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unknown - C2025 04 23 Eau potable Rapport annuel 2024 sur le Prix et a la Qualite du S
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (unknown - C2025 04 23 Eau potable Rapport annuel 2024 sur le Prix et a la Qualite du S)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ALES AGGLOMERATION
REAAL
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 2
PREAMBULE :
Le présent document constitue le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable pour l’exercice 2024.
Alès Agglomération s’est vu transférer la compétence eau potable au 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRe.
Il est important de prendre en compte que la gestion administrative et technique de l’eau potable sur le vaste territoire d’Alès Agglomération est particulièrement complexe, notamment :
- Alès Agglomération comporte 72 communes, mais exerce la compétence eau potable sur uniquement 66 d’entre elles.
Sur les 6 autres communes, la compétence eau potable est portée par des syndicats intercommunaux : le Syndicat de Lasalles pour les communes de Thoiras, Vabres, Saint Bonnet de Salendrinque et Sainte Croix de Caderle; le Syndicat de Collorgues pour la commune de Castelnau Valence; le Syndicat Cèze Auzonnet pour la commune de Saint Julien de Cassagnas.
Les données de ces 6 communes n’apparaissent donc pas dans le présent rapport.
- Sur l’exercice 2024, sur les 66 communes où la compétence eau potable est exercée par Alès Agglomération, 5 communes sont gérées en totalité via des contrats de délégation de service public : Laval-Pradel (groupe Véolia CGE), Salindres (groupe Véolia CGE), Deaux et Vézénobres (groupe Véolia CGE), Lézan (SUEZ).
Sur ces communes, la gestion de la production et de la distribution de l’eau est déléguée à ces sociétés fermières.
Alès Agglomération est la collectivité délégante et le maître d’ouvrage des installations. La gestion sur la commune de Saint Jean du Gard est particulière : la production, les réservoirs, les surpresseurs, et la clientèle (dont la facturation) sont gérés en délégation de service public (groupe Véolia CGE). Mais le réseau de distribution est quant à lui géré en régie par la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne (REAAL).
- Sur l’exercice 2024, 60 communes sont concernées par une gestion mixte : la production de l’eau est gérée en délégation de service public (groupe Véolia CGE) alors que la distribution de l’eau est gérée en régie par la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne (REAAL). La REAAL assure à ce titre la gestion des équipements et réseaux situés à l’aval des sites de production (le plus souvent en sortie des réservoirs de tête) ainsi que la gestion clientèle.
- Le service de l’eau potable d’Alès Agglomération comporte de très nombreux ouvrages de prélèvement d’eau (60), de nombreux réseaux indépendants ou maillés (1960 km, hors branchements). Plusieurs prélèvements alimentent différentes communes. Certaines communes sont alimentées par plusieurs prélèvements. Le calcul des indicateurs s’en trouve largement complexifié.
- En l’absence de stations de traitement des eaux (simple chloration), les volumes produits sont considérés identiques aux volumes prélevés.
Le présent rapport rassemble les données relatives au prix et à la qualité du service de l’eau des 66 communes au niveau desquelles la compétence est exercée par Alès Agglomération.
Il s’agit d’une compilation de données provenant des sociétés délégataires (via leurs rapports annuels) et de la REAAL. Cette compilation est parfois délicate est complexe. Toutefois, un maximum de données a été intégré. 3
Ce RPQS 2024 comporte 2 parties :
- la première partie compile des données globalisées du service de l’eau potable sur le total des 66 communes,
- la seconde partie détaille les données au niveau de 26 secteurs regroupant les 66 communes.
Ces 26 secteurs ont été définis sur la base des réalités techniques de desserte et de gestion : les communes regroupées dans chacun de ces secteurs disposent des mêmes ressources en eau. De plus, la relève des compteurs est réalisée sur une même période. Ces deux conditions sont essentielles pour que le calcul des indicateurs réglementaires soit correct (notamment les rendements de réseau, les indices linéaires de pertes, etc). 4
PARTIE 1
DONNEES GENERALES ET GLOBALISEES 5
Périmètre de compétence et modes de gestion de l’eau :
La carte suivante présente le périmètre de compétence, et donc du rapport, ainsi que les modes de gestion de l’eau pour l’exercice 2024. 6
Secteurs de calcul et de présentation des indicateurs 2024 :
La carte suivante présente les 26 secteurs disposant de ressources en eau et de périodes de relèves communes des compteurs abonnés.
Il s’agit donc de secteurs sur lesquels les indicateurs réglementaires peuvent être calculés au plus juste.
La partie 2 du présent rapport est décomposée sur la base de ces 26 secteurs.
En 2021, l’ancien secteur 15 « St Martin de Valgalgues » a été intégré au secteur 23. La numérotation des autres secteurs a été maintenue. 7
Données générales et globalisées :
Les différentes données et indicateurs du service de l’eau potable pour l’exercice 2024 sont calculés à l’échelle des 26 secteurs définis ci-dessus.
Toutefois, il est possible de calculer des indicateurs globalisés à l’échelle des 66 communes où la gestion de l’eau potable est de compétence communautaire. Ils permettent d’avoir une vision très globale du service.
Cette partie présente également des graphiques qui permettent de comparer entre eux les indicateurs calculés à l’échelle des 26 secteurs, voire des 66 communes.
Voici les données globalisées à l’échelle des 66 communes :
Divers 2020 2021 2022 2023 2024 Linéaire de réseau
(hors branchement)
1 945 km 1 938 km 1 967 km 1 960 km 1965,4 km
Nombre d’abonnés 74 551 71 385* 72 110 73 239 72 833
Nombre d’abonnés
par km de réseau
38,3 36,8 36,7 37,4 37.1
Population desservie
(approximative)
env. 130 000 132 087 133 381 139 112
(y compris résidents
secondaires)
141 877
(y compris résidents
secondaires)
Volumes
Volume total prélevé 12 947 383 m3 12 685 778 m3 12 843 937 m3 12 518 034 m3 12 022 737 m3
Volume acheté en
gros
421 858 m3 414 435 m3 431 019 m3 418 856 m3 406 179 m3
Volume vendu en
gros
90 307 m3 93 207 m3 88 771 m3 83 781 m3 83 781 m3
Volume de service et
sans comptage
339 653 m3 350 408 m3 337 522 m3 338 254 m3 352 262 m3
Volumes vendus aux
abonnés (365 j)
7 824 053 m3 7 656 286 m3 7 893 359 m3 7 393 526 7 136 532 m3 (dont 127 219 m3
dégrévés)
Consommation
moyenne annuelle
par abonné
105 m3/an 107.3 m3/an 109,5 m3/an 101 m3/an 98 m3/an (- 3% / 2023)
(-10,5% / 2022)
Indice Linéaire de
Consommation
(ILC)
12 m3/km/j 11,4 m3/km/j 11,6 m3/km/j 10,9 m3/km/j 10,4 m3/km/j
Indicateurs de
performance
Rendement de réseau 61.7% 61.8% 62.7% 60,4% 60,9%
Indice Linéaire de
Pertes (ILP)
7.21 m3/km/j 7,07 m3/km/j 6,90 m3/km/j 7,16 m3/km/j 6.77 m3/km/j
Indice Linéaire des
Volumes Non
Comptés (ILVNC)
7.68 m3/km/j 7,56 m3/km/j 7.37 m3/km/j 7,63 m3/km/j 7.26 m3/km/j
Qualité de l’eau
Nombre de
prélèvements –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire
ARS
368** 678 603 606 595
Nombre de
prélèvements non
conformes
(dépassement limite
4 2 8 0 5 2 de ces 5 mauvais
résultats étaient
liées à un problème 8
qualité) –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire
ARS
privé, non
imputable à la
REAAL
Taux de conformité
des prélèvements –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire
ARS
98.9% 99.71% 98.67% 100% 99.15%
Nombre de
prélèvements –
Physico-chimiques –
contrôle sanitaire
ARS
396 855** 651** 647 697
Nombre de
prélèvements non
conformes
(dépassement limite
qualité) – Physico-
chimiques – contrôle
sanitaire ARS
17
dont :
- 9 pour arsenic à
Corbès,
- 6 pour antimoine à
Laval-Pradel, Branoux
les Taillades, La
Grand’Combe, Ste
Cécile d’Andorge, Le
Martinet),
- 1 Bromate au
Chambon,
- 1 plomb à Tornac
15
dont :
- 6 pour arsenic Corbès
- 5 pour l’antimoine
(Station du Moulin
Larguier : Branoux les
Taillades, La Grand
Combe, Les Salles du
Gardon)
- 4 pour turbidité
(Station du Moulin
Larguier : Branoux les
Taillades, La Grand
Combe, Les Salles du
Gardon)
15
dont :
- 1 pour plomb à
Branoux les Taillades,
- 7 pour antimoine, dont
5 à la Station du Moulin
Larguier : (Branoux les
Taillades, La Grand
Combe, Les Salles du
Gardon) + 1 au
Martinet + 1 à St Jean
de Valériscle.
A noter que la norme
sur l’antimoine est
relevée (de 5 à 10 μg/l
au 1er janvier 2023)
- 2 pour le Fenuron
(uniquement en amont
de toute distribution)
sur l’ex Syndicat du
Luech
- 3 pour l’arsenic, dont
1 à Corbès (avant mise
en service station de
traitement), et 2 à la
station de production de
Boisset et Gaujac
(Boisset et Gaujac ,
Bagard, St Christol les
Alès, Ribaute les
Tavernes, Massane et
petite partie d’Alès)
- 1 pour l’atrazine
station de production de
Boisset et Gaujac
(Boisset et Gaujac ,
Bagard, St Christol les
Alès, Ribaute les
Tavernes, Massane et
petite partie d’Alès)
- 1 pour la turbidité,
station de prodution des
Dauthunes (Alès, St
Martin de Valgalgues, St
Julien les Rosiers, St
Privat des Vieux,
Rousson, Mons,
Méjannes les Alès,
Monteils, St Hilaire de
Brethmas, St Just et
Vacquières, Les Plans,
Servas)
1
dont :
- 1 pour pesticide à
Tornac
(contre-analyse
conforme)
5
Dont :
- 1 pour CVM à St
Jean du Gard,
- 1 pour plomb à Ste
Cécile d’Andorge,
- 3 pour turbidité à
St Martin de
Valgagues, Branoux
les Taillades et les
Salles du Gardon 9
Taux de conformité
des prélèvements –
Physico-chimiques –
contrôle sanitaire
ARS
95.7% 98.25% 97.7% 99,85% 99,28 %
Nombre de
prélèvements –
Microbiologiques –
autocontrôle
210** 432 319 311 339
Nombre de
prélèvements –
Physico-chimiques –
autocontrôle
207** 554 328 483 508 (hors analyses
CVM)
Données
techniques de
gestion
Nombre de fuites
réparées sur
canalisations
465 468 436 396 434
Nombre de fuites
réparées sur
branchements
461 403 478 446 416
Nombre de fuites
réparées sur autres
équipements
954 1 295 991 856 660
Nombre total de
fuites réparées
1 880 2 166 1 905 1 698 1 510
Nombre de fuites
réparées sur
canalisations pour
100 km de réseau
23,9 24,1 22,2 20,2 22.1
Nombre de fuites
réparées sur
branchements pour
1000 abonnés
6.2 5.6 6,6 6,1 5.7
Nombre de
compteurs
renouvelés
4 518 7 426 4 642 4 140 4 502
Linéaire de réseaux
renouvelés (travaux
réceptionnés dans
l’année)
20,644 km 12,986 km 16,235 km 12,915 km 15,502 km
Taux moyen de
renouvellement de
réseau annuel
(sur 5 ans à partir de
2024)
1.06% 0.87% 0.85% 0,80 % 0.80%
Données
financières
Montant des travaux
d’investissement
engagé
8 115 790.46
€***
4 523 668.24 € 7 345 498.28 € 6 996 963.99€ 6 104 824,25 €
Montant des
subventions
3 175 259.43 € 1 904 275.52 € 6 383 542.86 € 4 123 566.47€ 4 064 649,17 €
Encours total de la
dette
40 133 076.17 € 36 932 661.79 € 36 960 331.61 € 34 480 451.24€ 34 869 044 €
Epargne brute
annuelle
2 075 071.09 € 10 459 639.74
€****
7 748 984.70 € 5 196 852.74€ 6 691 645 €
Durée d’extinction
de la dette
19.3 ans 3.5 ans**** 4.8 ans 6.6 ans 5.2 ans
*La baisse notable du nombre d’abonnés entre 2020 et 2021 est essentiellement due à une mise à jour de la base clientèle, 10
encore perfectible en 2020, année de lancement de la REAAL et de récupération des diverses bases clientèles communales ou syndicales.
** En 2020, seuls les prélèvements en distribution étaient pris en compte. A partir de 2021, les prélèvements en distribution et en production ont été pris en compte.
*** En 2020, ce sont les montants des travaux engagés budgétairement qui ont été pris en compte. A partir de 2021, ce sont les montants des factures travaux payées sur l’année qui ont été pris en compte. **** L’évolution positive de la dette s’explique essentiellement par une gestion budgétaire différenciée des recettes entre 2020 et 2021. En effet, les recettes liées aux factures de fin d’année 2020 (encaissées début 2021) ont été affectées au budget 2021. Cela a pénalisé le budget 2020 et a bénéficié au budget 2021. De plus, à la demande du Trésorier, les recettes liées aux factures de fin d’année 2021 (encaissées début 2022) n’ont pas été affectées au budget 2022, mais au budget 2021. Ce surplus de recettes affectées au budget 2021 augmente l’épargne brute 2021 et diminue donc la durée d’extinction de la dette.
Tarifs pour facture 120 m3/an TTC :
Le tableau suivant présente les tarifs de l’eau potable en € TTC/m3 (hors assainissement), au 1er janvier 2025, abonnements, redevances Agence de l’eau de prélèvement, consommation eau et performance des réseaux d’eau compris, pour une facture annuelle de 120 m3.
Conformément au programme d’investissement Alès Aggl’eau 2030, révisé par les élus communautaires fin 2024, les prix ont été réévalués à partir du 1er janvier 2025. Cette évolution tarifaire a pour objectif exclusif de financer les nombreux investissements rendus nécessaires par les normes, lois et réglementations en vigueur en matière d’eau potable. Ces dernières ont pour objectif de préserver la ressource en eau et d’améliorer la qualité de l’eau distribuée et traitée, au bénéfice des usagers. Mais leur mise en œuvre représente une charge financière considérable pour le service.
A noter que la hausse tarifaire a été moins importante (voire exceptionnellement à la baisse) au niveau de quelques communes qui avaient auparavant des prix élevés par rapport aux autres. Cela permet un début de convergence tarifaire.
A noter qu’à partir du 1er janvier 2025, l’Agence de l’eau a totalement refondé ses redevances, ce qui impacte à hausse la part eau potable des factures (+0.15€ HT/m3), et au contraire à la baisse la part assainissement (non abordée ici). 11
€ TTC/ŵ³ pour
120 m3/an,
janvier 2024
€ TTC/ŵ³ pour
120 m3/an,
janvier 2025
EvolutioŶ € TTC/ŵ³
pour 120 m3/an
Evolution
en %
Lézan (DSP) 2,021 2,625 0,604 29,9%
Alès 2,105 2,673 0,568 27,0%
Saint Florent sur Auzonnet 2,322 2,779 0,457 19,7%
Concoules 2,173 2,792 0,619 28,5%
Cruviers Lascours 2,311 2,874 0,562 24,3%
Saint Jean de Valériscle 2,314 2,877 0,562 24,3%
Les Mages 2,336 2,898 0,562 24,1%
Brignon 2,394 2,957 0,562 23,5%
Le Martinet 2,403 2,965 0,562 23,4%
Aujac 2,376 2,978 0,601 25,3%
Massanes 2,430 2,992 0,562 23,1%
Boucoiran et Nozières 2,439 3,001 0,562 23,1%
Chamborigaud 2,556 3,118 0,562 22,0%
Anduze 2,642 3,206 0,564 21,4%
La Vernarède 2,755 3,317 0,562 20,4%
Brouzet Les Alès 2,779 3,341 0,562 20,2%
Génolhac 2,791 3,354 0,562 20,1%
Massillargues Atuech 2,830 3,392 0,562 19,9%
Tornac 2,830 3,392 0,562 19,9%
Sénéchas 2,882 3,444 0,562 19,5%
Saint Jean de Serres 2,908 3,471 0,562 19,3%
Euzet les Bains 2,944 3,506 0,562 19,1%
Martignargues 2,944 3,506 0,562 19,1%
Ners 2,944 3,506 0,562 19,1%
Saint Césaire de Gauzignan 2,944 3,506 0,562 19,1%
Saint Etienne de l'Olm 2,944 3,506 0,562 19,1%
Saint Hippolyte de Caton 2,944 3,506 0,562 19,1%
Saint Jean de Ceyrargues 2,944 3,506 0,562 19,1%
Saint Maurice de Cazevieille 2,944 3,506 0,562 19,1%
Deaux (DSP) 2,847 3,531 0,684 24,0%
Vézénobres (DSP) 2,847 3,531 0,684 24,0%
Allègre les Fumades – Mas
Chabert 2,979 3,542 0,562 18,9%
Saint Christol Lez Alès 2,995 3,568 0,573 19,1%
Bagard 3,010 3,572 0,562 18,7%
Saint Julien les Rosiers
(autres secteurs) 3,025 3,587 0,562 18,6% 12
Méjannes Les Alès 3,026 3,588 0,562 18,6%
Branoux Les Taillades 3,032 3,595 0,562 18,5%
Cendras 3,032 3,595 0,562 18,5%
La GraŶd’Coŵbe 3,032 3,595 0,562 18,5%
Les Salles du Gardon 3,032 3,595 0,562 18,5%
Sainte Cécile d'Andorge 3,032 3,595 0,562 18,5%
Boisset et Gaujac 3,050 3,612 0,562 18,4%
Saint Privat des Vieux 3,071 3,632 0,561 18,3%
Saint Hilaire de Brethmas 3,065 3,639 0,575 18,8%
Saint Martin de Valgalgues 3,043 3,649 0,607 19,9%
Rousson 3,067 3,662 0,595 19,4%
Mons 3,100 3,662 0,562 18,1%
Saint Jean du Pin 3,104 3,666 0,562 18,1%
Seynes 3,119 3,681 0,562 18,0%
Salindres (DSP) 3,188 3,763 0,575 18,0%
Ribaute Les Tavernes 3,205 3,767 0,562 17,5%
Saint Jean du Gard (DSP
partielle) 4,415 3,782 -0,633 -14,3%
Saint Sébastien
d'Aigrefeuille 3,224 3,786 0,562 17,4%
Monteils 3,232 3,795 0,562 17,4%
Thoiras-Corbès (secteur
Corbès) 3,324 3,887 0,562 16,9%
Soustelle 3,341 3,904 0,562 16,8%
Chambon 3,344 3,906 0,562 16,8%
Laval Pradel (DSP) 3,830 3,913 0,083 2,2%
Saint Paul La Coste 3,376 3,938 0,562 16,7%
Lamelouze 3,612 3,967 0,355 9,8%
Les Plans 3,424 3,968 0,543 15,9%
Saint Just et Vacquières 3,424 3,968 0,543 15,9%
Portes 3,632 3,968 0,336 9,2%
Mialet 3,407 3,969 0,562 16,5%
Servas 3,411 3,973 0,562 16,5%
Bonnevaux 3,957 3,973 0,016 0,4%
Générargues 4,158 3,973 -0,185 -4,4% 13
Graphiques : 12 13 14 15 16 17 18 19
PARTIE 2
DONNEES SPECIFIQUES AUX 26 SECTEURS 20
Liste des secteurs :
1-Alès,
2-Aujac
3-Bonnevaux
4-Brouzet les Alès
5-Corbès
6-Générargues
7-Génolhac
8-Lamelouze
9-Laval-Pradel
10-Lézan
11-Mialet
12-Saint Florent sur Auzonnet
13-Saint Jean de Serres
14-Saint Jean du Gard
16-Saint Paul La Coste
17-Salindres
18-Concoules + Sénéchas
19-Seynes
20-Ex Syndicat Grand’Combienne des Eaux + Soustelle
21-Ex Syndicat Brignon-Cruviers-Boucoiran
22-Ex Syndicat Tornac-Massillargues Atuech
23-Ex Syndicat de l’Avène + Anduze + Massanes
24-Ex Syndicat de la Droude
25-Ex Syndicat de la Mayre
26-Ex Syndicat Les Mages-Saint Jean de Valériscle
27-Ex Syndicat du Luech
En 2021, l’ancien secteur 15 « St Martin de Valgalgues » a été intégré au secteur 23. La numérotation des autres secteurs a été maintenue. 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 1
ALES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune d'ALES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Alès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée 5
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 45 926 habitants au 31/12/2024 (43 986 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 23 603 abonnés au 31/12/2024 (23 438 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Alès 23 438 23 603 0,7%
Total 23 438 23 603 0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 98,35 abonnés/km au 31/12/2024 (97,86 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,95 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,88 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 100,81 m3/abonné au 31/12/2024. (105,2 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2024 (0 pour l’exercice 2023). 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 3 835 946 3 812 205 -0,6% 100
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
3 812 205 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
3 812 205 m3
Pertes (V5)
1 361 976 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
70 703 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 449 855 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 379 526 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 465 709 2 356 681 -4,4%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 22 845 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 465 709 2 379 526 -3,5%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 66 540 70 703 6,3%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
La hausse est due à l’intégration, en 2024, des volumes comptabilisés sans contrat.
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2 532 249 2 450 229 -3,2%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 240 kilomètres au 31/12/2024 (239,5 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ ttc au 01/01/2024
55€ ttc au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 40,24 € 60,26 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 000 m³ 1,2386 €/m3 1,4604 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 000 m³ 0,8695 €/m3 1,0913 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 9
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,24 60,26 49,8%
Part proportionnelle 148,63 175,25 17,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 188,87 235,51 24,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 13,17 16,72 5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63,69 85,24 33,8%
Total 252,56 320,75 27%
Prix TTC au m3 2,10 2,67 27,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 10
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Alès 2,10 2,67
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 2 356 681 m3/an (2 465 709 m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 3 708 539 4 443 308 19,81
Total des recettes 3 708 539 4 443 308 19,81
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 4 443 308 € (3 708 539 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 74 0 78 2
Paramètres physico-chimiques 79 0 78 0
Les deux non-conformités microbiologiques ont été observées coup sur coup au niveau du robinet intérieur d’un établissement de boissons. Cette pollution ne concernait pas le réseau public.
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 97,4%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 35 pour les paramètres microbiologiques et 39 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. 12
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98 13
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 66 % 64,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
28,97 27,97
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 62,4 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 16,4 m3/j/km (15,7 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 15,5 m3/j/km (14,9 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé en km 3.934 1.646 3.906 2.761 2.395
Au cours des 5 dernières années, 14,66 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,22% (1.28% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 103 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (75 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,36 pour 1 000 abonnés (3,2 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 472 778,49 834 091,02 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 4 394 894,7 5 521 781,16
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 10,76 15,11
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 15,11% (10,76 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relative au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 6
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,25 pour 1000 abonnés (0,09 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 983 147 1 513 826
Montants des subventions en € 639 285.18 404 192.03
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 43 986 45 552
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,1 2,67
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés,
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 97,4%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 66% 64,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 15,7 16,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 14,9 15,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1.28% 1,22%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0583 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,2 4,36
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 10,76% 15,11%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,09 0,25 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 75 103 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 87 83
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 216 149
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1108 928 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 2
AUJAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune d'AUJAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aujac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 226 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 205 abonnés au 31/12/2024 (204 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Aujac 204 205 0,5%
Total 204 205 0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10,05 abonnés/km au 31/12/2024 (10 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,1 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 45,94 m3/abonné au 31/12/2024. (49,76 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 15 218 m3 pour l’exercice 2024 (16 677 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage du Cheylard
(été) 310 95 -69,3%
Source de Larriget Est 4 260 3 547 -16,7%
Source du Brouzet 5 602 4 853 -13,4%
Prise d'Hivernette 3 222 2 241 -30,4%
Source des Peyregnes 1 957 2 190 11,9%
Source de Bedousse 1 326 2 292 72,8%
Total 16 677 15 218 -8,8%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
Production (V1)
15 218 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
15 218 m3
Pertes (V5)
4 742 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 058 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
10 476 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
9 418 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage du Cheylard (été) 310 95 -69,3% 80
Source de Larriget Est 4 260 3 547 -16,7% 80
Source du Brouzet 5 602 4 853 -13,4% 80
Prise d'Hivernette 3 222 2 241 -30,4% 0
Source des Peyregnes 1 957 2 190 11,9% 40
Source de Bedousse 1 326 2 292 72,8% 0
Total du volume produit (V1) 16 677 15 218 -8,8% 50,41
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 10 151 9 302 -8,4%
Abonnés non domestiques (dégrèvements) ____ 116 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 10 151 9 418 -7,2%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 046 1 058 1,1%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 11 197 10 476 -6,4%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20,4 kilomètres au 31/12/2024 (20,4 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 66,52 € 92,71 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,2772 €/m3 1,4789 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,52 92,71 39,4%
Part proportionnelle 153,26 177,47 15,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 219,78 270,18 22,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 14,87 18,63 25,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,39 87,15 33,3%
Total 285,17 357,33 25,3%
Prix TTC au m3 2,38 2,98 25,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Aujac 2.38 2.98 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 9 418m3/an (10 151m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 24 739 28 398 14,79%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 28 398 € (24 739 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 28 0 30 0
Paramètres physico-chimiques 31 0 45 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 16 pour les paramètres microbiologiques et 22 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 93
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 67,1 % 68,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,5 1,41
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 61,9 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,8 m3/j/km (0,9 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 0,6 m3/j/km (0,7 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0%en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 50,4% (53,5% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 2 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,76 pour 1 000 abonnés (4,9 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 1 565,58 4 555,53 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 27 663,65 34 515,75
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 5,66 13,2
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 13,2% (5,66 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 226
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,38 2,98
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 83 93
P104.3 Rendement du réseau de distribution 67,1% 68,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,9 0,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,7 0,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 53,5% 50,4%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,9 9,76
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 5,66% 13,2%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 1 2 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 2 2
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 3 2
Interne Nombre de compteurs renouvelés 10 20 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 3
BONNEVAUX
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de BONNEVAUX
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bonnevaux
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 125 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 84 abonnés au 31/12/2024 (74 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Bonnevaux 74 84 13.5%
Total 74 84 13,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 14,74 abonnés/km au 31/12/2024 (12,98 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,49 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 27,17 m3/abonné au 31/12/2024. (33,89 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 2657 m3 pour l’exercice 2024 (3 084 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Sources Chabanne
Marcou 2 376 1 823 -23.27%
Source de la Maro 708 834 17.80%
Total 3 084 2 657 -13.85%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Sources Chabanne Marcou 2 376 1 823 -23,3% 60
Source de la Maro 708 834 17,8% 80
Total du volume produit (V1) 3 084 2 657 -13,8% 66,28
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
2 657 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
2 657 m3
Pertes (V5)
22 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
353 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 635 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 282 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 508 2 282 -9%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 508 2 282 -9%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 353 353 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2 861 2 635 -7,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 5,7 kilomètres au 31/12/2024 (5,7 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 96 € 126 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,53 €/m3 2,145 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 96,00 126,00 31,2%
Part proportionnelle 303,60 257,40 -15,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 399,60 383,40 -4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 24,76 24.86 -11,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 75,28 93,38 24%
Total 474,88 476,78 0,4%
Prix TTC au m3 3,96 3,97 0,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Bonnevaux 3.96€ 3.97€ 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 2 282m3/an (2 508m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 13 327€ 13 977€ 4.88%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 13 977 € (13 327 € au 31/12/2023). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 9 0 7 0
Paramètres physico-chimiques 9 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 4 pour les paramètres microbiologiques et 10 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 13
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 92,8 % 99,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,38 1,27
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 81,3 % 85,9 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,2 m3/j/km (0,3 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 0 m3/j/km (0,1 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé en km 0 0 0 0 0%
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 66,3% (64,6% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 710,91 734,02 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 14 771,89 14 746,29
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 4,81 4,98
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 4,98% (4,81 en 2023). 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 125
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,96 3,97
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 83 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 92,8% 99,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,3 0,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,1 0
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 64,6% 66,3%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 4,81% 4,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 0 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 0 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 3 6 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 4
BROUZET LES ALES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de BROUZET les ALES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Brouzet-lès-Alès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 757 habitants au 31/12/2024 (754 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 395 abonnés au 31/12/2024 (394 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Brouzet-lès-Alès 394 395 0.2%
Total 394 395 0,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 37,98 abonnés/km au 31/12/2024 (37,88 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,92 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,91 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 103,95 m3/abonné au 31/12/2024. (103,87 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 48 601 m3 pour l’exercice 2024 (59 911 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage de la
Fontainasse 59 911 48 601 -18.88 %
Total 59 911 48 601 - 18.88 %
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage de la Fontainasse 59 911 48 601 -18,88% 100
Total du volume produit (V1) 59 911 48 601 -18,88% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
48 601 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
48 601 m3
Pertes (V5)
6 897 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
644 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
41 704 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
41 060 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 40 923 39 906 -2,5%
Abonnés non domestiques (dégrèvements) ____ 1 154 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 40 923 41 060 0,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 644 644 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 41 567 41 704 0,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 10,4 kilomètres au 31/12/2024 (10,4 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 55,44 € 85,44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,751 €/m3 1,884 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 55,44 85,44 54,1%
Part proportionnelle 210,12 226,08 7,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 265,56 311,52 17,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 17,38 20,90 20,20%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67,90 89,42 31,7%
Total 333,46 400,94 20,2%
Prix TTC au m3 2,78 3,34 20,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Brouzet-lès-Alès 2.78€ 3.34€ 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 41 060 m3/an (40 923 m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 88 622.43€ 107 889 21.74%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 107 889 € (88 622 € au 31/12/2023). L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 9 0 11 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 9 pour les paramètres microbiologiques et 11 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 73% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 92
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 13
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 69,4 % 85,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
10,95 10,99
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 84,5 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2 m3/j/km (5 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1,8 m3/j/km (4,8 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0.413 0
Au cours des 5 dernières années, 0,41 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,79% (0.99% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 2 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (6 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,06 pour 1 000 abonnés (15,23 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL.
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 5 520,53 9 543,91 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 99 018,02 123 367,66
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 5,58 7,74
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 7,74% (5,58 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire appliquée en 2024-2025. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 2,53 pour 1000 abonnés (2,54 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 154 477 91 768
Montants des subventions en € 97 300 109 576
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 754 757
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,78 3,34
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 92
P104.3 Rendement du réseau de distribution 69,4% 85,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5 2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,8 1,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0,79%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0583 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
15,23 5,06
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 5,58% 7,74%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,54 2,53 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 6 2 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 5 7
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 12 5
Interne Nombre de compteurs renouvelés 43 21 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 5
CORBES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de CORBES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Corbès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 160 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 91 abonnés au 31/12/2024 (93 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Corbès
Total 93 91 -2,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10,71 abonnés/km au 31/12/2024 (11,07 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,76 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 149,01 m3/abonné au 31/12/2024. (145,06 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 17 924 m3 pour l’exercice 2024 (16 909 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits de la Ranquet 16 909 17 924 6 %
Total 16 909 17 924 6 %
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement (traitement de l’arsenic)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits de la Ranquet 15 293 17 924 17,2% 100
Total du volume produit (V1) 15 293 17 924 17,2% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
17 924 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
17 924 m3
Pertes (V5)
3 854 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
510 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
14 070 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
13 560 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 13 491 13 312 -1,3%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) 0 248 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 13 491 13 560 0,5%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 510 510 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 14 001 14 070 0,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8,5 kilomètres au 31/12/2024 (8,4 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 84 € 114 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 1 000 m³ 2,03 €/m3 2,163 €/m3
Prix au m³ au-delà de 1 000 m³ 3 €/m3 3,133 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 84,00 114,00 35,7%
Part proportionnelle 243,60 259,56 6,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 327,60 373,56 14%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 20,80 24,31 16,87%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,32 92,83 30,16%
Total 398,92 466,39 16,9%
Prix TTC au m3 3,32 3,89 17,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Corbès 3.32 3.89 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 13 560 m3/an (13 491m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 35 455€ 23 990€ -32.34%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 23 990 € (35 455 € au 31/12/2023). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 3 0 5 0
Paramètres physico-chimiques 9 0 4 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 3 pour les paramètres microbiologiques et 4 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 91,6 % 78,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,57 4,54
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 88,2 % 75,7 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m3/j/km (0,6 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1,2 m3/j/km (0,4 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (60% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 899,14 1 171,55 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 37 405,2 26 481,73
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 2,4 4,42
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 4.42% (2,4 en 2023). 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 10,99 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 217.62 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 177 160
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,32 3,89
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 91,6% 78,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,6 1,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,4 1,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,4% 4,42%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 10,99 Interne Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 0 1
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 1 2
Interne Nombre de compteurs renouvelés 11 55 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 6
GENERARGUES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de GENERARGUES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Générargues
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 721 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 446 abonnés au 31/12/2024 (451 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Générargues 451 446 -1,1%
Total 451 446 -1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 21,97 abonnés/km au 31/12/2024 (23,01 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,62 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 93,58 m3/abonné au 31/12/2024. (101,65 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève m3 pour l’exercice 2024 (59 113 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage du Bruel 12 202 0
Puits de Cornadel 46 911 51 910
Total 59 113 51 910 -12.19%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage du Bruel 12 202 0 -100% 80
Puits de Cornadel 46 911 51 910 10,7% 80
Total du volume produit (V1) 59 113 51 910 -12,2% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
51 910 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
51 910 m3
Pertes (V5)
8 840 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 335 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
43 070 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
41 735 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 45 845 41 105 -10,3%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 630 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 45 845 41 735 -9%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 335 1 335 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 47 180 43 070 -8,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20,3 kilomètres au 31/12/2024 (19,6 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 75,6 € 105,6 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,89 €/m3 2,315 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 75,60 105,60 39,7%
Part proportionnelle 346,80 277,80 -19,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 422,40 383,40 -9,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 26,01 24,86 -4.42%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 76,53 93,38 22%
Total 498,93 476,78 -4,4%
Prix TTC au m3 4,16 3,97 -4,6%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Générargues 4.16 3.97 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 41 835m3/an (45 845m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 149 229€ 152 447.71€ 2.16%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 152 447.71 € (149 229 € au 31/12/2023). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 14 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 17 0 16 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 10 pour les paramètres microbiologiques et 15 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 79,8 % 83 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,59 5,81
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 80,4 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m3/j/km (1,9 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1,2 m3/j/km (1,7 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé en km 0 0 1.284 1.763 0
Au cours des 5 dernières années, 3,04 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 3% (3.88en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 3 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (4 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,73 pour 1 000 abonnés (8,87 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 10 385,01 23 461,52 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 167 822,87 184 293,85
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 6,19 12,73
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 12,73% (6,19 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 707 815€ 23 195€
Montants des subventions en € 307 824.41€ 427 818.18€
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 806 721
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 4,16 3,97
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 90 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,8% 83%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,9 1,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,7 1,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 3.88% 3%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
8,87 6,73
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,19% 12,73%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 8 3 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 3 7
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 13 4
Interne Nombre de compteurs renouvelés 12 28 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 7
GENOLHAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de GENOLHAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Génolhac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 1 152 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 836 abonnés au 31/12/2024 (842 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Génolhac 842 836 -0.7%
Total 842 836 -0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 22,9 abonnés/km au 31/12/2024 (23,13 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,37 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,34 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 63,83 m3/abonné au 31/12/2024. (65,19 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 98 004 m3 pour l’exercice 2024 (94 143 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Prise de l'Homol 94 143 98 004 4,1%
Total 94 143 98 004 4,1%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100 %. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement de Maison Neuve Filtration
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Prise de l'Homol 94 143 98 004 4,1% 60
Prise de la Gardonnette 0 0 ____% 80
Total du volume produit (V1) 94 143 98 004 4,1% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 1 820 0 ____% ____
Production (V1)
98 004 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
98 004 m3
Pertes (V5)
41 884 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 760 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
56 120 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
53 360 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 54 890 52 897 -3,6%
Abonnés non domestiques ____ 463 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 54 890 53 360 -2,8%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 760 2 760 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 57 650 56 120 -2,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 36,5 kilomètres au 31/12/2024 (36,4 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 59,28 € 89,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,7308 €/m3 1,8638 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 59,28 89,28 50,6%
Part proportionnelle 207,70 223,66 7,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 266,98 312,94 17,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 17,46 20,98 20,16%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67,98 89,50 31,7%
Total 334,96 402,44 20,1%
Prix TTC au m3 2,79 3,35 20,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Génolhac 2.79 3.35 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 53 360m3/an (54 890m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 134 868€ 150 645€ 11.70%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 150 645 € (134 868 € au 31/12/2023). L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 14 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 15 0 17 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 7 pour les paramètres microbiologiques et 9 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 73% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 92
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 13
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 60,1 % 57,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,34 4,21
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 54,4 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,4 m3/j/km (3,1 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 3,1 m3/j/km (2,9 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.945 0 1.846
Au cours des 5 dernières années, 2,791 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,53% (0.65% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60,4% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 5 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,98 pour 1 000 abonnés (5,94 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 10 620,08 11 143,64 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 152 994,74 170 074,16
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 6,94 6,55
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 6,55% (6,94 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 298 928 276 051
Montants des subventions en € 70 234 310 043.02
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 129 1 152
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,79 3,35
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 92
P104.3 Rendement du réseau de distribution 60,1% 57,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,1 3,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,9 3,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,65% 1,53%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60,4% 60%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
5,94 5,98
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,94% 6,55%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 5 5 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 6 2
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 2 10
Interne Nombre de compteurs renouvelés 53 165 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 8
LAMELOUZE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LAMELOUZE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lamelouze
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 191 habitants au 31/12/2024 (190 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 97 abonnés au 31/12/2024 (113 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Lamelouze 113 97 -14,2%
Total 113 97 -14,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 5,84 abonnés/km au 31/12/2024 (6,98 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,97 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,68 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 53,05 m3/abonné au 31/12/2024. (45,6 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève ____ m3 pour l’exercice 2024 (5 915 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits des Appens
(prélèvement DDASS) 5 915 6 424 8.6 %
Source des Appens 0 0 ____%
Total 5 915 6 424 8.6 %
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits des Appens (prélèvement
DDASS) 5 915 6 424 8,6% 80
Source des Appens 0 0 ____% 80
Total du volume produit (V1) 5 915 6 424 8,6% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
6 424 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 424 m3
Pertes (V5)
1 008 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
270 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
5 416 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
5 146 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 5 153 5 146 -0,1%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 5 153 5 146 -0,1%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 270 270 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 5 423 5 416 -0,1%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 16,6 kilomètres au 31/12/2024 (16,2 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 126 € 146,92 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9526 €/m3 1,965 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 126,00 146,92 16,6%
Part proportionnelle 234,31 235,80 0,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 360,31 382,72 6,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 22,60 24,82 9,82%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 73,12 93,34 27,6%
Total 433,43 476,06 9,8%
Prix TTC au m3 3,61 3,97 10%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Lamelouze 3.61 3.97 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 5 146 m3/an (5 153m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 21 201€ 22 207€ 4.75%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 22 207 € (21 201 € au 31/12/2023). L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 7 0 6 0
Paramètres physico-chimiques 8 0 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 7 pour les paramètres microbiologiques et 10 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 13
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 91,7 % 84,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
0,92 0,89
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 80,1 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,2 m3/j/km (0,1 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 0,2 m3/j/km (0,1 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0.077
Au cours des 5 dernières années, 0,077 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,1% (0% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption(s) de service non programmée ont été dénombrée (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 1 209,9 4 001,84 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 23 366,75 27 431,25
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 5,18 14,59
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 14,59% (5,18 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 190 191
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,61 3,97
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 90 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 91,7% 84,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,1 0,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,1 0,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0,1%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 5,18% 14,59%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 2 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 0 1
Interne Nombre de compteurs renouvelés 0 9 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 9
LAVAL PRADEL
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LAVAL PRADEL
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Laval-Pradel
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service Public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2021
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2031 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production et distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 297 habitants au 31/12/2024 (1 317 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 720 abonnés au 31/12/2024 (715 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Laval-Pradel 715 720 0,7%
Total 715 720 0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 16,23 abonnés/km au 31/12/2024 (16,13 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,8 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,84 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 100,16 m3/abonné au 31/12/2024. (101,91 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 159 810 m3 pour l’exercice 2024 (161 828 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits du Frayssinet 143 747 146 106 1,6%
Source de la Gaillarde 18 081 13 704 -24,2%
Total 161 828 159 810 -1,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement du Frayssinet Filtration / Traitement antimoine
Production (V1)
155 903 m3
Importations (V2)
1 067 m3
Exportations (V3)
33 398 m3
Volume mis en
distribution (V4)
123 572 m3
Pertes (V5)
44 860 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4 280 m3
Volume de service (V9)
2 319 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
78 712 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
72 113 m3 7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits du Frayssinet 140 413 142 199 1,3% 60
Source de la Gaillarde 17 468 13 704 -21,6% 60
Total du volume produit (V1) 157 881 155 903 -1,2% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 654 1 067 63,1% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 72 866 72 113 -1%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 72 866 72 113 -1%
Total vendu à d’autres services (V3) 32 649 33 498 2,6%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 4 205 4 280 1,8%
Volume de service (V9) 1 160 2 319 99,9% 8
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 78 231 78 712 0,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 44,36 kilomètres au 31/12/2024 (44,34 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 14 € 44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,92 €/m3 0,655 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 88,24 € 86,04 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,5137 €/m3 1,476 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0542 €/m
3 0,0542 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 14,00 44,00 214,3%
Part proportionnelle 110,40 78,60 -28,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 124,40 122,60 -1,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 88,24 86,04 -2,5%
Part proportionnelle 181,64 177,12 -2,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 269,88 263,16 -2,5%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,50 6,50 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 23,96 24,48 2,17%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,26 83,78 28,4%
Total 459,54 469,54 2,2%
Prix TTC au m3 3,82 3,91 2,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Laval-Pradel 3.82€ 3.91€ 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 72 113m3/an (72 866m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recette vente d’eau, part collectivité 100 686 88 914 -11.69%
Recette vente d’eau, part Agence de l’Eau 23 272 22 120 -4.95%
Total des recettes 123 959 111 034 -10.43%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 191 902 206 696 7.71%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 317 730 € (315 861 € au 31/12/2023). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 19 0 23 0
Paramètres physico-chimiques 18 0 19 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 5 pour les paramètres microbiologiques et 15 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 69,9 % 71,4 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,85 6,92
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 58,4 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,2 m3/j/km (3,3 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,8 m3/j/km (2,9 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.032 0.400 0
Au cours des 5 dernières années, 0,43 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,19% (0,24 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60,1% (60,1% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 21 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (11 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 29,17 pour 1 000 abonnés (15,38 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 6 088 5 684,95 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 377 412,8 276 780,65
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 1,61 2,05
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 2,05% (1,61 en 2023). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 2
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 2,78 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 121 702 145 857.55
Montants des subventions en € 70 709 23 233
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 34,93 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0005 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 317 1 297
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,82 3,91
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 69,9% 71,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,3 3,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,9 2,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,24% 0,19%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60,1% 60,1%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0005
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
15,38 29,17
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,61% 2,05%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 2,78 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 11 13 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 10 12
Interne Nombre de fuite réparées sur autre équipement 1 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 99 208 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 10
LEZAN
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LEZAN
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lézan
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service Public
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SUEZ
• Date de début de contrat : 01/01/2019
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire :Production et distribution d’eau potable 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 606 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 929 abonnés au 31/12/2024 (922 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Lézan 922 929 0,8%
Total 922 929 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 56,2 abonnés/km au 31/12/2024 (55,88 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,73 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,75 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 88,35 m3/abonné au 31/12/2024 (84,44 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 126 784 m3 pour l’exercice 2024 (125 481 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits des quatre routes 125 481 126 784 1.04 %
Total 125 481 126 784 1.04 %
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits des quatre routes 123 481 126 784 2,7% 80
Total du volume produit (V1) 123 481 126 784 2,7% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
126 784 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
126 784 m3
Pertes (V5)
39 157 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
245 m3
Volume de service (V9)
5 304 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
87 627 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
82 078 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 77 851 82 078 5,4%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 77 851 82 078 5,4%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 245 245 0%
Volume de service (V9) 4 104 5 304 29,2%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 82 200 87 627 6,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 16,53 kilomètres au 31/12/2024 (16,5 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 30 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,8188 €/m3 0,9518 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 38,48 € 40,6 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,396 €/m3 0,408 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,09 €/m
3 0,1 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 30,00 ____%
Part proportionnelle 98,26 114,22 16,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 98,26 144,22 46,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 38,48 40,60 5,5%
Part proportionnelle 47,52 48,96 3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 86,00 89,56 4,1%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 10,80 12,00 11,1%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 12,64 16,42 29,91%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 58,24 81,22 39,5%
Total 242,50 315,00 29,9%
Prix TTC au m3 2,01 2,62 30,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Lézan 2.01 € 2.62 € 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 85 078 m3/an (77 851 m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité et Agence de l’Eau :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Total des recettes 78 360 85 580 9.21%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 64 510 68 120 5.60%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 153 700 € (142 870 € au 31/12/2023). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 11 0 8 0
Paramètres physico-chimiques 12 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 3 pour les paramètres microbiologiques et 56 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,97%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99,97% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 110
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 66,6 % 69,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
13,65 14,52
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 63 % 64,7 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 7,4 m3/j/km (7,6 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 6,5 m3/j/km (6,9 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 8 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,61 pour 1 000 abonnés (1,08 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 64,9% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 5 697,26 5 344,69 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 164 603,66 158 036,06
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 3,46 3,38
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,38% (3,46 en 2023). 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 10
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 10,76 pour 1000 abonnés (9,76 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 9 719.11 €
Montants des subventions en € 31 200 € 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 37,7 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0005 €/m3 pour l’année 2024 (0,0394 €/m3 en 2023). 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 606
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,01 2,62
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 2
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 66,6% 69,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,6 7,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,9 6,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0394 0,0005
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
1,08 8,61
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 64,9%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,46% 3,38%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 9,76 10,76 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 1 8 Interne Nombre de fuites réparée sur branchements 1 6
Interne Nombre de fuites réparées sur autres équipements NC 2
Interne Nombre de compteurs renouvelés 57 95 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 11
MIALET
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de MIALET
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Mialet
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 953 habitants au 31/12/2024 (953 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 553 abonnés au 31/12/2024 (559 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Mialet 559 553 -1.1%
Total 559 553 -1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 17,39 abonnés/km au 31/12/2024 (17,63 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,72 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,7 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 60,8 m3/abonné au 31/12/2024. (63,15 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 66 524 m3 pour l’exercice 2024 (65 431 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage F1 de l'Estanier 41 125 41 566 1,1%
Source du Mas
Raymon 755 707 -6,4%
Puits des Camisards
(ou des Moulines) 23 551 24 251 3%
Total 65 431 66 524 1,7%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage F1 de l'Estanier 41 125 41 566 1,1% 80
Source du Mas Raymon 755 707 -6,4% 80
Puits des Camisards (ou des
Moulines) 23 551 24 251 3% 80
Total du volume produit (V1) 65 431 66 524 1,7% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
66 524 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
66 524 m3
Pertes (V5)
30 790 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 110 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
35 734 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
33 624 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 35 301 32 245 -8,7%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 1 379 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 35 301 33 624 -4,8%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 096 2 110 0,7%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 37 397 35 734 -4,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 31,8 kilomètres au 31/12/2024 (31,7 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 95,4 € 125,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,013 €/m3 2,146 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 95,40 125,40 31,4%
Part proportionnelle 241,56 257,52 6,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 336,96 382,92 13,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 21,31 24,83 16.52%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,83 93,35 30%
Total 408,79 476,27 16,5%
Prix TTC au m3 3,41 3,97 16,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Mialet 3.41 3.97 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 33 624m3/an (35 301m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 125 706€ 139 696€ 11.13%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 139 696 € (125 706 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 19 0 16 0
Paramètres physico-chimiques 23 0 23 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 17 pour les paramètres microbiologiques et 32 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 57,2 % 53,7 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
3,23 3,08
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 50,5 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,8 m3/j/km (2,6 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,7 m3/j/km (2,4 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 1.48 0 0.123 0 0
Au cours des 5 dernières années, 1,6 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,01% (1.26% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 4 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (9 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 7,23 pour 1 000 abonnés (16,1 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 5 197,71 5 190,74 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 130 903,77 152 570,64
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 3,97 3,4
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,4% (3,97 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 52 463 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 953 953
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,41 3,97
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 57,2% 53,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,6 2,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,4 2,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 12,6% 1,01%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
16,1 7,23
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,97% 3,55%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 9 4 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 2 1
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 8 4
Interne Nombre de compteurs renouvelés 17 42 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 12
SAINT FLORENT SUR AUZONNET
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT FLORENT sur AUZONNET
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Florent-sur-
Auzonnet
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée 5
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 320 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 798 abonnés au 31/12/2024 (803 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Saint-Florent-sur-
Auzonnet 803 798 -0,6%
Total 803 798 -0,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 37,46 abonnés/km au 31/12/2024 (37,7 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,65 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,6 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 63,24 m3/abonné au 31/12/2024. (73,74 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 82 955 m3 pour l’exercice 2024 (107 536 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Source des Peyrouses 107 536 82 955 -22.86%
Total 107 536 82 955 -22.86%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Source des Peyrouses 107 536 82 955 -22.86% 80
Total du volume produit (V1) 107 536 82 955 -22.86% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 4 277 5 502 28,6% 60
Production (V1)
82 955 m3
Importations (V2)
5 502 m3
Exportations (V3)
4 861 m3
Volume mis en
distribution (V4)
83 596 m3
Pertes (V5)
31 036 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 092 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
52 560 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
50 468 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 59 213 50 377 -14,9%
Abonnés non domestiques ____ 91 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 59 213 50 468 -14,8%
Total vendu à d’autres services (V3) 10 849 4 861 -55,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 092 2 092 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 61 305 52 560 -14,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 21,3 kilomètres au 31/12/2024 (21,3 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 30,24 € 60,24 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4284 €/m3 1,5614 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,24 60,24 99,2%
Part proportionnelle 171,41 187,37 9,3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 201,65 247,61 22,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 13,87 17,39 25,38%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 64,39 85,91 33,4%
Total 266,04 333,52 25,4%
Prix TTC au m3 2,22 2,78 25,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Saint-Florent-sur-Auzonnet 2.22 2.78 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 50 648m3/an (59 213m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 98 745€ 119 493€ 21.01%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 119 493 € (98 745 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 12 0 13 0
Paramètres physico-chimiques 13 0 14 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 14 pour les paramètres microbiologiques et 14 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
13
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 80%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 96
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 65,3 % 64,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,28 7,39
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 60,4 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,3 m3/j/km (5,2 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4 m3/j/km (4,9 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0.76 0 0.721 0 0
Au cours des 5 dernières années, 1,48 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,39% (1.73% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 78,8% (79,2% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 9 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (14 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 11,28 pour 1 000 abonnés (17,43 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 11 239,62 16 285,72 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 115 418,31 142 351,32
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 9,74 11,44
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 11.44% (9,74 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 139 816 0
Montants des subventions en € 81 315 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 320
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,22 2,78
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 87 96
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65,3% 64,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,2 4,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,9 4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,73% 1,39%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 79,2% 78,8%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
17,43 11,28
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 9,74% 11,44%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 14 9 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 4 11
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 12 9
Interne Nombre de compteurs renouvelés 55 31 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 13
SAINT JEAN DE SERRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT JEAN de SERRES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Jean-de-
Serres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 569 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 354 abonnés au 31/12/2024 (364 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Saint-Jean-de-Serres 364 354 -2,8%
Total 364 354 -2,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 41,16 abonnés/km au 31/12/2024 (42,33 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,61 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,57 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 76,67 m3/abonné au 31/12/2024 (87,15 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 36915 m3 pour l’exercice 2024 (35 737 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Pompage Lézan 35 737 36 915 3,3%
Total 35 737 36 915 3,3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Pompage Lézan 35 737 36 915 3,3% 80
Total du volume produit (V1) 35 737 36 915 3,3% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
36 915 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
36 915 m3
Pertes (V5)
9 047 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
728 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
27 868 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
27 140 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 31 722 27 140 -14,4%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 31 722 27 140 -14,4%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 728 728 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 32 450 27 868 -14,1%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8,6 kilomètres au 31/12/2024 (8,6 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 30,24 € 60,24 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,0836 €/m3 2,2166 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,24 60,24 99,2%
Part proportionnelle 250,03 265,99 6,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 280,27 326,23 16,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18,19 21,71 19,35%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,71 90,23 31,3%
Total 348,98 416,46 19,3%
Prix TTC au m3 2,91 3,47 19,2%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Saint-Jean-de-Serres 2.91 3.47 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 27 140m3/an (31 722m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 64 016€ 74 780€ 16,81%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 74 780 € (64 016 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 7 0 8 0
Paramètres physico-chimiques 9 0 11 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 6 pour les paramètres microbiologiques et 9 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 90,8 % 75,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
10,34 8,88
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 73,5 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,1 m3/j/km (1,3 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,9 m3/j/km (1 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 0 interruption de service non programmée ont été dénombrées (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 9 710,83 12 286,9 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 77 248,99 91 180,08
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 12,57 13,48
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 13,48% (12,57 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 2,82 pour 1000 abonnés (2,75 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 571 569
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,91 3,47
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 85 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 90,8% 75,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,3 3,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1 2,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 12,57% 13,48%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,75 2,82 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 3 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 4 2
Interne Nombre de compteurs renouvelés 2 7 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 14
SAINT JEAN du GARD
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT JEAN du GARD
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Jean-du-Gard
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service public pour la production, la gestion des ouvrages et la gestion clientèle ; en régie à autonomie financière pour la gestion du réseau de distribution. 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 11/07/2017
• Date de fin de contrat initial : 26/07/2025
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 26/07/2025 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 1
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production + gestion des ouvrages +gestion clientèle
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 020 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 506 abonnés au 31/12/2024 (1 491 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Saint-Jean-du-Gard 1 491 1 506 1%
Total 1 491 1 506 1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 26,7 abonnés/km au 31/12/2024 (26,44 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,01 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 91,8 m3/abonné au 31/12/2024 (87,79 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 223 086 m3 pour l’exercice 2024 (225 982 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits de la Vigère 225 982 223 086 -1,3%
Total 225 982 223 086 -1,3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de la Vigère Filtration, traitement arsenic
Production (V1)
220 317 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
220 317 m3
Pertes (V5)
80 315 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 118 m3
Volume de service (V9)
2 119 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
140 002 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
136 765 m3 7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits de la Vigère 223 213 220 317 -1,3% 80
Total du volume produit (V1) 223 213 220 317 -1,3% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 130 889 138 257 5,6%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 130 889 138 257 5,6%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 115 1 118 0,3%
Volume de service (V9) 1 658 2 119 27,8% 8
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 133 662 140 002 4,74%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 56,4 kilomètres au 31/12/2024 (56,4 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 56,44 € 86,44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,761 €/m3 0,935 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 42,86 € 37,94 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,161 €/m3 1,0278 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,1453 €/m
3 0,1453 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 56,44 86,44 53,1%
Part proportionnelle 211,32 112,20 -46,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 267,76 198,64 -25,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 42,86 37,94 -11,5%
Part proportionnelle 139,32 123,34 -11,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 182,18 161,28 -11,5%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 17,44 17,44 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 27,62 23,66 -14,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 79,86 93,90 17,6%
Total 529,80 453,82 -14,3%
Prix TTC au m3 4,41 3,78 -14,3%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Saint-Jean-du-Gard 4.41 € 3.78 € 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 138 257m3/an (130 889m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité et de l’ Agence de l’Eau :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Total des recettes 351 583 365 257 3.89 %
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 189 571 201 246 6.16 %
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 566 503 € (541 155 € au 31/12/2023). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 12 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 13 0 31 1
Il a été observé 1 non-conformité (CVM).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 96,8%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 4 pour les paramètres microbiologiques et 5 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,8%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,1% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 14
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 59,9 % 63,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,49 6,87
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 62,8 % 15
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4 m3/j/km (4,5 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 3,9 m3/j/km (4,4 en 2023). 16
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 13 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (10 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,63 pour 1 000 abonnés (6,71 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 21 434 16 562 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 658 781,94 509 403,68
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 3,25 3,25
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,25% (3,25 en 2023). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 6
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 3,98 pour 1000 abonnés (1,34 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 22 616.79€
Montants des subventions en € 289 996€ 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0,0003 €/m3 en 2023). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 020
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 4,41 3,78
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 96,8%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 59,9% 63,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,5 4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,4 3,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0003 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
6,71 8,63
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
0% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,25% 3,25%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,34 3,98 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 10 13 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 10 9
Interne Nombre de fuite réparées sur autre équipement 10 7
Interne Nombre de compteurs renouvelés 28 21 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 16
SAINT PAUL LA COSTE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT PAUL la COSTE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Paul-la-Coste
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 447 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 188 abonnés au 31/12/2024 (194 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Saint-Paul-la-Coste 194 188 -3.1%
Total 194 188 -3,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 9,08 abonnés/km au 31/12/2024 (9,42 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,38 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,4 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 62,81 m3/abonné au 31/12/2024 (61,63 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 20 481 m3 pour l’exercice 2024 (22 411 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Source basse n° 2 de la
Cessenade 0 0 ____%
Puits de Mandajors 5 625 3 077 -45,3%
Source haute n°1 de la
Cessenade
(prélèvement DDASS)
14 271 14 883 4,3%
Source des Mouillères 2 515 2 521 0,2%
Total 22 411 20 481 -8,6%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
Production (V1)
20 481 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
20 481 m3
Pertes (V5)
7 753 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
920 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
12 728 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
11 808 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Source basse n° 2 de la Cessenade 0 0 ____% ____
Puits de Mandajors 5 625 3 077 -45,3% 60
Source haute n°1 de la Cessenade
(prélèvement DDASS) 14 271 14 883 4,3% 60
Source des Mouillères 2 515 2 521 0,2% 80
Total du volume produit (V1) 22 411 20 481 -8,6% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 11 956 11 336 -5,2%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 472 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 11 956 11 808 -1,2%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 920 920 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 12 876 12 728 -1,1%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20,7 kilomètres au 31/12/2024 (20,6 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 90,72 € 120,72 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,0231 €/m3 2,1561 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 90,72 120,72 33,1%
Part proportionnelle 242,77 258,73 6,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 333,49 379,45 13,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 21,12 24,64 16,67%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,64 93,16 30%
Total 405,13 472,61 16,7%
Prix TTC au m3 3,38 3,94 16,6%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Saint-Paul-la-Coste 3.38 3.94 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 11 808m3/an (11 956m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 37 325€ 42 131€ 12.88%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 42 481 € (37 325 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 20 0 16 0
Paramètres physico-chimiques 21 0 20 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 3 pour les paramètres microbiologiques et 7 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 73% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 92
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 57,5 % 62,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,71 1,68
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 57,7 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,1 m3/j/km (1,4 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1 m3/j/km (1,3 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 0
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 62,5% (62,2% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 4 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 21,28 pour 1 000 abonnés (25,77 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 2 610,26 2 617,62 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 41 724,66 47 066,85
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 6,26 5,56
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 5,56% (6,26 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 5,32 pour 1000 abonnés (5,15 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 21 992 0
Montants des subventions en € 0 6 597.84
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 465 447
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,38 3,94
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 81 92
P104.3 Rendement du réseau de distribution 57,5% 62,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,4 1,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,3 1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 62,2% 62,5%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
25,77 21,28
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,26% 5,56%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 5,15 5,32 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 5 4 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 3 2
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 9 4
Interne Nombre de compteurs renouvelés 5 17 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 17
SALINDRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SALINDRES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Salindres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service Public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2020
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2031
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2031 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 0
• Nature exacte de la mission du prestataire : Distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 703 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 045 abonnés au 31/12/2024 (2 046 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Salindres 2 046 2 045 -0.1%
Total 2 046 2 045 -0,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 40,43 abonnés/km au 31/12/2024 (40,92 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,81 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 104,77 m3/abonné au 31/12/2024 (147,5 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2024 (0 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits (4) de la Cèze 0 0 ____%
Total 0 0 ____%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
383 483 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
383 483 m3
Pertes (V5)
159 320 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4 110 m3
Volume de service (V9)
5 800 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
229 660 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
219 750 m3 7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits (4) de la Cèze 0 0 ____% ____
Total du volume produit (V1) 0 0 ____% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2)
GIE groupe chimique de Salindres +
Ex Syndicat de l’Avène
393 414 383 483 -2.5% 100
Total d’eaux traitées achetées (V2) 393 414 383 483 -2,5% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 301 789 211 716 -29,9%
Abonnés non domestiques ____ 2 537 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 301 789 219 750 -27,18%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 4 089 4 110 0,5%
Volume de service (V9) 2 500 5 800 132% 8
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 308 378 229 660 -25,53%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 50,58 kilomètres au 31/12/2024 (50 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20,16 € 50,16 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,6724 €/m3 0,8054 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 76,84 € 77,35 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,6211 €/m3 0,6252 €/m3
Prix au m³ au-delà de 60 m³ 1,6616 €/m3 1,6728 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,11 €/m
3 0,11 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,16 50,16 148,8%
Part proportionnelle 80,69 96,65 19,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 100,85 146,81 45,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 76,84 77,35 0,7%
Part proportionnelle 136,96 137,88 0,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 213,80 215,23 0,7%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 13,20 13,20 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19,95 23,54 17,99%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67,95 89,54 31,8%
Total 382,60 451,58 18%
Prix TTC au m3 3,19 3,76 17,9%
3
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Salindres 3.19€ 3.76€ 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 219 750m3/an (301 789 m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité et autres organismes publics
:
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Total des recettes 245 710 274 611 11.76%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2032 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part délégataire 476 594 424 421 -10.95%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 699 032 € (722 304 € au 31/12/2023). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 10 0 10 0
Paramètres physico-chimiques 4 0 4 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 6 pour les paramètres microbiologiques et 7 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 95% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 78,4 % 59,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
16,9 12,44
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 55,9 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8,9 m3/j/km (5 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 8,3 m3/j/km (4,7 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.048 0 0.360
Au cours des 5 dernières années, 0,41 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,16% (0,09 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 14 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (21 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,85 pour 1 000 abonnés (10,26 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 13 583 20 980 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 728 781,66 651 378,38
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 1,86 3,22
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,22% (1,86 en 2023).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 2
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,98 pour 1000 abonnés (0,49 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 52 428 118 384.66
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 675 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0032 €/m3 pour l’année 2024 (0,0021 €/m3 en 2023). 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 703
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,19 3,76
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 94 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 78,4% 59,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5 8,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,7 8,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,09% 0,16%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0021 0,0032
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,26 6,85
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,86% 3,22%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,49 0,98 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisations 21 23
Interne Nombre de fuites réparées sur branchements 20 33
Interne Nombre de fuites réparées sur autres équipements NC 6
Interne Nombre de compteurs renouvelés 110 153 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 18
CONCOULES ET SENECHAS
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 18 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 18 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 18 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 19 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 20
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 21
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 21 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 21 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 21 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 23 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : communes de CONCOULES et de SENECHAS
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Concoules,
Sénéchas
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 868 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 585 abonnés au 31/12/2024 (641 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Concoules 356 302 -15.17%
Sénéchas 285 283 -0.70
Total 641 585 -8,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 12,58 abonnés/km au 31/12/2024 (13,76 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,48 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,34 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 74,84 m3/abonné au 31/12/2024 (58,69 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 92 095 m3 pour l’exercice 2024 (101 445 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Prise Les verts 56 398 58 951 4,5%
Prise de la Sapine 14 740 10 051 -31,8%
Puits d'Hiverne (été) 30 307 23 093 -23,8%
Total 101 445 92 095 -9,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Prise Les verts 56 398 58 951 4,5% 0
Prise de la Sapine 14 740 10 051 -31,8% 0
Puits d'Hiverne (été) 30 307 23 093 -23,8% 80
Total du volume produit (V1) 101 445 92 095 -9,2% 20,06
Production (V1)
92 095 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
92 095 m3
Pertes (V5)
46 865 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 450 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
45 230 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
43 780 m3 7
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 37 621 42 557 13,1%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 1 223 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 37 621 43 780 16,4%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 445 1 450 0,3%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 39 066 45 230 15,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 46,5 kilomètres au 31/12/2024 (46,6 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
TARIF CONCOULES
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.48 83,44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 m³ 1,2066 €/m3 1,4524 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 m³ 0,7732 €/m3 1,019 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.48 83,44 37.96%
Part proportionnelle 136.12 165,62 21.67%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 196.60 249,06 26.68%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 12.86 17,47 35.85%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 62.18 85,99 38.29%
Total 246.79 335,05 35.76%
Prix TTC au m3 2.06 2,79 35.44% 10
TARIF SENECHAS
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 81,64 € 111,64 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 m³ 1,63 €/m3 1,7630 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 m³ 1,63 €/m3 1,7630 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 11
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 81,64 111.64 36.75%
Part proportionnelle 183,60 211.56 15.23%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 265,24 323.20 21.85%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18,03 21.54 19.47%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,55 90.06 31.38%
Total 345,79 413.26 19.51%
Prix TTC au m3 2,88 3.44 19.44%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Concoules 2.06 2.79
Sénéchas 2.88 3.44 12
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 43 780m3/an (37 621m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 85 442€ 105 636€ 23.63%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 105 636 € (85 442 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 12 0 16 0
Paramètres physico-chimiques 12 0 23 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 8 pour les paramètres microbiologiques et 5 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 14
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 93
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 15
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 38,5 % 49,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
2,3 2,67
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 47,5 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,8 m3/j/km (3,8 en 2023). 16
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,8 m3/j/km (3,7 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0 2.567
Au cours des 5 dernières années, 2,57 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,11% (0 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 17
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 20,1% (23,9% en 2023). 18
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 16 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (20 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 27,35 pour 1 000 abonnés (31,2 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 19
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 4 109,6 3 644,44 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 92 364,59 115 091,18
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 4,45 3,17
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,17% (4,45 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 20
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 21
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 371 252 377 818
Montants des subventions en € 232 400 478 503.72
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 22
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 868
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,06 2,79
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 82 93
P104.3 Rendement du réseau de distribution 38,5% 49,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,8 2,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,7 2,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0% 1,11%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 23,9% 20,1%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
31,2 27,35
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 4,45% 3,17%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 20 16 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 16 13
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 18 7
Interne Nombre de compteurs renouvelés 173 27 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 19
SEYNES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 13 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 14 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 14 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : communes de SEYNES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Seynes
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 5
Le service public d’eau potable dessert 198 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 120 abonnés au 31/12/2024 (116 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Seynes 116 120 3,5%
Total 116 120 3,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 15,58 abonnés/km au 31/12/2024 (14,68 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,65 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,54 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 77,03 m3/abonné au 31/12/2024 (75,11 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 12 679 m3 pour l’exercice 2024 (10 651 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Source du Trône 10 651 12 679 19%
Total 10 651 12 679 19%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Source du Trône 10 651 12 679 19% 100
Total du volume produit (V1) 10 651 12 679 19% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 3 050 1 281 -58% 80
Production (V1)
12 679 m3
Importations (V2)
1 281 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
13 960 m3
Pertes (V5)
4 453 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
264 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
9 507 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
9 243 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 8 713 9 034 3,7%
Abonnés non domestiques ____ 209 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 8 713 9 243 6,1%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 264 264 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 8 977 9 507 5,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 7,7 kilomètres au 31/12/2024 (7,9 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 37,3 € 67,3 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,2247 €/m3 2,3577 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 37,30 67,30 80,4%
Part proportionnelle 266,96 282,92 6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 304,26 350,22 15,1%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19,51 23,03 18,04%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 70,03 91,55 30,7%
Total 374,29 441,77 18%
Prix TTC au m3 3,12 3,68 17,9%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Seynes 3.12 3.68 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 9 243m3/an (8 713m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 17 234 25 661 48.90%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 25 661 € (17 234 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 11 0 11 0
Paramètres physico-chimiques 11 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 8 pour les paramètres microbiologiques et 16 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 12
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 67% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 91
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 13
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 65,5 % 68,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
3,11 3,38
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 66,2 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,7 m3/j/km (1,7 en 2023). 14
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 1,6 m3/j/km (1,6 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0.43 0 0 0.038 0
Au cours des 5 dernières années, 0,47 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,22% (1.98% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 15
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 98,2% (95,5% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 1 interruptions de service non programmée ont été dénombrées (0 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,33 pour 1 000 abonnés (0 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 1 785,04 2 319,64 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 24 113,43 29 392,16
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 7,4 7,89
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 7,89% (7,4 en 2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (8,62 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 22 903 0
Montants des subventions en € 0 6 486
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 198
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,12 3,68
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 80 91
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65,5% 68,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,7 1,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,6 1,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,98% 1,22%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 95,5% 98,2%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 8,33
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,4% 7,89%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 8,62 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 1 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 0 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 0 3
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1 6 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 20
ex SIAEP GRAND'COMBIENNE +
SOUSTELLE
Branoux les Taillades, Cendras, La Grand’Combe,
Les Salles du Gardon
Sainte Cécile d’Andorge, Soustelle
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 20 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 21 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 22
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 23 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP GRAND'COMBIENNE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Branoux-les-
Taillades, Cendras, La Grand-Combe, Les Salles-du-Gardon, Sainte-Cécile-d'Andorge, Soustelle
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 11 491 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 5 980 abonnés au 31/12/2024 (6 085 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Branoux-les-Taillades 785 786 0.13%
Cendras 924 906 -1.95%
La Grand-Combe 2600 2 544 -2.15%
Les Salles-du-Gardon 1364 1 337 -1.98%
Sainte-Cécile-d'Andorge 344 341 -0.87%
Soustelle 68 66 -2.94%
Total 6 085 5 980 -1,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,09 abonnés/km au 31/12/2024 (33,75 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,92 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 69,88 m3/abonné au 31/12/2024 (71,81 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 702 486 m3 pour l’exercice 2024 (692 235 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Prise du Moulin
Larguier 251 760 277 866 10,4%
Prise en rivière
(Ruffières) 10 194 11 432 12,1%
Source du Pradet 7 226 9 063 25,4%
Forage de Paillères 21 357 18 671 -12,6%
Puits de L'andorge 6 512 9 618 47,7%
Source des Vernèdes 292 386 270 280 -7,6%
Forage des Ponchets
(Prélèvement DDASS) 1 326 1 204 -9,2%
Captage bas du
Castanet 1 924 1 596 -17,1%
Forage du Clos de
l'Abbaye 99 550 102 756 3,2%
Total 692 235 702 486 1,5%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Prise du Moulin Larguier 251 760 277 866 10,4% 40
Prise en rivière (Ruffières) 10 194 11 432 12,1% 60
Source du Pradet 7 226 9 063 25,4% 80
Forage de Paillères 21 357 18 671 -12,6% 80
Puits de L'andorge 6 512 9 618 47,7% 60
Source des Vernèdes 292 386 270 280 -7,6% 80
Forage des Ponchets (Prélèvement
DDASS) 1 326 1 204 -9,2% 60
Captage bas du Castanet 1 924 1 596 -17,1% 60
Forage du Clos de l'Abbaye 99 550 102 756 3,2% 80
Total du volume produit (V1) 692 235 702 486 1,5% ____
Production (V1)
702 486 m3
Importations (V2)
37 282 m3
Exportations (V3)
1 067 m3
Volume mis en
distribution (V4)
738 701 m3
Pertes (V5)
299 080 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
21 757 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
439 621 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
417 864 m3 8
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 32 634 37 282 14,2% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 436 968 411 059 -5,9%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 6 805 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 436 968 417 864 -4,4%
Total vendu à d’autres services (V3) 654 1 067 63,1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 17 780 21 757 22,4%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
La hausse est due à l’intégration, en 2024, des volumes comptabilisés sans contrat et les volumes de purges automatiques
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 454 748 439 621 -3,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 180,7 kilomètres au 31/12/2024 (180,3 9
au 31/12/2023). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs communes de Branoux les Taillades, Cendras, La Grand’
Combe, Les Salles du Gardon et Sainte Cécile d’Andorge Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 50,4 € 80,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,0332 €/m3 2,1662 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type communes de Branoux les Taillades,
Cendras, La Grand’ Combe, Les Salles du Gardon
et Sainte Cécile d’Andorge
Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,40 80,40 59,52%
Part proportionnelle 243,98 259,94 6,54%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 294,38 340,34 36,47%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18,97 22,49 18,56%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69,49 91,01 30.97%
Total 363,87 431,35 18,55%
Prix TTC au m3 3,03 3,59 18,48% 12
Tarifs commune de Soustelle Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 100.80€ 130.80€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.906 €/m3 2.0390 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 13
Facture type Tarifs Soustelle Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 100.80 130.80 29.76%
Part proportionnelle 228.72 244.68 6.98%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 329.52 375.48 13.95%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 20.90 24.42 16.84%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71.42 92.94 30.13%
Total 400.94 468.42 16.83%
Prix TTC au m3 3.34 3.90 16.77%
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 14
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Branoux-les-Taillades 3.03 3.59
Cendras 3.03 3.59
La Grand-Combe 3.03 3.59
Les Salles-du-Gardon 3.03 3.59
Sainte-Cécile-d'Andorge 3.03 3.59
Soustelle 3.34 3.90
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 417 864m3/an (436 968m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 966 884€ 1 161 447 20.12%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 1 161 447 € (966 884 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 77 0 85 0
Paramètres physico-chimiques 85 0 84 3
Les non-conformités physico-chimiques ont été observées sur les communes de Sainte Cécile d’Andorge (Plomb), Branoux les Taillade (Turbidité) et Les Salles du Gardon (Turbidité)
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 96,4%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 57 pour les paramètres microbiologiques et 69 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. 16
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 67% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 96 17
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 62,8 % 59,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,92 6,68
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 56,6 % 18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,9 m3/j/km (4,4 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4,5 m3/j/km (4,1 en 2023). 19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 4.9 2.116 3.511 0.645 0.003
Au cours des 5 dernières années, 11,2 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,24% (1.55% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 65,3% (66,5% en 2023). 20
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 27 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (33 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,52 pour 1 000 abonnés (5,42 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 21
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 187 839,38 240 229,7 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 1 207 898,78 1 490 689,62
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 15,55 16,12
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 16,12% (15,55 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 22
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 5
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,84 pour 1000 abonnés (0,49 en 2023). 23
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 483 267 324 098
Montants des subventions en € 907 488.74 637 653.89
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 11 491
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] ex SIAEP Grand’Combienne 3,03 3,59
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 96,4%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 86 96
P104.3 Rendement du réseau de distribution 62,8% 59,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,4 4,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,1 4,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,55% 1,24%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 66,5% 65,3%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
5,42 4,52
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 15,55% 16,38%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,49 0,84 Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 103 27 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 83 35
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 149 50
Interne Nombre de compteurs renouvelés 928 425 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 21
ex SIAEP de BOUCOIRAN-BRIGNON-
CRUVIERS
Boucoiran et Nozières, Brignon, Cruviers
Lascours
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 18 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 18 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 20 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 21 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 22
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 23 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de BOUCOIRAN-BRIGNON-CRUVIERS
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Boucoiran-et-
Nozières, Brignon, Cruviers-Lascours
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 534 habitants au 31/12/2024 (2 582 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 342 abonnés au 31/12/2024 (1 328 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Boucoiran-et-Nozières 501 510 1.80%
Brignon 447 456 2.01%
Cruviers-Lascours 380 376 -1.05%
Total 1 328 1 342 1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,82 abonnés/km au 31/12/2024 (29,32 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,89 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,94 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 103,25 m3/abonné au 31/12/2024. (95,87 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 182 483 m3 pour l’exercice 2024 (190 175 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits du Pont de Ners 190 175 182 483 -4%
Total 190 175 182 483 -4%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits du Pont de Ners 190 175 182 483 -4% 100
Total du volume produit (V1) 190 175 182 483 -4% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
182 483 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
182 483 m3
Pertes (V5)
36 915 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
7 003 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
145 568 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
138 565 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 127 317 127 143 -0,1%
Abonnés non domestiques ____ 11 422 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 127 317 138 565 8,8%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 6 990 7 003 0,2%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 134 307 145 568 8,4%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 45 kilomètres au 31/12/2024 (45,3 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs BOUCOIRAN ET NOZIERES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 37,3 € 67,3 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,5796 €/m3 1,7126 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type BOUCOIRAN ET NOZIERES Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 37,30 67,30 80,4%
Part proportionnelle 189,55 205,51 8,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 226,85 272,81 20,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 15,26 18,77 23%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,78 87,29 32,7%
Total 292,63 360,10 23,1%
Prix TTC au m3 2,44 3,00 22,9% 10
Tarifs BRIGNON Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20,16 € 50,16
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,6804 €/m3 1,8134€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 11
Facture type BRIGNON Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20.16 50,16 148.81%
Part proportionnelle 201.65 217,61 7.91%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 221.81 267,77 20.72%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 14.98 18,49 23.43%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65.50 87,01 32.84%
Total 287.31 354,78 23.48%
Prix TTC au m3 2.39 2,96 23.85% 12
Tarifs CRUVIERS LASCOURS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
?06€
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20,06 € 50,06 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,6028 €/m3 1,7358 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 13
Facture type CRUVIERS LASCOURS Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20.06 50,06 149,55%
Part proportionnelle 192.34 208,30 8,30%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 212.40 258,36 21,64 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 14.46 17,98 24,34%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 64.98 86,50 33,12%
Total 277.38 344,85 24,32%
Prix TTC au m3 2.31 2,87 24,24%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Boucoiran-et-Nozières 2.44 3.00
Brignon 2.39 2.96
Cruviers-Lascours 2.31 2.87 14
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 138 565m3/an (127 317m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 220 760 260 165 17.85%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 260 165 € (220 760 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 10 0 12 0
Paramètres physico-chimiques 11 0 14 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 13 pour les paramètres microbiologiques et 15 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 16
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 17
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 70,6 % 79,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
8,12 8,86
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 75,9 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,7 m3/j/km (3,8 en 2023). 18
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,2 m3/j/km (3,4 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 4.16 0.03 0.03 0 0.16
Au cours des 5 dernières années, 4,38 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,93% (2.31% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 19
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 20
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 6 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (8 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,47 pour 1 000 abonnés (6,02 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 21
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 20 100,31 26 845,7 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 255 039,32 301 320,69
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 7,88 8,91
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 8.91% (7,88 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 22
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,75 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 23
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 41 143
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 534
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] (Boucoiran et Nozières) 2,44 3
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 70,6% 79,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,8 2,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,4 2,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 2,31% 1,93%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
6,02 4,47
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,88% 8,91%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0,75 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 8 6 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 8 5
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 16 15
Interne Nombre de compteurs renouvelés 42 52 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 22
ex SIAEP de TORNAC-MASSILLARGUES
Tornac, Massillargues Atuech
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 11 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 13 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 13 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 14 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 16 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 16 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 16 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 17 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de TORNAC - MASSILLARGUES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Massillargues-
Attuech, Tornac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 844 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 967 abonnés au 31/12/2024 (969 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Massillargues-Atuech 432 427 -1.16%
Tornac 537 540 0.56%
Total 969 967 -0,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 18,52 abonnés/km au 31/12/2024 (18,56 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,91 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 102,17 m3/abonné au 31/12/2024. (107,27 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 150 256 m3 pour l’exercice 2024 (167 389 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Sources du Bois de
Bourguet et Baron 67 740 70 076 3,5%
Forage d'Atuech 99 649 80 180 -19,5%
Total 167 389 150 256 -10,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Sources du Bois de Bourguet et
Baron 67 740 70 076 3,5% 80
Forage d'Atuech 99 649 80 180 -19,5% 80
Total du volume produit (V1) 167 389 150 256 -10,2% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
150 256 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
150 256 m3
Pertes (V5)
48 795 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 660 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
101 461 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
98 801 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 103 949 96 522 -7,1%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 2 279 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 103 949 98 801 -5%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 660 2 660 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 106 609 101 461 -4,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 52,2 kilomètres au 31/12/2024 (52,2 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 34,4 € 64,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 200 m³ 1,9747 €/m3 2,1077 €/m3
Prix au m³ de 201 à 500 m³ 2,3003 €/m3 2,4333 €/m3
Prix au m³ au-delà de 500 m³ 2,6148 €/m3 2,7478 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 34,40 64,40 87,2%
Part proportionnelle 236,96 252,92 6,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 271,36 317,32 16,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 17,70 21,22 19,89%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,22 89,74 31,6%
Total 339,58 407,06 19,9%
Prix TTC au m3 2,83 3,39 19,8%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Massillargues-Attuech 2.83 3.39
Tornac 2.83 3.39 10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 98 801m3/an (103 949m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 240 412 178 730.39 -25.66%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 178 730.39 € (240 412 € au 31/12/2023). 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 19 0 17 1
Paramètres physico-chimiques 23 1 21 0
La non-conformité microbiologique a été observée sur la commune de Tornac (entérocoques).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 94,1%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 95,7% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 11 pour les paramètres microbiologiques et 15 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. 12
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100 13
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 63,7 % 67,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
5,6 5,33
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 65,8 % 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,7 m3/j/km (3,3 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 2,6 m3/j/km (3,2 en 2023). 15
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 1.429 0
Au cours des 5 dernières années, 1,43 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,55% (0,68% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2023). 16
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 11 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (6 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 11,38 pour 1 000 abonnés (6,19 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 17
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 20 471,65 19 304,66 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 274 419,6 207 865,22
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 7,46 9,29
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 9,29% (7,46 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 18
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 311 293 499 249
Montants des subventions en € 0 493 080
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 844
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,83 3,39
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 94,1%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
95,7% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 90 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 63,7% 67,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,3 2,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,2 2,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,68% 0,55%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
6,19 11,38
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,46% 9,29%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 6 11 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 7 8
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 54 33
Interne Nombre de compteurs renouvelés 516 90 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 23
ex SIAEP de l'AVENE
ANDUZE, MASSANES
ANDUZE, BAGARD, BOISSET ET GAUJAC,
LES PLANS, MASSANES, MEJANNES LES ALES
MONTEILS, MONS, RIBAUTE LES TAVERNES
ROUSSON, ST CHRISTOL LES ALES
ST HILAIRE DE BRETHMAS, ST JEAN DU PIN
ST JULIEN LES ROSIERS, ST MARTIN DE VALGALGUES
ST PRIVAT DES VIEUX, ST SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
ST JUST ET VACQUIERES, SERVAS
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 48
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 48
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 48 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 48 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 50 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 50 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 51 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 51 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 52 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 52 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 53 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 53 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 53 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 54 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 55
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 56
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 56 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 56 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 56 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 56
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 57
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 57
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 58 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de l'AVENE, ANDUZE, MASSANES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Anduze, Bagard,
Boisset-et-Gaujac, Les Plans, Massanes, Mons, Monteils, Méjannes-lès-Alès, Ribaute-les-Tavernes, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et- Vacquières, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Servas
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) 5
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 49 634 habitants au 31/12/2024 (48 837 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 23 934 abonnés au 31/12/2024 (24 144 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Anduze 2133 2152 0.89
Bagard 1266 1267 0.08
Boisset-et-Gaujac 1455 1468 0.89
Les Plans 140 143 2.14
Massanes 111 111 0
Mons 908 919 1.21
Monteils 311 319 2.57
Méjannes-lès-Alès 632 631 -0.16
Ribaute-les-Tavernes 1064 1085 1.97
Rousson 2086 2098 0.58
Saint-Christol-lès-Alès 3649 3524 -3.43
Saint-Hilaire-de-
Brethmas 2433 2369 -2.63
Saint-Jean-du-Pin 728 718 -1.37
Saint-Julien-les-Rosiers 1593 1616 1.44
Saint-Just-et-Vacquières 165 167 1.21
Saint-Privat-des-Vieux 2690 2613 -2.86
Saint-Sébastien-
d'Aigrefeuille 294 295 0.34
Servas 115 115 0
Total 24 144 23 934 -0,87%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 32,09 abonnés/km au 31/12/2024 (32,43 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,07 habitants/abonné au 31/12/2024. 6
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 108,67 m3/abonné au 31/12/2024. (111,05 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 8 801926 m3 pour l’exercice 2024 (9 174 481 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Tornac 2 290 986 2 172 740 -5,2%
Les Plantiers 1 799 696 1 511 985 -16%
Les Dauthunes 4 733 425 4 763 107 0,6%
Anduze 350 374 354 094 1,1%
Total 9 174 481 8 801 926 -4,1%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
Production (V1)
8 801 926 m3
Importations (V2)
1 275 m3
Exportations (V3)
3 939 465 m3
Volume mis en
distribution (V4)
4 863 736 m3
Pertes (V5)
2 076 221 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
186 543 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 787 515 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 600 972 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Tornac 2 290 986 2 172 740 -5,2% 100
Les Plantiers 1 799 696 1 511 985 -16% 100
Les Dauthunes 4 733 425 4 763 107 0,6% 100
Anduze 350 374 354 094 1,1% 100
Total du volume produit (V1) 9 174 481 8 801 926 -4,1% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 1 614 1 275 -21% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 681 074 2 531 681 -5,6%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 69 291 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 681 074 2 600 972 -3%
Total vendu à d’autres services (V3) 4 065 245 3 939 465 -3,1%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 185 045 186 543 0,8%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
La hausse est due à l’intégration, en 2024, des volumes comptabilisés sans contrat.
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2 866 119 2 787 515 -2,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 745,8 kilomètres au 31/12/2024 (744,4 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 10
Tarifs de SAINT JUST ET VACQUIERES ET LES PLANS
Tarifs SAINT JUST ET VACQUIERES ET LES PLANS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.4220 €/m3 0.4220 €/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1227 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5449€/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.0982€/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7390€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type SAINT JUST ET VACQUIERES ET
LES PLANS Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82,10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 256,90 270.70 5.37%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 339,00 382.80 12.92%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 21,42 24.82 15.87%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,94 93.34 29.75%
Total 410,94 476.14 15.87%
Prix TTC au m3 3,42 3.97 16.08% 12
TARIFS ANDUZE
Tarifs ANDUZE Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 80.64 € 104.79
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 20 m³ 0.8992 €/m3 1.0828€/m3
Prix au m³ de 21 à 100 m³ 1.4818 €/m3 1.6654€/m3
Prix au m³ de 101 à 200 m³ 1.6401 €/m3 1.8237€/m3
Prix au m³ de 201 à 700 m³ 1.7469 €/m3 1.9305€/m3
Prix au m³ au-delà de 700 m³ 1.9586 €/m3 2.1422€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 13
FACTURE TYPE ANDUZE
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type ANDUZE Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 80.64 104.79 29.95%
Part proportionnelle 169.33 191.36 13.01%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 249.97 296.15 18.47%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 3.6 %
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 16.53 20.06 21.36%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.05 88.58 32.11%
Total 317.02 384.73 21.36%
Prix TTC au m3 2.64 3.21 21.59% 14
TARIFS MASSANES
Tarifs Massanes Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.48 € 90.48
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.3780 €/m3 1.5110 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 15
FACTURE TYPE MASSANES
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Massanes Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.48 90.48 49.60%
Part proportionnelle 165.36 181.32 9.65%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 225.84 271.80 20.35%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0 %
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 15.20 18.72 23.16%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65.72 87.24 32.74%
Total 291.56 359.04 23.14%
Prix TTC au m3 2.43 2.99 23.05 16
Tarifs de BAGARD
Tarifs BAGARD Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.029 €/m3 0.029 €/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 17
FACTURE TYPE BAGARD
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Bagard Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 209.74 225.70 7.61%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 291.84 337.80 15.75%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18.83 22.35 18.69%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.35 90.87 31.03%
Total 361.19 428.67 18.68%
Prix TTC au m3 3.01 3.57 18.60% 18
Tarifs de BOISSET GAUJAC
Tarifs BOISSET GAUJAC Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0670€/m3 0.0670€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 19
FACTURE TYPE BOISSET GAUJAC
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Boisset Gaujac Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 214.30 231.26 7.91%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 296.40 342.36 15.51%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.08 22.60 18.45%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.60 91.12 30.92%
Total 366 433.47 18.43%
Prix TTC au m3 3.05 3.61 18.36% 20
Tarifs de MEJANNES LES ALES
Tarifs MEJANNES LES ALES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0440 €/m3 0.0440€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1,0077€/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299€/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832€/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240€/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 21
FACTURE TYPE MEJANNES LES ALES
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Mejannes les Alès Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 211.54 227.50 7.54%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 293.64 339.60 15.65%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18.93 22.45 18.59%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.45 90.97 30.99%
Total 363.08 430.56 18.59%
Prix TTC au m3 3.03 3.59 18.48% 22
Tarifs de MONS
Tarifs MONS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.1140€/m3 0.1140€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 23
FACTURE TYPE MONS
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Mons Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 219.94 235.90 7.26%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 302.04 348.00 15.22%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.39 22.91 18.15%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.91 91.43 30.78%
Total 371.95 439.42 18.14%
Prix TTC au m3 3.10 3.66 18.06% 24
Tarifs de MONTEILS
Tarifs MONTEILS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.2400€/m3 0.2400€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 25
FACTURE TYPE MONTEILS
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Monteils Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 235.06 251.02 6.79%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 317.16 363.12 14.49%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 20.22 23.74 17.41%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 70.74 92.26 30.42%
Total 387.90 455.38 17.40%
Prix TTC au m3 3.23 3.79 17.34% 26
Tarifs de RIBAUTE LES TAVERNES
Tarifs RIBAUTE LES TAVERNES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,214 €/m3 0.2140€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 27
FACTURE TYPE RIBAUTE LES TAVERNES
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Ribaute les Tavernes Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 231.94 247.90 6.88%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 314.04 360.00 14.64%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 20.05 23.57 17.56%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 70.57 92.09 30.49%
Total 384.61 452.08 17.54%
Prix TTC au m3 3.23 3.77 16.72% 28
Tarifs de ROUSSON
Tarifs ROUSSON Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 93.09
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,0830 €/m3 0.0830€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.3301 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.7523 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.3056 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.9464 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 29
FACTURE TYPE ROUSSON
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Rousson Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 93.09 13.39%
Part proportionnelle 216.22 254.90 17.89%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 298.32 347.99 16.65%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.18 22.91 19.45%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.70 91.43 31.18%
Total 368.02 439.42 19.40%
Prix TTC au m3 3.07 3.66 19.22% 30
Tarifs de SAINT CHRISTOL LES ALES
Tarifs SAINT CHRISTOL LES ALES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 90.65
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0150 €/m3 0.0150€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.3295 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.7517 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.3050 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.9458 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 31
FACTURE TYPE SAINT CHRISTOL LES ALES
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Christol les Ales Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 90.65 10.41%
Part proportionnelle 208.06 246.77 18.61%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 290.16 337.42 16.29%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18.74 22.32 19.10%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.26 90.84 31.16%
Total 359.41 428.16 19.13%
Prix TTC au m3 2.99 3.57 19.40% 32
Tarifs de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Tarifs SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 93.02
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,0810 €/m3 0.0810€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.3114 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.7336 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.2869 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.9277 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 33
FACTURE TYPE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Hilaire de Brethmas Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 93.02 13.30%
Part proportionnelle 215.98 252.42 16.87%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 298.08 345.44 15.89%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.17 22.77 18.78%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.69 91.29 30.99%
Total 367.77 436.73 18.75%
Prix TTC au m3 3.06 3.64 18.95% 34
Tarifs de SAINT JEAN DU PIN
Tarifs SAINT JEAN DU PIN Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.1180€/m3 0.1180€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 35
FACTURE TYPE SAINT JEAN DU PIN
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Jean du Pin Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 220.42 236.38 7.24%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 302.52 348.48 15.19%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.42 22.93 18.07%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.94 91.45 30.75%
Total 372.45 439.93 18.12%
Prix TTC au m3 3.10 3.67 18.39% 36
Tarifs de SAINT JULIEN LES ROSIERS
Tarifs SAINT JULIEN LES ROSIERS (Hors Secteur DSP) Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0430 €/m3 0.0430€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 37
FACTURE TYPE SAINT JULIEN LES ROSIERS
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Julien les Rosiers Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 211.42 227.38 7.55%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 293.52 339.48 15.66%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18.92 22.44 18.60%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.44 90.96 30.99%
Total 362.96 430.43 18.59%
Prix TTC au m3 3.02 3.59 18.87% 38
Tarifs de SAINT PRIVAT DES VIEUX
Tarifs SAINT PRIVAT DES VIEUX Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 93.24
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0870 €/m3 0.0870€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.2969 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.7191 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.2724 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.9132 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 39
FACTURE TYPE SAINT PRIVAT DES VIEUX
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Privat des Vieux Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 93.24 13.57%
Part proportionnelle 216.70 251.40 16.01%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 298.80 344.64 15.34%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.21 22.72 18.27%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.73 91.24 30.85%
Total 368.53 435.88 18.28%
Prix TTC au m3 3.07 3.63 18.24% 40
Tarifs de SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
Tarifs SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.2320 €/m3 0.2320€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 41
FACTURE TYPE SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Sébastien d’Aigrefeuille Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 234.10 250.06 6.82%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 316.20 362.16 14.54%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,60 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 21.37 23.69 10.86%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 70.69 92.21 30.44%
Total 386.89 454.36 17.44%
Prix TTC au m3 3.22 3.79 17.70% 42
Tarifs de SERVAS
Tarifs SERVAS Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 112.10 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.4090 €/m3 0.4090€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0077 €/m3 1.1407 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4299 €/m3 2.5629 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9832 €/m3 2.1162 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6240 €/m3 1.7570 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 43
FACTURE TYPE SERVAS
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Servas Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 112.10 36.54%
Part proportionnelle 255.34 271.30 6.25%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 337.44 383.40 13.62%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 21.34 24.85 16.45%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71.86 93.37 29.93%
Total 409.29 476.77 16.49%
Prix TTC au m3 3.41 3.97 16.42% 44
Tarifs de SAINT MARTIN DE VALGALGUES
Tarifs SAINT MARTIN DE VALGALGUES (Hors Secteur
DSP) Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 92.27 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 1.0677€/m3 1.4082€/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.4899€/m3 2.8304€/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 2.0432€/m3 2.3837€/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.6840€/m3 2.0245€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 45
FACTURE TYPE SAINT MARTIN DE VALGALGUES
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Martin de Valgalgues Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 92.27 12.39%
Part proportionnelle 213.46 254.30 19.13%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 295.56 346.57 17.26%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34.80 ____
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 19.03 22.83 19.97%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.55 91.35 31.34%
Total 365.11 437.94 19.95%
Prix TTC au m3 3.04 3.65 20.07% 46
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Anduze 2.64 3.21
Bagard 3.01 3.57
Boisset-et-Gaujac 3.05 3.61
Les Plans 3.42 3.97
Massanes 2.43 2.99
Mons 3.10 3.66
Monteils 3.23 3.79
Méjannes-lès-Alès 3.03 3.59
Ribaute-les-Tavernes 3.20 3.77
Rousson 3.07 3.66
Saint-Christol-lès-Alès 2.99 3.57
Saint-Hilaire-de-Brethmas 3.06 3.64
Saint-Jean-du-Pin 3.10 3.67
Saint-Julien-les-Rosiers 3.02 3.59
Saint-Just-et-Vacquières 3.42 3.97
Saint-Martin-de-Valgalgues 3.04 3.65
Saint-Privat-des-Vieux 3.07 3.63
Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 3.22 3.79
Servas 3.41 3.97
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle 47
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 2 600 972m3/an (2 681 074m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 6 388 480 7 008 058.94 9.70
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 7 008 058.94 € (6 388 480 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 48
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 108 0 104 1
Paramètres physico-chimiques 117 0 120 1
La non-conformité microbiologique a été observée sur la commune d’Anduze (entérocoques). La non-conformité physico-chimique a été observée sur la commune de Saint Martin de Valgalgues (turbidité). Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 99%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 99,2%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 62 pour les paramètres microbiologiques et 79 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 49
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 50
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 75,5 % 76,4 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
25,51 24,71
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 53,5 % 51
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8,3 m3/j/km (8,9 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 7,6 m3/j/km (8,3 en 2023). 52
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé en km 2.85 7.14 4.53 3.10 6.33
Au cours des 5 dernières années, 23,95 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,64% (0,59 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 53
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 104 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (96 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,35 pour 1 000 abonnés (3,98 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 54
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 599 254,57 612 165.45 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 7 342 875,02 8 005 667.63
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 8,16 7,65
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 7,65% (8,16 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 55
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 12
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,5 pour 1000 abonnés (0,17 en 2023). 56
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 630 970 1 972 031
Montants des subventions en € 1 339 098 545 918
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 57
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 58
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 48 837 49 634
D102.0
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[€/m³] de la commune de Saint Christol les
Alès
2,99 3,57
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 99%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 99,2%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 87 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,5% 76,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8,9 8,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 8,3 7,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,59% 0,64%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,98 4,35
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 8,16% 7,65%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,17 0,5 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 96 104 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 141 118
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 303 280
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1094 1 637 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 24
ex SIAEP de la DROUDE
Euzet les Bains, Martignargues, Ners, St Césaire de
Gauzignan, St Etienne de l’Olm, St Hippolyte de
Caton, St Jean de Ceyrargues, St Maurice de
Cazevieille
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de la DROUDE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Euzet les bains,
Martignargues, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint- Maurice-de-Cazevieille, Saint-Étienne-de-l'Olm
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée 5
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 4 041 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 016 abonnés au 31/12/2024 (2 012 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Euzet 279 281 0.72%
Martignargues 224 224
Ners 430 429 -0.23%
Saint-Césaire-de-
Gauzignan 196 195 -0.51%
Saint-Hippolyte-de-Caton 163 166 1.84%
Saint-Jean-de-Ceyrargues 110 112 1.82%
Saint-Maurice-de-
Cazevieille 399 397 -0.50%
Saint-Étienne-de-l'Olm 211 212 0.47%
Total 2 012 2 016 0,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 22,91 abonnés/km au 31/12/2024 (22,84 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 92,47 m3/abonné au 31/12/2024. (106,25 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 341 055 m3 pour l’exercice 2024 (354 775 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage F14 184 618 152 924 -17,2%
Forage Nord des Prés -
F93 170 157 188 131 10,6%
Total 354 775 341 055 -3,9%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Production (V1)
341 055 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
341 055 m3
Pertes (V5)
148 050 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
6 580 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
193 005 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
186 425 m3 7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage F14 184 618 152 924 -17,2% 100
Forage Nord des Prés - F93 170 157 188 131 10,6% 100
Total du volume produit (V1) 354 775 341 055 -3,9% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 213 779 179 539 -16%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 6 886 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 213 779 186 425 -12,8%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 6 580 6 580 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____% 8
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 220 359 193 005 -12,4%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 88 kilomètres au 31/12/2024 (88,1 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 40,32 € 70,32 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,0332 €/m3 2,1662 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,32 70,32 74,4%
Part proportionnelle 243,98 259,94 6,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 284,30 330,26 16,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 18,42 21.93 19.06%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,94 90,45 31,2%
Total 353,24 420,71 19,1%
Prix TTC au m3 2,94 3,51 19,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : 11
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Euzet 2.94 3.51
Martignargues 2.94 3.51
Ners 2.94 3.51
Saint-Césaire-de-Gauzignan 2.94 3.51
Saint-Hippolyte-de-Caton 2.94 3.51
Saint-Jean-de-Ceyrargues 2.94 3.51
Saint-Maurice-de-Cazevieille 2.94 3.51
Saint-Étienne-de-l'Olm 2.94 3.51
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 186 425m3/an (213 779m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 479 537 € 491 493 € 2.49%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 491 493 € (479 537 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 14 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 16 0 17 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 5 pour les paramètres microbiologiques et 8 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 87% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 98
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 62,1 % 56,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,85 6,01
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 54,7 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,8 m3/j/km (4,4 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4,6 m3/j/km (4,2 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0.1 1.790 0.297 0.151 0
Au cours des 5 dernières années, 2,34 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,53% (0.66% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 19 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (16 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,42 pour 1 000 abonnés (7,95 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 33 756,31 31 379,23 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 542 515,6 549 904,7
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 6,22 5,71
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 5,71% (6,22 en 2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 3
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 1,49 pour 1000 abonnés (0,99 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 43 261 5 979
Montants des subventions en € 118 475 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 4 041
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,94 3,51
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 88 98
P104.3 Rendement du réseau de distribution 62,1% 56,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,4 4,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,2 4,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,66% 0,53%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
7,95 9,42
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,22% 5,71%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,99 1,49 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 16 19 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 18 6
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 38 20
Interne Nombre de compteurs renouvelés 110 92 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 25
ex SIAEP de la MAYRE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de la MAYRE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Deaux, Vézénobres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service Public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2024
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production et Distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 602 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 381 abonnés au 31/12/2024 (1 328 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Total 1 328 1 381 4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,35 abonnés/km au 31/12/2024 (28,77 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,88 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 139,39 m3/abonné au 31/12/2024. (117,36 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 257 237 m3 pour l’exercice 2024 (255 033 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Forage Pré Boissier 0 0 ____%
Puits de la Gare
(prélèvement DDASS) 255 033 257 237 0,9%
Puits des Hyerles 0 0 ____%
Total 255 033 257 237 0,9%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. L’eau est désinfectée au chlore
Production (V1)
254 171 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
254 171 m3
Pertes (V5)
56 959 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 611 m3
Volume de service (V9)
3 110 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
197 212 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
192 491 m3 7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Forage Pré Boissier 0 0 ____% ____
Puits de la Gare (prélèvement
DDASS) 251 967 254 171 0,9% 60
Puits des Hyerles 0 0 ____% ____
Total du volume produit (V1) 251 967 254 171 0,9% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 155 851 192 491 23,5%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 155 851 192 491 23,5%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 611 1 611 0%
Volume de service (V9) 5 101 3 110 -39% 8
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 162 563 197 212 21,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 47,05 kilomètres au 31/12/2024 (46,16 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 23,18 € 53,18 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,7228 €/m3 0,8558 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 41,91 € 52 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,0085 €/m3 1,04 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,135 €/m
3 0,135 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 23,18 53,18 129,4%
Part proportionnelle 86,74 102,70 18,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 109,92 155,88 41,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 41,91 52,00 24,1%
Part proportionnelle 121,02 124,80 3,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 162,93 176,80 8,5%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 16,20 16,20 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 17,81 22,09 24,03%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,81 91,09 32,4%
Total 341,66 423,77 24%
Prix TTC au m3 2,85 3,53 23,9%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Deaux 2.85 3.53
Vézénobres 2.85 3.53 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 192 491m3/an (155 851m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Total des recettes 173 515 244 125 40.69%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 181 142 243 965 34.68%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 488 090 € (254 657 € au 31/12/2023). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 14 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 12 0 11 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 64,5 % 77,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,65 11,48
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,6 m3/j/km (5,7 en 2023). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 3,3 m3/j/km (5,3 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0.47 0.156 0.445 0 0.027
Au cours des 5 dernières années, 1,11 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,47% (0,58 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2023). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 15 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (5 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 10,86 pour 1 000 abonnés (3,77 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 689 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 13 517 3 238,03 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 547 319,28 587 344,41
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 2,47 0,55
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 0,55% (2,47 en 2023). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 3,62 pour 1000 abonnés (1,51 en 2023). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 63 940€
Montants des subventions en € 0 7 939.04€
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 72,78 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0004 €/m3 pour l’année 2024 (0,0014 €/m3 en 2023). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 602
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,85 3,53
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 64,5% 77,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,7 3,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,3 3,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,58% 0,47%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 60%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0014 0,0004
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,77 10,86
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,47% 0,55%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,51 3,62 Interne Nombre de fuites réparées sur canalisations 5 8
Interne Nombre de fuites réparées sur branchements 4 13
Interne Nombre de fuite réparées sur autres équipements 0 8
Interne Nombre de compteurs renouvelés 140 66 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 26
ex SIAEP LES MAGES – SAINT JEAN DE
VALERISCLE
Les Mages, St Jean de Valériscle
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 6 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 7
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 8 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ....................................................................................................... 9 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 18 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 18 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 18 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 19 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 20
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 21
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 21 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 21 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 21 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 23 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP des MAGES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Les Mages, Saint-
Jean-de-Valériscle
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 966 habitants au 31/12/2024 (2 924 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 640 abonnés au 31/12/2024 (1 651 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Les Mages 1 245 1 242 -0.24%
Saint-Jean-de-Valériscle 406 398 -1.97%
Total 1 651 1 640 -0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,27 abonnés/km au 31/12/2024 (33,56 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,81 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,77 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 93,09 m3/abonné au 31/12/2024. (97,31 m3/abonné au 31/12/2023).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 241 191 m3 pour l’exercice 2024 (281 186 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Puits du Moulinet Est
(P2) (prélèvement
DDASS)
273 471 231 571 -15,3%
Source des Prats 7 715 9 620 24,7%
Total 281 186 241 191 -14,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 6
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Puits du Moulinet Est (P2)
(prélèvement DDASS) 273 471 231 571 -15,3% 60
Source des Prats 7 715 9 620 24,7% 80
Total du volume produit (V1) 281 186 241 191 -14,2% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 22 392 21 415 -4,4% 80
Production (V1)
241 191 m3
Importations (V2)
21 415 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
262 606 m3
Pertes (V5)
106 935 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 008 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
155 671 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
152 663 m3 7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 160 663 151 084 -6%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 1 579 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 160 663 152 663 -5%
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 3 008 3 008 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 163 671 155 671 -4,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 49,3 kilomètres au 31/12/2024 (49,2 au 31/12/2023). 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
LES MAGES
Tarifs LES MAGES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 35,28 € 65,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4988 €/m3 1,6318 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type LES MAGES Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 35,28 65,28 85%
Part proportionnelle 179,86 195,82 8,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 215,14 261,10 21,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 14,61 18,13 24,09%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,13 86,65 33%
Total 280,27 347,75 24,1%
Prix TTC au m3 2,34 2,90 23,9% 10
Tarifs SAINT JEAN DE VALERISCLE Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 35,28 € 65,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.4788 €/m3 1.6118 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,13 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 11
Facture type ST JEAN DE VALERISCLE Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 35,28 65,28 85,03%
Part proportionnelle 177.46 193,42 8,99%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 212.74 258,70 21.60%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 14.48 18,00 24.31%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65 86,52 33.11%
Total 277.73 345,21 24.30%
Prix TTC au m3 2.31 2,88 24.68%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Les Mages 2.34€ 2.90€
Saint-Jean-de-Valériscle 2.31€ 2.88€ 12
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 152 663m3/an (160 663m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 268 834 345 945 28.68%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 345 945 € (268 834 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 29 0 25 0
Paramètres physico-chimiques 30 0 29 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 10 pour les paramètres microbiologiques et 13 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 14
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 73% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 97
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 15
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 53,9 % 59,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,11 8,65
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 58,1 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6,1 m3/j/km (8 en 2023). 16
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 5,9 m3/j/km (7,8 en 2023).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 1.54 0.03 0 1.151 0.980
Au cours des 5 dernières années, 3,7 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,5% (1.38% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 17
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 62,4% (62% en 2023). 18
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 16 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (21 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 9,76 pour 1 000 abonnés (12,72 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 19
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 23 836,92 40 287,16 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 312 852,59 405 259,13
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 7,62 9,94
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 9,94% (7,62 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 20
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0,61 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 21
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 264 430 366 122
Montants des subventions en € 0 197 100
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 22
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 966
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] commune les Mages 2,34 2,9
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 86 97
P104.3 Rendement du réseau de distribution 53,9% 59,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8 6,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7,8 5,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,38% 1,5%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 62% 62,4%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
12,72 9,76
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,62% 9,94%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0,61 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 21 16 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 26 22
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 44 26
Interne Nombre de compteurs renouvelés 100 131 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 27
ex SIAEP du LUECH
Chambon, Chamborigaud, La Vernarède,
Le Martinet, Portes
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 19
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 20
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 20 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 20 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 22 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 22 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 23 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 23 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 24 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 24 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 25 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 25 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 25 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 26 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 27
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 28
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 28 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 28 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 28 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 28
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 29
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 29
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 30 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP du LUECH
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Chambon,
Chamborigaud, La Vernarède, Le Martinet, Portes
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 318 habitants au 31/12/2024.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 018 abonnés au 31/12/2024 (2 032 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Chambon 286 284 -0.70%
Chamborigaud 609 600 -1.48%
La Vernarède 360 360
Le Martinet 508 516 1.57%
Portes 269 258 -4.09%
Total 2 032 2 018 -0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 21,29 abonnés/km au 31/12/2024 (21,55 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,64 habitants/abonné au 31/12/2024.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 57,42 m3/abonné au 31/12/2024. (52,82 m3/abonné au 31/12/2023). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 271983 m3 pour l’exercice 2024 (290 507 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Sources des Salzèdes 3 306 5 432 64,31%
Sources de Font
Longue 45 317 51 415 13,46%
Sources des Devezes 1 040 1 055 1,44%
Montjoie 234 763 206 924 -11,86%
Source des Sognes 6 081 7 157 17,69%
Total 290 507 271 983 -6,38%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement sur la commune du Martinet. Ailleurs, le traitement de l’eau se fait par simple
Production (V1)
271 983 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
4 531 m3
Volume mis en
distribution (V4)
267 452 m3
Pertes (V5)
141 611 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
9 946 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
125 841 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
115 895 m3 7
chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement des Saugnes, le Martinet Arsenic, Antimoine, turbidité
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Sources des Salzèdes 3 306 5 432 64,3% 80
Sources de Font Longue 39 087 51 415 31,5% 80
Sources des Devezes 1 040 1 055 1,4% 60
Montjoie 234 763 206 924 -11,9% 60
Source des Sognes 5 638 7 157 26,9% 80
Total du volume produit (V1) 283 834 271 983 -4,2% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 107 334 115 768 7,86%
Abonnés non domestiques (dégrèvement) ____ 127 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 107 334 115 895 7,98%
Total vendu à d’autres services (V3) 6 060 4 531 -25,2%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 9 400 9 946 5,8%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
La hausse est due à l’intégration, en 2024, des volumes comptabilisés sans contrat.
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 116 734 125 841 7,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 94,8 kilomètres au 31/12/2024 (94,3 au 31/12/2023). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2024
55€ TTC au 01/01/2025
Tarifs PORTES Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 102,62 € 132,62 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,1669 €/m3 2,0850 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type PORTES Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 102,62 132,62 29,23%
Part proportionnelle 260,03 250,20 -3,78%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 362,65 382,82 5.56%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 22,72 24,82 9,24%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 73,24 93,34 27,44%
Total 435,89 476,16 9,24%
Prix TTC au m3 3,63 3,97 9,37% 11
Tarifs CHAMBON Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 104.20 € 134.20€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.8804 €/m3 2.0134 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 12
Facture type CHAMBON Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 104.20 134.20 28.79%
Part proportionnelle 225.65 241.61 7.07%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 329.85 375.81 13.93%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 20.92 24.44 16.83%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71.44 92.96 30.12%
Total 401.29 468.77 16.82%
Prix TTC au m3 3.34 3.91 17.07% 13
Tarifs CHAMBORIGAUD Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 48.16 € 78.16 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.6005 €/m3 1.7335 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 14
Facture type CHAMBORIGAUD Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 48.16 78.16 62.29%
Part proportionnelle 192.06 208.02 8.31%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 240.22 286.18 19.13%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 15.99 19.51 22.01%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66.51 88.03 32.36%
Total 306.73 374.21 22.00%
Prix TTC au m3 2.56 3.12 21.88% 15
Tarifs LA VERNAREDE Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.00 € 90.00 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.6900 €/m3 1.8230 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 16
Facture type LA VERNAREDE Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.00 90.00 50.00%
Part proportionnelle 202.80 218.76 7.87%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 262.80 308.76 17.49%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 17.23 20.75 20.43%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.75 89.27 31.76%
Total 330.55 398.03 20.41%
Prix TTC au m3 2.75 3.32 20.73% 17
Tarifs LE MARTINET Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 57.46 € 87.46
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.3780€/m3 1.5110€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ €/m3 0,43 €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ €/m3 0,01 €/m3 18
Facture type LE MARTINET Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 57.46 87.46 52.21%
Part proportionnelle 165.36 181.32 9.65%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 222.82 268.78 20.63%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable ____ 51,60 ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable ____ 1,20 ____%
TVA 15.03 18.55 23.42%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65.55 87.07 32.83%
Total 288.37 355.85 23.40%
Prix TTC au m3 2.40 2.96 23.33%
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les frais d’accès au service 19
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Chambon 3.34 3.91
Chamborigaud 2.56 3.12
La Vernarède 2.75 3.32
Le Martinet 2.40 2.96
Portes 3.63 3.97
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 115 865m3/an (107 334m3/an en 2023).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 293 026 343 260 17.14%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 343 260 € (293 026 € au 31/12/2023).
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 20
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 44 0 36 1
Paramètres physico-chimiques 39 0 47 0
La non-conformité microbiologique a été observée sur la commune du Chambon (entérocoques).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 97,2%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’auto-contrôles réalisés en 2024 s’élève à 27 pour les paramètres microbiologiques et 40 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 21
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 93
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 22
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 43,3 % 47,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
3,57 3,77
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 43,3 % 23
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,4 m3/j/km (5 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4,1 m3/j/km (4,7 en 2023). 24
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0 0.106 0.363 1.062 0.760
Au cours des 5 dernières années, 2,29 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,48% (0.41% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 64,7% (63,4% en 2023). 25
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 37 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (12 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 18,33 pour 1 000 abonnés (5,91 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 26
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 34 480 451,24 34 869 044
Epargne brute annuelle en € 5 196 852,74 6 691 645
Durée d’extinction de la dette en années 6,6 5,2
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 5,2 ans (6,6 en 2023). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 26 789,04 28 299.17 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 335 845,53 390 438.62
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 7,98 7,25
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 7,25% (7,98 en 2023). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte.
L’augmentation constatée en 2024 du montant encaissé et des impayés s’explique par l’intégration, à compter de cet exercice, des redevances reversées à l’Agence de l’eau, qui n’étaient pas comptabilisées en 2023, ainsi que par la hausse tarifaire. 27
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 28
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 389 274 253 020
Montants des subventions en € 175 556 416 507
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 34 480 451,24 34 869 044
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 517 208.21 2 551 682
en intérêts 1 111 024.70 1 109 820
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 3 716 844 € (3 523 506€ en 2023). Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 29
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2024, 0 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 30
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 318
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] de la commune de Chamborigaud 2,56 3,12
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 97,2%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 82 93
P104.3 Rendement du réseau de distribution 43,3% 47,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5 4,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,7 4,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,41% 0,48%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 63,4% 64,7%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
5,91 18,33
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 6,6 5,2
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,98% 7,25%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 29 37 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 29 20
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 40 11
Interne Nombre de compteurs renouvelés 125 170 L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l’eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières Grâce à cette fiscalité sur l’eau la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
ÉDITION 2025
reversent l’impôt sur l’eau payé par les
abonnés (eau potable et assainissement)
0,52 €/m³ (environ 12 % de la facture d’eau)
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
370 M€ d’aides en 2024
pour les investissements
des collectivités pour l’eau et
la performance des systèmes
d’assainissement
79 M€ d’aides en 2024 pour les investissements
des usagers de l’eau (hors collectivités)
payent l’impôt
sur l’eau de type
« pollueur-payeur »
FACTURE
D’EAU
DES
MÉNAGES
COLLECTIVITÉS
Responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières.
redistribue l’argent
en finançant les projets
prioritaires pour
la ressource en eau
AUTRES
Industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
l’
Le prix moyen de l’eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 4,34 € TTC/m3 et
de 4,52 € TTC/m3 en
France*. Environ 12 % de la
facture d’eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l’agence de l’eau.
Cet impôt est réinvesti
par l’agence pour
moderniser et améliorer les
stations d’épuration et les
réseaux d’assainissement,
s’adapter au changement
climatique, économiser l’eau,
protéger les captages d’eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
L ’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l’État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l’eau.
*Source : estimation de l’agence de
l’eau à partir des données Sispea 2023. * incluant des crédits versés par l’État (Fonds vert et rénovation des canalisations d’eau potable).
ACTIONS AIDÉES PAR L’AGENCE DE L’EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2024
52 % des aides* attribuées en 2024 contribuent à l’adaptation des territoires au changement climatique.
u Pour économiser l’eau (tous usages) et sécuriser l’alimentation en eau potable 159 millions € dont 50,4 millions € pour les territoires ruraux en vue de rattraper leur retard
structurel en matière d’eau potable
414 opérations ont permis d’économiser 21,2 millions m3, soit la consommation annuelle d’une ville de 387 000 habitants.
u Pour favoriser la gestion durable des services publics d’eau potable
15 millions €
u Pour gérer les eaux usées et les eaux pluviales
161 millions € pour la gestion des eaux usées (stations d’épuration et réseaux d’assainissement) et des eaux pluviales. Dont 29,2 millions € pour les territoires ruraux en vue de rattraper leur retard structurel
32 stations d’épuration parmi les plus impactantes pour le milieu. La lutte contre les pollutions par temps de pluie a
représenté 75,7 millions € d’aides.
u Pour réduire les pollutions industrielles
19 millions €
370 kg de micropolluants supprimés dans les émissions industrielles.
u Pour lutter contre les pollutions par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l’alimentation en eau potable
7,7 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 36,2 millions € pour l’agriculture
9 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d’action qui prévoit
des changements de pratiques agricoles pour réduire l’utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la
pollution des captages par les pesticides permet d’économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée.
36,2 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, paiements pour
services environnementaux, expérimentations et animation agricole) : 4,6 millions € au titre de la réduction des pollutions et
31,6 millions € au titre des paiements pour services environnementaux (PSE).
u Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
87,3 millions €
63 km de rivières restaurés et 87 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels
des rivières (rectification des cours d’eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d’eau de bien
fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L’objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel.
Les aides ont également permis de préserver et restaurer 1030 ha de zones humides.
L’agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la
réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 86 ha d’herbiers.
u Pour la solidarité internationale
5 millions €
58 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l’accès à l’eau potable et
à l’assainissement dans 23 pays en développement. L’AGENCE DE L’EAU VOUS INFORME
SUR LA FISCALITÉ DE L’EAU
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
• Ces montants n’intègrent pas les crédits Fonds vert versés par l’État pour accompagner la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030) et la renaturation des villes et des villages.
• Solidarité envers les communes rurales : l’agence de l’eau soutient, à des taux préférentiels, les actions des communes rurales situées dans le zonage de solidarité du 12e programme pour rénover leurs infrastructures d’eau et d’assainissement.
• L ’agence de l’eau contribue également au financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2025 s’élève à 108,3 M€.
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DES AIDES
EN 2025 :
500,8 M€
34 % (170,5 M€) aux services publics pour l’épuration des eaux
usées et la gestion des eaux pluviales.
4 % (19,8 M€) aux collectivités, aux associations,
aux organismes consulaires…,
pour l’animation des politiques
de l’eau : études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux,
éducation, information.
1,2 % (6 M€) à la solidarité internationale :
accès à l’eau ou à l’assainissement
pour les populations démunies.
6,7 % (33,5 M€) aux exploitants agricoles pour des actions
de réduction des pollutions dans l’agriculture.
18,6 % (93,2 M€) aux collectivités pour la restauration et
la protection des milieux aquatiques et
de la biodiversité : zones humides, cours
d’eau, trames écologiques.
32 % (160,3 M€) pour la gestion et la protection
de la ressource en eau :
économies d’eau de tous
les usages, partage de l’eau,
protection des captages.
3,5 % (17,5 M€) aux acteurs économiques non agricoles
pour la réduction des pollutions
industrielles.
Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d’administration de l’agence de l’eau où sont représentées toutes les catégories d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs.
2025 Pour les ménages, les redevances (sur l’eau potable et l’assainissement collectif) représentent environ 12 % de la facture d’eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m 3/an, dépense en moyenne 43,4 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 5,1 € par mois pour les redevances.
70,8 % (403 M€) payés par les ménages et assimilés (admi-
nistrations, entreprises de service, artisans
et petites industries) via la redevance de
pollution domestique et la redevance
sur la consommation d’eau potable
(acomptes).
12,7 % (72,6 M€) payés par les collectivités via la
redevance de prélèvement sur
la ressource en eau.
9,2 % (52,6 M€) payés par les industriels et les
activités économiques via la
redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource
en eau.
0,9 % (5,3 M€) payés par les irrigants et les éleveurs
via les redevances de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau.
2,5 % (14,1 M€) payés par les pêcheurs, chas-
seurs, propriétaires de canaux
ou d’ouvrages de stockage.
3,9 % (22 M€) payés par les distributeurs de produits
phytosanitaires (essentiellement ven-
dus aux agriculteurs) et répercutés sur
le prix des produits via la redevance
de pollution diffuse.
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DES REDEVANCES
EN 2025 :
569,6 M€
Les redevances 2025
correspondent
à l’année d’activité 2024 Bassin Rhône-Méditerranée
> 16 millions d’habitants > 20 % du territoire français
> 20 % de l’activité agricole et industrielle > 40 % de l’activité touristique
> 11 000 cours d’eau de plus de 2 km
Bassin de Corse
> 338 000 habitants permanents > 3,5 millions de touristes chaque année
> 3 000 km de cours d’eau > 1 000 km de côtes
Découvrez l’état de santé des rivières en France avec l’application mobile de l’agence de l’eau.
QUALITÉ DES EAUX État écologique des cours d’eau
Données 2021
La moitié des cours d’eau du
bassin Rhône-Méditerranée est
en bon état écologique.
Cette nette amélioration est le résultat d’une
politique réussie de mise aux normes des sta-
tions d’épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d’azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l’aval de Lyon. Pour les
masses d’eau n’ayant pas encore atteint le bon
état, les principales causes de dégradation
de la qualité de l’eau sont l’artificialisation du
lit des rivières et les barrages et les seuils
qui barrent les cours d’eau, les pollutions
par les pesticides et les rejets de substances
toxiques ainsi que les prélèvements d’eau
excessifs dans un contexte de changement
climatique.
Le bassin de Corse est relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état. Toutefois, un accroissement de la
pression sur la ressource en eau est constaté.
AGENCE DE L ’EAU
RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
Tél. : 04 72 71 26 00
www.eaurmc.fr - www.sauvonsleau.fr
Très bon
Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
36 %
15 %
18 %
29 %
2 %
Besançon Besançon
Dijon Dijon
Lyon Lyon
Grenoble Grenoble
Valence Valence
Nice
Marseille
Ajaccio
Montpellier Montpellier
@sauvonsleaufr
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse