Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2020

RAPPEL

LE COMPTE RENDU _ VISE A INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OÙ TRANSMIS POUR SON INFORMATION

L'an deux mille vingt, le 25 novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 19 novembre 2020, s’est réuni à distance, en visioconférence, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno CORADETTI.

PRÉSENTS :

M. CORADETTI, Maire,

M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN, M. GUEREMY,

Mme VICQ-APPAS, M. FAOUSSI, Mme ROUILLON, Maires adjoints.

Mme DORO, M. LE MASSON, Mme DELPEUCH, M. MANDAGARAN, M. FELLBOM,

M. ASSOUS, Mme LONARDI, M. VIDAL, Mme LE ROUX, M. HENTZ, Mme BELOUAH,

Mme CARRE, M. GRIPOIX, Mme de MENGIN FONDRAGON, M. GOETSCHY,

Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK,

Mme CABOSSIORAS, M. BURG, M. de CHAMBORANT, Conseillers municipaux.

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme BRAUN-PIVET a donné pouvoir à M. CORADETTI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. MAETZ

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page { sur 25DÉLIBÉRATIONS

1276-01 —- DETERMINATION DES MODALITES PARTICULIERES DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A DISTANCE EN PERIODE D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la propagation du virus covid-19, tant sur le sol national que dans le reste du monde, a profondément impacté le fonctionnement de la société, notamment au travers des mesures de confinement prises par les autorités administratives pour y faire face.

C'est dans ce contexte particulier que s'inscrit l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, modifiée par la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020, dont les dispositions

exceptionnelles visent ainsi à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et à garantir l'exercice des compétences des collectivités territoriales.

Son article 6 prévoit notamment la possibilité de réunir le Conseil municipal à distance, par le biais de la visioconférence ou, à défaut, par audioconférence. La première convocation à une telle séance doit alors en préciser les modalités techniques.

Puis, par délibération au cours de cette première réunion, sont déterminées :

° Les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;

e Les modalités de scrutin.

Il est par ailleurs précisé que, lorsque le Conseil municipal est réuni à distance, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En conséquence, en cas d'adoption d'une demande de vote secret, le point serait obligatoirement reporté à une séance ultérieure qui ne pourrait être tenue de manière dématérialisée.

L'ordonnance ajoute que le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions qui devront, en tout état de cause, garantir sa sincérité.

En ce qui concerne le quorum, l’article 2 de l'ordonnance indique que, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil municipal délibère valablement dès lors qu'un tiers de ses membres en exercice est présent. De plus, un Conseiller municipal peut

exceptionnellement être porteur de deux pouvoirs.

L'article 6 précise que le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Enfin, en ce qui concerne le caractère public que doit revêtir la réunion de l'organe

délibérant, il est réputé satisfait dès lors que les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les dispositions de droit commun s'appliquent pour les réunions à distance du Conseil municipal, à l'exception des règles particulières prévues par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, modifiée par la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020.

Par ailleurs, celle-ci impose que, lors de sa première séance tenue à distance, le Conseil municipal se définisse un cadre plus précis afin de garantir la validité des délibérations qu'il adopte ainsi réuni, en permettant notamment d'assurer la réalité et la sincérité des positions prises par ses membres.

A cette fin, les modalités suivantes sont proposées :

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 2 sur 25Modalités de convocation et d’indentification des participants :

Une invitation est adressée par courriel aux Conseillers municipaux, vers les adresses qu'ils ont communiquées, comportant un lien sécurisé leur permettant de se connecter à distance à la séance de Conseil municipal, à une date et un horaire déterminés.

Il est ainsi fait usage d'une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence. Celle actuellement privilégiée à cette fin est dénommée « Zoom » ; cependant, toute autre application présentant un fonctionnement similaire et des garanties supplémentaires pourra être envisagée par la suite. Le cas échéant, toutes les informations utiles seront préalablement transmises aux Conseillers municipaux.

Dans le cadre de l'application informatique de visioconférence, l'identification des participants s'effectue par voie audio (à minima) et vidéo, à l'appui d'une connexion sécurisée via un identifiant et un code de connexion.

Seuls les participants invités nominativement à l'aide de leur adresse mail sont autorisés à rejoindre la réunion. Lors de la connexion et pendant toute la durée de la réunion, chaque membre présent doit pouvoir être identifié.

Afin d'assurer la bonne tenue de la réunion, les participants doivent s'assurer que leur micro est désactivé, sauf durant leur prise de parole lorsqu'elle a été autorisée par le Président de séance.

Après avoir activé son micro pour prendre la parole, l’intervenant doit indiquer son nom pour faciliter son identification.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée, chaque élu qui assiste à la séance peut exceptionnellement être dépositaire de deux pouvoirs. Ceux-ci ne pouvant être remis en main propre au Président de séance, ils devront être remis à la Direction générale des services ou lui être envoyés (sec.general@levesinet.fr) au plus tard une (1) heure avant le début de la séance.

Modalités de diffusion, d'enregistrement et de conservation des débats :

Pour assurer le caractère public de la réunion, la séance est diffusée en direct sur la page « Facebook » de la Ville, accessible directement via le profil de la Ville et grâce au lien qui sera communiqué à partir de son site internet (www.levesinet.fr).

L'enregistrement des débats s'effectue directement par le biais de l'application informatique de visioconférence, dès que la réunion débute et jusqu'à la levée de la séance.

Le flux multimédia de l'enregistrement est récupéré et conservé sur les espaces de stockage de la Ville pour être mis en ligne sur son site internet dans la semaine qui suit la tenue de la séance.

Modalités de scrutin :

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée, seul le scrutin public est autorisé lorsque le Conseil municipal est réuni à distance.

Il est organisé soit par appel nominal pour chaque projet de délibération, soit par voie électronique, le vote étant alors exprimé grâce à une application informatique permettant une identification sécurisée à l'appui d'un identifiant et d'un code de connexion.

Le Président de séance énonce la position prise par les participants et ceux qu'ils ont éventuellement la charge de représenter, avant de donner les résultats agrégés des votes.

Après chaque vote, les participants doivent s'assurer que leurs micros ont bien été désactivés de nouveau.

Résumé suceinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 3 sur 25Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les modalités particulières afférentes à la réunion du Conseil municipal à distance, en période d'état d'urgence sanitaire, qui figurent ci-dessus.

1276-02 - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA) DES LOGEMENTS SOCIAUX

Madame Martine NANOUX expose aux membres du Conseil municipal que les lois ALUR, LAMY et ELAN ont confié aux intercommunalités un rêle de pilotage dans l'élaboration d'une politique d'attribution intercommunale pour les logements sociaux.

Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l'ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), co-présidée par le Président de l'intercommunalité et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire :

+ Les maires des communes membres et les présidents des Conseils départementaux,

° Les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,

e Les associations de locataires,

* Les organismes et les associations d'insertion ou de défense des personnes en

situation d'exclusion par le logement.

Ces lois imposent de définir, dans le cadre des CIiL:

> Un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID),

> Un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions

des logements sociaux,

> Une Convention intercommunale d'attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs.

Madame Martine NANOUX informe l'assemblée qu'après plusieurs mois de travail réalisé dans le cadre d'ateliers partenariaux, la CIL, réunie en séance plénière le 5 juillet 2019, a adopté le PPGDLSID ainsi que le document-cadre, sur le périmètre de la communauté

d'agglomération.

Le document-cadre a ensuite été adopté en Conseil communautaire le 19 septembre 2019, puis par arrêté du Préfet le 8 novembre 2019.

Le projet de CIA a été présenté le 20 décembre 2019 devant les membres de la CIL réunis

en séance plénière et a reçu un avis favorable à l'unanimité.

La convention décline de manière opérationnelle les orientations relatives à la politique d'attribution définies dans le document-cadre d’orientations.

Des objectifs quantifiés d'attribution imposés par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ont été inscrits dans le document-cadre d’orientations :

> Hors quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors anciennes ZUS (Zones urbaines sensibles) : consacrer 25 % des attributions suivies d’un bail signé, pour des demandeurs du 1° quartile ou des ménages concernés par les démolitions dans les

projets de renouvellement urbain.

Le principe retenu dans la CIA est celui d’une déclinaison homogène pour toutes les communes et pour tous les bailleurs signataires.

Résumé succinet - Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 4 sur 25> En quartier prioritaire : poursuivre la dynamique engagée, à savoir un taux de 75 % d’attributions pour les demandeurs des 2°", 3ème et 4ème quartiles.

Les principes retenus dans la CIA sont de ne pas décliner cet objectif par bailleur et de ne pas le territorialiser par quartier prioritaire.

> 25 % d'attributions pour des publics prioritaires dans tous les contingents et dans les logements non réservés des bailleurs.

Le principe retenu dans la CIA est que l'objectif s’appliquera à chaque réservataire (25 % sur chaque contingent) ainsi qu’au travers de l'accord collectif départemental, dans un souci d'équilibre de l’occupation.

La CIA précise et définit un plan d'actions qui permettra de mettre en œuvre ces objectifs de manière adaptée au territoire :

Ne de Intitulé de l'action l'action

Actions sur l'offre

. o Suivre l'évolution des besoins et définir une programmation de Action n° 1 : logements adaptée.

Action n° 2 Mettre en œuvre le NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain) sur le quartier du plateau à Sartrouville.

Poursuivre la réhabilitation et l'adaptation du parc locatif social existant Action n° 3 pour garantir son attractivité dans la durée et offrir une diversité de profils de ménages.

Elaborer des plans d'action partenariaux (interventions ou actions Action n° 4 préventives) pour agir sur les résidences fragiles ou avec un risque de fragilisation.

Communication et promotion sur le parc locatif social (offre, conditions d'éligibilité)

Mettre en œuvre une stratégie collective proactive pour promouvoir et Action n° 5 communiquer sur le parc locatif social, notamment en direction des publics éligibles aux PLS/PLI.

Action n° 6 Accompagner le déploiement des nouveaux dispositifs pour favoriser l'amélioration de la mobilité résidentielle au sein du parc locatif social.

Organisation partenariale et outils de pilotage

Action n° 7 Finaliser la construction d’un dispositif d'observation et de veille de l'évolution de la fragilité d'occupation des résidences.

, æ Expérimenter des instances de coordination inter-réservataires pour Action n° 8 | nr favoriser la mixité dans les programmes neufs.

: Améliorer la réponse aux situations complexes au travers de la mise Action n° 9 pie en place d'une instance dédiée,

Réaffirmer le rôle des CALEOL(Commission d'attribution des Action n° 10 logements et d'examen d'occupation des logements) : mettre en place des modalités de fonctionnement favorisant la participation des communes.

Résumé suceinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 5 sur 25Cette convention est un outil stratégique pour l'ensemble des communes de la CASGBS :

> Le plan d'actions créé ies conditions d’une pérennisation des équilibres d'occupation dans le parc social ;

> Les outils inscrits dans la convention permettront d'assurer aux communes que la mise en œuvre des objectifs par les différentes parties prenantes (Etat, Action

Logement, bailleurs) ne contribuera pas à fragiliser l'occupation du parc social ;

> Des bilans annuels permettront d'évaluer les actions mises en place.

La Convention intercommunale d'attribution (CIA) est signée par les partenaires de la CIL : l'Etat, la Communauté d'agglomération, les communes, les départements des Yvelines et du Val d'Oise, les bailleurs, Action Logement, les associations d'insertion par le logement.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine NANOUX, Maire-adjointe en charge de la Santé, des Affaires sociales, de la Solidarité et des Seniors, après en avoir délibéré, 11

Conseillers municipaux (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT), représentant plus d'un tiers des présents, ont demandé le vote à bulletin secret sur cette délibération.

En conséquence, conformément à l’article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, ce point est reporté à une séance ultérieure, qui ne pourra se tenir par voie dématérialisée.

1276-03 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2021

Monsieur Olivier BONNET rappelle aux Conseillers municipaux que l’article L.3132-26 du Code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

S'agissant des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du travail — à l'exception du 1° mai — sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Conformément à l’article précité, il revient à la Ville de fixer le nombre et les dates des

dimanches autorisés sur le territoire communal, avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Le Conseil municipal définit ainsi seul les cinq premiers dimanches. Au-delà de ce seuil, l'avis conforme du Conseil communautaire est exigé.

En ce qui concerne l’ensemble des commerces de détail, pour l'année 2021, il est proposé l'ouverture de 12 dimanches correspondant aux périodes de fortes activités commerciales, parmi lesquels :

Résumé succinet -- Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 6 sur 25> Cinq dates relèvent de la seule décision du Conseil municipal :

10 janvier (Soldes d'hiver)

14 février (Saint Valentin)

30 mai (Fête des mères)

20 juin (Fête des pères)

27 juin (Soldes d'été)

> Sept dates nécessitent l'avis conforme du Conseil communautaire :

4 juillet (2°"€ dimanche des soldes d'été)

5 septembre (rentrée scolaire)

31 octobre (Halloween)

5 décembre (1° dimanche avant Noël)

12 décembre (2°" dimanche avant Noël)

19 décembre (3°"° dimanche avant Noël)

26 décembre (Dimanche entre Noël et Jour de l’An)

Considérant qu'il revient au Maire, après l'avis du seul Conseil municipal pour 5 dimanches par an et l'avis conforme du Conseil communautaire au-delà, d'accorder des dérogations pour l'ouverture des commerces de détail dans la limite de 12 dates par an,

Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,

Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche aura des retombées économiques sur le territoire,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 21 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier BONNET, Maire-adjoint en charge du Développement économique, de l'Innovation et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le dispositif d'ouvertures dominicales aux dates précitées pour l’année 2021,

ÉMET un avis favorable à la liste des douze (12) dimanches proposés, sous réserve d'obtenir un avis conforme du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toute démarche en vue d'accorder lesdites dérogations au repos dominical des commerces.

1276-04 — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 dispose qu'à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017, les communautés de communes et d'agglomération deviendront de plein droit compétentes en matière d'élaboration et de modification de Plan local d'urbanisme (PLU).

Ce transfert automatique prévu par la loi ne peut être bloqué que si un minimum de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, par délibération n°1250-02 en date du 30 janvier 2017, s'était déjà opposé au transfert de cette compétence en matière de PLU à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS).

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 7 sur 25Toutefois, lorsque les communes se sont opposées avec succès à ce transfert, la loi ALUR prévoit qu'un nouveau transfert de plein droit de cette compétence a lieu le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1° janvier 2021.

Les communes conservent cependant la faculté de s'opposer de nouveau à ce transfert de compétence, aux mêmes conditions que précédemment, en délibérant dans la période de trois mois préalable à la date butoir.

Madame Anne VICQ-APPAS expose aux membres du Conseil municipal que la Ville du Vésinet est dotée d’un PLU, approuvé en 2014 et modifié en 2020, qui permet la mise en

œuvre d’un projet de territoire concerté conciliant les particularités locales avec les enjeux nationaux.

Or, le transfert de la compétence d'élaboration et de modification du PLU à

lintercommunalité priverait la commune d’une prérogative fondamentale pour la gestion de son territoire et pour la préservation de sa spécificité.

Dessaisie de cette compétence, la Ville perdrait ainsi un outil majeur dans la définition de ses orientations futures et exposerait son exceptionnel patrimoine.

Pour ces raisons, il apparaît indispensable que la Ville conserve cette compétence en s’opposant à son transfert au profit de la Communauté d'agglomération, dans la perspective que d’autres communes membres suivent ce même chemin pour y faire obstacle.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 15 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

S’OPPOSE au transfert automatique à la Communauté d'agglomération de la compétence

en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) et de ne pas opter en 2021 pour la mise en

place d’un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU),

SE PRONONCE en revanche en faveur d’un travail pour définir et mettre en œuvre une stratégie communautaire en matière d'aménagement et d'urbanisme.

1276-05 — DEMANDE DE SUBVENTION _ AUPRES __ DE_LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU 12 RUE DE VERDUN

Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) a décidé, par délibération n°17-70 du 28 mars 2017, de subventionner les communes réalisant des logements sociaux à hauteur de 3 000 € par logement financé en PLAI, et 1 000 € pour ceux en PLUS et PLS.

Toutefois, dans le cadre d’une réhabilitation, le montant de la subvention versée ne peut être supérieur à 50 % du montant des travaux justifiés par des factures acquittées.

Madame Anne VICQ-APPAS rappelle que la Société CDC Habitat Social, qui avait acquis auprès de la Ville le bien préempté sis 12 rue de Verdun, a engagé des travaux de

réhabilitation des logements et de ravalement de l'immeuble. Ces 10 logements, qui ont été conventionnés auprès de l'Etat par le bailleur social, seront intégrés à l'inventaire des logements sociaux de la Ville à compter du 1° janvier 2021.

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 8 sur 25Les financements de cette opération sont répartis de la façon suivante :

7 3 PLAI

> 5 PLUS

> 2PLS

Lors de son offre d'achat, le bailleur social avait prévu une demande de subvention d'un montant de 320 000 €. Ainsi, la Ville a versé au bailleur une subvention de surcharge foncière d'un montant total de 320 000 € en deux temps: un premier versement de 300 000 € a été effectué en 2019 et un second de 20 000 € en 2020.

Le montant des travaux de ravalement menés par la Société CDC Habitat Social s'élèvent à 40 309,40 € HT et ceux relatifs au changement des menuiseries extérieures et intérieures à 59 998 € HT.

La Ville, au titre du dispositif adopté par la Communauté d'agglomération, peut ainsi prétendre, pour l'opération sise 12 rue de Verdun, à une subvention d’un montant total de 16 000 €, réparti comme suit :

> S3PLAI: 9000€ (3 x 3 000 €)

> 5 PLUS: 5000 € (5 x 1 000 €)

> 2PLS: 2000€ (2 x 1000 €)

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 15 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CASGBS, dans le cadre du dispositif qu'elle propose, le versement d’une subvention d'un montant de 16 000 € au titre de l'opération sise 12 rue de Verdun, ainsi qu'à signer tout document y afférent.

1276-06 — ZAC DU PARC PRINCESSE : AVENANT N°3 AU TRAITE DE CONCESSION D’'AMENAGEMENT_(TCA), MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que l’opération de la ZAC du parc Princesse a engendré des difficultés avec la Commune voisine de Croissy-sur-Seine. En conséquence, un protocole transactionnel a été négocié puis signé entre la Ville de Croissy- sur-Seine et Grand Paris Aménagement (GPA). La Ville a, de son côté, demandé à GPA des équipements d'infrastructure supplémentaires et/ou modificatifs.

Ces évolutions impactent l'ensemble des documents règlementaires et administratifs constituant une Zone d'aménagement concerté (ZAC), à savoir: le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et le Traité de concession d'aménagement (TCA).

I-_ Rappel du programme de la ZAC

L'opération comporte 458 logements représentant une surface de plancher de 30 000 m? répartis comme suit :

“Promotion privée : 236 logements

- Lot A1 « Cogedim » : 61 logements — permis délivré le 02/05/18 — DOC 18/12/19 ; - Lot C « Ogic » : 56 logements — permis délivré le 07/05/18 ;

- Lot D « Nexity » : 59 logements — permis délivré le 02/03/18 ; -__LotF « Sogeprom » : 60 logements — permis délivré le 05/03/18 ;

Résumé succinet - Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 9 sur 25“" Bailleurs sociaux : 222 logements

- Lot A2 « Segens » : 23 logements sociaux — permis délivré le 25/01/18 ; - Lot B « Seqens » : 63 logements — permis délivré le 19/06/18 ; - LotE «13F » : 59 logements — permis délivré le 20/08/18 — DOC 20/07/20 ; - Lot F2 « Efidis » : 50 logements — permis délivré le 08/02/18 — DOC 09/03/20 ;

“ Résidence Seniors :

- Lot G « Demathieu et Barre / In’Li » : 90 logements (hébergement hôtelier) dont 27

logements sociaux — permis délivré le 12/08/19 — DOC 28/09/20.

Ce programme est complété par la possibilité de construire 5 000 m?° de surface de plancher affectés à des activités de commerces, professions libérales, activités.

Il- Rappel du programme des équipements publics de la ZAC

Madame Anne VICQ-APPAS précise la liste initiale équipements publics :

4- Les équipements d’infrastructures sous maîtrise d'œuvre de l’aménageur :

" Les travaux d'aménagement des espaces publics et des trames viaires dont la

Serpentine, l'esplanade historique, le parvis débouchant sur la rue de l'Ecluse ;

“" La création d’un maillage de circulation douce ;

" La création d'espaces verts et naturels dont la rivière et le lac ;

" Les clôtures de l'Hôpital ;

" Le stationnement des visiteurs ;

* Le logement du directeur de l'Hôpital ;

» Les travaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;

= Les travaux d’adduction d'eau potable et des poteaux incendies ;

" La constitution d’un réseau d'électricité à haute et basse tension ;

= La constitution d’un réseau de gaz et de télécommunications ;

" La constitution d’un réseau de fibre optique et d'éclairage ;

= Le défrichement, la restauration et la gestion des boisements ;

“" La démolition du gymnase Princesse.

2- Les équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville :

=" Dans le périmètre de la ZAC :

- La rénovation et l'extension de l’école primaire et de l'école maternelle Princesse :

Construction de bâtiments neufs pour abriter les nouvelles fonctions du groupe scolaire (centres de loisirs maternel et primaire), création d’un restaurant mutualisé, aménagement des abords — Permis de construire accordé le 30 septembre 2020;

- La construction d'un équipement sportif et associatif d'environ 1 600 m° et d'un sous- sol de stationnement de 40 places, aménagement des abords — Permis de construire accordé le 9 novembre 2020 ;

- L’aménagement-extension de la crèche Princesse ;

- La requalification paysagère du cimetière de l'Hôpital.

= Hors du périmètre de la ZAC mais ayant un lien fonctionnel avec celle-ci :

- Un ou des équipements de transport permettant de maintenir les conditions de

mobilité ou d'améliorer celles-ci.

Résumé suceincet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 10 sur 25IH- Le protocole du 26 juillet 2019 :

Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que les travaux n'ont pu commencer du fait des recours déposés par la Ville de Croissy-sur-Seine. Ces derniers ont pour conséquences :

- Un retard de 18 mois sur l'avancement de l'opération :

-_ Des couts de gardiennage et d’astreinte ;

-_ Des effets financiers : l'allongement du portage foncier de GPA et des frais généraux ;

-_ Une opération par tranches, certains promoteurs ayant gelé leurs études ;

- Une commercialisation retardée.

La Ville du Vésinet et GPA ont négocié avec la Ville de Croissy-sur-Seine afin d'aboutir à un protocole transactionnel au vu des risques engendrés par les délais des recours. Le Tribunal administratif de Versailles, par jugements du 5 juillet 2019, a rejeté l'ensemble des recours déposés par la Ville de Croissy-sur-Seine.

Le protocole négocié et approuvé par la Ville a été signé entre GPA et la Vile de Croissy-sur- Seine le 26 juillet 2019.

IV- Les études supplémentaires :

GPA a dû mener des études et des sondages complémentaires sur les champs captants de Croissy-sur-Seine. Un contrat a été signé entre GPA et Suez, relatif au suivi de la qualité des eaux.

IV- Le programme des équipements publics modifié (PEP) :

» Les nouveaux équipements publics issus du protocole hors du périmètre de la ZAC mais présentant un lien fonctionnel avec celle-ci :

- La création de 24 places de stationnement supplémentaires ;

- Les travaux d'aménagement de la rue de l'Ecluse et du chemin de Ronde: aménagement des abords — création d’'aires de stationnement pour la collecte des ordures ménagères — raccordements, reconfiguration de places de stationnement, etc. ;

- L'aménagement des carrefours Labiche/Ronde, Ecluse/Croissy.

* Les nouveaux équipements publics voulus par la Ville dans le périmètre de la ZAC :

- Le remplacement de la géomembrane du lac par une étanchéité béton ;

- La mise en place d’un surpresseur ;

- Le changement de modèle de mobilier d'éclairage (décret du 27 décembre 2018);

- La création d'un réseau de bornes de puisage (montant net de TVA de 165 000 € prélevé sur la mise en œuvre de l'équipement transport) ;

- La pose de stations tensiométriques ;

- La réalisation de 14 arceaux de vélos supplémentaires ;

- Le remplacement de 20 corbeilles simples par 20 corbeilles de tri sélectif 3 bacs de 60 litres ;

- La substitution de 85 arbres pour une diversification des essences végétales.

V- Fiscalité, bilan financier prévisionnel de l'opération et modalités de financement des équipements publics :

Le protocole transactionnel GPA }/ Ville de Croissy-sur-Seine et les demandes supplémentaires de la Ville, impliquent les modifications du TCA — avenant n°3, du « Programme des équipements publics et échéancier de versement des participations » (PEP) et du dossier de réalisation.

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page [1 sur 25x L’avenant n°3 du TCA

Article 5 du TCA « durée de la concession » :

Elle est portée à 10 ans à compter de son entrée en vigueur. Dans l'avenant précédent, la concession s’arrêtait en 2022.

Article 18 du TCA « Participations du Concessionnaire aux équipements publics réalisés

sous maîtrise d'ouvrage de la Commune »:

La participation financière de l'aménageur aux équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville correspond à une prise en charge partielle ou totale de la réalisation des équipement publics sous maîtrise d'ouvrage de la Commune et elle se répartit de la façon suivante :

> Ecole Princesse: montant total prévisionnel de 3 060 000 € net de TVA dont une participation de GPA de de 2 824 000 € net de TVA et un coût à la charge de la Ville

de 236 000 € net de TVA ;

> Nouveau gymnase, équipement _multi-associatif: montant total prévisionnel de 4 148 000 € dont une participation de l’aménageur de 3 983 000 € net de TVA et un

coût à la charge de la Ville de 165 000 € net de TVA;

> Crèche Princesse : montant total prévisionnel de 637 000 € net de TVA dont une participation de l'aménageur de 612 000 € net de TVA et un coût à la charge de la

Ville de 25 000 € net de TVA ;

> Equipements, transports : montant total prévisionnel de 510 000 € net de TVA dont une participation de l'aménageur de 279 000 € net de TVA et un coût à la charge de

la Ville de 231 000 €;

Cimetière : montant total prévisionnel de 153 000 € net de TVA pris en charge à 100

% par l'aménageur.

Y

Le montant total des participations dues à la Ville par l’aménageur s'élève à 8 352 686 € net de TVA dont 501 686 € au titre de l'indexation prévue à l'article 18-2 du Traité de

concession.

La Ville a encaissé un premier versement de 400 000 € en 2017.

Le deuxième versement et solde de la participation s'élève à 7 952 686 €. Il interviendra sous les conditions suivantes :

> La cession totale des 30 000 m? de droits à construire ;

> La notification de l'approbation de la présente délibération soumise au Conseil

municipal du 18 novembre 2020 et rendue exécutoire.

L’annexe 2 du TCA relative au PEP :

Le nouveau document s'intitule « Projet de programme des équipements publics de la ZAC de l'Eco-quartier Parc Princesse ».

Le montant total prévisionnel des travaux d'équipements publics d'infrastructures modifiés, sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, est dorénavant estimé à 19 577 000 € HT.

L’annexe 3 du TCA : « Bilan et échéancier prévisionnel au 15 octobre 2020 »

Le document se substitue à l'annexe 3 actuelle intitulée « Bilan prévisionnel ».

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 12 sur 25- Création d’une annexe 4 au TCA:

Cette nouvelle annexe comprend le protocole et la convention de remise d'ouvrage permettant à GPA d'intervenir sur le territoire de Croissy-sur-Seine.

" La modification du dossier de réalisation

Le dossier intègre :

- Le nouveau tableau récapitulatif des équipements publics d'infrastructure et de superstructure ;

- Le plan modifié des espaces publics de la ZAC à la suite du protocole GPA / Ville de Croissy-sur-Seine ;

- Le nouveau bilan prévisionnel de financement prévoit un montant de dépenses à hauteur de 53 006 000 € HT et un montant de recettes à hauteur de 55 418 000 € (recettes plus fortes que prévues dans le cadre des cessions des terrains aux promoteurs). Le montant total des travaux est estimé à 30 099 000 € HT dont 19 577 000 € de travaux d'équipements publics d'infrastructure sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur et 8 508 000 € de travaux d'équipements publics de superstructure sous maîtrise d'ouvrage de la commune financés à hauteur de 8 352 686 € net de TVA par GPA et 657 000 € net de TVA par la Ville.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site —- Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 15 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 8 voix contre (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :

APPROUVE l'avenant n°3 au Traité de concession d'aménagement (TCA) et ses annexes,

tels que joints à la présente délibération,

APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC du parc Princesse tel

qu'annexé à la présente délibération, notamment son projet d'équipements publics et le bilan

prévisionnel de l'opération,

APPROUVE, en particulier, le programme modifié des équipements publics de la ZAC du

parc Princesse, tel qu'annexé audit avenant n°3 et joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

DIT que les sommes à verser par l'aménageur au titre des participations seront inscrites en recettes au Budget de la Ville, article 1328,

DÉCIDE DE FAIRE PROCÉDER, conformément à l’article R.311-9 du Code de l'urbanisme, aux mesures de publicité et d'information du Code de l'urbanisme prévues à l’article R.311-5, à savoir :

- Affichage pendant un mois en mairie avec mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;

- Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

Résumé suecinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 13 sur 251276-07 - TARIFICATION DES PARKINGS SOUTERRAINS COMMUNAUX

Monsieur Ludovic MAETZ expose aux membres du Conseil municipal la volonté de la Ville de mener des actions pour désengorger le parking de la place du Marché, situé en centre- ville, les jours d'activités foraines, notamment le mardi et le samedi entre 7h et 13h, jour de grande affluence.

| rappelle que la Commune possède en pleine propriété 30 des places de parking sous la résidence JOFFRE située rue Henri Dunant comme suit :

> Sous le bâtiment A : elle dispose de 9 places au 1°’ sous-sol, dont 3 sont louées au

Trésor public et deux autres sont affectées en annexe à des appartements de

fonction ;

> Sous le bâtiment C : elle dispose de 2 places au premier sous-sol liées à des

logements en location, et de 19 autres au deuxième sous-sol anciennement

attribuées à la sécurité sociale.

Par ailleurs, ce parking intègre dans la copropriété des aires de stationnement réservées à des logements de la société immobilière 3F. Celui-ci ne comprend pas de dispositif de gestion des aires de stationnement avec barriérage et caisse automatique.

Pour des raisons de gestion et de fonctionnement du parking JOFFRE, il convient donc d'envisager des abonnements permanents.

A cet égard, il est utile de préciser la tarification de l'année 2020 de 68,69 € / mois, arrêtée en matière de location d’aires de stationnement par la société immobilière 3F, copropriétaire du parking JOFFRE.

La tarification des aires de stationnement du parking JOFFRE dont la Commune est propriétaire n'a pas été réévaluée depuis la décision du Maire n°2008/155 du 28 novembre 2008. Cette dernière devra être harmonisée, dans un souci de cohérence et d'équité vis-à- vis des administrés, avec la tarification du parking du Théâtre, puisque le fonctionnement par abonnements permanents sera identique entre les deux parkings.

Aujourd'hui, la volonté municipale est de pourvoir à l'harmonisation des tarifs des deux parkings via la réactualisation de ceux du parking JOFFRE, sur la base de celle arrêtée pour le parking du Théâtre.

De plus, le tarif des box au parking JOFFRE sera réactualisé pour être différencié des emplacements simples de stationnement.

Ce projet de délibération a également vocation à permettre aux bénéficiaires de places de stationnement de s'acquitter d’un montant forfaitaire de 37,24 € correspondant à une caution versée pour l'obtention d'un badge d'accès au parking.

En outre, les modifications suivantes sur les tarifs existants sont proposées :

> La tarification du parking de la place du Marché sera alignée sur les tarifs de

stationnement en surface de la zone blanche, sauf pour les stationnements de très courte durée qui resteront incitatifs afin de libérer des places en surface ;

La suppression de la dégressivité pour le parking de la place du Marché de -10 %

pour plus de 5 véhicules et de -15 % pour plus de 10 véhicules, à compter du 1*

janvier 2021 ;

v'

> La mise en place d'une caution au titre des badges d'accès au parking de la place du Marché.

Résumé suecinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 14 sur 25Il est précisé qu'une tarification horaire est exclusive au parking souterrain de la place du Marché, situé en centre-ville, actuellement comme suit :

Durée | Zh 1h 1h30! 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 12h

Tarif 0,5€111€115€122€] 3€ |[35€| 4€ |45€]|] 5€ |5,5€| 6€ | 10€

Forfait perte de ticket 20 €

Samedi matin, de 7h à 13h 2 tarif

Enfin, Monsieur Ludovic MAETZ rappelle à l'assemblée que, par délibération n°1273-01 en date du 17 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour réviser périodiquement les tarifs et les droits existants prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Toutefois, le présent projet contenant à la fois des modifications de tarifs existants et des créations de nouveaux tarifs, dans un souci de simplification et de clarification au sein d’un document unique, il est proposé de l’envisager sous la forme d’une suppression de l'ensemble des éléments concernés et d’une création de l’ensemble des éléments nouveaux.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 20 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de louer les places de parking disponibles dont la Ville dispose en copropriété sous la résidence JOFFRE comme suit :

Abonnements au trimestre ou à l’année :

> Aire de stationnement simple :

e Véhicules : 195 € le trimestre (soit 65 € / mois)

e Deux roues : 90 £ le trimestre (soit 30 € / mois)

> Box:

+ Véhicules ou deux roues : 270 € le trimestre (soit 90 € / mois)

DIT que ces tarifs s'appliqueront au 1% janvier 2021 pour toute souscription de contrat au parking JOFFRE, que les trimestres seront calculés sur l’année civile et que tout trimestre entamé sera réglé au prorata,

PERMET lencaissement des recettes relatives à la location des aires de stationnement précitées et la perception d'une caution forfaitaire par badge de 37,24 € au titre de l'accès au parking JOFFRE, et de 20,00 € par badge d'accès du parking de la place du Marché (forfait actuellement applicable en cas de perte),

ABROGE les tarifs horaires et d'abonnement actuels du parking de la place du Marché, à partir du 1° janvier 2021 et au prochain renouvellement d'abonnement pour les contrats en cours après cette date,

Résumé suecinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 15 sur 25CRÉE les tarifs suivants pour le parking de la place du Marché :

> Abonnement :

e Véhicules : 75 € / mois — 200 € / trimestre — 800 € / an

e« Deux roues : 30 € / mois — 70 € / trimestre — 260 € / an

e Avec suppression de la dégressivité pour plusieurs véhicules

> Tarification horaire :

Durée | 7h 1h | 1h30 | 2h 3h 4h 5h 6h 7h 8h 9h 12h

Tarif 0€ 114€] 2€ 126€138€| 5€ [52€|54€|56€|58€| 6€ | 10€

Forfait perte de ticket 20 €

Samedi matin, de 7h à 13h 2 tarif

DIT que ces tarifs du parking de la place du Marché s’appliqueront à partir du 1% janvier

2021 ou à la date du prochain renouvellement d'abonnement pour les contrats en cours après cette date,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

1276-08 — DECISION MODIFICATIVE 2020/01 DE LA VILLE DU VESINET

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle aux membres du Conseil municipal que le budget de la commune est conjointement un acte d’autorisation et de prévisions. En effet, c'est un prévisionnel ajustable qui, conformément à réglementation financière des collectivités

territoriales alors applicable, a été adopté le 29 juillet 2020 par les membres du Conseil municipal du Vésinet.

Ainsi, les prévisions comptables peuvent être modifiées en cours d'exercice budgétaire pour :

> réintégrer les résultats de l'exercice constaté pour l'exercice clos via un budget

supplémentaire ;

> ajuster les enveloppes des chapitres budgétaires initialement arrêtés compte tenu de

recettes ou de dépenses nouvelles.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 20 octobre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 voix contre (Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :

ADOPTE la décision modificative 2020/01 de la Ville du Vésinet, dont le détail est joint en annexe :

Résumé succinet - Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 16 sur 25recettes

-115 249,

2

total des dé -115 249,00 total des -115 249,00

recettes

intitulé Prévu au BP montant DM montant DM

|

Virement de la section de fonctionn

total des dé total des

1276-09 — AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) / CREDITS DE PAIEMENT (CP) POUR L'OPERATION « ZAC DE L’ECO-QUARTIER PARC PRINCESSE »

Monsieur Ludovic MAETZ expose aux membres du Conseil municipal que, par courrier en date du 16 octobre 2020, la Préfecture des Yvelines présentait à la Ville les observations suivantes, au sujet la mise en place d'un budget annexe dédié à la « ZAC de l’éco-quartier Parc Princesse » :

%

> « Lorsque l'aménagement d'une ZAC est concédé, les relations financières entre la collectivité concédante et le concessionnaire sont suivies dans le budget principal M14 de la commune et non dans un budget ZAC. »

En conséquence, il n’y a pas lieu de créer un budget annexe pour les opérations liées à la ZAC de l'éco-quartier Parc Princesse, et le budget de celle-ci doit être réintégré dans le budget principal M14 de la Ville.

De ce fait, l'Autorisation de programme et Crédits de paiement (AP/CP), votée lors du Conseil municipal du 29 juillet 2020 et relative à ce budget annexe, est non existante et doit être créée au sein du budget principal M14 de la Ville.

Il est rappelé que la mise en place d’une AP/CP permet à la Ville d’avoir une vision pluriannuelle et une gestion fine de l'opération considérée : en l’occurrence l'aménagement de la ZAC du parc Princesse.

Au titre de cette opération et pour avoir une vision analytique de celle-ci, la Ville envisage la mise en place d’une Autorisation de programme sur la période 2020-2024 de 10 532 169 € en dépenses et 10 532 169 € en recettes.

En outre, la Ville souhaite également ouvrir un crédit de paiement 2020 à hauteur de 600 000 € pour, d'une part, l'engagement de frais d’études inhérents aux futurs équipements sociaux et sportifs, et, d'autre part, les études préalables à la phase de travaux de rénovation du groupe scolaire « Princesse ».

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 11 voix contre(M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :

ADOPTE le plan pluriannuel de l'opération « ZAC de l'éco-quartier Parc Princesse », tel qu'il figure en annexe de la présente délibération,

Résumé suceinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020) Page 17 sur 25AUTORISE, sur la base du document susmentionné, l'ouverture d'une Autorisation de programme et Crédits de paiement (AP/CP) pour la période 2020-2024 sur le budget principal M14 de la Ville,

VALIDE l'ouverture d’un crédit de paiement 2020 à hauteur de 600 000 € sur le budget dédié et inscrire comptablement les crédits correspondants au chapitre 20, article 2031 pour justifier de l'engagement de frais d'études,

AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne ayant délégation à signer tout document relatif à la création de la présente AP/CP et à l'ouverture du crédit de paiement 2020.

1276-10 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE À LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION : MODIFICATION ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE

Monsieur Bernard MANDAGARAN rappelle que depuis le 1° janvier 2020 les compétences en matière d'Eau potable, d'Eaux pluviales urbaines et d’Assainissement ont été transférées à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS), en application de la loi.

Le travail réalisé depuis l'automne 2018 avec les Villes concernées et les syndicats

intercommunaux a mis en évidence la nécessité d'une organisation transitoire faisant appel aux services municipaux, le temps d'établir, à l'échelle du territoire, une organisation pérenne et efficace des services d'Eau et d’Assainissement.

Afin d'assurer la continuité du service public et d'organiser avec les communes la garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire doivent être signées entre la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) et ses communes membres.

Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, à titre transitoire, la gestion opérationnelle de certaines missions dans le cadre de l'exercice des compétences Eau potable, Eaux pluviales urbaines et Assainissement, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération.

Dans ces conditions, les communes seront chargées du suivi administratif et technique de la compétence transférée. Elles auront ainsi la possibilité de prendre, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces compétences sur la durée d'application des conventions.

Pour ce qui concerne la compétence Eau potable, le Conseil municipal, par délibération du 28 novembre 2019, avait approuvé la convention de gestion transitoire afférente.

Toutefois, le cadre budgétaire qui était évoqué dans ce document ne correspondait pas à celui de la Ville du Vésinet.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion provisoire relative à l'exercice de la compétence Eau potable jointe en annexe du présent projet de délibération, dont les mentions budgétaires ont été mises en conformité avec le cadre budgétaire de la Commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard MANDAGARAN, Conseiller municipal délégué à l'Equipement, à la Voirie, aux Travaux et à l'Assainissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention de gestion transitoire pour l'exercice de la compétence Eau potable, joint en annexe de la présente délibération,

Résumé succinet -- Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 18 sur 25DIT que le document joint est une convention type, qui sera adaptée pour tenir compte du fait que la Ville n’exerce pas directement la compétence Eau potable, laquelle fait l'objet d'une délégation de service public au profit de la société SUEZ Eau France,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi modifiée et tout document y afférent.

1276-11 —- BUDGET _ASSAINISSEMENT 2019 : AFFECTATION DU RESULTAT _ET TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle aux membres du Conseil municipal que la compétence Assainissement, notamment, a été transférée à la Communauté d'agglomération par l'effet de la loi au 1% janvier 2020. Cependant, par la signature de conventions de gestion transitoire, la Ville du Vésinet devient prestataire de service, pour le compte de la CASGBS, des compétences objets des conventions.

Dans ce cadre, il convient d'intégrer les résultats 2019 du budget Assainissement au budget principal 2020, afin d'en permettre le transfert à la CASGBS, pour la réalisation du programme d'entretien et d'investissement d'assainissement dédié à la commune du Vésinet.

Les résultats à transférer pour l’année 2019 sont :

e un déficit d'investissement, nature DO001 de 286 057,80 €

(+ 2 693,84 € résultat d'exécution 2019 - 288 751,64 € résultat reporté 2018)

e un besoin de financement à couvrir en recettes d’investissement, nature R1068 de

338 707,90 € (286 057,80 € résultat d'investissement 2019 - 52 650,10 € de restes à réaliser 2019 en investissement)

e un excédent de fonctionnement nature R 002 de 56 097,54 € (+394 805,44 € excédent global d'exercice — 338 707,90 € de besoin de financement d'investissement)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

TRANSFÈRE à la CASGBS, selon les conditions suivantes, les résultats 2019 du budget annexe Assainissement repris dans le budget principal :

o Déficit d'investissement 2019 : 286 057,80 €

o Excédent d'investissement capitalisé 2019 : 338 707,90 €

o Excédent de fonctionnement 2019 : 56 097,54 €

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal de la commune 2020 selon les

modalités suivantes :

o Transfert de l'excédent d'investissement au compte 1068 (dépenses) ;

o Transfert du déficit d'investissement au compte 1068 (recettes) ;

o Transfert de l'excédent de fonctionnement au compte 678 (dépenses).

1276-12 __— __BUDGET__ ANNEXE ___ DE ___ PRESTATION ___ DE ___ SERVICE ___ POUR L'ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur Bernard MANDAGARAN rappelle que depuis le 1° janvier 2020 les compétences

en matière d'Eau potable, d'Eaux pluviales urbaines et d'Assainissement ont été transférées

à la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS), en

application de la loi.

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 19 sur 25Depuis le 1% janvier 2020, la Commune agit ainsi en quaiité de prestataire de service pour le compte de la CASGBS. Elle continuera donc à assurer la gestion de l'activité et pourvoira à l'engagement des dépenses, à l'encaissement des recettes et à la constatation des opérations comptables qui en découlent.

L'ensemble des flux gérés par la Commune donnera lieu à un mécanisme de refacturation (dépenses) / reversement (recettes) à la CASGBS.

A cet égard, l'exécution de la convention de gestion de l'Assainissement nécessite l'adoption, par la Commune, d’un budget annexe, travaillé conjointement par les services de la Communauté d'agglomération et de la Ville.

Or, le budget voté le 29 juillet 2020 ne tient pas compte de ces travaux et des erreurs

matérielles en ont empêché l'exécution.

En effet, le budget présenté au Conseil municipal le 29 juillet 2020, par la délibération

n°1274-05, a été voté en instruction M14 alors qu'il aurait dû être construit en instruction M49.

Il a notamment été adopté avec un numéro SIRET ne correspondant pas au SIRET

prestataire de service.

En section de Fonctionnement, il ne prenait pas en compte :

> La refacturation des dépenses (chapitre 70, article 7068) à la CASGBS ;

> Le reversement des recettes perçues (chapitre 65, article 658) à la CASGBS.

Enfin, en section d'investissement, il faisait apparaître des Restes à réaliser d’un montant de 52 650,10 €, alors que ceux-ci font l'objet d’un transfert de résultats à la CASGBS, conformément à la délibération du Conseil municipal n°1276-11 du 25 novembre 2020.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard MANDAGARAN, Conseiller municipal délégué en charge de l'Equipement, de la Voirie, des Travaux et de l'Assainissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

RETIRE le délibération n°1274-05 du Conseil municipal en date du 29 juillet 2020 relative au budget primitif 2020 du budget annexe de prestations de service Assainissement,

ADOPTE le projet de budget primitif 2020 de prestations de services pour l'Assainissement, tel que joint en annexe de la présente délibération, qui se décompose ainsi :

SECTION EXPLOITATION

Recettes Dépenses

885 000,00 € 885 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

402 247,64 € 402 247,64 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à toute personne ayant délégation pour signer tout document administratif et comptable relatif à l'adoption du budget primitif 2020 de prestation de service de l'Assainissement.

Résumé succinet - Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 20 sur 251276-13 — CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Madame Virginie DORO expose aux membres du Conseil municipal que les chats errants constituent des populations qui ne font lobjet d'aucune identification, ni d'aucun suivi vétérinaire, ce qui représente un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques.

Par ailleurs, ces groupes de chats errants tendent à s'agrandir de façon exponentielle, puisque leur reproduction ne fait l’objet d'aucun contrôle. Il est donc impératif de limiter leur prolifération.

Dans ce cadre, il paraît opportun de mettre en place, sur la commune, une campagne d'identification et de stérilisation de ces animaux, et de conclure, à cet effet, une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis, qui assumera pour moitié la charge financière que représentent les frais de stérilisation et d'identification des chats errants. La participation de la Ville (50 %) devra être versée avant toute opération de capture.

Il est précisé que le coût d’une ovariectomie + tatouage I-CAD s'élève à 80 € TTC ; et que celui d’une castration + tatouage I-CAD est de 60 € TTC.

Conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire prendra un arrêté pour lancer cette campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.

Les chats seront identifiés au nom dela Fondation 30 Millions d'Amis et seront ensuite relâchés dans le milieu où ils ont été capturés, sans craindre d’être mis en fourrière.

La population sera obligatoirement informée, avant le début des captures, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants où en état de divagation seront pris en charge. Cette information sera mise en place par affichage et publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de la campagne.

Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux seront intégralement prises en charge par la Ville du Vésinet.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie DORO, Conseillère municipale déléguée à la Communication, à l'Evénementiel, à la Formation et à la Cause animalière, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la proposition relative à la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants,

S'ENGAGE à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation sous forme d'acompte à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et de tatouage, en fonction du nombre de chats recensés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis, jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tout document y afférent,

INSCRIT la dépense au budget de la Commune.

1276-14 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 21 sur 25Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant, la nécessité de :

Créer un poste d'attaché territorial au sein du service des Finances pour seconder le Directeur Financier ;

Créer un poste d’attaché territorial pour assurer les missions suivantes :

+ Conseil à la transformation ;

+ Conseil en stratégie ;

e Organisation et suivi du Conseil municipal ;

° Analyses juridiques sur l'environnement territorial et ses enjeux.

Il est donc proposé de créer :

>

Y

Un poste d’attaché territorial au sein du service des Finances, à temps complet, à

compter du 26 novembre 2020.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière

administrative, au grade d’attaché territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un poste d'attaché territorial de Conseiller à la Transformation et aux Stratégies, à temps complet, à compter du 26 novembre 2020.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière

administrative, au grade d’attaché territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à

l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. |! devra dans ce cas justifier d'un

diplôme du niveau MASTER et d'une expérience professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Les contrats relevant de l'article 3-3, sont d'une durée maximale de trois ans,

renouvelables dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée

indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux

et au maximum sur l'indice brut terminal.

Monsieur le Maire expose ainsi à l'assemblée que le tableau des emplois de la Ville sera modifié comme suit :

Grade Nombre d'emplois Dont Variation | Nombre d'emplois Dont avant décision TNC proposée après décision TNC

Attaché 11 0 +2 13 0

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 11 voix contre (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :

Résumé succinet -- Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 22 sur 25AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois susmentionnés, modifiant le tableau des emplois en conséquence :

-_ Nombres de postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 314

-_ Nombre de créations de postes : 2 emplois (à temps complet)

-__ Nombre de suppressions de postes : 0

-__ Nombre de postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 316

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels, les contrats de travail et tous les documents afférents aux recrutements des agents considérés,

PRÉCISE que les crédits prévus au budget 2020, chapitre 012, tiennent compte de cette modification.

COMPTE _RENDU_DES _DECISIONS _PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122-22 de ce même Code, il a été décidé :

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU 2020/83 — 17/07/2020 SECOURS CATHOLIQUE

Considérant que la Ville du Vésinet assure son soutien au Secours Catholique — dont l'action consiste à lutter contre toutes les formes de pauvreté et à promouvoir la justice sociale — en mettant à sa disposition des locaux lui permettant d'assurer dans de bonnes conditions l’accueil du public,

Considérant que la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux sis 22 rue Jean Laurent au Vésinet est venue à expiration le 15 septembre 2020,

Il a été décidé de signer avec le Secours Catholique, une convention pour la mise à disposition d’un local communal sis 22 rue Jean Laurent au Vésinet.

Cette convention, conclue pour trois ans à compter du 15 septembre 2020, renouvelable par reconduction expresse une fois pour une période équivalente, précise la composition des locaux, les conditions de leur mise à disposition, les conditions de sécurité à respecter et les conditions de résiliation.

VENTE D’UN ORDINATEUR IMAC APPARTENANT A LA 2020/84 — 16/10/2020 VILLE

Considérant que, dans la perspective d'une bonne utilisation des deniers publics, il convient pour la Ville de veiller à ce que son matériel inutilisé soit réformé dans de bonnes conditions financières,

Considérant la parution d'une annonce durant sept jours, du 08/10/2020 au 15/10/2020 inclus, sur le site internet de la Ville, pour la vente au plus offrant d'un ordinateur iMac acheté par elle en 2012,

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 23 sur 25Considérant l'enchère de 500 € faite, dans ce cadre, par Monsieur François GLUCK pour l'achat de ce bien,

Il a été décidé de céder l'ordinateur iMac appartenant à la Ville, objet de l'annonce, à

Monsieur François GLUCK, résidant au XX XXXXX XXXXXX JOCXXX — XX XXXXX XXXXX, pour un montant de 500 €.

ANIMATION MUSICALE DE JAZZ « DIXIELAND PARADE »

2020/85 — 20/10/2020 DANS LE CADRE DU MARCHE NOCTURNE VENDREDI 16

OCTOBRE 2020

Considérant que la Ville du Vésinet organise un marché nocturne le vendredi 16 octobre 2020 de 17h à 21h et organise une animation musicale de jazz sur la place du Marché,

78110 LE VESINET,

Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à un groupe de musiciens,

Considérant la proposition de prestation musicale de Vorgers & Associés SARL pour le groupe « Dixieland Parade », et suivant la proposition de devis du 9 octobre 2020 d'un

montant de 886,20 € TTC,

Il a été décidé de conclure une convention avec Vorgers & Associés SARL, 43 rue de la Rochefoucauld, 75009 PARIS, pour la prestation du groupe « Dixieland Parade Trio », qui aura lieu place du Marché au Vésinet le vendredi 16 octobre de 17h à 21h.

CONTRAT DE MAINTENANCE ET ASSISTANCE DES

2020/86 -08/10/2020 RESEAUX HERTZIENS ET DES ROUTEURS

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance et la maintenance des progiciels auprès de la société SoluPrest,

Considérant l'offre de la société SoluPrest,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société SoluPrest dont le siège

social est situé allée Edouard Branly à ACHERES 78260,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 3049 € HT (trois mille

quarante-neuf euros hors taxes) ou 3 658,80 € TTC (trois mille six cent cinquante-huit euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu à compter du 1° janvier 2020, pour une durée d'un an.

EXECUTION D'UNE CONDAMNATION A LA SUITE D’UNE 2020/87 — 06/10/2020 ORDONNANCE

Vu les requêtes n°1700474-2 (demande d'annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'office) et n°1700694-2 (demande indemnitaire) introduites par un agent communal devant le tribunal administratif de Versailles,

Résumé succinet — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 24 sur 25Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 29 mars 2019 sur les deux requêtes jointes, annulant l'arrêté du 24 novembre 2016 de mise à la retraite d'office, et condamnant la Ville du Vésinet à verser à l'agent une somme de mille euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016 ainsi que la somme de deux mille euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative,

Vu la décision de la Ville n°70-2019 du 22 mai 2019 de faire appel de ce jugement et de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette instance à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002 PARIS, ayant défendu la Ville en première instance,

Vu l'ordonnance rendue par la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 8 septembre 2020, rejetant la requête de la Ville du Vésinet et condamnant cette dernière à payer à Monsieur GUIBOUT la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative,

Il a été décidé de payer à Monsieur Noël GUIBOUT, demeurant X XXX XX XXXXXXX X XXXXX-XXXXX (XXXXX), la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

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La séance est levée à 23h45

Fait au Vésinet, le 27 novembre 2020,

Le Maire.) f 1

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Bruno CORADETTI

Résumé succinct — Conseil municipal du 25 novembre 2020 Page 25 sur 25