Procès Verbal - PV CM 2024 05 27 SANS SIGNATURES

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Procès Verbal - PV CM 2024 05 27 SANS SIGNATURES Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Durenque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 05 27 SANS SIGNATURES)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal de Durenque

Procès-verbal – Séance du 27 mai 2024

Présents : NESPOULOUS Régine, TAYAC Guy, BRU Jérôme, CADARS Yohann, MAGNAVAL Alexandre, TROUCHE Francis, CAZALS David, POMAREDE-DUTOUR Corinne, FABRE Christel, FOISSAC Xavier, GAYRAL Olivier, DELERIS Michèle, CARON Chantal, COSTES Michaël. Absents excusés : //.

Procuration : //.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Michaël Costes est élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024,

2. Transfert de la compétence de l’éclairage public au SIEDA,

3. Adhésion centrale d’achat du SMICA,

4. Lotissement de Grélac : vente du lot n°11,

5. Questions diverses

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la création de deux emplois permanent. Ces informations nous sont parvenues juste avant la réunion et doivent être votées au plus vite. A l’unanimité les membres du Conseil accepte ce rajout.

1) Validation du compte-rendu de la réunion du 15 avril 2024

Aucune observation / Vote : 12 Pour – 0 Contre – 0 Abstention – 0

2) Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …) - Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

- De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

o

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.2

Madame le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus. La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public,  Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

 Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

 Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

3) Adhésion centrale d’achat du SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la commune de Durenque et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

 APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

 S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

 DELEGUE Madame le Maire de la commune de Durenque, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion.3

4) Lotissement communal « Les Hauts de Grélac 2 » - Vente du lot n°11

Madame le Maire expose,

Une demande émanant de Madame Caroline GUIRAUD domiciliée à LA SELVE (Aveyron), 30 impasse du Mas « Le Favaldou », à effet d’acquérir le lot n°11 d’une contenance de 1111 m², sis au lotissement « les hauts de Grélac 2 » à Durenque.

Elle précise que par arrêté en date du 09 avril 2009, ce lot est régulièrement autorisé à la vente et à la constructibilité.

Elle informe le Conseil Municipal de l’adoption le 9 mars 2010 de la loi n° 2010-237 qui impose l’application obligatoire de la TVA lors de la vente de terrains dans les lotissements communaux et que cette loi est applicable à compter du 11 mars 2010.

Elle rappelle la délibération en date du 05 avril 2016 fixant le prix au m² au lotissement « les Hauts de Grélac 1 et 2 » à 12.00 euros TTC le m², dont 0.5868 € de TVA sur marge.

Elle demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette vente et d’en fixer les modalités.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’accepter au profit de Madame Caroline GUIRAUD domiciliée à LA SELVE (Aveyron), 30 impasse du Mas « Le Favaldou », la vente du lot n°11 (référence cadastrale D 1316) d’une contenance de 1111 m², sis au lotissement « Les Hauts de Grélac 2 » à Durenque (Aveyron) au prix de 12 euros TTC le m² dont 0.5868 € de TVA sur marge,

 De donner tous les pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir qui sera dressé en l’étude de Maître BARRAU à Réquista (Aveyron),

 Que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

5) Création d’emplois permanents – Adjoint technique territorial

Madame le Maire expose,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux emplois au service périscolaire,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emplois de grade d’adjoint technique à temps non complet à 19 heures par semaine, pour le service périscolaire, à compter du 1er septembre 2024.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique : - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 6

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.4

6) Questions diverses

 Planning des élections : Madame le Maire dit qu’il est nécessaire de valider un planning pour la bonne tenue du bureau de vote lors des élections européennes du 09 juin 2024. Ce planning a été validé par les conseillers à l’unanimité.

 Camping de Durenque : Monsieur TAYAC Guy, second adjoint au Maire, précise que cela sera Madame DELMAS Anne-Marie qui gèrera le camping municipal pour la période estivale.

 Route du Puot : Madame le Maire fait part d’une réclamation de l’état de dégradation de la Voie Communautaire menant au lieu-dit Puot qui est devenue assez dangereuse à la circulation due à l’accumulation de boues et de nids de poules. Ce point sera réfléchi et revu lors d’un prochain conseil municipal.

Levée de séance à 22h30.

Lu et approuvé

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Régine NESPOULOUS Michaël COSTES