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Déliberation - deliberation 002838 convention grand delta habitat
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Deliberation Grand Delta Habitat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Deliberation Grand Delta Habitat)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Logement,
"GRAND DELTA HABITAT"
SCIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Société Anonyme Coopérative d’intérêt Collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable
agréée par Arrêté Ministériel du 10 Février 1966
renouvelé le 5 Mai 2006
OBJET DE LA DELIBERATION
Lancement de la procédure d'élaboration
de la Convention d’Utilité Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 26 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-six novembre à 09 h 00, le Conseil d'Administration de la
Coopérative Grand Delta Habitat s’est réuni au siège de la société.
Etaient présents : Mmes BERTRAND, CZIMER, DENIZE, DJEZZAR, DUBOIS, POUZOL,
TESTUD-ROBERT (à distance)
: MM. BONNAL, BRES, FARION (à distance), GODIN (à
distance), GONTARD, MARTEYN, MOLINA, MONTOYA,
MUS, PERROT
Etaient représentés : M. PERRIN (par M. GODIN)
Etaient également présents :
Messieurs Xavier SORDELET, Directeur Général, Stéphane LEROY, Directeur des relations
institutionnelles, Mesdames Magali AVIS (à distance), Myriam DAVID (à distance) et Martine
MARCHAL (à distance), membres du Comité Social Économique.
Le Président procède à la désignation de Monsieur Stéphane LEROY comme Secrétaire de séance
et aborde l'ordre du jour.
nn on nn nn nn nn nn no nn nn nn po nns en n nn entente ne nan sans ee nee en ne nn e ses os sra sens snsesne sonne seasnasneenenrenereesennesencrssearsees
Siège Social : 3, rue Martin Luther King - AVIGNON - R.C. Avignon 662 620 079
84054 AVIGNON CEDEX 1 Conformément aux dispositions des articles L. 445-1 et suivants du CCH, issues de la loi n° 2017-86
du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté et des articles R. 445-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation (CCH), résultant du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017, le
Conseil d'administration engage par la présente délibération la procédure d'élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2021-2026.
Un projet de convention d’utilité sociale doit être proposé avant le 1°' juillet 2021.
La CUS 2021-2026 doit être signée avant le 1°’ janvier 2022, avec effet au 1° juillet 2021.
Le projet de convention sera élaboré sur la base du dernier PSP en cours, en cohérence avec les
Programmes Locaux de l'habitat existants sur le territoire d'intervention de GDH. Il définira, pour
une période de 6 ans:
- L'état de l'occupation sociale des immeubles à partir de l'enquête OPS,
- L'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires,
- L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement, comprenant notamment le PSP et le
plan de mise en vente,
- La politique de gestion sociale développée dans le cahier des charges de gestion sociale, établi après concertation avec les associations de locataires,
- La politique de qualité du service rendu aux locataires,
- La politique d’Accession.
Sont associés à l'élaboration des CUS les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence
en matière d'habitat et au moins un QPV et les départements sur lesquels l'organisme dispose
d’un patrimoine. Seront signataires de la CUS outre l’organisme et le Préfet les EPCI et
départements associés s'ils le demandent.
Les associés EPCI et Départements concernés pour GDH figurent dans le tableau ci-après. Auvergne-Rhône-
Communauté
d'Agglomération Montélimar Agglomération
Alpes DROMIE Communauté de
P Drôme Sud Provence Communes
Alès Agglomération
Communauté Gard Rhodanien
d'Agglomération | Grand Avignon
Nîmes Métropole
Beaucaire - Terre d Argence
Occitanie GARD de Petite Camargue
du Pays de Sommières
Communauté de Le Piémont Cévenol
Communes
Pont du Gard
Rhony Vistre Vidourle
Terre de Camargue
ALPES DE HAUTE Communauté , re PROVENCE d'Agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération
a Métropole Nice Côte d'Azur
ALPES MARITIMES 88 Communauté de .
du Pays des Paillons Communes
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
communauté Métropole d'Aix-Marseille-Provence BOUCHES-DU- d'Agglomération P
RHONE Terre de Provence
Communauté de Vallée des Baux-Alpilles Communes
Communauté Dracénoise
VAR d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
Provence-Alpes- commenté de | ie la Vallée du Gapeau Côte d'Azur ommunes Com té Grand Avignon
, ° munau < Luberon Monts de Vaucluse d'Agglomération __. Ventoux Comtat Venaissin
Aygues-Ouvèze en Provence
Enclave des Papes-Pays de Grignan
Pays d'Apt-Luberon
VAUCLUSE Pays de Rhône et Ouvèze
Communauté de
Communes
Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
Pays Vaison Ventoux
Rhône lez Provence
Sorgues du Comtat
Territoriale Sud-Luberon
Ventoux Sud
Le suivi de la convention sera conduit conjointement par l’État et GDH sur la base d'indicateurs énoncés dans le décret n° 2017-922 du 9 mai 2017.
Le Président propose de s'engager dans la démarche CUS telle qu’elle est présentée ci-dessus afin d’aboutir à la conclusion d’une convention avec l’État. La présente délibération, conformément à l’article R. 445-2-3 du CCH sera transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de
l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1
lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire.
Conformément à l’art R 445-2 du CCH, seront transmis à chaque personne publique associée non
signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire :
- Les états des lieux,
- Les orientations stratégiques,
- Les plans d’actions.
Le projet complet de CUS sera transmis à chaque personne publique signataire.
Sera jointe la note précisant les enjeux et objectifs de l’État dans la mesure où celle-ci serait
formulée par le Préfet, comme le prévoit l’art R 445-2-5 du CCH.
Selon l’art R 445-2-5 du CCH, une réunion avec les personnes publiques associées, pour
présentation et échange, sera organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L'ensemble de la démarche d'association des personnes publiques devra se conclure avant le 31
décembre 2021.
Le classement des résidences, conformément à l’article R. 445-2-7 du CCH fera l'objet d’une
concertation avec les associations disposant d'une représentation dans le patrimoine et affiliées à
une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de
l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de
locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les
administrateurs élus représentants des locataires. Elle sera réalisée dans le cadre d’une réunion du
conseil de concertation locative (CCL).
Le conseil est invité à délibérer sur l’ensemble des propositions relatives à l'engagement de la CUS,
l'association des personnes publiques concernées et la concertation des locataires.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme
Le Directeur Général,
Xavier SORDELET