unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 30 mai 2017

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 30 mai 2017 Document publié le Mardi 30 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 30 mai 2017)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 30 mai 2017

_______

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

DECISION PRISE PAR LE MAIRE

N° Date Objet

10 28.04.2017

MOLLION Avocats : Convention d'honoraires dans le cadre d'un recours engagé par un administré devant le Tribunal Administratif de Grenoble Phase précontentieuse: 750.00 € HT/ Phase contentieuse : 2 500.00 € HT / Phase optionnelle en cas de référé: 1 500.00 € HT

01 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Rénovation des luminaires tranche N°1

Monsieur le Maire informe les élus que suite à notre demande le SEDI envisage de réaliser dès que les financements seront acquis la rénovation des luminaires tranche N°1.

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux il convient de prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif et de la contribution correspondante aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 53 960.00 €

 Financements externes 11 349.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 42 611.00 €

Ainsi que sa participation aux frais du SEDI 1 928.00 €

02 – MISE EN PLACE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Carrière de Lafayette

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SEDI recherche de grandes surfaces de terrains disposant d’un potentiel favorable afin d’y installer des panneaux photovoltaïques. La carrière de Lafayette, exploitée par la société Lafarge dont les droits expirent fin 2018 pourrait convenir à cette implantation.2

Madame Brigitte GROIX propriétaire du terrain et membre du Conseil Municipal étant absente lors du débat et du vote, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions (Mme Christelle SADIN et le pouvoir de M. Roland BADIN), décide d’émettre un avis favorable à la poursuite des études.

03 – CONTENTIEUX CONSORTS HAUW – LOTISSEMENT LES PLATIERES

Validation du protocole d’accord

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contentieux entre la Commune de Saint Georges et la Société Maisons AXIAL qui a effectué la construction de la maison de Monsieur et Madame HAUW, au sein du Lotissement communal Les Platières.

L’erreur d’implantation de la Maison de M. et Mme HAUW, constatée par le géomètre intervenant au nom de la Commune a rendu inconstructible la parcelle voisine (lot 3b du lotissement). C’est pourquoi une négociation a été menée entre les avocats désignés par les deux parties et qu’un protocole d’accord a été établi.

Ce protocole t prévoit que :

- La Société Maisons AXIAL et la compagnie AVIVA prennent en charge le rachat du lot 3b sur lequel empiète le pavillon des époux HAUW pour la somme de 76 450.00 € (prix de vente du m² du lotissement – 695 m² x 110 € = 76 450 €) ;

- La Société Maisons AXIAL et la compagnie AVIVA indemnisent la Mairie pour le préjudice subi à hauteur de 15 000.00 € (quinze mille euros) ; Cette somme sera versée à la Commune de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE le jour même de la signature de la vente de la parcelle ;

- Un permis de construire sera déposé par Maisons AXIAL sur le lot 3b avec un accès en servitude sur le terrain de M. et Mme HAUW (lot N°4 du lotissement) dans les six mois qui suivent la signature de la vente.

A défaut de réalisation et d’achèvement de la construction dans les 30 mois suivant l’obtention du permis de construire, la Société Maisons AXIAL et la compagnie AVIVA s’engagent à verser à la commune une indemnité forfaire de 13 000.00 € (treize mille euros) pour perte de recettes fiscales.

La Société Maisons AXIAL et la compagnie AVIVA prendront en charge les frais de géomètre expert et de notaire nécessaires à la modification des documents d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable sur l’ensemble des points du protocole et autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

04 – PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la restructuration des services de la Commune due à la croissance de celle-ci et l’anticipation du départ à la retraite d’un agent.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité créée un poste d’Adjoint Administratif à temps complet de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2017 et autorise Monsieur le Maire à effectuer ce recrutement et toutes les formalités relatives à cette création et à recruter.

05 - PERSONNEL COMMUNAL

Suppression et création de poste

Monsieur le Maire rappelle le départ d’un agent à la retraite du Centre Technique Municipal depuis septembre 2016. Il informe que l’entretien de la voirie et des espaces verts est effectué par du personnel non titulaire.3

Il convient donc de supprimer le poste pour l’agent parti en retraite, et de créer un nouveau poste. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité supprime et créée les postes suivants à compter du 1er septembre 2017

06 – INFORMATIONS DU MAIRE

-Monsieur Le Maire informe les élus du suivi concernant le site CHABROUD. Une convention attributive de subvention FEDER a été établie entre la Région Auvergne Rhône Alpes, l’EPORA, la CCCND et la Commune de St Georges. La- dite convention détermine l’aide du Fonds Européen de Développement Régional pour la requalification de la friche Chabroud/Galva. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel FEDER pour la période de 2014 à 2020.pour la politique de cohésion économique, social et territorial de l’Union Européenne au titre de la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources. L’objectif est d’accroître la requalification des friches en Auvergne Rhône Alpes en accélérant le processus de transformation des sites et sols pollués.

Pour financer ses travaux, l’EPORA bénéficiera d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 368 000€ correspondant à un taux maximum de 50% sur une dépense subventionable maximale de 736 000€HT.

-Monsieur Patrick CASTAING intervient pour signifier qu’il y aura une deuxième tranche pour le traitement des gaz COHV afin d’éviter les infiltrations dans le sol et protéger la nappe phréatique.

-Monsieur Le Maire précise que dans le cadre de l’aménagement de la Maison Mathivet, il est prévu de déplacer l’arrêt de cars

Prochaines réunions de Conseil : Mardi 27 juin 2017 à 20 H 30

Mardi 18 juillet 2017 à 20 H 30

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

Adjoint Technique Principal 2ème classe - 35 H Adjoint Technique 35 H