Procès Verbal - PV Conseil municipal 2026 04 27

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 2026 04 27 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Durenque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 2026 04 27)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Justice et droit, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2026

Procès-verbal Séance du 27 avril 2026

Présents : NESPOULOUS Régine, TAYAC Guy, FABRE Christel, MAGNAVAL Alexandre, DELERIS Michèle, TROUCHE Francis, BENEZET Paulette, GAYRAL Patrice, FOISSAC Xavier, PORTES Florian, COSTES Michaël, CADARS Zoé

Absentes excusées : CANIVENQ Marie-Josée, ARGUEL Ghislaine, PISANO GREGOIRE Émilie Pouvoirs : ARGUEL Ghislaine à NESPOULOUS Régine, PISANO GREGOIRE Émilie à BENEZET Paulette

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Transfert de compétence assainissement entre la Commune et le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala – SMELS : Approbation du transfert des Actifs, des Passifs et des emprunts et reversement des excédents de fonctionnement et d’investissement

- Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Christel FABRE est élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

1. Affectation du résultat 2025 :

a. Commune

b. Multiservice

c. Lotissement les hauts de Grélac

2. Vote du taux des taxes directes locales 2026

3. Transfert de compétence assainissement entre la Commune et le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala – SMELS : Approbation du transfert des Actifs, des Passifs et des emprunts et reversement des excédents de fonctionnement et d’investissement

4. Vote du budget primitif 2026 :

a. Commune

b. Multiservice

c. Lotissement les hauts de Grélac

5. Désignation d’un correspondant incendie et secours

6. Nomination des membres de la CCID – Commission Communale des Impôts Directs 7. Mutualisation d’un Délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel

8. Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

9. Questions diverses

1) Affectation du résultat : Commune – Multiservice – Lotissement les hauts de Grélac

Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

a. Commune : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Résultat à affecter : 186 447.37 €

Besoin de financement : 0.00 €

Report en fonctionnement : 186 447.37 €

b. Multiservice : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Résultat à affecter : - 32 419.33 €

Besoin de financement : - 53 962.67 €

Déficit reporté : 32 419.33 €

Commune de Durenque

Conseil Municipal2

Procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2026

c. Lotissement : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Résultat à affecter : - 0.16 €

Besoin de financement : 0.00€

Déficit reporté : 0.16 €

2) Vote du taux de taxes directes locales 2026

Le Conseil Municipal décide de fixer les taux d'imposition locaux comme suit :

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Taux 2025

pour rappel

Taux votés

pour 2026

Bases d'imposition

prévisionnelles 2026

Produits

attendus 2026

Taxe foncière (bâti) 28.49 % 28.49 % 533 600.00 € 152 023.00 €

Taxe foncière (non bâti) 52.04 % 52.04 % 73 200.00 € 38 093.00 €

Taxe d’habitation 7.78 % 7.78 % 127 500.00 € 9 920.00 €

TOTAL produit fiscal attendu en 2026 200 036.00 €

3) Transfert de compétence assainissement entre la Commune et le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala – SMELS : Approbation du transfert des Actifs, des Passifs et des emprunts et reversement des excédents de fonctionnement et d’investissement

Afin de mettre en application la convention de transfert de la compétence assainissement, Madame le Maire présente les principes de mise à disposition et de transfert au SMELS des : - Immobilisations, amortissements, subventions et reprises de subventions à affecter au SMELS. Tout autre objet (pluvial ou autre) sera conservé au budget principal de la commune. - Emprunts à transférer en totalité au SMELS.

- Excédents cumulés de fonctionnement et d’investissement du budget assainissement à intégrer à l’affectation de résultats du budget principal, puis reverser au SMELS par opération budgétaire.

Les restes à recouvrer restent sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le transfert proposé de l’actif, des subventions et des emprunts  D’approuver les résultats et de s’engager à inscrire les crédits budgétaires pour leur reversement au SMELS sur deux exercices :

 Budget 2026 : Investissement 165 964.47 €

Fonctionnement 0.00 €

 Budget 2027 : Investissement 165 964.46 €

Fonctionnement 0.00 €

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4) Vote du budget primitif 2025 : Commune – Multiservice – Lotissement les hauts de Grélac

Le Conseil Municipal décide d’adopter les budgets primitifs 2026, arrêtés comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

a. Commune : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 684 595.55 € 684 595.55 €

Section d'investissement 349 676.34 € 349 676.34 €

TOTAL 1 034 271.89 € 1 034 271.89 €3

Procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2026

b. Multiservice : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 104 522.00 € 104 522.00 €

Section d'investissement 68 890.67 € 68 890.67 €

TOTAL 173 412.67 € 173 412.67 €

c. Lotissement : Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 58 004.14 € 58 004.14 €

Section d'investissement 58 996.99 € 58 996.99 €

TOTAL 117 001.13 € 117 001.13 €

5) Désignation d’un élu « correspondant incendie et secours »

Le correspondant incendie et secours est un interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Madame le Maire propose de désigner un élu correspondant incendie et secours : TAYAC Guy

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6) Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune, et ce pour la durée du mandat.

Cette commission est composée :

 du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

 de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Madame le Maire invite le conseil municipal à établir cette liste de propositions. La commune comportant moins de 2 000 habitants, 24 propositions sont attendues.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

7) Délégué à la Protection des Données (DPO)

Madame le maire expose qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.

Madame le maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA qui a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. Il s’engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.

Considérant que la commune de DURENQUE doit faire appel à des ressources spécialisées afin de garantir l’impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la protection des données, le conseil municipal accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des données.

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 04

Procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2026

8) Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération en date du 29/05/2017 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Réquistanais portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des membres de la CLECT pour la mandature à venir ;

Considérant que le règlement intérieur de la CLECT approuvé le 04/09/2017, a fixé le nombre de représentants à deux titulaires par commune membre.

Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de nommer deux représentants au sein de la CLECT :  NESPOULOUS Régine

 TAYAC Guy

Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

9) Questions diverses

a) Projet éolien : une réunion de présentation au nouveau conseil municipal est prévue courant juin.

b) Porte drapeau : Christel FABRE et Francis TROUCHE seront porte-drapeaux lors de la commémoration du 8 mai 1945 prévue le samedi 9 mai à 10h30 aux monuments aux morts.

c) Offre santé communale : Madame le maire fait part d’une offre santé proposée par une compagnie d’assurance par le biais d’une convention annuelle renouvelable avec la commune. Cette offre a pour but de faire bénéficier aux habitants de la commune d’un tarif négocié avec des réductions allant de 10% jusqu’à 20% pour les retraités. Les élus ne sont pas favorables à cette proposition qui relève d’un choix individuel et personnel de complémentaire santé.

d) Déchets végétaux : A compter du mois de mai, la benne à végétaux sera mise à dispositions des administrés le deuxième et le quatrième samedi du mois au quai de déchargement. Pour rappel, il est possible d’y déposer uniquement des déchets verts de petite taille et compostables, les gros branchages sont donc exclus.

Levée de séance à 23h

Lu et approuvé

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Régine NESPOULOUS Christel FABRE