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Procès Verbal - 2026 04 30 pv Detaille Conseil Municipal compressed
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 30 pv Detaille Conseil Municipal compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L’Aveyron
L'an deux mille vingt-six et le trente du mois d’avril, à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
La séance a été publique.
Etaient présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, THOMAS Rémi,
TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian
Formant la majorité des membres en exercice
Étaient excusés : EGEA Frédéric, FAGES Christine, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, RAYNAL
GAL Amérine, ROCHE Aude, De SAINT SERNIN Guilhem
Etaient absentes : PRADAL Charlène
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES EGEA Frédéric à Samuel GALTIER
FAGES Christine à Corinne DELMAS LEPETIT Philippe à Florian VICENTE
MUYS Elisabeth à Jean-Luc BERNARD
RAYNAL GAL Amérine à Esther CHUREAU
ROCHE Aude à Didier CADAUX
De SAINT SERNIN Guilhem à Laurence PIONA
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 19, le quorum étant atteint, la séance est valablement ouverte.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
D2026-044 : Désignation d’un secrétaire de séance
D2026-045 : Approbation des procès-verbaux des séances des 26 mars 2026 et 9 avril 2026 D2026-046 : Liste de personnes proposées pour composer la Commission Communale des Impôts Directs
D2026-047 : Désignation d’un correspondant incendie et secours
D2026-048 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal D2026-049 : Approbation de la Convention de stérilisation et d'identification des chats libres avec la SPA
D2026-050 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 — Projet de vidéoprotection
D2026-051 Approbation des comptes financiers uniques (CFU) — Élection d’un président de séance D2026-052 : Budget communal - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 D2026-053 : Budget centre commercial - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 D2026-054 : Budget du service eau et assainissement - Approbation du Compte Financier Unique (CFUÜ) 2025
D2026-055 : Budget photovoltaïque - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 D2026-056 : Budget communal — Affectation du résultat 2025
D2026-057 : Budget centre commercial — Affectation du résultat 2025
Page 1 sur 27
88 République + COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron SAR GEORGES —_ _— = = DE LUZEÇON
D2026-058 : Budget du service eau et assainissement — Affectation du résultat 2025 D2026-059 : Budget photovoltaïque — Affectation du résultat 2025
D2026-060 : Vote des taux des impositions locales 2026
D2026-061 : État annuel des indemnités perçues par les élus en 2025
D2026-062 : Budget communal — Budget primitif 2026
D2026-063 : Budget centre commercial — Budget primitif 2026
D2026-064 : Budget service eau et assainissement — Budget primitif 2026
D2026-065 : Budget photovoltaïque- Budget primitif 2026
D2026-066 : Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques graves — Voie communale n°1 de Luzençon — demande de subvention
D2026-067 : École privée des Amandiers — actualisation de la participation de la commune au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires à compter du Ler janvier 2026 pour les années scolaires 2025-2026 / 2026-2027 / 2027-2028 - Application de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 et du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019
Point des commissions
Date du prochain conseil municipal
Informations diverses
Questions diverses.
DELIBERATIONS
D2026-044 : Désignation d’un secrétaire de séance
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de nommer un secrétaire de séance en charge d'établir le procès-verbal de la présente séance,
Monsieur le maire invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
PROCEDE à la nomination d’un secrétaire de séance.
M. Rémi THOMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Page 2 sur 27 Répubtique Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française + PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron aNT-GORES
D2026-045 : Approbation des procès-verbaux des séances des 26 mars 2026 et 9 avril 2026
Quorum: 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Considérant que les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 26 mars 2026 et 9 avril 2026 ont été établis et transmis pour approbation des élus,
Appelé à se prononcer,
Le conseil municipal,
À l’unanimité,
ARRETE les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 26 mars 2026 et 9 avril 2026, tels qu'ils ont été rédigés et présentés.
Le maire et le secrétaire de séance procèdent à la signature des documents qui seront publiés sur le site internet de la commune, un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
D2026-046 : Liste de personnes proposées pour composer la Commission Communale des Impôts Directs
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu le 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune,
Vu Particle 1650 du CGI qui précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
Vu les élections du 15 mars 2026,
Considérant qu’il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, commission composée du maire, président et de six commissaires, Considérant qu’il y a lieu d’établir une liste de vingt-quatre contribuables parmi lesquels le directeur des services fiscaux désignera les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants, Considérant que les conditions requises pour figurer sur la liste sont les suivantes : e être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
e avoir au moins 18 ans ;
e jouir de ses droits civils ;
e être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
Page 3 sur 27
89 Répblique Française
République + COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron — SaxrÉronces — = ——_—— DE LExEÇOS
e être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission,
Monsieur le maire propose les personnes suivantes pour figurer sur la liste qui sera proposée au directeur des services fiscaux :
1. Rémi THOMAS
Guy PUEL
3. Christian GAUFFRE
4. Philippe CARRIERE
5. Florian VICENTE
6. Florian BERNAT
7. Aude ROCHE
8. Jean-Luc BERNARD
9. Guilhem de SAINT SERNIN
10. Patrice COMBETTES
11. Philippe HERAN
12. Patrice CONIL
13. Edith CARRIERE
14. Emmanuelle PEREZ
15. Jean-Marie PELISSIER
16. Elisabeth MUYS
17. Alain CARNAC
18. Samuel GALTIER
19. Christine FAGES
20. Esther CHUREAU
21. Philippe LEPETIT
22. Amérine RAYNAL GAL
23. Frédéric EGEA
24. Michèle BERTHOMIEU
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE la liste proposée par M. le maire.
D2026-047 : Désignation d’un correspondant incendie et secours
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-33, Vu la loi MATRAS du 25 novembre 2021 créant les correspondants incendies et secours ayant pour mission de :
-_ participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant,
de la commune,
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
Page 4 sur 27 République + COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de | CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron Sur roms
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Vu les résultats des dernières élections municipales du 15 mars 2026,
Considérant qu’il convient de désigner un correspondant communal incendie et secours, Monsieur le maire propose Rémi THOMAS.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DESIGNE Rémi THOMAS pour assurer les fonctions de correspondant communal incendie et secours, ce dernier déclare accepter ses fonctions.
D2026-048 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du mandat, Vu l’article L2122-23 du CGCT qui prévoit que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Vu le renouvellement des conseil municipaux du 15 mars 2026,
Considérant que l’article L2122-22 du CGCT permet des prises de décisions rapides par l’exécutif en évitant d’avoir à réunir le conseil municipal pour délibérer dans les matières déléguées,
Monsieur le maire donne lecture des délégations qui pourraient lui être confiées pour la durée du mandat.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
DONNE délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de , CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron — Ù xEGoRes — ——— —
2° fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et détermination des évolutions annuelles de tarifs dans la limite de 10 % ;
3° procéder, dans les limites des montants inscrits chaque année au budget communal et aux budgets annexes à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget :
e marchés de fournitures et de service qui peuvent être passés dans le cadre d’un MAPA en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 100 000 € HT, y compris les avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, e marchés de travaux qui peuvent être passés dans le cadre d’un MAPA en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil duquel la transmission au contrôle de légalité est obligatoire, y compris les avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : de conclure les baux à usage d’habitation, parkings, jardins, professionnel libéral, commercial, artisanal, associatif ; de signer toutes les pièces y compris les actes authentiques ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Page 6 sur 27 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L’Aveyron SuvrGronces DE LAzExçox
15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal ;
16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les contentieux devant l’ordre administratif ou judiciaire dans la limite de 2 000 € et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre de 5000 €
18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
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20° réaliser les lignes de trésorerie : délégation pour la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires : durée maximale 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 200 000 €, à un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un TAUX FIXE
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24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
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Page 7 sur 27 République Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de Ÿ CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron
26° demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions : pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante ;
27° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maitre d'œuvre désigné pour l'opération concernée ;
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'eryi : non délégué) ;
30° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation : créances irrécouvrables (compte 654-créances admises en non valeur) d’un montant inférieur à 200 €. Il tiendra à disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
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L2R3$8-4u-présent-code. non délégué).
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DIT que Monsieur le maire est autorisé à subdéléguer les délégations sus énumérées, CHARGE Monsieur le maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D2026-049: Approbation de la Convention de stérilisation et d'identification des chats
libres avec la SPA
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 9 février 2026 un projet de convention de stérilisation et d'identification des chats libres à intervenir avec la SPA a été approuvé. Cette délibération décidait d’attribuer à la SPA une subvention de 550 € pour la capture de 10 chats errants sur la commune, avec des compléments de subvention pouvant être versés lorsque le nombre de chats capturés serait atteint (soit 10 chats). Chaque complément de subvention étant versé par tranche de 5 captures soit 275 €, avec un maximum de 20 captures sur l’année, soit 550 € supplémentaires maximum pour l’année 2026, soit un total global maximum de 1100 €.
Page 8 sur 27 République Prançaise
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron
Après relecture par le service juridique de la SPA il y a lieu de modifier la rédaction de la convention afin de repréciser les conditions d’attribution qui restent identiques.
Monsieur le maire dépose sur le bureau le nouveau projet de convention à intervenir avec la SPA.
Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-27 et R111-12, Vu l'objectif de développement durable consistant à déployer une politique sur la place de l'animal dans la Commune,
Vu le nouveau projet de convention joint en annexe,
Vu la délibération D2023-063 du 06 décembre 2023 pour le renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants (fourrière),
Vu la délibération D2025-044 en date du 10 juillet 2025 approuvant le projet de convention de partenariat avec la SPA pour l’année 2025,
Vu la délibération D2026-008 du 9 février 2026 approuvant le projet de convention de partenariat avec la SPA pour l’année 2026,
Considérant l'engagement de la Commune en matière de protection et de bien-être animal, Considérant qu’il y a lieu de modifier la rédaction de la convention approuvée par délibération du 9 février 2026 afin d’en préciser les termes,
La Commune souhaite mener une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre développer de nouvelles actions en direction des populations félines errantes qui font partie du patrimoine du vivant en Ville et de l’écosystème urbain.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération afin d’éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).
Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans.
La stérilisation est une pratique reconnue par tous les experts mondiaux et par l'Organisation Mondiale de la Santé et encouragée par l’État car considérée comme un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal.
Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.
Ainsi, la Commune s’est rapprochée de la SPA pour mettre en place une convention de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification au nom de la Commune.
Les modalités du partenariat :
e Subvention : La commune contribue à hauteur de 55 € par chat, peu importe le sexe du chat. Cette participation sous forme de subvention fait l'objet de la présente délibération du conseil municipal et de la signature d'une convention avec l’ensemble des parties prenantes.
Page9 sur 27
92 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron_— SuvFGroRsEs — — DE LUZEXÇOS
e La subvention est versée en totalité par la collectivité à la SPA à la signature de la convention, permettant ensuite de débloquer des coupons de stérilisation et d'identification SPA à utiliser auprès de la clinique vétérinaire partie prenante identifiée par la collectivité : - Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l'identification d’un mâle ; - Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l'identification d’une femelle ; - Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle
gestante ;
- Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; - Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;
- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective.
e L'identification des chats au nom de la commune, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage au dermographe. Cela leur confère le statut juridique de « chat libre », leur assurant ainsi une
protection juridique renforcée.
e Tout soin vétérinaire, après l'acquisition du statut chat libre, reste à la charge de la commune, qui est responsable de l’animal tout au long de sa vie.
e A l'issue de la campagne, la commune devra désigner un acteur local pour assurer le nourrissage de ces chats.
Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention et de signer la convention : e pour un objectif minimum de 10 chats à trapper, avec des objectifs supérieurs possibles par multiples de 5. Le nombre maximum pourrait être arrêté à 20.
e cette convention porterait sur l’année civile 2026.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE d'attribuer à la SPA
e une subvention initiale de cinq cent cinquante euros (550 €) dont le montant est défini pour la capture de 10 chats errants sur son territoire. Cette subvention sera versée en une seule fois, dès l'adoption du budget annuel de la commune.
e lorsque l'objectif de 10 chats capturés est atteint, la commune peut décider d’attribuer des subventions complémentaires, compléments versés par tranche de 5 captures complémentaires pour un montant de 275 € par tranche, correspondant à 5 coupons SPA.
Le nombre total de captures est plafonné à 20 chats sur l’année 2026 (soit 10 captures initiales (550 €) et 10 captures supplémentaires maximum (soit 550 € supplémentaires maximum). Le montant total de la subvention versée par la commune à la SPA ne pourra donc pas excéder 1 100 €. APPROUVE le nouveau projet de convention de partenariat à intervenir avec la SPA pour l’année 2026. AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire, CHARGE Monsieur le maire de verser la subvention initiale dès l’adoption du budget 2026 ainsi que les subventions complémentaires dès que l’objectif de 10 chats sera atteint, par tranche de 5 captures
dans la limite de 20 captures pour 2026,
AUTORISE Monsieur le maire à engager les dépenses relatives à cette affaire.
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République + COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de : CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron Survie
D2026-050 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026 — Projet de vidéoprotection
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur le maire annonce au conseil qu’un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été créé pour soutenir, au niveau local, des actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Il prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l’accompagnement de publics à risque, à l’aide aux victimes ou à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d’établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l’achat d'équipement pour les policiers municipaux.
Monsieur le maire rappelle au conseil que, sur les derniers mois, la commune a été victime d’actes de délinquance (tags, vols dans des propriétés privées...) et qu’en partenariat avec les services de gendarmerie, un projet de mise en place de caméras de vidéoprotection a été monté. Ce projet comprend l'installation de 5 caméras de vidéoprotection en divers points de la commune permettant de cibler les entrées et sorties de la commune ainsi que les abords du centre commercial. Le coût du projet a été estimé à 32 413.33 € HT (pose et installation des caméras ainsi que mise en place de signalétique) et peut faire l’objet de subvention dans le cadre du FIPD.
Le plan de financement provisoire pourrait être le suivant :
Montant HT du projet : 32 413.33 € HT
Subventions : 25 000 €
Autofinancement : 7 413.33 € HT.
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la stratégie nationale de prévention de la délinquance,
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal, Considérant que l'installation d’un système de vidéoprotection permettra de prévenir les actes de malveillance, de faciliter les enquêtes judiciaires et de sécuriser les espaces publics,
Monsieur le maire propose au conseil de :
APPROUVER le principe de mise en place d’un système de vidéoprotection, AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une aide dans le cadre du programme S du FIPD (vidéoprotection de la voie publique), ainsi que toute aide complémentaire qui pourrait être allouée par l’Etat, la Région, le Département, la communauté de communes ou tout autre organisme, CHARGER Monsieur le maire de déposer une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection auprès de la préfecture de l'Aveyron.
M. GAUFFRE souhaite savoir si dans le cas où la commune n’obtiendrait pas un montant de subventions de 25 000 € la décision de lancer ce projet serait remise aux voix.
M. le maire lui répond que dans ce cas là le projet sera réétudié, la présente délibération porte uniquement sur la demande de subventions.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
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93 République La) COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L’Aveyron _ SuvrGromes = = ==
A l’unanimité,
APPROUVE les propositions de Monsieur le maire.
D2026-051 : Approbation des comptes financiers uniques (CFÜ) — Élection d’un président
de séance
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer
au moment du vote. »,
Considérant que les comptes financiers uniques vont être débattus au cours de la séance, Monsieur le maire propose au conseil de désigner M. VICENTE, adjoint délégué aux finances, président de séance pour la mise au vote de l’ensemble des points liés à l'approbation des comptes financiers.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.
Monsieur VICENTE est élu président pour la mise au vote des comptes financiers unique, accepte ces fonctions et prend la présidence.
D2026-052 : Budget communal - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 |
Quorum : 10
Nombre de présents : 10
Nombre de procurations : 6
Nombre d’absents non représentés : 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L1612-12, L1612-35 et L2121-31,
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Florian VICENTE,
Le président indique que :
Le budget général de la commune pour l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’approbation du conseil municipal s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Page 12 sur 27 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron «INT-GEORGES De LOExQUN
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
À Dépenses 1 460 714.21 775 700.84 B Recettes 1 841 859.55 459 642.73
C Solde d’exécution (B-A) 381 145.34 -__316058.11 Résultat intermédiaire FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT € Solde d’exécution 381 145.34 -__316058.11
D Résultat reporté N-1 256 828.74 - 200 507.79 E Résultat intermédiaire 637 974.08 - 516 565.90
Solde des restes à réaliser FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N 22 291.00 G Résultat cumulé (E+F) 637 974.08 -__ 494 274.90
Ces résultats sont repris au budget général de la commune de l’exercice 2026.
M. GAUFFRE souhaite connaître le niveau exact de l’encours de la dette au 31 décembre 2025. L'état de la dette au 31 décembre 2025 lui sera transmis.
Il demande si la ligne de trésorerie de 100 000 € correspond à un besoin ponctuel de décalage de trésorerie ou à une insuffisance structurelle de liquidités.
Il souhaite savoir comment, avec un taux d’épargne nette de 2.2 %, la commune compte financer ses investissements sans recourir davantage à l'emprunt.
M. VICENTE lui répond que les décisions sont prises en s’appuyant sur des conseils, il y eu par Le passé des situations bien plus tendues.
M. GAUFFRE prend la parole : « Le CFU 2025 reflète une gestion globalement maîtrisée, avec une épargne encore positive et un endettement en baisse. Toutefois, les fragilités structurelles observées nous conduisent à nous abstenir, afin de marquer notre vigilance sur l’évolution future des finances communales. ».
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote,
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
13 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique du budget général de la commune lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget général de la commune, PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
Page 13 sur 27 République Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française + PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron — Sux RGO = —
D2026-053: Budget centre commercial - Approbation du Compte Financier Unique
(CFU) 2025
Quorum: 10
Nombre de présents : 10
Nombre de procurations : 6
Nombre d’absents non représentés : 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L1612-12,
L1612-35 et L2121-31,
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Florian VICENTE,
Le président indique que :
Le budget du centre commercial pour l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’approbation du conseil municipal s’est exécuté du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
A | Dépenses 9 885.85 7299.32 B_| Recettes 28 387.34 21 084.75
C __| Solde d'exécution (B-A) 18 501.49 13 785.43 Résultat intermédiaire FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT € Solde d’exécution 18 501.49
D __| Résultat reporté N-1 29 935.23 - 21 084.75 E | Résultat intermédiaire 48 436.72 - 7299.32 Solde des restes à réaliser FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N
G__| Résultat cumulé (E+F) 48 436.72 - 7299.32
Ces résultats sont repris au budget du centre commercial de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote,
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique du budget du centre commercial lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget du centre commercial, PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités
territoriales.
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L'Aveyron GES
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
D2026-054 : Budget du service eau et assainissement - Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Quorum : 10
Nombre de présents : 10
Nombre de procurations : 6
Nombre d’absents non représentés : 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L1612-12, L1612-35 et L2121-31,
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où
le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Florian VICENTE,
Le président indique que :
Le budget du service d’eau et d’assainissement pour l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’approbation du conseil municipal s’est exécuté du Ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
A Dépenses 469 852.05 188 842.27
B Recettes 453 203.76 169 220.72 € Solde d’exécution (B-A) - 16 648.29 -__19621.55
Résultat intermédiaire EXPLOITATION INVESTISSEMENT C Solde d’exécution - 16 648.29 - _19621.55 D | Résultat reporté N-1 187 200.62 1 658.48
E Résultat intermédiaire 170 552.33 -__17 963.07 Solde des restes à réaliser EXPLOITATION INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N -31 928.00 G Résultat cumulé (E+F) 170 552.33 - 49 891.07
Ces résultats sont repris au budget du service d’eau et d’assainissement de l’exercice 2026.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote,
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique du budget du service d’eau et d’assainissement lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget du service d’eau et d’assainissement, PREND acte de la note brève et synthétique qui sera jointe au document et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
Page 15 sur 27 République Française
République + COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron SaxEGroRces = —
D2026-055: Budget photovoltaïque - Approbation du Compte Financier Unique (CFU)
2025
Quorum : 10
Nombre de présents : 10
Nombre de procurations : 6
Nombre d’absents non représentés : 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L1612-12,
L1612-35 et L2121-31,
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Florian VICENTE,
Le président indique que :
Le budget photovoltaïque pour l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’approbation du conseil municipal s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
A | Dépenses 14 466.77 104 948.36 B__| Recettes 4965.61 6 506.00 € _| Solde d'exécution (B-A) - 9501.16 - 98 442.36 Résultat intermédiaire EXPLOITATION INVESTISSEMENT C Solde d’exécution - 9501.16 - 98 442.36 D | Résultat reporté N-1 - 1231.06 106 767.42 E Résultat intermédiaire - _10732.22 8 325.06 Solde des restes à réaliser EXPLOITATION INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N
G_| Résultat cumulé (E+F) - 10 732.22 8 325.06
Ces résultats sont repris au budget photovoltaïque de l’exercice 2026.
M. GAUFFRE demande si la commune dispose d’une analyse permettant de confirmer que le projet sera durablement équilibré une fois en régime normal de fonctionnement.
Il annonce: « Nous nous abstenons sur ce CFU, car si les comptes sont conformes, ils mettent en évidence un déficit d’exploitation en 2025 et un équilibre 2026 reposant en partie sur des recettes de rattrapage, ce qui ne permet pas d’apprécier pleinement la rentabilité réelle du service. ».
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote,
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À la majorité des suffrages exprimés :
13 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
Page 16 sur 27 96 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron Su Gros
DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique du budget photovoltaïque lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget photovoltaïque, PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
Les comptes financiers uniques ayant été votés, Monsieur le maire reprend la présidence.
D2026-056 : Budget communal — Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant,
Considérant que le compte financier unique a été approuvé le 30 avril 2026,
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
A | Dépenses 1 460 714.21 775 700.84 B__| Recettes 1 841 859.55 459 642.73 C Solde d’exécution (B-A) 381 145.34 - _316058.11 Résultat intermédiaire FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT € Solde d’exécution 381 145.34 - _316058.11 D _ | Résultat reporté N-1 256 828.74 - 200 507.79 E | Résultat intermédiaire 637 974.08 - 516 565.90 Solde des restes à réaliser FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N 22 291.00 G_| Résultat cumulé (E+F) 637 974.08 -___ 494 274.90 H_| Besoin de financement 494 274.90 1 Affectation en réserves R 1068 en
investissement (au minimum, couverture 494 274.90 du besoin de financement H)
à Report en fonctionnement R 002 143 699.18
Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
Page 17 sur 27 République Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Française
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 Mairie de
L'Aveyron = Save GEORGES —_ =— _ DAT
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.
D2026-057 : Budget centre commercial — Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,
Considérant que le compte financier unique a été approuvé le 30 avril 2026, Monsieur le maire propose d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
A | Dépenses 9 885.85 7 299.32
B_| Recettes 28 387.34 21 084.75 C | Solde d’exécution (B-A) 18 501.49 13 785.43 Résultat intermédiaire FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT €C_| Solde d’exécution 18 501.49
D | Résultat reporté N-1 29 935.23 - 21 084.75 E | Résultat intermédiaire 48 436.72 - 7299.32 Solde des restes à réaliser FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT F_| Solde des restes à réaliser N
G_| Résultat cumulé (E+F) 48 436.72 - 7299.32
H | Besoin de financement 7 299.32 1 | Affectation en réserves R 1068 en 7 299.32 investissement (au minimum, couverture
du besoin de financement H)
2 | Report en fonctionnement R 002 41 137.40 =
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.
D2026-058 : Budget du service eau et assainissement — Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Page 18 sur 27 97 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française + PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron Su Gros
Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13 du code général des
collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,
Considérant que le compte financier unique a été approuvé le 30 avril 2026, Monsieur le maire propose d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
EXPLOITATION _ | INVESTISSEMENT
A Dépenses 469 852.05 188 842.27 B__| Recettes 453 203.76 169 220.72
C Solde d’exécution (B-A) - 16 648.29 - _19621.55 Résultat intermédiaire EXPLOITATION INVESTISSEMENT C Solde d’exécution - 16 648.29 - _19621.55 D __ | Résultat reporté N-1 187 200.62 1 658.48 E | Résultat intermédiaire 170 552.33 -__17 963.07 Solde des restes à réaliser EXPLOITATION INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N -31 928.00 G | Résultat cumulé (E+F) 170 552.33 -__49 891.07 H_| Besoin de financement 49 891.07 d Affectation en réserves R 1068 en 49 891.07 investissement (au minimum, couverture
du besoin de financement H)
2 Report en fonctionnement R 002 120 661.26 L
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.
D2026-059 : Budget photovoltaïque — Affectation du résultat 2025
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum: 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,
Considérant que le compte financier unique a été approuvé Le 30 avril 2026, Monsieur le maire propose d’affecter le résultat comme suit :
Page 19 sur 27 République Prançaise
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron _ =—
RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
EXPLOITATION _ | INVESTISSEMENT
A | Dépenses 14 466.77 104 948.36 B__| Recettes 4965.61 6 506.00 C Solde d’exécution (B-A) -__ 9501.16 - 98 442.36 Résultat intermédiaire EXPLOITATION __ | INVESTISSEMENT € Solde d’exécution - 9501.16 - 98 442.36 D | Résultat reporté N-1 -_ 1231.06 106 767.42 E | Résultat intermédiaire - _10732.22 8 325.06 Solde des restes à réaliser EXPLOITATION INVESTISSEMENT F Solde des restes à réaliser N
G_| Résultat cumulé (E+F) - 10 732.22 8 325.06 H_ | Besoin de financement 0 1 Affectation en réserves R 1068 en 0 investissement (au minimum, couverture
du besoin de financement H)
2 Report en fonctionnement D 002 -10 732.22 =
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire.
D2026-060 : Vote des taux des impositions locales 2026
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur le maire dépose sur le bureau l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts,
Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026,
Considérant que la commune n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2019, Monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir les taux d'imposition appliqués en 2025 pour l’année 2026 et de délibérer pour fixer les taux d'imposition 2026 comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.34% Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 95.56% Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) : 14.83 %.
Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
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Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de ‘ CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron SuxEGronces ne Lezexços
APPROUVE la proposition de Monsieur le maire,
CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services fiscaux.
D2026-061 : État annuel des indemnités perçues par les élus en 2025
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-24-1-1 qui prévoit que "Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune."
Monsieur le maire dépose sur le bureau la liste des indemnités de fonction et toutes autres formes de rémunération perçues par les élus.
Par mesure de transparence, les indemnités de fonction sont distinguées des remboursements de frais et figurent en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.
NOM Prénom Mandat/fonction Indemnités de fonction | Remboursement de frais] CADAUX Didier | Maire 25 452.24 0 CHUREAU Esther| 1° adjointe 9 766.56 0 VICENTE Florian | 2°" adjoint 7 813.20 0 DELMAS Corinne| 3°" adjointe 7 813.20 0 THOMAS Rémi | 4°" adjoint 7 813.20 0 MUYS Elisabeth _| 5 adjointe 7813.20 0 FORT Conseillère municipale déléguée 1 953.24 0
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND acte de cette information.
D2026-062 : Budget communal — Budget primitif 2026
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum: 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur l’adjoint aux finances présente le projet de budget annexé à la présente délibération dont le montant des dépenses et des recettes pour chaque section est fixé comme suit : Il est à noter que ce budget a été voté en tenant compte de la reprise des résultats comptables de l’exercice 2025.
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République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Française
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L’Aveyron 7 susréroces . —_— ne Luzesços
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
À Dépenses 1 859 460.18 1 592 010.90 B Recettes 1 859 460.18 1 592 010.90
M. GAUFFRE souhaite savoir
- quelles mesures concrètes sont prévues pour maîtriser la hausse des dépenses en fonctionnement, - comment s’explique la chute du taux d'épargne brute à 7.5 % en 2026, alors qu’il dépassait 20 % en
2025,
- quel est Le niveau prévisionnel de la dette au 31 décembre 2026,
- si, avec une marge d’autofinancement courant (DRF+ remboursement capital de la dette/RRF) supérieure à 100 %, les élus considèrent que le budget 2026 est soutenable sans augmentation des recettes ou réduction des dépenses.
M. le maire précise qu'avec la réhabilitation de la salle des fêtes et d’autres petits projets il est possible de réaliser 1.000.000 € de travaux d’ici la fin du mandat, avec un taux de subvention de 50 %. Il indique également qu’à partir de 2028 il y a une baisse des annuités d’emprunt. M. GAUFFRE prend la parole : « Ce budget 2026 traduit une dégradation préoccupante des équilibres financiers : chute de l’épargne brute, épargne nette qui devient négative, hausse des charges de fonctionnement et incapacité à couvrir les dépenses courantes sans recours à l’endettement. En l’absence de stratégie de redressement, nous ne pouvons pas soutenir ce budget. C’est pourquoi, de manière responsable, nous voterons contre ce budget. ».
Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
3 voix contre (2 PIONA, GAUFFRE)
0 abstention(s)
VOTE le présent budget par nature, au niveau des chapitres,
PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
D2026-063 : Budget centre commercial - Budget primitif 2026
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur l’adjoint aux finances présente le projet de budget annexé à la présente délibération dont le montant des dépenses et des recettes pour chaque section est fixé comme suit : Il est à noter que ce budget a été voté en tenant compte de la reprise des résultats comptables de l’exercice 2025.
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
A | Dépenses 71137.40 119 799.32 B Recettes 71137.40 164 436.72
Page 22 sur 27 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 L'Aveyron SunrGtoRces De Lezevçox
M. GAUFFRE fait remarquer que les travaux d’agrandissement de la pharmacie sont engagés et financés par emprunt. Il souhaite savoir si le nouveau loyer couvrira intégralement les charges supplémentaires, notamment le remboursement de cet emprunt.
M. VICENTE lui répond par la négative.
M. GAUFFRE fait remarquer que le centre commercial repose essentiellement sur les loyers des locataires. Il demande si la commune dispose d’une analyse de sensibilité montrant l'impact financier en cas de vacance d’un local ou de défaillance d’un locataire.
Échange entre M. GAUFFRE et M. CARRIERE à propos des pertes de loyers et des provisions pour risque.
M. le maire rappelle que le principe est de maintenir des commerces sur la commune. M. GAUFFRE prend la parole : « Nous sommes favorables au projet d’agrandissement de la pharmacie, qui répond à un besoin local. Toutefois, l'équilibre du budget repose sur un nombre limité de locataires et sur des hypothèses qu’il convient de sécuriser. Par prudence, nous faisons le choix de l’abstention. ».
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
VOTE le présent budget par nature, au niveau des chapitres,
PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales,
D2026-064 : Budget service eau et assainissement — Budget primitif 2026 Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur l’adjoint aux finances présente le projet de budget annexé à la présente délibération dont le montant des dépenses et des recettes pour chaque section est fixé comme suit : Il est à noter que ce budget a été voté en tenant compte de la reprise des résultats comptables de l’exercice 2025.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
A Dépenses 560 737.26 274 811.33 B Recettes 560 737.26 274 811.33
M. GAUFFRE annonce: « Le document budgétaire (remis pour la préparation de la réunion de la commission finances) mentionne des travaux de VRD pour l’hôpital estimés à environ 250 000 €, non- inscrits au BP2026. Pouvez-vous préciser si ces travaux sont programmés (pour partie ou en totalité) sur l'exercice 2026 ? ».
M. le maire lui répond que les travaux devraient débuter début octobre 2026, ceux-ci sont en cours de négociation pour une prise en charge d’une partie des coûts par la communauté de communes Millau Grands Causses.
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99 République Française
République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Française
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 Mairie de
L'Aveyron Sur Gromces = ES = pe Lizexços
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
VOTE le présent budget par nature, au niveau des chapitres,
PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
D2026-065 : Budget photovoltaïque- Budget primitif 2026
Rapporteur : Florian VICENTE
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur l’adjoint aux finances présente le projet de budget annexé à la présente délibération dont le montant des dépenses et des recettes pour chaque section est fixé comme suit : Il est à noter que ce budget a été voté en tenant compte de la reprise des résultats comptables de l'exercice 2025.
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
A | Dépenses 31 126.22 19 940.06 B Recettes 31 126.22 19 940.06
M. GAUFFRE demande si du personnel communal intervient pour le suivi administratif ou technique de ce service.
M. le maire lui répond que la secrétaire générale intervient dans le service.
M. GAUFFRE demande pourquoi aucune charge de personnel (chapitre 012 des dépenses de fonctionnement) n’apparaît dans le budget photovoltaïque.
M. le maire lui répond que cela représente peu de travail.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
0 voix contre
3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)
VOTE le présent budget par nature, au niveau des chapitres,
PREND acte de la note brève et synthétique, commune aux CFU 2025 et budgets primitifs 2026 pour le budget principal et les trois budgets annexes, qui sera jointe aux documents approuvés et mise en ligne sur le site de la commune en application de l’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales.
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Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Pevsen ee
D2026-066 : Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques graves — Voie communale n°1 de Luzencon — demande de subvention
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
Monsieur le maire rappelle au conseil que lors de l’épisode des fortes pluies du 11 au 20 février 2026, la voie communale n°1 dite route de Luzençon a été endommagée suite à un glissement de terrain, la rendant impraticable et empêchant ainsi tout accès au hameau de Luzençon. Des travaux en régie ont été réalisés en urgence afin de rétablir un accès au hameau de Luzençon. Un cabinet a été sollicité afin de réaliser une étude géotechnique et un devis de travaux a été sollicité en vue de réaliser des travaux de remise en état à l'identique de la voie endommagée. Le coût de l’opération est le suivant :
Création d’une piste pour désenclaver le hameau de Luzençon 1755.00 EHT Étude ingénierie géotechnique 1 000.00 € HT Réfection de la voie communale n°1 pour un rendu à l’identique 34 977.00 € HT Soit un coût total de 37 732.00 € HT
Monsieur le maire annonce au conseil que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques graves.
Le plan de financement provisoire pourrait être le suivant :
Montant HT du projet : 37 732.00 € HT
Dotation de solidarité : 22 000 €
Autres partenaires : 8 000 €
Autofinancement : 7 732.00 € HT.
Monsieur le maire propose au conseil de :
APPROUVER le projet de réfection de la voie communale n°1 dite route de Luzençon, AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une aide dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques graves, ainsi que toute aide complémentaire qui pourrait être allouée par l'Etat, la Région, le Département, la communauté de communes ou tout autre organisme.
Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les propositions de Monsieur le maire.
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République Lo COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON
Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU
Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
L'Aveyron Sur CEoRces Dar
D2026-067 : Ecole privée des Amandiers — actualisation de la participation de la commune au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires à compter du 1er janvier 2026 pour les années scolaires 2025-2026 / 2026-2027 / 2027-2028 - Application de la loi n°2019- 791 du 26 juillet 2019 et du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019
Rapporteur : Corinne DELMAS
Quorum : 10
Nombre de présents : 11
Nombre de procurations : 7
Nombre d’absents non représentés : 1
La loi n° 2019-7901 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite « loi Blanquer », abaisse l’âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'article R. 442-44 du Code de l’éducation, modifié par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019, est désormais ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans les classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. (...) »
Une convention de partenariat conclue pour 3 ans entre la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon et l’école des Amandiers pour le financement de ses classes sous contrat d’association a été signée le 16 novembre 2020 concernant les années scolaires 2019/2020 — 2020/2021 - 2021/2022.
Cette convention de partenariat a été renouvelée. La dernière convention a été signée le 8 février 2024 pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.
Il est proposé au conseil d’actualiser et de renouveler la convention pour une durée de 3 ans, pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, dans les mêmes conditions que la dernière
convention.
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir entre la commune, le chef d'établissement et le président de
l’OGECAM,
AUTORISE le maire à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération, PREND en charge, à compter de la rentrée scolaire 2025/26, les dépenses de fonctionnement de l’école privée des Amandiers sous contrat pour les élèves éligibles dans les conditions prévues à la convention, AUTORISE le maire à établir le certificat administratif correspondant au montant de la contribution obligatoire et procéder à son mandatement selon les modalités indiquées dans la convention, DIT que les dépenses correspondantes seront prévues aux budgets correspondants.
Page 26 sur 27 République COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Française PROCES-VERBAL DÉTAILLÉ DU Département de CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026 » L’Aveyron SAITEGEORGES De LAS
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Date proposée : 11 juin 2026 et 23 juillet 2026 à 20 h30
INFORMATIONS DIVERSES
- Madame CHUREAU donne lecture de la liste des élus de Saint-Georges-de-Luzençon ayant intégré des commissions à la communauté de communes Millau Grands Causses - Madame CHUREAU annonce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères va baisser de 6 %. - Monsieur le maire rappelle que la cérémonie de commémoration du 8 mai aura lieu à 11h30.
QUESTIONS DIVERSES
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé qu'il est possible d'obtenir auprès de la mairie, la communication du
procès-verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du conseil municipal après
approbation par le conseil municipal.
Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de
la mairie une fois approuvé.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 15 mai 2026,
La secrétaire de séance,
Rémi THOMAS
En application de l’article L2121-15 du CGCT, le présent procès-verbal détaillé a été approuvé
lors de la séance du conseil municipal du 1 1 JUIN 2026
et publié sur le site internet de la commune le {5 JUIN 20%
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