Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 15 12 21

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Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 15 12 21 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Quibou. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 Conseil municipal du 15 12 21)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE QUIBOU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021

Le quinze décembre deux-mille vingt et un à vingt heures le conseil municipal, légalement convoqué mention faite de l'ordre du jour, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roland COURTEILLE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Roland COURTEILLE, Céline BANCAUD, Stéphane GERMAIN, Roland BOULANGER, Estelle GLOAGUEN, Julien COCHET, Annie LEPRINCE, Évelyne SURVILLE et Béatrice LEHODEY.

Absents excusés : Messieurs Julien MOTTIN, Christophe CLERGE (pouvoir à Roland COURTEILLE), Dominique FAÏON (pouvoir à Évelyne SURVILLE) et Madame Françoise LE CORRE (pouvoir à Annie LEPRINCE).

Absents : Monsieur Emmanuel POULAIN et Madame Corinne FERGANT.

Madame Céline BANCAUD est désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoires pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

N°75-2021 Transfert de la compétence éclairage public

Une réunion s’est tenue avec M. BLOSSE, représentant le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche, M. BOULANGER en fait un compte rendu et expose ce qui suit :

• le syndicat compte 415 adhérents à la compétence électricité

• à ce jour l’éclairage public constitué de 53 points lumineux est de la compétence communale • la maintenance de ce matériel est assurée par la société ALLEZ, ce qui représente en : 2021 : 528 €

2020 : 1 904 €

2019 : 644.62 €

• 18 points lumineux se trouvent dans la zone artisanale dont la compétence revient à Saint-Lô Agglo • depuis le 1er avril 2014, le SDEM50 propose aux collectivités d’exercer la compétence éclairage public et notamment la gestion des réseaux et les travaux neufs

• afin d’assurer l’exercice de cette compétence, le SDEM50 réalise un audit du réseau communal et constitue une base de données et un Géo référencement. Le coût est de 26 € par point lumineux.

M. le Maire propose d’envisager le passage en LED du réseau éclairage public. Dans le cadre du projet de lotissement, M. le Maire expose la participation du syndicat, à savoir :

Barème concerné (2021) Compétence EP non transférée au SDEM50

Compétence EP transférée au

SDEM50

Electricité 800€ par lot (tranchée mise à disposition) comprenant : - uniquement le fourreau éclai-

rage public suivant étude four-

nie par le Maître d’Ouvrage ou

son représentant

- Maitrise d’ouvrage et maitrise

d’œuvre EP par le SDEM50

- Etude réalisée par le SDEM50

- Fourreau + Câble + Eventuelle

armoire

Eclairage Public - Fourniture et pose des candé- labres par le SDEM50

- Commande publique réalisée

par le SDEM50

- Participation du SDEM50 de

40% plafonnée à 900€ par can-

délabres

- Même intervenant pour la des-

serte électrique et le réseau

éclairage publicConformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (SDEM50) peut exercer la compétence optionnelle Éclairage Public pour le compte des adhérents qui en font la de- mande :

Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence suivante :

• Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les dia- gnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’énergies ;

• Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et curatif.

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics.

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 16 décembre 2020 a approuvé les conditions d’exercice de cette compétence et notamment :

• Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l’exploitation des instal- lations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs (extension, renouvel- lement) d’installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50.

M. le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la pro- priété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représen- tants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal pré- cise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Par ailleurs, M. le Maire présente au conseil municipal les conditions techniques, administratives et finan- cières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Le transfert de la compétence optionnelle « Éclairage Public » doit être entériné par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date prévue par la délibération du SDEM50.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l’arrêté modificatif du 21 juillet 2014 ;

Vu la délibération n°2020-57 du Comité syndical du SDEM50 du 16 décembre 2020 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Décide :

• de transférer au SDEM50 la compétence optionnelle Eclairage Public telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50, sous réserve de la délibération concordante du SDEM50, pour acceptation du transfert, lors de la séance du 30 avril 2020 ;

• d’opter pour le niveau d’exploitation et maintenance correspondant à la Formule Préventive ; • d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SDEM50 ;Prend acte :

• qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SDEM50 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires (voir la rubrique « création base de données » sur la grille tarifaire) ;

• qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

N°76-2021 Envoi des informations pour la dotation globale de fonctionnement voirie

Après avoir réalisé l'inventaire avec comme maître d’œuvre le conseil départemental (délibération N°4 du 10 février 2021), le conseil municipal arrête la voirie communale (voix et aire de stationnement) à 31 213 mètres linéaires.

GAEC du Castillon

M. le Maire informe qu’un permis de construire a été déposé par le GAEC du Bas Castillon basé à CANISY. Il s’agit d’un projet au lieu-dit « Le Grimbert » de construction d’une stabulation avec hangar et silos de stockage, réalisation d’une dalle béton pour niches à veaux et d’une fosse circulaire béton de 5 200 m3 réels.

Le bâtiment principal envisagé représente une superficie d’environ 5 000 m2. La demande de permis de construire avec les plans est présentée à l’assemblée. Ce dossier est en cours d’instruction et sera examiné par la CDPENAF.

Le premier magistrat souhaite avoir une réunion avec le service urbanisme de Saint-Lô Agglo et le pétitionnaire concernant ce dossier.

Après cet exposé, un débat s’engage quant à l’avenir des parcelles agricoles et l’installation de projets tels que celui du GAEC le Bas Castillon. Concernant l’impact sur le foncier, M. le Maire estime qu’une redéfinition du modèle agricole serait nécessaire.

Dossier LEMASSON

M. le Maire indique avoir signé le permis de construire de l’atelier cidricole le 19 novembre 2021. Il a été reçu en préfecture le 30 novembre 2021. Le permis sera définitif en l’absence de recours, premièrement dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du panneau d’information sur le terrain et deuxièmement dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture.

Pour rappel, la demande de permis a fait l’objet d’un avis défavorable de la CDPENAF au motif que ce projet renforce le mitage.

Afin d’évoquer ce dossier, M. le Maire a eu rendez-vous avec le secrétaire général de la préfecture, Messieurs Philippe GOSSELIN et Stéphane TRAVERT, députés de la Manche. Un rendez-vous doit avoir lieu avec Monsieur Pascal FEREY, président de la chambre d’agriculture de la Manche.Situation budgétaire

M le Maire fait un point budgétaire de l'exercice 2021. Avant la clôture de l’exercice, il présente un estimatif des dépenses et recettes pour les deux sections :

• Fonctionnement : recettes 926 787 € (avec le report)

dépenses 575 512 €

• Investissement : recettes 328 644 € (avec le report)

dépenses 93 739 €

N°77-2021 Travaux sur le mur du square

Comme évoqué lors de la précédente séance, M. Roland BOULANGER présente des devis pour la réfection de la tête du mur du square.

IPE Environnement : 2 548.75 €

LECARPENTIER Giovanni : 5 676.00 €

Mme Evelyne SURVILLE et M. Roland BOULANGER ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, l’assemblée retient la proposition d’IPE Environnement.

Point sur l'inventaire de l'habitat

Pour réaliser ce travail, la commune a été divisée en 5 secteurs. A ce jour 3 secteurs ont été étudiés (1, 3 et 4), les 2 secteurs restant sont en cours d’examen. Environ 25 propriétaires destinataires du courrier évoqué lors de la séance du 17 novembre 2021 ont répondu.

M. le Maire a informé les services de Saint-Lô Agglo du travail effectué par les élus sur la commune.

Lors d’un prochain conseil municipal il faudra évoquer les éventuels propriétaires non-recensés.

Les habitants seront informés de l’avancement de l’inventaire dans le courrier leur présentant les vœux du maire et du conseil municipal.

Informations ordures ménagères

Les « ambassadeurs », en charge de la distribution des bacs et sacs, ont débuté leur mission sur la commune. Ils ont à leur disposition un tableau récapitulatif par lieux-dits qui a été revu par Mme GLOAGUEN et M. le Maire.Ils sont passés en mairie.

La tarification est forfaitaire en 2022 et sera réelle en 2023.

M. le Maire expose les 3 modalités de ramassage prévues :

• bacs en porte à porte

• les foyers à plus de 150 mètres du lieu de ramassage, qui peuvent disposer sur le lieu de collecte un espace sera prévu pour la dépose des bacs sur ce site.

• les foyers qui sont à plus de 150 mètres du point de collecte et qui n’ont pas de lieu sécurisé pour la dépose des bacs ou les foyers pour lesquels la dépose de bacs présente un danger (exemple le long de la RD 38). Ils auront à leur disposition des sacs prépayés

M. le Maire précise ce qui suit :

1. Pour les trois lieux dits proches du bourg, la Péraudière et le Gislot :

Bacs à demeure sur la plateforme de tri du Gislot pour les trois foyers de la Péraudière (l’ancienne maison du garde barrière, les deux habitations de la Péraudière 2 et 3). Plus apport des bacs pour les habitations suivantes du Gislot (5 habitations) :

- 1, le Gislot.

- 2, le Gislot.

- 3, le Gislot.- 4, le Gislot.

- 5, le Gislot.

2. La Fauvelière. L’habitation concernée par le porte à porte est le n° 9.

3. Le village Labbey. L’habitation est en porte à porte au n° 1.

4. Le Sault. Il y a une habitation en porte à porte le numéro 1, et cinq habitations avec sacs, les numéros 3, 4, 5, 6, et 7.

5. La Conterie. Le village est bien réparti en deux sites, l’un avec quatre logements et l’autre avec deux sites. Ces deux sites sont bien avec apport des sacs en bout de voie.

M. le Maire informe avoir constitué un groupe de travail composé de 12 maires de communes rurales pour être mieux entendu au sein de Saint-Lô Agglo.

N°78-2021 Délégation du maire

Selon la délibération N°44 du 14 octobre 2020, M. le Maire informe le conseil municipal avoir ordonné les engagements suivants :

• Création du site : 1 450 €

• Travaux d'électricité à la salle communale : 755.08 €

• Intervention réseau fibre (MAM) : 500 €

• Panneau signalisation dans le bourg : 294.54 €

• Photocopieur : location et entretien 423.68 € par trimestre

Total : 2 999.62 € (sans le photocopieur)

Le conseil municipal donne quitus de ces dépenses à M. le Maire.

Questions diverses

• Route Saint-Lô – Coutances : M. le Maire indique que ce programme suit son cours à savoir que le Conseil Départemental doit délibérer et qu'une consultation publique sera réalisée avant la procédure de déclaration d’utilité publique.

• N°79-2021 Demande d'avance du Regroupement Pédagogique Intercommunal : M. le Maire informe que le Président du Syndicat Scolaire demande aux trois communes du RPI le versement d’un acompte sur la contribution de 2022 pour avoir une avance de trésorerie et pouvoir payer les factures et salaires de ce début d’exercice.

M. le Maire propose de verser comme contribution pour le 1er trimestre 2022 l’équivalent d’un trimestre de 2021 soit pour Quibou la somme de 22 000 €.

Ce montant sera réajusté lors du vote du budget du Syndicat Scolaire.

A l’unanimité, le conseil municipal accorde le versement d’une avance d’un montant de 22 000 €.

Mme BANCAUD fait un point sur les inscriptions et les effectifs futurs. Elle informe qu’un nouvel inspecteur d’académie a été nommé.

• Financement « Leader » : M. le Maire informe avoir présenté et défendu au comité de programmation le projet de rénovation de la mairie, l'école et la cantine et la création d'une halle. Malgré des oppositions exprimées, ces projets ont été retenus. Ils seront en partie subventionnés dans le cadre du programme « Leader », financé par le Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural. Le conseil municipal adopte les demandes de subvention faites par M. le Maire auprès des institutions européennes, l’État, la région Normandie, le Département et l'intercommunalité.• Marché de Noël : En raison de la crise sanitaire, par mesure de sécurité et en accord avec les organisateurs du marché, M. le Maire informe que le marché de Noël prévu le vendredi 17 décembre 2021 aura lieu à la salle polyvalente. Les gestes barrières et le passe sanitaire seront imposés. Un sens de circulation à l’intérieur de la salle devra être respecté. La consommation d’alcool se fera dans un espace réservé à cet effet dans la première salle et les consommateurs devront être assis.

• N°80 – 2021 : La Transpintelière : M. le Maire a rencontré les habitants de la Pintelière pour évoquer les sujets d’odeur et de circulation.

En raison d’une importante circulation de véhicules lourds, le conseil municipal envisage d’aménager quelques surlargeurs pour favoriser les croisements.

Par 11 voix pour (dont 3 pouvoirs) et 1 abstention, l’assemblée décide de limiter la vitesse à 30 kilomètre/heure sur le chemin communal N°35.

• Vœux 2022 : La présentation des vœux, initialement prévue le samedi 29 janvier 2022, est annulée à cause de la pandémie. Un courrier résumant les actions municipales et la vie communale sera distribué aux habitants.

• Maison LECLERC : M. le Maire informe que la maison située 7 rue du Pressoir a de bonnes chances d’être mise en vente.

• N°81-2021 : Personnel communal : M. le Maire propose de rémunérer les heures supplémentaires accomplies par les deux agents communaux (temps complet) pour l'année 2021. Le premier magistrat est autorisé à mandater sur le salaire de décembre l'équivalent de 151 heures supplémentaires par agent. Le coût pour la collectivité est de 8 448.53 €, charges comprises.

L'ordre du jour étant épuisé et les questions diverses débattues, M. le Maire clôt la séance à 22h50.