet d'AVAP

Le projet inclut tous les paramètres du patrimoine définis par la loi : architecture, patrimoine, histoire, environnement, culture, etc. L'AVAP est conforme au règlement du P.L.U et prévoit un périmètre couvrant environ 80 % du territoire communal et présentant deux secteurs :

> le premier relatif aux secteurs denses composés de trois sous-secteurs (Village, Charmettes, Courses) ;

> le second relatif au secteur résidentiel.

Avant d'être un outil de règlementation et de gestion, c'est au préalable une démarche d'études, d'explications et de propositions. Le périmètre de l'AVAP, dans lequel les dispositions règlementaires s'appliquent, résulte d'un long travail d'expertise et de

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concertation pour qu'il soit pertinent. A l’intérieur de ce périmètre, le paysage, les arbres et le bâti ont été précisément identifiés et règlementés pour pouvoir évoluer tout en préservant et/ou améliorant la valeur patrimoniale.

Sur la base de l'inventaire réalisé en 2014 dans le cadre de la révision du P.L.U, le bâti est classé par grandes familles typologiques et le recensement existant des arbres a été à nouveau analysé pour être plus finement complété.

L'AVAP se compose :

> d'un rapport de présentation accompagné d’un diagnostic du territoire ; Lt> des documents réglementaires écrits et graphiques qui s’articulent ensemble ;

> des documents annexes.

4-2 — Le rapport de présentation et le diagnostic

La première démarche de l'étude a consisté à analyser le territoire dans toutes ses composantes: géographiques, physiques, environnementales, paysagères, architecturales, etc. Outre les éléments d'architecture, d’autres sortes de patrimoines ont fait l’objet d’une attention particulière : les arbres, les portails, les jardins remarquables, etc.

L'analyse paysagère a été particulièrement développée, mettant en exergue les éléments structurants du territoire (grands axes, voirie curviligne, couvert boisé primaire, couverture arborée secondaire, secteurs d'ambiance, points d’accroche et perspectives, etc.). Ce diagnostic démontre la valeur exceptionnelle du site ainsi que du paysage et repère les éléments remarquables. || souligne également les enjeux et expose les orientations en cohérence avec le P.L.U, notamment en ce qui concerne la nécessaire préservation de l'ensemble du patrimoine boisé et architectural recensé comme remarquable où de grand intérêt et dont l'interaction est éminemment précieuse. La trame verte et bleue constituée des coulées vertes, lacs et rivières, constitue l'armature de la protection du site. Toutes les parcelles contiguës à ces espaces sont soumises à des mesures de protection particulières afin de ne pas altérer les berges et les lisières de l’espace public et de l'espace privé, préservant ainsi le paysage. Les cônes de vue remarquables sont également recensés et doivent être mis en scène.

Le rapport de présentation expose les objectifs retenus :

> renforcer les protections au titre des sites inscrits et des périmètres afférents aux monuments historiques ;

> assurer la protection des ensembles paysagers et urbains constitutifs de la ville-parc ;

> assurer la protection des entités homogènes (propriétés privées) en évitant les morcellements souvent réalisés au détriment du paysage ou du bâti exceptionnel ou de grand intérêt architectural.

4-3 — Le document graphique et le règlement écrit

Le zonage fait apparaître le périmètre de l'aire, la typologie des constructions, les bâtiments protégés ou non, les arbres recensés remarquables, etc. Le périmètre de l'AVAP se calque pratiquement sur celui du site inscrit. Il couvre la grande majorité du territoire communal hormis le quartier Princesse — qui bénéficie de la protection de monument historique que sont l'Hôpital et son parc ainsi que de la présence de la ZAC du Parc Princesse — et le rond- point de la République.

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Comme indiqué précédemment, l'AVAP est divisée en deux grands secteurs déterminés en fonction de leurs spécificités paysagères et architecturales :

> secteur 1: les espaces bâtis à caractère urbain secteur dense, composé de trois sous-secteurs (Village, Courses, Charmettes) ;

> secteur 2 : ensemble du tissu urbain résidentiel.

Chaque secteur a ses enjeux propres de protection et fait l'objet de prescriptions spécifiques.

Le règlement est composé d'une première partie relative aux règles urbaines et paysagères et d'une seconde partie relative aux règles architecturales. Le contenu du règlement s'attache à assurer la préservation des éléments recensés selon les enjeux identifiés, tout en permettant leur évolution selon les critères de cohérence définis. Pour le bâti, les règles se nuancent en fonction de leur type de classement et de leur liaison étroite avec le contexte environnemental. Pour les espaces naturels et boisés (parcs, jardins, espaces non bâtis), les règles visent à préserver les écrins paysagers et boisés repérés ainsi qu’à renforcer les éléments constitutifs du paysage urbain dans leur qualité.

Le projet d'AVAP tel qu'il est proposé au Conseil municipal paraît bien être l'outil approprié pour favoriser la valorisation patrimoniale accessible au public.

4-4 - Les annexes

Les annexes sont constituées de plusieurs fascicules :

> Les jardins remarquables ;

Les arbres remarquables ;

YO

Y

Les maisons exceptionnelles ;

> Les maisons de grand intérêt architectural ; Y

Les clôtures et les portails remarquables. vY

Chaque document comporte la liste des propriétés concernées, accompagnées de leur adresse et de leurs références cadastrales. Il présente aussi la photographie du patrimoine protégé ainsi que les critères justifiant son classement, sauf pour ce qui est des jardins remarquables.

4-5 — L’AVAP et l'environnement

L'AVAP prend en compte les enjeux de développement durable et défend, sous conditions et sous certaines restrictions :

> le recours à des dispositifs énergétiques pour augmenter la performance

environnementale, qui doivent s'intégrer au paysage et respecter l'identité

patrimoniale ;

> la préservation des espaces naturels et du patrimoine végétal ;

> l'incitation au recours à des matériaux naturels ;

> la protection accrue du patrimoine arboré ;

> l'identification du petit patrimoine (clôtures, portails, etc.) ;

> les prescriptions relatives à la pollution visuelle (devantures commerciales, mobilier urbain).

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4-6 — La présentation des périmètres de protection modifiés

La servitude AVAP se substitue aux servitudes du site inscrit et aux abords des monuments historiques dans leur périmètre. Les seuls périmètres qui subsisteront après l’approbation de l'AVAP seront ceux de l'Hôpital et de la maison Hector Guimard. L'Hôpital étant situé en dehors de l'AVAP, il doit donc être conservé. Celui de la « Hublotière », inclus dans le périmètre de l'AVAP, voit son périmètre déborder de celui de l'AVAP, impactant les communes de Montesson et du Pecq. Mais la partie résiduelle sur le territoire du Vésinet est très faible (rond-point de la République). Aussi, il a été préféré de le conserver plutôt que d'engager une procédure très lourde pour modifier ce périmètre sur la seule commune du Vésinet. En effet, les communes voisines n'ayant pas initié cette démarche, les périmètres de protection qui débordent du territoire vésigondin vont continuer à exister.

4-7 — La suite de la procédure

Le dossier d'arrêt du projet sera soumis à l'avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites, comme prévu à l’article L.612-1 du Code du patrimoine. Il donnera également lieu à l'examen conjoint des personnes publiques associées : Préfet des Yvelines, Conseil régional d'Ile-de-France, Conseil départemental, Communauté d'agglomération, Chambre de commerce, Chambre de métiers, etc., mentionnées à l’article L.123-16 du Code de l'urbanisme. Il sera ensuite soumis à l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code du patrimoine, avant le dernier Conseil municipal d'approbation.

Monsieur le Maire indique que ce projet est la conclusion de dix années de travail.

Monsieur JONEMANN confirme que ce projet, débuté en 2006 et devant aboutir en 2010, a finalement été porté par cinq municipalités successives. Le projet n'a jamais été présenté en Conseil municipal parce qu'en 2010 les Z.P.P.A.U.P ont été remplacées par les AVAP. Par la suite, le dossier a été mis en attente, pour être remis à l’ordre du jour du Conseil municipal en mars 2013, avec une décision symbolique de mise à l'étude d'une AVAP. Puis il y a eu de nouvelles élections partielles et c'est par la suite le P.L.U qui a occupé les esprits en matière d'urbanisme. En conséquence, le travail relatif à l'AVAP a véritablement repris en 2015. Les documents qui en sont issus, donnés à chacun pour consultation, sont assez volumineux, car la législation impose qu'ils comprennent : un rapport de présentation, un diagnostic, un règlement et une cartographie. S'ajoutent à cela des annexes volumineuses, qui concernent tant le patrimoine architectural que végétal de la commune. Au total, cette documentation dépasse le millier de pages et a fait l'objet d'une procédure de concertation publique. Ce travail a notamment été examiné dans le cadre de la CLAVAP qui, à la différence d’une commission municipale classique, est réglementée par le Code du patrimoine, notamment en ce qui concerne sa composition. Ainsi, elle comprend toujours trois représentants de l'Etat : un représentant de la préfecture, un représentant de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et un représentant de la Direction départementale des territoires (D.D.T). Quatre personnalités de la société civile y figurent également, au titre de leurs compétences en matière de patrimoine ou d'économie, désignés par le Conseil municipal, ainsi que des membres de celui-ci. À cet égard, il avait été décidé de retenir les personnes qui siégeaient en commission Urbanisme. Par ailleurs, Monsieur JONEMANN précise que le second secteur de l'AVAP, qui comprend l'ensemble des secteurs résidentiels, correspond au périmètre du site inscrit depuis l'arrêté de 1970. Il ajoute que l'ensemble des sites classés de la Ville sont, par définition, protégés par une législation spécifique et que, de ce fait, l'AVAP n'a pas vocation à s'en préoccuper. Il explique également que la DRAC, qui veille essentiellement à protéger le patrimoine, souhaitait s'assurer que la DDT, qui a davantage tendance à vouloir densifier et à construire des logements, n'aurait pas d'objection à opposer à une réglementation qu'elle pourrait juger trop restrictive. Monsieur JONEMANN estime le projet bien engagé, compte tenu du fait qu'il a été approuvé à l'unanimité lors de la dernière

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CLAVAP. Il ajoute qu'il s’agit d'un acte d'une grande importance pour la commune et la protection de son patrimoine. S'il a pris autant de temps à aboutir, c'est parce qu'au Vésinet, contrairement à une ville historique classique où il existe une unicité architecturale relativement facile à définir, on remarque une multiplicité d'architectures avec des maisons assez exceptionnelles mais ayant chacune un style très différent. Une autre spécificité vésigondine tient à ce que ces maisons sont rendues particulièrement belles du fait d'être placées au sein d'un écrin paysager. Cette combinaison entre architecture et paysage donne au site son caractère remarquable, mais a également pour conséquence d'être assez complexe à protéger. Monsieur JONEMANN souhaite remercier ses prédécesseurs pour avoir chacun apporté leur pierre à l'édifice, ainsi que les services de la Ville et tout

particulièrement Madame FOUCHER, la Directrice du pôle Cadre de vie et Développement durable, pour le travail précieux qu'elle a effectué. I! remercie également pour leur apport important Madame CHATIN-STEMPFLE, Monsieur RAMBAUD, ainsi que deux membres du Syndicat d'initiative : son Président Monsieur DEBEAUPUIS et M. ATTIAS. I conclut en disant qu'il s’agit réellement d'une œuvre collective, mais dont l'élaboration a été compliquée et malheureusement assez longue.

Monsieur le Maire félicite à son tour Monsieur JONEMANN pour son investissement personnel sur ce projet.

Madame GATTAZ demande si les personnes qui sont propriétaires de maisons, jardins, portails et arbres remarquables ont été prévenues.

Monsieur JONEMANN répond qu'en ce qui concerne les arbres, ceux recensés dans l'AVAP sont principalement situés sur le domaine public, auxquels s'ajoutent certains arbres situés sur des terrains privés, qui pour l'essentiel ont été signalés par les propriétaires eux-mêmes. De plus, il y a eu une enquête publique et le document est consultable. Il indique que malheureusement le repérage des arbres remarquables sur le domaine privé demeure incomplet, car il faudrait pouvoir pénétrer dans chaque propriété avec l'accord des intéressés. Dans certains cas, les arbres sont bien visibles depuis le domaine public, mais ce n'est pas toujours aussi évident. De plus, les arbres recensés dans l'AVAP sont généralement les mêmes que ceux qui figurent déjà dans le P.L.U et sont protégés à ce titre. Désormais, ils le seront par l'AVAP, avec quelques arbres supplémentaires. S'agissant des maisons, Monsieur JONEMANN dit qu'elles figuraient également, pour l'essentiel, dans le projet de Z.P.P.A.U.P et beaucoup ont été reprises dans le P.L.U, classées comme maisons remarquables bien qu'aucune réglementation particulière ne Sy attachait, mais les propriétaires en avaient connaissance. Il ajoute que la Ville continuera à informer les Vésigondins pour que ceux qui par extraordinaire n'étaient pas au courant le soient. Toujours en ce qui concerne les maisons, il explique qu'un des avantages de l'A VAP réside dans la distinction opérée, au sein du patrimoine protégé, entre deux catégories d'immeubles : celles dites « exceptionnelles », qui sont des maisons complètement achevées et abouties au niveau architectural, n'ayant pas, en principe, vocation à évoluer mais plutôt à être restaurées : et les maisons dites de « grand intérêt architectural », pour lesquelles Ja réglementation est plus souple, avec possibilité d'extension, sous le contrôle de l'A.B.F. Celui-ci a d'ailleurs été partie prenante aux travaux de l'AVAP — bien que techniquement ilne soit pas membre de la CLAVAP pour des raisons réglementaires —, participant à titre consultatif aux délibérations et à sa mise en œuvre.

Madame CEZARD constate que le document est particulièrement dense et le juge même rébarbatif. En ce qui concerne les maisons dites de « grand intérêt architectural », elles lui paraissent en danger car elle n'a pas trouvé de protection particulière qui se rapporte à cette catégorie. Etant donné que ce sont pour 9/10 des maisons du centre-ville, elle souhaite savoir comment ce patrimoine sera préservé, car le document lui paraît très faible sur cet

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aspect. S'agissant du patrimoine végétal du centre-ville, elle s'inquiète également de voir

beaucoup d'arbres disparaître.

Monsieur JONEMANN répond que les classements ont été réalisés à partir de repérages parfois assez anciens. || rappelle que le premier grand recensement de ces maisons avait été effectué par Sophie CUEILLE, dans un magnifique ouvrage extrêmement complet et bien documenté. La Z.P.P.A.U.P a ensuite poursuivi ce classement, que Monsieur JONEMANN juge abouti et dont il estime qu'il ne manque aucune maison présentant un grand intérêt architectural. Pour autant, il ajoute que s'il venait à manquer une ou plusieurs maisons, cela

pourra être rectifié à l'issue de l'enquête publique.

Madame CEZARD explique qu'il y a des maisons dont l'intérêt purement architectural est certes relatif, mais qui présentent l'avantage d'aérer le centre-ville. Or, elle considère qu'il risque d'être très brutalement soumis à des constructions verticales et indique que les Vésigondins, en particulier ceux qui habitent le centre-ville, sont très inquiets. D'autant qu'elle juge la qualité proposée pour ces bâtiments faible, semblable à ce qu'il est possible de retrouver partout dans la proche banlieue relativement commune de l'Ile-de-France. Aussi, elle redoute que Le Vésinet, commune réellement exceptionnelle, ne devienne qu'une ville ordinaire et considère que c'est actuellement le chemin qui est emprunté.

Monsieur JONEMANN dit que l'AVAP permet précisément de protéger le patrimoine véritablement remarquable. En essayant d'y intégrer des bâtiments plus ordinaires, le document ne recevra pas l'autorisation et ne pourra donc jouer son rôle. Qu'il s'agisse du centre-ville ou du secteur résidentiel, la problématique est la même : une maison n'ayant pas d'intérêt particulier ne peut être protégée dans le cadre d'une AVAP, mais par les règles d'urbanisme contenues dans le P.L.U.

Madame PREVOT-HUILLE explique qu'il y à une maison, qualifiée de grand intérêt architectural, en centre-ville, dans la rue située à proximité de l’école Sainte Jeanne d'Arc, dont la démolition est prévue pour la remplacer par un immeuble. Aussi, elle s'interroge sur

l'utilité du classement des bâtiments.

Monsieur JONEMANN répond que si l'AVAP était adoptée et en vigueur, la maison serait

protégée et ne pourrait être détruite.

Madame PREVOT-HUILLE indique qu'il est pourtant dit en parallèle que le centre-ville sera densifié et demande si l'ensemble des maisons de grand intérêt architectural du centre-ville seront donc protégées.

Monsieur JONEMANN répond qu'il n'a pas dit que le centre-ville allait être densifié en vertu de l'AVAP, mais qu'il n'a pas pour autant affirmé que toutes les maisons seraient protégées

grâce à ce document d'urbanisme.

Madame PREVOT-HUILLE estime qu'il y a quand même une politique globale de densification du centre-ville.

Monsieur le Maire intervient pour signaler qu'il convient de ne pas mélanger les sujets, car chaque document a une vocation propre. PLU, AVAP, Programme local de l'habitat (PLH), Schéma de cohérence territoriale (SCOT), etc., aucun n'est prévu pour traiter l'ensemble des problématiques existantes. L'AVAP sert à compléter les protections mises en place par le P.L.U, notamment en ce qui concerne les maisons remarquables. En ce qui concerne la maison évoquée par Madame PREVOT-HUILLE, il précise que si l'AVAP était en vigueur, elle ne pourrait être démolie puisqu'étant d'un grand intérêt architectural, uniquement agrandie car n'étant pas qualifiée d'exceptionnelle. De ce fait, le projet porté par le

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promoteur ne pourrait être réalisé. Pour le reste, Monsieur le Maire explique que la

municipalité n'a aucunement la volonté de densifier le centre-ville, mais que l'Etat exige un certain nombre de constructions de logements dans chaque ville. Les règles du P.L.U, négociées il y a trois ans sous la pression, ont intégré cela, de même que le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHI), qui est venu sécuriser la négociation portant sur une enveloppe de logements, au niveau de l'agglomération, en définissant leur nombre au Vésinet sur une dizaine d'années, imposant ainsi un certain rythme. Cependant, la municipalité n’a pas l'intention d'aller au-delà de ces engagements. En ce qui concerne les immeubles en centre-ville, certains datent de la création du Vésinet, d'autres ont été construits dans les années 1920-1930 ou encore dans les années 1950, de qualité parfois médiocre, notamment place du Marché. Les règles existantes permettent à des promoteurs immobiliers de mener des projets, comme c'est le cas pour la situation susmentionnée, mais cela n'en fait pas des projets portés par la Ville pour autant. Le promoteur a simplement obtenu des promesses de vente de la part de plusieurs propriétaires et a regardé ce qu'il pouvait construire en fonction du P.L.U. D'ailleurs, la municipalité n'est pas favorable à une densification débridée du centre-ville.

Madame CEZARD dit que l'AVAP, par rapport à ces maisons de grand intérêt architectural, ne présente pas de protection particulière, puisqu'elle indique simplement qu'il convient de se référer au P.L.U. En conséquence, elle juge cette appellation purement cosmétique.

Monsieur JONEMANN explique que l'AVAP distingue trois catégories de bâtiments : d'un côté les bâtiments courants, qui ne font pas l'objet de protections particulières ; de l’autre les maisons exceptionnelles et celles d'un grand intérêt architectural, qui sont protégées par l'AVAP.

Madame CEZARD dit qu'elle ne voit pas où cela figure dans l'AVAP.

Monsieur JONEMANN indique que le règlement de l'AVAP, dans ses parties 1 et 2, traite de ces bâtiments, mais que c'est leur degré de protection qui diffère.

Monsieur BONNIN estime qu'il est presque absolu pour un bâtiment exceptionnel et extrêmement relatif pour un bâtiment de grand intérêt architectural. Dans ce dernier cas, il juge l'apport de l'AVAP quasiment nul puisqu'il faut se référer au P.L.U.

Monsieur JONEMANN explique qu'un bâtiment de grand intérêt architectural ne peut pas être détruit — sauf s'il présente un danger -, mais qu'il est possible d'y ajouter une extension par exemple, dans le même genre esthétique, bien qu'il puisse être permis de la réaliser dans un style contemporain. C'est la grande différence avec le bâtiment exceptionnel qui, lui ne peut plus être agrandi, uniquement restauré. Dans un cas la maison peut évoluer, dans l’autre la situation est figée. Par ailleurs, Monsieur JONEMANN expose qu'un autre intérêt de l'AVAP concerne les bâtiments courants qui ne sont pas protégés, car elle définit des normes de construction qualitatives qui ne peuvent pas être introduites dans un P.L.U. Il fait remarquer que suivant les époques de construction des immeubles, les étages n'occupent pas les mêmes hauteurs, ce qui a pour effet de créer des décalages entre des bâtiments mitoyens. Ainsi, les constructions d'aujourd'hui sont davantage tassées, permettant ainsi aux promoteurs de réaliser plus d'étages et de bénéfices. Il prend l'exemple d'une petite maison du centre-ville, non protégée par l'AVAP, rachetée par un promoteur pour être détruite et remplacée par un immeuble. Lorsque la construction nouvelle se situe à proximité d'un immeuble ancien, l'AVAP va notamment permettre d'assujettir la nouvelle construction à des réglementations de hauteur d'étage ou sur les matériaux employés. Monsieur JONEMANN considère que ces avantages sont extrêmement appréciables, car ils vont permettre à la Ville d'encadrer la qualité des constructions, même pour les bâtiments courants ; et ce, avec un

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avis de l’A.B.F qui doit désormais obligatoirement être favorable pour toutes les zones de l'AVAP, c'est-à-dire la quasi-totalité de la commune.

Monsieur le Maire précise que pour l'agent de la Ville chargé d'instruire le permis de construire, il était extrêmement difficile de motiver un refus, par exemple pour l'agrandissement d'une maison courante, dès lors que les règles du P.L.U étaient respectées, même si le projet était disgracieux et sans rapport avec le style du bâtiment. Dorénavant, il sera possible de le refuser en se fondant sur l'AVAP, en avançant que l'agrandissement n'est pas cohérent avec le reste de la maison ou que l'immeuble ne s'intègre pas dans son environnement proche avec les bâtiments existants. C'est cela qui est d'une grande importance pour la qualité générale du bâti de la Ville. Cela n'empêche donc pas la réalisation d'immeubles en centre-ville, mais pose des limites en permettant d'imposer une qualité plus importante. Pour autant, la qualité et l'esthétique sont des critères très Subjectifs : ce qui plaît à une personne ne plaira pas nécessairement à une autre.

Madame GATTAZ répète qu'il est regrettable que les personnes concernées par les maisons et les arbres remarquables n'aient pas été prévenues individuellement, n'étant pas si nombreuses puisqu'il y a notamment 645 maisons remarquables. Aussi, elle estime que l'envoi d'une lettre à chaque personne aurait dû être envisagé, car après l'arrêt du projet d'AVAP ils ne pourront plus modifier leurs maisons comme avant, y apporter une extension, etc.

Madame PREVOT-HUILLE ajoute qu'il y a beaucoup de Vésigondins qui ne lisent pas le magazine de la Ville. Or, étant donné qu'il y a quelque chose qui change pour eux, elle estime que le minimum est de les en informer et non d'attendre de leur part qu'ils trouvent l'information. Par ailleurs, s'appuyant sur le fait que Monsieur JONEMANN expliquerait régulièrement que Le Vésinet est un tout, avec des perspectives, un regard et une prise en compte de l'environnement, elle s'interroge sur la révision que mène actuellement la Ville de Chatou en ce qui concerne son P.L.U. Elle évoque des projets assumés de densification du fait de la pression que subit l'ensemble de flle-de-France et souhaiterait savoir s'il est possible de négocier avec ces voisins en ce qui concerne les frontières communes, afin d'éviter une rupture trop important du bâti.

Monsieur JONEMANN répond que le pouvoir de négociation de la Ville dans ce contexte est assez modeste. En effet, pour tous les documents d'urbanisme, de la même façon que Le Vésinet enverra son projet d'AVAP à Chatou par exemple, celle-ci transmettra à la Ville son projet de P.L.U. En tant que personne publique associée, il sera donc possible de formuler des commentaires, comme lorsque Le Pecq a modifié son P.L.U — pour ce qui concernait la rive proche du Vésinet et le quartier situé à l'est du rond-point de la République. Toutefois, ces remarques peuvent librement être appréciées par la ville qui conduit la révision de son document d'urbanisme. La seule véritable protection est constituée par la présence d’un monument classé au titre des monuments historiques, dont le périmètre de protection de cinq cents mètres ne tient pas compte des frontières communales. Monsieur JONEMANN donne pour exemple le Wood Cottage et l'hôpital du Vésinet, tous deux classés, dont les périmètres de protection s'étendent hors des limites communales. Chaque fois qu'un projet nouveau est mené dans ces périmètres, sur la commune du Vésinet ou dans une commune voisine, l’A.B.F doit être consulté pour l'obtention d'un avis favorable.

Madame PREVOT-HUILLE s'interroge en conséquence sur l'utilité réelle de l'AVAP dans la mesure où des immeubles d'une hauteur de six étages pourront par exemple être édifiés à côté des petites maisons vésigondines. À cet égard, elle regrette qu'au sein de l'agglomération soient abondamment discutées les questions financières mais que les problématiques de sécurité collective et d'harmonie du bâti ne soient pas abordées. Aussi,

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elle demande s'il n'est pas possible d'avancer dans ce sens, d'autant que les frontières communes avec la Ville de Chatou sont importantes.

Monsieur JONEMANN explique que le tissu urbain à Chatou, juste de l'autre côté de la frontière, est déjà extrêmement différent. En revanche, il reconnaît qu'une solution théorique au problème ainsi posé existe, puisque certaines communes ont fait le choix de transférer la compétence urbanisme à leurs communautés d'agglomération. Mais, ce faisant, les communes dépossédées de cette compétence n'ont plus le contrôle. Pour Le Vésinet, cela impliquerait concrètement que son caractère particulier pourrait être remis en cause. C'était d’ailleurs la position de l'Etat il y a peu, qui considérait la ville comme privilégiée du fait d’avoir deux gares sur son territoire et dont le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) prévoyait systématiquement de densifier les pôles gares. Il aurait ainsi fallu densifier dans un rayon d'un kilomètre autour de la gare Le Vésinet-Centre et de la gare Le Vésinet — Le Pecq. Lors de l'élaboration du P.L.U, la première position de la D.D.T refusait de faire une exception et enjoignait à la Ville de respecter le SDRIF. Mais, étant donné qu'il s'agissait de sites classés (avec des pelouses, etc.) et que la quasi-totalité de la commune est constituée de sites inscrits — protections instituées par d'autres services de l'Etat —, ces éléments ont pu être pris en considération. Aussi, pour Monsieur JONEMANN, préserver le caractère exceptionnel du Vésinet est déjà un combat permanent avec les services de l'Etat, qui ne s'en trouverait pas facilité en y ajoutant l'intercommunalité.

Madame PREVOT-HUILLE déplore cette multiplicité de documents ayant des objets spécifiques et présentant peu de compatibilité entre eux.

Monsieur JONEMANN nuance le propos, en indiquant que des progrès ont été réalisés, notamment au niveau intercommunal, avec l'adoption du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), voté l'année passée avant l'élargissement intercommunal, par lequel la spécificité du Vésinet est reconnue par les villes voisines.

Madame PREVOT-HUILLE se demande si ce n'est pas dans ce cadre que devraient se négocier les transitions harmonieuses au niveau des frontières communales.

Monsieur le Maire approuve entièrement sur le fond, mais indique que cette question n'a pas été traitée par le SCOT. S'agissant du P.L.U de Chatou et des constructions à venir sur son territoire, il dit avoir entendu beaucoup de choses qui lui paraissent extravagantes, comme le fait de construire des tours de dix étages, étant donné que l'urbanisme actuel n'est plus pensé ainsi Aussi, il propose d'organiser une rencontre avec leurs représentants afin d’éclaircir la situation, ce qui permettra notamment de connaître leurs projets et leurs contraintes — ayant probablement une pression de l'Etat pour construire un certain nombre de logements —, pour ensuite en rendre compte en séance de Conseil municipal. Pour autant, Monsieur le Maire prévient que ce ne pourra qu'être des discussions de bon voisinage, car la Ville ne dispose d'aucun moyen coercitif à l'égard de son voisin. Il ajoute que beaucoup d'immeubles de qualité moyenne ont déjà été construits aux frontières du Vésinet, en particulier derrière certaines maisons du boulevard des Etats-Unis et de l'allée du Lac Supérieur, depuis longtemps. S'il est possible d'éviter que d'autres cas comme celui- ci se présentent, ce serait dans l'intérêt de chacun que de faire alliance et de s'unir sur ce sujet.

Monsieur JONEMANN précise qu’en tout état de cause, lorsque la Ville émet un avis sur le P.L.U d'une commune voisine, le sujet est toujours débattu au préalable en Conseil municipal. C'était notamment le cas pour celui du Pecq il y a un an et demi, mais le

document de Chatou n'a pas encore été reçu.

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Monsieur LORENZI s'inquiète du caractère contraignant de l'AVAP et demande si les Vésigondins sont prévenus des contraintes qu'ils auront. À cet égard, il cite l'exemple du secteur 1 les espaces bâtis à caractère urbain, les traitements paysagers des jardins, où il est mentionné que : « Les jardins seront maintenus à forte dominante végétale, en particulier pour ceux visibles de l'espace public. [...] Aucune émergence technique de type sortie de ventilation ou de climatisation ou émergence destinée à éclairer les sous-sols ne sera admise dans les jardins. » Il estime que cela revient à imposer des contraintes au Vésigondin, chez lui, dans sa propre maison, et donc à limiter son espace de liberté. Il ajoute qu'il est même quasiment imposé la façon d’élaguer les arbres.

Monsieur JONEMANN reconnaît que ce document contient effectivement des contraintes, mais explique que c'est le principe même de tout document d'urbanisme, qui par essence restreint la libre disposition d'un bien immobilier par son propriétaire. C'est pour cette raison que la procédure est très encadrée, par le Code du patrimoine et par le Code de l'urbanisme, avec une enquête publique, la consultation des personnes publiques associées, etc. En ce qui concerne l'élagage des arbres, il est assez rare qu'un propriétaire l'effectue lui-même. Généralement, il est fait appel à un spécialiste et au Vésinet il y a beaucoup d'élagueurs professionnels qui travaillent parfaitement. Mais, comme autrefois pour les ramoneurs, certains n'ont pas de compétence en matière d'élagage et coupent n'importe comment, de telle sorte que l'arbre ne survivra pas. Aussi, Monsieur JONEMANN estime que pour protéger ce patrimoine paysager commun, même si l'arbre appartient à son propriétaire, il convient d'imposer certaines règles simples d'élagage, que tout élagueur professionnel connaît. D'ailleurs, il en va de même en matière de construction.

Monsieur LORENZI juge qu'en l'occurrence les contraintes sont très importantes.

Monsieur JONEMANN dit qu'effectivement les documents expliquent comment un arbre doit être élagué, mais rappelle que les règles existent depuis longtemps au Vésinet, étant notamment déjà dans le P.L.U. Soit on considère que chacun est libre de faire ce qu'il entend sur sa parcelle, soit on regarde le paysage comme un bien commun qu'il convient de protéger ; et c'est cette seconde philosophie qui est portée ici, ce qui donne certaines contraintes.

Monsieur le Maire dit penser que sur ce sujet il n'y a pas matière à débat, puisqu'en site classé, comme c'est le cas au Vésinet avec son environnement, les contraintes concernant les bâtiments sont beaucoup plus importantes. Par exemple pour refaire les peintures intérieures, il est nécessaire d'employer une société homologuée pour travailler dans les bâtiments classés. Dans certains cas, il n'est pas même possible de changer la couleur ou la nature du revêtement. Cela peut vite devenir problématique pour certaines maisons. Il y a notamment un propriétaire qui a connu de grandes difficultés à trouver un type d'ardoise particulier très rare. Mais c'est le propre de vivre dans un site classé.

Monsieur LORENZI demande si, dans la mesure où Monsieur le Maire dit qu'il n'y a pas matière à débat, cela veut dire qu'on ne peut pas discuter du sujet.

Monsieur le Maire précise que ce qui ne fait aucun doute c'est que tous les documents d'urbanisme comportent des contraintes, que celui qui vit dans un site classé en a davantage et que celui qui habite dans un bâtiment classé en a plus encore. C'est la règle de protection du patrimoine en France, qui s'impose à tous afin de le préserver, sans quoi le patrimoine artistique et historique serait saccagé. Pour autant, cela n'empêche personne de considérer que c'est trop restrictif ou pas assez. Etant donné qu'il se voit à la fois reprocher, d'un côté, de vouloir densifier le centre-ville, de l’autre, de trop restreindre la liberté des propriétaires, Monsieur le Maire estime que la position de la municipalité doit être équilibrée.

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Monsieur MICHEL explique que s'il ne restait pas des étapes de la procédure à réaliser, il est probable que son groupe aurait voté contre ce projet. Pour l'heure, il s'abstiendra, mais sera vigilant durant l'enquête publique et veillera à ce que les Vésigondins soient bien informés des conséquences du projet pour qu'ils puissent faire valoir leurs observations. Par ailleurs, il indique que la valeur ajoutée de l'AVAP, par rapport à la Z.P.P.A.UP, résidait dans la prise en considération du développement durable. Mais, en la matière, il constate que certains aspects sont absents. Ainsi, il n'est pas fait mention des circulations douces ni des chemins piétonniers. Or, puisqu'il est expliqué comment couper un arbre, il estime que ces sujets auraient pu être traités. En outre, Monsieur MICHEL confirme que la commune à déjà un PLU qui est très contraignant, tout comme le fait d'être en site inscrit ou classé. Etant donné que l’AVAP ajoute des contraintes supplémentaires, il met en garde contre un risque d'étouffement. Il fait également remarquer que si le paysage est effectivement un bien commun, il conviendrait d’enfouir l'ensemble des réseaux afin que les fils ne soient pas visibles partout dans les rues de la ville. Il considère que cette obligation aurait pu être mise à la charge de la Ville, même si aujourd'hui elle y a renoncé faute de moyens. En

conséquence, il juge nécessaire que les Vésigondins participent réellement à l'enquête publique, qu'ils viennent voir et s'expriment sur le sujet pour faire évoluer le document. Ainsi, lors du dernier vote, Monsieur MICHEL indique que la position définitive de son groupe pourrait évoluer. A ce jour, il s'abstiendra, ayant l'impression que Le Vésinet est placé sous une cloche, ce qui l'empêchera de respirer. Il ajoute avoir bien relu le document et ne comprend pas pourquoi il ne serait pas possible de démolir une maison ordinaire. Enfin, bien que le périmètre ait été défini dès le départ, il estime que certaines zones du Vésinet qui S'y trouvent ne nécessitaient pas un tel niveau de contraintes.

Monsieur le Maire répond que le zonage, comme le document dans son ensemble, ont fait l'objet de beaucoup de négociations et reconnaît que subsistent probablement des imperfections. Il dit également partager le souhait de voir un maximum de Vésigondins s'intéresser au sujet et venir s'exprimer lors de l'enquête publique, ce qui leur permettra d'être parfaitement informés sur les contraintes qui s'imposent à eux.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme _— Site » en date du 1° décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 5 voix contre (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD et Mme WILLEMIN) et 4 abstentions (Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. MICHEL et M. LORENZI) :

PREND ACTE de la réalisation et du bilan de la concertation préalable à la création de l'AVAP,

ARRÊTE le projet d'AVAP tel qu'annexé à la délibération.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

1249-14 — AVENANT _N°2_AU TRAITÉ DE_CONCESSION D'AMÉNAGEMENT _ DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE L'ÉCO-QUARTIER PARC _PRINCESSE

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.300-4 à L.300-5 et R.300-4 à R.300-11,

Vu la délibération n°1205-01 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la Zone d'aménagement concerté dite « Eco-quartier du Parc

Princesse » et décidant d’en confier la réalisation à un concessionnaire, Vu la délibération n°1227-02 du Conseil municipal du 9 janvier 2014 désignant l'Agence foncière et technique de la région parisienne comme aménageur de la Zone d'aménagement concerté du Parc Princesse,

Vu la délibération n°1228-03 du Conseil municipal en date du 13 février 2014 approuvant les termes du traité de concession et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit acte, toutes les pièces afférentes, ainsi que les éventuels avenants, audits et traités n'affectant pas son

économie générale,

Vu le traité de concession d'aménagement signé le 17 mars 2014 entre la Ville du Vésinet et l'Agence foncière et technique de la région parisienne,

Vu la délibération n°1234-01 du Conseil municipal du 11 juin 2014 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement entre la Ville du Vésinet et l'Agence foncière et technique de la région parisienne,

Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 modifiant les statuts de l'Agence foncière et technique de la région parisienne désormais dénommée Grand Paris Aménagement, Vu l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement entre la Ville et Grand Paris

Aménagement ainsi que ses annexes, joints à la délibération.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée que certains articles du traité de concession d'aménagement concerté (TCA) de l’Eco-quartier du Parc Princesse et ses pièces annexes doivent être amendés, afin de préciser le nouveau coût prévisionnel des équipements publics réalisés par la Ville du Vésinet en tant que maître d'ouvrage. De ce fait, le montant des participations que doit verser le concessionnaire, l'échéancier de versement

ainsi que le bilan prévisionnel de l'opération doivent être modifiés.

ll rappelle que l’article 18 du TCA prévoit la participation financière du concessionnaire aux équipements publics générés par l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la Ville. Cette participation a été fixée en 2014 à 5 000 000 € (net de TVA indexée sur l’évolution de l'indice du bâtiment tous corps d'état BT01), versée sous forme d’échéances annuelles successives.

Les études de programmation relatives aux différents équipements publics prévus, en particulier l'extension de l’école Princesse et la création d'un équipement multi-activités (nouveau gymnase en remplacement de l'actuel démoli, locaux associatifs et stationnement souterrain), ont révélé un coût de réalisation supérieur à ceux initialement prévus. Par conséquent, il est opportun de modifier l'estimation du coût total de ces équipements, le montant de la participation ainsi que les coefficients de prise en charge de leurs coûts respectifs par l’aménageur.

Le nouveau montant total des nouvelles participations s'élève à 8 016 000 € net de TVA, correspondant à la prise en charge totale ou partielle des études et des travaux des équipements publics précisés dans l'annexe n°2 jointe à la délibération.

Ces participations se répartissent de la manière suivante :

> Extension du groupe Princesse : 2 824 000 € net de TVA > Ensemble multi-activités : 3 983 000 € net de TVA > Extension de la crèche Princesse : 612 000 € net de TVA > Aménagements liés au transport urbain : 444 000 € net de TVA > _ Réaménagement du cimetière : 153 000 € net de TVA

Ces dispositions entraînent également la modification de l’article 25.4 relatif aux

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participations complémentaires et aux équipements publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune, dans la mesure où le concessionnaire accepte de verser 3 millions d'euros supplémentaires au montant initialement prévu.

Par ailleurs, l’article 5 du TCA de 2014 fixant sa durée à huit ans à compter de son entrée en

vigueur, soit jusqu'en 2021, est prolongé jusqu'en 2022 au vu des contretemps dus aux procédures administratives (autorisation de défrichement, fouilles archéologiques, etc.).

Cette date pourra à nouveau être modifiée par voie d'avenant au cas où l'ensemble des missions à la charge de chaque partie ne serait pas achevé. L'annexe n°2 du TCA intitulée initiaiement «Bilan prévisionnel » est remplacée par un document intitulé « Bilan et échéancier prévisionnels ».

Monsieur JONEMANN rappelle qu'initialement, le coût de réalisation de ces différents équipements publics avait été estimé par la Ville à 2,1 millions d'euros. Lors de la

renégociation du TCA, une enveloppe de 5 millions d'euros avait été prévue, ce qui semblait relativement large. En réalité, en approfondissant le sujet et en avançant dans la

programmation, il apparaît que 8 millions d'euros seraient en fait nécessaires. Il a donc fallu se rapprocher de l’aménageur pour parvenir à trouver un équilibre satisfaisant pour chacun. Par ailleurs, la programmation des logements s'étant également affinée, il a été possible de prévoir plus exactement le nombre d'élèves et donc de classes d'école primaire

supplémentaires qui seront nécessaires. En outre, les coefficients de prise en charge respective entre la Ville et l'aménageur ne paraissaient pas favorables. La convention a donc été renégociée, avec une enveloppe qui serait désormais de 8 millions d'euros, versée suivant un échéancier bien mieux en adéquation avec le financement des équipements publics prévus. L'année prochaine, les maîtres d'œuvre devront être sélectionnés avec, pour ce faire, une première enveloppe de 400 000 € qui devrait largement suffire. Par la suite, l'essentiel de l'enveloppe globale sera débloqué lorsque les chantiers commenceront. Monsieur JONEMANN explique que la négociation a été longue, dure et compliquée, mais que la Ville est parvenue à ses fins. Quant à la contrepartie qu'elle a concédée, elle réside dans la participation au résultat bénéficiaire de la ZAC, qui était de 20 % pour elle et de 80 % pour l’aménageur. Compte tenu du fait que la Ville récupère déjà de façon certaine 3 millions d'euros, la règle de répartition 80/20 ne rentrera en application qu'une fois un préciput de 3 millions d'euros acquis à l'aménageur. En d'autres termes, la Ville obtient pour certain ce qu’elle avait en aléatoire, sauf si le bénéfice de l'opération venait à excéder 3 millions d'euros.

Monsieur MICHEL demande si le détail qui est indiqué concernant le groupe Princesse, le multi-activités et l'extension de la crèche est modifiable.

Monsieur JONEMANN répond que c'est une enveloppe qu'il est possible de modifier, mais que ce travail a été réalisé pour la Ville par un programmiste et vérifié par un autre

programmiste travaillant pour l'AFTRP. Les chiffres ont été confrontés : ceux de l'AFTRP étaient inférieurs à ceux de la Ville, mais celle-ci est parvenue à faire admettre les siens, avec des coefficients de prise en charge modifiés. Il précise que la loi prévoit qu'un aménageur participe au financement des équipements à due concurrence de la population de la ZAC qui les utilise. En d'autres termes, s'agissant d'un gymnase, s'il est censé être occupé 80 % du temps par les nouveaux habitants de la ZAC, l'aménageur ne peut financer plus de 80 % de son coût, ce qui laisse 20 % à la charge de la Ville. En l'occurrence, les études montrent que la quasi-totalité des équipements, en fous cas pour ce qui est du gymnase, de l'extension du groupe scolaire Princesse et de la crèche — sauf à les

surdimensionner — seront essentiellement utilisés par les nouveaux arrivants. En revanche, ce n'est pas tout à fait le cas des locaux associatifs. Monsieur JONEMANN indique que ce sont des questions de négociation, mais que ces pourcentages, beaucoup plus attractifs pour la Ville, sont maintenant figés.

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Monsieur le Maire rejoint Monsieur JONEMANN en témoignant toute sa satisfaction par rapport à ce qu'il considère être un très bon accord. Pour l'aménageur, c'est assez indifférent, mais cela permet à la Ville de préciser ses besoins maintenant qu'ils sont mieux appréhendés, notamment en ce qui concerne la place nécessaire dans les différents équipements. Aussi, bien que potentiellement ces éléments peuvent être sujets à changements, ils s'approchent des données définitives.

Monsieur MICHEL exprime son étonnement par rapport à la somme de 400 000 € prévue pour l'aménagement lié aux transports urbains, qu'il pense sous-évaluée.

Monsieur le Maire répond que la somme dépend de ce qui est pris en charge à ce titre, puisque le transport est une compétence communautaire.

Monsieur MICHEL demande si cela sera donc payé par l'intercommunalité.

Monsieur le Maire explique que tout ce qui concerne les transports en commun appartient au domaine communautaire. À cet égard, il rappelle que le projet de voitures électriques partagées « Autolib'», auquel la Ville était favorable, s'était avéré être de la compétence de l'intercommunalité et avait été refusé par elle. Pour ce projet, il ajoute qu'une somme à néanmoins été inscrite car il a paru judicieux de prévoir une enveloppe dans l'éventualité où il conviendrait d'installer des bornes de rechargement pour voitures électriques, des équipements pour vélos électriques, etc. En revanche, la ligne de bus qui desservira ce territoire fait partie du réseau géré par l'agglomération.

Madame GATTAZ demande une précision par rapport à la contrepartie de la négociation, à savoir si la Ville percevra une participation financière fondée sur une répartition 80/20 -— c'est- à-dire avec 20 % pour la Ville — dans la mesure où le bénéfice de l'opération excéderait les 3 millions d'euros.

Monsieur le Maire indique que cela consiste à transformer des financements aléatoires versés sur plusieurs années en une somme disponible aujourd'hui. Il rappelle également que la Ville n'a pas pour objectif de faire de la spéculation immobilière et qu'il est particulièrement important pour sa gestion d'assurer des rentrées d'argent financières égalant les sorties — lesquelles sont constituées par les dépenses en équipements municipaux. À l'évidence, si la Ville réalise in fine un profit, ce ne pourra qu'être positif mais ce n'est pas le but poursuivi. Monsieur le Maire regrette simplement que l'ensemble des éléments évoqués n'ait pas été perçu antérieurement. Les chiffres ont maintenant été validés par plusieurs cabinets distincts, mandatés par différents acteurs, laissant à penser qu'ils sont réalistes. Pour autant, il prévient qu'en matière de travaux les mauvaises surprises sont plus fréquentes que les bonnes.

Monsieur LORENZI souhaite savoir, en ce qui concerne l'extension de la crèche Princesse, de quelle structure il s'agit.

Monsieur le Maire et Monsieur JONEMANN répondent que c'est celle située rue de l'Ecluse.

Monsieur LORENZI demande s'il s’agit de la crèche qui présente un étage.

Monsieur le Maire confirme qu'elle était précédemment utilisée sur les deux niveaux mais que, suite à divers épisodes, le second niveau a été abandonné et qu'il s'agit maintenant de le rééquiper et de le réaménager.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 1°” décembre 2016,

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 2 abstentions (Mme CEZARD et Mme WILLEMIN) :

APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement de l'éco-

quartier du Parc Princesse et ses annexes, joints à la délibération :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

DIT que les sommes à verser par l'aménageur au titre des participations seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Pièces jointes :

> Avenant n°2 au traité d'aménagement concerté du Parc Princesse

> Annexe n°1 — Calendrier prévisionnel de la ZAC Princesse (novembre 2016)

> Annexe n°2 — Cadre indicatif du bilan prévisionnel de la ZAC Princesse (au 30

septembre 2016)

> Annexe n°3 — Programme des équipements publics et échéancier de versement des participations de la ZAC Princesse

1249-15 —- CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLAI/PLUS/PLS AU 10 BIS RUE DE VERDUN / 65 BIS AVENUE DE LA PRINCESSE — CONVENTION

ENTRE _ LA VILLE ET_ FRANCE HABITATION _DE GARANTIE _D'EMPRUNT_EN CONTREPARTIE DE LA RÉSERVATION DE LOGEMENTS

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code civil et, notamment, son article 2298,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu les contrats de prêt n°50505 et n°53164 entre France Habitation et la Caisse des dépôts et consignations, annexés à la délibération,

Vu la convention entre la Ville et France Habitation de garantie d'emprunt en contrepartie de la réservation de logements pour le projet de 48 logements locatifs sociaux PLAI/PLUS/PLS situé au 10 bis rue de Verdun / 65 bis avenue de la Princesse, annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM France Habitation construit, sur le terrain situé 10 bis rue de Verdun / 65 bis avenue de la Princesse, 48 logements locatifs sociaux pour lesquels un permis de construire a été accordé le 9 avril 2015.

Dans ce cadre, la Ville propose d'apporter sa garantie aux emprunts octroyés au bailleur social par la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C), en contrepartie de la réservation de logements.

La garantie d'emprunt doit être accordée à hauteur de 100 % pour le remboursement des deux prêts souscrits par l'emprunteur auprès de la C.D.C, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions suivantes :

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 50 sur 672016/

° un contrat de prêt n°50505 constitué de 4 lignes d'emprunt pour les logements PLAI et les PLUS, d'un montant de 3 318 673 €;

e un contrat de prêt n°53164 constitué de 3 lignes d'emprunt pour les logements PLS, d'un montant de 2 814 465 €.

Lesdits contrats de prêts sont joints en annexe de la délibération et en font partie intégrante.

Monsieur François JONEMANN précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges afférentes.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera d’un contingent de 10 logements parmi les 48 prévus :

e PLAI:

> 1 logement T2

> 1 logement T3

> 1 logement T4

e PLUS:

> 1 logement T1

> 1 logement T2

>» 1 logement T3

> 1 logement T4

+ PLS:

> 1 logement T1

> 1 logement T2

> 1 logement T3

Pour rappel, le versement d’une surcharge foncière, approuvé par délibération n°1243-12 lors du Conseil municipal en date du 3 décembre 2015, a permis à la Ville d'obtenir, indépendamment des logements susmentionnés, un logement supplémentaire de type T3 PLUS.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 1° décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la Ville du Vésinet à apporter sa garantie à la SA d'HLM France Habitation aux conditions ci-dessus,

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page S1 sur 672016/

APPROUVE les termes de la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

1249-16 —- CONSTRUCTION DE 30 STUDIOS PLAI ET DE 33 LOGEMENTS PLAI ET

PLUS SUR LE LOT B DE LA ZAC PRINCESSE — CONVENTIONS ENTRE LA VILLE

ET_ FRANCE HABITATION POUR LE _VERSEMENT DE SURCHARGES FONCIERES EN CONTREPARTIE DE LA RÉSERVATION DE _ LOGEMENTS

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la convention de versement d’une surcharge foncière en contrepartie de la réservation de logements pour le projet de construction de 30 studios PLAI sur le lot B de la ZAC Princesse, entre la Ville et France Habitation, annexée à la délibération,

Vu la convention de versement d'une surcharge foncière en contrepartie de la réservation de logements pour le projet de construction de 33 logements PLAI et PLUS sur le lot B de la ZAC Princesse, entre la Ville et France Habitation, annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM France Habitation projette de construire, dans le cadre de l'aménagement du lot B de la ZAC Princesse, un ensemble immobilier comprenant une résidence accueil de 30 studios PLAI et une résidence de 33 logements sociaux familiaux PLUS et PLAI.

Aussi, il propose que soit versée en 2016 à France Habitation :

> une surcharge foncière de 150 000 € pour la résidence accueil de 30 studios PLAI, en

contrepartie de la réservation de deux d’entre eux au bénéfice de la Ville ;

> une surcharge foncière de 70 000 € pour la résidence de 33 logements sociaux familiaux PLUS et PLAI, en contrepartie de la réservation d’un logement T3 PLUS au bénéfice de la Ville.

Monsieur François JONEMANN précise que ces surcharges foncières seront déduites des pénalités versées par la Ville au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U).

Monsieur JONEMANN indique qu'il s'agit du projet porté par France Habitation ayant pour architecte l'agence DAUDRE-VIGNIER, qu'il considère comme assez réussi, notamment pour des logements sociaux. C'est le lot qui en entrant par l'entrée sud de la ZAC Princesse est situé immédiatement à droite et qui est décrit dans la revue municipale. Par ailleurs, il indique que le problème de la loi S.R.U réside dans le fait que ce qui est versé en année « n » n'est déductible qu'en année « n+2 ». Etant donné qu'aujourd'hui les taux d'intérêt sont

très bas, verser une surcharge foncière cette année pour la déduire des pénalités que la Ville versera dans deux ans et obtenir au passage des droits d'attribution en contrepartie, constitue une opération particulièrement attractive. Si la ville ne verse rien, elle paye ses pénalités mais n'obtient aucun droit d'attribution en contrepartie. Monsieur JONEMANN ajoute que le versement est divisé en deux, avec d'un côté un montant de 70 000 €, de l'autre une somme de 150 000 €, car le second projet consiste en une résidence accueil de 30 studios PLAI gérée par l’association la Fondation des amis de l'atelier. C'est un projet très tendu financièrement et il indique que la Ville réalise une bonne action en le subventionnant plutôt qu'un autre projet plus classique.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 52 sur 672016/

Monsieur le Maire estime qu'il est toujours préférable que l'argent des Vésigondins aille aux

bâtiments de la Ville plutôt que dans les caisses de l'Etat.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 1°” décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le versement à France Habitation d'une surcharge foncière d’un montant de 150 000 € pour la résidence accueil de 30 studios PLAI et d'une surcharge foncière d’un montant de 70 000 € pour la résidence de 33 logements sociaux familiaux PLUS et PLAI.

APPROUVE les termes des conventions pour le versement des surcharges foncières en contrepartie de la réservation des logements susmentionnés, entre la Ville et France Habitation, annexées à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.

1249-17 - CRÉATION D'UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ. ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN À LA VILLE ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VÉSINET SUITE À LA DISSOLUTION DE L’INSTANCE INTERCOMMUNALE

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5211-4-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment, ses articles 27 et suivants,

Vu la délibération n°14-100 du Conseil de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine du 18 juin 2014 portant création d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intercommunal,

Vu la délibération n°1235-03 du Conseil municipal du 18 septembre 2014 rattachant la Ville et le Centre communal d'action sociale du Vésinet au Comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, Considérant que la fusion-extension intercommunale ayant abouti à la création au 1° janvier 2016 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine a emporté

la dissolution des instances consultatives et représentatives du personnel mises en place, Considérant que l'effectif de la Ville, apprécié au 1°” janvier 2016 et servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, étant supérieur à cinquante agents, justifie la création d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communal, Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28 novembre 2016.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle à l'assemblée que les instances suivantes sont compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

> les Comités techniques (C.T) ;

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 53 sur 672016/

> les Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T).

ll expose également à l'assemblée qu'en application de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l’article 27 du décret du 10 juin 1985 modifié, les collectivités et les établissements publics sont tenus de créer un C.H.S.C.T dès lors que le seuil de cinquante agents est atteint. En dessous de ce seuil, les missions des C.H.S.C.T sont exercées par le C.T du centre de gestion dont relèvent ces collectivités et établissements publics.

Le C.T est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Quant au C.H.S.C.T, il se réunit au moins trois fois par an et a pour missions :

> de contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi qu'à la sécurité

des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

> de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la

maternité.

Le CH.S.C.T veille à l'observation des prescriptions légales en ces matières et se voit

consulté en cas d'aménagements importants ou d'introduction de nouvelles technologies.

Ses membres procèdent à la visite des services relevant de leur compétence et effectuent une enquête en cas d'accident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'accidents répétés à un même poste de travail ou dans une même fonction.

Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que la fusion-extension intercommunale ayant abouti à la création au 1% janvier 2016 de la Communauté

d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine a emporté la dissolution des instances consultatives et représentatives du personnel mises en place.

Dès lors, il appartient à chaque commune ayant un effectif supérieur à cinquante agents — ce qui est le cas de la Ville et du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) du Vésinet — de créer leur propre C.H.S.C.T selon les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Par ailleurs, étant donné que la Ville et le C.C.A.S du Vésinet ont créé un C.T commun, il

apparaît opportun d'instituer un C.H.S.C.T commun entre ces deux entités.

Monsieur MICHEL exprime sa satisfaction de revenir à une structure communale, puisqu'au moment où l'entité intercommunale avait été créée il avait signalé que c'était une mauvaise idée, étant donné que les problématiques en la matière sont spécifiques à chacune des villes.

Monsieur le Maire dit que c'est une bonne remarque mais qu'il ne sait pas précisément pourquoi l'intercommunalité a décidé d'y mettre un terme.

Monsieur MICHEL indique avoir présidé un C.H.S.C.T pendant trente ans.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission

« Personnel — Organisation » en date du 5 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 54 sur 672016/

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ABROGE la délibération n°1235-03 du 18 septembre 2014 rattachant la Ville et le C.C.AS du Vésinet au C.H.S.C.T de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

CRÉE un C.H.S.C.T commun à la Ville et au C.C.A.S du Vésinet,

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et celui de leurs représentants suppléants en nombre égal,

MAINTIENT le paritarisme numérique au C.H.S.C.T en fixant un nombre de représentants de la collectivité, titulaires et suppléants, égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

RECUEILLE par le C.H.S.C.T l'avis des représentants de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant l’application de la présente délibération.

1249-18 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 34,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28 novembre 2016.

En vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Dans le cadre de l'évolution de carrière, de la mutation et de l'accroissement des compétences professionnelles de certains agents, il importe de créer les emplois territoriaux suivants :

A temps complet :

> Filière administrative :

e Un rédacteur (cat. B).

> Filière médico-sociale :

e Une infirmière en soins généraux de classe normale (cat. B).

- Filière sociale :

e Un conseiller social éducatif supérieur (cat. A).

À temps non complet :

> Filière administrative :

+ _ Un rédacteur principal de 2°" classe 17h30 sur 35h00 hebdomadaires (cat. B).

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 55 sur 672016/

+ Filière culturelle :

e Six emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à raison respectivement de 5h40, 5h00, 5h05, 6h45, 11h45 et 15h00 sur 20h00

hebdomadaires (cat. B) ;

+ Un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à raison de 6h00 sur 20h00 hebdomadaires (cat. B) ;

+ Six emplois d'assistant d'enseignement artistique à raison respectivement de 3h00, 5h00, 5h20, 7h35, 12h00 et 12h00 sur 20h00 hebdomadaires (cat. B).

> Filière animation :

° Un emploi d'adjoint d'animation de 2°" classe à hauteur de 6h57 sur 35h00

hebdomadaires.

Par ailleurs, il convient de supprimer 49 emplois à temps complet et 15 emplois à temps non complet, modifiant le tableau des emplois comme suit :

A temps complet :

Emploi Emploi | Effectif Filière Emplois à temps complet initial Variation final réel pourvu

Attaché principal 2 -1 1 1 Attaché | 9 -2 7 6 Rédacteur principal de 1°” classe 5 -2 3 3 Administrative | Rédacteur principal de 2°" classe 3 -1 2 2 Adjoint administratif de 1”° classe 9 -3 6 4 Adjoint administratif de 2°" classe 17 4 13 12

Technique Technicien principal de 2°"° classe 2 -1 1 0 Adjoint technique de 2°"° ciasse 98 -22 76 73

Conseiller socio-éducatif 1 -1 0 0 Sociale Educateur principal de jeunes enfants 8 -1 7 6 A.S.E.M principal de 2°" classe 3 -1 2 1 A.S.E.M de 1°° classe 4 -1 3 2

Médico- Cadre de santé de 2°"° classe 3 -1 2 2 sociale Auxiliaire de puériculture principale de 1* cl 8 -1 7 6 Auxiliaire de puériculture de 1* cl 24 -3 21 18

Animation Adjoint d'animation principale de 2°"° classe 2 -1 1 0

Culture Professeur d'enseignement artistique HC 2 -1 1 1

Professeur d'enseignement artistique de 2 -1 1 1 classe normale

Police Chef du service de la Police municipale 1 -1 0 0 Municipale

A temps non complet :

. . Effectif

Filière Emplois à temps non complet Emploi Variation Emploi réel initial final pourvu

Animation Adjoint d'animation de 2°" classe à 6h00 1 -1 0 ()

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 56 sur 672016/

Professeur d'enseignement artistique de 3 -2 1 0 classe normale à 2h45/16h00

Assistant d'enseignement artistique principal

de 1ère classe : 4h00/20h00, 8h00/20h00, 6 -6 0 0

Culture 7h00/20h00, 7h20/20h00, 10h45/20h00,

14h00/20h00

Assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe : 5h30/20h00 1 -1 0 0

Assistant d'enseignement artistique :

1h00/20h00, 3h30/20h00, 4h35/20h00, 5 -5 0 0 7h20/20h00, 13h30/20h00

Monsieur CAROUR précise qu'il convient d'opérer une distinction entre les emplois qui figurent au tableau et les effectifs réels de la Ville. Par ailleurs, il rappelle que lorsqu'une personne obtient un concours, la Ville est amenée à créer un nouvel emploi. Il ajoute qu'il ne s'agit pas ici de supprimer des postes pourvus mais simplement de retirer des emplois vacants.

Monsieur MICHEL demande à connaître le nombre de postes occupés au 15 décembre 2015.

Monsieur CAROUR indique qu'à la fin de l'année précédente il y avait 279 équivalents temps plein.

Monsieur MICHEL s'étonne que les effectifs n'aient pas diminué car il pensait la gestion des effectifs plus stricte.

Monsieur CAROUR répond qu'elle l’est déjà suffisamment.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 5 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer et à supprimer les emplois susmentionnés et à modifier le tableau des emplois en conséquence,

Compte tenu desdites créations et suppressions, les emplois de la Ville sont les suivants :

e Postes ouverts au tableau des emplois : 352

+ Créations de postes: 18 emplois (3 emplois à temps complet, 15 emplois à temps non complet)

+ Suppressions de postes : 64 emplois (49 emplois à temps complet, 15 emplois à temps non complet)

e Postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 306

+ Postes pourvus au 15 décembre 2016 : 279

PRÉCISE que les crédits prévus au budget primitif 2016, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.

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1249-19 - BOURSES COMMUNALES - ANNÉE 2016/2017

Délibération présentée par Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-22 et L.2121-29,

Vu la délibération n°1243-27 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2015 relative aux bourses communales pour l’année 2015/2016.

Madame Martine GENEIX rappelle que chaque année, la Ville attribue des bourses scolaires communales aux familles les moins favorisées qui en font la demande, selon des critères de revenus et en fonction du niveau d'étude de leurs enfants. Ces bourses ont été maintenues par la Ville du Vésinet, alors qu'elles n'existent pas dans les autres communes de la Boucle.

Les conditions d'attribution de l’aide sont les suivantes :

> Elle est destinée aux élèves des collèges, des lycées et de l’enseignement supérieur dont la famille réside depuis au moins un an au Vésinet au 1” janvier 2017 ;

> Elle est accordée exclusivement pour les élèves scolarisés dans un établissement sous contrat avec l'Etat ;

> Pour l'enseignement supérieur, la bourse est accordée deux fois maximum et

l'étudiant doit être âgé au maximum de 25 ans;

La demande doit être formulée par la famille pour l'élève ou l'étudiant ;

> La bourse est attribuée sous conditions de revenus, selon le quotient familial.

Y

Le quotient familial est calculé comme suit :

(1/12 revenus annuels 2015) + prestations familiales mensuelles

Nombre de personnes composant le foyer

IL est à noter que les aides personnalisées au logement ne sont pas prises en considération dans le calcul du quotient familial.

Trois tranches de quotient ont été établies et il est proposé de maintenir inchangés pour

l’année 2016-2017 les montants votés pour l’année 2015/2016. L'attribution des bourses scolaires communales s’effectuerait ainsi sur les bases suivantes :

1 . - le Montant Quotient familial Niveau d'étude 2016/2017

Collège 592 €

Inférieur à 350 € Lycée 767 €

Enseignement supérieur 895 €

Collège 374 €

de 351 € à 639 € Lycée 481 €

Enseignement supérieur 570 €

Collège 186 €

de 640 € à 832 € Lycée 245 €

L Enseignement supérieur 282 €

Madame Martine GENEIX précise qu'à compter de cette année, pour les élèves ou étudiants en situation de garde alternée officialisée par un jugement, la bourse communale attribuée au parent demandeur sera divisée par deux.

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Madame GENEIX précise que l’année passée un rééquilibrage des quotients avait été opéré pour agrandir la tranche la plus basse, ce qui avait d’ailleurs atteint son but puisque les attributions étaient passées de 20 000 € à 25 000 € à peu près.

Monsieur MICHEL souhaite connaître le nombre des bénéficiaires de ces bourses.

Madame GENEIX répond que leur nombre est passé de 56 à 65; avec, pour la première tranche, 8 enfants au collège contre 4 précédemment.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Affaires scolaires, Périscolaires, Petite Enfance et Famille », en date du 6 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les montants des bourses scolaires attribuées par la Ville du Vésinet conformément au tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire adjoint délégué à signer tout document y afférent.

1249-20 — RÉPARTITION DES FRAIS D'ÉCOLAGE DES ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES

Délibération présentée par Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille.

Vu le Code de l’éducation et, notamment, l'article L.212-8,

Vu la proposition des Maires adjoints chargés des Affaires scolaires des Yvelines en date du 10 février 2016.

Madame Martine GENEIX rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l'éducation :

> « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. [...]

À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 59 sur 672016/

hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. [...] »

Cet article permet que soient déterminées les participations communales en fonction des frais réels afférents à la scolarisation d'un élève.

Après concertation lors de l'assemblée plénière du 10 février 2016, l'Association des maires adjoints des Yvelines (A.M.E 78) a retenu, pour l'année scolaire 2016/2017, le maintien des montants des participations communales de l’année précédente, soit :

> 973€ pour un élève de maternelle

> 488€ pour un élève en élémentaire

Madame GENEIX explique que, en ce qui concerne Le Vésinet, les enfants scolarisés en dehors de la commune sont essentiellement ceux inscrits en section internationale au Pecq et au Lycée international de Saint-Germain-en-Laye. De ce fait, le solde se trouve proche de l'équilibre, sinon la Ville reçoit davantage d'enfants. Elle précise que les montants sont fixés lors d'une réunion des Maires adjoints de l'éducation des Yvelines.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Affaires scolaires, Périscolaires, Petite Enfance et Famille », en date du 6 décembre 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

RECONDUIT les montants précités pour l’année scolaire 2016-2017 au titre de la participation des communes pour leurs enfants scolarisés dans d'autres communes,

AUTORISE, en réciprocité, le versement de ces mêmes participations pour les jeunes Vésigondins scolarisés dans d’autres communes.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l'article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l'article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :

2016/82 — 22/09/2016 CESSION D'UN VEHICULE MUNICIPAL

Considérant la mise en vente aux enchères de véhicules municipaux sur le site AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat de Monsieur Jean-Daniel RAULET, demeurant 8 bis rue Henri Barbin — 72100 LE MANS,

Il a été décidé de céder à ce dernier le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé 959 CTR 78 appartenant au parc automobile de la Ville du Vésinet, pour la somme de mille quatre- vingt-quinze euros et quinze centimes (1 095,15 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2016.

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2016/98 — 02/09/2016 DEFENSE DE LA VILLE

Vu la requête n°16043006-1 introduite par Monsieur et Madame AGOUNDOU DOUKOUA le 10 juin 2016 devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de la décision du Trésor Public de demander le règlement de la totalité de la cotisation au titre de

l'année 2015/2016 pour des cours de danse dispensés au Conservatoire Georges Bizet,

Il a été décidé que la Ville se défende dans cette affaire.

CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX HORS

2016/99 — 08/09/2016 TEMPS SCOLAIRE - ASSOCIATION DES FAMILLES DU VESINET

Vu les articles L.212-15 et L.551-1 du Code de l'éducation relatifs à l’utilisation des locaux hors temps scolaire pour des activités périscolaires,

Il a été décidé de signer une convention d'utilisation des locaux de l’école Pasteur, de

l’école des Merlettes et de l'école élémentaire Princesse avec l'Association des Familles du

Vésinet, pour l’organisation d'activités de soutien scolaire pendant le temps périscolaire.

2016/100 — 19/09/2016 REMBOURSEMENT COTISATION D'ASSURANCE

Il a été décidé de signer avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031

NIORT CEDEX 9, un avenant au contrat « Dommages causés à autrui — défense recours - RCO001 », entérinant la révision de la cotisation pour l'année 2015 suivant les termes du

contrat qui prévoit la révision annuelle de la cotisation par application d'un taux de 0,12% H.T au montant total annuel des salaires bruts.

La cotisation provisionnelle pour 2015 s'élevait à 9 139,96 € HT, soit 9 962,55 € T.T.C.

La cotisation définitive pour 2015 s'élève à 8 824,71 H.T (7 353 922,89 € x 0,12%) soit

9 618,93 € T.T.C.

Le trop versé s'élève donc à 315,25 € H.T, soit 343,62 € T.T.C, somme qui sera remboursée à la Ville par la SMACL.

CONTRAT DE COORDINATION SYSTEME DE

2016/101 - 19/09/2016 SECURITE INCENDIE CINEMA JEAN MARAIS/ THEATRE ALAIN JONEMANN

Considérant la nécessité d'assurer la coordination des Systèmes de Sécurité Incendie dans le cadre des travaux d'accessibilité du cinéma Jean MARAIS,

Il a été décidé de signer un contrat de coordination Système de Sécurité Incendie, avec la société COORSI, 2 allée du Moulin à vent, 77184 EMEURAINVILEE, conformément à la proposition référencée COSSI-LA/0103 rev1 datée du 1° juillet 2016,

De dire que le montant du contrat de coordination Système de Sécurité Incendie s'élève à 3 600 € HT (trois mille six cent euros hors taxes) ou 4 320 € T.T.C,

De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à 5 mois,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 fonction 020 nature 2135.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 61 sur 672016/

PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE SECURITE 2016/102 — 26/09/2016 ROUTIERE 2016

Il a été décidé de signer une convention avec la Direction départementale des territoires des Yvelines dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2016 afin de mettre en œuvre l’action « Visibilité vélos, trottinettes, skates et piétons ».

CONTRAT D'ENTRETIEN DES CHAUDIERES DES 2016/103 — 27/09/2016 LOGEMENTS COMMUNAUX

Considérant la nécessité d'assurer l'entretien annuel des chaudières des logements communaux suivant la liste jointe à la décision,

Considérant l'offre de la société SIATHERM techniquement et économique avantageuse,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société SIATHERM sise 14 rue de Stalingrad 78500 SARTROUVILLE,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 960 € HT (neuf cent soixante euros hors taxes), soit 1 056 € T.T.C (mille cinquante-six euros toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an ferme non reconductible (du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017),

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 - Nature 6156.

ACTUALISATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU

2016/104 -— 29/09/2016 DOMAINE PUBLIC LIES AUX SPECTACLES DE

MARIONNETTES ET AUX CIRQUES

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du vendredi 16 septembre 2016 d'actualiser les tarifs d'occupation du domaine public liés aux spectacles de marionnettes et aux cirques de 1,5% sous réserve d’arrondis, afin de rendre leur application plus lisible,

Il a été décidé de fixer comme suit la tarification d'occupation du domaine public proposée

ci-après :

Tarifs 2015 Tarifs 2016

| — Caution occupation domaine public

| | | 118€ 120 € Guignols — marionnettes avec camion ou caravane :

Petits cirques avec ou présentations d'expositions avec 2

ou 3 camions ou semi-remorques — avec ou sans tentes 1 267 € 1 300 € montées :

Cirques avec tentes montées et visite de la commission de 2 853€ 2 900 € sécurité (plus de 3 camions-caravanes) :

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Il — Redevance communale pour occupation temporaire

du domaine public

Guignols — marionnettes avec camion où caravane :

1° journée : 41 € 42 €

Par journée supplémentaire (sauf jour de relâche) : 21€ 22 €

Petits cirques ou présentations d'expositions avec 2 ou 3

camions ou semi-remorques avec ou sans tentes montées :

1% journée : 221€ 225 €

Par journée supplémentaire (sauf jour de relâche) : 110 € 112 €

Cirques de plus de 500 places :

1° journée : 886 € 900 €

Par journée supplémentaire (sauf jour de relâche) : 442 € 450 €

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2016/105 — 29/09/2016 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L’ECOLE JEANNE D’ARC

Vu l'avis favorable de la commission Sports et Jeunesse en date du 9 mai 2016,

Il a été décidé de passer une convention avec l’école Jeanne d'Arc, sise 2-6 rue Armand Chardon au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs dans la salle Gérard Rousseau, le dojo et le gymnase Mac Nair au stade des Meriettes, selon un planning détaillé et établi pour l’année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive en école élémentaire pour l’année scolaire 2016-2017, du 1° septembre 2016 au 6 juillet 2017.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2016/106 — 29/09/2016 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L’ECOLE SAINTE ODILE

Vu l'avis favorable de la commission Sports et Jeunesse en date du 9 mai 2016,

Il a été décidé de passer une convention avec l'école Sainte Odile, sise 15 route de la

Passerelle au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs à la salle Pasteur et au dojo du stade des Merlettes, selon un planning détaillé et établi pour l’année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive en école élémentaire pour l’année scolaire 2016-2017, du 1°” septembre 2016 au 6 juillet 2017.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2016/107 — 29/09/2016 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC LE COLLEGE DU CEDRE

Vu l'avis favorable de la commission Sports et Jeunesse en date du 9 mai 2016,

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 63 sur 672016/

Il a été décidé de passer une convention avec le collège du Cèdre, sise 9 rue Henri Dunant

au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs au gymnase Mac Naïr et au dojo du stade des Merlettes, ainsi qu'aux gymnases Princesse et Matalou, selon un planning détaillé et établi pour l’année, afin d'y dispenser l'activité physique et sportive pour l’année scolaire 2016-2017, du 1° septembre 2016 au 7 juillet 2017.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2016/108 — 29/09/2016 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC LE LYCEE ALAIN

Vu l'avis favorable de la commission Sports et Jeunesse en date du 9 mai 2016,

Il a été décidé de passer une convention avec le lycée Alain, sis 25 route de la Cascade au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs dans le gymnase Mac Nair au stade des Merlettes, selon un planning détaillé et établi pour l'année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive du lycée pour l’année scolaire 2016-2017, du 1° septembre 2016 au 7 juillet 2017.

CONTRAT DE MAINTENANCE - PLANITECH 2016/109 — 13/10/2016 ESSENTIEL

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance du logiciel PLANITECH Essentiel : gestion et planning des ressources,

Considérant l'offre de la société LOGITUD Solution,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance — PLANITECH Essentiel, avec la

société LOGITUD Solution, SAS, dont le siège est situé à la ZAC du Parc des collines — 53

rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 580,50 € H.T (cinq cent quatre- vingt euros et cinquante centimes hors taxes) ou 696,60 € T.T.C (six cent quatre-vingt-seize euros et soixante centimes toutes taxes comprises).

CONTRAT D'HEBERGEMENT DEDIE VIRTUALISE ET

2016/110 — 18/10/2016 MAINTENANCE DE L'HEBERGEMENT

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance fonctionnelle et tierce maintenance

applicative,

Considérant l'offre de la société INOVAGORA,

Il a été décidé de signer un contrat n°201684 avec la société INOVAGORA dont le siège est

situé au 22 rue d'Amiens — 60200 COMPIEGNE,

De dire que le montant des prestations du contrat fournies pour l'hébergement avec infogérance s'élève à 1 200 € H.T (mille deux cents euros hors taxes) ou 1 440 € T.T.C (mille quatre cent quarante euros toutes taxes comprises),

De dire que le montant du contrat de gestion du nom de domaine s'élève à 40 € H.T

(quarante euros hors taxes) ou 48 € T.T.C (quarante-huit euros toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu à compter du 4 juillet 2016 pour une durée d'un an et reconduit annuellement deux fois par tacite reconduction.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 64 sur 672016/

CONTRAT D’ASSISTANCE FONCTIONNELLE ET

2016111 - 18/10/2016 TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance fonctionnelle et tierce maintenance

applicative,

Considérant l'offre de la société INOVAGORA,

Il a été décidé de signer un contrat n°201685 avec la société INOVAGORA dont le siège est

situé au 22 rue d'Amiens — 60200 COMPIEGNE,

De dire que le montant du contrat support technique et maintenance corrective s'élève à 750 € HT (sept cent cinquante euros hors taxes) ou 900 € T.T.C (neuf cent euros toutes taxes comprises),

De dire que le montant du contrat de maintenance évolutive s'élève à 1 474 € HT (mille

quatre cent soixante-quatorze euros hors taxes) ou 1 768,80 € T.T.C (mille sept cent

soixante-huit euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu à compter du 4 juillet 2016 pour une durée d’un an

et reconduit annuellement deux fois par tacite reconduction.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU

2016/112 — 21/09/2016 DOMAINE PUBLIC — LA COMPAGNIE « CIRQUE LYDIA ZAVATTA »

Considérant que la Ville accueillera la Compagnie « Cirque Lydia Zavatta » sur la pelouse des Fêtes aux lbis du lundi 3 au lundi 17 octobre 2016 et qu'il convient de définir les

conditions dans lesquelles la compagnie est autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, l'emplacement mis à sa disposition sur la pelouse des Fêtes aux Ibis afin d'y organiser plusieurs représentations,

Il a été décidé de signer la convention avec la Compagnie « Cirque Lydia Zavatta » située au 37 rue des Perron, 78130 Les Mureaux, représentée par M. Steve Caplot, définissant les conditions dans lesquelles la compagnie est autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, l'emplacement mis à sa disposition sur la pelouse des Fêtes aux Ibis afin d'y

organiser plusieurs représentations du 3 au 17 octobre 2016.

MODIFICATION DE LA DECISION DE LA REGIE DE

RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS

PROVENANT DES FORFAITS DU STATIONNEMENT

PAYANT DE SURFACE SUR VOIRIE

2016/113 — 19/10/2016

Il a été décidé :

Article 1° :

A compter du 1° novembre 2016, il convient de rajouter le paiement en ligne comme mode de recouvrement.

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 65 sur 672016/

2016/114 - 28/10/2016 DEFENSE DE LA VILLE

Vu la requête n°1605595-8 introduite par le Cabinet BRINGER, le 29 juillet 2016, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à obtenir la condamnation de la Ville du Vésinet à lui verser la somme de 26 162,50 € augmentée des intérêts moratoires, à titre de règlement des prestations effectuées en sa qualité de cotraitant de l'entreprise BIDOT, dans le cadre du marché n°07/081 de direction de synthèse et de maîtrise d'œuvre d'exécution pour la place du Marché, notifié le 13 décembre 2007 et résilié le 15 septembre 2008, ainsi qu'aux intérêts moratoires afférents à la retenue de garantie qui lui a été restituée tardivement.

Il a été décidé de se défendre dans cette affaire et de confier la défense des intérêts de la Ville au Cabinet RICHER et Associés Droit Public, Avocat des collectivités locales, 138 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS.

Monsieur MICHEL s'étonne qu'il y ait encore à verser de l'argent pour la place du Marché.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d’une entreprise qui, curieusement, huit ans après, a décidé d'engager une procédure de recouvrement à l'encontre de la Ville, qui doit donc se défendre.

Monsieur MICHEL juge la somme importante et espère qu'il n'y aura pas d’autres recours.

Monsieur le Maire estime que ses chances de succès sont faibles après autant de temps.

MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX 2016/115 - 17/11/2016 COMMUNAUX

Considérant que l'association l’Amicale de l'Harmonie Municipale recherche une salle pour organiser la soirée de la Sainte Cécile qui aura lieu le 26 novembre 2016,

Considérant que la salle du restaurant scolaire de l'école Pallu est disponible à cette date,

Considérant le souhait de la Ville de faciliter l'organisation de la soirée de l’'Harmonie municipale,

Il a été décidé de signer avec l'association l’Amicale de l'Harmonie Municipale, représentée par son Président, Monsieur Didier GUEREMY, une convention pour la mise à disposition de la salle de la restauration de l'école Pallu sise 46 boulevard Carnot au Vésinet.

Cette convention précise la composition des locaux, les conditions générales de leur mise à disposition et les conditions de sécurité à respecter.

CESSION DE DIVERS OBJETS AFFECTES AUX

2016416 — 28/11/2016 SERVICES MUNICIPAUX

Considérant la mise en vente aux enchères de divers objets affectés aux services municipaux sur le site AGORASTORE :

- un coffre-fort,

- une housse de protection pour tablette,

- un meuble de bureau,

Considérant les offres d'achat de :

- Monsieur Jacky CAMUS, demeurant 10 route de Guise — 02270 HOMBLIERES, - Monsieur Akoete TESSI, demeurant 3 allée Frédéric Chopin — 78130 LES MUREAUX, - La société Urgence-Toner, sise 51 rue de Normandie — 92140 CLAMART,

Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 66 sur 672016/

Il a été décidé de céder à :

- Monsieur Jacky CAMUS, un coffre-fort appartenant aux services municipaux de la Ville du Vésinet pour la somme de trente-trois euros (33 €),

- Monsieur Akoete TESSI, un meuble de bureau deux tiroirs appartenant aux services municipaux de la Ville du Vésinet, pour la somme de dix euros (10 €), - La société Urgence-Toner, une housse de protection pour tablette appartenant aux services municipaux de la Ville du Vésinet, pour la somme de cinq euros (5 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2016.

CONTRAT DE MAINTENANCE N°2016-VES001 2016117

29/11/2016 ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance du système de sécurité incendie de catégorie À du château des Merlettes situé au 82 rue des Merlettes 78110 LE VESINET,

Considérant que l'offre de la société SOMESCA est retenue,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société SOMESCA, 6 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX Cedex,

De dire que le montant annuel du contrat de maintenance s'élève à 750 € H.T (sept cent cinquante euros hors taxes) ou 900 € T.T.C (neuf cent euros toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d'un an ferme non reconductible du 01/01/2017 au 31/12/2017,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

QUESTIONS DIVERSES

En l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à chacun et indique que la date prévisionnelle du prochain Conseil municipal sera le lundi 30 janvier 2017, car il doit avoir lieu après le Conseil communautaire qui se tiendra le jeudi 26 janvier, mais de préférence avant la fin du mois en raison du Débat d'orientation budgétaire (DOB).

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La séance est levée à 23h50

Fait au Vésinet, le 31 janvier 2017

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Compte rendu CM du 15 décembre 2016 Page 67 sur 67