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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Deliberation de Vallis Habitat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Deliberation de Vallis Habitat)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
A ialtentlon de l
Monsiew le PÉsident
Communauté de comrDunes Paÿs
d'Apt- Luberon
81 evenue FÉdéîic Mistral
8tU00 APT
Monsieur le Président,
Le Conseil d'Administration de VAlliS HABITAT, lors de sa séance du 30 novembre 2020, à a pris la décision de
s'engager dans l'élaboration de sa convention d'utilité sociale (CUS) dite de seconde génération, et ainsi de répondre à l'obligation légale qui est faite aux organismes HLM de conclure avec les services de l'Etat avant le 30
iüin 2021 (après acceptation de report), une Convention d'Utilité Sociale pour la période 2020-2026 (en application de l'article 1.445{ et R.445-2-5 du Code de la Construction et de I'Habitation, issu de la loi n" 2017-86 du 27 janviel 2017).
Conformément aux articles L.421-6 et L.44ÿ1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Conseil départemental de Vaucluse est signataire de la Convention d'Utilité Sociale de l'Office Public de l'Habitat VAlliS HABITAT en qualilé de collectivilé de rattachement,
Les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale lenus de se doter d'un Plan Local de l'Habitat (PLH)
ou compétenls en matière d'habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) seront associés à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux residences gérées par VAlliS HABITAT, situées sur leur territoire. lls peuvent, à ce titre, être signataires de la CUS à leur demande.
Vous trouverez, ci-joint, la déliberation du Conseil d'Administrâtion
Le Directeur Général,
- errrtrppe lnu NET,DEBAINES
VALLIS HABITAT - oflice Public de l'Habitat du Département de'/auclus€
ège socral 38 Boulevard Saint-lüiche - CS l0065 - 8J005 a
i 72 00 - www.vallishabrtatfr - contactiûrvall
/IGI.,ON CEDE
shab taÎ.fr
Srret 278 400 023 000 26 - APE 6820 A - TvA ntracommunautarre FR 1 l 27840023
P J A G E R ô va I lis h a b it a t. f r
Avignon, le 18 décembre 2020
Nous vous remercions par avance pour votre réponse quant à votre positionnement et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Àvrq \l\ IIiS IÀEIiAI
E-ITRÂII. OU REGI§IFE QEAOE!IBERAIIONS
DU CONSEIL D'ADM INI,S,TIATI! N
Séance du lundi 30 novembre 2020
à15h30
DELIBERAIION N'202[9i
REENGAGEMENT DE LA DEMARCHE CUS coHvEllrn D'uItLtTESOCt
Réunion du Consêil d'Administration de l'oPH VAllis HABrTAT sur convocation du yendredi 20 novembre 2020.
PRESENTS:
Membre,s élus désignés pat le Coîseil Départemental: Maurice CHABERT Corinne TESTUO-ROB€RT, André CASTELL|,
Jean-FranÇois LOVISOLO, Darida 8€LAtOl
Membres désignés pat le Conseil DépaÉ(efiental en qualité de personnâ/ités qualifiées en matière d'urbanisme, d'eîvironnement et de financement de ces po,rt ques ou en mâtrère daffaires sociares et délus d'une collectivité teîitodate ou d'un établissement public de coopération inteîcommunale du ressofi de compéterce de I'officq eutre que celle ou celui de îattachement: Joêl GRANIE!. -Dominique RlEERl, Frédéric CHAPIAL, Bernard MONTOYA, Lara VtLLANO, pat.ick COURTECuISSÊ. uicnrrlrcn*§§Èl yarielte FABRE.
Menbrc désigné par'reÇÿ4seil Q§pâ6ementa I en q/'r,alité de représedtant des assoc,âtions dont l'un des oàr'ers êst t'inserr,bn ou ,e logement des pllr$cnrlrs /éfirvrtrsées : Benoit Ft L|ST .
Membrc désigné pnr 'les"assoc'iég des collecteurs de la participatîon des employeurs à leffod de coflstruction dâns ,e département deVaucruse : Etierne FERRACCL
Membre désigné parb Caisse'dallo*ltions Familiales de Vaucluse ; Daniet pLANELLEs
Membre désîgné Pat JWiCn gÉgifgmerta/e des associations familial.s du dq)artemant de vaucluse: Marie,Therèse NEMROo EONNAL. . .
Memôres désiflés ÊrJet Drgani.ætions syndcales de salanés les plus représertatives dans le dépaftement de Vaucluse: iean-L'rc BONNAL :9t,.PabiqrurÂYBRA iCô fl
Membres élus eo guslta<àrcpréSentaits des locatai.es: Cla!de TUMMTNO i4FrCl, Labbadia Rt.lND /rÂi Ll, Lâurence gotsSlER- CERMOLÂCCE :CNL,,.ruruel KR&ldeE ftt Cyi, Mohammed LHAvNt iC6Ll
Memôr-es â vox coni0l*tr'e e'rrit,pie BRUNET.OEBAINE§ Dirccteur Cénéral (secétai/€ de séance) yasmina MtNSsEI.i-
KACL secrétairê du comité social et Economigue, Antoine avERsENG, représenfaat d u ptéfet de vaucluse.
Mernôres invr'tés I oonia DHAouaDl (Dnætbê G$é/?/le Mointe/Ditætiæ des lenitl}irès et Relation Cirisrt) Michet coRttu (Directew &s Fnaæas d de ,a Co{rrpt8àiftri,), M.rc LEGRAND (Di€cteur du Oévdopæment et de b vatodsati;; du patrimoirc),
Remr SEliOrT (Drecteur Jutidique et conynande prf/liqw).
ABSENTS EXC!SES
Sepreiè1:e t
. Memôre élü dés,gné par le Conseil Dépaftanentsr; Elisaberh AMOROS oruio. a vrl1.s iur _-BABER-r
' Membre désigné pat le conseil Dépaûemental en qualité de æpÉsentaot des assocrb tions dont l'un des obiets tst lT[sertion ou le logement des personnes défayonsées : tsabet eGlNEslE !1r"_ir.l lr.:e..) ri:-,-. È-3:i-
ABSENT
' Membrc désigné pat le Conseil DéPadeffieîtal en qualilé de personnalité quatifiée en atièrc d'u,6ânisme. denvionrrJment et de financefient de ces politrgues ou en matière d'affa,res sociales : Chfl strne LAGRANG€
l- Iti
t]À E
\l\ S TAI
EITRAII OU REG,I§IR.E Of§ OELIBEBATIONS
DU CONSEIL D ADM INISTRATION
Séance du lundi 30 novembre 2020
à15h30
DELIE ERA TIÙN N' 202O.9O
REENGAGEMENT DE TA DEMARCHE CUS (CONVETITION D'UTItITE SOCIALE
Abs :1 s
La Loi n'2018-'1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) apporte certaines évolutions concernant la Convention d'l,Iililé Sociale (CUS), par rapport à la loi n" 2017- 86 du 27 janvier 20t 7 relâfve àl"dg'êlité et à la citoyenneté, mais ne modifie pas son squelette : . Les CUS ?021?§:?6 dôiverrt atre déposées avant le 1' juillet 2021, pour une signature ava0t le
3l décembre202'l:à bétàut d'octroi d'un report par le préfeÎ. Elles prennent effet râroactivement au 1* ianvier 202f,
- L'introduction d'un plafde nise en vente qui vaut autorisation de vente pour les logements mentionnés dansceplan,:. ' '. ':
- Sont aloutés ilüs qtrgagernilnts sur les partenariats pris avec des associations pour le logement des personnes pripri,sirEs,
- La dénominatiôr o cahler des charges de gestion sociale » est modifiée par « les engagemenls pris par l'organisme eilpiliird àà'§èstion sociate ,,
- Les communô§ tompÉlâIrtcà pour l'élaboration du Programme Local de l'Habitat sont ajoulées à la liste des personnei gr.bliquei asêociées,
- pour les groopes, en sus du plan stratégique dè patrimoine (PSP), la CUS est conclue sur la base du cadre stratégique patrimonial (CSP) et du cadre stratégique d'utilité sociale (CSUS).
Justifiant du proiet de la démârche de fusion entre MISTRAL habitat et Grand Avignon Résidences, VAlliS HABITAT a obtenu un repod d'un an renouvelé une fois quant à la date de transmission de sa CUS à l'EtaÎ.
Conformément à la loi ELAN, le Consêll d'administration de VAllls HABITAT engagè par la présente délibération la procédure d'élaboration de la Convention d'Ljtilité Sociale 2021-2026.
Le pro.iet de convenlion sera élaboré sur la base du PSP en cours d'élaboration, en cohérence avec les Programmes Locaux de l'Habitat existants sur le territoire d'intervention de VAllis HABITAT.
ll définira, pour une période de 6 ans :
- l'état de l'occupation sociale des immeubles à partir de l'enquête OPS,
- l'état du service rendu aux locetaires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires,
- l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissemenl, comprenant notamment le PSP et le plan de mise en vente,
- la politique de gestion sociale développée, établie après concertation avec les associations de locâtaires,
- la politique de qualité du service rendu aux locataires,
- le cas échéant la politique d'accession et la politique d'hébergement.
Conformément aux anicles L.421-6 et L445-1 du Côde de la Construction et de l'Habitation, le Conseil départemental de Vaucluse est signataire de la Convention d'Utilité Sociale de l'0PH VAlliS Habitat en tant que collectivilé de rattachement.
Administrateurs composant le Conseil d'Administration : 27
Présents : 24
Absent(s) représenté(s) : 2
Absent(s) excusé(s) : 0
L- ili I,A B \l\ S IAI
Les @mmunes, EPT ainsi que les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou compétents en matière d'habitat avec au moins un QPV seront associés à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles sttués sur leur terriloire. Ces personnes publiques sont signataires des CUS conclues par les organismes Hlm qui leur sont rattachés. Elles peuvent également décider d'être signataires pour les autres organismes Hlm disposant d'un patrimoine sur leur territoire. A réceplion de la présente délibération d'engagement dans la procédure
d'élaboration de la CUS, elles disposent d'un délai de 2 mois pour signifier si elles souhaitent être signataires de la CUS. A défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l'élaboration de la CUS rèlative eux immeubles situés sur leur terriloire.
Le suiYi de la convefltion sera conduit conjointement par l'Etat el VAlliS Habitat sur la base d'indicateurs énoncés
dâns le décret du 26 iuillet 2019 et l'arrêté du 14 août 2019, sur le contenu, le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs.
VAlliS HABITAT propose de s'engâger dans lâ démarche CUS telle qu'elle est présentée cidessus afin daboutir à
la conclusion d'une convention avec l'Etat.
La présente délibération, conformément à l'anicle R. 44S2-3 du CCH, sera transmise aux préfets signataires de la
convention, au préfet du département da1ts lequel esl situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aur personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 44ÿ1 lorsque la convention est relalive à des immeubles
situés sur leur territoire.
Les personnes publiques suivantes seront associées :
- Monsieur le Préfet de lôBégion ProvenceAlpes-Côte d'Azur . Monsieur le préfdTe ÿauclthe
. Monsieur te Pidltit ou oàià'. . Monsieur le Pi(ê.Lcledgoirclres
du nhône
- Monsieur le Présidem du Conseil Dépertemental de Veucluse - Monsieur le Président
ÊrÇonseil Départementâl du Gard
- Monsieur le P3ésidênt tfu Côhseil Départemental des Bouches du Rhône - Monsieur le Plê:lident d!.Grând Aÿignon Communauté du Grand Avlgnon
- Monsieur le P!ésidûrt Comnlunauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse - Monsieur le Plé§ideirt Communauté d'Agglomération du pays d'Aix
- Monsieur le Prdgifeht CdîrÉunauté d'Agglomération Terre de provence (13) - Monsieur le piésiilcot cbmniunauté d'Agôlomération ventoux-comtat-Venaissin
- Monsieur le Pt's'i$ent Spra{unauté de communes Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse - Monsieur le PrÉsidèfit Communauté de communes du pays réuni d'Orange
- Monsieur le Président Communauté de communes Ventoux sud - Monsieur le Président Communauté de communes Le Sorgues du Comtat
- Monsieur le Président Communauté de communes Enclaves des papes - pays de crignan - Monsieur le Président Communauté de communes Aygues - Ouvèze en Provence
. Monsieur le Président Communauté de communes Pays d'Apt- Luberon , Monsieur le Président Communauté de communes Pays Vaison Ventoux - Monsieur le Président Communauté de communes Rhônelez-Provence
- Monsleur le Présldent Communadé de communes Sud Luberon . Les membres du Conseil
d'Administration de I'OPH VAlliS HABTTAT
- Les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de l0 % des suffrages exprimés aux dernières élections :
> CLCV 84
> CNL 84
> AFOC 84
> CGL 84
Conformément à l'art R 445-2 du CCH, seronl transmis à chaque personne publique associée non signataire citée ci-dessus et pour les immeubles situés sur leur lerritoire :
- les états des lieux, - Ies
orientations stratégiques,
- les plans d'actions.
Le projet complet de CUS sèra trensmis à chague personne publique signataire et, un focus par territoire, aux partenaires ne souhaitant pas être signataire de cette convention. Sera iointe la note précisant les enjeux el objectifs de I'Etat dans la mesure où celle.ci sereit formulée pâr le Préfet, comme le prévoit l'art R 445-2-5 du CCH. lti 11AB \l\ S T A
Selon l'ârt R zl45-2-5 du CCH, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, sera organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L'ensemble de la démarche d'association des personnes publiques dewa se conclure avant le 31 décembre 2021.
Conformément à l'article R. zl45-Z-7 du CCH, le classemenl des résidences fera l'obiet d'une concertation, réalisée dans le cadre d'une réunion du Conseil de Concertation Locative (CCL), avec :
- les associations disposant d'une représentation dans le patrimoine et affiliées à une organisat,on siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l'Habitet ou âu Conseil National de le Consommation,
- les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de l0 % des suffrages exprimés aux dernières élections,
- les administreteurs élus représentants des locataires.
ll est demandé au Conseil d'Administration :
- d'adopter l'ensemble des propositions relatives à l'engagement de la CUS, d'associer les personnes publiques concernées et d'engager la concertation avec les associations de représentants des locataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration procède au vote:
{ vo tx
ABSTENTION 0 volx
POUR LO votx
Délibération n" 2020-iQadoptéÈ à l.tnanimité
Pour ext?it conforme,
Le Président,
Maurice CHABERT
CONTRE
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