Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.03.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.03.2017 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.03.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, 2017/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 17 mars 2017, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.

PRÉSENTS : M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, Mme TORNO, Mme

POLITIS, M. JONCHERAY, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA, Maires adjoints.

M. VINTRAUD, Mme RABIAN, Mme DANESI, M. de la GUERONNIERE, M. GLUCK, Mme

JOST, Mme VAN ECK, Mme BERTIN, M. GOZLAN, Mme MINEL, Mme HAUSTRAETE,

Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M.

GRIPOIX, M. MICHEL, Mme WILLEMIN, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. ELKAEL a donné pouvoir à M. CAROUR

M. COLLIEZ a donné pouvoir à M. JONEMANN

M. LAGRANGE a donné pouvoir à Mme JOST

M. BONNIN a donné pouvoir à Mme GATTAZ

M. LORENZI a donné pouvoir à M. MICHEL

ABSENT :

M. CHESNAIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. GOZLAN

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Monsieur le Maire ouvre la séance en évoquant d'abord les attentats ayant touché la ville de Londres, exprimant une pensée pour le peuple Anglais, notamment les habitants de Worcester, ville avec laquelle Le Vésinet est jumelée. Un autre attentat, à Anvers, a eu lieu

avec le même processus opératoire — une voiture dirigée vers la foule — mais na heureusement pas fait de victime. Ces évènements troublants viennent rappeler que la

France n'est pas isolée et que la menace concerne un grand nombre de pays. C'est d’ailleurs cette menace qui oblige à respecter des mesures de sécurité pour les espaces accueillant des manifestations publiques (brocantes, Foulées et Fête de la Marguerite, bal costumé, etc.), en bloquant toutes les rues menant aux endroits où ont lieu ces évènements, avec des camions ou des blocs de béton. Le rappeler aux organisateurs est un impératif, car malheureusement cela fait maintenant partie intégrante du quotidien.

Monsieur le Maire demande par ailleurs aux membres du Conseil municipal de bien vouloir s’efforcer de prendre part à l’organisation des élections qui viennent, avec les deux tours des présidentielles (avril et mai) et ceux législatives (juin), précisant qu'il s'agit là d'un devoir à la

charge des élus. Il rappelle également aux représentants de mouvements ou de partis politiques qu'ils ont aussi le devoir d'envoyer des assesseurs, qui aideront de la même façon à tenir les bureaux de vote.

Monsieur le Maire indique en outre que la ville du Vésinet est arrivée en tête des villes attractives de la région parisienne, dans le classement établi par la Fédération nationale de limmobilier (FNAIM) ; et ce alors même que tous les points auxquels la commune pouvait prétendre n'ont pas été comptabilisés, puisqu'en ce qui concerne la catégorie Environnement ils n'ont pas retenu que la ville était « zéro phyto ». Ce n'est pas une

découverte pour les Vésigondins, mais il s'agit là d’une reconnaissance extérieure par un organisme indépendant, ce qui est toujours plaisant. La ville a de surcroît reçu une seconde distinction, qu'il revient à Monsieur JONCHERAY d'évoquer.

Monsieur JONCHERAY explique que pour la deuxième année consécutive, la ville a été primée par l'organisation des villages de France, qui organise la Journée nationale du commerce de proximité, en obtenant son deuxième sourire. De plus, parmi les 426 villes qui concourraient, la commune a été nommée dans trois catégories, remportant le trophée de de l'animation de la ville, notamment pour son commerce. Enfin, Madame CIVIDINO-LAURENT

a été nommée Manager de centre-ville de l'année.

Monsieur le Maire lui adresse ses félicitations, ainsi qu'à l'ensemble des animateurs du

commerce au Vésinet. Avant d'entamer l'ordre du jour du Conseil municipal, il tient également à informer l'assemblée des difficultés que la Ville rencontre avec le concessionnaire exploitant le restaurant de l’île des Ibis. Malgré une aide importante et un

travail sur l'étalement des loyers, ils ne sont plus versés depuis près de 18 mois. De plus, de nombreux travaux d'entretien qui sont à sa charge n'ont pas été réalisés. De ce fait, il y a des parties où le ravalement des façades est détérioré, l'aspect général du bâtiment devenant de plus en plus délabré. Et ce, malgré de nombreuses mises en demeure,

notamment, en octobre 2016 et en février 2017 pour les dernières. Par ailleurs, le concessionnaire est tenu de communiquer un certain nombre d'informations financières, le montant de son loyer intégrant une part variable qui dépend de son chiffre d'affaires. En dépit des relances de la Ville et de la Trésorerie, aucun document ou information n'a été communiqué en la matière. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'exploitation actuelle de ce restaurant est fortement compromise. Il y a deux ans, le

versement de ses loyers d'une année avait pourtant été étalé pour lui permettre de financer des travaux — qu'il n'a pas réalisés — et d'assainir sa trésorerie. En conséquence, dans le cadre de la bonne gestion de cette concession, il semble maintenant nécessaire de la dénoncer. La Ville aura essayé de retarder autant que possible cette finalité, en patientant durant la totalité de la période durant laquelle le concessionnaire négociait avec un repreneur, bien qu'ayant été mis en demeure au mois d'octobre 2016. Leurs discussions se sont arrêtées, puis ont recommencé. Monsieur le Maire précise que le repreneur avait été

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trouvé par le concessionnaire et qu'il n'avait nullement été désigné par la Ville. Il paraissait sérieux mais a fini par renoncer aux discussions pour des raisons qui lui sont propres. De ce fait, il n'y a maintenant plus de repreneur ni d'espoir d'amélioration ou de redressement financier et le bâtiment qui appartient à la Ville n'est plus entretenu. Cette concession pourrait donc être dénoncée à très brève échéance, permettant ainsi d'avancer en trouvant un autre concessionnaire pour cet élément important de la commune.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JANVIER 2017

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2017 est approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

1251-01 — CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ET PRISE DE PARTICIPATION

Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1,

Vu le Code de commerce et, notamment, ses articles L.225-1 et suivants, Vu les statuts pour la Société Publique Locale annexés à la délibération.

Madame Catherine POLITIS expose à l'assemblée que suite aux évolutions législatives et considérant le statut actuel de la gestion du théâtre et du cinéma du Vésinet, il convient de faire évoluer ce statut en conformité avec les règles en vigueur, tout en préservant le caractère particulier de cette entité.

La Société Publique Locale (SPL) permet à deux collectivités, au minimum, de s'associer afin de mutualiser leurs interventions dans des domaines relevant de leurs compétences.

Dans ce cadre, la commune de Chatou a manifesté sa volonté de s'associer à la ville du Vésinet pour la gestion des équipements culturels (salles de théâtre, de cinéma, etc.) situés sur le territoire exclusif de la ville du Vésinet.

La SPL qui en résulterait permettrait aux deux communes de disposer, en la matière, d’un outil souple et efficace, en capacité d'intervenir à la demande de ses actionnaires sans mise en concurrence préalable.

La SPL disposerait d'un capital de 37 000 €, réparti comme suit entre ses actionnaires :

+ 99 % pour la commune du Vésinet (999 actions — 36.963 €) ;

e 1% pour la commune de Chatou (1 action — 37 €).

Le nombre de sièges au Conseil d'administration serait de 11, répartis comme suit :

e 10 sièges pour la commune du Vésinet ;

+ 1 siège pour la commune de Chatou.

Cette société aurait pour objet :

> directement où indirectement, la gestion matérielle et financière du théâtre Alain Jonemann et du cinéma Jean Marais situés au Vésinet et des éventuelles autres

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salles de théâtre, concert et de cinéma des collectivités actionnaires qui lui seraient concédées, l'exploitation, la programmation, la production (le cas échéant) et la diffusion des spectacles qui seront proposés dans ces salles, l'encaissement des recettes afférentes à ces spectacles, l'achat ou la vente de tout produit ou service susceptible de faciliter ou de développer cette exploitation ;

> l'organisation d'évènements artistiques, culturels, pédagogiques ou commerciaux

dans les locaux qui lui sont concédés ;

de concourir à la mise en œuvre de la politique culturelle des collectivités territoriales

actionnaires, notamment en organisant des spectacles ou réunions pédagogiques à destination des élèves des écoles ou des collèges des collectivités actionnaires ;

Y

Y de façon générale, la réalisation de toute opération financière, commerciale,

technique ou juridique contribuant à la réalisation de cet objet ou susceptible d'en

faciliter la réalisation.

Le recours à une telle structure permet aux actionnaires de la SPL de mutualiser leur

intervention dans les domaines susvisés, étant rappelé que chaque actionnaire reste libre de déterminer, avec l'accord de la société, les prestations qu'il entend éventuellement lui confier.

En outre, ses actionnaires pourront faire appel à la SPL sans mise en concurrence préalable, par application de la procédure dite in house dérogeant aux règles internes et européennes de la commande publique, sous réserve qu'ils exercent sur la société, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.

Or, en l'état projeté du capital et des règles de fonctionnement de la société, les actionnaires disposent des outils leur permettant d'assurer un tel contrôle analogue.

Monsieur le Maire, avant de passer la parole à Madame POLITIS afin qu’elle présente cette délibération, tient à rappeler que trois commissions Culture ont eu lieu, dont une spéciale, ouvertes à tous, puisque chaque conseiller municipal peut demander à y assister. Il y a donc déjà eu beaucoup de débats et, en conséquence, Monsieur le Maire demande à chacun d'essayer d'avancer dans la discussion en évitant de répéter ce qui a déjà été dit.

Madame POLITIS rappelle que, suite aux évolutions législatives, il convient de faire évoluer le statut du théâtre du Vésinet Alain Jonemann, actuellement géré par l'Association du Centre des Arts et Loisirs (ACAL). En effet, continuer à gérer le théâtre avec une structure associative en renouvelant les conventions existantes aurait amené à réaliser une mise en concurrence, créant une ouverture qui permettait à de possibles enchérisseurs autres que l'ACAL de venir remettre en question la gestion actuelle. Or, la volonté de la Ville est de

pérenniser l'équipement culturel communal (théâtre et cinéma), de conserver une programmation de qualité satisfaisant les usagers, notamment en ce qui concerne la programmation jeune public, permettant également de maintenir l'octroi de subventions, et d'instaurer un contrôle de la Ville sur la structure nouvelle, notamment au niveau de la subvention versée, qui est l'une des plus importantes que la Ville attribue à une association. Durant les différentes discussions menées par la Ville avec les responsables de l'ACAL et lors des précédentes commissions Culture — dont une fut effectivement dédiée au théâtre —, la Société Publique Locale (SPL) est apparue comme l'outil de gestion permettant de préserver le caractère particulier de cette entité tout en se conformant aux règles en vigueur. La SPL permet à deux collectivités locales, au minimum, de s'associer. Dans ce cadre, la Ville de Chatou a manifesté sa volonté de s'associer à celle du Vésinet pour créer cette structure qui gérerait les équipements culturels de la commune du Vésinet. Cette SPL permet également de disposer en la matière d'un outil souple et efficace adapté à la gestion et à la programmation d'un équipement culturel, sans passer par une mise en concurrence préalable. Madame POLITIS précise que, dans les statuts, à la fin de l’article 2 consacré à

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l'objet de la SPL, figure la phrase suivante : « Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par ses actionnaires sont définies et contractualisées dans le cadre de conventions qui en précisent le contenu. » Elle ajoute que ces statuts ont fait l'objet d'une lecture approfondie lors de la dernière commission Culture du 15 mars, notamment avec l'aide de Monsieur LORENZI, mais qu'elle demeure à la disposition de chacun pour en discuter. Quant au siège dévolu à la commune de Chatou, il sera occupé par Madame GRELLIER, Maire adjointe en charge de la Culture au sein de cette ville. Avant de laisser la parole, elle souhaite remercier vivement le Président, Monsieur DUMONT, et le Trésorier. Monsieur GIORDANO, l'ensemble des administrateurs de l'ACAL, le Directeur du théâtre, Monsieur PLASSARD, ainsi que le personnel technique et administratif, les services municipaux de la Ville et l'ensemble des membres de la commission Culture pour leur disponibilité et leur apport durant toutes les réunions qui ont eu lieu, ayant collectivement permis de mener ce projet à bien.

Madame WILLEMIN demande comment s'est effectué le choix des dix personnes amenées à représenter la ville du Vésinet et quelles en sont les raisons. Par ailleurs, à propos de l'article 18 du projet de statuts, elle dit qu'il est mentionné que les observateurs ne peuvent pas être rémunérés. Elle souhaiterait savoir ce qu'il en est des administrateurs, s'ils toucheront des jetons de présence ; affirmant que cela figure dans les statuts, WILLEMIN demande pourquoi ne pas inscrire la même mention à leur égard que celle qui figure pour les observateurs.

Madame POLITIS répond que les administrateurs comme les observateurs ne perçoivent rien.

Madame WILLEMIN demande alors si cela peut être précisé dans les statuts.

Monsieur JONEMANN explique que la règle est la suivante : si les statuts ne le précisent pas, il n’y a pas de jeton de présence. Etant donné que cela n'y figure pas, il indique que l'idée est donc de ne pas rémunérer les administrateurs. De la même façon, le mandat du Président du Conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération. Donc c'est une société qui, de par la volonté de ses fondateurs (la Ville du Vésinet et celle de Chatou), à décidé que ses administrateurs, les observateurs et le Président du Conseil d'administration — qui n'est jamais qu'un administrateur parmi les autres — ne percevraient pas de rémunération. Et ce, car c'est une activité qui a toujours fonctionné, notamment du temps de l'ACAL, sans que ses administrateurs ne soient rémunérés. En conséquence, il n'y a aucune raison pour que la modification des statuts permette soudainement, aux frais de la ville, de créer de nouvelles dépenses pour la gestion de cet équipement public. Monsieur JONEMANN ajoute que ce point aurait pu être discuté lors de la commission Culture.

Madame WILLEMIN dit qu'elle ne particibe à aucune commission.

Monsieur JONEMANN indique que tous les conseillers municipaux sont libres de participer à toutes les commissions, comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur MICHEL répond que c'est faux et qu'il lui a été interdit de parler à la commission Culture, Monsieur le Maire s'étant assuré qu'il ne prendrait pas la parole.

Monsieur JONEMANN explique que bien qu'il ne soit pas membre de la commission Culture il a pu y assister à deux reprises, ayant été invité. Il a été autorisé à prendre la parole et pense même être, compte tenu de la nature essentiellement juridique des sujets évoqués, celui ayant le plus parlé lors de la dernière séance. De la même façon pour une autre personne qui demande à prendre la parole, la plupart du temps c'est accepté. Ainsi, lors de la dernière il n'y a personne qui se soit vu refuser de prendre la parole. Pour la commission

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Culture précédente, il dit avoir assisté à la quasi-totalité de la réunion, durant laquelle chacun a pu participer et poser toute question souhaitée. Il y avait même des personnalités invitées, en la personne des représentants de l'ACAL, dont le Président et le Directeur général, qui

ont fait des exposés et ont répondu aux questions. Aussi, Monsieur JONEMANN s'étonne que Monsieur MICHEL, qui manifeste beaucoup d'intérêt pour le théâtre, n'ait pas souhaité y

participer.

Monsieur MICHEL dit qu'à la première commission où il s'est rendu Monsieur le Maire s'était assuré auprès de lui qu'il n'interviendrait pas. Il a donc respecté le règlement intérieur, qui ne lui donne pas droit à la parole.

Monsieur JONEMANN répond que le règlement intérieur prévoit qu'une personne qui n'est pas membre de la commission peut demander la parole et qu'elle peut être accordée ou non.

Madame POLITIS, à propos du choix des dix personnes représentant la Ville au sein du Conseil d'administration de la SPL, explique qu'il n'y avait aucune volonté d'être mystérieux sur ce point. Cela a fait l'objet d'une discussion entre le Maire et ses adjoints, puis avec les conseillers municipaux, afin de déterminer quelles personnes étaient les plus à même d'y participer, notamment par rapport aux délégations de certains élus. Par exemple, Madame GENEIX, parce que le théâtre est important pour les enfants des écoles ; Monsieur ELKAEL par rapport aux travaux ; Monsieur JONEMANN pour la partie juridique ; Monsieur CAROUR pour les finances ; Monsieur de La GUERONNIERE pour le personnel.

Monsieur le Maire ajoute que le choix a été fait parmi ceux qui avaient fait acte de

candidature.

Madame WILLEMIN dit qu'elle n'était pas intéressée mais qu'elle n'avait pas vu qu'il était

possible de faire acte de candidature.

Monsieur le Maire répond qu'il fallait participer à la commission.

Madame GATTAZ évoque l'article 11 des statuts, qui prévoit que les représentants des actionnaires au Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de

chacune des collectivités actionnaires, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. À la lecture de cet article, elle pensait qu'il n'y aurait pas de liste fermée en ce qui concerne les personnes qui pouvaient se présenter.

Monsieur le Maire répond qu'il y avait deux possibilités et que la situation est un peu particulière, étant donné que la SPL est une forme juridique relativement récente. Les textes ne prévoient par exemple aucune proportionnalité de représentation, à l'inverse des commissions où chaque groupe doit disposer de représentants. Cependant, comme expliqué en commission, il a été souhaité qu'une diversité soit instituée avec la présence de

conseillers d'opposition. Ensuite, la question se posait de savoir si une seule délibération serait prise ou si une première créerait la SPL et une seconde désignerait les

administrateurs. Cela a également été évoqué en commission, la SPL est une société anonyme avec notamment quelques particularités sur l'actionnariat, lui donnant ce statut public. En effet, dans une société anonyme ordinaire, c'est l'assemblée générale qui élit les administrateurs. Or, ici, ils sont désignés au sein du Conseil municipal, qui n'est pas

l'assemblée générale de la SPL. En conséquence, les conseils juridiques ont indiqué qu'il convenait d'intégrer la liste des administrateurs dans les statuts. Eu égard au caractère récent de la SPL et à l'ambiguïté de certains textes, Monsieur le Maire précise qu'il est difficile d'être catégorique et que la Ville procède en suivant les recommandations qui lui ont été données. C'est la raison pour laquelle il a contacté les personnes qui avaient fait acte de candidature, aux fins de savoir si elles souhaitaient faire partie de la liste.

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Madame WILLEMIN s'étonne que Monsieur LORENZI, qui appartient au monde du théâtre et du cinéma, ainsi que Monsieur GOZLAN, par exemple, qui est un artiste, un musicien, faisant de plus partie de la majorité, n'aient pas été retenus.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de désigner des artistes ou un Directeur du théâtre, mais des administrateurs, ce qui n'enlève rien aux compétences de Monsieur GOZLAN. En effet, les administrateurs n'interviennent ni dans la gestion quotidienne ni dans la programmation du théâtre, comme peuvent en témoigner les conseillers municipaux qui sont actuellement administrateurs de l'ACAL. Or, étant donné qu'il y avait davantage de candidats que de places à pourvoir, il n'était pas possible de retenir toutes les candidatures.

Monsieur MICHEL demande s'il y a eu un appel à candidature.

Monsieur le Maire répond qu'il a eu lieu en commission, où Monsieur MICHEL n'était pas mais à laquelle assistait Monsieur LORENZI.

Monsieur MICHEL souhaite savoir si Monsieur le Maire a officiellement signé un appel à candidature.

Monsieur le Maire répond négativement car cette formalité n'était pas utile, tous ceux qui étaient concernés ayant été informés.

Monsieur MICHEL demande comment il est possible de déterminer ceux qui n'étaient pas concernés.

Monsieur le Maire dit que ceux qui étaient concernés sont l'ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur MICHEL indique qu'il souhaitait être candidat.

Monsieur le Maire répond que Monsieur MICHEL pouvait l'être.

Monsieur MICHEL dit qu'il n'en a pas été informé.

Monsieur le Maire explique qu'il fallait le demander à Monsieur LORENZI lequel le représentait.

Monsieur MICHEL répond que Monsieur LORENZI ne représentait que lui-même.

Monsieur le Maire déplore que Monsieur LORENZI ne lui ait pas communiqué cette information.

Monsieur MICHEL précise que ce que Monsieur LORENZI lui a dit ne correspond pas tout à fait à ce qu'il entend maintenant.

Madame GATTAZ indique rejoindre Monsieur MICHEL en ce qu'à la commission elle avait demandé à ne pas être l'unique représentante de l'opposition, ce qu'elle était dans un premier temps. Par la suite, Madame PLESSIER-CHAUVEAU a été intégrée, mais elle regrette que tous les courants d'opposition ne soient pas représentés. D'autant que le nombre de places n'était pas limité, puisqu'à la commission du 20 février le nombre de 15 places avait été évoqué et figure dans le compte rendu.

Monsieur le Maire répond que le nombre donné en février n'était pas définitif et a pu être donné à titre d'exemple. Il rappelle également que ce n'est pas un organe politique mais de

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gestion de la société ainsi créée. Ont donc été pris en considérations les apports des uns et des autres, mais aussi l'intérêt qu'ils avaient historiquement démontré, soit au théâtre, soit au Conseil, dont ils avaient fait partie.

Madame GATTAZ dit qu'elle avait par ailleurs demandé à Monsieur JONEMANN de lui préciser le fondement juridique de la décision prise par rapport au théâtre, souhaitant savoir pourquoi la poursuite avec le statut d'association n'avait pas été proposé à la préfecture. Ensuite, dans le cas où cela aurait été refusé, elle estime que la position de la Ville aurait été plus claire, jugeant que la nouvelle société est créée de façon hätive.

Monsieur JONEMANN explique que la préfecture contrôle la légalité du montage qui lui est présenté. Elle n'a pas intrinsèquement de préférence entre la gestion d'un théâtre par un établissement public, une SPL, une association, voire une société anonyme. En revanche, elle peut dire qu'un montage ne passe pas le contrôle de légalité compte tenu du fait que la solution choisie nécessitait une mise en concurrence, par exemple.

Madame GATTAZ répond qu'elle aurait cependant pu dire qu'il n'était plus possible de continuer avec le statut antérieur d'association.

Monsieur JONEMANN indique que la Ville a mené un certain nombre de consultations, notamment des services préfectoraux, précisément afin de déterminer s'il était opportun de poursuivre avec les modalités actuelles. Or, tant la préfecture que la Trésorerie et les juristes consultés ont jugé que pour continuer avec la forme actuelle il était nécessaire d'effectuer une mise en concurrence. C'était d'ailleurs un choix politique envisageable et qui a été amplement débattu en commission. Cela représentait un risque, car les choses peuvent mal se passer, mais pouvait également avoir l'avantage financier qu'un enchérisseur propose d'assurer la gestion de cet équipement avec une subvention bien inférieure, voire aucune.

Madame GATTAZ estime qu'il aurait été plus confortable pour la majorité comme pour l'opposition d'obtenir d'abord un refus de la préfecture par rapport à la convention avec l'ACAL.

Monsieur JONEMANN répond qu'il ne partage pas cet avis. En effet, l'acte n'est pas anodin, car si le processus est engagé puis se trouve bloqué, ce n'est pas uniquement une situation juridique qui est en cause, mais également une Direction, des employés de l'association, etc. La structure proposée aujourd'hui assure, quant à elle, le transfert automatique de leurs contrats de travail, puisque la SPL est soumise à l'article L.122-12 du Code du travail qui est d'ordre public. Du point de vue du personnel, ce sont des certitudes que ne présentaient pas d'autres solutions. Pour autant, les services préfectoraux ont été consultés pour discuter des éventuelles possibilités qui s'offraient à la ville. À un moment, les échanges portaient sur le point de savoir si la meilleure structure était un établissement public à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif. Cela n'a pas été un travail solitaire mais avec l'ensemble des parties concernées. La Trésorerie, par exemple, commençait à être mal à l'aise avec un versement de subvention de cette ampleur dans le cadre de conventions qui n'étaient plus renouvelées ; et si elles l'étaient le problème de l'absence de mise en concurrence se posait très directement. Cependant, personne n'a forcé la main de la Ville, mais il apparaît, après de longs débats, que pour le personnel comme pour sa sécurité juridique la SPL soit la solution adéquate.

Monsieur le Maire ajoute que les discussions avec les élus sur le sujet durent depuis trois mois, puisque la première commission a eu lieu au début du mois de janvier ; et depuis six mois en considérant les travaux avec les administrateurs et dirigeants de l'ACAL, qui ont débuté à l'automne 2016. Madame GATTAZ souhaitait attendre le verdict de la préfecture, jugeant que la SPL s'était créée rapidement, mais il convient de réaliser la transition entre

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deux saisons artistiques, pour éviter de complexifier considérablement le transfert. Si la Ville décidait de renouveler les conventions actuelles et que la préfecture invalidait par la suite le montage, il faudrait redémarrer le processus avec seulement un mois pour tout réaliser. Alors, effectivement, il aurait fallu procéder de façon hâtive. Comme l'a dit Monsieur JONEMANN, il s'agit de gérer des risques. Le choix de la mise en concurrence présentait le risque que les choses puissent mal se passer ; et en optant pour l'association sans mise en concurrence, le processus risquait d'avorter, mettant en danger l'année théâtrale à venir en ayant peu de spectacles ou même aucun. En effet, dans cette seconde hypothèse, il y aurait eu des problèmes de gestion, par exemple avec aucune personne pour procéder à l'achat des spectacles, qui se fait au mois de mai. Le choix qui a été fait a consisté à éviter ces risques, en préservant la continuité et la pérennité de l'activité du théâtre telle qu'elle existe aujourd'hui, car c'est ce que les Vésigondins et les spectateurs attendent. D'autres solutions auraient peut-être pu être envisagées, mais celle-ci est sûre et c'est l'une des raisons principales du choix effectué.

Madame GATTAZ demande si, comme expliqué lors de la commission du mois de février, la Direction générale sera bien assurée par le Directeur actuel du théâtre.

Monsieur le Maire répond avoir encore parlé avec lui cet après-midi et qu'il en est parfaitement d'accord, comme il l'a exprimé à la commission ainsi qu'en d'autres lieux. Il est très satisfait de la solution choisie, qu'il considère comme représentant l'avenir pour la gestion des théâtres.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU souhaite d'abord confirmer qu'il avait été demandé, lors de la dernière commission, qu'il y ait effectivement trois postes d'administrateurs supplémentaires, afin de pouvoir ajouter Monsieur LORENZI et Monsieur GOZLAN. Par ailleurs, elle indique que l'une des raisons pour lesquelles le choix s'est porté sur la SPL résidait dans le fait que cette structure juridique présentait une séparation des pouvoirs entre d'un côté le Directeur général, chargé de la programmation, et de l'autre le Conseil d'administration avec son Président, représentant les actionnaires. Or, l'article 17 prévoit que la Direction est assurée soit sous la responsabilité du Président du Conseil d'administration, qui devient alors Président Directeur général (PDG), soit par une personne physique nommée, le Directeur général. Madame PLESSIER-CHAUVEAU estime que dans le premier cas, où le Président devient PDG, il y a une confusion des genres, l'actionnaire faisant tout simultanément. Pour l'heure, Monsieur PLASSARD assurera la continuité en assumant les fonctions de Directeur général, mais par la suite, un mélange des genres risquerait de se produire. Aussi, elle demande à ce que cette possibilité d'avoir un PDG soit supprimée des statuts, même si c'est légal, considérant qu'ils sont modifiables selon les souhaits des actionnaires.

Monsieur JONEMANN répond que dans le droit des sociétés anonymes, ce choix est laissé à l'appréciation du Conseil d'administration, qui décide s'il préfère une structure avec un Président du Conseil d'administration qui a un rôle de président de séance et un Directeur général, ou bien un PDG. C'est ainsi que le droit des sociétés est organisé.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU dit qu'il en est effectivement ainsi dans le droit des sociétés en général, mais que les statuts servent à préciser et à spécifier certaines choses.

Monsieur JONEMANN explique que la loi prévoit qu'il revient au Conseil d'administration et non aux actionnaires d'en décider. Il n'est donc pas disposé à priver le Conseil d'administration d'une prérogative que la loi lui réserve. Par ailleurs, Madame PLESSIER- CHAUVEAU pourra, comme les autres administrateurs ici proposés, participer à cette décision, qui sera la première qu'aura à prendre le Conseil d'administration. Monsieur JONEMANN précise que la décision qui a été collectivement prise et évoquée en

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commission est d'aller vers une structure duale, avec un Président du Conseil d'administration et un Directeur général. Néanmoins, parler de confusion des genres ou de conflit d'intérêt lui paraît démesuré, étant donné que c'est la loi qui prévoit cette faculté d'avoir un PDG. En effet, il est normal que dans une société anonyme l'actionnaire majoritaire ait un nombre majoritaire de sièges au Conseil d'administration, ce qui lui en donne le contrôle et lui permette de prendre cette décision. Ce n'est pour autant pas le souhait qui a été exprimé lors des différentes discussions.

Monsieur le Maire s'engage, vis-à-vis des membres du Conseil municipal, à ce qu'un Directeur général soit désigné lors du Conseil d'administration. Mais, comme l'a expliqué Monsieur JONEMANN, il n'est pas possible de l'empêcher pour l'avenir, dans la mesure où l'actionnaire majoritaire, remplissant les conditions, pourrait même changer les statuts. Un

jour, peut-être que les élus et les habitants souhaiteront que la Ville puisse intervenir dans la gestion comme bon lui semble.

Madame JOST dit que pour avoir un PDG il ne serait pas nécessaire de changer les statuts, puisque le Conseil d'administration peut simplement le décider. Or, les administrateurs devraient tous être des élus, ce qui implique que PDG serait donc un élu et non plus un

Directeur personne physique.

Monsieur le Maire tient à signaler qu'il n'occupera pas ce poste.

Madame JOST répond qu'il ne s'agit pas uniquement d'aujourd'hui, car les statuts sont destinés à durer, mais bien également de décider pour les successeurs. Aussi elle demande

s'il est absolument obligatoire de laisser la main au Conseil d'administration pour choisir ses modalités de direction, étant donné que la société en question est un peu particulière.

Monsieur JONEMANN explique que dans une société anonyme classique, en présence

d'une telle crainte, il est possible d'instituer un Conseil de surveillance et un Directoire, le Président du premier ne pouvant être membre du second et vice versa. Mais les choses ne sont pas faites ainsi dans les sociétés anonymes avec PDG ou Directeur général, car c'est une faculté qui est donnée au Conseil d'administration. Donc pour une SPL, c'est encore

plus difficile à concevoir. Quoiqu'il en soit, Monsieur JONEMANN considère qu'il est préférable d'éviter aux statuts d'encourir le risque de la nullité, alors que dans la configuration actuelle il est quasiment certain que les objectifs seront atteints. De plus, changer cette disposition, si tant est que cela soit possible, lui paraît vain. Avec ceux qui sont

proposés ici, si demain suite à de nouvelles élections une liste majoritaire différente est élue avec à sa tête le meilleur administrateur de théâtre de Paris, il aurait tout la légitimité et ces statuts lui permettraient d'être désigné PDG. Sinon, il lui faudrait changer les statuts, en

obtenant le consentement de la Ville de Chatou, car pour changer le mode de gestion l'unanimité est requise.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU dit qu'il s'agirait en fait d'une assemblée générale extraordinaire où la majorité des 2/3 serait requise pour voter le changement de statuts.

Monsieur le Maire confirme cette modalité pour le changement de statuts, mais se demande

s'il ne s'agirait pas ici d'un changement de forme.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU répond que c'est un changement de statuts, consistant à

changer l'article 17. Elle rappelle également que Chatou n'a payé que 37 € sur le capital de 37 000 €, soit moins de 1 %, ce qui ne lui donne que peu de poids.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que gérer une entreprise avec un Directoire et un Conseil de surveillance est très compliqué car très lourd dans son fonctionnement, ce qui convient à une société du CAC 40 avec beaucoup de personnel juridique.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 10 sur 622017/

Monsieur JONEMANN revient sur l'article 15 et le mode de Direction générale de la SPL, réaffirmant que cela fait intrinsèquement partie des pouvoirs du Conseil d'administration. Il ajoute qu'il s'agit réellement d'une disposition essentielle du fonctionnement des sociétés anonymes et répête qu'il est déconseillé, d'un point de vue juridique, de priver le Conseil d'administration de cette faculté.

Monsieur le Maire rappelle que les élus actuels sont d'accord pour désigner un Directeur général mais que, quoiqu'il en soit, une future équipe municipale qui voudrait changer les statuts pourra y parvenir. De plus, par rapport à la situation actuelle où le Conseil municipal n'a aucun rôle, aucun pouvoir s'agissant du fonctionnement de l'association — puisque la Ville qui subventionne n'a pas le droit de s'ingérer dans la gestion de l'association —, ce qui est proposé représente un progrès considérable quant au contrôle démocratique du fonctionnement de l'entité. Des élus ultérieurs pourraient certes choisir la modalité avec un PDG mais ils pourraient également décider de changement complètement le mode de fonctionnement en réalisant une mise en concurrence. Aussi, il convient de faire aujourd'hui le meilleur choix possible par rapport à la situation actuelle, en espérant que les successeurs auront les mêmes préoccupations.

Monsieur MICHEL dit qu'il regrette d'être obligé de parler des statuts. Il n'était pas à la fameuse commission, qui n'a aucun pouvoir de décision. ll explique avoir demandé par Chronopost à Monsieur le Maire d'avoir le compte rendu de ladite commission, mais qu'il ne l'ai pas obtenu. Aussi, il indique qu'il ne sait pas ce qu'il s'y est passé. L'unique écho qu'il a eu de la part de Monsieur LORENZI est que lorsqu'il est arrivé tout était déjà décidé. Pour le reste, il a travaillé à partir du dossier reçu il y a cinq jours. Il a donc lu les statuts. Pour une fois, il dit être d'accord avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), qui a demandé à la Commission européenne de faire annuler le statut de SPE, au motif que c'était une entrave à la concurrence, mais sans obtenir gain de cause. Monsieur MICHEL dit qu'aujourd'hui, dans l'intérêt de la ville, il aurait été intéressant de réaliser une délégation de service public. La majorité le répète depuis trois ans, ce théâtre coûterait trop cher, mais les conseillers municipaux sont amenés à se prononcer sur la création d'une société sans avoir aucune étude financière. Or, le document « Comment créer et gérer une SPL », de la Fédération des entreprises locales, explique qu'il faut au préalable une étude financière pour Savoir dans quelle direction sera prise. Ici, une structure est créée sans que personne ne se préoccupe de savoir combien elle coûtera et Monsieur MICHEL estime que cela reviendra plus cher à la Ville. Ledit document dit également que pour créer une SPL il faut quatre à huit mois d'études et liste l'ensemble des étapes à réaliser. La majorité l'ayant fait en deux mois, beaucoup de choses auraient mérité d'être approfondies et précisées. Cinq articles des statuts ont retenu son attention. S'agissant de l'objet de la SPL, il aurait souhaité voir mentionné que l'organisation d'événements artistiques était réalisé uniquement pour le compte des actionnaires, ce qui prévu par la loi. De plus, il est dit que les missions d'intérêt général qui lui sont confiées feront l'objet de conventions. Or, il estime qu'il aurait été souhaitable de voir au moins un projet de convention au moment où les statuts sont approuvés. De ce fait, il considère qu'il s'agit d'un saut dans l'inconnu. Par ailleurs, s'agissant de l'article 12 dont a déjà parlé Madame WILLEMIN, il dit avoir lu un certain nombre de statuts de SPL et que beaucoup ont effectivement clairement indiqué que les administrateurs n'étaient pas rémunérées. En tout état de cause, s'ils devaient l'être, il faudrait une décision du Conseil municipal, car la loi ne permet pas aux administrations de le décider. Quant à l'article 18, il fait mention d'observateurs. Monsieur MICHEL s'interroge sur ce point, car, dans les statuts modèles, la loi prévoit la possibilité d'instituer des censeurs, au nombre de cinq, nommés pour six ans, lesquels font l'objet d'une jurisprudence abondante sur leur rôle, leur profil et ce qu'ils sont. Pour les observateurs, il dit qu'il n'existe aucune référence.

Monsieur le Maire propose à Monsieur MICHEL de répondre aux remarques au fur et à mesure par souci de compréhension.

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Monsieur JONEMANN répond qu'il est vrai que dans les sociétés anonymes le mot censeur est davantage employé. Pour respecter certaines susceptibilités, l'appellation observateur a été retenue. Quoi qu'il en soit, ils assistent au Conseil, prennent part au débat mais n'ont pas

voix délibérative.

Monsieur MICHEL dit qu'il préférerait le terme de censeur.

Monsieur JONEMANN indique que ce n'est pas l'avis des gens qui ont été présentés.

Monsieur le Maire ajoute que ce n'est pas non plus celui des conseillers qui ont été sollicités.

Monsieur MICHEL estime que le terme de censeur est adéquat parce qu'il faut avoir un

certain profil et qu'il existe des incompatibilités.

Monsieur JONEMANN répond qu'il n'y a ni profil ni incompatibilités. Le seul problème qui peut potentiellement se présenter concerne les administrateurs qui votent alors qu'ils ont un conflit d'intérêt. Or, les observateurs ou les censeurs ne prennent pas part au vote.

Monsieur MICHEL dit qu'ils participent tout de même au Conseil d'administration.

Monsieur JONEMANN estime qu'il convient d'être raisonnable, car il s'agit du Conseil d'administration du théâtre du Vésinet et non la Défense nationale.

Monsieur MICHEL indique qu'il ne comprend pas pourquoi ce terme est inventé puisqu'il ne

figure pas dans les textes juridiques.

Monsieur le Maire ajoute qu'un des observateurs souhaité dans ce théâtre est probablement celui ayant le plus de conflits d'intérêts : le Président actuel. C'est toujours le problème, car on souhaite avoir des personnes bénévoles ou peu rémunérées, qui ont des compétences,

tout en étant extérieures au système.

Monsieur MICHEL diît qu'il existe différentes manières, par exemple en créant un Comité

technique de conseil pour ce qui est juridique.

Monsieur le Maire explique que peu importe l'appellation, l'important est que ceux qui participent à la gestion respectent les codes de déontologie, qui sont d'ailleurs plus stricts dans beaucoup de ces entreprises que pour certains conseils municipaux. En ce qui concerne les conventions, il est vrai qu'il y aura d'autres documents qui seront signés entre la SPL et la Ville. Par exemple, avec les statuts, la SPL n'a aucun droit d'occupation sur les locaux du théâtre. Bien entendu, les conseillers municipaux seront informés et participeront à travers les organes habituels de fonctionnement de la Ville à l'élaboration et au vote en Conseil municipal de ces conventions. Néanmoins, il ne s'agit pas de tout réinventer. Il y aura une convention d'occupation qui sera retravaillée mais qui sera dans l'esprit assez proche de celle qui liait l'ACAL et la Ville. Étant donné que la Ville verse une subvention d'un niveau élevé puisqu'il s'agit de plusieurs centaines de milliers d'euros, il est fortement recommandé d'avoir une convention d'objectifs et de moyens, justifiant l'utilisation qui est faite de l'argent public, comme c'était le cas avec l'ACAL. Ces deux conventions seront évidemment soumises au Conseil municipal. Les conseillers municipaux auront donc à en connaître pour en débattre afin de les améliorer.

Monsieur MICHEL en vient à l'article 22 des statuts. Il estime que le critère du contrôle analogue est extrêmement important puisqu'il conditionne l'absence de mise en concurrence.

Dans les statuts des SPL, il faut prévoir les modalités de ce contrôle et même éventuellement prévoir un comité de pilotage. Or, en l'occurrence, il indique qu'il n'y a qu'une

ligne, quelques mots.

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Monsieur JONEMANN répond que le premier paragraphe de cet article l'explique très clairement en disant: « dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur. » C'est donc le Conseil d'administration qui définira les modalités du contrôle analogue, en accord avec les villes, les actionnaires concernés.

Monsieur MICHEL juge que c'est au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Monsieur JONEMANN explique qu'en tout état de cause, s'il y a bien une structure qui est contrôlée c'est bien la SPL. D'abord, il y a un contrôle obligatoire, de par la loi, sur les SPL, qui est un contrôle de droit public, de la part de ses actionnaires, dont il est dit qu'il sera défini dans le règlement intérieur. Mais il y a aussi le contrôle de légalité, comme pour les délibérations du Conseil municipal, qui est exercé par la préfecture sur toutes les décisions importantes des SPL et notamment ses comptes, qui sont transmis chaque année au préfet. Enfin, puisque les SPL sont calquées sur le droit des sociétés anonymes, il y a obligatoirement en leur sein un commissariat aux comptes, qui concerne toute la comptabilité et ses états financiers annuels, dont on peut difficilement dire qu'il s'agit d'un contrôle de complaisance. En somme, la SPL cumule les contrôles de droit public et ceux de droit privé.

Monsieur MICHEL dit que ce sont les textes juridiques qui imposent que le contrôle analogue soit présenté dans les statuts. C'est le Conseil municipal qui doit le déterminer, ce n'est pas le règlement intérieur.

Monsieur JONEMANN répond qu'il existe dans les statuts puisque l'article 22 prévoit que la SPL n'est pas en mesure de refuser le contrôle analogue de la Ville du Vésinet et de la Ville de Chatou.

Monsieur MICHEL dit que si la règle n'était pas respectée, la responsabilité en reviendrait alors aux administrateurs. Par ailleurs, l'article 13 évoque la responsabilité civile, mais il souhaite aborder la question de la responsabilité pénale. I! explique que l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales a écarté la qualification de conseiller intéressé à l'affaire pour les élus mandataires au sein de la SPL exerçant les fonctions de membre du Conseil d'administration. Or, le juge estime que le risque de qualification de prise illégale d'intérêt n'est pas pour autant éliminée. En effet, la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 1999, a considéré que la participation d'un élu aux travaux préparatoires et à la délibération décidant de la mise en place des administrateurs, en tant que mandataires, dans une SPL, n'entachait pas d'illégalité ladite délibération, mais constituait un délit pénal de prise illégale d'intérêt. Autrement dit, il indique que tout élu mandataire d'une collectivité ou d'un groupement au sein d'une SPL doit s'abstenir de participer aux délibérations et aux travaux préparatoires, notamment dans la désignation des mandataires.

Monsieur JONEMANN demande à Monsieur MICHEL de préciser son propos.

Monsieur MICHEL dit qu'il parle de la prise illégale d'intérêt décidée par un juge pénal.

Monsieur JONEMANN demande où se situe la prise illégale d'intérêt en l'occurrence.

Monsieur MICHEL répond qu'il s'agit là d'un arrêt de la Cour de cassation.

Monsieur le Maire dit qu'il ne voit pas quelle prise illégale d'intérêt il pourrait y avoir lorsque des personnes qui ne sont pas rémunérées, membres d'un Conseil municipal, votent, comme la loi le demande, une délibération pour créer une SPL. Monsieur le Maire estime que Monsieur MICHEL n'a pas compris l'arrêt en question, de la même façon qu'il n'a pas perçu que le fonctionnement de la SPL, pour l'aspect financier et budgétaire, son business plan, reprend les modalités de l'ACAL. Aussi, il n'y a aucune raison de penser que son fonctionnera sera plus onéreux.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 13 sur 622017/

Monsieur MICHEL dit que c'est entièrement faux et demande une étude financière montrant que durant l'année à venir il n'y aura pas plus d'argent dépensé.

Monsieur le Maire répond qu'il pensait que chacun avait compris que pour avoir l'étude financière il suffisait de prendre les bilans de l'ACAL.

Madame GATTAZ souhaitait savoir s'il y avait eu des réponses des personnes qui acceptaient d'être observateur.

Monsieur le Maire dit avoir reçu un certain nombre de réponses mais que, pour aller plus loin en leur faisant une proposition ferme, il convient au préalable de voter la création de cette SPL, pour préserver la logique démocratique, car il ne s'agissait alors que d'une hypothèse puisque la structure n'existe pas. La liste sera ensuite communiquée rapidement.

Madame GATTAZ rappelle que Monsieur le Maire a dit que les observateurs seraient des personnes compétentes en la matière. Elle souhaiterait savoir s'il pourrait s'agir d'élus.

Monsieur le Maire révond que les observateurs peuvent être des élus mais que l'idée est plutôt, au contraire, de s'adresser en particulier à des administrateurs et dirigeants actuels de l'ACAL, non élus, mais ayant montré leur compétence et/ou ayant manifesté leur intérêt dans le temps pour la gestion du théâtre, pour bénéficier de leur apport en travaillant avec eux.

Madame JOST souhaite intervenir afin d'expliquer le vote qui sera le sien. Elle précise qu'il y a plusieurs raisons à cela, mais qu'elles ne sont pas d'ordre juridique. Aussi, elle n'entend pas relancer le débat pour se voir expliquer que la SPL est la meilleure solution. D'abord, elle regrette que ce projet soit présenté en plusieurs morceaux, avec aujourd'hui les statuts, puis les conventions, sans remise en perspective du projet culturel du théâtre et plus généralement de la politique culturelle de la ville. Elle estime que cela limite la capacité des conseillers municipaux à se prononcer au mieux par rapport à ce qui est proposé. Ensuite, elle regrette qu'il n'y ait qu'une seule délibération proposant un tout, avec les statuts et une liste d'administrateurs fermée. Elle dit être d'autant plus gênée que la liste proposée appelle de sa part trois remarques. Elle note un point positif, avec l'élargissement de la

représentation à l'opposition, mais regrette que seules deux oppositions et non trois y figurent. Concernant un projet culturel, elle estime que chacun devrait être représenté. Parallèlement, elle indique que sur les huit membres qui représentent la majorité, sept sont des Maire adjoints, alors même qu'il est régulièrement reproché aux conseillers de ne pas suffisamment s'investir. Certains avaient fait acte de candidature, avaient des compétences et n'ont pourtant pas été retenus. Elle dit avoir bien compris qu'il s'agit d'administrateurs et que des compétences artistiques ne sont pas nécessairement requises, mais il lui semble que pour une association de ce type cela peut constituer un apport très intéressant, d'autant qu'elle considère que certains aspects artistiques seront confiés à ce Conseil d'administration. En conséquence, sur la base de ces remarques, elle explique se trouver dans l'impossibilité de voter en faveur de cette délibération. Afin d'éviter toute ambiguïté, elle précise que la délégation dont elle dispose pour voter lui a été donnée par une personne dont les consignes sont parfaitement en conformité avec ce qui vient d'être dit, puisque le vote favorable était conditionné à trois postes pour l'opposition.

Monsieur MICHEL, qui a reçu pouvoir de Monsieur LORENZI, explique qu'ils ne prendront pas part au vote et, conformément aux prescriptions légales reçues du préfet, il en indique le motif. Ainsi, il dit n'être pas intervenu sur la désignation sans appel à candidature qui a été réalisée de manière autocratique afin que ce vote puisse se dérouler et rester comme un témoignage qui fera date dans la gestion actuelle de la Ville, qu'il qualifie de partisane, d'autoritaire et qu'il considère digne de l'extrême droite.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 14 sur 622017/

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur MICHEL qu'il ne lui est pas permis de dire n'importe quoi.

Monsieur MICHEL indique qu'il maintient ce qu'il a dit. I! poursuit en disant que Monsieur LORENZI a été éliminé de la gestion du théâtre, alors qu'il est l'une des rares personnes compétentes au sein du Conseil municipal pour cette activité, d'autres personnes compétentes ayant également été éliminées. Il estime que Monsieur le Maire met en place un groupe dont la plupart n'a jamais fréquenté le théâtre, n'a aucune compétence pour le gérer et qui n'est là que pour obéir aux ordres. I] dit que Monsieur LORENZI est issu d'une vieille famille vésigondine qui s'est consacrée au spectacle et dont la notoriété a dépassé le cadre du Vésinet, rappellant que son père a été l'un des pionniers de la télévision française et que son frère, Vésigondin historique lui aussi, est réalisateur et produit souvent des films à thème à la télévision. Monsieur LORENZI est pour sa part scénariste et formateur de jeunes dans le métier. Monsieur MICHEL ajoute : « Alors c'est sûr, il fallait l'éliminer car il n'a pas vos valeurs. Il allait être témoin de votre incompétence et est alors un réel danger. » Il conclut en disant n'avoir rien dit lors de ce débat pour voir si Monsieur le Maire oserait porter ce qu'il considère être un mauvais coup à la démocratie et le remercie de se dévoiler ainsi au grand jour.

Monsieur le Maire juge cette intervention indigne de Monsieur MICHEL. Sur le fond, il indique que ce n'est pas parce que la famille de Monsieur LORENZI est une grande famille du spectacle, comme il peut y en avoir d'autres parmi les conseillers municipaux, que cela confère automatiquement des compétences personnelles.

Monsieur MICHEL estime que Monsieur le Maire l'a enlevé parce qu'il avait été mis en place par Monsieur Didier JONEMANN.

Monsieur le Maire considère que Monsieur MICHEL s'égare totalement et propose de procéder à la suite.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evénementiel » en date du 15 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 2 voix contre (M. GRIPOIX et Mme WILLEMIN) et 9 abstentions (Mme JOST, Mme BERTIN, M. GOZLAN, M. LAGRANGE, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD et Mme PLESSIER-CHAUVEAU), M. MICHEL et M. LORENZI ne prenant pas part au vote :

APPROUVE la création d'une SPL dénommée Culture Loisirs Arts et Spectacles (CLAS) entre les communes du Vésinet et de Chatou,

AUTORISE l'adhésion de la Ville du Vésinet à cette structure,

APPROUVE la participation de la commune du Vésinet au capital social de la société d’un montant de 36 963 €, dont résultera la propriété pleine et entière de 999 actions,

APPROUVE les statuts de la société tels que joints à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits statuts,

DÉSIGNE en qualité de représentants du Conseil municipal de la Ville du Vésinet au Conseil d'administration de la SPL les dix personnes suivantes :

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Monsieur CAROUR Jean-François

Monsieur ELKAEL Maurice

Madame GATTAZ Marie-Aude

Madame GENEIX Martine

Monsieur GROUCHKO Bernard

Monsieur de La GUERONNIERE Eric

Monsieur JONCHERAY Jean-Michel

Monsieur JONEMANN François

Madame PLESSIER-CHAUVEAU Véronique

Madame POLITIS Catherine

VO“

VV

VVNNNNY

Les représentants ci-avant désignés sont autorisés à exercer la fonction de Président

Directeur du Conseil d'administration, en cas de désignation par cet organe,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

place et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SPL créée.

1251-02 - PASS YVELINES RÉSIDENCES POUR LA RÉSIDENCE ACCUEIL AU PARC

PRINCESSE DU VÉSINET

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 27 septembre 2013 et du 19 juin 2015 relatives au dispositif Yvelines Résidences, portant soutien à l'effort de construction à destination des publics spécifiques,

Vu la délibération n°17-23 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 9 mars 2017, portant autorisation de signer le Pass Yvelines Résidences pour la résidence accueil du Vésinet avec le Conseil départemental des Yvelines, la Commune du Vésinet, la SA d'HLM France Habitation et la Fondation des Amis de l'Atelier,

Vu la convention Pass Yvelines Résidences annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée que la démarche Yvelines Résidences du Conseil départemental des Yvelines, mise en œuvre pour la période 2013- 2020, vise à développer une offre de logements adaptée aux publics cibles du département que sont les étudiants et jeunes chercheurs, les jeunes actifs et apprentis, les seniors autonomes, les personnes en situation de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental. Elle est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), échelon institutionnel territorial en situation d'élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse cohérente en matière de produits-logements spécifiques.

Ce dispositif apporte, sur la base d’un plan de développement négocié avec l'EPCI, une aide financière appelée « Pass » aux maîtres d'ouvrage qui mettent en œuvre les opérations de logements et de résidences adaptées pour publics spécifiques, dont les orientations sont préalablement définies par le Conseil général, l'EPCI et la commune d'implantation du projet.

Le Pass Yvelines Résidences constitue ainsi la déclinaison opérationnelle du contrat Yvelines Résidences signé avec l'EPCI. Il matérialise l'octroi de la subvention départementale au maître d'ouvrage de l'opération de logements. Il décrit également le

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contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Conseil départemental, l'EPCI signataire du contrat Yvelines Résidences, la commune d'implantation de l'opération, le maître d'ouvrage du projet et le gestionnaire.

Monsieur François JONEMANN informe les membres du Conseil municipal que le présent Pass concerne la réalisation d'une résidence accueil de 30 T1 d'environ 22 m? chacun, financés en PLAI, destinés à des personnes en situation d'isolement ou d'exclusion lourde et dont la situation sociale et psychiatrique rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire.

La résidence accueil sera implantée dans le Parc Princesse. Elle sera réalisée par le bailleur France Habitation et gérée par l'association la Fondation des Amis de l'Atelier.

Il est à noter que par délibération n°1249-16 du Conseil municipal du 15 décembre 2016, la Ville du Vésinet avait accordé le versement d’une surcharge foncière de 150 000 € pour ce projet.

La subvention allouée à cette résidence par le Conseil départemental des Yvelines sera de 300 000 €, soit 10 000 € par logement. Compte tenu de sa localisation et de la qualité du projet social développé par la Fondation des Amis de l’Atelier, le projet fait ainsi l’objet d’une subvention primée.

Monsieur JONEMANN précise qu'il y a en avant-dernière page de la convention un récapitulatif des divers financements obtenus pour la création de cette résidence accueil, permettant de constater qu'elle est assez largement subventionnée, à la fois par la Ville, la communauté d'agglomération, la région et l'Etat.

Madame WILLEMIN s'interroge sur le point de savoir si les personnes qui logeront dans cette résidence seront nécessairement des personnes avec des troubles psychiatriques lourds.

Monsieur JONEMANN répond qu'il s'agit d'une résidence destinée à des personnes ayant des difficultés d'ordre psychologique, qui constitue le public ciblé. Ce sont des personnes stabilisées dans leur état psychique et donc autorisées par les hôpitaux qui les ont traitées à sortir, mais dont la fragilité est telle que les laisser habiter seuls conduit en général à l'échec. L'association gère des établissements qui sont, en général, de petites structures d'une trentaine d'unités, gardiennées en permanence par ce que l'association appelle un couple d'hôtes, spécialement formés et qui veillent précisément à ce que la stabilisation se poursuive dans ces conditions. Si par extraordinaire l'un des résidents rencontrait des difficultés, ils sont en mesure de contacter leur médecin référent ou leur hôpital psychiatrique. Cela permet leur réinsertion progressive mais, malheureusement, certains sont parfois obligés de retourner en hôpital psychiatrique. La Fondation des Amis de l'Atelier existe depuis les années 1950 et possède un savoir-faire et une expérience impressionnante en la matière. IIS gèrent de façon très professionnelle une vingtaine d'établissements de ce type en France. Monsieur JONEMANN explique que dans le secteur géographique du Vésinet il y a le centre hospitalier Théophile Roussel à Montesson, mais qu'il n'existe pas de résidence relais de ce type. Elle répond donc à un véritable besoin au niveau social et la Fondation s'est donc portée candidate pour le gérer. Le projet est donc très subventionné en ce qui concerne la construction, mais il nécessite également une subvention d'équilibre assez importante pour pouvoir fonctionner par la suite, du fait de la présence de professionnels pour la gérer, notamment le gardiennage. L'Agence régionale de santé subventionne très largement à ce niveau.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 17 sur 622017/

Madame WILLEMIN demande s'il y a des garanties pour les habitants du voisinage, pour qu'ils ne se retrouvent pas avec des dizaines de psychopathes dans les environs.

Monsieur JONEMANN répond qu'il n'est pas en mesure d'apporter des garanties en la matière, mais rappelle qu'il existe, au Vésinet, un établissement qui gère des cas aussi lourds et qui n'est pas fermé. Ses grilles sont par exemple constamment ouvertes durant la journée.

Madame WILLEMIN dit découvrir que même les cas lourds ne sont pas enfermés.

Monsieur JONEMANN précise qu'il ne parle pas de ce qui est fait à l'intérieur de l'établissement, certains pouvant être enfermés, mais que ses grilles sont ouvertes. Il dit qu'il fonctionne depuis des dizaines d'années et n'a jamais eu connaissance du moindre incident. Il s'agit de la Clinique la Ville des Pages, non loin de la mairie et qui gère des cas

extrêmement lourds. Monsieur JONEMANN ne dit pas qu'il n'y aura jamais de de problème avec la résidence accueil du parc Princesse, car il est impossible d'avoir zéro risque. Mais ces établissements sont gérés par des professionnels, gardiennés 24h/24 qui sont en relation constante avec les médecins traitants des personnes. Aussi, il considère que le risque que cela représente est tout à fait acceptable pour une commune comme Le Vésinet.

Monsieur le Maire précise qu'il existe une sélection et que ceux qui seront admis ne présenteront pas des cas psychiatriques graves, car ceux-là demeurent enfermés dans des établissements afin de les protéger d'eux-mêmes en même temps que le reste de la société.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Pass Yvelines Résidences pour la résidence

accueil du Vésinet annexé à la délibération, ainsi que tous les documents afférents avec le Conseil départemental des Yvelines, la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, la SA d'HLM France Habitation et l'association « Fondation des Amis de l'Atelier »,

ASSOCIE le Conseil départemental aux phases opérationnelles du projet (information du calendrier de réalisation du chantier, organisation d’une visite à la livraison et association aux instances de suivi qui devront être mises en place par la suite pour s'assurer que la résidence remplit ses fonctions).

1251-03 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques annexée à la délibération.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle à l'assemblée que toute adhésion à un

groupement de commandes doit être autorisée par le Conseil municipal de là commune

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 18 sur 622017/

adhérente et qu'il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et

d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Il précise que, depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés

publics. Ainsi, obligation est faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence

leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet

2015 et par les articles 75 et 76 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation

individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du

contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

Monsieur Jean-François CAROUR informe les membres du Conseil municipal que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Grande Couronne) entend constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques. Cette demande a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d'assurances Cyber Risques.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, prenant acte de son principe et de sa création. Elle désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur, qui sera notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. La convention prévoit également que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne

donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et

les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une

refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion AdUESOn

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 695 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 700 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents eee

plus de 20 000 habitants affiliés

775 € ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 950 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 19 sur 622017/

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l'issue d'une période d’un an.

Monsieur CAROUR précise qu'à ce jour la Ville ne dispose pas d'assurance qui lui permette d'être indemnisée dans l'éventualité où des personnes malintentionnées parviendraient à s'introduire dans ses systèmes informatiques.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

ADHÈRE au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération,

DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses

procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

1251-04 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UN ATHLÈTE DE HAUT NIVEAU

Délibération présentée par Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat entre la Ville du Vésinet et l’athlète Louis RADIUS, jointe en annexe de la délibération.

Monsieur Francis GUIZA rappelle à l'assemblée que la pratique sportive contribue à la qualité de vie d’une commune, favorisant la création de liens entre les habitants en leur permettant de s’adonner à des activités à la fois divertissantes et bénéfiques.

A cet égard, la Ville du Vésinet développe, dans le cadre de la promotion de la pratique sportive sur la commune, des partenariats avec les associations sportives et les

établissements scolaires.

Par ailleurs, les athlètes de haut niveau qui bénéficient d’une visibilité importante contribuent au rayonnement de leur ville d'appartenance, mettant en évidence la qualité des

infrastructures communales ayant contribué à la réalisation de leurs exploits.

Ces athlètes sont une source d'inspiration, en particulier pour les plus jeunes, qu'ils peuvent considérer comme des exemples à suivre.

Monsieur Louis RADIUS, médaillé de bronze sur 1 500 mètres aux Jeux Paralympiques de Rio en 2016, symbolise parfaitement les valeurs du sport et le dépassement de soi. Cet athlète, qui s’entraîne régulièrement au stade des Merlettes, avait déjà été auréolé du titre de vice-champion du monde en 2015 sur 1 500 mètres et de celui de champion d'Europe en 2016 sur 800 et 1 500 mètres.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 20 sur 622017/

À Londres en 2017, Monsieur Louis RADIUS concourra pour la médaille d’or aux championnats du monde, avant de remettre son titre en jeu lors des championnats d'Europe à Berlin en 2018, pour enfin prendre part aux olympiades de Tokyo en 2020.

Pour ces raisons et parce qu'il souhaite également s'impliquer davantage dans la vie municipale, la Ville entend apporter son soutien à cet athlète aux mérites exceptionnels, en établissant une convention de partenariat avec lui.

Cette convention définit les obligations respectives des parties, qui consistent essentiellement :

> pour la Ville, à verser une bourse de 1 500 € à Monsieur Louis RADIUS :

> pour Monsieur Louis RADIUS, à promouvoir les valeurs sportives et l'image de la commune.

La convention est conclue pour l’année 2017, mais pourra être renouvelée deux fois dans les mêmes termes par reconduction expresse.

Monsieur GUIZA précise que le 1°” décembre 2016, Louis RADIUS a reçu du Président de la République l'insigne du chevalier de l'ordre national du Mérite. En janvier 2017, Le Maire du Vésinet lui a décerné la médaille de bronze de la ville.

Monsieur le Maire ajoute que la Ville est très heureuse de pouvoir présenter cette délibération. En contrepartie il s'engage notamment à faire la promotion du sport et de l'USV auprès des enfants du Vésinet —- comme Astrid GUYART il y a quelques années — et qu'il a déjà commencé en allant dans les écoles.

Monsieur MICHEL que le montant de 1 500 € est très faible pour un sportif de haut niveau et que la Ville pourrait se montrer plus généreuse.

Monsieur le Maire répond que la Ville a répondu à sa demande.

Monsieur MICHEL dit c'est une personne très modérée et que la Ville pourrait prendre la décision d'augmenter ce montant.

Madame WILLEMIN rejoint Monsieur MICHEL, expliquant que pour financer son voyage à Rio il a mis en ligne une cagnotte, ce qui montre qu'il dispose de moyens limités. Elle rappelle qu'il S'agit d'un exemple extraordinaire pour la jeunesse et que la convention met à sa charge certaines obligations, bien qu'il ait l'air heureux de les remplir. Aussi, elle estime qu'il serait normal de lui attribuer davantage et juge cela tout à fait réaliste.

Monsieur le Maire entend ces avis. Aujourd'hui, il indique que c'est le somme que Louis RADIUS à demandé. Si les autres membres du Conseil municipal partagent cette position, il lui sera demandé si dans le cadre de ses prochaines compétitions il a besoin d'une rallonge de subvention et, le cas échéant, une autre délibération sera proposée pour l'aider davantage.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission des Sports et de la Jeunesse en date du 11 janvier 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville du Vésinet et l’athlète

Louis RADIUS, jointe en annexe de la délibération,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 21 sur 622017/

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

1251-05 —- BUDGET VILLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Avant de présenter la synthèse de la situation budgétaire pour l’année 2016 et la prévision budgétaire pour l’année 2017, Monsieur CAROUR souhaite insister sur quelques points qui lui apparaissent essentiels quant à la situation financière de la Ville. Depuis 2013, la

municipalité s'est inscrite dans une forte volonté de stopper l'augmentation perpétuelle observable tant en ce qui concerne les charges à caractère général que celles de la masse salariale. De 2013 à fin 2016, ces charges ont été réduites du même ordre de grandeur, de près de 10%. L'autofinancement de la Ville s'est amélioré de 3 millions d'euros en incluant la cession des immeubles. Sa capacité d'investissement est désormais de 4,5 millions d'euros hors AP/CP et restes à réaliser, ce qui, en incluant ces éléments, amène à un montant de près de 9 millions d'euros inscrit pour 2017. Monsieur CAROUR ne souhaite pas revenir sur les contraintes que l'Etat a imposées à la commune en matière de baisse de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), de pénalités liées à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), de fonds de péréquation, de changement des rythmes scolaires, d'inflation des normes, etc. I! suffira de retenir un seul chiffre de ressources « confisquées » chaque année pour la Ville: plus de 4 millions d'euros. Des décisions nécessaires et indispensables ont été prises pour garantir la stabilité budgétaire de la Ville. Des dossiers complexes auraient pu davantage impacter le budget, ils ont été résolus et sont définitivement réglés : le litige de la place du Marché, le Contrat de développement de l'offre résidentielle (CDOR), etc. Ce qui grève le budget communal est toujours cette dette d'un montant supérieur à 12 millions d'euros (hors budget du stationnement), qui demeurera jusqu'à son extinction en 2029. Monsieur CAROUR remercie toutes celles et fous ceux qui ont non seulement participé à ces efforts mais qui font également la preuve d'une volonté d'adaptation aux changements qui s'imposent. S'agissant de l'année 2017 qui s'annonce, il dit ne pas cacher ses réserves concernant les décisions nouvelles que pourraient prendre l'Etat après les élections présidentielles et législatives. Rien ne garantit que l'environnement réglementaire et financier à venir soit stable. Par exemple : la suppression de la taxe habitation pour une partie de la population. Le budget qui doit être voté ce soir doit permettre de constater la maîtrise de la dépense publique, tout en permettant aux services de fonctionner en garantissant une bonne qualité de prestations à la population. Deuxièmement, le budget doit permettre de stabiliser la masse salariale 2017 à son niveau de 2016 et de continuer pour les 3 prochaines années à améliorer les gains de productivité des agents de la Ville, de continuer à repenser le fonctionnement de certains services et de les regrouper quand cela s'avère possible et nécessaire. L'amélioration de la productivité passera par une plus grande dématérialisation et digitalisation des tâches administratives en accompagnant par la formation les agents pour les aider à se former aux évolutions inévitables de la fonction territoriale et de ses métiers. Former, c'est investir pour le futur et il est nécessaire d'y consacrer le temps et le budget nécessaire pour réussir cette évolution. Troisiéèmement, le budget de fonctionnement sera au même niveau qu'en 2016. Quatrièmement, la capacité d'investissement de la Ville s'améliore encore, permettant d'arriver à une croisée des chemins où il est décidé comment ses ressources longues vont être investies. Cinquièmement, pour 2017, il a été budgété 4,5 millions d'euros d'investissements nécessaires et récurrents, auxquels s'ajouteront les AP/CP pour 1,2 millions d'euros, les restes à réaliser pour 1,8 millions d'euros et 500 000 € à recevoir de Grand Paris Aménagement dans le cadre de l'aménagement des terrains de l'hôpital. Les ressources doivent s'investir non seulement pour entretenir le patrimoine communal qui en a besoin, mais aussi pour préparer les projets d'avenir afin que Le Vésinet reste une ville dynamique, attrayante, conviviale et moderne, où chaque génération trouvera sa bulle d'air et ses repères. Sixièmement, à cela s'ajoute le démarrage de l'écoquartier au sud du Vésinet. Il

s'agit d'un projet d'une grande ampleur sur tous les plans (bâtiments, environnement, infrastructures, population, budget, etc.). Près de 50 millions d'euros seront investis dans ce

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 22 sur 622017/

projet, dont 8 millions d'euros reviendront directement à la Ville pour assurer les équipements publics sur la période 2018/2024, Ss'ajoutant au budget d'investissement résultant des excédents de fonctionnement réalisés et cumulés de chaque année. Dernier point, cet écoquartier devra être intégré dès aujourd'hui au fonctionnement et aux investissements de la Ville pour le futur de sa prévision budgétaire. La responsabilité commune est de continuer sans relâche à gérer les finances de la Ville avec tous ces paramètres connus et inconnus, tout en appréciant la chance que représente le fait de vivre au Vésinet. Enfin, Monsieur CAROUR confirme l'arrivée, depuis la veille, de la nouvelle Directrice financière de la Ville, qui aura un rôle central pour sa gestion budgétaire. Il lui souhaite la bienvenue.

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.1612-12, Vu le rapport de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales,

Vu le compte de gestion 2016 de la Ville,

Vu le document annexé à la délibération.

Le compte de gestion est tenu par le comptable de la collectivité. Il comprend deux parties :

- l'une destinée à justifier les opérations d'exécution budgétaire, compte par compte ;

-__ l'autre retrace la situation patrimoniale et financière à partir d'un tableau des résultats de l'exercice, d'un bilan d'entrée et de sortie et d'une balance générale des comptes.

Après avoir été approuvé par l'assemblée délibérante, le compte de gestion est transmis, avec le compte administratif, à Monsieur le Préfet. Il est, par ailleurs, soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce compte de gestion fait apparaître :

+ En section d'investissement :

Dépenses 5 245 745,27 €

Recettes 7 992 590,83 €

Déficit reporté de l'exercice précédent (D001) - 755 301,13 €

“ En section de fonctionnement :

Dépenses 26 854 769,14 €

Recettes 30 201 071,72 €

Excédent reporté de l'exercice précédent (RO02) | + 2 467 696,63 €

+ Soit des résultats globaux de ciôture suivants hors reports :

Investissement + 1 991 544,43 €

Fonctionnement + 5 813 999,21 €

Ces résultats de clôture font apparaître un excédent de réalisation de 7 805 543,64 € des deux sections cumulées pour l'exercice 2016 et sont rigoureusement identiques à ceux enregistrés dans le compte administratif du budget de Ville. il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 23 sur 622017/

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances-

Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Budget de la Ville dressé, pour l'exercice 2016, par Monsieur le Trésorier.

1251-06 —- BUDGET VILLE- EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, portant décentralisation, modifiée par la loi du 22 juillet 1983, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et

son décret d'application en date du 27 mars 1993,

Vu les règles législatives et réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment,

la M 14,

Vu les documents annexés à la délibération.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs liés aux

différents budgets annexes.

Le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres),

- présente les résultats comptables de l'exercice,

- est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Considérant le compte administratif présenté pour l'exercice 2016, joint en annexe de la

délibération,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé

pour l'exercice 2016,

Considérant que Monsieur Bernard GROUCHKO, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances communales, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses dûment

justifiées,

Il'est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice 2016.

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Madame WILLEMIN estime que le compte administratif de l'année 2016 est une parfaite représentation de la gestion de Monsieur le Maire. Pour les investissements, au tout début du dossier du compte administratif, figurent différents ratios. Le numéro 4 S'intitule par exemple dépenses d'équipement brut par habitant. Il s'agit du montant des travaux investi par habitant. En 2014, le ratio était de 447 € / habitant. En 2016, il baisse à 384 € / habitant. Et pour 2016, il atterrit à 370 € / habitant. Avec ces chiffres, Madame WILLEMIN indique que personne ne s'étonne du piteux état de la ville. Pour les immobilisations corporelles investies en 2014, c'est-à-dire le montant des travaux réalisés, y compris le reste à réaliser de l'année précédente, le montant était de 6 848 000 €. Pour 2015, le montant baisse à 5 656 000 € et en 2016 atterrit à 4 786 000 €. Soit une réduction de plus de 30 %. Elle dit qu'il y a plusieurs raisons à cette baisse. La première, c'est qu'il n'est fait que des travaux d'urgence. La seconde, qui est aussi certaine, c'est qu'il y a une réduction du personnel, ce qui veut dire une perte de compétences qui s'y adjoint. Alors, la masse salariale baisse mais les conséquences sont dramatiques pour la ville. Madame WILLEMIN s'interroge sur d’autres dépenses. Le compte 6262 en frais de télécommunications dépasse le budget de 21 %, qui prévoyait une somme de 78 700 € pour une dépense supérieure à 95 000 € au cours de l'année, soit un dépassement de plus de 16 300 €. Alors elle souhaiterait savoir à quoi est dû ce dépassement et s'il s'agit d'appels effectués depuis l'étranger pour obtenir cette somme. Le compte 6419, remboursements sur rémunération du personnel explose le budget de plus de 400 %. Le budget était de 27 000 € et le réalisé s'élève à 106 000 €. Cela pourrait être une bonne nouvelle étant donné qu'il s'agit d'un compte de recettes, mais en fait ce compte enregistre notamment les remboursements des organismes sociaux lors des arrêts maladies des collaborateurs. Madame WILLEMIN juge cet indicateur très révélateur de l'ambiance de travail au sein de la Ville et dit qu'il serait également intéressant de connaître le nombre de jours d'arrêt maladie sur l'année 2016. Pour terminer, elle souhaite attirer l'attention des Vésigondins sur la diminution des dépenses sur deux domaines qui concernent la jeunesse. En effet, les dépenses culturelles ont été réduites de 15 % entre 2014 et 2016. Elle dit qu'elle comprend mieux pourquoi le conservatoire a perdu son agrément. De plus, les charges relatives aux actions culturelles ont été réduites deux tiers baissant de 93 000 € à 30 000 €. Au vu de l'offre des évènements de la ville qui est proche de zéro, elle dit que cela n'étonnera personne. Quant au domaine Sport et Jeunesse, la réduction a été de 18 % et même de 35 % pour le Sport Pour Madame WiLLEMIN, il s'agit d'une preuve supplémentaire attestant que la jeunesse n'est pas dans les priorités de la municipalité actuelle. Elle conclut en expliquant qu'il y aurait encore beaucoup à dire mais qu'elle laisse les Vésigondins constater par eux-mêmes la situation de leur ville.

Monsieur le Maire invite Madame WILLEMIN à se demander ce qu'il y a dans les comptes qu'elle évoque, car elle opère par déduction sans savoir, ce qui nuit à la pertinence de ses analyses. Il rappelle que la comptabilité agrège de nombreux comptes et l'écart fait que, d'une année sur l'autre, certaines choses sont comptabilisées dans un compte ou dans un autre. Par ailleurs, elle avance que toutes les dépenses ont baissé de façon importante, alors que le budget ne baisse pas dans les mêmes proportions, impliquant que d'autres postes aient augmenté, ce qui est à démontrer. Elle dit également que la Ville ne ferait plus que de l'entretien, ce qui est faux. Monsieur le Maire précise qu'il n'y a eu aucune réduction de personnel dans les services techniques qui s'occupent d'ailleurs de mettre en œuvre l'investissement.

Monsieur CAROUR ajoute que durant les années précédentes, il y avait différentes typologies et nomenclatures de comptes. S'agissant de la téléphonie, il se demande si Madame WIÉLLEMIN ne voulait pas plutôt parler des appels émis plutôt que des appels reçus, ce qui aurait pu éventuellement expliquer l'augmentation de la facture. En tout état de cause, il indique qu'auparavant, sans erreur, il y avait une séparation entre ce qui était téléphone, internet et autres. Aujourd'hui, tout est regroupé sous une même nomenclature. Quant à l'analyse concernant la baisse du montant des travaux, notamment par habitant, il

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considère que ce n'est pas la bonne lecture à avoir. Il rappelle son propos introductif, dans lequel il expliquait que durant trois années la municipalité a été contrainte de reprendre le contrôle de la situation budgétaire de la Ville. Pour autant, cela n'a pas empêché d'entretenir le patrimoine et de pouvoir notamment dégager maintenant des capacités d'autofinancement et d'investissement futur significatives. Donc il y a pu avoir une période où globalement moins d'investissements ont été réalisés que ce que la Ville a pu connaître par la passé.

Cependant, sans revenir sur ce sujet, certains investissements qui avaient été réalisées n'ont pas permis une grande facilité dans la gestion quotidienne aujourd'hui. Quant aux jours d'arrêt maladie qui seraient plus nombreux, il indique qu'il s'agit là aussi d'une déduction par rapport à un poste qui comprend cet élément, mais que la nomenclature regroupe également d'autres natures de remboursements.

Madame WILLEMIN répond que le patrimoine est actuellement vendu par la municipalité.

Monsieur MICHEL considère l'analyse de Madame WILLEMIN intéressante bien qu'elle puisse ne pas être parfaite et juge qu'elle mériterait des réponses approfondies. Il ajoute qu'elle fait l'effort d'essayer de comprendre les comptes auxquels l'accès est très limité. Pour sa part, il fait remarquer qu'il est vrai que la Ville dégage 7 millions d'euros à peu près cette année. Mais il ne faut pas oublier que cela comprend la vente pour 4 millions d'euros d'immeubles ainsi que 2,5 millions d'euros de reports de l'année antérieure. Ce qui veut dire que l’année en cours a été à peu près équilibrée, avec un léger excédent. Il ne faut donc pas croire que la Ville a beaucoup d'argent, elle a simplement vendu les bijoux de famille, ce qui confère effectivement des marges de manœuvre. Le tout est de bien les utiliser et de ne pas gaspiller l'argent, parce que lorsqu'on a vendu une fois on ne vend pas deux fois. Monsieur MICHEL ajoute avoir vu dans le budget 2017 que la Ville vend de nouveau un appartement, pour un montant de 500 000 €.

Monsieur le Maire rappelle, pour ceux qui l'auraient oublié, que le budget de la Ville est

ponctionné tous les ans un peu plus et que le simple fait de réaliser l'équilibre financier, d'une année sur l’autre, en réduisant certaines dépenses, nécessite d'immenses efforts et d'importants travaux de gestion. Par ailleurs, si certains jugent que tout, au sein de la ville, est en très mauvais état, il tient à signaler qu'il pense tout à fait l'inverse. Bien sûr, il y a encore des choses à améliorer, car l'incurie qui a eu lieu durant des années ne se rattrape pas si facilement. Certes, il y a eu des années où la Ville investissait des dizaines de millions dans la place du Marché et où elle pouvait prétendre investir beaucoup. Mais le montant affiché n'est pas le seul critère, sans rentrer totalement dans ce débat. Des investissements significatifs sont réalisés, ce qui a été montré lors du débat d'orientation budgétaire (DOB). Monsieur le Maire considère injustifié de balayer ce travail d'un revers de la main en disant

que rien n'est fait. En revanche, cela n'empêche pas les uns et les autres d'être en désaccord avec certains investissements, dans une démarche constructive.

Monsieur JONEMANN revient sur la cession des immeubles. Il estime que qualifier ces immeubles de bijoux de famille n'est pas approprié pour parler de ces éléments patrimoniaux

qui n'avaient rien d'exceptionnel. Ils nécessitaient des investissements assez lourds, la plupart datant des années 1960, avec un effort de mise aux normes très important pour les maintenir à niveau. Cela étant dit, effectivement, une des raisons pour lesquelles la Ville dispose d'excédents est due à cette cession. Mais il s'agissait d’une décision collective que la Ville a eu raison de prendre, d'autant qu'elle a un déficit en logements sociaux assez considérable. Or, ce type d'opération de conventionnement est quand même, pour la Ville, une opération particulièrement attractive, puisqu'elle revient à transformer les immeubles en logements sociaux, tout en rapportant de l'argent à la Ville. En général, lorsque la commune développe un peu de logement social, l'opération coûte relativement cher par rapport aux subventions d'équilibre, compte tenu des charges foncières au Vésinet. Là, pour une fois, la Ville réalise des logements sociaux tout en gagnant de l'argent.

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Monsieur le Maire juge que cet exemple illustre bien qu'il est inexact de dire que la Ville investit moins aujourd'hui, sous-entendu que sous les prédécesseurs qui eux entretenaient beaucoup mieux, alors que les immeubles en question étaient en très mauvais état. Ils ont été vendus notamment parce qu'il y avait un manque d'entretien et d'investissement durant des années. De la même façon, en ce qui concerne les lacs et rivières, un rattrapage est opéré mais cela a donné lieu à un certain nombre d'incidents l'année passée. La Ville corrige également le retard important qui a été pris sur les espaces verts, dont certains étaient en mauvais état. Sur certaines routes, l'éclairage aussi fait l'objet de pannes régulières en raison de retards d'investissement durant des années en la matière.

Monsieur MICHEL s'interroge sur le montant de 1,8 millions d'euros de restes à réaliser.

Monsieur CAROUR répond que c'est le même principe chaque année.

Monsieur MICHEL dit qu'il y a effectivement chaque année un montant, mais que d'habitude il est inférieur.

Monsieur CAROUR explique que ce sont des travaux qui ont été engagés mais qui ne sont pas encore mandatés sur le plan financier.

Monsieur le Maire indique que l'ordre de grandeur est chaque année le même, approximativement 2 millions d'euros.

Monsieur CAROUR souhaite rappeler qu'en matière d'investissement, la Ville ne pouvait pas investir des sommes plus importantes, par exemple à cause d'éléments comme le CDOR. Le règlement qui est intervenu cette année confère à la Ville un montant de 1,4 millions d'euros, qui sont disponibles afin de réaliser des investissements supplémentaire pour l'exercice. La situation est donc en amélioration.

Monsieur MICHEL en déduit que la Ville doit disposer d'une trésorerie élevée et demande son montant.

Monsieur CAROUR répond qu'elle est supérieure à 7 millions d'euros, mais que cette somme ne rapporte malheureusement rien à la Ville.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, Monsieur Bernard GROUCHKO s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 3 voix contre (M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) et 6 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU et M. GRIPOIX) :

ARRÊTE le compte administratif 2016 de la commune comme suit, tant en dépenses qu’en recettes :

+ Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement _ 26 854769,14€ | Recettes de fonctionnement _ ___| _30201071,72€ | Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) __ +3 346 302,58 € Résultat antérieur reporté + 2 467 696,63 € | Excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2016 + 5 813 999,21 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 27 sur 622017/

+ Section d'investissement :

Dépenses d'investissement 5 245 745,27 €

_Recettes d'investissement 7 992 590,83 €

Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) + 2 746 845,56 €

Résultat antérieur reporté -755 301,13 €

Déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 + 1 991 544,43 €

Solde des reports 2016 - 1 346 291,42 €

APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,

ARRÊTE la somme totale de 7 805 543,64 € comme excédent global de clôture de

l'exercice, le résultat cumulé (réalisations plus reports) est de 6 459 252,22 €,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser d'investissement pour 1 844 525,42 € en dépenses et 498 234,00 € en recettes,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

1251-07 - BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu les règles de la comptabilité publique et, notamment, la M 14,

Vu les règles d'affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice.

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 est constaté tel qu’attesté par le compte de gestion du Trésorier Principal.

Le résultat positif doit être affecté par ordre de priorité :

e à l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

e à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au budget, en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement ;

° pour le solde et selon le choix de l'assemblée délibérante, au compte de reports à

nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en réserve 1068.

Le compte de gestion de l'exercice 2016 établi par le Trésorier Principal enregistre :

+ Pour la section d'investissement :

Un excédent de 1 991 544,43 €. Le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser de 2016 présente un excédent de 645 253,01 € (excédent d'investissement soit 1 991 544,43 € moins le solde déficitaire des reports soit 1 346 291,42 €).

4 Pour la section de fonctionnement :

Un excédent de 5 813 999,21 €.

il est proposé d'affecter les excédents de l'exercice 2016, de la façon suivante :

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 28 sur 622017/

e 1 991 544,43 € en section d'investissement au compte R001,

e 5 813 999,21 € en section de fonctionnement au compte R002.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu lexposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, et constatant que la balance de 2016 enregistre un excédent de fonctionnement de 5 813 999,21 € et un excédent d'investissement de 1 991 544,43 €, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre (Mme WILLEMIN) et 8 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. MICHEL et M. LORENZI) :

DÉCIDE de reprendre les résultats et d'affecter les excédents des sections de fonctionnement et d'investissement, de la façon suivante :

e 1 991 544,43 € en section d'investissement au compte RO001,

e 5 813 999,21 € en section de fonctionnement au compte R002,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la délibération.

1251-08 — BUDGET VILLE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES IMPÔTS LOCAUX 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-1 et suivants (Livre 111),

Vu le Code général des impôts,

Vu la loi de finances de 2017.

Le Budget Primitif et les taux d'imposition communaux doivent être votés avant le 15 avril de l'exercice et, l’année du renouvellement des Conseils municipaux, avant le 30 avril.

Madame WILLEMIN demande, au vu des excédents gargantuesques évoqués lors de la délibération précédente, pourquoi la municipalité n'a pas décidé de baisser les impôts.

Monsieur le Maire juge la question très pertinente et indique que la municipalité y à sérieusement réfléchi. Mais, finalement, la décision a été prise de ne pas s'aventurer dans ce sens du fait de l'incertitude qui règne quant à la situation politique nationale. En effet, il existe une certaine habitude étatique consistant à ajouter des prélèvements et des charges ou à supprimer des ressources — par exemple la taxe d'habitation — de façon imprévisible. I a donc semblé préfératable, notamment durant une année électorale, d'être très prudent par rapport au budget de l'année à venir. Pour autant, en l'absence de tels évènements et si les comptes continuent d'avancer dans la même direction, il est clair qu'une baisse des impôts peut très fortement être envisagée pour le budget 2018 de la Ville.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 29 sur 622017/

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (Mme TORNO étant sortie de la salle) :

MAINTIENT les taux inchangés par rapport aux taux de 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016,

FIXE les taux des impôts locaux 2017 comme suit :

- TAXE D'HABITATION = 12,34

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÈTES BATIES 12,48 %

- TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES 38,19 %

AUTORISE Monsieur le Maire à remplir et signer l'état 1259, à le notifier à l'Administration des Impôts et à la Sous-préfecture.

1251-09 - BUDGET VILLE - AUTORISATION DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007,

Vu l’article L.O. 6361-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la liste détaillée des subventions jointe à la délibération.

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal peut décider :

-__d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

- d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour

chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision

d'attribution des subventions.

Aussi, il convient désormais d'autoriser le versement desdites subventions dont la liste détaillée est jointe à la délibération, pour un montant total de 1 782 800,00 €.

Monsieur CAROUR précise qu'une des grandes subventions attribuées concerne d'abord celle versée au profit du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville, pour un montant global de 650 000 €. Ensuite, compte tenu de la première délibération votée ce soir, la SPL du théâtre Alain Jonemann et du cinéma se verra verser cette année une subvention d'un montant de 232 500 € et l’ACAL, pour son fonctionnement jusqu'au moment de la mise en place de la SPL, recevra un montant de 425 000 €, pour un total de 657 500 €. Ensuite l'USV, qui perçoit le même montant que l'année passée avec 100 000 € et la MJC pour 107 000 €. Pour le reste, sur la liste jointe figure l'ensemble des associations ayant effectué une demande de subvention auprès de la Ville et pour lesquelles, après étude des différents dossiers, il est aujourd'hui proposé d'attribuer les différents montants mentionnés.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 30 sur 622017/

Madame GATTAZ remarque que le montant de la subvention du CCAS de 650 000 € est proposé alors même que son budget n’a pas été présenté en Conseil d'administration, ce qui lui paraît anormal.

Monsieur le Maire explique que le Conseil d'administration du CCAS devait avoir lieu le lundi qui a précédé la présente séance de Conseil municipal, mais qu'il y a eu un problème technique par rapport à l'établissement des comptes, rendant nécessaire de le décaler. Néanmoins, il indique qu'il sera convoqué le 3 avril pour y présenter le budget, lequel intégrera ce montant de 650 000 €. Monsieur le Maire reconnaît qu'il est préférable de voter son budget avant de lui attribuer la subvention, mais rappelle que la nouvelle Directrice des finances vient simplement d'arriver et que le CCAS a fait appel au Centre de gestion (CIG) pour l'aider à établir son budget. Forcément, lorsqu'une personne extérieure, qui n'a pas l'expérience et les connaissances des agents qui s'occupaient historiquement des comptes, établit les comptes, l'exercice est plus difficile.

Monsieur MICHEL dit qu'il fait partie des membres de la commission des finances du CCAS, lequel a demandé pour son budget 20 000 € en plus du montant de 620 000 €.

Madame GODEST précise qu'il s'agissait de 20 000 € en plus du montant de 650 000 €.

Monsieur MICHEL dit que ce supplément était demandé pour réaliser quelques douches de plus au sein des résidences. Plutôt que de donner 1 500 € au Rotary, par exemple, il considère qu'il aurait été préférable de chercher à obtenir cette somme de 20 000 € pour l'octroyer au CCAS à cette fin. Il prend l'exemple de l'Esprit musical et dit que la Ville lui a donné 16 000 € en 2015, 5 000 € en 2016 et perçoit de nouveau ce montant en 2017, soit près la moitié du budget culturel. Alors, il estime qu'il aurait pu être possible de trouver 20 000 € de plus pour le CCAS afin de faire ces douches supplémentaires.

Monsieur le Maire indique qu'il est extrêmement réducteur de dire qu’il y a 20 000 € pour faires des douches, car le CCAS a présenté tout un plan d'investissement qui était loin de comprendre uniquement des douches. Le montant attribué de plusieurs centaines de milliers d'euros comprend en effet beaucoup d'éléments.

Monsieur MICHEL précise que le reste est maintenu, quoiqu'un élément concernant les personnes en situation de handicap ait été retiré.

Monsieur le Maire répond que le CCAS a estimé, par rapport à son planning pour l’année 2077, que c'était le chiffre qui lui convenait. D'ailleurs, un certain nombre de travaux pour l’année 2018 a même commencé à être évoqué, car il y a des choses plus lourdes à réaliser qui nécessitent d'y réfléchir en avance. Aussi, Monsieur le Maire considère qu'il n'est pas réaliste de dire que 20 000 € devant être utilisés pour des douches ont été enlevés.

Monsieur MICHEL dit que c’est pourtant le cas.

Monsieur le Maire pense que le CCAS demande le montant dont il a besoin et qu'il lui a été accordé.

Madame WILLEMIN demande à Madame POLITIS, comme elle l'avait fait pour les administrateurs, Sur quels critères elle se fonde pour accorder ou non une subvention.

Madame POLITIS répond qu'il faut d'abord faire un dossier de demande. Puis, lorsque le dossier est reçu, les projets proposés pour la commune sont lus et une décision est faite en fonction de l'intérêt que présente le projet. De façon générale, la Ville soutient les associations qui ont des projets pour Le Vésinet.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 31 sur 622017/

Madame WiILLEMIN estime que Madame POLITIS procède parfois en fonction de ses

préférences.

Madame POLITIS conteste cette appréciation. Elle prend l'exemple de l'Esprit musical, qui réalise un festival qui rayonne dans toute la région depuis trois ans, avec des programmes et des artistes remarquables. L'église est pleine, le succès est au rendez-vous, donc la Ville les soutient. De plus, c'est une valorisation du patrimoine communal puisque l'église a été classée monument historique. Le choix est donc fait en fonction de ce que ces associations apportent aux habitants.

Madame WILLEMIN demande s'il s'agit bien de l'Esprit musical, qui perçoit 5 000 €. L'Harmonie municipale, pour sa part, obtient 3 500 €.

Madame POLITIS précise que l'Harmonie municipale, qui est importante pour la commune puisqu'elle est souvent visible, fête cette année ses quarante ans. Elle a effectivement demandé 3 500 € pour l'aider à financer la location de la salle de théâtre afin de réaliser son spectacle d'anniversaire.

Madame WILLEMIN s'interroge sur les raisons de la différence entre les montants versés à l'Amicale des anciens combattants et à l'Amicale des anciens de la résistance,

respectivement de 500 € et 100 €, jugeant que c'est peu.

Madame POLITIS répond que ce sont malheureusement des associations qui n'ont plus beaucoup de membres et qu'il leur est donné le montant qu'ils demandent.

Madame WILLEMIN demande si elle peut faire un dossier, demander 10 000 € et obtenir

celte somme.

Madame POLITIS juge que Madame WILLEMIN n'a pas écouté ses explications.

Monsieur le Maire précise que les associations sérieuses qui ont un véritable projet se voient généralement accorder ce qu'elles demandent.

Monsieur MICHEL se dit choqué par le montant de la subvention attribuée à Avenir APEI, considérant que c'est une association qui est riche et dispose d'argent sur ses comptes. Elle n'est pas pauvre, elle construit, elle investit et se développe. De plus, il estime que la Ville a déjà consenti un effort important en se portant caution du prêt qu’elle a contracté lorsqu'elle a bâti l'immeuble. Par ailleurs, il considère qu'elle facture actuellement un prix extrêmement cher au CCAS qui va être contraint de quitter cet endroit. Aussi, il préconise de ne rien leur verser.

Madame POLITIS explique que l'association Avenir APEI aide des enfants Vésigondins à concurrence et qu'il est donc légitime de les soutenir. S'il y avait davantage d'enfants aidés par Avenir APEI, il est probable que la Ville aiderait davantage. Elle ajoute que c'est parfaitement indépendant de la question du loyer.

Monsieur MICHEL dit qu'elle perçoit déjà largement des subventions et indique qu'il conviendrait de regarder l'état financier des associations qui font des demandes pour aider celles qui ont des difficultés.

Madame POLITIS répond qu'elle le fait.

Monsieur MICHEL estime que Madame POLITIS n'a pas dû regarder pour Avenir APEI. Il ajoute que la Conférence Saint Vincent de Paul ne perçoit plus rien.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 32 sur 622017/

Madame POLITIS explique que cette association n'a pas déposé de dossier et que, en conséquence, la Ville ne peut rien verser, comme elle l’a dit précédemment.

Monsieur MICHEL s'étonne que Madame POLITIS n'ait pas contacté cette association qui aide les gens par téléphone.

Monsieur le Maire dit qu'ils ont également beaucoup de difficultés parce qu'ils manquent de personnes pour s'en occuper, bien que leur objet soit tout à fait louable et honorable, personne n'en disconviendra, ce qui pourrait expliquer pourquoi ils n'ont pas fait de demande.

Madame GATTAZ signale qu'elle connaît plusieurs personnes qui en font partie.

Monsieur le Maire répète que la Ville ne peut donner que ce qui lui a été demandé. Par ailleurs, il indique être en désaccord sur le fait que le loyer payé serait trop élevé.

Monsieur MICHEL considère également que le Rotary n'a pas à figurer parmi les associations bénéficiaires de subventions municipales. Sinon, il demande pourquoi ne pas ajouter le Lions Club, le Kiwanis, etc.

Monsieur le Maire ne voit effectivement pas pourquoi ces associations ne pourraient pas recevoir des subventions municipales.

Monsieur MICHEL dit que le Rotary, notamment, est riche et n'en a pas besoin. Il indique que Madame HUBERT, lorsqu'elle était Maire adjoint, donnait au Rotary et qu'en commission Culture elle fait maintenant semblant de ne pas savoir.

Madame POLITIS explique que la somme a été plus importante et qu'elle est progressivement réduite. Elle précise que cette subvention sert essentiellement à louer la salle du théâtre du Vésinet pour le spectacle de magie.

Monsieur MICHEL considère qu'ils ont l'argent nécessaire pour le faire.

Monsieur le Maire rappelle que le Rotary soutient des causes qui sont extrêmement honorables.

Monsieur MICHEL est d'accord, comme d'autres associations, mais qui ont les moyens financiers de s'en passer, alors que cet argent pourrait être accordé au CCAS afin de réaliser des douches pour la résidence des personnes âgées.

Madame PREVOT-HUILLE demande s'il ne serait pas possible de faire un montage avec une convention de prêt de la salle de théâtre du Vésinet à titre gracieux.

Madame POLITIS répond qu'avec l'ACAL ce n'était pas possible mais qu'avec la SPL cela pourrait être réalisable.

Monsieur JONEMANN explique qu'en ce qui concerne l'opération financière elle est neutre, puisque ce que la Ville ne donnerait pas au Rotary d'un côté la SPL ne le percevrait pas non plus de l'autre. Or, c'est bien la Ville qui finance essentiellement la SPL. NH s'agit donc simplement d'un jeu d'écritures, d'une présentation des chiffres, sans conséquences sur le fond.

Monsieur le Maire précise que cela peut avoir un intérêt lorsqu'il s'agit de réduire des effets fiscaux, notamment de TVA, ce qui ne devrait pas être le cas ici. Mais ce sont des éléments auxquels il conviendra de réfléchir en ce qui concerne le théâtre, afin de ne pas générer de TVA dans le fonctionnement entre les différentes associations ou établissements financés par la Ville.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 33 sur 622017/

Monsieur MICHEL demande si les administrateurs qui viennent d'être désignés votent pour

cette délibération sur les subventions aux associations.

Monsieur le Maire et Monsieur JONEMANN estiment que la structure n'étant pas encore

créée, les administrateurs ne le sont pas encore.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU remarque que la délibération a pourtant été adoptée et

que les administratives sont nominativement cités dans les statuts de la SPL.

Monsieur JONEMANN dit qu'elle n'a pas encore d'existence juridique.

Madame JOST indique que le projet de délibération en présence mentionne la SPL CLAS. Elle se demande en conséquence comment une subvention peut être accordée à une

structure qui n'existerait pas encore.

Monsieur JONEMANN répond que la subvention est budgétée, ce qui est différent du

versement.

Monsieur le Maire explique qu'il ne prendra pas part au vote de cette délibération avec Monsieur GRIPOIX, en tant que Président d'association.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 1 abstention (Mme CEZARD), M. GROUCHKO et M. GRIPOIX ne prenant pas part au vote :

AUTORISE le versement des subventions dont la liste détaillée est jointe à la délibération.

1251-10 _— BUDGET PRIMITIF 2017 - MODIFICATION DE _L’AUTORISATION DE

PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération n°1219-06 du Conseil municipal en date du 28 mars 2013 portant Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le Centre Technique Municipal,

Vu la délibération n°1232-06 du Conseil municipal en date du 28 avril 2014 portant modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le Centre Technique Municipal,

Vu la délibération n°1238-05 du Conseil municipal en date du 10 février 2015 portant modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le Centre Technique

Municipal,

Vu la délibération n°1245-06 du Conseil municipal en date du 24 mars 2016 portant

modification de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le Centre Technique Municipal,

Vu la délibération n°1250-01 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 concernant le Débat d'orientation budgétaire.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 34 sur 622017/

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que, dans un souci de mieux cerner les besoins de financement sur plusieurs exercices, les articles L.2311-3 et R.2311-98 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux travaux à caractère pluriannuel.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation, au 1° janvier de l'exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.

Monsieur Jean-François CAROUR précise que, considérant les réalisations de l'exercice 2013 (7 913,03 € pour un crédit de paiement de 458 000,00 €), celles de l'exercice 2014 (3 642,43 € pour un crédit de paiement de 270 000,00 €), celles de 2015 (0,00 € pour un crédit de paiement de 50 000,00 €) et celles de 2016 (0,00 € pour un crédit de paiement de 50 000,00 €), relatives au projet du Centre Technique Municipal (C.T.M), il convient de modifier la délibération d'autorisation de programme.

Monsieur CAROUR rappelle que ce dispositif permet, dans le cadre d'investissements que la Ville souhaite étaler sur plusieurs années (en moyenne trois ans), de pouvoir faire répondre aux besoins de financement, qui peut être supérieur si nécessaire, en inscrivant les crédits de paiement en face, pour chacune des années considérées. En 2013, il avait été investi 7 900 € pour un crédit de paiement du CTM de 458 000 € En 2014, 3 642 € pour un crédit de paiement de 270 000 €. En 2015, rien n'avait été dépensé pour un crédit de paiement de 50 000 €. En 2016, rien non plus pour un crédit de paiement de 50 000 € De ce fait, il convient de modifier l'autorisation de programme, dans le cadre des travaux que la Ville souhaite effectuer.

Monsieur MICHEL indique qu'il est aberrant de ne pas parvenir à trouver un accord avec la commune de Croissy-sur-Seine, qui dispose d'un CTM neuf, à proximité immédiate du Vésinet, qui est quasiment vide et ne travaille presque pas, et que la Ville s'apprête à investir 1,2 millions d'euros sur son CTM, qui se trouve par ailleurs sur le territoire de Chatou. Il dit savoir que les deux maires ne sont pas nécessairement très proches, mais demande s'ils ne peuvent pas discuter pour s'entendre sur ce point.

Monsieur le Maire précise qu'il a de très bonnes relations avec Jean-Roger DAVIN, le Maire de Croissy-sur-Seine. Simplement, comme il l'a déjà exposé au cours d'une des séances précédentes de Conseils municipal, il y a une divergence de vues entre les deux communes par rapport à ce projet. En effet, la Ville de Croissy-sur-Seine a dit et répété publiquement qu'elle souhaitait fusionner, sans quoi elle mettrait un terme à la mutualisation. Il lui a été répondu que Le Vésinet n'est pas prêt, à ce jour, pour emprunter cette direction, mais que dans un avenir plus ou moins lointain la chose n'était pas impossible. Quoi qu'il en soit, pour y parvenir, il convient d'apprendre à travailler ensemble et donc de continuer à développer les projets initiés de mutualisation. Malgré cela, étant donné que la Ville de Croissy-sur- Seine souhaite uniquement la fusion des deux communes, la mutualisation a été arrêtée. Un certain nombre d'appels d'offres qui sont menés en commun et d'autres opérations sont maintenus, mais le projet de rapprochement et d'utilisation du CTM de Croissy-sur-Seine — qui aurait pourtant fait beaucoup de sens — ne peut plus être mis en œuvre. Pour autant, Monsieur le Maire explique qu'il parle régulièrement de ces sujets avec son homologue, qui occupe le siège voisin au sein des instances communautaires. Il existe une bonne entente entre eux, mais le Maire de Croissy-sur-Seine a ses raisons et sa propre vision de l'avenir. En tout état de cause, la municipalité actuelle n’a pas reçu de mandat électoral pour aller en ce sens et les élus consultés ne le souhaitent pas non plus.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 35 sur 622017/

Monsieur MICHEL entend cela, mais demande à ce qu'un accord soit trouvé uniquement en ce qui concerne le CTM.

Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas celui qui a dicté la règle de la fusion ou de l'absence de mutualisation et qu'il n'est donc pas celui qu'il faut convaincre.

Monsieur MICHEL, constatant que la discussion est bloquée entre les deux maires, suggère d'envoyer Madame TORNO ou Monsieur JONEMANN pour négocier.

Madame GENEIX explique qu’elle a été très fortement surprise de voir, lors de ses vœux à la population, le Maire de Croissy-sur-Seine débuter sa prise de parole en indiquant que la mutualisation était terminée avec Le Vésinet, au motif que la Ville ne souhaitait pas

fusionner.

Monsieur MICHEL dit que rien n'est jamais complètement terminé.

Monsieur le Maire est d’accord avec cette remarque. Il précise que les deux municipalités ont des contacts réguliers. Par exemple, Monsieur JONEMANN a déjeuné la semaine dernière encore avec Monsieur CATTIER, son homologue de Croissy-sur-Seine. Les relations sont donc courtoises, mais Monsieur DAVIN est fervent de la fusion de villes. Néanmoins, s'il infléchit sa position, la Ville du Vésinet sera très heureuse de reprendre la collaboration.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 9 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) :

MODIFIE l'autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement, pour tenir compte de l'état d'avancement du projet, selon le tableau suivant :

Montant global de l’AP/CP 1 489 009,00 €

Crédit de paiement 2013 on hi

Crédit de paiement 2014 EE ere

Crédit de paiement 2015 Te 2018

Crédit de paiement 2016 Tue 0

Crédit de paiement 2017 200 000,00 €

Crédit de paiement 2018 1 277 454,07 €

Financement prévisionnel FCTVA 235 800,00 €

Subvention 150 000,00 €

Autofinancement 1 103 209,00 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 36 sur 622017/

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter ce programme ajusté des modifications présentées.

1251-11 _— BUDGET_ PRIMITIF_2017 - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT - PROJETS URBAINS

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération n°1245-07 du Conseil municipal en date du 24 mars 2016 portant Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Projets urbains »,

Vu la délibération n°1250-01 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 concernant le Débat d'orientation budgétaire.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle que, dans un souci de mieux cerner les besoins de financement sur plusieurs exercices, les articles L.2311-8 et R.2311-98 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux travaux à caractère pluriannuel.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation, au 1°” janvier de l'exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.

Monsieur Jean-François CAROUR précise que, considérant les réalisations de l'exercice 2016 (0,00 € pour un crédit de paiement de 100 000,00 €) relatives aux projets urbains, il convient de modifier la délibération d'autorisation de programme.

Monsieur CAROUR précise que rien n'a été dépensé, uniquement engagé.

Madame WILLEMIN demande pourquoi le montant initial de l'AP/CP, de un million d'euros, n'est pas mentionné, mais que seul le montant modifié de 3,5 millions d'euros figure sur le projet de délibération.

Monsieur CAROUR répond que le montant de un million d'euros pour l'AP/CP Projets urbains au titre de l'année 2016 figure en page 73 du budget primitif 2017.

Monsieur MICHEL dit que pour l'année 2016, la réalisation est de O € pour un crédit de paiement de 100 000 €. Aussi, il demande ce qu'il est advenu de cette somme.

Monsieur CAROUR indique que rien n'a été engagé et que le montant de 100 000 € était un crédit de paiement.

Monsieur le Maire précise qu'ils n'ont donc pas été versés.

Monsieur CAROUR ajoute qu'ils n'ont pas été payés dans la mesure où rien n'a été fait. Sur le montant de 100 000 €, 10 000 € ont été engagés mais ne sont pas encore mandatés.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 37 sur 622017/

Monsieur MICHEL demande, pour 2017, comment sera dépensé le million d'euros prévu.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville travaille sur l'amélioration de la place du Marché et que l'agence qui travaille sur ce dossier a pris beaucoup de retard, notamment à cause de problématiques techniques difficile à appréhender. Néanmoins, dans les semaines à venir, des grands axes pour ce projet seront présentés. En ce qui concerne le montant de un

million d'euros, il a été inscrit pour permettre, si le projet avance rapidement, que les élus et les habitants consultés en sont d'accord, d'engager les sommes durant l'année. À ce titre, il rappelle que la consultation menée pour le parc Princesse avait été exemplaire, ce que chacun reconnaît. En revanche, Monsieur le Maire indique qu'il est peu probable que la totalité du montant de un million d'euros soit dépensé en 2017. Mais, par prudence, il est préférable d'inscrire une somme qui permette l'avancement du projet, dans la mesure où les conditions seraient réunies. Il y aura donc des travaux de concertation avec les élus et l'ensemble de la population, car les choix ne sont pas simples. Il conviendra notamment de déterminer le montant total que la Ville souhaite investir sur ce projet, car il existe un large éventail de possibilités aux coûts très variables.

Madame GATTAZ rappelle qu'un budget de 80 000 € avait été évoqué concernant des études et demande si elles ont été réalisées.

Monsieur JONEMANN répond que le marché est signé pour ce montant, que la dépense est donc techniquement engagée, mais que pour l'heure le cocontractant n’a pas demandé de versement. L'agence a réalisé un certain nombre de travaux, qu'elle facturera à terme à la Ville, mais ils n'ont envoyé aucun relevé d'honoraires.

Madame WILLEMIN demande s'il ne serait pas plus logique de présenter aux conseillers municipaux des éléments plus concrets et chiffrés, plutôt que de soumettre à leur vote une enveloppe de 3,5 millions d'euros sans qu'ils sachent à quelle fin elle sera employée.

Monsieur JONEMANN serait d'accord s'il était possible, à tout moment de l'année, de voter le budget. Etant donné que ce n'est pas le cas, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse pour pouvoir avancer sans perdre de temps dans la mesure où un consensus se dégagerait. En tout état de cause, Le Vésinet a suffisamment souffert de projets qui ne faisaient pas l'unanimité et il s’agit de ne pas retomber dans ces écueils, quel que soit le montant en question. En premier lieu, il indique que la place du Marché a au minimum besoin d'un ragréage, car elle peut actuellement présenter un caractère dangereux. À cela, il conviendra vraisemblablement de redynamiser un peu cet endroit pour ne pas rester avec un tel équipement, mais il ne s'agit pas de projets pharaoniques pour renouer avec un passé peu heureux. Pour autant, entre une dépense gigantesque et une dépense raisonnable, il existe des marges de manœuvres importantes et ce sera précisément l'objet des débats à venir, auxquels tout le temps nécessaire sera consacré.

Monsieur MICHEL indique qu'il n'est pas nécessairement contre la méthode qui consiste à voter des crédits de paiement de manière à permettre d'avancer plus rapidement. Cependant, il prend l'exemple du contrat qui a été signé dans le cadre du marché passé et indique qu'il n'a jamais été communiqué aux conseillers municipaux. Aussi, il estime que chaque fois que de l'argent est engagé, à partir du crédit voté, les élus devraient en être informés. Or, il dit que cela n'apparaît pas dans les décisions prises par Monsieur le Maire.

Monsieur JONEMANN répond que ce contrat a fait l'objet d'un marché à procédure adaptée (MAPA).

Monsieur le Maire ajoute que, de ce fait, Monsieur MICHEL a certainement été convoqué, qu'il soit ou non venu, comme l'ensemble des membres de la commission MAPA.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 38 sur 622017/

Monsieur MICHEL dit que la loi impose de prendre des décisions pour ce faire. Or, dans celles qui sont communiquées, il y a bien les ventes de matériel mais pas celles-ci.

Monsieur le Maire répond que ce sont des informations qui effectivement faisaient l’objet de décisions, mais que la loi a fait que techniquement ce n'en sont plus. Un MAPA n'est pas une décision et la loi n'impose pas de communiquer sur ces marchés signés entre deux séances de Conseil municipal. Pour autant, il dit avoir entendu cette demande et fera en sorte d'informer les conseillers municipaux, afin que ceux qui n'assistent pas à cette commission sachent que, par exemple, un marché a été attribué récemment concernant les avocats et un autre à un bureau d'études, ou encore pour des assurances.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre (Mme WILLEMIN) et 8 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER- CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. MICHEL et M. LORENZI):

MODIFIE l'autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement, pour tenir compte de l’état d'avancement du projet, selon le tableau suivant :

Montant global de l’AP/CP 3 500 000,00 €

Crédit de paiement 2016 RATE 2010

Crédit de paiement 2017 1 000 000,00 €

Crédit de paiement 2018 1 000 000,00 €

Crédit de paiement 2019 1 500 000,00 €

Financement prévisionnel FCTVA 525 000,00 €

Autofinancement 2 975 000,00 € |

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter ce programme ajusté des modifications présentées.

1251-12 — BUDGET VILLE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-1 et suivants (Livre ID,

Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M 14,

Vu la délibération n°1250-01 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 concernant le Débat d'orientation budgétaire,

Vu les documents joints en annexe de la délibération.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 39 sur 622017/

Les propositions budgétaires sont préparées par Monsieur le Maire et soumises au Conseil municipal, qui doit être en mesure de les étudier avant d'émettre son vote. Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril 2017. Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal le décide, par article. Si le Conseil n'a pas spécifié au

moment du vote que les crédits sont spécialisés par article, Monsieur le Maire pourra effectuer des virements d'article à article à l’intérieur du même chapitre (article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget doit être voté en équilibre réel sous trois conditions :

- équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement,

- évaluation sincère des recettes et des dépenses,

- couverture de la dette en capital par des recettes propres et définitivement acquises par la commune.

Le budget de la ville est voté par chapitre, à savoir :

Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à 30 400 000,00 €

Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à 11 600 000,00 €

Madame WILLEMIN dit avoir l'impression que certains chiffres concernant les charges ont été artificiellement gonflés. Par exemple, dans les dépenses de fonctionnement, au chapitre 22, les dépenses imprévues sont budgétisées à hauteur de 500 000 €, alors qu'en 2014 elles s'élevaient à 54 000 €, à 284 € en 2015 et à 24 000 € en 2016, alors que pour cette dernière

année elles avaient été budgétées à 300000 €. Aussi elle s'interroge sur celte

augmentation pour l'année 2017.

Monsieur CAROUR reçoit favorablement cette remarque. Il rappelle que, l'année passée, cela avait permis à la Ville de payer le complément qui lui était demandé dans le cadre du fonds de péréquation du FSRIF. Sinon, elle aurait été contrainte de réduire d'autres chapitres. Etant donné que les notifications de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont faites qu'au mois de juin et que le budget est ici présenté en mars, il n'est pas possible de réaliser des prévisions budgétaires plus précises pour ces montants. Aussi, le principe de prudence comptable en la matière commande d'inscrire un montant de dépenses imprévues significatif pour faire face aux aléas.

Madame WILLEMIN indique que Monsieur CAROUR, lors du débat d'orientation budgétaire, avait indiqué en page 23 du rapport que la Ville prévoyait des investissements à hauteur de 4,5 millions d'euros hors AP/CP. Dans la dernière revue municipale, Monsieur le Maire confirme que plus de 4,5 millions d'euros seront investis pour rendre chaque jour « Le Vésinet plus fort, facile à vivre, agréable et sûr ». De ce fait, elle explique avoir été très

surprise de constater dans le budget un montant d'immobilisations corporelles de 6 millions d'euros, faisant ainsi apparaître 1,5 millions d'euros sans qu'aucune mention n'en ait été faite.

Monsieur CAROUR précise qu'il y a deux choses distinctes : d'un côté ce qui est inscrit dans le budget, de l’autre les travaux qui sont réalisés. Le budget inscrit en matière de travaux peut être de 6 ou 7 millions d'euros, alors que le réalisé sera de l'ordre de 4,5 ou 5 millions d'euros. Ce qui est connu, c'est que chaque année la Ville avait de façon récurrente un

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 40 sur 622017/

montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros. Pour cet exercice, il a été inscrit davantage au budget car la Ville a d’autres idées d'investissement pour la commune, sachant qu'elle a la capacité de le faire. Pour autant, cela n'implique pas que les 6 millions seront obligatoirement dépensés.

Madame WILLEMIN demande confirmation du fait qu'en ajoutant le montant des immobilisations en cours, plus celui de 1,2 millions d'euros des AP/CP, avec les restes à réaliser en 2016 de 1,7 millions, la Ville devrait en principe avoir des investissements de l’ordre de 9 millions d'euros.

Monsieur CAROUR répond qu'entre les excédents de fonctionnement, les reports et les AP/CP, la Ville peut avoir une capacité d'investissement d'un montant déterminé mais que cela ne signifie pas que la totalité de la somme sera dépensée.

Madame WILLEMIN fait grief à la majorité de se plaindre que l'Etat ponctionne des sommes importantes à la commune, alors qu'en fait sa trésorerie est bien pourvue. À cet égard, elle indique avoir reçu un courriel, expliquant que les tribunes des différents groupes qui composent le Conseil municipal seraient raccourcies. Elle dit que Madame POLITIS avait expliquait que cela coûterait moins cher. Or, Madame WILLEMIN indique que le budget dédié à la publication a augmenté de 25 %, passant de 24 000 € à 30 000 €.

Monsieur MICHEL s'interroge concernant l'importance de la baisse en ce qui concerne la somme perçue de communauté d'agglomération, qui représente 200 000 € de moins.

Monsieur le Maire rappelle que cela avait été évoqué lors de la séance de Conseil municipal de décembre 2016 avec le vote du Pacte financier. L'une des dotations de solidarité communautaire (DSC) avait alors été supprimée, dont il est dit qu'elle serait en principe rétablie en cours d'année par le biais d'une décision modificative, puisque l'intercommunalité s'apprête également à voter son budget. Si le Président de la communauté d'agglomération tient ses engagements, il ne devrait pas y avoir de baisse, mais la prudence a été privilégiée au vu des difficultés récentes à parvenir à un accord entre les vingt communes membres sur les sujets financiers.

Monsieur MICHEL S'interroge sur l'utilisation de la somme de 396 000 € en investissement pour l'hôtel de ville, qui figure p.18 compte 21311, « immobilisations corporelles » dans les constructions.

Madame PREVOT-HUILLE se demande s'il ne s'agit pas d'un projet concernant la réfection du système de téléphonie, qui aurait été évoqué par Monsieur ELKAEL, à terme destiné à réaliser des économies.

Monsieur le Maire explique que chaque année, pour l'hôtel de ville, 200 000 € sont dépensés en investissements. À cela, s'ajoute le montant de 200 000 € pour le projet d'accueil unique. Ce qui porte la somme prévisionnelle à 400 000 €.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 3 voix contre (M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) et 6 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU et M. GRIPOIX) :

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 41 sur 621. Section de fonctionnement équilibrée à 30 400 000,00 € :

ADOPTE le budget primitif 2017 de la ville qui se décompose ainsi :

+ Dépenses :

2017/

Chapitre 011 Charges à caractère général 5 200 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 12 000 000,00 €

Chapitre 014 | Atténuation de produits 2 000 000,00 € |

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 600 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières 576 500,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 73 500,00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 500 000,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 6 250 000,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre 1 200 000,00 €

Soit un total de 30 400 000,00 €

+ Recettes :

Chapitre 013 Atténuation de charges 36 000,79 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine 3 300 000,00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 17 000 000,00 € Chapitre 74 Dotations subventions participations 3 850 000,00 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 350 000,00 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 25 000,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre 25 000,00 € | Chaoitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 5 813 999,21 €

Soit un total de 30 400 000,00 €

2. Section d'investissement équilibrée à 11 600 000,00 € :

+ Dépenses :

Chapitre 13 Subventions d'investissement 685 000,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 815 874,58 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 420 000,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 215 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 000 000,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 200 000,00 € Chapitre 26 Participations et créances rattachées 39 600,00 €

Chapitre 020 Dépenses imprévues 300 000,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre 25 000,00 €

Chapitre 041 Opérations d'ordre 55 000,00 €

Restes à réaliser 2016 1 844 525,42 €

Soit un total de 11 600 000,00 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 42 sur 622017/

+ Recettes :

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 650 221,57 €

Chapitre 13 Subventions d'investissements reçues 500 000,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 9 000,00 € |

Chapitre 024 Produit des cessions d’immobilisation 450 000,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre 1 200 000,00 €

Chapitre 041 Opérations d'ordre 55 000,00 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 6 250 000,00 €

Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 1 991 544,43 €

Restes à recouvrer 2016 498 234,00 €

Soit un total de 11 600 000,00 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

1251-13 — BUDGET_ASSAINISSEMENT _- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.1612-12, Vu le rapport de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales,

Vu le compte de gestion 2016 du Budget Assainissement,

Vu le document annexé à la délibération.

Le compte de gestion est tenu par le comptable de la collectivité. || comprend deux parties :

-__ l'une destinée à justifier les opérations d'exécution budgétaire, compte par compte ;

- l'autre retrace la situation patrimoniale et financière à partir d'un tableau des résultats de l'exercice, d'un bilan d'entrée et de sortie et d'une balance générale des comptes.

Après avoir été approuvé par l'assemblée délibérante, le compte de gestion est transmis, avec le compte administratif, à Monsieur le Préfet. Il est, par ailleurs, soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce compte de gestion fait apparaître :

+ En section d'investissement :

Dépenses 162 751,15 €

Recettes 211 594,43 €

Déficit reporté de l'exercice précédent (D001) - 108 658,82 €

+ En section d'exploitation :

Dépenses 271 413,12 €

= _ Recettes _ L 654 030,73 € ! Excédent reporté de l'exercice précédent (R002) +30661,47€

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 43 sur 622017/

+ Soit des résultats globaux de clôture suivants hors reports :

Investissement -59815,54€ |

Exploitation + 407 279,08 € |

Ces résultats de clôture font apparaître un excédent de réalisation de 347 463,54 € des deux sections cumulées pour l'exercice 2016 et sont rigoureusement identiques à ceux enregistrés dans le compte administratif du budget assainissement. |! est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Budget Assainissement dressé, pour l'exercice 2016,

par Monsieur le Trésorier.

1251-14 — BUDGET ASSAINISSEMENT_- __EXAMEN_ ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des

collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, portant décentralisation, modifiée par la loi du 22 juillet 1983,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et son décret d'application en date du 27 mars 1993,

Vu les règles législatives et réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment,

la M 49,

Vu les documents annexés à la délibération.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs liés aux

différents budgets annexes.

Le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présente les résultats comptables de l'exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Considérant le compte administratif de l’assainissement présenté pour l'exercice 2016, joint en annexe à la délibération,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 44 sur 622017/

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats ainsi que le compte administratif dressé pour l'exercice 2016,

Considérant que Monsieur Bernard GROUCHKO, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances de l'assainissement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses dûment justifiées,

Il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice 2016.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, Monsieur Bernard GROUCHKO s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARRÊTE le compte administratif 2016 de l'assainissement comme suit, tant en dépenses qu'en recettes :

æ Section d'exploitation :

Dépenses d'exploitation 277 413,12 €

Recettes d'exploitation 654 030,73 €

Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) 376 617,61 € Résultat antérieur reporté + 30 661,47 €

Excédent d'exploitation de clôture de l'exercice 2016 + 407 279,08 €

“+ Section d'investissement :

Dépenses d'investissement 162 751,15 €

Recettes d'investissement 211 594,43 €

Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) + 48 843,28 €

Résultat antérieur reporté - 108 658,82 € Déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 - 59 815,54 €

Solde des reports 2016 - __3961,62€

APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,

ARRÊTE la somme totale de 347 463,54 € comme excédent global de clôture de l'exercice, le résultat cumulé (réalisations plus reports) est de 343 501,92 €,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser d'investissement pour 3 961,62 € en dépenses,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

1251-15 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu les règles de la comptabilité publique et notamment la M 49,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 45 sur 622017/

Vu les règles d'affectation du résultat de la section d'exploitation de l'exercice.

Le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 est constaté tel qu'attesté par le compte de gestion du Trésorier Principal.

Le résultat positif doit être affecté par ordre de priorité :

° à l’apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

+ à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au budget, en tenant compte des restes à réaliser de la seule section

d'investissement ;

° _ pour le solde et selon le choix de l'assemblée délibérante, au compte de reports à

nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en réserve 1068.

Le compte de gestion de l'exercice 2016 établi par le Trésorier Principal enregistre :

+ Pour la section d'investissement :

Un déficit de 59 815,54 €. Le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser

de 2016 présente un déficit de 63 777,16 € (déficit d'investissement soit 59 815,54 €

plus le solde déficitaire des reports soit 3 961,62 €).

+ Pour la section d'exploitation :

Un excédent de 407 279,08 €.

Il est proposé d’affecter l'excédent de l'exercice 2016 de la section d'exploitation, à savoir 407 279,08 €, de la façon suivante :

+ 63 777,16 € en section d'investissement au compte 1068,

e 343 501,92 € en section d'exploitation au compte RO002.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, et constatant que la

balance de 2016 enregistre un excédent d'exploitation de 407 279,08 €, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. GRIPOIX étant sorti de la salle) :

DÉCIDE de reprendre les résultats et d'affecter l'excédent de la section d'exploitation de la façon suivante :

° 63777,16 € en section d'investissement au compte 1068,

e 343 501,92 € en section d'exploitation au compte R002,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la délibération.

1251-16 - VOTE DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 46 sur 622017/

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants (Livre II),

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, complétée par la loi n°95-101 du 2 février 1995, Vu les règles législatives et réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment, la M 49.

Le montant de la redevance d'assainissement est calculé par la différence entre les dépenses et les recettes de la section d'exploitation. Cette redevance figure sur la facture d'eau adressée aux usagers deux fois dans l'année et est recouvrée par les services du concessionnaire.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE la redevance d'assainissement 2017 à 0,3996 € par mètre cube d'eau, inchangée par rapport à 2016 avec un produit attendu de 400 000 euros,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette délibération.

1251-17 - BUDGET ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-1 et suivants (Livre II),

Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M 49,

Vu la délibération n°1250-01 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 concernant le Débat d'orientation budgétaire,

Vu les documents joints en annexe de la délibération.

Les propositions budgétaires sont préparées par Monsieur le Maire et soumises au Conseil municipal, qui doit être en mesure de les étudier avant d'émettre son vote. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril 2017. Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal le décide, par article. Si le Conseil n’a pas spécifié au moment du vote que les crédits sont spécialisés par article, Monsieur le Maire pourra effectuer des virements d'article à article à l’intérieur du même chapitre (article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales).

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 47 sur 622017/

Le budget doit être voté en équilibre réel sous trois conditions :

- équilibre de la section d'exploitation et de la section d'investissement,

- évaluation sincère des recettes et des dépenses,

- couverture de la dette en capital par des recettes propres et définitivement acquises par la commune.

Le budget de l'assainissement est voté par chapitre, à savoir :

Section d'exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à 840 000,00 €

Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à 500 000,00 €

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances —

Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2017 de l'assainissement qui se décompose ainsi :

1. Section d'exploitation équilibrée à 840 000,00 € :

+ Dépenses :

Chapitre 011 | Charges à caractère général 320 000,00 €

Chapitre 012 | Charges de personnel 30 000,00 €

Chapitre 022 | Dépenses imprévues 25 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières 21 350,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € | Chapitre 042 Opérations d'ordre 150 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 283 650,00 €

Soit un total de 840 000,00 €

+ Recettes :

Chapitre 70 Produits des services, du domaine 496 498,08 €. Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 343 501,92 €

Soit un total de 840 000,00 €

. Section d'investissement équilibrée à 500 000,00 € :

+ Dépenses :

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 50 910,24 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles 385 312,60 € Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 59 815,54 € Restes à réaliser 2016 3 961,62 €

Soit un total de 500 000,00 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 48 sur 622017/

+ Recettes :

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 66 350,00 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre 150 000,00 € Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 283 650,00 €

Soit un total de 500 000,00 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

1251-18 —- BUDGET STATIONNEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.1612-12, Vu le rapport de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales,

Vu le compte de gestion 2016 du Budget Stationnement,

Vu le document annexé à la délibération.

Le compte de gestion est tenu par le comptable de la collectivité. || comprend deux parties :

-__ l'une destinée à justifier les opérations d'exécution budgétaire, compte par compte ;

- l'autre retrace la situation patrimoniale et financière à partir d'un tableau des résultats de l'exercice, d'un bilan d'entrée et de sortie et d'une balance générale des comptes.

Après avoir été approuvé par l'assemblée délibérante, le compte de gestion est transmis, avec le compte administratif, à Monsieur le Préfet. Il est, par ailleurs, soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce compte de gestion fait apparaître :

+ En section d'investissement :

Dépenses 130 954,16 €

Recettes 125 517,10 €

Déficit reporté de l'exercice précédent (D001) - 120 124,92 €

+ En section d'exploitation :

Dépenses 138 467,12 €

Recettes 239 447,04 €

Excédent reporté de l'exercice précédent (R002) + 141 356,64 €

+ Soit des résultats globaux de clôture suivants hors reports :

Investissement - 125 561,98 €

Exploitation + 242 336,56 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 49 sur 622017/

Ces résultats de clôture font apparaître un excédent de réalisation de 116 774,58 € des deux sections cumulées pour l'exercice 2016 et sont rigoureusement identiques à ceux enregistrés dans le compte administratif du Budget Stationnement. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion de Monsieur le Trésorier.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Budget Stationnement dressé, pour l'exercice 2016, par Monsieur le Trésorier.

1251-19 — BUDGET STATIONNEMENT - EXAMEN__ET_ VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des

collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions, portant décentralisation, modifiée par la loi du 22 juillet 1983, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et son décret d'application en date du 27 mars 1993,

Vu les règles législatives et réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment, la M 4,

Vu les documents annexés à la délibération.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des

réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présente les résultats comptables de l’exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Considérant le compte administratif du stationnement présenté pour l'exercice 2016, joint en annexe de la délibération,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé pour l'exercice 2016,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 50 sur 622017/

Considérant que Monsieur Bernard GROUCHKO, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances du stationnement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses dûment justifiées,

Il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice 2016.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, Monsieur Bernard GROUCHKO s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARRÊTE le compte administratif 2016 du stationnement comme suit, tant en dépenses qu’en recettes :

+ Section d'exploitation :

Dépenses d'exploitation 138 467,12 €

Recettes d'exploitation 239 447,04 €

Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) + 100 979,92 €

Résultat antérieur reporté + 141 356,64 € Excédent d'exploitation de clôture de l'exercice 2016 + 242 336,56 €

+ Section d'investissement :

Dépenses d'investissement 130 954,16 €

Recettes d'investissement 125 517,10 €

Résultat de l'exercice (solde à l'exécution) - 5 437,06 €

Résultat antérieur reporté __| __-12012492€ Déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2016 - 125 561,98 € Solde des reports 2016 - 2 179,96 €

APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,

ARRÊTE la somme totale de 116 774,58 € comme excédent global de clôture de l'exercice, le résultat cumulé (réalisations plus reports) est de 114 594,62 €,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser d'investissement pour 2 179,96 € en dépenses,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

1251-20 - BUDGET STATIONNEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu les règles de la comptabilité publique et, notamment, la M 4,

Vu les règles d'affectation du résultat de la section d'exploitation de l'exercice.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page S1 sur 622017/

Le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 est constaté tel qu'attesté par le compte de gestion du Trésorier Principal.

Le résultat positif doit être affecté par ordre de priorité :

° à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

° à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au budget, en tenant compte des restes à réaliser de la seule section

d'investissement ;

°__ pour le solde et selon le choix de l'assemblée délibérante, au compte de reports à

nouveau créditeur R002 et/ou au compte d'affectation en réserve 1068.

Le compte de gestion de l'exercice 2016 établi par le Trésorier Principal enregistre :

+ Pour la section d'investissement :

Un déficit de 125 561,98 €. Le résultat d'investissement corrigé des restes à réaliser de 2016 présente un déficit de 127 741,94 € (déficit d'investissement soit

125 561,98 € pius le solde déficitaire des reports soit 2 179,96 €).

+ Pour la section d'exploitation :

Un excédent de 242 336,56 €.

Il est proposé d’affecter l'excédent de l'exercice 2016 de la section d'exploitation, à savoir 242 336,56 €, de la façon suivante :

e 127 741,94 € en section d'investissement au compte 1068,

+ 114 594,62 € en report d'exploitation au compte R002.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances- Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, et constatant que la balance de 2016 enregistre un excédent d'exploitation de 242 336,56 €, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de reprendre les résultats et d'affecter l'excédent de la section d'exploitation, à savoir 242 336,56 €, de la façon suivante :

+ 127 741,94 € en section d'investissement au compte 1068,

e 114 594,62 € en report d'exploitation au compte R002,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la délibération.

1251-21 —- BUDGET STATIONNEMENT - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des

collectivités territoriales,

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 52 sur 622017/

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-1 et suivants (Livre I),

Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M 4,

Vu la délibération n°1250-01 du Conseil municipal en date du 30 janvier 2017 concernant le Débat d'orientation budgétaire,

Vu les documents joints en annexe de la délibération.

Les propositions budgétaires sont préparées par Monsieur le Maire et soumises au Conseil municipal, qui doit être en mesure de les étudier avant d'émettre son vote. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril 2017. Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal le décide, par article. Si le Conseil n’a pas spécifié au moment du vote que les crédits sont spécialisés par article, Monsieur le Maire pourra effectuer des virements d'article à article à l’intérieur du même chapitre (article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget doit être voté en équilibre réel sous trois conditions :

- équilibre de la section d'exploitation et de la section d'investissement,

- évaluation sincère des recettes et des dépenses,

- couverture de la dette en capital par des recettes propres et définitivement acquises par la commune.

Le budget du stationnement est voté par chapitre, à savoir :

Section d'exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à 345 000,00 €

Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à 282 000,00 €

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 16 mars 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2017 du stationnement qui se décompose ainsi :

1. Section d'exploitation équilibrée à 345 000,00 € :

+ Dépenses :

Chapitre 011 | Charges à caractère général 85 000,00 €

Chapitre 012 | Charges de personnel 20 000,00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 10 000,00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 5 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières 70 000,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 150 000,00 €

Soit un total de 345 000,00 €

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page S3 sur 622017/

+ Recettes :

Chapitre 70 Produits des services, du domaine 202 520,38 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 9 000,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre 18 885,00 €

Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 114 594,62 €

Soit un total de 345 000,00 €

2. Section d'investissement équilibrée à 282 000,00 € :

+ Dépenses :

| Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 105 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 30 373,06 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre 18 885,00 €

Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 125 561,98 € Restes à réaliser 2016 2 179,96 €

Soit un total de 282 000,00 €

+ Recettes :

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 127 741,94 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 4 258,06 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 €

Soit un total de 282 000,00 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :

CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’ASCENSEUR DE LA 2017/01 — 19/01/2017 CRECHE PRINCESSE

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance de l'ascenseur de la crèche Princesse, Considérant l'offre de la société OTIS techniquement et économiquement avantageuse,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société OTIS — 3 place de la

Pyramide, La Défense 9, 92800 PUTEAUX,

De dire que le montant du contrat de maintenance s’élève à 1 200 € H.T (mille deux cents

euros hors taxes) soit 1 440 € T.T.C pour la période du 01/02/2017 au 31/01/2018,

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 54 sur 622017/

CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS : 1

2017/02 — 23/01/2017 ASCENSEUR MAIRIE, 2 ASCENSEURS GARE CENTRE 1 EPMR MAIRIE, 1 EPMR MJC

3

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des ascenseurs ci-dessus référencés,

Considérant l'offre de la société MATEM techniquement avantageuse,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société MATEM -— 29 rue Colin Noël 27990 PONT-AUTHOU,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 9 262 € H.T (neuf mille deux cent soixante-deux euros hors taxes), soit 11 114,40 € T.T.C, pour la période du 13 février 2017 au 12 février 2018,

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

2017/03 — 25/01/2017 CESSION D'UN BUREAU DE LA VILLE

Considérant la mise en vente aux enchères d’un bureau sur le site AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat de Monsieur BENLMOUAZ SOULEIMANI HASSANI OMAR demeurant 8 rue du 8 mai 1945 — 45520 CHEVILLY,

Il a été décidé de céder à ce dernier le bureau appartenant à la Ville du Vésinet, pour la somme de quinze euros (15 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2017.

CONTRAT DE MAINTENANCE DES PORTES

2017/04 — 30/01/2017 AUTOMATIQUES DE L’HOTEL DE VILLE: ENTREE INTERIEURE, ENTREE EXTERIEURE, SOUS-SOL

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des portes automatiques ci-dessus référencées,

Considérant l'offre de la société PORTALP techniquement avantageuse, Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société PORTALP — 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 2 416,72 € H.T (deux mille quatre cent seize euros et soixante-douze centimes hors taxes), soit 2 900,06 € T.T.C, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017,

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 55 sur 622017/

CESSION D’UNE TONDEUSE AFFECTEE AUX

2017/08 — 24/01/2017 SERVICES MUNICIPAUX

Considérant la mise en vente aux enchères d’une tondeuse manuelle Staysharp affectée aux services municipaux sur le site AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat de Madame CAMBOURNAC Anne-Crhristine demeurant 3 rue du

Bac - 75007 PARIS,

Il a été décidé de céder à cette dernière la tondeuse manuelle Staysharp appartenant aux services municipaux de la ville du Vésinet, pour la somme de quarante euros (40 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2017.

2017/06 — 07/02/2017 CESSION D'UN VEHICULE MUNICIPAL — RECTIFICATIF

Vu la décision n°97/2016 du 28 août 2016 relative à la cession d’un véhicule municipal,

Considérant que la première offre de reprise du véhicule municipal par la société MAXI AVENUE pour 4 500 €, valable 15 jours, ne s’est pas concrétisée,

Considérant que la seconde offre pour un montant de 3 675,41 € a abouti,

Il a été décidé :

- d'annuler la décision n°97/2016 du 28 août 2016 et de la remplacer par la présente,

- de céder à ladite société MAXI AVENUE, 2 boulevard Voltaire 92600 ASNIERES-

SUR-SEINE, le véhicule de marque DACIA, type Duster, immatriculé DA 478 EM, datant de 2013, appartenant au parc automobile de la Ville du Vésinet où il était

affecté au service de police municipale, au prix de TROIS MILLE SIX CENTS

SOIXANTE-QUINZE EUROS et QUARANTE ET UN CENTIMES (3 675,41 €).

CESSION D'UNE TONDEUSE AFFECTEE AUX

2017107 — 24/01/2017 SERVICES MUNICIPAUX

Considérant la mise en vente aux enchères d’une tondeuse manuelle Staysharp affectée aux services municipaux sur le site AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat de Monsieur OKONDZA Justin demeurant 11 rue Raymond Aron 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,

Il a été décidé de céder à ce dernier une tondeuse appartenant aux services municipaux de la ville du Vésinet, pour la somme de 40 euros (40 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2017.

2017/08 — 10/02/2017 CONTRAT SVP

Il a été décidé de conclure avec la société SVP, immeuble Dock en Seine, 3 rue Paulin Talabot, 93585 SAINT-OUEN CEDEX, un contrat Secteur public et collectivités, Option Référence, par lequel SVP met à disposition de la Ville ses services d'information, d'aide à la

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 56 sur 622017/

décision, de soutien et d'accompagnement opérationnel par téléphone dans des domaines tels que :

- Collectivités: création de structures, organisation fonctionnelle, direction, gestion, fiscalité, urbanisme ;

- Ressources humaines: gestion des ressources, gestion des carrières, de la formation, des promotions, des relations sociales ;

- Finances-achat-gestion des risques: investissement, financement, gestion des risques professionnels, achat, cahier des charges, appel d'offres ;

- Marchés : analyse et interprétations de données de marchés ;

- Média et communication : gestion de la communication, manifestation culturelles et sportives ;

-__ Etudes documentaires dans tous domaines.

Ce contrat, à effet de la date de notification du contrat à SVP est conclu pour une durée d’un an. Sauf résiliation par l’une ou l'autre des parties trois mois avant l'échéance, il est reconductible par reconduction tacite pour une période identique, dans la limite de deux reconductions maximum.

Il permet l'accès aux services de SVP par téléphone, fax, courrier où e-mail dans les domaines mentionnés ci-dessus ainsi que l'accès aux services de documentation et de publications électroniques.

Le coût de la prestation est fixé à 750 € par mois.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, au 020-6226.

MANDAT DE LOCATION — PAVILLON 49 BOULEVARD 2017/09 — 28/02/2017 D'ANGLETERRE

Il a été décidé de signer un mandat de location sans exclusivité (n°3385), pour une durée de trois mois à compter de sa signature, au bénéfice de l'Agence D.J CONSEIL IMMOBILIER, 88 bis route de Montesson, 78110 LE VESINET, aux fins de location du pavillon sis 49 boulevard d'Angleterre au Vésinet, appartenant à la commune, par bail de six ans, pour un loyer mensuel de TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (3090 €), révisable annuellement à l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Un dépôt de garantie de 3 090 € sera demandé au preneur.

Ce mandat donne pouvoir au mandataire pour :

- Proposer, présenter et faire visiter les locaux à toute personne pouvant répondre aux conditions de location ;

- Faire toute publicité qu'il juge utile ;

-__ Réclamer et faire établir toutes pièces utiles ;

- __ Rédiger le contrat de location et établir les documents annexes ;

-__ Etablir l'état des lieux d'entrée.

A l'expiration de cette période initiale, le mandat pourra être prorogé pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties, moyennant un préavis de quinze jours, pourra, par lettre

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 57 sur 622017/

recommandée avec demande d'avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.

Une fois la location conclue, les honoraires du mandataire s’élevant à TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS (3 900 €) seront à 50 % à la charge du bailleur et 50 % à la charge du

locataire, soit MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS TTC (1 950 €) à la charge de la Ville.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, au 020 — 6226.

2017/10 — 27/02/2017 PAIEMENT HONORAIRES AVOCAT

Considérant la requête n°1307278-2 introduite par un agent communal le 6 novembre 2013, tendant à l'annulation de la décision du Maire du Vésinet en date du 6 septembre 2013 de maintenir une sanction disciplinaire (avertissement) arrêtée le 16/07/2013 à son encontre,

Il a été décidé de régler au Cabinet LANDOT et Associés, chargé de la défense des intérêts

de la Ville, la somme de QUARANTE ET UN EUROS ET QUARANTE CENTIMES TTC

(41,40 €) au titre de ses diligences du mois de janvier 2017 (notes d'honoraires n°28370 suivi du dossier — rédaction d’un courriel).

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017, sous-fonction 020, article 6227.

2017/11 — 02/03/2017 CESSION D'UN FAUTEUIL DE BUREAU DE LA VILLE

Considérant la mise en vente aux enchères d'un fauteuil de bureau sur le site

AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat de Monsieur DJIDONOU Julien demeurant 3 mail Madame de

Sévigné — 95110 SANNOIS,

Il a été décidé de céder à ce dernier le fauteuil de bureau appartenant à la Ville du Vésinet, pour la somme de vingt-cinq euros (25 €).

Cette recette sera portée au budget communal 2017.

CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LES 495

2017/12 — 03/03/2017 EXTINCTEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX DU VESINET

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des 495 extincteurs des bâtiments communaux du Vésinet ci-dessus référencés,

Considérant l'offre de la société DUBERNARD,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société DUBERNARD, 29 rue

Mozart, BP 18 — 78801 HOUILLES CEDEX,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 2 016,40 € HT (deux mille seize euros et quarante centimes hors taxes), soit 2 419,68 € TTC, pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Compte rendu CM du 23 mars 2017 Page 58 sur 622017/

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible.

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

2017/13 — 02/03/2017 MISE A DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX

Considérant la demande de l'Association « Les Jardins du Vésinet » de pouvoir bénéficier d'un espace pour faire partager et enseigner des techniques d’horticulture,

Considérant que la Ville propose de confier à cette association un projet d'animation et d'aménagement du Jardin de la Découverte lui appartenant,

Il a été décidé de signer avec l'association « Les Jardins du Vésinet », représentée par son Président, Monsieur Pierre-Sébastien KUNTZMANN, une convention d'occupation précaire et révocable pour la mise à disposition à titre gratuit du jardin de la Découverte, sis 6 avenue des Pages au Vésinet, cadastré section AK n°74,

Cette convention, conclue pour un an à compter de sa signature, renouvelable par reconduction expresse pour une période équivalente deux fois maximum, précise la nature des biens mis à disposition (jardin, local de stockage, matériel de jardinage), les conditions de leur mise à disposition et les activités autorisées, les conditions de sécurité à respecter et les conditions de résiliation.

Monsieur MICHEL constate que les jardins de la découverte sont confiés à une association. Aussi, il demande si les particuliers Vésigondins auront toujours le droit de s'y promener gratuitement.

Madame POLITIS répond qu'il y a une convention de mise à disposition mais que ce jardin était souvent fermé et que la Ville ne souhaitait pas qu'il soit complètement abandonné. La convention, qui vaut pour une année, est passée avec une association de jeunes qui sont pratiquent le jardinage. Chacun pourra ainsi aller suivre des cours en la matière, moyennant une petite cotisation.

Monsieur MICHEL dit qu'auparavant les lieux étaient accessibles à certaines périodes et demande si ce sera toujours le cas.

Madame POLITIS l'estime mais précise qu'elle doit le vérifier.

Monsieur MICHEL remarque que la Ville lui confie ce lieu.

Madame POLITIS répond que la convention met à sa charge l'animation des cours de jardinage.

Monsieur MICHEL demande si en dehors des cours de jardinage les lieux seront fermés au public.

Monsieur le Maire précise qu'auparavant ce jardin était fermé en quasi-permanence. C'est la raison pour laquelle cette convention a été réalisée.

Monsieur MICHEL dit qu'il n'est pas contre dès l'instant où chacun peut s'y rendre.

Monsieur le Maire explique que l'objectif n'est pas de faire payer l'entrée mais d'utiliser ce jardin pour initier les enfants au jardinage.

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2 CONTRATS DE MAINTENANCE POUR 2 PORTAILS

201714%06103/2017 AUTOMATIQUES SUR LA COMMUNE DU VESINET

- 1 portail coulissant automatique du parking du Conservatoire, 84 ter route de Croissy, 78110 LE VESINET — Contrat n°23635

- 1 portail battant automatique + contrôle d'accès aux Ateliers municipaux, 30 chemin du Tour des Bois, 78400 CHATOU -— Contrat n°23636

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des portails automatiques ci-dessus référencés,

Considérant l'offre de la société DOMATEC GROUPE HORUS,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société DOMATEC GROUPE

HORUS -— 6 avenue Gabriel Péri, 78360 MONTESSON,

De dire que le montant du contrat de maintenance n°23635 s'élève à 380 € HT (trois cent

quatre-vingts euros hors taxes), soit 456 € TTC, pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017,

De dire que le montant du contrat de maintenance n°23636 s'élève à 380 € HT (trois cent

quatre-vingts euros hors taxes), soit 456 € TTC, pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017,

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

2017/15 — 06/03/2017 CONVENTION DE VERIFICATION PERIODIQUE

- Vérification périodique d’une installation consommant de l’énergie thermique d'une puissance supérieure à 400 KW

- Vérification périodique d'installations au gaz

Considérant la nécessité d'assurer la vérification des installations énergie thermique et gaz,

Considérant l'offre de la société QUALICONSULT EXPLOITATION,

Il a été décidé de signer une convention de vérification avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION, Parc Ariane, Bâtiment Vénus, 2 rue Hélène Boucher — CS 90430, 78280 GUYANCOURT,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 2 550 € HT (deux mille cinq cent cinquante euros hors taxes), soit 3 060 € TTC, pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017,

De dire que le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible.

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

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MISE EN PLACE D'UN POSTE DE SECOURS LA CROIX-

2017A6515/03/2017 ROUGE, SAMEDI 25 MARS 2017 — BAL DES ENFANTS

Considérant que la Ville du Vésinet organise le samedi 25 mars 2017 de 14h30 à 17h30 le bal costumé des enfants sur la pelouse des Fêtes des Ibis, 78110 LE VESINET,

Considérant que dans le cadre de cet évènement il convient de faire appel à la Croix-Rouge afin d'assurer la mise en place d’un poste de secours,

Considérant la proposition de l'association de la Croix-Rouge Française, pour un montant de 265,00 € TTC et suivant le devis du 1° mars 2017,

Il a été décidé :

Article 1 : de conclure une convention avec l'association la Croix-Rouge Française dont le siège est situé 98 rue Didot, 75694 PARIS CEDEX 14, pour la prestation de mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours sur le site de la pelouse des Fêtes des Ibis, le samedi 25 mars 2017 de 14h30 à 17h30.

Article 2 : la dépense correspondante de 265,00 € TTC (deux cent soixante-cinq euros toutes taxes comprises) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017, de l'antenne « Bal costumé », sous-fonction 011, article 6232 « Fêtes & Cérémonies ».

2017/17 — 15/03/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête n°1700529-3, introduite par Monsieur Benjamin DURGET le 25 janvier 2017 devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

- l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de Monsieur DURGET en date du 27 septembre 2016,

- la condamnation de la Ville du Vésinet à délivrer à Monsieur DURGET un certificat de permis de construire tacite, dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard,

- la condamnation de la Ville à verser à Monsieur DURGET la somme de 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître

Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, titulaire du lot n°1 — droit de l'urbanisme — du marché de prestations juridiques n°15003.

QUESTIONS DIVERSES

Madame WILLEMIN demande à Monsieur le Maire et à Monsieur GLUCK pourquoi la couleur orange a été choisie pour être utilisée dans le parc des lbis.

Monsieur le Maire précise que c'est la Ville qui réalise les travaux dans le parc des Ibis, mais que La Fondation pour Le Vésinet verse une subvention à la commune.

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Monsieur GLUCK explique que La Fondation pour Le Vésinet n'a pas choisi de couleur. Il s'agit de Vigna, qui est un produit en sable stabilisé et qui, effectivement, durant les premiers jours, a eu une couleur un peu orangée. Mais, étant passé ce matin Sur les lieux, il indique que cette couleur orangée n'est plus.

Madame PREVOT-HUILLE ajoute que Monsieur ELKAEL avait expliqué que le produit devait prendre les couleurs de l'environnement au fur et à mesure, en vieillissant, sans pour autant devenir complètement vert.

KARKRÉR EEE E

La séance est levée à 00h15

Fait au Vésinet, le 4 mai 2017

Le Maire,

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Berhard GROUCHKO

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